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Budget du Québec, présenté par le ministre des Finances, Monsieur Carlos Leitão le 27 mars 2018

Budget du Québec 2018-2019

C’est avec plaisir que nous vous présentons le résumé du budget fédéral 2018 déposé le 27 février 2018 par l'honorable Bill Morneau.

Budget fédéral 2018

Au fur et à mesure que les jours raccourcissent et que les températures chutent, de nombreux Canadiens commencent à envisager de passer quelques jours ou semaines (ou même plus) du prochain hiver dans un endroit plus chaud. Pour certains, un séjour dans le sud pour les vacances, pour d’autres, échapper à l’hiver en janvier ou février semble plus attrayant. Certains Canadiens, en général les aînés « migrateurs » à la retraite, passeront la majorité de l’hiver dans un climat plus chaud.

Au fur et à mesure que les jours raccourcissent et que les températures chutent, de nombreux Canadiens commencent à envisager de passer quelques jours ou semaines (ou même plus) du prochain hiver dans un endroit plus chaud. Pour certains, un séjour dans le sud pour les vacances, pour d’autres, échapper à l’hiver en janvier ou février semble plus attrayant. Certains Canadiens, en général les aînés « migrateurs » à la retraite, passeront la majorité de l’hiver dans un climat plus chaud.

Quels que soient le moment et la destination, la planification d’un séjour à l’étranger passe par l’obtention d’une assurance médicale de voyage. Bien sûr, personne ne pense à tomber malade ou à se blesser en vacances, mais, malheureusement, on peut tomber malade ou avoir un accident n’importe où. Dans une telle situation, la dernière chose à laquelle on veut penser, c’est comment (ou si) on pourra payer les soins ou le traitement nécessaires.

La majorité des régimes provinciaux et territoriaux prennent certaines dispositions pour le paiement de frais médicaux à l’étranger (l’étendue de la couverture diffère selon la province ou le territoire), mais une telle couverture, le cas échéant, se limite généralement à des soins d’urgence dans le cas d’une maladie ou d’un accident potentiellement mortels. On ne peut jamais se fier à la couverture offerte par les régimes de soins de santé provinciaux et territoriaux pour payer la majorité des frais médicaux à l’étranger et ils doivent toujours être complétés par une assurance médicale de voyage supplémentaire prévue (et payée) par la personne.

En résumé, toute personne qui voyage à l’extérieur du Canada, sans exception, doit obtenir une assurance médicale de voyage avant de partir. Bien que les modalités de cette assurance et certainement le coût d’obtention de celle-ci varieront grandement en fonction de l’âge et de l’état de santé de la personne à assurer, et de la période pendant laquelle l’assurance est requise, il faut tenir compte de certains facteurs communs. À tout le moins, tout le monde doit tenir compte des éléments suivants.

• La police couvre-t-elle les frais médicaux engagés à la suite d’une condition préexistante? Y a-t-il des exceptions et quelles sont-elles? En cas d’exclusions de couverture dans une police d’assurance médicale de voyage, elles sont majoritairement liées à des conditions médicales dont le demandeur souffre déjà, et, celles-ci, évidemment, sont également celles qui constituent très probablement les dépenses médicales engagées à l’étranger. Également, il faut s’assurer que l’étendue de la couverture est bien comprise dans toutes les circonstances. Par exemple, dans certaines polices, les conditions qui sont jugées mineures sont toujours couvertes, même s’il s’agit de conditions préexistantes. Toutefois, tout changement de traitement ou de médicament pour cette condition qui a lieu dans un délai précis avant le voyage peut signifier que cette condition n’est plus jugée « mineure » et qu’elle ne sera donc plus couverte en vertu des modalités de la police.
• Pendant combien de temps la couverture s’applique-t-elle? Toutes les polices d’assurance médicale de voyage indiquent qu’elles sont en vigueur pendant un certain nombre de jours et que le coût, bien sûr, augmente en fonction de la durée de la période de couverture. Lorsqu’une personne vieillit, elle se rendra peut-être compte que la période pour laquelle son assureur offrira une couverture d’assurance médicale à l’étranger deviendra de plus en plus courte. Il faut absolument s’assurer que l’assureur offrira une couverture pendant toute la durée du séjour à l’étranger. Si cela n’est pas possible, ou si cette option est trop chère, il faudra peut-être écourter la durée du séjour.
• Si la personne a besoin de soins médicaux pendant la durée de couverture de la police, mais que les soins dépassent la date de fin de la période, pendant combien de temps la couverture continuera-t-elle? Par exemple, si une personne est assurée pendant 60 jours, mais a un accident ou tombe malade au jour 58 de cette période et qu’elle doit recevoir des soins après la date d’expiration de 60 jours de la police, pendant combien de temps l’assureur continuera-t-il de couvrir les frais médicaux subséquents engagés?
• Quels antécédents médicaux doit-on indiquer sur le formulaire de demande de police? Auparavant, les demandeurs devaient fournir des renseignements sur les examens médicaux, diagnostics ou traitements pendant une période réaliste relativement courte, en général 90, 120 ou 180 jours, avant la date de demande. En revanche, plus récemment, pour certaines demandes d’assurance médicale de voyage, le demandeur doit fournir les antécédents médicaux complets durant toute sa vie, ce qui est difficile pour la majorité des gens et quasiment impossible pour toute personne âgée de plus de 50 ans. Il semble que les assureurs examineront cette exigence sur les antécédents médicaux afin de déterminer si les demandes de remboursement seront payées. Les médias ont signalé certains cas où la couverture a été refusée en raison d’une demande incomplète ou inexacte d’un individu, car il manquait certains détails dans ses antécédents médicaux, même lorsque le demandeur ne connaissait pas ce détail et n’avait aucun lien avec l’événement médical pour lequel une demande de remboursement avait été faite.
• Il faut absolument déterminer si, au cas où des frais pour soins médicaux seraient engagés à l’étranger, les modalités de la police stipulent que l’assureur paiera ses frais au moment où les soins seront prodigués, ou si la personne assurée devra les payer d’avance et demander leur remboursement plus tard auprès de l’assureur. Lorsque ces frais sont faibles, pour une visite dans une clinique sans rendez-vous pour un problème mineur, payer ces frais de sa poche et recevoir le remboursement plus tard n’est généralement pas un problème. En revanche, lorsque le problème est grave, par exemple une crise cardiaque ou un AVC, les frais peuvent rapidement atteindre les dizaines de milliers de dollars pour des soins hospitaliers spécialisés. Il serait donc très compliqué pour de nombreux retraités de sortir cet argent de leur poche aussi rapidement.

Il semblerait que l’obtention d’une assurance médicale de voyage abordable pour laquelle les exigences de souscription sont réalistes et fiables pour offrir une couverture au besoin soit presque impossible. Il est vrai que les exigences imposées aux demandeurs de telles assurances deviennent de plus en plus difficiles à satisfaire et que les assureurs passent au peigne fin les demandes de remboursement avec bien plus de rigueur que par le passé. Dans de telles circonstances, le meilleur conseil que l’on pourrait donner à ceux qui veulent obtenir une assurance médicale de voyage serait de commencer tôt, de magasiner et de lire et remplir les formulaires de demande et toute autre documentation fournie par l’assureur très soigneusement. Ce ne serait pas non plus déplacé, surtout en cas de séjour prolongé à l’étranger, d’obtenir l’avis professionnel d’un courtier en assurance indépendant ou d’un avocat pour s’assurer que cette personne comprend bien les exigences du formulaire de demande et que les modalités de la couverture assurée par la police d’assurance médicale de voyage sont correctes. Une telle mesure pourrait sembler extrême, mais les Canadiens qui ont dû engager des frais médicaux inattendus à l’étranger et dont l’assureur a refusé leur couverture se retrouvent avec des factures médicales s’élevant à plus de 100 000 $. Quant à la majorité des retraités, une telle situation serait un désastre financier, à un moment de leur vie où ils peuvent encore moins se le permettre. Sur une note plus positive, il faut s’assurer que la couverture nécessaire est en place pour pouvoir se concentrer sur le plus important : profiter de ses vacances!

En général, ce que l’on aime le moins dans une journée de travail, c’est le trajet pour s’y rendre et pour rentrer chez soi. Au cours des dernières années, ce trajet est devenu de plus en plus long, car de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui travaillent dans de grands centres urbains, ont déménagé de plus en plus loin de leurs lieux de travail pour pouvoir accéder à un logement familial abordable.

En général, ce que l’on aime le moins dans une journée de travail, c’est le trajet pour s’y rendre et pour rentrer chez soi. Au cours des dernières années, ce trajet est devenu de plus en plus long, car de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui travaillent dans de grands centres urbains, ont déménagé de plus en plus loin de leurs lieux de travail pour pouvoir accéder à un logement familial abordable.

Ces employés ont de quoi se réjouir, car grâce aux changements qui ont eu lieu dans la technologie et sur les lieux de travail canadiens au cours des 25 dernières années, les employés canadiens ont maintenant la possibilité de travailler à domicile, du moins à temps partiel ou de façon occasionnelle. Pour la majorité d’entre eux, la possibilité de ne plus avoir à rester assis en plein engorgement routier ou de ne plus se précipiter pour attraper le train de banlieue est un avantage professionnel indéniable.

Même si de tels avantages étaient suffisants pour faire du travail à domicile une option attrayante, il existe un avantage encore plus irréfutable. Il s’agit des déductions fiscales exigibles pour des dépenses liées au foyer que peuvent réclamer les personnes admissibles qui travaillent à domicile. Ces déductions, sous diverses formes, peuvent être disponibles que cette personne soit un employé salarié ou un employé à commission.

Bien sûr, comme pour toute déduction fiscale, des conditions s’appliquent et doivent être satisfaites pour être admissibles. Les employés, qu’ils soient salariés ou travaillent à commission, doivent remplir l’une des conditions suivantes pour pouvoir déduire des dépenses pour un bureau à domicile.

• Ce bureau est votre principal lieu de travail (plus de 50 % du temps).
• Vous utilisez ce bureau uniquement pour gagner votre revenu d’emploi. Vous devez également l’utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes pour votre travail.

Une fois que l’un de ces critères de base est satisfait, l’employé peut alors déduire une grande variété de coûts. En particulier, un employé salarié peut demander la déduction d’une partie des frais liés à son espace de travail, notamment l’électricité, le chauffage et l’entretien.

Dans le cas où une personne qui satisfait à l’un des critères définis ci-dessus est un employé à commission, elle peut déduire une gamme encore plus grande de frais. En plus des frais d’électricité, de chauffage et d’entretien, un employé à commission peut également déduire une partie des coûts engagés pour les taxes foncières et l’assurance habitation.

Il n’y a pas de formule définie pour déterminer la proportion des frais admissibles qui peuvent être déduits pour les dépenses admissibles liées à un bureau à domicile. L’employé peut déterminer ce pourcentage en fonction de la superficie de l’espace de travail par rapport à la superficie totale de la maison, ou il peut le calculer en fonction du nombre total de salles dans la maison par rapport au nombre de salles utilisées dans le cadre de son travail. Quelle que soit la méthode choisie, le plus important est que cette approche (et que les dépenses réclamées) soit raisonnable. Dans tous les cas, l’Agence du revenu du Canada peut demander au contribuable de fournir des documents à l’appui de ces demandes.

Par exemple, un employé qui vit dans une maison de 2 000 pi² et qui utilise une salle de 200 pi² comme bureau à domicile peut (à condition qu’il satisfasse aux critères de base indiqués ci-dessus) déduire 10 % de ses frais liés à l’électricité, au chauffage et à l’entretien de la maison (lorsque cet entretien concerne l’espace utilisé comme bureau à domicile) engagés durant l’année fiscale. Si cet employé travaille à commission, il peut également déduire 10 % des frais engagés pour les taxes foncières et l’assurance habitation.

Les employés qui veulent déduire les frais engagés pour un bureau à domicile doivent satisfaire à une autre exigence. Chaque employé concerné doit remplir, en plus de la déclaration de revenus pour l’année, un formulaire T2200. Sur ce formulaire, l’employeur doit certifier qu’il a demandé à l’employé d’utiliser une partie de sa maison à des fins professionnelles, indiquer le pourcentage des tâches de l’employé effectuées au bureau à domicile et, enfin, confirmer que l’employé n’est pas remboursé pour les dépenses engagées pour son bureau à domicile. En cas de remboursement quelconque, l’employeur doit préciser le type de dépenses remboursées et le montant du remboursement. Bien sûr, l’employé ne peut pas demander une déduction pour des dépenses pour lesquelles il a déjà été remboursé.

Pour demander une déduction pour des dépenses engagées pour un bureau à domicile, il faut apparemment remplir beaucoup de documents. Tous les employés qui veulent déduire de telles dépenses doivent calculer le montant total des factures payées tout au long de l’année pour l’électricité, le chauffage et les frais d’entretien inévitables de la maison. Les employés à commission doivent également vérifier les montants payés pour les taxes foncières et l’assurance habitation. Cependant, étant donné que de tels efforts engendreront une déduction de revenu à des fins d’imposition pour des frais qui auraient été engagés de toute façon, il est possible que la majorité des employés estiment que le retour sur ce temps consacré en vaille grandement la peine.

Les escroqueries fiscales existent probablement depuis que le Canada s’est doté d’un système fiscal. Elles ont aussi tendance à proliférer à certains moments de l’année, souvent pendant la période de production des déclarations de revenus et de cotisation fiscale, lorsque les contribuables ne s’attendent pas forcément à recevoir des communications inhabituelles provenant prétendument de l’Agence du revenu du Canada (ARC), avec un message concernant les impôts de cette personne, qu’il s’agisse d’un remboursement d’impôt ou encore d’un montant ou d’un impôt dû.

Les escroqueries fiscales existent probablement depuis que le Canada s’est doté d’un système fiscal. Elles ont aussi tendance à proliférer à certains moments de l’année, souvent pendant la période de production des déclarations de revenus et de cotisation fiscale, lorsque les contribuables ne s’attendent pas forcément à recevoir des communications inhabituelles provenant prétendument de l’Agence du revenu du Canada (ARC), avec un message concernant les impôts de cette personne, qu’il s’agisse d’un remboursement d’impôt ou encore d’un montant ou d’un impôt dû.

La majorité des escroqueries peut prendre deux formes. Dans le premier cas, on promet de l’argent au contribuable sous la forme d’un remboursement d’impôt ou d’un crédit d’impôt. Il doit se connecter en suivant un lien vers un site Web (frauduleux) ou cliquer dessus pour recueillir l’argent qui lui est soi-disant dû. Le lien renvoie, non pas à un site Web du gouvernement fédéral, mais à un site « fictif » qui ressemble beaucoup au vrai site de l’Agence du revenu du Canada. Pour que son « remboursement » soit traité, le contribuable doit alors fournir des renseignements personnels et financiers que l’arnaqueur pourra utiliser ultérieurement.

L’autre type d’escroquerie consiste à aviser le contribuable, généralement par téléphone, qu’il doit de l’argent au gouvernement, et que le versement doit se faire immédiatement. En cas de non-paiement du contribuable, on l’informe que sa cote de crédit en pâtira, que ses biens seront saisis, que son passeport et que sa carte d’assurance sociale ou autres documents d’identité fournis par le gouvernement seront annulés, qu’il sera déporté ou emprisonné. De plus, ce paiement doit se faire obligatoirement en utilisant des bitcoins, par virement télégraphique ou par carte de crédit prépayée. D’ailleurs, ce type de fraude est devenu tellement omniprésent que de nombreuses entreprises qui offrent des services de transfert d’argent publient des avertissements dans leurs locaux aux utilisateurs potentiels pour les informer du risque de fraude. Il va sans dire que la demande et la destination vers laquelle l’argent est envoyé sont frauduleuses et qu’elles n’ont rien à voir avec un ministère ou une autorité quelconque du gouvernement.

Cette dernière approche a été couronnée de succès au cours des dernières années pour tromper les contribuables canadiens, souvent ceux qui sont particulièrement vulnérables en raison de leur âge, d’un handicap ou qui ne connaissent pas bien les lois canadiennes. De récents rapports des médias indiquent que 60 000 contribuables canadiens se sont plaints d’avoir reçu de tels appels et que les victimes ont versé plus de 10 000 000 $ dans le cadre de cette escroquerie.

Les auteurs de cette escroquerie sont de plus en plus sophistiqués, ce qui rend les choses d’autant plus préoccupantes. Les logiciels utilisés à l’heure actuelle peuvent afficher, sur le téléphone, un faux numéro de téléphone qui semble provenir du Canada, en affichant, par exemple, un indicatif régional qui indiquerait que l’appel provient de la région d’Ottawa. Par conséquent, le destinataire d’un tel appel n’aurait plus de doute sur le fait que cet appel provient en effet de l’administration centrale de l’ARC à Ottawa.

Bien que des artistes de la fraude potentiels communiquent chaque jour avec des Canadiens, il semble y avoir une (prétendue) communication de la part des autorités fiscales qui rendrait les gens particulièrement vulnérables. Peut-être est-ce le fait que la majorité des Canadiens ne savent pas comment fonctionne un système avec lequel ils interagissent, dans la majorité des cas, seulement une fois par an. Il se peut aussi qu’ils craignent les véritables (ou soi-disant) pouvoirs de l’Agence du revenu du Canada ou du gouvernement fédéral qui pourraient leur porter préjudice et ainsi les rendre influençables. Quelle qu’en soit la raison, on voit souvent que même les personnes qui seraient normalement capables de comprendre que ce qu’on leur dit n’est pas logique semblent ne plus être sceptiques lorsqu’elles traitent (par téléphone ou par courriel) avec quelqu’un qui se fait passer pour un représentant des autorités fiscales.

Néanmoins, plusieurs éléments devraient alerter le destinataire sur le fait que cet appel téléphonique n’est pas légitime. Tout d’abord, si un contribuable doit en effet de l’argent à l’ARC, il en sera avisé d’abord par courrier et jamais par téléphone; en général dans son avis d’imposition pour une production de déclaration de revenus. Ensuite, l’ARC ne proposerait n’y n’exigerait jamais qu’un contribuable envoie des fonds à l’Agence par bitcoin, transfert télégraphique ou à l’aide d’une carte de crédit prépayée. Tout versement d’argent dû à l’ARC se fait en ligne, par l’entremise du site Web de l’ARC, à l’institution financière du contribuable (en personne ou en ligne) ou en envoyant par courrier un chèque à l’Agence. Enfin, tout ce qui laisserait à penser que l’ARC annulerait ou pourrait annuler le passeport du contribuable ou toute autre pièce d’identité de celui-ci délivrée par le gouvernement pour cause de non-paiement est tout simplement absurde.

On ne compte plus le nombre et la variété d’escroqueries et de tentatives d’hameçonnage perpétrées au nom de l’ARC et les nouvelles, qui apparaissent fréquemment, sont habituellement répertoriées sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/securite/protegez-vous-contre-fraude.html. Malheureusement, bon nombre de ces arnaques proviennent de pays autres que le Canada, ce qui limite le pouvoir de l’ARC et des autorités d’application de la loi pour les surveiller ou les arrêter. Par conséquent, pour la majorité d’entre elles, il incombera à chaque contribuable de se protéger lui-même en prenant toutes les précautions nécessaires et en faisant preuve de scepticisme.

L’ARC suggère que pour éviter de devenir une victime de telles arnaques, les contribuables doivent garder en tête les lignes directrices générales suivantes.

Au aucun cas, l’ARC :

• n’enverra de courriel pour demander au contribuable de divulguer des renseignements personnels ou financiers;
• ne demandera de renseignements personnels de source quelconque par courriel ou message texte;

• ne demandera un paiement par cartes de crédit prépayées;
• ne dévoilera les renseignements personnels d’un contribuable à une autre personne à moins d’une autorisation officielle fournie par celui-ci;
• ne laissera de renseignements personnels sur un répondeur.

En cas de doute, un contribuable doit se poser les questions suivantes :

• Ai-je demandé à recevoir du courrier en ligne par l’intermédiaire des services Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client?
• Ai-je donné mon adresse électronique sur ma déclaration de revenus et de prestations pour recevoir du courrier en ligne?
• Est-ce que j’attends un montant d’argent supplémentaire de la part de l’ARC?
• Est-ce que cela a l’air trop beau pour être vrai?
• Est-ce qu’on me demande des renseignements que je n’inscris habituellement pas dans ma déclaration de revenus?
• Est-ce qu’on me demande des renseignements que l’ARC détient déjà dans mon dossier?

Dans tous les cas, la personne qui répond à une personne au téléphone qui prétend venir de l’ARC doit raccrocher et appeler la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC en composant le 1-800-959-8281. Les agents de ce service pourront accéder aux dossiers d’impôt du contribuable et fournir des renseignements afin de déterminer si le contribuable doit bel et bien de l’argent à l’ARC. De plus, les contribuables qui reçoivent un appel qui leur semble suspicieux doivent le signaler en appelant le Centre antifraude du Canada au 1-888-495-8501.

Si le pire est déjà arrivé et que le contribuable a été arnaqué, le Centre antifraude conseille ce qui suit.

Étape 1 : Regrouper tous les renseignements à propos de la fraude. Notamment, les documents, reçus, copies de courriels ou de messages textes.

Étape 2 : Signaler l’incident à l’autorité locale d’application de la loi. Ainsi, la police de cette juridiction est au courant des arnaques qui ciblent ses résidents et entreprises. Tenir un journal de tous vos appels et consigner tous les numéros de dossiers.

Étape 3 : Communiquer par l’intermédiaire du numéro sans frais du Centre antifraude du Canada en composant le 1-888-495-8501 ou par l’entremise du Système de signalement des fraudes (SSF).

Étape 4 : Signaler l’incident à l’institution financière à laquelle l’argent a été envoyé (p. ex. entreprise de transfert de fonds telle que Western Union ou MoneyGram, banque ou caisse populaire, société émettrice de carte de crédit ou prestataire de services de paiement par Internet).

Étape 5 : Si la fraude a eu lieu en ligne par Facebook, eBay, un site de petites annonces tel que Kijiji ou un site de rencontre, assurez-vous de signaler l’incident directement au site Web. Se reporter aux sections « signaler un abus » ou « signaler une annonce » pour de plus amples détails.

Étape 6 : Les victimes de fraude d’identité doivent surveiller tous leurs comptes et le signaler aux deux bureaux de crédit, Equifax et TransUnion.

Finalement, le Centre met en garde sur le fait que les victimes de fraudes sont souvent ciblées une deuxième ou une troisième fois avec comme promesse de récupérer l’argent précédemment perdu. Il conseille de ne jamais envoyer d’argent pour pouvoir en récupérer. Lorsque l’on a envoyé de l’argent, en particulier en bitcoins, les chances de le récupérer sont quasiment nulles.

Ironiquement, étant donné que la majorité des personnes n’a aucun problème à effectuer leurs transactions fiscales et financières en ligne ou par téléphone, et compte tenu de la vitesse et du caractère anonyme de ces transactions, il est maintenant plus facile pour les arnaqueurs de réussir leur coup. Comme toujours, le meilleur moyen de se protéger contre de tels arnaqueurs est de refuser de fournir des renseignements personnels ou financiers, et surtout de n’effectuer aucune sorte de paiement, que ce soit par téléphone, par courriel ou en ligne, sans vérifier au préalable la légitimité de la demande en communiquant directement avec l’ARC.

En d’autres termes, d’après une récente déclaration du gouvernement fédéral sur le sujet : « Un point doit être clarifié : quiconque prétend représenter l’ARC pour demander de l’argent par téléphone est un fraudeur. »

Presque dix ans se sont déjà écoulés depuis l’introduction en 2009 du compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Pour la majorité des Canadiens, un CELI fait partie intégrante de leurs stratégies de planification financière et fiscale.

Presque dix ans se sont déjà écoulés depuis l’introduction en 2009 du compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Pour la majorité des Canadiens, un CELI fait partie intégrante de leurs stratégies de planification financière et fiscale.

Bien que les CELI ne donnent pas droit à la déduction fiscale qu’offre une cotisation à un REER, la force des CELI repose sur leur grande flexibilité et sur le fait qu’ils permettent aux Canadiens d’économiser, à court ou à long terme, en étant exemptés d’impôt. Tous les Canadiens de 18 ans et plus peuvent cotiser à un CELI à hauteur d’une certaine somme par année (5 500 $ pour 2018). Les fonds versés dans le CELI ne sont pas déductibles à des fins d’imposition, mais le revenu de placement découlant de ces fonds n’est pas imposé, qu’il s’accumule ou lors d’un retrait. Lorsqu’un contribuable ne cotise pas à un CELI pendant une année fiscale donnée, cette cotisation peut être reportée à une année fiscale ultérieure. En outre, les titulaires de CELI peuvent retirer des fonds de leur plan en tout temps, libres d’impôt, et les fonds retirés peuvent être investis de nouveau, mais pas avant l’année suivante. Par conséquent, la limite de cotisation de chaque contribuable pour une année donnée correspond au montant annuel statutaire de cette année, plus toute cotisation autorisée qui n’a pas été versée au cours des années précédentes et qui a été reportée, plus les montants retirés au cours des années précédentes, mais qui n’ont pas été investis de nouveau.

Le montant de la limite de cotisation autorisée au CELI pour une année n’a pas cessé de changer depuis 2009 : voici donc une liste des plafonds de cotisations annuelles autorisées pour chaque année depuis la création des CELI.

• Le plafond annuel du CELI pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 était de 5 000 $
• Le plafond annuel du CELI pour les années 2013 et 2014 était de 5 500 $.
• Le plafond annuel du CELI pour l’année 2015 était de 10 000 $.
• Le plafond annuel du CELI pour les années 2016, 2017 et 2018 était de 5 500 $.

Il est évident que le calcul du montant de cotisation de l’année en cours peut être complexe, surtout lorsque des montants ont été reportés ou que le contribuable a effectué des retraits dans un CELI. À un moment donné, l’Agence du revenu du Canada a informé les contribuables de leur limite de cotisation au CELI pour l’année en cours dans l’avis d’imposition annuel, mais ce n’est plus le cas. Maintenant, le moyen le plus facile de connaître le plafond de cotisation de l’année en cours est d’appeler la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC en composant le 1-800-959-8281 ou son Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) en composant le 1-800-267-6999. Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent utiliser ce service pour obtenir les mêmes renseignements. Il est également possible de demander à l’ARC un Relevé de cotisations CELI et un Sommaire de transactions CELI indiquant les renseignements de vos cotisations et retraits.

Vous devez respecter le plafond général de cotisations, car si vous le dépassez, ne serait-ce que pendant une journée, vous devrez payer un impôt de pénalité. Ainsi, une fois que le contribuable connaît son plafond de cotisations totales pour 2018, il faut s’assurer que les plans de cotisations actuels pour l’année en cours ne mettront pas le contribuable dans une position de cotisations excédentaires. Certains contribuables cotisent régulièrement, souvent tous les mois, tandis que d’autres ont l’habitude de déposer des rentrées de revenu régulièrement, de manière ponctuelle ou de manière irrégulière, comme des remboursements d’impôt, un montant d’avantage fiscal ou une prime de leur employeur, dans leur CELI. Quoi qu’il en soit, une fois que l’on a déterminé le plafond de cotisations de l’année en cours d’un particulier, il faut calculer le montant qui a déjà été cotisé en 2018. La différence entre ces deux chiffres représente le montant qui peut être cotisé avant la fin de l’année sans se trouver dans une position de cotisations excédentaires et devoir payer des pénalités. Il convient également de se rappeler que si des retraits ont été faits ou seront faits en 2018, ces montants ne pourront pas être investis de nouveau avant la fin de cette année.

S’il faut ajuster les cotisations normales pour ne pas être « hors jeu » d’ici la fin de l’année, le meilleur moment pour faire cela est évidemment avant de se retrouver dans une position de cotisations excédentaires. Cependant, dès qu’un contribuable se trouve dans cette situation, un impôt de pénalité de 1 % par mois de cotisations excédentaires est appliqué, même si les fonds excédentaires sont retirés avant la fin du mois – en d’autres termes, conformément au guide du CELI de l’Agence du revenu du Canada : « Si, à un moment dans le mois, vous avez un excédent CELI, vous devez un impôt de 1 % sur le montant le plus élevé de votre excédent CELI dans ce mois. »

Surtout lorsque des cotisations au CELI sont versées régulièrement, par dépôt automatique ou virement bancaire, il est facile de supposer que tout a été réglé et qu’il ne faut rien faire de plus quant à ces arrangements. Toutefois, une approche « hors de la vue, hors de l’esprit » constitue rarement une bonne planification financière et fiscale. Pour remédier à cela, il faut vérifier l’état de son CELI régulièrement (au moins tous les trimestres) pour s’assurer que tout se passe bien et pour ne pas payer de pénalités inutiles.

Dernier point à considérer, l’un des avantages d’un CELI en tant qu’instrument d’épargne est la possibilité de réinvestir les fonds qui ont été retirés. Cependant, comme mentionné précédemment, on ne peut verser de nouveau de telles cotisations avant la fin de l’année fiscale durant laquelle le retrait a été fait. Pour cette raison, les contribuables qui envisagent peut-être d’effectuer un retrait dans le CELI au début de 2019, pour cotiser à un REER par exemple, ou pour se payer des vacances d’hiver, doivent faire ce retrait avant la fin de 2018. Ainsi, si des fonds devenaient disponibles (peut-être par l’entremise d’un remboursement d’impôt généré par la cotisation au REER), il sera possible de les verser de nouveau en 2019. Si l’on n’effectue pas de retrait avant 2019, le nouveau versement ne sera pas possible (sans générer de pénalité) avant 2020.

Les CELI sont des instruments d’épargne et de planification utiles pour les Canadiens, peut-être les plus flexibles des instruments disponibles. Malheureusement, il est facile de se faire prendre par les règles qui régissent les CELI, notamment les règles concernant les retraits et les nouveaux versements. Pour que les contribuables ne se fassent pas prendre au piège, l’Agence du revenu du Canada propose une publication complète et détaillée sur les CELI, disponible sur le site Web de l’ARC, à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4466/guide-compte-epargne-libre-impot-celi-particuliers.html.

Le Régime de pensions du Canada, institué le 1^er janvier 1966, était à l’origine un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à verser une cotisation au RPC dès l’âge de 18 ans, et continuaient à cotiser tout au long de leur vie active. Les personnes qui avaient cotisé au RPC pouvaient commencer à percevoir les prestations dès l’âge de la retraite, généralement à 65 ans. Une personne qui commençait à recevoir ses prestations de retraite pouvait (ou devait) cesser les cotisations au RPC. Par conséquent, à partir du moment où une personne prenait sa retraite, le montant de ses prestations de retraite ne pouvait plus augmenter (outre les hausses liées à l’inflation).

Le Régime de pensions du Canada, institué le 1^er janvier 1966, était à l’origine un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à verser une cotisation au RPC dès l’âge de 18 ans, et continuaient à cotiser tout au long de leur vie active. Les personnes qui avaient cotisé au RPC pouvaient commencer à percevoir les prestations dès l’âge de la retraite, généralement à 65 ans. Une personne qui commençait à recevoir ses prestations de retraite pouvait (ou devait) cesser les cotisations au RPC. Par conséquent, à partir du moment où une personne prenait sa retraite, le montant de ses prestations de retraite ne pouvait plus augmenter (outre les hausses liées à l’inflation).

La retraite en 2018 est bien différente de ce qu’elle était en 1966 et le Régime de pensions du Canada a évolué et s’est transformé au fil des ans pour s’adapter à ces changements. Pour la population canadienne en général, cela se traduit par une plus grande souplesse pour structurer ses cotisations au RPC, puis ses prestations de retraite.

Bien qu’il soit toujours avantageux de profiter d’une plus grande souplesse en matière de planification du revenu de retraite, le plus grand nombre d’options qui s’offrent à une personne lui exige de faire les meilleurs choix en fonction de sa situation précise. De plus, en ce qui concerne le RPC, plusieurs Canadiens ont une décision à prendre quant à l’utilité de continuer ou non à cotiser au RPC.

Un tel choix se présente à toute personne qui décide de rester sur le marché du travail, que ce soit à temps partiel ou à temps plein, même après avoir commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC. Bien qu’il ait toujours été possible pour une personne de travailler tout en percevant les prestations de retraite, ce n’est que depuis 2012 qu’il est aussi possible de continuer à verser des cotisations au RPC pour ce travail. En effet, un changement apporté en 2012 permet désormais aux personnes qui continuent à travailler après avoir commencé à percevoir les prestations de retraite de continuer à cotiser au RPC et, par conséquent, de faire augmenter le montant de la prestation de retraite mensuelle. Il s’agit de la prestation après-retraite du Régime de pensions du Canada.

Les règles qui régissent la prestation après-retraite varient en fonction de l’âge du contribuable. En bref, une personne qui choisit de continuer à percevoir les prestations de retraite du RPC tout en continuant à travailler devra se conformer aux règles suivantes :

• Les personnes qui ont entre 60 et 65 ans et continuent de travailler doivent continuer à cotiser au RPC;
• Les personnes qui ont entre 65 et 70 ans et continuent de travailler peuvent choisir de cesser de cotiser au RPC. Pour cesser les cotisations, cette personne doit remplir le formulaire CPT30 – Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur. Cette personne doit remettre une copie de ce formulaire à son employeur, et en faire parvenir la version originale à l’Agence du revenu du Canada. Si elle travaille pour plus d’un employeur, la personne doit prendre la même décision (poursuivre ou non le versement des cotisations) pour chaque employeur, et fournir à chacun une copie du formulaire CPT30.

Il est possible de revenir subséquemment sur une décision de cesser de cotiser, et les cotisations pourront alors se poursuivre, mais un tel changement ne peut être effectué qu’une fois par année civile. Pour faire ce changement, la personne doit remplir la section D du formulaire CPT30 de l’Agence intitulé Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur, puis en remettre une copie à son employeur et faire parvenir l’original à l’Agence.

• Les personnes de 70 ans ou plus qui continuent à travailler ne peuvent plus cotiser au RPC.

Dans l’ensemble, ces nouvelles règles font en sorte que les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC qui continuent à travailler et qui ont moins de 65 ans, ou qui ont entre 65 et 70 ans et qui choisissent de continuer de cotiser, continueront à verser des cotisations au RPC et pourront donc acquérir des crédits additionnels. Par conséquent, le montant des prestations de retraite auxquelles ces personnes ont droit pourra augmenter pour chaque année de cotisations additionnelles.

Lorsqu’une personne verse des cotisations au RPC alors qu’elle travaille et qu’elle perçoit aussi des prestations de retraite du RPC, le montant de toute prestation après-retraite acquise sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral, et cette personne sera informée chaque année de toute augmentation de la prestation de retraite mensuelle du RPC. La prestation après-retraite sera versée automatiquement à la personne l’année suivant ses cotisations, chaque année en date du 1^er janvier. Puisque le gouvernement fédéral a besoin d’information sur les cotisations versées par l’employeur, le premier paiement annuel de la prestation après-retraite est normalement versé au début du mois d’avril et comprend un montant forfaitaire équivalant aux prestations qui remontent au mois de janvier de l’année en question. Par la suite, les prestations après-retraite sont versées mensuellement à la personne, leur montant étant ajouté à ses prestations de retraite du RPC et versées en un seul paiement.

Bien que les règles qui encadrent la prestation après-retraite pourraient sembler complexes (et les calculs actuariels sont effectivement complexes), la personne n’a pas à se préoccuper de ces détails techniques. Les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC qui ont moins de 65 ou plus de 70 ans n’ont, de leur côté, aucune décision à prendre. En effet, les cotisations au RPC des personnes de moins de 65 ans seront automatiquement déduites de leur chèque de paye, alors que les personnes de plus de 70 ans ne sont plus autorisées à cotiser.

Ce sont les personnes qui ont entre 65 et 70 ans qui doivent prendre une décision quant à l’utilité de poursuivre ou non leurs cotisations au RPC selon leur situation particulière. Pour les aider à prendre une telle décision, le gouvernement fédéral leur offre une aide sur son site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html, où sont décrits les calculs qui s’appliqueraient aux personnes selon leur âge et leur niveau de revenu.

De plus amples renseignements sur le RPC en général sont aussi offerts sur ce site Web, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.

Sauf pour les contribuables les plus fortunés, l’achat d’une maison exige d’obtenir un crédit hypothécaire pour la partie du prix d’achat qu’il reste à payer après la mise de fonds. Pour la majorité des acheteurs, et tout particulièrement les premiers acheteurs, cela prend la forme d’un prêt hypothécaire conventionnel auprès d’une institution financière.

Sauf pour les contribuables les plus fortunés, l’achat d’une maison exige d’obtenir un crédit hypothécaire pour la partie du prix d’achat qu’il reste à payer après la mise de fonds. Pour la majorité des acheteurs, et tout particulièrement les premiers acheteurs, cela prend la forme d’un prêt hypothécaire conventionnel auprès d’une institution financière.

Les règles qui régissent l’admissibilité à un tel crédit hypothécaire ont été quelque peu perturbées depuis les dix dernières années. Pour un certain nombre de raisons, les pratiques en matière de prêts hypothécaires et de prêts sur valeur domiciliaire n’ont jamais atteint les niveaux insoutenables qui ont sévi au sud de la frontière, et le Canada a échappé à la crise immobilière catastrophique qui a frappé les États-Unis en 2008 et 2009. Cependant, dans les années qui ont suivi la crise financière causée par cette crise immobilière, les taux d’intérêt ont atteint un creux historique. Ces niveaux extrêmement bas, en conjonction avec la hausse continue de la valeur des biens immobiliers, ont entraîné un niveau d’emprunt sans précédent, les premiers acheteurs profitant des très faibles taux d’intérêt pour acheter une maison qu’ils n’auraient normalement pas eu les moyens de se payer. Les propriétaires, quant à eux, en ont profité pour emprunter sur la valeur nette de leur maison, qui ne cessait d’augmenter.

Les représentants du gouvernement canadien et des banques estimant qu’un tel niveau d’emprunt, ainsi que le risque pour les emprunteurs, était fort préoccupant, plusieurs modifications ont été apportées entre 2008 et 2017 pour resserrer les règles régissant les crédits et les prêts hypothécaires. Ce qui suit est un aperçu des règles qui s’appliquent désormais aux acheteurs potentiels d’une propriété résidentielle partout au Canada.

La première de ces règles exige aux acheteurs potentiels de verser une mise de fonds minimum, qui correspond à un pourcentage du coût de la propriété. Le pourcentage applicable est établi en fonction du coût de la propriété, comme suit :

Prix d’achat de la maison                                           Mise de fonds minimum requise

500 000 $ ou moins                                                    5 % du prix d’achat

Entre 500 000 $ et 999 999 $                                      5 % des premiers 500 000 $; et

                                                                                 10 % du reste du prix d’achat au-delà des premiers 500 000 $          

1 000 000 $ ou plus                                                    20 % du prix d’achat

Peu importe le prix d’achat de la maison, si la mise de fonds est inférieure à 20 % de l’achat (ou si, autrement dit, le montant du prêt hypothécaire est supérieur à 80 % du prix d’achat), l’hypothèque est considérée comme un prêt hypothécaire à proportion élevée. Des exigences supplémentaires doivent alors être imposées.

En somme, dans le cas d’un prêt hypothécaire à proportion élevée, l’acheteur potentiel doit obtenir (et payer) une assurance prêt hypothécaire, habituellement auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Une telle assurance signifie qu’en cas de non-paiement de l’hypothèque par le propriétaire, la SCHL doit verser le solde impayé de cette hypothèque à l’institution financière qui a fourni le crédit hypothécaire. Les primes d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL se situent entre 0,6 % et 4,5 % du montant de l’hypothèque, en fonction du montant de la mise de fonds, et ne peuvent s’appliquer à l’hypothèque d’une maison dont le coût d’achat est de 1 000 000 $ ou plus. Les acheteurs qui doivent payer une prime d’assurance prêt hypothécaire peuvent choisir de l’acquitter en un seul versement, ou de l’ajouter au montant du prêt pour la rembourser à même les versements hypothécaires.

Les acheteurs potentiels, même en ayant accumulé l’argent nécessaire pour la mise de fonds, s’inquiètent souvent de ne pas arriver à se qualifier pour un prêt hypothécaire. Ces préoccupations sont souvent justifiées, puisque les règles qui régissent l’admissibilité sont tout récemment devenues plus sévères.

Quiconque fait une demande de prêt hypothécaire (qu’il s’agisse ou non d’un prêt hypothécaire à proportion élevée) auprès d’une institution financière fédérale (c’est-à-dire l’ensemble des principales banques canadiennes), doit d’abord passer un « test de tension ». Ce test, qui mesure les obligations de remboursement de la dette de l’emprunteur sous forme de pourcentage du revenu, vise à assurer que le demandeur sera en mesure de respecter ses obligations de paiement de l’hypothèque, selon les faibles taux d’intérêt actuels, mais aussi selon la hausse éventuelle, presque certaine, de ces taux.

Pour le déterminer, les prêteurs examinent deux ratios : l’amortissement brut de la dette (ABD) et l’amortissement total de la dette (ATD). L’ABD mesure essentiellement tous les coûts de logement de l’emprunteur, y compris les versements hypothécaires, les impôts fonciers, les frais de chauffage et, dans le cas d’une copropriété, 50 % des charges de copropriété. Dans tous les cas, le total de ces coûts ne devrait pas dépasser 32 % du revenu brut du demandeur. L’ATD représente l’ensemble des frais de service de la dette du demandeur, y compris les coûts de logement et les frais de service liés aux cartes de crédit, au prêt d’études, au prêt automobile, à la marge de crédit ou à toute autre dette. En ce qui concerne l’ATD, les prêteurs exigent que l’ensemble des frais de service de la dette soit inférieur à 40 % du revenu brut du demandeur.

En somme, ce test de tension permet aux prêteurs de vérifier l’ensemble des coûts de logement et des frais de service de la dette du demandeur si le prêt hypothécaire était approuvé, de façon à s’assurer que les ratios d’ABD et d’ATD correspondent aux pourcentages limites acceptables.

Les prêteurs sont désormais tenus d’effectuer ce test de tension en utilisant le plus élevé de deux taux calculés, comme cela est illustré ci-dessous, et les ratios d’ABD et d’ATD du demandeur doivent être admissibles par rapport à ce taux plus élevé.

• Dans le cas d’un prêt hypothécaire à proportion élevée (mise de fonds inférieure à 20 %), la banque doit utiliser le taux d’intérêt le plus élevé entre le taux d’intérêt des prêts hypothécaires ordinaires de 5 ans de la Banque du Canada et le taux d’intérêt négocié avec le demandeur.
• Dans le cas d’un prêt hypothécaire qui n’est pas à proportion élevée, la banque doit utiliser le taux d’intérêt le plus élevé entre le taux d’intérêt des prêts hypothécaires ordinaires de 5 ans de la Banque du Canada et le taux d’intérêt négocié avec le demandeur, plus 2 %.

Le taux d’intérêt de la Banque du Canada pour les prêts hypothécaires pour un terme de 5 ans s’élève actuellement à 5,34 %.

L’exigence d’admissibilité en fonction d’un taux d’intérêt supérieur aux taux actuels, et supérieur aux taux d’intérêt hypothécaires actuellement offerts aura inévitablement une incidence pour les emprunteurs potentiels. Dans certains cas, pour se conformer à ces nouvelles règles, certains emprunteurs devront « revoir à la baisse » leur budget pour l’achat d’une maison, alors que certains premiers acheteurs potentiels pourraient être contraints d’attendre afin d’accumuler l’argent pour une plus grande mise de fonds et ainsi réduire le montant du crédit hypothécaire nécessaire.  Cependant, dans tous les cas, les nouvelles règles ont pour objet de garantir qu’une fois la maison achetée, les nouveaux propriétaires seront en mesure, à court et à long terme, de satisfaire aux obligations financières découlant de l’achat d’une propriété.

Le mois de septembre marque à la fois la fin de l’été et le début d’une nouvelle année scolaire pour les millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes du pays. Or, quel que soit l’âge de l’étudiant ou de l’étudiante, ou son niveau scolaire, le début des classes comporte inévitablement des coûts. Ceux-ci peuvent aller de quelques centaines de dollars pour la fourniture scolaire des élèves des écoles primaires et secondaires, et atteindre des milliers, voire des dizaines de milliers de dollars pour le coût des études postsecondaires ou professionnelles.

Le mois de septembre marque à la fois la fin de l’été et le début d’une nouvelle année scolaire pour les millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes du pays. Or, quel que soit l’âge de l’étudiant ou de l’étudiante, ou son niveau scolaire, le début des classes comporte inévitablement des coûts. Ceux-ci peuvent aller de quelques centaines de dollars pour la fourniture scolaire des élèves des écoles primaires et secondaires, et atteindre des milliers, voire des dizaines de milliers de dollars pour le coût des études postsecondaires ou professionnelles.  

Malheureusement pour ces élèves (et leurs parents!), l’aide fiscale qu’ils pourraient obtenir par l’entremise de notre système fiscal pour les aider à contrebalancer ces coûts s’est érodée au cours des dernières années alors que certains crédits d’impôt ont cessé d’être offerts.

En fait, il n’existe plus aucun crédit d’impôt ni déduction possible pour les coûts liés à l’éducation au primaire et au secondaire. Il y avait auparavant deux crédits d’impôt (celui pour la condition physique et celui pour les activités artistiques) offerts pour contrebalancer le coût des activités parascolaires des enfants de 16 ans ou moins. Ceux-ci ont toutefois été annulés à la fin de 2016.

Les parents qui travaillent à l’extérieur de la maison et doivent, par conséquent, payer pour le service de garde scolaire pour leur enfant peuvent toutefois déduire les frais de garde d’enfants, dans les limites prescrites. Ces limites sont basées sur l’âge de l’enfant et sur le revenu familial pour l’année en cours. De plus amples renseignements sur les déductions pour frais de garde d’enfants sont fournis sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-214-frais-garde-enfants.html.

Puis, une fois les enfants en âge de poursuivre des études postsecondaires, les coûts grimpent considérablement. Ce fait étant reconnu, les étudiants de niveau postsecondaire (et leurs parents) ont profité depuis plusieurs années d’un « coup de pouce » de notre système fiscal, qui permet des déductions et des crédits d’impôt pour certains des nombreux coûts connexes. Or, deux de ces crédits d’impôt ne seront plus offerts en 2018 ni pour les années suivantes.

Pendant plusieurs années, les étudiants de niveau postsecondaire pouvaient aussi réclamer le crédit d’impôt pour études et le crédit d’impôt pour manuels. Malheureusement, ils ont tous deux été éliminés à la fin de 2016. Il est toutefois important de se rappeler que les crédits d’impôt pour études et pour manuels qui n’ont pas été réclamés par les étudiants avant 2017 pourront toujours être reportés et réclamés en 2017, en 2018 ou dans les années suivantes.

La bonne nouvelle est qu’un crédit d’impôt continuera à être offert pour le principal coût associé aux études postsecondaires – les frais de scolarité. Tout étudiant pour qui les frais de scolarité sont supérieurs à 100 $ dans un établissement postsecondaire admissible (c’est-à-dire la majorité des universités et des collèges du Canada) pourra toujours réclamer un crédit d’impôt fédéral pour 15 % de ces frais de scolarité. Les provinces et les territoires offrent également aux étudiants des crédits d’impôt équivalents, le taux différant toutefois d’une province ou d’un territoire à l’autre. Tant au niveau fédéral que provincial, ce crédit d’impôt contribue à réduire l’impôt qui serait autrement à payer. Dans l’éventualité où l’étudiant n’a aucun revenu imposable pour l’année, comme c’est souvent le cas, les crédits d’impôt acquis pourront être reportés et réclamés par l’étudiant lors d’une année subséquente, ou être transférés (selon les limites permises) à un époux ou épouse, un parent ou un grand-parent pour l’année en cours.

Il est à noter qu’il n’existe aucun crédit d’impôt ni déduction au niveau fédéral pour le coût de la vie de l’étudiant, que ce soit en résidence ou hors campus, malgré l’importance de telles dépenses. En fait, de tels coûts sont considérés comme des dépenses personnelles et des frais de subsistance, ce pour quoi aucun crédit d’impôt ni déduction n’a jamais été offert.

Au Canada, la majorité des étudiants de niveau postsecondaire doivent contracter une dette d’un certain montant au cours de leurs études, et le remboursement de cette dette n’est normalement pas exigé avant la fin des études. Une fois que le remboursement commence, un crédit d’impôt peut être réclamé, dans certains cas, pour le montant total des intérêts payés sur la dette. Or, les étudiants qui sont encore aux études et cherchent à obtenir un prêt étudiant doivent s’informer des règles qui régissent le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants. Bien qu’un crédit d’impôt soit offert pour tous les intérêts versés pour le remboursement de prêts étudiants admissibles, seuls certains types de prêts étudiants sont admissibles. Plus précisément, seuls les intérêts versés sur les prêts étudiants sous régime gouvernemental (fédéral ou provincial) sont admissibles à une déduction. Il n’est pas inhabituel que les étudiants (surtout dans les programmes professionnels, y compris en médecine et en droit) se voient offrir des marges de crédit par une institution financière, souvent assorties de taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. Les institutions financières offrent aussi parfois aux étudiants, une fois qu’ils ont obtenu leur diplôme et commencé à rembourser leur prêt d’études financé par le gouvernement, de consolider ce prêt étudiant avec d’autres types de dettes, également à des taux d’intérêt avantageux. Il ne faut cependant pas oublier que les intérêts payés sur cette marge de crédit (ou toute autre forme d’emprunt auprès d’une institution financière pour financer le coût des études) ne seront jamais admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants. L’Agence du revenu du Canada l’explique ainsi dans une publication sur le sujet : « Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. » Les étudiants qui songent à obtenir un prêt auprès d’une institution financière au lieu d’un prêt d’études financé par le gouvernement (ou qui songent à consolider un prêt de façon à intégrer ce prêt étudiant) doivent tenir compte, au moment d’évaluer les avantages du taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, que le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants ne leur serait plus offert pour cet emprunt dans les années à venir.

Il y a aussi un certain nombre de crédits d’impôt et de déductions qui, n’étant pas spécifiquement liés à l’éducation, sont souvent réclamés par des étudiants de niveau postsecondaire (p. ex., les déductions liées aux frais de déménagement). L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règles sur le revenu qui peuvent s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. Ce guide, intitulé Les étudiants et l’impôt, a été mis à jour en août 2018 pour y inclure les récents changements, et cette nouvelle version est maintenant accessible en ligne sur le site Web de l’Agence à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html.

La politique administrative de l’Agence du revenu du Canada relative aux organismes de bienfaisance enregistrés leur permet de consacrer jusqu’à 10 % de leurs ressources à des activités politiques non partisanes. Si l’Agence détermine qu’un organisme de bienfaisance dépasse le seuil de 10 %, elle peut appliquer des sanctions allant jusqu’à la révocation de l’enregistrement de l’organisme.

La politique administrative de l’Agence du revenu du Canada relative aux organismes de bienfaisance enregistrés leur permet de consacrer jusqu’à 10 % de leurs ressources à des activités politiques non partisanes. Si l’Agence détermine qu’un organisme de bienfaisance dépasse le seuil de 10 %, elle peut appliquer des sanctions allant jusqu’à la révocation de l’enregistrement de l’organisme.

Plus tôt cette année, une décision d’un tribunal de l’Ontario a effectivement aboli les règles limitant la participation des organismes de bienfaisance à des activités politiques non partisanes, y compris la règle du plafond de 10 % de l’Agence, qui ont été déclarées nulles et sans effet. Ce changement était censé entrer en vigueur la journée même de la décision du tribunal, soit le 16 juillet 2018.

Il va sans dire que cette décision du tribunal a engendré beaucoup d’incertitude dans le secteur de la bienfaisance, les organismes ne sachant plus à quoi s’en tenir quant à leur participation actuelle ou future à des activités politiques non partisanes. Depuis, l’Agence a fait deux annonces afin de réduire cette incertitude.

Tout d’abord, elle a annoncé qu’elle allait interjeter appel de la décision du tribunal, qui contient selon elle « d’importantes erreurs de droit ». Il faudra encore attendre plusieurs mois avant d’obtenir l’audience et la décision pour cet appel.

L’Agence a toutefois annoncé, par ailleurs, que des modifications seront apportées, non seulement à sa politique relative aux activités politiques qui sont autorisées aux organismes de bienfaisance, mais aussi aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui régissent les activités qui sont permises aux organismes de bienfaisance enregistrés. Selon le communiqué de presse de l’Agence publié sur son site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2018/08/declaration-de-la-ministre-du-revenu-national-et-du-ministre-des-finances-concernant-lengagement-du-gouvernement-a-clarifier-les-regles-qui-regisse.html, les modifications prévues permettront aux organismes de bienfaisance de poursuivre leurs fins de bienfaisance en participant à des activités politiques non partisanes et à l’élaboration des politiques publiques. Les objectifs des organismes de bienfaisance devront toujours relever exclusivement de la bienfaisance et les restrictions qui concernent les activités partisanes continueront de s’appliquer.

Pour la mise en œuvre des modifications prévues, il est important de noter que l’Agence apportera des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu dans l’intention d’introduire une loi modificative à l’automne 2018. Par conséquent, les nouvelles règles qui encadrent les activités politiques des organismes de bienfaisance ne découleront plus seulement d’une politique administrative de l’Agence, mais bien d’exigences légales en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. De plus, les modifications prévues à la Loi s’appliqueront de manière rétroactive, y compris en ce qui a trait aux vérifications et aux objections des organismes de bienfaisance enregistrés qui sont actuellement suspendus. De telles suspensions pourront être levées lorsque la loi prévue aura été adoptée par le Parlement.

L’annonce des modifications prévues par l’Agence ne comprenait aucune description détaillée de ces modifications. L’Agence a toutefois bien indiqué dans son communiqué de presse qu’elle comptait apporter des changements qui « tiennent compte » de la recommandation n^o 3 du Rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance. Voici la recommandation en question :

 « Le Groupe recommande que les modifications :

1. conservent l’exigence juridique actuelle que les organismes de bienfaisance soient exclusivement constitués et exploités à des fins de bienfaisance, et que les fins politiques ne soient pas considérées comme des fins de bienfaisance;
2. appuient pleinement la participation des organismes de bienfaisance au dialogue non partisan sur les politiques publiques et à leur élaboration à l’appui des fins de bienfaisance, supprimant le terme « activités politiques », qui a tendance à être compris dans le langage courant comme étant partisan et qui porte donc à confusion, et articulent clairement la signification de « dialogue sur les politiques publiques et leur élaboration » afin d’inclure : l’offre de renseignements, la recherche, les opinions, les activités de défense, la mobilisation des gens, la représentation ainsi que l’organisation de forums et de discussions;
3. conservent l’interdiction, pour les organismes de bienfaisance, d’entreprendre des « activités politiques partisanes », avec l’inclusion des « représentants élus » (c.-à-d. il est interdit aux organismes de bienfaisance d’appuyer directement « un parti politique, un représentant élu ou un candidat à un poste politique »), et retirent l’interdiction concernant l’appui « indirect », compte tenu de sa subjectivité.

Le rapport du Groupe de consultation peut être consulté en entier sur le site Web de l’Agence à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/ressources-organismes-bienfaisance-donateurs/ressources-organismes-bienfaisance-activites-politiques/rapport-groupe-consultation-activites-politiques-organismes-bienfaisance.html.

Un fait important doit ici être souligné : l’Agence a indiqué vouloir apporter des modifications qui « tiennent compte » des recommandations du Groupe, mais n’a jamais indiqué que ces modifications se conformeraient en tous points à la recommandation. Par conséquent, il est possible que ces modifications s’éloignent, d’une façon ou d’une autre, de la recommandation n^o 3 du Groupe de consultation.

L’Agence a aussi indiqué vouloir élaborer, une fois les modifications adoptées, des « directives à l’appui » en collaboration avec le secteur de la bienfaisance, vraisemblablement par le biais de publications en langage simple pour expliquer les modifications apportées et la manière dont l’Agence compte appliquer et administrer ces changements à l’avenir. C’est à suivre...

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 45 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 45 - Particuliers

Chaque mois, des millions de Canadiens reçoivent des versements du gouvernement fédéral. Dans le cas des familles canadiennes avec enfants, ces versements incluent souvent l’allocation canadienne pour enfants (ACE) mensuelle.

Chaque mois, des millions de Canadiens reçoivent des versements du gouvernement fédéral. Dans le cas des familles canadiennes avec enfants, ces versements incluent souvent l’allocation canadienne pour enfants (ACE) mensuelle.

La période de prestation actuelle de l’ACE (2018‑2019) s’étend de juillet à juin. Le premier versement de cette prestation a donc été reçu par les familles canadiennes le 20 juillet dernier. Certains bénéficiaires ont reçu un montant différent de celui des mois précédents, alors que d’autres n’ont reçu aucun versement, contrairement aux mois précédents.

Deux raisons peuvent expliquer ces faits. Premièrement, le montant de l’ACE à verser est déterminé en fonction du revenu familial net. Pour la première moitié de l’année, le montant des versements est déterminé en fonction du revenu de l’avant-dernière année d’imposition. Ainsi, l’admissibilité et le montant de l’ACE pour la période de janvier à juin 2018 ont été déterminés selon le revenu familial net de l’année d’imposition 2016. Pour la période de juillet à décembre 2018, le montant des versements auxquels une famille a droit a plutôt été déterminé selon le revenu familial net de l’année d’imposition 2017.

Bien entendu, la seule façon pour le gouvernement fédéral de déterminer le revenu net d’une famille pour 2017 (et, par le fait même, son admissibilité à l’ACE) est de se référer aux déclarations de revenus produites pour cette année. Si aucune déclaration de revenus n’a encore été produite pour 2017, aucune prestation d’ACE n’aura été versée en juillet 2018. Les contribuables n’ayant pas encore produit leur déclaration pour l’année d’imposition 2017, mais qui estiment être admissibles à l’ACE, devraient donc produire cette déclaration le plus tôt possible. Après la production et le traitement de la déclaration, s’il est confirmé que la famille est admissible à l’ACE pour l’année de prestations 2018‑2019, les prestations seront versées de façon rétroactive à partir de juillet 2018.

Si le revenu familial net d’une famille a changé pour l’année d’imposition 2017 par rapport à celui de l’année 2016, et que cette famille recevait l’ACE durant la première moitié de 2018, le montant de l’ACE reçu en juillet 2018 était différent (à la hausse ou à la baisse, selon que le revenu ait augmenté ou diminué de 2016 à 2017) de celui reçu en juin.

Il existe une autre raison pour laquelle certaines familles peuvent voir un changement dans leurs versements d’ACE à compter de juillet 2018. En 2016, le gouvernement fédéral a annoncé que les prestations d’ACE seraient indexées à l’inflation à compter de juillet 2020. Or, cette date d’entrée en vigueur a été devancée à juillet 2018, ce qui fait en sorte que les prestations sont entièrement indexées conformément à l’Indice des prix à la consommation à compter de cette date.

Les contribuables qui veulent s’assurer qu’ils reçoivent le bon montant pour l’année de prestations 2018‑2019 peuvent consulter le site Web de l’ARC qui présente en détail le calcul de l’ACE au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu/allocation-canadienne-enfants-comment-calculons-nous-votre-ace.html. Pour obtenir des explications concernant les prestations reçues, les contribuables peuvent appeler la ligne sans frais de demandes de renseignements sur les prestations de l’Agence au 1‑800‑387‑1194, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.

L’obtention du statut d’organisme de bienfaisance enregistré constitue une étape importante et un avantage considérable pour une organisation. Ce statut lui permet d’être exonérée d’impôt et d’émettre des reçus à des fins fiscales pour des dons qu’il reçoit, permettant ainsi aux donateurs de réclamer des crédits d’impôt fédéral et provincial en fonction du montant de leur don. Pour les organismes qui en bénéficient, la possibilité de remettre des reçus représente un avantage mesurable dans le cadre de collectes de fonds.

L’obtention du statut d’organisme de bienfaisance enregistré constitue une étape importante et un avantage considérable pour une organisation. Ce statut lui permet d’être exonérée d’impôt et d’émettre des reçus à des fins fiscales pour des dons qu’il reçoit, permettant ainsi aux donateurs de réclamer des crédits d’impôt fédéral et provincial en fonction du montant de leur don. Pour les organismes qui en bénéficient, la possibilité de remettre des reçus représente un avantage mesurable dans le cadre de collectes de fonds.

Un tel statut offre aussi aux organismes l’avantage, certes moins tangible, d’être perçus (à juste titre) comme des organismes de bienfaisance légitimes puisqu’ils ont été soumis à un examen de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant d’obtenir ce statut et qu’ils doivent respecter des exigences en matière de déclaration afin de le conserver.

En effet, pour obtenir et conserver le statut d’organisme de bienfaisance enregistré, une organisation doit satisfaire à plusieurs exigences. Plus précisément, comme mentionné sur le site Web de l’ARC, tout organisme agissant à titre d’organisme de bienfaisance enregistré doit être résident du Canada, être établi et exploité à des fins de bienfaisance et consacrer ses ressources (fonds, personnel et biens) à des activités de bienfaisance.

Pour satisfaire aux exigences à l’égard des « fins de bienfaisance » et des « activités de bienfaisance », un organisme doit généralement poursuivre au moins l’un des objectifs suivants : le soulagement de la pauvreté, l’avancement de l’éducation, l’avancement de la religion ou d’autres fins profitant à l'ensemble de la communauté (et que les tribunaux ont reconnues comme fins de bienfaisance).

Comme toujours, le diable est dans les détails. Dans ce cas-ci, les types d’activités que peuvent exercer les organismes aux fins de bienfaisance ont toujours fait l’objet de discussions et, bien souvent, de désaccords entre le secteur caritatif et l’ARC. De façon plus spécifique, un désaccord persiste à l’égard de la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent prendre part à des activités de nature politique (de façon non partisane). Bien que permises, ces activités politiques non partisanes sont soumises à des limites strictes en vertu de certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et des politiques de l’ARC à l’égard de ces dispositions. La Loi exige qu’un organisme de bienfaisance enregistré consacre « presque toutes » ses ressources à des activités de bienfaisance, mais prévoit que lorsqu’un organisme de bienfaisance consacre une partie de ses ressources à des activités politiques non partisanes et que ces activités sont « accessoires à ses activités de bienfaisance », les ressources consacrées à de telles activités sont considérées comme étant utilisées à des fins d’activités de bienfaisance. Selon sa politique administrative, l’ARC considère qu’un maximum de 10 % des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré devraient être consacrées à des activités politiques non partisanes ou, autrement dit, qu’au moins 90 % de ses ressources devraient être consacrées à des activités de bienfaisance autres que politiques. Toutefois, une récente décision de la Cour supérieure de l’Ontario a remis en cause la plupart des règles entourant les activités politiques non partisanes des organismes de bienfaisance.

La cause a débuté en 2016 lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré, Canada sans pauvreté, a contesté la politique administrative de l’ARC limitant à 10 % l’utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance pour des activités politiques liées à des fins de bienfaisance. L’argument principal derrière cette contestation était que l’organisme ne pouvait atteindre ses fins de bienfaisance sans s’impliquer dans des activités politiques et que les restrictions imposées par les politiques de l’ARC concernant ces activités constituaient une violation du droit à la liberté d’expression garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour a donné raison à l’organisme de bienfaisance ayant soulevé la question et a soutenu que la position de l’ARC selon laquelle un organisme de charité ne peut consacrer qu’un maximum de 10 % de ses ressources à des activités politiques non partisanes constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, elle a mentionné que la disposition complète de la Loi de l’impôt sur le revenu qui restreint les activités politiques non partisanes et l’expression politique d’un organisme de bienfaisance enregistré est contraire à la Charte et que rien ne justifie de telles restrictions.

La Cour a insisté sur le fait qu’il n’est pas question d’activités politiques partisanes qui, elles, demeurent interdites pour les organismes de bienfaisance enregistrés. Cependant, comme le prévoit maintenant la loi à la suite de la décision de la Cour en juillet 2016, les organismes de bienfaisance peuvent s’impliquer dans des activités politiques non partisanes sans tenir compte des limites ayant été imposées précédemment par la Loi de l’impôt sur le revenu et par les politiques administratives de l’ARC visant à faire appliquer cette Loi.

En raison des répercussions importantes qui pourraient découler de la décision de la Cour, il est fort probable que le gouvernement fédéral porte la décision en appel devant un tribunal supérieur dans le but de la faire annuler. Le processus d’appel d’une décision de la Cour peut prendre plusieurs mois, voire plus et, dans ce cas-ci, il sera suivi de près par de nombreux organismes de bienfaisance et travailleurs du secteur caritatif.

Vers la mi-août, des millions de Canadiens recevront par la poste une communication inattendue de l’Agence du revenu du Canada (ARC) présentant des renseignements avec lesquels les contribuables ne sont pas familiers. Cette communication, qui pourrait être mal accueillie, inclura un formulaire informant le destinataire que, selon l’ARC, il doit effectuer des versements d’acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2018. Les montants devant être payés à chacune de ces dates y seront indiqués.

Vers la mi-août, des millions de Canadiens recevront par la poste une communication inattendue de l’Agence du revenu du Canada (ARC) présentant des renseignements avec lesquels les contribuables ne sont pas familiers. Cette communication, qui pourrait être mal accueillie, inclura un formulaire informant le destinataire que, selon l’ARC, il doit effectuer des versements d’acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2018. Les montants devant être payés à chacune de ces dates y seront indiqués.

Personne n’apprécie particulièrement recevoir des communications inattendues des autorités fiscales, et une lettre à l’effet que le destinataire doit effectuer des versements d’impôt à l’ARC durant l’année (plutôt qu’au moment de produire une déclaration de revenus en avril prochain) peut laisser perplexe et sembler inquiétante. Il est juste de dire que la plupart des Canadiens ne sont pas familiers avec le paiement de l’impôt par acomptes provisionnels et se retrouvent ainsi quelque peu désemparés quant à la façon de procéder lorsqu’ils reçoivent pour la première fois un rappel d’acomptes provisionnels.

La raison pour laquelle le système de versements par acomptes provisionnels est méconnu de la plupart des Canadiens est que la majorité d’entre eux paient leurs impôts sur le revenu durant leur vie professionnelle par l’intermédiaire d’un système différent. Pour chaque employé canadien, l’impôt à payer est déduit de son salaire (« à la source ») avant même qu’il ne le reçoive, et ce montant d’impôt est remis à l’ARC par l’employeur, au nom de l’employé. Ces déductions et versements s’accumulent au nom de l’employé et sont déduits au moment de produire la déclaration de revenus de l’année en question. C’est un système efficace, mais également grandement invisible pour l’employé, qui fonctionne sans que celui-ci n’ait à intervenir. Lorsqu’une personne commence à recevoir un revenu provenant d’une autre source que l’emploi (par exemple, un nouveau revenu de travailleur autonome ou de retraité), il n’est pas étonnant qu’elle ne sache pas qu’il est maintenant de sa responsabilité d’établir une entente pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Histoire d’ajouter à la possible confusion, la plupart des employés qui prennent leur retraite sont habitués d’avoir une seule source de revenus. Or, à la retraite, plusieurs sources de revenus sont possibles, notamment les prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse et les versements mensuels d’un régime de pension agréé (RPA) d’employeur ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). À moins que le particulier ne l’exige, aucun des payeurs de ces types de revenus ne prélèvera de montant d’impôt sur les paiements et ne le transmettra au gouvernement fédéral au nom du particulier.

Les règles fiscales canadiennes prévoient que lorsque le montant d’impôt dû déterminé lors de la production d’une déclaration de revenus par le contribuable est supérieur à 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) pour l’année courante (2018) et pour l’une des deux années précédentes (2016 et 2017), le contribuable pourrait devoir payer ses impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.

La raison pour laquelle les premiers rappels d’acomptes provisionnels sont envoyés en août est en lien avec la période au cours de laquelle les Canadiens doivent produire leurs déclarations de revenus. Le montant d’impôt dû au moment de produire la déclaration de l’année précédente immédiate ne peut être connu avant que la déclaration de revenus de cette année n’ait été transmise et traitée. D’ici la fin juillet, l’ARC aura tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un contribuable doit recevoir un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année courante, puisque la date limite pour la production des déclarations de revenus est le 30 avril pour les particuliers et le 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints.

Les contribuables qui reçoivent ce rappel en août s’interrogeront peut-être sur le fait qu’il s’agit d’un rappel et non d’une demande de paiement. Cela s’explique par le fait qu’ils n’ont pas l’obligation légale d’effectuer des versements d’impôt par acomptes. En fait, trois options s’offrent aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués dans le rappel avant les dates d’échéance du 15 septembre et du 15 décembre. En procédant de cette façon, il s’assure qu’il n’aura pas d’intérêt ou de pénalité à payer, et ce, même s’il doit payer un montant supplémentaire au moment de produire sa déclaration de revenus au printemps 2019. Si les acomptes provisionnels versés sont supérieurs au montant dû par le contribuable pour l’année d’imposition 2018, ce dernier recevra bien entendu un remboursement à la suite de la production de sa déclaration.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer les versements d’acomptes provisionnels selon le montant total d’impôt dû et payé pour l’année d’imposition 2017. Si le revenu du contribuable n’a pas changé en 2018 par rapport à 2017 et que les déductions et crédits auxquels il est admissible sont les mêmes, il est fort possible que le montant total d’impôt à payer soit le même pour 2018 ou qu’il soit légèrement inférieur à celui de l’année 2017 en raison de l’indexation des tranches de revenu et des montants des crédits d’impôt. Lorsque le montant d’impôt à payer pour l’année aura été déterminé, le contribuable devra payer un montant équivalant à 75 % du montant total au plus tard le 15 septembre et un montant équivalant au 25 % restant au plus tard le 15 décembre.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il devra payer pour l’année d’imposition 2018 et effectuer les versements selon cette estimation. Si le revenu d’un contribuable a diminué en 2018 par rapport à 2017, l’impôt à payer sera moins élevé, et cette option pourrait s’avérer avantageuse. Les contribuables qui veulent utiliser cette option peuvent obtenir les renseignements qui leur permettront d’évaluer les montants d’impôt à payer pour l’année courante (tranches de revenu et taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html#provincial. Comme dans le cas de la deuxième option de paiement par acomptes provisionnels, 75 % du montant total à payer pour l’année d’imposition 2018 doit être versé au plus tard le 15 septembre et le 25 % restant doit l’être au plus tard le 15 décembre de cette année.

Tout cela peut sembler lourd en termes de recherche et de calcul, surtout si l’on considère le fait que de nombreux Canadiens ne préparent pas leur déclaration de revenus eux-mêmes. Ainsi, ceux qui ne veulent pas avoir à effectuer des calculs fiscaux parfois complexes peuvent payer les montants indiqués dans le rappel et ainsi avoir l’assurance qu’ils n’auront aucun intérêt ni aucune pénalité à payer. De plus, si les montants d’acomptes provisionnels versés s’avéraient supérieurs au montant d’impôt dû, le montant payé en trop sera recouvré et remboursé à la suite de la production de la déclaration de revenus 2018 le printemps prochain.

Lorsqu’ils se seront faits à l’idée du système de versements d’acomptes provisionnels, la plupart des contribuables voudront savoir de quelle façon ces versements peuvent être effectués. Sans surprise, l’ARC offre aux contribuables de nombreuses options de paiement :

• Visa Débit
• Services bancaires en ligne
• Carte de débit
• Débit préautorisé (non applicable pour la TED)
• Carte de crédit
• À l’institution financière du contribuable en utilisant le formulaire INNS3, Pièce de versement d’acomptes provisionnels

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les différentes méthodes de paiement des acomptes provisionnels, veuillez consulter le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels/comment-faire-vos-paiements-acomptes-provisionnels.html.

De février à juillet 2018, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu et traité un peu plus de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2017. L’ARC se fixe comme objectif de traiter chacune de ces déclarations et d’émettre un avis de cotisation dans un délai de deux à six semaines, selon la méthode de production.

De février à juillet 2018, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu et traité un peu plus de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2017. L’ARC se fixe comme objectif de traiter chacune de ces déclarations et d’émettre un avis de cotisation dans un délai de deux à six semaines, selon la méthode de production.

Le traitement de ces déclarations et l’envoi de 28 millions d’avis de cotisation occupent la majorité du temps et des ressources disponibles de l’Agence durant la période de production s’étendant de février à juin. Toutefois, en raison du volume élevé de déclarations et des délais de traitement, l’ARC n’effectue pas (et ne pourrait effectuer) d’examen manuel des renseignements fournis dans une déclaration avant d’émettre un avis de cotisation. Les déclarations sont plutôt analysées par le système informatique de l’Agence, et un avis de cotisation est remis par la suite.

De plus, depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à s’acquitter en ligne de leurs obligations en matière de déclaration, en utilisant l’un des services de transmission électronique de l’Agence. Cette année, près de 25 millions (ou 88 %) des déclarations ont été transmises électroniquement. La transmission électronique permet le traitement plus rapide des déclarations, et elle implique également l’élimination des documents papier. Le régime fiscal canadien a toujours été ce qu’on appelle un régime « d’autocotisation », dans lequel les contribuables déclarent les revenus gagnés et demandent les déductions et les crédits auxquels ils estiment être admissibles. Avant l’avènement de la transmission électronique, certaines méthodes permettaient à l’ARC de vérifier facilement les réclamations effectuées par les contribuables. Lorsque les déclarations étaient produites sur papier, les contribuables devaient habituellement joindre des reçus et d’autres documents pour justifier leurs réclamations, et ce, peu importe la nature de ces réclamations. Or, pour les déclarations produites électroniquement cette année, il n’existe aucune trace écrite. Ainsi, la possibilité de voir des contribuables produire de fausses déclarations (ou faire de simples erreurs de déclaration) à grande échelle est bien présente.

Pour réduire ce risque, l’ARC a mis en place un processus d’examen postcotisation par lequel elle demande aux contribuables de fournir des preuves justificatives pour les demandes de crédits ou de déductions présentées dans leur déclaration transmise au printemps. Ce processus est en cours pour les déclarations de l’année d’imposition 2017.

Le processus d’examen postcotisation se divise en deux volets : le Programme de revue du traitement (qui débute en août) et le Programme de rapprochement. Comme son nom l’indique, le Programme de revue du traitement consiste en un examen des déductions et crédits demandés dans les déclarations, alors que le Programme de rapprochement consiste en une comparaison entre les renseignements fournis dans la déclaration d’un contribuable et les renseignements transmis à l’ARC par des tiers (par exemple, les feuillets T4 produits par des employeurs ou les feuillets T5 produits par des banques ou d’autres institutions financières).

Pour le contribuable, le fait d’être sélectionné dans le cadre de l’un ou l’autre de ces programmes signifie qu’il pourrait recevoir une correspondance imprévue de l’ARC. Recevoir une telle correspondance de la part des autorités fiscales déstabilisera presque assurément le destinataire, même si rien ne laisse soupçonner quelque chose d’anormal. Toutefois, environ 3 millions de Canadiens vivront cette expérience au cours de l’été et de l’automne.

Un contribuable dont la déclaration est sélectionnée dans le cadre du Programme de revue du traitement devra fournir des preuves concernant les déductions ou les crédits réclamés dans sa déclaration – habituellement des reçus ou d’autres documents de ce type. Dans le cadre du Programme de rapprochement, l’ARC comparera les renseignements reçus de différentes sources. Elle vérifiera, par exemple, si le montant du revenu d’emploi déclaré par un contribuable correspond à celui inscrit sur le feuillet T4 produit par son employeur. Si les montants correspondent, aucune mesure supplémentaire de la part de l’ARC n’est nécessaire. Toutefois, si les montants diffèrent, il est probable que l’ARC communique avec le contribuable pour obtenir des explications concernant cette divergence.

Bien entendu, la plupart des contribuables se soucient peu de connaître le nom du programme dans le cadre duquel l’ARC communique avec eux. Ils veulent plutôt savoir pourquoi leur déclaration a été sélectionnée pour un examen. De nombreux contribuables présument qu’il y a un problème avec leur déclaration ou que la lettre de l’ARC marque le début d’un processus de vérification, mais ce n’est pas nécessairement le cas. L’ARC sélectionne des déclarations pour un examen postcotisation pour plusieurs raisons. Dans le cadre du Programme de rapprochement, si un contribuable a produit une déclaration contenant des renseignements qui diffèrent des renseignements équivalents produits, par exemple, par son employeur, il est fort possible que l’ARC effectue un suivi pour connaître les raisons de cette divergence. De plus, au fil des ans, l’ARC a ciblé certains aspects à l’égard desquels les contribuables sont plus susceptibles de commettre des erreurs en raison de la complexité des lois fiscales canadiennes. Par conséquent, les probabilités qu’une déclaration soit sélectionnée pour un examen sont plus élevées si elle comprend des réclamations concernant ces aspects (p. ex. : frais médicaux, paiements de pension alimentaire ou frais juridiques). L’Agence pourrait également porter une attention particulière à une déclaration dans laquelle des déductions ou des crédits réclamés par un contribuable sont très différents ou plus élevés que ceux qu’il a réclamés dans de précédentes déclarations. Aussi, si la déclaration d’un particulier a fait l’objet d’un examen dans les années précédentes et, plus particulièrement, si un redressement s’est avéré nécessaire à la suite de cet examen, il y a plus de chances que des examens subséquents soient effectués. Enfin, plusieurs déclarations sont sélectionnées pour un examen postcotisation par un simple processus de sélection aléatoire.

Peu importe les raisons du suivi, le processus demeure le même. Les contribuables dont la déclaration a été sélectionnée pour un examen recevront une lettre de l’ARC précisant la déduction ou le crédit pour lequel des pièces justificatives sont nécessaires ou encore le montant du revenu ou de la déduction qui ne semble pas concorder. Le contribuable disposera alors d’un délai raisonnable – habituellement de quelques semaines à partir de la date indiquée sur la lettre – pour répondre à la demande de l’ARC. Il devra le faire par écrit et joindre, au besoin, les reçus et autres documents demandés par l’ARC. Toute correspondance provenant de l’ARC concernant les programmes d’examen inclut un numéro de référence qui se trouve habituellement dans le coin supérieur droit de la lettre de l’ARC. Ce numéro doit toujours être indiqué dans les réponses transmises à l’ARC, car il permet à l’Agence de retracer rapidement une demande. Il est également important de rappeler qu’il est de la responsabilité du contribuable de fournir des preuves, lorsque demandé, pour toute réclamation présentée dans une déclaration. Si un contribuable ne répond pas à la demande de l’ARC et ne fournit pas de telles preuves, l’Agence estimera que la vérification ou la preuve demandée n’existe pas et réévaluera la demande en conséquence.

Les contribuables inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service en ligne équivalent, Représenter un client) peuvent soumettre électroniquement les documents requis. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de procéder, veuillez consulter le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc/soumission-electronique-documents-revue-traitement.html.

Peu importe la façon dont les documents requis sont transmis, il est possible que l’ARC fasse parvenir une lettre de suivi au contribuable ou qu’elle communique avec lui par téléphone afin d’obtenir des renseignements supplémentaires.

Prudence : comme la plupart des Canadiens le savent maintenant, une fraude fiscale perdure. Des individus prétendant être à l’emploi de l’ARC communiquent avec des contribuables par téléphone. Les méthodes des auteurs de cette fraude sont devenues de plus en plus sophistiquées au cours des récentes années. Les fraudeurs disent généralement au contribuable qu’il doit un montant d’impôt supplémentaire à la lumière d’un examen de sa déclaration. Ils insistent pour qu’il paie sur-le-champ, par transfert électronique de fonds ou par carte de crédit prépayée. Ils mentionnent ou sous-entendent que si le paiement n’est pas effectué immédiatement de l’une de ces façons, le contribuable sera arrêté et emprisonné ou, dans le cas d’un immigrant arrivé récemment au pays, qu’il sera immédiatement expulsé.

Les contribuables doivent savoir que le paiement des impôts n’est jamais demandé de cette façon ou par aucune de ces méthodes, et que la menace d’emprisonnement ou d’expulsion immédiate est tout simplement absurde. Bien que l’ARC communique avec des contribuables par téléphone, tout représentant de l’Agence aura en main le numéro de référence apparaissant dans la lettre initiale de l’ARC et sera en mesure de le fournir au contribuable pour confirmer l’authenticité de l’appel. Si la personne qui appelle ne peut fournir ce numéro, ce n’est pas un appel de l’ARC. De plus, il est à noter que l’ARC ne communique pas avec des contribuables concernant des sujets fiscaux confidentiels par courriel. Le seul courriel légitime qu’un contribuable peut recevoir de l’ARC est celui l’informant qu’il a reçu un nouveau message dans son compte en ligne sur le site Web de l’ARC, et seuls les contribuables qui se sont inscrits au service Mon dossier de l’ARC reçoivent ces courriels. Tout autre type de courriel provenant soi-disant de l’ARC est frauduleux et devrait être supprimé sans être ouvert.

Peu importe la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée pour le processus d’examen postcotisation par l’ARC, une chose est sûre : une réponse rapide à la demande de l’ARC, incluant les renseignements et les documents requis, permettra, dans la grande majorité des cas, d’accélérer le traitement et de favoriser une conclusion rapide, à la satisfaction de l’Agence et du contribuable. Pour aider les contribuables à comprendre le processus et à répondre aux demandes de l’Agence, l’ARC a récemment publié des conseils fiscaux résumant le processus d’examen des déclarations au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/conseils-fiscaux/conseils-fiscaux-2018/declaration-revenus-examen.html. De plus amples renseignements concernant le processus d’examen des déclarations sont également disponibles sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

Le début de l’année civile marque également le début de l’année d’imposition des particuliers et par conséquent, il est prévu que la plupart des modifications concernant l’impôt entrent en vigueur à compter du 1^er janvier de chaque année. Toutefois, les budgets fédéral et provinciaux sont connus à la fin de l’hiver et du printemps, et peuvent inclure des annonces de modifications concernant l’impôt qui entreront en vigueur plus tard dans l’année (le plus souvent, mais pas toujours, le 1^er juillet, qui marque la mi-année d’imposition). De plus, si un changement de taux d’imposition, de crédit d’impôt ou de tranche de revenu annoncé dans les budgets entre en vigueur au début de l’année d’imposition et de l’année civile, on remarquera tout d’abord ce changement lorsque les retenues sur les salaires seront rajustées à partir du mois de juillet.

Le début de l’année civile marque également le début de l’année d’imposition des particuliers et par conséquent, il est prévu que la plupart des modifications concernant l’impôt entrent en vigueur à compter du 1^er janvier de chaque année. Toutefois, les budgets fédéral et provinciaux sont connus à la fin de l’hiver et du printemps, et peuvent inclure des annonces de modifications concernant l’impôt qui entreront en vigueur plus tard dans l’année (le plus souvent, mais pas toujours, le 1^er juillet, qui marque la mi-année d’imposition). De plus, si un changement de taux d’imposition, de crédit d’impôt ou de tranche de revenu annoncé dans les budgets entre en vigueur au début de l’année d’imposition et de l’année civile, on remarquera tout d’abord ce changement lorsque les retenues sur les salaires seront rajustées à partir du mois de juillet.

Vous trouverez ci-dessous la liste des modifications importantes concernant l’impôt fédéral et provincial dont l’entrée en vigueur est actuellement prévue au cours du restant de l’année d’imposition 2018.

Fédéral

Indexation des prestations fiscales pour enfants

Dans son budget de 2016, le gouvernement fédéral a remplacé la Prestation fiscale canadienne pour enfant par l’Allocation canadienne pour enfants. Ce nouveau programme procure aux familles canadiennes à revenu moyen ou faible une prestation mensuelle non imposable, dont le montant dépend de la taille et du revenu de la famille.

Lorsque l’Allocation canadienne pour enfants a été introduite, l’une des conditions du programme était l’indexation des prestations payables, qui devait débuter en juillet 2020. Toutefois, à l’automne 2017, le gouvernement fédéral a annoncé que cette indexation serait avancée, de sorte que toutes les prestations de l’Allocation canadienne pour enfants soient indexées sur les changements qui se produisent dans l’indice des prix à la consommation, à compter du mois de juillet 2018.

L’indexation des prestations de l’Allocation canadienne pour enfants entrera en vigueur en juillet, et les bénéficiaires de ces prestations n’ont aucune mesure à prendre.

Colombie-Britannique

Prolongation du crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques

Le crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques en vigueur en C.-B., qui devait expirer à la fin du mois d’août 2018, a été prolongé pour une période de cinq ans et sera offert jusqu’au 31 août 2023.

Manitoba

Taxe sur les émissions carboniques en vigueur à compter du 1^er septembre

La taxe sur les émissions carboniques du Manitoba imposera une taxe de 25 $ par tonne d’émissions de gaz à effet de serre à compter du 1^er septembre 2018 et s’appliquera aux produits combustibles gazeux, liquides et solides destinés à la combustion dans la province.

Prolongation du programme de crédit d’impôt pour les entreprises

L’expiration du crédit d’impôt pour l’édition au Manitoba et du crédit d’impôt du Manitoba pour l’impression d’œuvres des industries culturelles était prévue pour le 31 décembre 2018. Ces deux crédits ont été prolongés d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019.

Ontario

Changements apportés aux taux et aux tranches d’imposition des particuliers

Auparavant, l’Ontario était l’une des deux provinces canadiennes à imposer une surtaxe sur l’impôt sur le revenu des particuliers. Toutefois, il a été annoncé dans le budget de cette année que la surtaxe serait éliminée et que les tranches et les taux d’imposition seraient rajustés pour compenser ce changement.

Bien que ce changement de la structure des taux soit en vigueur depuis le début de 2018, les modifications des retenues fiscales à la source reflèteront ce changement qui sera mis en œuvre au début du mois de juillet.

Île-du-Prince-Édouard

Changement apporté au montant personnel de base

Dans le budget de cette année, la province a annoncé que le crédit d’impôt intitulé montant personnel de base, qui peut être demandé par tous les résidents de l’Î.­P.­É., sera augmenté en deux étapes. La première étape de ce changement pour 2018 consistera en une augmentation de 8 160 $ à 8 660 $.

Bien que ce changement soit en vigueur depuis le début de l’année civile, il sera d’abord reflété dans les retenues à la source effectuées pour l’impôt sur le revenu provincial à compter du mois de juillet 2018.

Tout le monde devrait savoir que les phénomènes météorologiques violents deviennent de plus en plus courants. Et bien que le Canada soit connu pour ses hivers rigoureux, c’est généralement pendant le printemps et l’été que ces catastrophes liées aux conditions atmosphériques peuvent obliger les Canadiens à quitter leurs maisons (qui peut même être détruite) et bouleverser leurs vies pendant des jours, des semaines, voire des mois.

Tout le monde devrait savoir que les phénomènes météorologiques violents deviennent de plus en plus courants. Et bien que le Canada soit connu pour ses hivers rigoureux, c’est généralement pendant le printemps et l’été que ces catastrophes liées aux conditions atmosphériques peuvent obliger les Canadiens à quitter leurs maisons (qui peut même être détruite) et bouleverser leurs vies pendant des jours, des semaines, voire des mois.

Depuis ces dernières années, les inondations printanières sont relayées par les sécheresses estivales et les incendies forestiers et malheureusement, ces événements se produisent au moment de l’année où la plupart des particuliers doivent soumettre leurs déclarations de revenus et payer leurs impôts. La date limite pour soumettre les déclarations de revenus pour 2017 tombe le 30 avril 2018, qui est également la date limite du dernier paiement de tous les impôts dus par les particuliers pour 2017. De leur côté, les travailleurs autonomes et leurs conjoint(e)s avaient jusqu’au 15 juin 2018 pour soumettre leurs déclarations de revenus pour 2018. Enfin, les contribuables qui paient leur impôt sur le revenu par acompte provisionnel devaient eux aussi payer le deuxième acompte pour 2018 le 15 juin.

Pour toute personne se trouvant dans une situation financière précaire ou dont le bien-être physique est menacé, les obligations fiscales ne représentent pas, à juste titre, une priorité absolue. Bien que ces obligations fiscales ne puissent pas être évitées, l’administration fiscale peut s’assurer, et s’assurera, que ces personnes ne sont pas injustement pénalisées lorsqu’elles sont dans l’impossibilité, en raison de ces circonstances, de remplir ces obligations à temps.

Le Programme d’allègement pour les contribuables de l’Agence du revenu du Canada permet à l’ARC d’alléger le fardeau fiscal des contribuables dans de telles circonstances. Ce programme autorise le ministère à renoncer à appliquer ou à annuler tous les frais d’intérêt ou de pénalité qui pourraient être imposés au contribuable qui manque à ses obligations fiscales, si ce manquement est attribuable à des événements ou à des circonstances indépendantes de sa volonté. Bien que la plupart de ces demandes d’allègement résultent de catastrophes naturelles, l’allègement administratif peut également être accordé si le contribuable est confronté à de graves difficultés financières. Quelle que soit la raison de la demande, il est important de noter que seuls les intérêts et les pénalités peuvent faire l’objet d’un renoncement. Le ministère n’a pas le pouvoir, quelle que soit l’ampleur des difficultés, de renoncer au paiement de l’impôt réel qui est dû.

La plupart des demandes d’allègement portent généralement sur le renoncement à imposer des intérêts ou des pénalités liés à l’une ou à plusieurs déclarations de revenus ou à des paiements en retard par rapport à l’une ou à plusieurs de ces échéances. Ces demandes doivent respecter un processus spécifique. L’ARC émet un formulaire réglementaire – RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables, accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc4288.html. Bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas réglementaire – une lettre adressée à l’ARC est suffisante – l’utilisation du formulaire réglementaire permet de s’assurer que l’ARC reçoit tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision sur la demande d’allègement. Pour chacune de ces demandes, ces renseignements comprennent notamment :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contribuable;
• le numéro d’assurance sociale (NAS) et le numéro de compte du contribuable, le numéro de partenariat, le numéro de compte en fiducie, le numéro d’entreprise (NE) ou tout autre numéro d’identification attribué au contribuable par l’ARC;
• les années d’imposition ou exercices visés;
• les faits et les raisons justifiant que l’intérêt ou la pénalité étaient essentiellement causés par des facteurs hors du contrôle du contribuable;
• une explication des circonstances qui ont empêché le contribuable de s’acquitter de ses obligations fiscales;
• les faits et les raisons qui empêchent le paiement des pénalités ou des intérêts évalués ou imputés ou à évaluer ou à imputer;
• toute documentation pertinente;
• un historique complet des événements, y compris des mesures qui ont été prises, p. ex., les paiements et arrangements de paiement, et le moment où ces mesures ont été prises pour résoudre la non-conformité.

De plus, si des difficultés financières sont à l’origine de la demande d’allègement, le contribuable doit faire une divulgation complète des renseignements financiers, y compris les états des revenus et des dépenses. Pour effectuer la divulgation de renseignements financiers, l’ARC recommande aux contribuables d’utiliser le formulaire RC376, Demande d’allègement pour les contribuables – État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers. Ce formulaire est accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc376.html.

Toutes les demandes d’allègement doivent être envoyées à un centre fiscal ou à un bureau des services fiscaux, selon la province de résidence du contribuable. La liste des adresses de ces centres et de ces bureaux figure sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/presenter-votre-demande-1.html, et les mêmes renseignements sont inclus dans le formulaire RC4288. La demande ne peut pas être envoyée par courriel, car l’ARC ne communique aucun renseignement spécifique aux contribuables par courriel.

Chaque demande d’allègement est affectée à un représentant de l’ARC qui pourrait, au besoin, communiquer avec le contribuable pour obtenir des clarifications sur les renseignements fournis ou en demander d’autres. Quel que soit le cas, l’ARC déterminera si la demande d’allègement effectuée par le contribuable pour les intérêts ou les pénalités doit être approuvée en totalité ou en partie, ou refusée, en se basant sur les facteurs suivants :

• l’historique du contribuable concernant la conformité à ses obligations fiscales;
• le fait que le contribuable ait ou non laissé, en toute connaissance de cause, les arriérés se constituer, sur lesquels les intérêts se sont accumulés;
• le fait que le contribuable ait ou non fait preuve d’une certaine perspicacité dans la conduite de ses activités fiscales ou s’il y a eu ou non négligence et manque de diligence;
• le fait que le contribuable ait ou non réagi rapidement pour remédier à tout retard ou toute omission.

La décision sera communiquée au contribuable, avec les raisons de l’approbation, si celle-ci est seulement partielle ou si la demande est refusée. Parallèlement, le contribuable recevra l’information sur les options dont il dispose si l’ARC a pris une décision avec laquelle il est en désaccord.

Lorsqu’une catastrophe d’origine humaine ou naturelle se produit, les personnes qui habitent dans les endroits affectés sont évidemment les plus touchées, mais ce ne sont pas les seules. Au printemps, l’ARC a diffusé un communiqué de presse afin de rappeler au contribuable l’existence du Programme d’allègement pour les contribuables. Ce communiqué indiquait que les premiers intervenants qui fournissent de l’aide dans de telles circonstances peuvent également demander un allègement au titre de ce programme, si ce travail les a empêchés de s’acquitter de leurs obligations de déclaration de revenus ou de paiement. Ce communiqué de presse est accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2018/05/le-gouvernement-du-canada-offre-un-allegement-fiscal-aux-canadiens-affectes-par-les-inondations.html.

La plupart des Canadiens, à juste titre, ne pensent à l’impôt uniquement lorsqu’ils ne peuvent pas y échapper, c’est-à-dire une ou deux fois par année. La première fois, bien entendu, c’est lorsque le moment est venu de faire la déclaration de revenus, à la fin du mois d’avril (ou à la mi-juin pour les travailleurs autonomes). Puis, certains contribuables, mais pas tous, pensent de nouveau aux impôts lorsque l’échéance de la cotisation au REER approche.

La plupart des Canadiens, à juste titre, ne pensent à l’impôt uniquement lorsqu’ils ne peuvent pas y échapper, c’est-à-dire une ou deux fois par année. La première fois, bien entendu, c’est lorsque le moment est venu de faire la déclaration de revenus, à la fin du mois d’avril (ou à la mi-juin pour les travailleurs autonomes). Puis, certains contribuables, mais pas tous, pensent de nouveau aux impôts lorsque l’échéance de la cotisation au REER approche.

Malheureusement, la plupart du temps, les contribuables qui préparent leur déclaration de revenus annuelle, ou qui en attendent les résultats de la part de quelqu’un qui la prépare à leur place, n’ont aucune idée de ce qui va en résulter. Tout le monde bien sûr espère recevoir un remboursement d’impôt élevé, ou tout au moins ne pas avoir à trop payer d’impôt. Mais le fait est que le montant du remboursement ou de l’impôt qui est dû et indiqué dans le bas de la page 4 de la déclaration de revenus ne devrait pas – et ne doit pas – être une surprise, et on n’a pas besoin d’être un spécialiste de la fiscalité pour savoir cela. Il suffit de suivre quelques étapes pendant l’année pour éliminer toute déception ou surprise désagréable au moment de faire sa déclaration de revenus – et pour cela, la mi-année est le moment opportun, pour plusieurs raisons.

D’ici la fin du mois de juin, tous les Canadiens devraient avoir fait leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédente, et la plupart d’entre eux auront reçu l’Avis de cotisation qui résume leur situation fiscale pour cette année – revenus, déductions, crédits, et montant de l’impôt exigible. Notons aussi qu’au mois de juillet, les particuliers ont réglé la moitié du paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition en cours. En effet, les employés ont alors effectué six mois de paiement d’impôt sur le revenu pour l’année au moyen des retenues à la source sur leur chèque de paie, et les contribuables qui paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels ont déjà réglé deux des quatre acomptes provisionnels qui sont dus pendant l’année 2018. Enfin, le gouvernement fédéral et la plupart des provinces offrent des programmes de crédits d’impôt remboursables ou de prestations fiscales aux contribuables admissibles, et ces programmes sont généralement administrés au moyen de versements mensuels ou trimestriels aux bénéficiaires. Pour la plupart de ces programmes, l’année de prestations actuelle va du mois de juillet 2018 au mois de juin 2019.

Pour toutes ces raisons, le mois de juillet constitue le moment opportun pour évaluer sa situation fiscale, s’assurer que tout est en règle, et procéder à tous les rajustements fiscaux nécessaires afin d’éviter toute surprise fiscale désagréable au moment d’effectuer la déclaration de revenus pour 2018, au printemps prochain. À mesure que l’année civile passe, les occasions d’apporter un changement significatif à son année d’imposition en cours et à ses prestations diminuent.

La majorité des particuliers devraient suivre deux étapes de base lorsqu’ils font leur suivi fiscal de la mi-année. Tout d’abord, toutes les obligations de déclaration de revenus, si cela n’a pas été déjà fait, devraient être remplies. Ensuite, il est nécessaire de s’assurer que les obligations fiscales pour l’année d’imposition en cours sont en voie d’être remplies et si ce n’est pas le cas, de procéder à tous les rajustements requis.

Pour tous les contribuables, la date limite de la déclaration de revenus pour l’année 2017 est passée et toute déclaration non effectuée à ce jour est maintenant en retard. De nombreux contribuables savent qu’il est important de soumettre sa déclaration de revenus dans les délais afin d’éviter les pénalités de retard et les frais d’intérêt. Toutefois, la plupart ne se rendent pas compte que s’ils ne soumettent pas leur déclaration, même si aucun montant d’impôt n’est dû, ils ne pourront pas obtenir, au moins temporairement, les crédits d’impôt remboursables des gouvernements fédéral et provinciaux qui sont versés mensuellement ou trimestriellement aux contribuables admissibles.

L’admissibilité à plusieurs de ces crédits (le crédit de la TPS/TVH et l’Allocation canadienne pour enfants par exemple) est en partie basée sur le revenu du contribuable et bien entendu, ce revenu est déterminé à partir de sa déclaration de revenus annuelle. Le mois de juillet 2018 marque le début de l’année de prestations 2018-2019 pour ces crédits, et ces prestations payées pour cette année 2018-2019 sont basées sur le revenu du contribuable pour l’année 2017. Si un contribuable n’a pas soumis sa déclaration de revenus pour l’année 2017, le gouvernement fédéral ne peut pas déterminer s’il est admissible à de quelconques prestations ni, dans ce cas, le montant de ces prestations. En conséquence, tout paiement de telles prestations cessera à compter du mois de juillet 2018. Lorsque la déclaration a été soumise et évaluée, le paiement des crédits dus peut être effectué rétroactivement, mais il accusera un retard.

Lorsque la déclaration de revenus pour l’année 2017 a été soumise, et si un Avis de cotisation a été émis pour cette année-là par l’Agence du revenu du Canada et reçu par le contribuable, il est possible de passer à l’étape suivante. Dans le meilleur des cas, un faible montant d’impôt, voire aucun, sera dû au moment de la déclaration d’impôt et un faible montant, voire aucun, devra être remboursé. Bien que de nombreux contribuables perçoivent un gros montant de remboursement d’impôt comme de l’argent « qui leur tombe du ciel », en réalité, dans la plupart des cas, un tel montant signifie que le contribuable a trop payé d’impôt pendant l’année et a donc accordé un prêt sans intérêt au gouvernement. (Aucun intérêt n’est payé sur les excédents d’impôt payés par le contribuable avant la date de la soumission de la déclaration des revenus). Dans le cas inverse (un solde d’impôt important est dû à la date de la soumission de la déclaration des revenus), en général, le contribuable n’a pas assez payé d’impôt au moyen des retenues à la source ou d’acomptes provisionnels pendant l’année. Quel que soit le cas, c’est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que ce scénario ne se répète pas pour l’année 2018.

Pour cela, le contribuable doit estimer raisonnablement le montant d’impôt qu’il devra pour l’année 2018. La plupart des contribuables, notamment les employés, sauront d’ici la mi-année quel sera leur revenu total pour 2018. Les contribuables dont le revenu n’a pas trop changé de 2017 à 2018 peuvent avoir une bonne idée de ce que sera leur obligation fiscale pour 2018 en utilisant simplement le formulaire de déclaration des revenus de 2017 en vigueur dans leur province de résidence pour faire ce calcul – et en se basant, bien entendu, sur le revenu prévu pour 2018. (Lorsque ce montant de revenu est obtenu, il est important de ne pas oublier d’inclure, en plus du revenu d’emploi, tout autre revenu reçu – par exemple, les intérêts reçus ou le(s) retrait(s) d’un REER.) Éventuellement, un calcul effectué au moyen du formulaire de déclaration de revenu de 2017 outrepassera légèrement l’obligation fiscale du contribuable pour 2018, en raison de l’indexation des tranches d’imposition et des montants de crédits d’impôt. Ceux qui souhaitent procéder à un calcul plus précis trouveront les renseignements sur les tranches d’imposition et les montants de crédits d’impôt qui s’appliquent pour 2018 sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Lorsque l’obligation fiscale a été approximativement estimée pour 2018, il est nécessaire de déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu qui ont été effectués jusqu’ici, par retenues à la source ou acomptes provisionnels, correspondent à ce montant estimé de l’obligation fiscale, en tenant compte du fait qu’à ce moment précis de l’année, près de la moitié des impôts pour 2018 devraient déjà être payés. Si ce n’est pas le cas, tout particulièrement s’il y a un moins-perçu d’impôts qui se traduira par un solde dû lors de la soumission de la déclaration de revenus pour 2018 au printemps prochain, le contribuable devra prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Les employés peuvent prendre les dispositions nécessaires pour augmenter les impôts retenus à la source sur chaque chèque de paie afin de compenser le moins-perçu, et ceux qui paient par acomptes provisionnels peuvent augmenter le montant de ces acomptes en septembre ou en décembre pour combler l’écart.

Il est également possible, tout particulièrement si le contribuable effectue des dépenses qui entraînent une ou plusieurs déductions importantes du revenu pour 2018 (par exemple, pour les frais de garde d’enfant, les paiements de pension alimentaire ou les cotisations à un REER) de déterminer un trop-payé d’impôts. Les employés qui sont dans cette situation peuvent remplir un formulaire T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source, accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html et le soumettre à l’Agence. Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits sur la déclaration établie pour l’année et, lorsque l’ARC aura vérifié si ces dépenses déductibles ont été effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant d’impôt qui est retenu à la source pour tenir compte de cette déduction. Pour les contribuables qui paient des acomptes provisionnels, le processus est plus simple – ils peuvent simplement rajuster le montant des paiements des acomptes effectués en septembre ou en décembre pour refléter leur obligation fiscale réelle pour 2018.

La plupart des contribuables dont la déclaration des revenus a été soumise et examinée ne sont pas enclins à se replonger dans les questions fiscales s’ils n’y sont pas contraints et forcés. Néanmoins, y consacrer quelques heures à la mi-année pour s’assurer que les paiements d’impôt pour l’année courante sont en règle peut permettre d’éviter une facture fiscale élevée au printemps prochain.

À la fin du mois de juin, tous les contribuables qui sont des particuliers ont fait leur déclaration de revenus pour l’année 2017 et la plupart d’entre eux ont reçu l’Avis de cotisation indiquant les conclusions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur leur revenu et leur situation fiscale pour l’année. Dans la plupart des cas, l’Avis de cotisation renferme des renseignements qui ne diffèrent pas beaucoup de ceux que le contribuable a fournis dans sa déclaration. S’ils diffèrent, et si le changement est au détriment du contribuable — le montant du revenu évalué est supérieur à celui qui a été déclaré par le contribuable ou bien, une déduction ou un crédit est refusé — le contribuable doit décider s’il souhaite contester la cotisation déterminée par l’ARC.

À la fin du mois de juin, tous les contribuables qui sont des particuliers ont fait leur déclaration de revenus pour l’année 2017 et la plupart d’entre eux ont reçu l’Avis de cotisation indiquant les conclusions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur leur revenu et leur situation fiscale pour l’année. Dans la plupart des cas, l’Avis de cotisation renferme des renseignements qui ne diffèrent pas beaucoup de ceux que le contribuable a fournis dans sa déclaration. S’ils diffèrent, et si le changement est au détriment du contribuable — le montant du revenu évalué est supérieur à celui qui a été déclaré par le contribuable ou bien, une déduction ou un crédit est refusé — le contribuable doit décider s’il souhaite contester la cotisation déterminée par l’ARC.

La première étape devrait toujours consister à communiquer avec l’ARC pour déterminer, si l’Avis de cotisation ne l’indique pas clairement, où se situe l’écart et quelle en est la cause. Le moyen le plus rapide d’obtenir cette information est de composer le 1 800 959-8281, le numéro de la ligne de Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC. Au moment de l’appel, vous devez avoir une copie de la déclaration de revenus ainsi que l’Avis de cotisation à portée de la main. Ces documents renfermeront tous les renseignements nécessaires pour répondre aux exigences de l’ARC relatives à la sécurité des renseignements et faciliteront également la description de la nature du problème (et toute explication de ce problème).

Toutefois, si les explications fournies ne satisfont pas le contribuable, si les montants en question sont élevés, ou si le contribuable est réellement persuadé que la cotisation indiquée par l’ARC est erronée, la prochaine étape à suivre consistera à soumettre un Avis d’opposition. Cela a pour effet de signaler officiellement à l’ARC que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Il est important de souligner que l’envoi d’un Avis d’opposition a également pour conséquence d’interrompre les efforts de recouvrement des montants que l’ARC estime dus pour l’année d’imposition contestée. (Cependant, s’il est déterminé que le contribuable est effectivement redevable du montant contesté, des intérêts se seront accumulés entre-temps.)  Si le contribuable soumet un Avis d’opposition, les efforts de recouvrement de l’ARC sont suspendus pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette opposition a été envoyée au contribuable. Dans certains cas, toutefois, les efforts de recouvrement se poursuivent, intégralement ou partiellement. Les efforts de recouvrement de l’ARC ne sont pas reportés si les montants contestés sont ceux que le contribuable devait retenir et remettre à l’ARC, par exemple l’impôt sur le revenu de l’employé retenu à la source. De plus, l’ARC doit reporter la mesure de recouvrement de 50 % seulement du montant contesté, lorsque le différend porte sur un crédit d’impôt pour un don de bienfaisance ou une déduction rattachée à un abri fiscal.

Un délai d’une durée raisonnable s’applique à la soumission d’une opposition. Les particuliers doivent soumettre l’Avis d’opposition avant la fin la plus tardive de l’un des deux délais suivants : 90 jours après la date d’envoi de l’Avis de cotisation (indiquée en haut de la page 1), ou un an après la date de la déclaration de revenus visée par la contestation. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2017, l’échéance associée au délai d’un an (dont la fin est généralement, mais pas toujours, la plus tardive de ces deux délais) correspondrait à la date du 30 avril 2019 (ou du 15 juin 2019 pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Comme c’est le cas pour la plupart des questions fiscales, il est vivement recommandé de ne pas attendre la dernière minute. Au minimum, s’il est en fin de compte déterminé que le contribuable est redevable de la totalité ou d’une partie des impôts calculés par l’ARC, les intérêts sur ces impôts se seront accumulés depuis la date à laquelle la déclaration de revenus était due à l’origine et, si la soumission de l’Avis d’opposition est reportée, il est fort possible que l’ARC ait déjà entrepris ses efforts de recouvrement. Probablement que si l’échéance est imminente, le contribuable devra soumettre un Avis d’opposition afin de préserver ses droits d’appel, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits à l’option des services en ligne de l’ARC Mon dossier peuvent soumettre leur Avis d’opposition en ligne à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html. Le contribuable fournit les renseignements sur la cotisation contestée et les raisons de la contestation, puis les soumet en cliquant sur le bouton Soumettre situé dans le bas de la page « Enregistrer mon avis de différend officiel – examen ».

Les contribuables qui contestent leur cotisation fiscale peuvent numériser et envoyer les documents d’appui relatifs à ce différend à l’ARC. Si l’ARC a demandé au contribuable de lui fournir des documents spécifiques, ce dernier aura reçu un numéro de dossier ou de référence qui est utilisé pour soumettre le(s) document(s). Si ce n’est pas le cas et si le contribuable n’a pas de numéro de dossier ou de référence, il peut toujours soumettre les documents en ligne. Quel que soit le cas, certaines exigences techniques doivent être respectées lors de la numérisation et de l’envoi des documents à l’ARC. Chaque fichier soumis doit porter un nom unique et être dans un des nombreux formats de fichiers – comme.doc,.pdf. et jpg. – que connaissent déjà la plupart des contribuables. De plus, la taille totale des documents soumis ne doit pas dépasser 150 Mo. Lorsque les documents ont été effectivement soumis, le contribuable reçoit un numéro de confirmation et un numéro de référence. Ce numéro de référence (ou celui qui a été précédemment fourni par l’ARC) peut être utilisé en tout temps pour soumettre d’autres documents.

Bien que la soumission d’un différend au moyen de l’option Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’Avis d’opposition, certains contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. De manière plus précise, ceux qui ne sont pas déjà inscrits à Mon dossier pourraient ne pas être enclins à entreprendre le processus d’inscription pour soumettre simplement un Avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer la copie papier d’un Avis d’opposition peuvent trouver la version la plus actuelle du formulaire standard T400A, Opposition de l’ARC (qui a été mis à jour et réémis au mois de juin 2018), sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t400a/t400a-18f.pdf.

Les contribuables ne sont pas obligés d’utiliser le formulaire officiel Avis d’opposition de l’ARC – le contribuable peut utiliser n’importe quel moyen de communication pour indiquer clairement qu’il s’oppose à son Avis de cotisation. Toutefois, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire standard, car cela présente des avantages. Le recours à ce formulaire T400A indique en effet clairement à l’ARC qu’une opposition est officiellement déposée. Il permet de présenter les renseignements voulus sous un format connu de l’Agence et de s’assurer qu’aucune information requise n’est omise par mégarde. Il est également utile d’inclure un exemplaire de l’Avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient aussi envisager d’obtenir le justificatif de leur dépôt et de l’heure du dépôt en envoyant le formulaire par un moyen qui permet de faire le suivi et d’obtenir cette preuve (p. ex., par courrier recommandé ou messager). L’ARC possède les deux centres d’arrivage des appels suivants :

Centre d’arrivage de l’Ouest                                              Centre d’arrivage de l’Est

Bureau des services fiscaux de Vancouver                          Bureau des services fiscaux de Sudbury

9737, boulevard King George                                             1050, avenue Notre-Dame

B.P. 9070, Succursale principale                                         Sudbury (ON) P3A 5C1

 Surrey (C.-B.) V3T 5W6

Les contribuables dont le code postal commence par la lettre A ou P devraient envoyer leur opposition au Centre d’arrivage de l’Est et ceux dont le code postal commence par la lettre R ou Y devraient l’envoyer au Centre d’arrivage de l’Ouest.

Il est également possible de communiquer avec les Centres d’arrivage par téléphone ou par télécopieur aux numéros suivants.

Centre d’arrivage de l’Est

Demandes de renseignements du public – interurbains sans frais : 1 866 242-3161 (anglais), 1 866 276-0969 (français)
Demandes de renseignements du public – appels locaux : 705 671-0238 (anglais), 705 677-7764 (français)
Télécopieur : 1 866 443-4955, Local : 705 671-0388

Centre d’arrivage de l’Ouest

Demandes de renseignements du public : 1 800 959-5513
Télécopieur : 1 866 489-6832, Local : 604 587-2672

Tout suivi par téléphone ou télécopieur doit être effectué auprès du Centre auquel l’opposition a été envoyée.

Tôt ou tard (un minimum de quelques semaines étant le délai habituel), l’ARC répondra à l’opposition. Pour prendre sa décision, il est possible que l’Agence prenne contact avec le contribuable et tienne des discussions avec lui relativement aux points contestés. Dans un tel cas, l’Agence lui demandera peut-être de soumettre des arguments, par écrit ou lors d’une réunion, pour préciser sa position. Grâce à ces arguments et à ces réunions, il se pourrait que le contribuable et l’ARC puissent parvenir à s’entendre quant à l’obligation fiscale du contribuable. Quoi qu’il en soit, l’ARC confirmera son évaluation d’origine ou la modifiera. Si l’évaluation d’origine est modifiée, l’ARC émettra un avis de nouvelle cotisation précisant les changements apportés. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante consiste à faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt, et ce, dans les 90 jours qui suivent l’évaluation ou la réévaluation de l’ARC. Bien que dans un grand nombre de cas (généralement lorsque les montants contestés sont relativement faibles), les contribuables soient autorisés à se représenter eux-mêmes devant la Cour canadienne de l’impôt, il est généralement conseillé, à ce point, de consulter un avocat-fiscaliste avant de poursuivre ces démarches.

L’ARC publie également une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu dont la version la plus récente se trouve sur le site Web de l’ARC, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p148.html.

Depuis plusieurs générations, l’atteinte de l’âge de 65 ans marquait le passage de la vie professionnelle à la retraite à taux plein et généralement, à la perception des prestations mensuelles de retraite de l’employé et de retraite sous régime gouvernemental. Ce n’est dorénavant plus le cas. L’âge auquel les Canadiens prennent leur retraite s’étale maintenant sur une décennie ou plus, et le départ à la retraite relève plutôt d’une transition graduelle que d’un événement unique.

Depuis plusieurs générations, l’atteinte de l’âge de 65 ans marquait le passage de la vie professionnelle à la retraite à taux plein et généralement, à la perception des prestations mensuelles de retraite de l’employé et de retraite sous régime gouvernemental. Ce n’est dorénavant plus le cas. L’âge auquel les Canadiens prennent leur retraite s’étale maintenant sur une décennie ou plus, et le départ à la retraite relève plutôt d’une transition graduelle que d’un événement unique.

De nos jours, les Canadiens choisissent de commencer à recevoir les prestations de retraite sous régime gouvernemental entre 60 et 70 ans. Les prestations du Régime de pensions du Canada peuvent débuter dès l’âge de 60 ans, et les contribuables peuvent commencer à recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse à l’âge de 65 ans. Il est également possible de repousser la perception de ces deux prestations de retraite sous régime gouvernemental jusqu’à l’âge de 70 ans – mais pas plus tard.

De plus, le régime de pension d’employeur n’est plus considéré comme une source de revenu de retraite garanti pour la majorité des retraités. Il faut espérer que ces retraités ont économisé pour leur retraite en souscrivant à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Les personnes qui ont cotisé à de tels régimes doivent décaisser leur REER avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans. De plus, la décision que la personne prendra sur l’utilisation des fonds compris dans ce REER aura une incidence sur son revenu pour le restant de sa vie.

Bien que cette décision soit complexe, le contribuable qui doit décaisser un REER dispose en fait de plusieurs options – trois pour être précis. Ces options sont les suivantes :

• décaisser le REER et inclure tous les produits dans le revenu pour cette année-là;
• décaisser le REER et transférer tous les produits dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• décaisser le REER et acheter une rente avec les produits.

Il n’est pas difficile de comprendre que la première option n’est pas conseillée. Décaisser le REER sans en transférer le solde dans un FERR ou acheter une rente signifie que chaque dollar compris dans le REER sera considéré comme un revenu imposable pour l’année. Dans la plupart des cas, cela entraîne la perte de près de la moitié des produits du REER au profit de l’impôt sur le revenu. Et bien que le montant restant puisse être investi, le revenu gagné sur tout placement sera imposable.

Il ne reste donc plus que deux options : un FERR ou une rente. De plus, comme c’est le cas dans la plupart des décisions fiscales ou de planification financière, la meilleure option sera basée sur la situation financière et familiale personnelle, la tolérance au risque, le coût de la vie et la disponibilité d’autres sources de revenus pour faire face à ce coût de la vie.

L’option de la rente a les avantages indéniables d’être simple et fiable. Pour un montant forfaitaire payé au contribuable, l’émetteur de la rente convient de payer au contribuable un certain montant d’argent, généralement une fois par mois, pour le restant de la vie du titulaire de la rente. Les rentes peuvent aussi être assorties d’une période de garantie, au cours de laquelle les paiements de la rente se poursuivent pendant une période de temps spécifiée (cinq ans, dix ans), même si le contribuable décède pendant cette période. Le montant du revenu mensuel qui peut être reçu dépend, bien évidemment, du montant souscrit, mais également du sexe du contribuable et tout particulièrement de son âge. Actuellement, le taux de rente actuel pour 100 000 $ payés par un contribuable âgé de 70 ans à l’émetteur de l’annuité va de 579 $ à 643 $ par mois pour un homme et de 515 $ à 572 $ pour une femme (le taux actuel est fixé par la société émettrice de la rente). Ces taux ne comprennent pas de période de garantie.

Pour les contribuables dont l’objectif principal est d’obtenir un flux de rentrées garanti pour le restant de leur vie sans avoir à assumer la responsabilité de prendre des décisions de placement ou de risque de placement, l’option de la rente peut être attrayante. Toutefois, certains de ses désavantages potentiels doivent être pris en compte. Tout d’abord, le choix d’une rente est irréversible. Lorsque le contribuable a signé le contrat de rente et transféré les fonds, il est lié à ce contrat pour le restant de sa vie, quel que soit le changement de circonstances qui pourrait faire que cette rente ne convienne plus. Ensuite, à moins que le contrat de rente n’inclue une période de garantie, il n’y a aucun moyen de savoir combien de paiements recevra le contribuable. S’il décède peu après que la rente ait été établie, il n’y aura aucun remboursement des montants investis – une fois que le transfert initial est effectué au moment de l’achat de la rente, tous les fonds transférés appartiennent à la société émettrice de la rente. De plus, la plupart des échéanciers de paiement des rentes ne sont pas indexés sur l’inflation – même s’il est possible d’obtenir une rente dont les paiements sont indexés, le fait de bénéficier de cette caractéristique abaissera substantiellement le montant versé mensuellement. Enfin, si le montant payé pour obtenir la rente constitue la majeure partie ou la totalité des actifs du contribuable, la souscription à un contrat de rente signifie que le contribuable ne laissera aucun bien à ses héritiers.

La deuxième option qui s’offre aux contribuables est de décaisser leur REER et d’en transférer tout le solde à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Un FERR fonctionne en grande partie comme un REER, à deux exceptions majeures près. Premièrement, il n’est pas possible de cotiser à un FERR. Deuxièmement, le contribuable doit retirer un montant de son FERR (et payer l’impôt sur ce montant) chaque année. Le montant du retrait minimum est un pourcentage du solde existant basé sur l’âge du contribuable au début de l’année. Bien que le contribuable puisse retirer davantage au cours d’une année, ou effectuer des retraits d’un montant forfaitaire (et payer l’impôt sur ces retraits) il ne peut pas retirer moins que le montant minimum requis pour son groupe d’âges.

Si un contribuable a des économies placées dans un FERR, il peut investir ces fonds dans les mêmes instruments de placement que ceux qui étaient utilisés lorsque ces fonds étaient détenus dans un REER, et ces fonds peuvent continuer à croître sur une base exonérée d’impôt, comme les fonds placés dans un REER. Certes, la possibilité de continuer à détenir des placements qui peuvent croître sur une base exonérée d’impôt procure beaucoup de flexibilité au contribuable, outre un potentiel de croissance de la valeur, mais ces avantages ont un prix : le risque associé au placement. Comme c’est le cas avec tous les placements, la valeur des investissements dans un FERR peut augmenter – ou diminuer – et le contribuable assume tout le risque du placement. Lorsque les choses se déroulent selon le souhait de tout investisseur, le revenu du placement est gagné alors que le capital sous-jacent du contribuable est maintenu, mais bien entendu, le résultat n’est pas garanti.

Au décès du titulaire du FERR, tous les fonds restants dans le FERR peuvent être transférés, exonérés d’impôt, à son/sa conjoint(e). S’il n’y a pas de conjoint(e), les fonds restants dans le FERR seront considérés comme des revenus du titulaire du FERR au cours de l’année de son décès, et le solde après le paiement de l’impôt sera incorporé dans ses biens, aux fins de distribution à ses bénéficiaires.

Bien que la comparaison ci-dessus entre les FERR et les rentes se concentre sur les avantages et les inconvénients de chacun, il n’est pas nécessaire (et dans la plupart des cas, cela est déconseillé) de limiter les options à l’un ou l’autre choix. Il est possible d’atteindre, dans une certaine mesure, des objectifs qui pourraient sembler inconciliables : bénéficier de la sécurité d’un revenu pour le restant de sa vie et avoir la possibilité de faire croître le capital (et les biens). La combinaison des deux options – rente et FERR – maintenant ou dans le futur, peut contribuer grandement à l’atteinte de ces deux objectifs.

Pour chacun de nous, retraité ou non, toutes les dépenses sont une combinaison d’éléments obligatoires ou facultatifs. La première catégorie est pratiquement composée des dépenses engagées pour payer les impôts, le logement (location ou coût d’entretien d’une maison), la nourriture, les assurances et (tout particulièrement pour les Canadiens plus âgés), les frais médicaux remboursables. La seconde catégorie de dépenses facultatives comprend les dépenses pour les loisirs, les voyages et les passe-temps ou la satisfaction des centres d’intérêt. Une stratégie qui utilise une partie des économies placées dans un REER pour créer un flux de rentrées sûr tout au long de la vie afin de couvrir les coûts obligatoires peut éviter le souci d’épuiser ses ressources de son vivant, tandis que le solde des économies peut être investi dans un FERR en vue de le faire croître pour couvrir les dépenses obligatoires.

Un tel flux sûr de rentrées peut, bien sûr, être créé en achetant une rente. De plus, bien que la plupart des contribuables ne soient pas de cet avis, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse ont de nombreux attributs d’une rente, outre l’avantage d’être tous les deux indexés sur l’inflation. À l’âge de 71 ans, tous les contribuables qui sont admissibles au RPC et à la SV commenceront à recevoir ces prestations mensuelles. Par conséquent, lorsqu’ils doivent choisir le FERR ou la rente à cet âge-là, les contribuables devraient inclure dans leurs calculs la mesure dans laquelle les prestations de RPC et de SV paieront leurs frais de subsistance obligatoires.

À compter du mois de juin 2018, pour la plupart des Canadiens (tout particulièrement ceux qui ont vécu au Canada pendant 40 années après l’âge de 18 ans), le montant maximum de prestation de la SV est d’environ 590 $ par mois. Le montant des prestations du RPC que recevra le contribuable variera en fonction de ses antécédents professionnels, mais la prestation maximale actuelle qui peut être reçue à l’âge de 65 ans est de 1 050 $. (Si la perception de l’une ou l’autre de ces prestations est reportée après l’âge de 65 ans, ces montants augmentent). Par conséquent, un contribuable qui reçoit, à lui seul, les montants maximums des prestations du RPC et de la SV à l’âge de 65 ans percevra un revenu annuel qui s’établira juste au-dessous de 20 000 $ (soit un peu plus de 1 600 $ par mois). Pour un couple marié, bien entendu, le revenu annuel combiné du RPC et de la SV peut totaliser près de 40 000 $ par année, ou 3 200 $ par mois. Même si un revenu de 20 000 $ par année est insuffisant pour procurer une retraite confortable, les personnes qui prennent leur retraite en bonne santé financière – c’est-à-dire sans aucune dette – peuvent couvrir leurs frais de subsistance obligatoires. Autrement dit, la plupart des Canadiens qui doivent faire le choix entre une rente et un FERR disposent déjà d’une source de revenus effectivement garantie pour le restant de leur vie et indexée sur l’inflation. Les contribuables qui envisagent d’acheter une rente en vue de créer le flux d’entrées requis pour couvrir les dépenses obligatoires devraient d’abord déterminer le montant de ces dépenses qui peut déjà être couvert par la combinaison de ses prestations (et de celles de leur conjoint[e]) du RPC et de la SV. Le montant de toute rente achetée peut alors servir à couvrir le restant de ces dépenses.

Même si les options disponibles à un contribuable qui atteint l’âge de 71ans pour structurer son futur revenu de retraite sont relativement simples, ça n’est pas le cas des nombreux facteurs dont il faut tenir compte pour les évaluer et prendre la décision. C’est pour cela que consulter un conseiller financier indépendant sur la bonne combinaison de ces choix et placements n’est pas seulement une bonne idée, mais une nécessité.

De nombreux Canadiens sont convaincus qu’au printemps, lorsque les températures remontent, le prix du carburant augmente également. Que ce soit le cas tous les ans ou non, cette année, les statistiques vont assurément dans ce sens. À la mi-mai, Statistique Canada a publié son indice des prix à la consommation mensuel, lequel montre que les prix de l’essence ont augmenté de 14,2 %. À la troisième semaine de mai, le prix du litre d’essence au Canada allait de 125,2 cents (au Manitoba) à 148,5 cents (en Colombie-Britannique). Le 23 mai, le prix moyen au Canada s’établissait à 135,2 cents le litre, soit une hausse de plus de 25 cents le litre par rapport à la moyenne de l’année dernière à cette date.

De nombreux Canadiens sont convaincus qu’au printemps, lorsque les températures remontent, le prix du carburant augmente également. Que ce soit le cas tous les ans ou non, cette année, les statistiques vont assurément dans ce sens. À la mi-mai, Statistique Canada a publié son indice des prix à la consommation mensuel, lequel montre que les prix de l’essence ont augmenté de 14,2 %. À la troisième semaine de mai, le prix du litre d’essence au Canada allait de 125,2 cents (au Manitoba) à 148,5 cents (en Colombie-Britannique). Le 23 mai, le prix moyen au Canada s’établissait à 135,2 cents le litre, soit une hausse de plus de 25 cents le litre par rapport à la moyenne de l’année dernière à cette date.

Bien que dans certains cas, les Canadiens puissent réduire l’incidence de la hausse du prix de l’essence en réduisant les déplacements qu’il effectuent avec leur véhicule, en réalité, pour la plupart d’entre nous, il est impossible d’éviter de conduire quotidiennement une automobile, et l’essence représente donc une dépense obligatoire. Cela est tout particulièrement vrai pour ceux qui doivent conduire tous les jours pour se rendre à leur travail et, de plus en plus, ce trajet est de plus en plus long, car les particuliers et les familles déménagent de plus en plus loin de leur lieu de travail pour trouver un logement à prix abordable. Enfin, pour de nombreux Canadiens qui vivent dans un endroit non desservi par les transports publics ou pour lesquels le moyen de transport public disponible ne constitue pas une option quotidienne pratique, l’automobile reste leur seule option.

Malheureusement, pour la plupart des contribuables, aucun allègement n’est offert par notre système fiscal pour atténuer les frais de conduite entre leur domicile et leur lieu de travail et vice versa, car ces frais de conduite, qu’ils soient ou non liés au travail, sont considérés comme des dépenses personnelles pour lesquelles aucune déduction ni aucun crédit ne peuvent être demandés, quelle que soit l’importance de leur coût. Ceci étant dit, dans certaines circonstances (plutôt rares), les employés peuvent demander une déduction des frais de déplacement liés à leur travail.

C’est le cas lorsqu’un employé doit, en vertu de son contrat de travail, utiliser son véhicule personnel pour les déplacements liés à son travail. Par exemple, un employé peut, dans le cadre de son travail, être obligé de se rendre sur les lieux de ses clients pour des besoins de réunions ou autres activités professionnelles et pour cela, devoir utiliser son propre véhicule. Si l’employeur peut certifier, dans le formulaire T2200, que l’employé est normalement tenu de travailler en dehors de son lieu de travail ou à divers endroits, qu’il doit payer ses frais pour ces déplacements effectués avec son propre véhicule à moteur, et que l’employeur ne lui accorde aucune indemnité non imposable pour de telles dépenses, l’employé peut alors déduire les frais engagés pour ces déplacements professionnels. Les frais déductibles comprennent :

• le carburant (essence, propane, huile);
• les frais d’entretien et de réparation;
• les primes d’assurance;
• les droits d’immatriculation et les permis;
• les intérêts payés sur un emprunt pour acheter le véhicule;
• les frais de location admissibles du véhicule;
• l’amortissement, sous forme de déduction pour amortissement.

Dans la plupart des cas, le contribuable utilisera le même véhicule pour ses déplacements personnels et professionnels. Si c’est le cas, seule la partie des frais engagés pour les déplacements professionnels en automobile peut être déduite et l’employé doit conserver un registre du total des kilomètres parcourus et des kilomètres parcourus pour des raisons professionnelles. De plus, bien évidemment, les reçus doivent être conservés pour documenter toutes les dépenses engagées et pour lesquelles une déduction est demandée.

Bien qu’aucune limite (autre que la limite générale du caractère raisonnable) ne soit appliquée au montant des frais qui peuvent être déduits dans les quatre premières catégories de frais citées ci-dessus, des limites et des restrictions s’appliquent aux déductions autorisées pour les intérêts, les frais de location admissibles et les demandes d’amortissement. Les règles qui régissent ces demandes, le traitement fiscal des allocations pour frais de véhicule à moteur des employés, et les déductions autorisées pour l’utilisation de véhicule liée à l’emploi sont généralement décrites sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-229-autres-depenses-emploi/employes-salaries/frais-vehicule-a-moteur-admissibles.html.

Dans les grands centres urbains et les villes et banlieues à proximité qui sont desservies par les moyens de transport interurbains, de nombreux navetteurs utilisent ces moyens de transport afin d’éviter le stress lié à la conduite pour se rendre au travail aux heures de pointe, ainsi que les frais associés. Il fut un temps où ces navetteurs pouvaient demander un crédit fiscal pour atténuer les coûts de ces moyens de transport. Malheureusement, le crédit fiscal accordé par le gouvernement fédéral pour les transports publics a été éliminé en 2017, et n’a donc pu être demandé que pour les coûts engagés avant le 1^er juillet 2017. Il n’a pas été possible de reporter le crédit et de le demander au cours de l’année d’imposition suivante, et la dernière demande de crédit fiscal pour frais de transports publics ne pouvait donc être effectuée que sur la déclaration de revenus annuelle de 2017.

Aucun montant d’allègement fiscal ne va rendre la conduite bon marché, tout particulièrement pour un long trajet quotidien. Cela étant dit, rechercher et demander toutes les déductions et tous les crédits fiscaux offerts en vertu de nos règlements fiscaux peut au moins alléger le fardeau de ces frais.

À la mi-mai 2018, l’Agence du revenu du Canada avait traité plus de 26 millions de déclarations de revenus individuelles pour l’année d’imposition 2017. Plus de 14 millions de ces déclarations ont généré un remboursement au contribuable, et près de 5,5 millions de déclarations présentées et traitées ont exigé le paiement d’un solde d’impôt par le contribuable. Enfin, près de 4,4 millions de déclarations étaient des déclarations portant la mention « néant » – c’est-à-dire des déclarations pour lesquelles aucun impôt n’est dû et aucun remboursement n’est demandé, mais que le contribuable remplit afin de fournir les renseignements sur son revenu qui seront utilisés pour déterminer son admissibilité aux paiements de crédits d’impôt (comme l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit pour TVH).

À la mi-mai 2018, l’Agence du revenu du Canada avait traité plus de 26 millions de déclarations de revenus individuelles pour l’année d’imposition 2017. Plus de 14 millions de ces déclarations ont généré un remboursement au contribuable, et près de 5,5 millions de déclarations présentées et traitées ont exigé le paiement d’un solde d’impôt par le contribuable. Enfin, près de 4,4 millions de déclarations étaient des déclarations portant la mention « néant » – c’est-à-dire des déclarations pour lesquelles aucun impôt n’est dû et aucun remboursement n’est demandé, mais que le contribuable remplit afin de fournir les renseignements sur son revenu qui seront utilisés pour déterminer son admissibilité aux paiements de crédits d’impôt (comme l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit pour TVH).

Quels que soient leurs résultats, toutes les déclarations traitées par l’ARC ont une caractéristique en commun – elles entraînent l’émission d’un Avis de cotisation par l’ARC, qui indique le revenu du contribuable, les déductions et les crédits auxquels il a droit, son montant d’impôt pour l’année d’imposition 2017 et le montant du remboursement qu’il recevra ou du solde qu’il doit. Le montant de tout remboursement ou de tout impôt exigible figurera dans une boîte au bas de la page 1, sous le titre « En résumé ». À la page 2 de l’Avis de cotisation, l’ARC dresse la liste des chiffres les plus importants résultant de son évaluation, notamment le revenu total du contribuable, son revenu net, son revenu imposable, le total des crédits d’impôt fédéral et provincial non remboursables, le total de l’impôt exigible sur le revenu, le total de l’impôt retenu à la source et le montant de tout remboursement ou de tout solde dû. La page 2 comprend également une explication de tous les changements apportés par l’ARC à la déclaration de revenus pendant le processus d’évaluation et fournit des renseignements sur les crédits inutilisés (comme les crédits pour frais de scolarité et les crédits pour études) que le contribuable a acquis et qu’il peut reporter et demander dans les années à venir. À la page 3 de l’Avis de cotisation, le contribuable trouvera des renseignements sur le total des cotisations disponibles au titre du REER (soit le maximum déductible au titre du REER) pour 2018 et enfin, la page 4 indique comment communiquer avec l’ARC pour poser des questions sur l’information fournie sur l’Avis de cotisation, et sur la façon de modifier la déclaration de revenus ou de contester l’évaluation de l’ARC de l’obligation fiscale du contribuable.

Dans la plupart des cas, les renseignements contenus dans l’Avis de cotisation sont les mêmes que ceux fournis par le contribuable dans sa déclaration, avec peut-être quelques corrections de calcul apportées par l’ARC. Dans de rares cas, les renseignements contenus dans l’Avis de cotisation diffèrent de ceux qui sont fournis par le contribuable dans sa déclaration. Lorsque cette différence résulte en un remboursement imprévu ou plus important que prévu, le contribuable est gagnant. Dans certains cas, toutefois, l’Avis de cotisation informe le contribuable qu’un montant d’impôt imprévu est dû.

Lorsque cela se produit, le contribuable doit en déterminer la raison et décider s’il doit ou non contester les conclusions de l’ARC. Nombre de ces écarts sont dus à une erreur commise par le contribuable lorsqu’il a rempli sa déclaration. De nombreux renseignements provenant d’une variété de sources doivent être fournis, même sur les déclarations les plus simples, et il est facile d’omettre, par exemple, un feuillet T5 indiquant moins de cinquante dollars de revenus d’intérêts gagnés. Bien que la plupart des déclarations de revenus soient dorénavant préparées avec un logiciel d’impôt (c’était le cas en 2017 pour plus de 87 % des déclarations) qui minimise le risque d’erreur de calcul, des erreurs peuvent toujours se produire. Ces logiciels d’impôt s’appuient tout d’abord sur les renseignements saisis par l’utilisateur pour ce qui est des montants indiqués sur les feuillets T4, T5, et d’autres feuillets de renseignements. Quelle que soit l’efficacité du logiciel, celui-ci ne peut tenir compte des renseignements sur le revenu que le contribuable n’a pas fournis dans sa déclaration. Dans d’autres cas, le contribuable peut intervertir les chiffres lorsqu’il les saisit, de sorte qu’un montant de revenu de 18 456 $ sur le T4 devient 14 856 $ sur la déclaration. Répétons-le, le logiciel d’impôt n’a aucun moyen de savoir que les renseignements saisis étaient erronés et il calculera l’impôt dû sur la base des chiffres fournis.

Si un montant d’impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable lorsqu’il a rempli sa déclaration et si les chiffres de l’ARC sont exacts, contester l’Avis de cotisation n’aurait aucun sens. Notons également qu’un « mythe » persiste, voulant que si un contribuable ne reçoit pas un feuillet de renseignements (T4 ou T5, selon le cas) pour le revenu reçu pendant l’année, ce revenu ne doive pas être déclaré et ne soit donc pas imposable. Cela n’est effectivement qu’un mythe. Il incombe à tous les contribuables de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus, et le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu, qu’il ait induit le contribuable en erreur ou qu’il n’ait jamais été reçu ne change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements des contribuables canadiens et ses systèmes les vérifient pour lui permettre de s’assurer que tous les revenus sont correctement déclarés.

Toutefois, dans certains cas, l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions importantes qui portent souvent sur des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC pourrait rejeter la demande d’un contribuable pour une déduction relative à une dépense médicale ou à des frais professionnels que le contribuable considère comme légitime. Lorsque cela se produit, le contribuable doit décider s’il doit ou non contester l’Avis de cotisation.

Avant de prendre cette décision, et quelle que soit la nature de la contestation, la première étape consiste toujours à communiquer avec l’ARC pour obtenir une explication des raisons du changement qui a été apporté. Bien que les renseignements fournis dans l’Avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation du contribuable pour l’année, il se pourrait que ce dernier ne comprenne pas précisément pourquoi le montant de l’impôt qu’il doit payer pour l’année a augmenté. Il n’est plus possible de rencontrer en personne un agent de l’ARC dans un bureau des services fiscaux (BSF) pour obtenir de tels renseignements, car les services en personne ont été supprimés il y a quelques années. Les contribuables qui souhaitent obtenir plus d’information sur leur Avis de cotisation doivent téléphoner ou écrire à l’ARC. La première étape à suivre consisterait à composer le 1-800-959-8281, le numéro de la ligne de renseignements de l’ARC sur les impôts sur le revenu, afin d’obtenir de l’information plus détaillée. Si cet appel ne suffit pas pour résoudre les questions du contribuable, ce dernier peut écrire ou envoyer une télécopie au centre fiscal qui a traité sa déclaration. Le nom de ce centre fiscal figure sur le coin supérieur gauche de la première page de l’Avis de cotisation et les numéros de télécopieur ainsi que les adresses postales des centres fiscaux sont publiés sur le site Web de l’Arc à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/centres-fiscaux.html. On ne peut communiquer avec les centres fiscaux que par télécopieur ou par courrier, car leurs numéros de téléphone ne sont pas accessibles au public.

Bien que de toute évidence, le marché immobilier canadien accuse un ralentissement par rapport à l’année dernière, il continue d’être très actif. D’après les statistiques publiées par l’Association canadienne de l’immeuble (CREA), plus de 35 000 logements ont été vendus au Canada au cours du seul mois d’avril. Cela signifie qu’un nombre équivalent de ménages déménageront dans les mois à venir.

Bien que de toute évidence, le marché immobilier canadien accuse un ralentissement par rapport à l’année dernière, il continue d’être très actif. D’après les statistiques publiées par l’Association canadienne de l’immeuble (CREA), plus de 35 000 logements ont été vendus au Canada au cours du seul mois d’avril. Cela signifie qu’un nombre équivalent de ménages déménageront dans les mois à venir.

Les particuliers et les familles déménagent pour différentes raisons, et plus ou moins loin. Quelle que soit la raison du déménagement ou la distance jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux caractéristiques en commun : le stress et le coût. Même dans les cas où le déménagement relève d’un choix personnel – pour aller à l’université ou accéder à la propriété par exemple, il représente un bouleversement; et s’il s’agit de déménager loin, ou si une grande maison familiale entre en jeu, les coûts peuvent être significatifs. Il n’y a pas grand-chose qui puisse atténuer le stress occasionné par un déménagement, mais les frais associés peuvent être compensés en partie par une déduction fiscale qu’il est possible de demander pour nombre d’entre eux.

L’expression consacrée « déduction de frais de déménagement » pourrait laisser penser que cette déduction s’applique en toutes circonstances, mais il n’existe pas de déduction générale établie pour les frais de déménagement. Pour être déductibles du revenu imposable, ces frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances spécifiques et relativement limitées. Notre système fiscal autorise les contribuables à demander une déduction uniquement si le déménagement a pour but de les rapprocher de leur nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un nouvel emploi ou d’un travail indépendant. Tout particulièrement, les frais de déplacement peuvent être déduits si le déménagement a pour but de rapprocher d’au moins 40 kilomètres le contribuable de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est satisfaite lorsque, par exemple, un contribuable déménage de Toronto à Ottawa pour occuper un nouvel emploi. Elle est également satisfaite lorsque le contribuable est muté par son employeur à un nouveau poste ailleurs, et si le déménagement rapproche d’au moins 40 kilomètres le contribuable de son nouveau lieu de travail. Cette exigence n’est pas satisfaite si un particulier ou une famille déménage pour accéder à une propriété de plus grande valeur en vendant et en achetant une nouvelle maison dans le même village ou la même ville.

Il n’est pas non plus nécessaire d’être propriétaire pour demander une déduction des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits du revenu imposable est pratiquement la même pour tout le monde – locataire ou propriétaire – qui satisfait au critère des 40 kilomètres. Les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été (même s’ils déménagement à partir du domicile de leurs parents) peuvent également demander une déduction pour des frais de déménagement si ce déménagement remplit le critère des 40 kilomètres.

Toutefois, il est important de ne pas oublier que même lorsque le critère des 40 kilomètres est rempli, il est possible de déduire uniquement les frais de déménagement du revenu d’emploi ou de travail indépendant (entreprise) gagné au nouveau lieu de travail – aucune déduction n’est possible de tout autre revenu, comme les revenus de placement ou de prestations d’assurance-emploi.

En règle générale, un contribuable peut demander de déduire un montant raisonnable qui a été engagé pour son déménagement, celui des membres de sa famille et des effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu de l’emploi ou du travail indépendant gagné au nouveau lieu de travail. Lorsque le déménagement a lieu plus tard dans l’année et si les frais de déménagement sont importants, il se pourrait que le montant du revenu gagné au nouveau lieu de travail au cours de l’année du déménagement soit inférieur au montant des frais de déménagement engagés déductibles. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu de travail les années suivantes.

En vertu de la règle générale, il existe plusieurs inclusions, exclusions et limites spécifiques. Voici la liste des frais pour lesquels le contribuable peut demander une déduction sans réduction spécifique du montant (mais sous réserve, comme toujours, de la condition préalable de « caractère raisonnable ») :

• les frais de déplacement, y compris les frais d’automobile, de repas et de logement pendant le trajet que le contribuable et les membres de sa famille ont payés pour se rendre à la nouvelle résidence (veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire que tous les membres de la famille se déplacent ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) du mobilier, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte;
• les frais de repas et d’hébergement temporaire près de l’ancienne ou de la nouvelle résidence engagés pour le contribuable et les membres de sa famille pendant un maximum de 15 jours;
• les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence;
• les frais juridiques ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du droit de propriété de la nouvelle résidence (autres que la TPS et la TVH);
• les frais associés à la vente de l’ancienne résidence, y compris le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et la pénalité pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance; et
• le coût de la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, le coût du remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) et les frais de branchement et de débranchement exigés par les services publics.

Il arrive parfois que le déménagement vers la nouvelle résidence doive avoir lieu avant la vente de l’ancienne résidence. Généralement, dans ce cas, le contribuable a le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de cette résidence pendant la période où elle a été laissée vacante après le déménagement, et pour les efforts déployés pour en conclure la vente. Plus particulièrement, les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance et les coûts du chauffage et des services publics payés pour entretenir l’ancienne résidence laissée vacante après le déménagement alors que des efforts étaient déployés pour en conclure la vente peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent toujours dans l’ancienne résidence ou si cette dernière est louée, aucune déduction ne peut être demandée. De plus, une demande de déduction de tels frais d’entretien n’est pas autorisée si le contribuable a retardé la vente pour des raisons d’investissement ou pour attendre de meilleures conditions du marché.

D’après les dispositions précédentes, il pourrait sembler que pratiquement tous les frais de déménagement sont déductibles. Cependant, l’Agence du revenu du Canada n’autorise pas les demandes de déduction des frais suivants :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus attrayante en vue de la vendre;
• les pertes subies lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement payés pour rechercher un emploi dans une autre ville ou une résidence au nouvel endroit (par exemple les frais engagés pour se rendre aux entrevues d’emploi ou pour rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais engagés pour remplacer des biens à usage personnel tels que les rideaux et les moquettes;
• les frais de réacheminement du courrier;
• l’assurance-prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction de tous les frais admissibles engagés, il faut détenir les reçus. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de joindre les reçus à la déclaration pour laquelle la déduction est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC souhaiterait les examiner.

Toute personne qui a déjà déménagé sait qu’il faut gérer une multitude de détails. Dans certains cas, le fardeau administratif lié à une demande de déduction pour des frais de déménagement peut être réduit au minimum en choisissant de demander un montant fixe pour certains types de dépenses. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de réclamer un montant fixe sans qu’il leur soit nécessaire de présenter des reçus détaillés pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. À l’aide de cette méthode simplifiée, également désignée sous le nom de méthode du taux fixe, un contribuable peut demander une déduction jusqu’à concurrence de 17 $ par repas, pour un maximum de 51 $ par jour pour chaque personne du ménage. De la même façon, le contribuable peut demander une déduction pour un montant fixe par kilomètre parcouru dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 45 cents en Alberta à 60,5 cents au Yukon. Dans tous les cas, la province ou le territoire où commence le déplacement détermine le taux applicable.

Ces taux de frais fixes de voyage et de repas étaient en vigueur au cours de l’année d’imposition 2017 – l’ARC publiera les taux pour 2018 sur son site Web au début de l’année 2019, à temps pour la période de production des déclarations de revenus.

Lorsque l’admissibilité de la déduction des frais de déménagement est établie, les règles à suivre qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles figure sur le formulaire utilisé pour demander la déduction de ces frais – il s’agit du formulaire T1-M, qui a été mis à jour et émis de nouveau par l’ARC au mois de janvier de cette année. La version actuelle du formulaire figure sur le site Web de l’Arc à https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-m/t1-m-17f.pdf; pour de plus amples renseignements, consultez https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-219-frais-demenagement.html. Vous trouverez des détails sur les montants déductibles qui peuvent être demandés pour les frais fixes de repas et de déplacement liés au déménagement sur le même site Web à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-255-deductions-habitants-regions-eloignees/taux-repas-vehicule-sont-utilises-calculer-frais-deplacement-2016-annees-passees.html.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 44 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 44 - Particuliers

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

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Sociétés :

Numéro 43 - Sociétés

Particuliers :

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Personne n’a réellement hâte de devoir produire une déclaration de revenus chaque printemps et, bien qu’une partie de cette réticence soit sans aucun doute reliée à la complexité de notre régime fiscal, un autre facteur est à considérer.

Une partie (et même la plupart) des contribuables ne savent pas, avant que leur déclaration de revenus ne soit produite, s’ils devront payer de l’impôt supplémentaire. De plus, peu importe la situation pécuniaire du contribuable, apprendre que l’on doit de l’argent aux autorités fiscales n’est jamais une bonne nouvelle.

Personne n’a réellement hâte de devoir produire une déclaration de revenus chaque printemps et, bien qu’une partie de cette réticence soit sans aucun doute reliée à la complexité de notre régime fiscal, un autre facteur est à considérer.

Une partie (et même la plupart) des contribuables ne savent pas, avant que leur déclaration de revenus ne soit produite, s’ils devront payer de l’impôt supplémentaire. De plus, peu importe la situation pécuniaire du contribuable, apprendre que l’on doit de l’argent aux autorités fiscales n’est jamais une bonne nouvelle.

Pour plusieurs contribuables, cette mauvaise nouvelle peut amener une crise de liquidité. Les statistiques démontrent qu’un grand nombre de Canadiens et de familles canadiennes vivent d’un chèque de paie à l’autre et ne seraient donc pas en mesure de gérer un solde d’impôt imprévu, particulièrement si ce solde doit être remboursé dans les prochaines semaines. Pour plusieurs facteurs, la meilleure solution pour ces contribuables est d’essayer d’obtenir la somme nécessaire d’une source privée. Pour ceux qui n’ont pas les moyens de rembourser un solde d’impôt à l’aide de ressources existantes, la seule option qui reste est d’emprunter le montant nécessaire. Alors que cela sous-entend de devoir rembourser des intérêts sur la somme empruntée, ceux-ci ont de fortes chances de représenter un montant moins important que les intérêts qui seraient perçus par l’ARC.

S’il n’est pas possible de régler une facture fiscale en entier à l’aide de ressources existantes ou de sommes empruntées, l’ARC peut accepter de prendre une entente de paiement avec le contribuable. Bien que l’ARC préfère recevoir la totalité du paiement à temps, son but ultime est de se faire payer la totalité des impôts. Conséquemment, l’Agence donne la chance aux contribuables pour qui il n’est tout simplement pas possible de s’acquitter de leurs obligations fiscales annuelles à temps et en totalité de rembourser un montant dû en plusieurs versements, en prenant une entente de paiement.

Deux choix s’offrent aux contribuables qui veulent proposer une telle entente. Le premier est d’appeler le service TéléArrangement de l’ARC, au 1-866-256-1147. Lors de l’appel, le contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance ainsi que le montant qu’il a inscrit à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus pour laquelle il a reçu un avis de cotisation (pour les contribuables qui sont à jour dans la déclaration de leurs revenus, cela sera l’avis de cotisation en lien avec la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2016). Le service TéléArrangement est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préfèrent parler directement à un agent de l’ARC peuvent appeler au centre d’appels de la gestion des créances, au 1-888-863-8661. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 7 h à 23 h, heure de l’Est.

Peu importe l’entente qui est prise, l’ARC percevra des frais d’intérêt sur tout solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2017 qui ne sera pas payé au plus tard le 30 avril 2018. Deux facteurs font en sorte que les frais d’intérêt perçus par l’ARC ont tendance à s’accumuler rapidement. Premièrement, l’intérêt appliqué par l’ARC sur les sommes dues est légalement plus élevé que l’intérêt perçu à des taux commerciaux. Pour le deuxième trimestre de 2018 (du 1^er avril au 30 juin), ce taux est de 6,0 %. Deuxièmement, l’intérêt perçu par l’ARC est composé quotidiennement, ce qui veut dire que chaque jour, les intérêts sont calculés sur un montant qui tient compte des intérêts perçus la veille. Ce sont ces motifs qui justifient qu’il est plus avantageux pour un contribuable, lorsque c’est possible, de faire un emprunt privé afin de rembourser, avant le 30 avril, tout montant d’impôt à payer.

Finalement, il existe une autre stratégie qui, dans toutes les situations, est une mauvaise idée. Les contribuables qui n’ont pas les moyens de payer leur facture d’impôt à temps en viennent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire une déclaration si aucun paiement ne peut ensuite être fait. C’est faux. Lorsqu’un montant d’impôt est à payer et que la déclaration est en retard, une pénalité immédiate de 5 % est appliquée au solde d’impôt à payer – et des intérêts commencent immédiatement à être perçus sur ce montant de pénalité (en plus d’être perçus sur l’impôt à payer). Pour chaque mois de retard de la production d’une déclaration, une pénalité supplémentaire de 1 % est appliquée au solde d’impôt à payer, jusqu’à un maximum de douze mois. Des montants de pénalité plus élevés sont appliqués pour de plus longs retards, puisque le contribuable se verra imposé une pénalité si une autre pénalité pour production tardive lui a été imposée dans les trois dernières années. Dans le pire des cas, les sommes totales de pénalité peuvent atteindre jusqu’à 50 % du montant de base d’impôt à payer – sans tenir compte des intérêts composés qui sont perçus sur tous les montants de pénalités. Dans tous les cas, peu importe les circonstances, la meilleure solution est de produire sa déclaration de revenus à temps. Cette année, pour la majorité des contribuables, cela implique de produire sa déclaration avant le lundi 30 avril 2018. Pour les contribuables qui sont des travailleurs autonomes (et leur conjoint), la date limite pour la production de la déclaration est le vendredi 15 juin 2018. Par ailleurs, pour tous les contribuables, la date limite de paiement de tout solde d’impôt restant pour l’année 2017 est le lundi 30 avril 2018.

Le régime fiscal canadien a le bras long; les résidents canadiens sont imposés sur leurs revenus de toutes provenances, et les revenus ou capitaux pouvant se soustraire au filet fiscal canadien sont peu nombreux.

L’une de ces exceptions les plus considérables, principalement pour un particulier canadien, est « l’exemption pour résidence principale ». En résumé, lorsqu’un contribuable canadien vend sa maison, les gains tirés de la vente ne sont pas inclus à son revenu annuel (et ne sont donc pas imposés), peu importe la valeur qu’elle a prise depuis son achat. Aussi, et grâce aux conditions du marché de l’immobilier qui se sont améliorées ces dernières années, spécialement dans certains centres urbains, la différence entre le prix payé pour la résidence familiale et son prix de vente actuel peut être substantielle.

Le régime fiscal canadien a le bras long; les résidents canadiens sont imposés sur leurs revenus de toutes provenances, et les revenus ou capitaux pouvant se soustraire au filet fiscal canadien sont peu nombreux.

L’une de ces exceptions les plus considérables, principalement pour un particulier canadien, est « l’exemption pour résidence principale ». En résumé, lorsqu’un contribuable canadien vend sa maison, les gains tirés de la vente ne sont pas inclus à son revenu annuel (et ne sont donc pas imposés), peu importe la valeur qu’elle a prise depuis son achat. Aussi, et grâce aux conditions du marché de l’immobilier qui se sont améliorées ces dernières années, spécialement dans certains centres urbains, la différence entre le prix payé pour la résidence familiale et son prix de vente actuel peut être substantielle.

Ce traitement fiscal favorable accordé aux résidences familiales (ou « résidences principales », en termes fiscaux) existe pour de bonnes raisons. Une maison représente fréquemment l’un des plus importants actifs que possède un particulier ou une famille, et pour plusieurs Canadiens, leur résidence constitue la base de leur planification financière et bien souvent de leur planification de retraite.

Les définitions sont toujours très importantes en fiscalité et, pour les besoins de l’exemption pour résidence principale, lesdites résidences principales doivent être comprises dans un de ces types de propriétés :

• une maison;
• un chalet;
• une unité de copropriété (condominium);
• un appartement dans un immeuble d’habitation;
• un appartement dans un duplex; ou
• une roulotte, une maison mobile ou une maison flottante.

Afin de demander l’exemption pour résidence principale à la vente d’une maison ou de tout autre type de propriétés, le contribuable doit être propriétaire de la résidence (individuellement, ou conjointement, habituellement avec un époux), avoir fait usage de cette propriété à titre de résidence principale à une période de l’année et désigner la propriété en question comme étant sa résidence principale sur sa déclaration de revenus correspondant à l’année de la vente.

La référence à la déclaration de revenus pourrait créer de la confusion chez les contribuables qui ont déjà vendu des maisons, mais qui n’ont jamais eu à les désigner à titre de résidences principales sur les déclarations de revenus des années concernées. Des inquiétudes en lien avec la spéculation dans le marché de l’immobilier ont poussé le gouvernement fédéral, en 2016, à apporter des modifications afin de clarifier la situation lorsqu’il est question de biens qui sont l’objet de transactions et pour lesquels l’exemption pour résidence principale est demandée. Depuis 2016 (et pour les années subséquentes) les contribuables qui vendent leur maison doivent remplir l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital et l’inclure à la déclaration de revenus se rapportant à l’année de la vente. De plus, depuis l’année d’imposition 2017, ces contribuables doivent remplir le formulaire T2091(IND), Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle). Ce formulaire, qui n’est pas fourni avec la trousse générale d’impôt et de prestations pour 2017, est disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2091ind.html.

Le contribuable doit fournir les renseignements suivants sur le formulaire T2091 :

• l’adresse de la propriété;
• l’année de l’acquisition de la propriété; et
• le produit de disposition de la propriété.

Le contribuable doit aussi attester du nombre d’années pendant lesquelles la résidence vendue a été utilisée à titre de résidence principale pour la période où il en était le propriétaire.

Aucune de ces nouvelles règles ou exigences ne modifie le traitement fiscal de base attribué à la vente d’une résidence – le produit de la disposition d’un bien qui, durant sa période de propriété, a été utilisé à titre d’unique résidence principale par un résident canadien, n’est pas imposable. Le seul changement qui a été apporté est l’obligation de déclarer une telle vente, en fournissant les renseignements en lien avec le nombre d’années de propriété et le prix de la vente ainsi que l’attestation du nombre de ces années de propriété durant lesquelles le bien a été utilisé par le contribuable à titre de résidence principale.

Si la propriété a été acquise après 1981 et a été utilisée durant toute la période de propriété à titre de résidence principale par un résident canadien, les exigences de déclaration sont relativement simples. Toutefois, certaines circonstances peuvent rendre plus complexe la prise de la décision qui déterminera si les gains tirés de la disposition d’une résidence sont admissibles à l’exemption pour résidence principale (et dans quelle mesure), et l’avis d’un professionnel sera alors justifié.

Premièrement, avant 1982, les deux époux pouvaient demander l’exemption pour résidence principale. Habituellement, un époux demandait l’exemption pour la maison familiale, alors que l’autre époux demandait l’exemption pour le chalet familial. Les règles ont changé en 1982 afin d’empêcher cette situation. Donc, lorsqu’un contribuable marié vend une résidence achetée avant 1982 et qu’une exemption pour résidence principale a déjà été demandée pour une seconde résidence lui appartenant ou appartenant à son époux, il est conseillé, dans le but de déclarer la vente de manière appropriée, de demander conseil à un fiscaliste professionnel.

Deuxièmement, l’exemption pour résidence familiale est offerte uniquement aux résidents canadiens. Si la personne qui vend une résidence principale a été non-résidente à n’importe quel moment pendant la période où elle était propriétaire, cela pourrait avoir un effet sur le montant admissible à l’exemption pour résidence principale.

Un contribuable qui vend une résidence principale durant l’année doit en déclarer la vente à l’annexe 3 de sa déclaration, et cette annexe est toujours remplie lors de la préparation de la déclaration, peu importe la méthode choisie pour la production de cette dernière. Toutefois, en ce qui a trait au formulaire T2091, les exigences de production sont différentes selon la méthode choisie par le contribuable pour produire sa déclaration. Si une déclaration est produite en format papier, le formulaire T2091 doit être rempli, signé et transmis avec la déclaration, tandis que si le contribuable choisit une des méthodes de production par voie électronique, le formulaire T2091 ne doit pas être produit avec la déclaration, mais il doit être conservé et transmis à l’ARC si celle-ci le demande.

Finalement, l’exigence de déclaration des détails de la vente de la résidence principale est relativement récente. Cette obligation est méconnue, et rien dans le Guide de déclaration de revenus 2017 n’indique son existence aux contribuables. Ainsi, il est très probable qu’un contribuable à qui s’applique l’exigence ne soit pas au courant qu’elle existe et donc, qu’il ne procède pas à la déclaration requise. Aussi, puisque les autorités fiscales n’ont aucun moyen d’être au courant de la tenue de la vente d’une résidence principale, il est improbable qu’elles demandent ce renseignement au moment de traiter la déclaration. Une telle erreur est cependant plutôt facile à corriger – le contribuable doit simplement (une fois qu’il a reçu son avis de cotisation en lien avec la déclaration) transmettre une demande de redressement d’une T1 au sein dans laquelle tous les renseignements nécessaires sont fournis. En règle générale, l’ARC acceptera cette modification à la déclaration, mais elle se réserve le droit d’imposer une pénalité attribuable à l’omission initiale de déclarer un revenu. Cette pénalité est équivalente à 100 $ par mois de retard de la déclaration concernée, jusqu’à un maximum de 8 000 $.

De plus amples renseignements à propos des nouvelles exigences de déclaration peuvent être consultés sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-127-gains-capital/residence-principale-biens-immobiliers/vente-votre-residence-principale.html.

Bien que tout le monde sache que de meilleurs résultats sont obtenus lorsque la planification fiscale et financière est régulièrement mise à jour, la plupart des Canadiens n’ont tendance à réfléchir à leurs impôts qu’une fois par année, à la saison des impôts. La dure réalité est que lorsque ce moment est arrivé, il est déjà trop tard pour effectuer un revirement de situation significatif en ce qui a trait aux obligations fiscales.

Bien que tout le monde sache que de meilleurs résultats sont obtenus lorsque la planification fiscale et financière est régulièrement mise à jour, la plupart des Canadiens n’ont tendance à réfléchir à leurs impôts qu’une fois par année, à la saison des impôts. La dure réalité est que lorsque ce moment est arrivé, il est déjà trop tard pour effectuer un revirement de situation significatif en ce qui a trait aux obligations fiscales.

La plupart des interventions qui seraient requises afin de diminuer les impôts payables d’un contribuable pour l’année d’imposition 2017 (verser des contributions politiques, vendre de l’investissement à perte ou rembourser un professionnel ou un ordre, ce qui créerait des possibilités de demander des crédits ou des déductions) doivent avoir été faites au plus tard le 31 décembre 2017. De plus, la dernière de ces possibilités – effectuer une contribution à un REER qui pourrait être déclarée avec les revenus de 2017 – n’est plus possible à partir du 1^er mars 2018, date limite des contributions aux REER.

Cela dit, tout n’est pas perdu pour les contribuables qui cherchent à réduire leur fardeau fiscal pour l’année d’imposition 2017. À la préparation de la déclaration de revenus de 2017, plusieurs facteurs et quelques stratégies sont à considérer. Ces facteurs et stratégies, qui consistent généralement à demander (ou à ne pas demander) certaines déductions lors de la déclaration pour une période d’imposition ou une autre, peuvent faire une différence appréciable à la somme des impôts à payer pour l’année.

Il peut sembler illogique d’éviter de demander toutes les déductions et tous les crédits disponibles dans le but de payer le moins d’impôt possible pour une année. Toutefois, pour ce qui est de certaines demandes de crédits attribuables à des dons et à des frais médicaux, il existe des circonstances pour lesquelles il est justifiable d’en reporter la demande à une année future ou de les transférer à une autre personne.

Déclaration de dons de bienfaisance

Les contribuables ont le droit, sur leur déclaration de revenus de l’année courante (2017), de déclarer des dons de bienfaisance offerts durant l’année courante ou l’une des cinq années précédentes. Il peut parfois être justifiable de ne pas déclarer un don pour l’année durant laquelle il a été offert, puisque le crédit d’impôt pour don de bienfaisance est structuré de manière à encourager les dons substantiels.

Ce crédit, aux niveaux provinciaux ou territoriaux ainsi qu’au niveau fédéral, présente une structure à deux niveaux. Au fédéral, 15 % du don total est appliqué en crédit d’impôt aux premiers 200 $ de dons, soit 30 $. Toutefois, 29 % du montant supplémentaire à 200 $ est appliqué à des dons de plus de 200 $.

Prenons par exemple un contribuable qui offre un don de 1 200 $ à un organisme de bienfaisance chaque année. S’il déclare le don ainsi versé chaque année, le crédit qui lui sera attribué annuellement sera de 320 $ (200 $ multiplié par 15 %, plus 1 000 $ multiplié par 29 %). Si, par contre, ce contribuable reporte la déclaration de ce don à l’année suivante, déclarant ainsi un don total de 2 400 $ dans une seule déclaration, il se verra attribué un crédit de 668 $ (200 multiplié par 15 %, plus 2 200 $ multiplié par 29 %). Si les dons sont accumulés et déclarés une seule fois tous les cinq ans, le crédit fédéral reçu sera de 1 712 $ (200 $ multiplié par 15 %, plus 5 800 $ multiplié par 29 %). Dans tous les cas, le montant des dons est le même, mais le crédit attribué augmente à chaque année pour laquelle le don est reporté. Puisque toutes les provinces et tous les territoires offrent un crédit à deux niveaux (à des taux différents, selon la juridiction), le même résultat sera observé lors du calcul du crédit provincial ou territorial.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Bien que notre système de santé soit financé avec les fonds publics, un nombre important (et grandissant) de frais médicaux et paramédicaux ne sont pas couverts et doivent donc être payés directement de la poche du contribuable. Dans plusieurs cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces frais non couverts.

Le gouvernement fédéral prévoit un crédit de 15 % des dépenses de frais médicaux admissibles. Dans la plupart des cas, mais avec des taux différents, les provinces et territoires fournissent aussi un crédit pour les mêmes dépenses.

Plusieurs contribuables sont confus par les règles de calcul de la demande de crédit pour frais médicaux, et avec raison. Tout d’abord, un plafond salarial est imposé. En effet, le montant de dépenses médicales admissible est celui qui correspond au moins élevé entre un montant de frais médicaux supérieur à 3 % du revenu net du contribuable et, pour 2017, un montant de frais médicaux supérieur à 2 268 $. Concrètement, la règle pour 2017 est qu’un contribuable qui gagne un revenu net de plus de 75 500 $ pourra réclamer des frais médicaux qui représentent un montant supérieur à 3 % de son revenu net pour l’année. Les contribuables gagnant un revenu net de 75 500 $ ou moins pourront réclamer les dépenses qui constituent un montant supérieur à 2 268 $.

Ensuite, un autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux peut causer de la confusion : le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des demandes de crédit, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour les dépenses admissibles effectuées durant n’importe quelle période de douze mois qui s’est terminée durant l’année d’imposition. Bien qu’elle apporte de la confusion, cette règle est avantageuse, puisqu’elle permet aux contribuables de choisir la période de douze mois durant laquelle les dépenses médicales et le crédit en découlant, sont les plus élevés. Les seules restrictions sont que la période de douze mois choisie doit se terminer durant l’année civile attribuable à la déclaration de revenus concernée et que les dépenses qui ont précédemment été déclarées ne peuvent évidemment pas être déclarées de nouveau.

Alors que seules les dépenses qui excèdent les seuils de 2 268 $ ou 3 % peuvent être réclamées, les dépenses totales d’une famille peuvent être agglomérées afin de faire une réclamation unique, sur la déclaration d’un des époux. Les règles permettent précisément de rassembler les dépenses médicales des époux et de tous les enfants nés durant l’année 2000 ou après. Les dépenses d’un seul membre de la famille peuvent ne pas être suffisantes pour lui permettre de faire une réclamation, mais en rassemblant ces dépenses, il y a de fortes chances (surtout pour une famille couverte par des assurances médicales privées) que les dépenses totales dépassent le seuil applicable.

Lorsque vient le temps de choisir qui fera la réclamation du crédit pour les frais médicaux familiaux, deux éléments sont à ne pas oublier. Puisque les dépenses médicales totales admissibles sont celles qui dépassent soit le seuil de 3 % du revenu net, soit celui de 2 268 $, peu importe lequel est le moins élevé, le meilleur crédit obtenu sera lorsque le conjoint ayant le plus faible revenu fera la réclamation de toutes les dépenses médicales familiales. Toutefois, le crédit pour frais médicaux n’est pas un crédit remboursable, ce qui implique qu’il peut réduire la charge des impôts, mais qu’il ne créera (ou ne bonifiera pas) un remboursement d’impôt. Il faut donc s’assurer que l’époux qui fera la réclamation a au moins le même montant à payer en impôt, pour l’année d’imposition concernée, que la valeur du crédit admissible, afin d’utiliser le crédit à sa pleine valeur.

Enfin, il existe un très grand nombre de dépenses médicales ainsi qu’autant de types d’entre elles qui peuvent être engagées par les particuliers et les familles, et les règles qui régissent lesquelles peuvent être réclamées dans quelles situations sont très précises. Par exemple, une prescription sera exigée pour certains cas alors qu’elle ne le sera pas pour d’autres. Une liste des dépenses médicales admissibles au crédit et toutes exigences complémentaires, telle la production d’une prescription, peut être consultée sur le site de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

Les règles qui régissent l’impôt sur le revenu sont complexes et il semble que pour chacune d’entre elles existent autant d’exceptions que de qualifications. Il existe cependant une règle qui s’applique à tout contribuable canadien, peu importe son lieu de résidence, son revenu ou sa situation. Cette règle est le fait que tout impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé en entier au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela implique que l’impôt sur le revenu d’un particulier à payer pour 2017 doit être remis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le lundi 30 avril 2018. Il n’y a aucune exception ni, sauf pour des circonstances exceptionnelles, aucune prolongation.

Les règles qui régissent l’impôt sur le revenu sont complexes et il semble que pour chacune d’entre elles existent autant d’exceptions que de qualifications. Il existe cependant une règle qui s’applique à tout contribuable canadien, peu importe son lieu de résidence, son revenu ou sa situation. Cette règle est le fait que tout impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé en entier au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela implique que l’impôt sur le revenu d’un particulier à payer pour 2017 doit être remis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le lundi 30 avril 2018. Il n’y a aucune exception ni, sauf pour des circonstances exceptionnelles, aucune prolongation.

Sans grande surprise, l’ARC tente le plus possible de faciliter la tâche aux contribuables afin de rembourser ce qu’ils doivent, en fournissant une panoplie de méthodes de paiement. En effet, pas moins de sept méthodes de paiement différentes s’offrent aux particuliers canadiens afin de payer leur impôt dû pour l’année d’imposition 2017. Voici les choix offerts aux contribuables qui doivent faire un paiement aux administrations fiscales :

Paiement à l’aide d’un service bancaire en ligne

Des millions de Canadiens utilisent les services bancaires en ligne de leur institution financière afin d’effectuer presque toutes leurs opérations bancaires. La liste des institutions financières autorisées par l’ARC aux fins du paiement en ligne est longue et inclut toutes les grandes banques et coopératives de crédit canadiennes (liste disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-moyen-services-bancaires-ligne.html).

Les étapes précises nécessaires au paiement seront légèrement différentes d’une institution à l’autre, selon la configuration de leurs services en ligne. Il est important de se rappeler que la nature du paiement (p. ex. « Déclaration de revenus de l’année courante » ou « acompte provisionnel pour l’impôt à payer pour l’année courante ») doit être spécifiée, et que le numéro d’assurance sociale du contribuable doit être inclus afin de vous assurer que le paiement est appliqué au bon compte.

Aucun formulaire particulier de l’ARC n’est requis afin d’effectuer un paiement en lien avec l’impôt en ligne par l’entremise d’une institution bancaire.

Paiement au comptoir d’une institution bancaire

Pour ceux qui n’utilisent pas les services bancaires en ligne ou qui préfèrent simplement faire un paiement en personne, il est possible de s’acquitter d’un montant d’impôt dû directement à la banque. Pour ce faire, le contribuable doit toutefois fournir une copie personnalisée du formulaire de versement.

Puisque le versement est différent pour chaque contribuable, il n’est pas possible d’imprimer ce formulaire à partir du site Web de l’ARC. Toutefois, les contribuables qui veulent en obtenir une copie personnalisée peuvent la commander en téléphonant à la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, au 1-800-959-7383, et demander qu’on leur envoie par la poste.

Utilisation du service Mon paiement de l’ARC

L’ARC met aussi à la disposition des contribuables un service de paiement en ligne nommé Mon paiement. L’utilisation du service Mon paiement est gratuite et ne requiert l’inscription à aucun autre service en ligne de l’ARC.

Il est nécessaire de posséder une carte dotée d’un logo Visa débit, d’un logo Débit MasterCard ou d’un logo Interac en ligne d’une institution bancaire canadienne participante, puisque le service Mon paiement est configuré uniquement pour l’utilisation de l’une de ces cartes. Toute personne qui souhaite utiliser le service Mon paiement devrait confirmer préalablement que le montant à payer ne dépasse pas la limite de transaction quotidienne ou hebdomadaire autorisée par l’institution bancaire concernée.

La liste des institutions financières participantes pour chaque type de carte et de plus amples renseignements sur cette méthode de paiement peuvent être consultés au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/paiement-gagnez-temps-payez-ligne.html.

Paiement par carte de crédit

Bien qu’il soit possible de faire un paiement d’impôt à l’aide d’une carte de crédit, un tel paiement peut seulement être effectué par l’entremise d’un tiers fournisseur (aucun paiement par carte de crédit ne peut donc être fait directement à l’ARC), et ce type de fournisseurs de services impose des frais pour ses services.

Seulement deux fournisseurs de services de ce genre sont identifiés sur le site Web de l’ARC, et des liens permettant d’accéder à leurs services sont accessibles au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-carte-credit.html.

Paiement par un fournisseur de services

Il existe plusieurs tiers fournisseurs de services qui acceptent les paiements de contribuables afin de les remettre à l’ARC. Par contre, la majorité de ces intermédiaires offre plutôt des services destinés aux entreprises et la plupart des fournisseurs identifiés sur le site Web de l’ARC ne prennent pas en charge les paiements en lien avec l’impôt des particuliers.

La liste complète des tiers fournisseurs de services peut être consultée sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-intermediaire-tiers-fournisseur-services.html.

Paiement par débit préautorisé

Il est possible de prendre une entente avec l’ARC afin de créer des prélèvements par débit préautorisé (DPA), autorisant ainsi l’Agence à prélever sur un compte le montant des impôts à payer, à des dates prédéfinies par le contribuable.

Les particuliers qui paient leurs impôts par versements étalés sur toute l’année ont peut-être déjà une entente semblable avec l’ARC et peuvent très probablement la faire modifier pour y ajouter des prélèvements par DPA afin de rembourser un solde restant d’impôt à payer pour l’année d’imposition 2017. Une entente de ce type doit toutefois être prise au moins cinq jours ouvrables avant le 30 avril, date limite du paiement. Un contribuable qui effectue son paiement d’impôt annuel en un seul versement devrait opter pour une autre méthode parmi celles qui sont offertes.

Cette année, une autre méthode de paiement est mise à la disposition des contribuables qui préparent et transmettent électroniquement leur déclaration à l’aide d’un logiciel préparation de déclarations de revenus homologué. Il est possible pour ces contribuables de configurer un DPA à l’aide du logiciel afin d’effectuer leur paiement d’impôt en un seul versement pour l’année d’imposition courante concernée. De plus amples renseignements sur la manière de configurer un tel prélèvement sont disponibles sur le site de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-debit-preautorise.html.

Paiement par argent comptant ou carte de débit

Il est encore possible de payer des impôts en argent comptant ou à l’aide d’une carte de débit, mais de tels paiements doivent être faits à un comptoir de Postes Canada, et non aux bureaux de l’ARC.

Bien qu’un paiement en argent comptant représente une solution de bas niveau technologique, les exigences de cette méthode ne le sont pas. Afin d’effectuer un paiement en argent comptant ou par carte de débit, le contribuable aura besoin d’un code de réponse rapide (QR) qu’il créera lui-même. Ce code peut être créé en suivant le lien disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-a-postes-canada.html. Le code QR ainsi créé doit être présenté au commis d’une succursale de Postes Canada, qui utilisera l’information qu’il contient afin de traiter le paiement à effectuer. Des frais seront perçus à l’utilisation de cette méthode de paiement.

Les contribuables doivent garder en tête que la date limite de paiement au 30 avril imposée par l’ARC requiert que le paiement soit reçu par l’Agence à cette date. L’Agence considère qu’un paiement a été effectué uniquement lorsqu’elle accuse réception du paiement, ou au moment de la réception du paiement par un membre de l’Association canadienne des paiements (qui inclut la plupart des institutions financières canadiennes).

La majorité des méthodes de paiements qui s’offrent aux Canadiens requiert d’effectuer une transaction en ligne ou l’utilisation d’un tiers fournisseur de services. Ces méthodes de paiement peuvent créer un délai à la réception du paiement par l’ARC, résultant de son temps de traitement par l’institution financière ou par la tierce partie. En effet, les contribuables qui effectuent leur paiement en ligne ou par l’entremise d’un tiers fournisseur de services doivent considérer un délai lorsqu’ils choisissent d’effectuer leur paiement; ce n’est évidemment pas une bonne idée d’attendre le 30 avril pour procéder.

Les contribuables qui décident d’effectuer leur paiement en personne auprès de leur institution financière (en fournissant le formulaire de versement, comme mentionné plus haut) ont jusqu’au 30 avril pour le faire, puisque la date qui sera estampillée sur leur formulaire au moment du paiement sera considérée comme étant la date de réception du paiement par l’ARC.

Étant donné le nombre de méthodes de paiement de l’impôt qui s’offrent aux particuliers, tout cela peut créer une certaine confusion. L’ARC fournit, sur son site Web, une charte qui identifie toutes les méthodes de paiement offertes, ainsi que les types de paiements qui peuvent s’effectuer par l’entremise de chacune d’entre elles. Cette charte peut être consultée au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/determiner-votre-methode-paiement.html.

L’une des moindres frustrations que peut vivre un particulier ayant à traiter avec le gouvernement fédéral se rapporte au fait que les renseignements personnels qu’il fournit à un organisme gouvernemental ne sont pas échangés avec les autres services gouvernementaux ou ne leur sont pas transmis. L’intention derrière cette politique est bien fondée : l’objectif est de protéger la vie privée de cette personne. Toutefois, cela veut également dire qu’un contribuable pourrait avoir à communiquer avec plusieurs organismes gouvernementaux ou à se connecter à différents sites Web afin de, par exemple, prendre des arrangements pour le dépôt direct ou fournir de l’information mise à jour, comme lors d’un changement aux renseignements de son compte bancaire.

L’une des moindres frustrations que peut vivre un particulier ayant à traiter avec le gouvernement fédéral se rapporte au fait que les renseignements personnels qu’il fournit à un organisme gouvernemental ne sont pas échangés avec les autres services gouvernementaux ou ne leur sont pas transmis. L’intention derrière cette politique est bien fondée : l’objectif est de protéger la vie privée de cette personne. Toutefois, cela veut également dire qu’un contribuable pourrait avoir à communiquer avec plusieurs organismes gouvernementaux ou à se connecter à différents sites Web afin de, par exemple, prendre des arrangements pour le dépôt direct ou fournir de l’information mise à jour, comme lors d’un changement aux renseignements de son compte bancaire.

Conscient de cette réalité, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il associerait certains des services qu’il offre aux particuliers canadiens afin de les rendre plus homogènes et conviviaux. Ces changements toucheront les deux organismes du gouvernement fédéral qui administrent un grand nombre des principaux programmes de prestations et de versements : l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui verse les remboursements d’impôt, les paiements de crédits d’impôt (comme le crédit pour la taxe de vente harmonisée) et les paiements mensuels de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), et Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui administre le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Programme de la sécurité de la vieillesse (PSV). À l’heure actuelle, toute interaction concernant des prestations ou des paiements versés par l’ARC ne peut être effectuée que par l’entremise de l’Agence, et les questions relatives aux programmes administrés par l’EDSC doivent être traitées auprès de Service Canada.

La nouvelle approche, qui porte le nom approprié de « Une fois suffit », vise à coordonner les systèmes distincts de ces deux organismes afin de simplifier les interactions nécessaires avec chacun d’entre eux.

Premièrement, le service « Comptes liés » permettra aux particuliers qui choisissent d’utiliser les services en ligne du gouvernement fédéral d’accéder à la fois au service Mon dossier de l’ARC et au service Mon dossier Service Canada de l’EDSC à l’aide d’un seul et même accès. En effet, les particuliers seront en mesure de visualiser et de modifier leurs renseignements personnels et d’utiliser tous les services des deux sites par l’entremise d’un accès sécurisé unique.

Deuxièmement, il y aura du changement auprès du service de dépôt direct du gouvernement fédéral. Des millions de Canadiens reçoivent mensuellement des montants de la part du gouvernement fédéral, que ce soit dans le cadre de l’ACE, de la PSV, du Supplément de revenu garanti (SRG) ou du RPC. Plusieurs autres reçoivent des versements trimestriels de crédits pour taxe, comme par exemple le crédit pour la taxe de vente harmonisée ou autres prestations provinciales similaires gérées par le gouvernement fédéral. De plus, certains contribuables reçoivent un paiement annuel pour remboursement d’impôt.

Peu importe la raison du dépôt ou la fréquence des versements, il est justifié d’avoir la possibilité de recevoir ces paiements directement dans son compte bancaire. Le gouvernement fédéral propose son service de dépôt direct depuis plusieurs années et mentionne, à juste titre, que le dépôt effectué directement dans le compte bancaire du contribuable est plus rapide et plus sécuritaire que tout autre type de paiement.

Les particuliers (et plus particulièrement ceux âgés de plus de soixante-cinq ans) ont de très fortes chances de recevoir des paiements ou des prestations de l’ESDC (tels que des prestations du RPC et de la PSV) ainsi que de l’ARC (tels que le crédit pour la taxe de vente harmonisée, tout crédit de taxe provincial auquel ils pourraient être admissibles ou un remboursement d’impôt).

Ce deuxième changement apporté par l’ARC – l’initiative d’échange de renseignements sur le dépôt direct – vise à faciliter aux particuliers la gestion des dépôts directs de tout type de versement. Cela permettra aux prestataires du RPC de fournir leurs renseignements bancaires (ou toute modification à ceux-ci) à l’ARC ou à Service Canada, qui pourront se mettre à jour (avec la permission du particulier) aux fins des programmes de remboursement et de prestations qu’ils gèrent. Cet échange de renseignements sera fait peu importe la méthode de transmission des nouveaux renseignements utilisée, que ce soit par l’entremise des services en ligne du gouvernement fédéral ou par téléphone, en personne ou sur papier. Vous pouvez accéder à des liens menant à plus d’information sur chacune de ces méthodes en consultant l’annonce officielle du gouvernement fédéral, sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2018/02/le_gouvernement_ducanadalanceunguichetuniquepourlespaiementsenli.html.

Les premiers mois de l’année peuvent sembler être une suite interminable de factures et d’autres obligations financières, et tout particulièrement les obligations d’ordre fiscal. Les soldes de carte de crédit pour les achats de Noël, ou peut-être pour des vacances au soleil, arrivent à échéance vers la mi ou la fin du mois de janvier. Les cotisations à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) qu’on souhaite réclamer dans la déclaration de revenus de 2017 doivent être effectuées au plus tard le 1^er mars 2018 et, pour finir, la date limite du 30 avril 2018, relativement au paiement du solde de tout impôt dû à l’égard de l’année 2017, se profile à l’horizon.

Les premiers mois de l’année peuvent sembler être une suite interminable de factures et d’autres obligations financières, et tout particulièrement les obligations d’ordre fiscal. Les soldes de carte de crédit pour les achats de Noël, ou peut-être pour des vacances au soleil, arrivent à échéance vers la mi ou la fin du mois de janvier. Les cotisations à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) qu’on souhaite réclamer dans la déclaration de revenus de 2017 doivent être effectuées au plus tard le 1^er mars 2018 et, pour finir, la date limite du 30 avril 2018, relativement au paiement du solde de tout impôt dû à l’égard de l’année 2017, se profile à l’horizon.

Comme si cette succession de chocs pécuniaires ne suffisait pas, de nombreux Canadiens devront aussi composer avec un rappel d’acomptes reçus de l’Agence du revenu du Canada (ARC) vers la mi-février. Bien que de nombreux Canadiens qui reçoivent de tels rappels soient habitués au processus de paiement par acomptes provisionnels, ce rappel n’est pas le bienvenu pour autant. Pour d’autres, le paiement d’impôts par l’intermédiaire d’acomptes est une approche à la fois inconnue et déroutante.

Pour la plupart des Canadiens, les impôts sur le revenu exigibles sont retenus sur la paye par l’employeur pour être remis ensuite à l’ARC. Ce système est efficace, mais il est aussi peu perceptible pour les contribuables. En conséquence, ces derniers, en particulier les nouveaux retraités, sont parfois surpris de découvrir qu’ils doivent prendre des arrangements pour s’assurer que leurs impôts soient payés tout au long de l’année, afin d’éviter d’avoir un montant important d’impôts à payer à la suite de la production de leur déclaration de 2018 au printemps 2019.

Le système de paiement par acomptes est l’une des façons dont les impôts peuvent être payés tout au long de l’année. Généralement, un contribuable recevra un rappel d’acomptes provisionnels lorsque des retenues à la source (c’est-à-dire des montants prélevés par le payeur et remis à l’ARC au nom du contribuable) ne sont pas effectuées (comme dans le cas des revenus de travail indépendant) ou lorsque les retenues effectuées ne suffisent pas à couvrir l’impôt à payer du contribuable pour l’année (ce qui est fréquent pour les retraités, et plus spécialement les nouveaux retraités). Toutefois, quel que soit le type de revenu reçu par un particulier, ou la raison pour laquelle un montant insuffisant d’impôt a été prélevé à la source, les options qui s’offrent au contribuable qui reçoit un rappel sont identiques.

La réglementation relative à l’impôt fédéral sur le revenu prévoit qu’un contribuable peut être tenu de payer de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels lorsque le montant de l’impôt exigible au moment de la production est supérieur à 3 000 $ pour l’année d’imposition courante (2018) ou pour une ou l’autre des deux années précédentes (2016 ou 2017). En d’autres termes, le paiement par acomptes provisionnels devient obligatoire lorsque le montant de l’impôt prélevé sur le revenu du contribuable est inférieur d’au moins 3 000 $ à la dette d’impôt totale du contribuable pour l’année d’imposition courante ou pour l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes. Cette année, les paiements d’impôt par acomptes provisionnels doivent être effectués le 15 mars, le 15 juin, le 17 septembre et le 17 décembre.

Le rappel d’acomptes provisionnels émis par l’ARC en février 2018 spécifie deux montants; le premier doit être payé au plus tard le 15 mars, et le second, au plus tard le 15 juin. Chacun de ces montants représente la meilleure estimation de l’ARC du quart de l’impôt net que le contribuable devra payer pour 2018, selon la déclaration produite par le contribuable pour l’année d’imposition 2016. Le contribuable dispose ensuite des trois options exposées ci-dessous.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants spécifiés sur son rappel d’ici les dates limites du 15 mars et du 15 juin. Un contribuable qui choisit cette option s’assure de ne pas s’exposer à des intérêts ou à des pénalités, même s’il s’avérait que les montants payés étaient inférieurs à l’impôt réel à payer pour l’année d’imposition 2018. Et si les acomptes provisionnels payés sont supérieurs au montant de la facture d’impôt du contribuable pour l’année d’imposition 2018, ce dernier recevra évidemment un remboursement au moment de la production.

Deuxièmement, le contribuable peut choisir de payer des acomptes en fonction du montant d’impôt qui était dû pour l’année d’imposition 2017. D’ici le 15 mars 2018, les contribuables auront reçu tous les renseignements dont ils ont besoin afin de déterminer leur impôt à payer pour l’année précédente et pourront donc calculer le montant d’impôt qu’ils doivent payer pour 2017. Si le revenu d’un contribuable n’a pas varié entre 2017 et 2018 et que les déductions et crédits auxquels il a droit demeure inchangés, il est probable que la dette d’impôt totale du contribuable pour 2018 sera légèrement inférieure à celle pour 2017. Cette réduction d’impôt à payer s’explique par le fait que les tranches d’imposition (sur lesquelles est basé le taux d’imposition applicable) et les montants de crédits d’impôt sont tous deux indexés selon l’inflation; ce qui signifie qu’ils augmentent d’une année à l’autre.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant de l’impôt qu’il devra pour 2018 et verser des acomptes en fonction de cette estimation. Lorsque le revenu d’un contribuable diminuera de 2017 à 2018, que ce soit en raison d’une diminution réelle de son revenu ou de déductions plus élevées qu’à l’habitude, et que l’impôt à payer s’en trouvera réduit, il peut s’avérer utile d’envisager cette option.

Un contribuable qui choisit d’utiliser la deuxième ou la troisième option ci-dessus ne s’exposera à aucun intérêt ou pénalité si aucun impôt n’était payable au moment de la production de sa déclaration de 2018 au printemps 2019. Toutefois, si le montant versé est insuffisant ou si l’acompte est versé en retard, l’ARC imposera des intérêts à des taux supérieurs aux taux commerciaux actuels. (Le taux imposé est déterminé chaque trimestre, et le taux courant imposé pour le premier trimestre de 2018, soit jusqu’au 31 mars 2018, est de 5 %.) En outre, lorsque des intérêts sont imposés, ceux-ci sont composés quotidiennement, c’est-à-dire qu’à chaque jour qui passe, des intérêts sont calculés sur les intérêts du jour précédent. L’ARC peut également imposer des pénalités, mais uniquement lorsque le montant des intérêts sur les acomptes pour l’année dépasse 1 000 $.

La plupart des contribuables canadiens sont, tout naturellement, peu enclins à payer leurs impôts avant que cela ne soit absolument nécessaire. Toutefois, ignorer un rappel d’acomptes provisionnels n’est jamais dans l’intérêt du contribuable. Les personnes qui ne souhaitent pas s’embourber dans les subtilités des calculs fiscaux peuvent simplement payer les montants spécifiés sur le rappel. Les plus aventureux (ou les personnes qui veulent s’assurer de payer uniquement le strict nécessaire, et qui sont prêtes à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts à l’égard de tout déficit) peuvent se prévaloir de la deuxième ou de la troisième option mentionnée ci-dessus.

La majorité des contribuables qui choisissent de produire leur déclaration de revenus en ligne disposent de deux options : le service IMPÔTNET et la TED. La première méthode, soit l’utilisation du service IMPÔTNET, consiste en la préparation de la déclaration à l’aide d’un logiciel approuvé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour ensuite produire la déclaration sur le site Web de l’Agence en utilisant le service IMPÔTNET. La deuxième méthode, la TED, nécessite la production de la déclaration en ligne par un tiers. En général, le fournisseur du service TED prépare également la déclaration qu’il produit.

La majorité des contribuables qui choisissent de produire leur déclaration de revenus en ligne disposent de deux options : le service IMPÔTNET et la TED. La première méthode, soit l’utilisation du service IMPÔTNET, consiste en la préparation de la déclaration à l’aide d’un logiciel approuvé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour ensuite produire la déclaration sur le site Web de l’Agence en utilisant le service IMPÔTNET. La deuxième méthode, la TED, nécessite la production de la déclaration en ligne par un tiers. En général, le fournisseur du service TED prépare également la déclaration qu’il produit.

La plupart des Canadiens semblent préférer qu’une tierce partie prépare et produise leur déclaration de revenus. L’an dernier, 56 % des déclarations de revenus des particuliers ont été produites avec la TED, alors qu’environ la moitié de ces déclarations (29 %) ont été produites à l’aide du service IMPÔTNET.

La majorité des contribuables qui préfèrent qu’un tiers s’occupe en leur nom de toutes les subtilités que comporte le régime fiscal canadien peuvent obtenir des renseignements sur la TED sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/particuliers.html. Ce site présente aussi une liste (dans laquelle vous pouvez effectuer une recherche selon votre code postal) des fournisseurs de la TED autorisés dans tout le Canada.

Les Canadiens à l’aise avec la préparation de leur déclaration de revenus et sa production en ligne à l’aide du service IMPÔTNET de l’ARC peuvent obtenir des renseignements sur ce service en consultant le site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu.html. Certains types de déclarations ne peuvent être produits en utilisant le service IMPÔTNET (par exemple, la déclaration d’un contribuable qui a fait faillite en 2017), mais la grande majorité des Canadiens pourront utiliser ce service. En outre, bien qu’à un moment, un code d’accès était requis pour produire une déclaration en utilisant le service IMPÔTNET, cela n’est plus le cas. Les procédures de sécurité de l’ARC à l’égard de ce service sont respectées lorsque le contribuable fournit des renseignements d’identification personnels spécifiques, y compris le numéro d’assurance sociale et la date de naissance.

Le service IMPÔTNET ne peut être utilisé que dans le cas où une déclaration est préparée à l’aide d’un logiciel de préparation des déclarations de revenus ayant été approuvé par l’Agence. Bien qu’en cette période de l’année, ces logiciels sont en vente presque partout, il est également possible de trouver des logiciels approuvés et gratuits. Une liste des logiciels commerciaux et gratuits homologués pour la préparation des déclarations de revenus des particuliers de 2017 peut être consultée sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu/logiciels-homologues-programme.html.

Bien que la plupart des contribuables choisissent l’une des deux options de production en ligne, il est toujours possible de produire sa déclaration de revenus sur papier. De plus, cette année, l’ARC facilite quelque peu cette option puisqu’elle a envoyé par la poste la version imprimée de la trousse générale d’impôt pour 2017 aux contribuables qui ont produit leur déclaration sur papier l’an dernier.

Ceux qui n’ont pas produit leur déclaration sur papier l’an dernier, mais qui souhaitent tout de même obtenir les versions imprimées de la déclaration de revenus et du guide d’impôt pour 2017 disposent de plusieurs options. L’ARC a créé une ligne téléphonique réservée aux commandes de formulaires d’impôt; les contribuables peuvent joindre ce service au 1-855-330-3310. Il est également possible de télécharger et d’imprimer les versions papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html. Finalement, les trousses d’impôt peuvent également être obtenues aux bureaux de poste et aux bureaux de Service Canada dans tout le pays, mais l’Agence a indiqué que dans quelques années, elle cesserait la distribution des trousses d’impôt à ces emplacements.

De plus, l’ARC a réinstauré pour certains contribuables une option de production des déclarations qui avait été abolie précédemment. Pendant plusieurs années, les contribuables dont la situation fiscale était relativement simple avaient la possibilité de produire leur déclaration à partir d’un téléphone à clavier. Cette option est à nouveau disponible, mais seulement pour un groupe de contribuables sélectionnés ayant reçu de l’ARC un avis de leur admissibilité pendant le mois de février. Il n’est pas possible, du moins pour cette année, pour les contribuables non sélectionnés de choisir de produire leur déclaration par téléphone.

Pour finir, les contribuables qui ne sont pas à l’aise de préparer leur propre déclaration de revenus, mais pour qui les coûts de la préparation par un tiers constituent un obstacle ont une autre option. Un certain nombre de comptoirs de préparation des déclarations par des bénévoles, dirigés par l’ARC et où les bénévoles préparent des déclarations sans frais, sont ouverts pendant la période de production des déclarations de revenus. Une liste de ces comptoirs (fréquemment mise à jour pendant la période de production des déclarations) est disponible sur le site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/programme-communautaire-benevoles-matiere-impot/comptoirs-preparation-declarations.html.

Bien que diverses options de production soient disponibles pour les contribuables canadiens, aucun choix n’est possible à l’égard des dates où la production des déclarations de 2017 et où les paiements d’impôt dû doivent être effectués. Tous les particuliers canadiens doivent payer le solde de tout impôt dû pour l’année d’imposition 2017 au plus tard le 30 avril 2018, et ce, sans exception et, à moins de circonstances très inhabituelles, sans prolongation.

Pour la majorité des Canadiens, la déclaration de revenus de 2017 doit également être produite au plus tard le lundi 30 avril 2018. Les travailleurs autonomes et leur époux ou conjoint de fait ont jusqu’au vendredi 15 juin 2018 pour produire leur déclaration de 2017 (mais ils doivent tout de même payer tout impôt dû à l’égard de l’année 2017 au plus tard le 30 avril).

Bien que l’obligation de produire un formulaire de déclaration de revenus des particuliers survienne chaque année, le processus de production et le calcul de l’impôt payable ne sont jamais exactement pareils d’année en année. En fiscalité, la seule constante est le changement : les gouvernements provinciaux et fédéral effectuent constamment des mises au point au système fiscal en éliminant des déductions et crédits, en modifiant certains d’entre eux et parfois, en en créant de nouveaux.

Bien que l’obligation de produire un formulaire de déclaration de revenus des particuliers survienne chaque année, le processus de production et le calcul de l’impôt payable ne sont jamais exactement pareils d’année en année. En fiscalité, la seule constante est le changement : les gouvernements provinciaux et fédéral effectuent constamment des mises au point au système fiscal en éliminant des déductions et crédits, en modifiant certains d’entre eux et parfois, en en créant de nouveaux.

Cette année, malheureusement, un certain nombre de changements à la déclaration de revenus annuelle impliquent l’élimination de certains crédits très connus qui étaient auparavant offerts à des millions de contribuables. Bien sûr, ces changements sont entrés en vigueur soit au début de l’année d’imposition 2017, soit à un moment durant l’année, mais la majorité des contribuables ignoreront ces modifications jusqu’à ce qu’ils s’assoient afin de remplir et de produire leur déclaration annuelle ce printemps.

Certains des changements apportés aux crédits d’impôt qui toucheront les contribuables au moment de produire leur déclaration de revenus cette année sont décrits ci-dessous.

Élimination des crédits d’impôt pour manuels et pour études

Pendant plusieurs années, les étudiants de niveau postsecondaire (et leurs parents) ont pu compenser, à un certain degré, le coût associé à ces études en demandant des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux non remboursables.

Avant 2017, quatre crédits et déductions étaient couramment réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire :

• le crédit d’impôt pour études, qui pouvait être demandé par des étudiants inscrits à temps plein ou partiel à un programme d’études postsecondaires;
• le crédit d’impôt pour manuels, qui consistait en un crédit non remboursable offert aux étudiants de niveau postsecondaire à temps plein et partiel;
• le crédit d’impôt pour frais de scolarité, qui offrait aux étudiants de niveau postsecondaire un crédit fédéral correspondant à 15 % des frais de scolarité admissibles payés; et
• une déduction du revenu du coût des intérêts payés sur les prêts étudiants admissibles. Ces prêts étaient en général obtenus dans le cadre de programmes de prêts étudiants des gouvernements provinciaux et fédéral.

Les crédits d’impôt pour manuels et pour études ont tous deux été éliminés pour l’année d’imposition 2017. Par conséquent, aucun crédit ne pouvait être accumulé par des étudiants de niveau postsecondaire en 2017; aucune demande pour l’année courante ne peut donc être faite à l’égard de ces crédits dans la déclaration de revenus à produire ce printemps. Toutefois, les crédits d’impôt pour manuels et pour études accumulées lors d’années d’imposition antérieures à 2017 et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande dans l’année où ils ont été gagnés ni lors d’une année subséquente peuvent être reportés afin d’être réclamés dans la déclaration de l’étudiant pour 2017 ou les années suivantes.

Les deux autres avantages fiscaux offerts aux étudiants de niveau postsecondaire sont toutefois toujours disponibles. Pour 2017, les étudiants admissibles peuvent demander un crédit d’impôt fédéral correspondant à 15 % des frais de scolarité payés, et les étudiants qui souscrivent à des prêts étudiants par le biais d’un programme de prêts étudiants parrainé par le gouvernement peuvent déduire de leur revenu les intérêts payés sur ces prêts. Le crédit d’impôt pour frais de scolarité et la déduction des intérêts sur les prêts étudiants peuvent être demandés par les étudiants admissibles dans la déclaration de revenus visant l’année d’imposition 2017.

De plus, les contribuables doivent savoir que les provinces offraient également des crédits d’impôt pour études et pour frais de scolarité qui pouvaient être utilisés afin de réduire l’impôt provincial payable. Bien que des changements semblables à ceux apportés par le gouvernement fédéral aient été annoncés relativement aux crédits des gouvernements provinciaux, ces modifications ne sont pas uniformes. Certaines provinces ont choisi d’éliminer le crédit d’impôt pour études et le crédit d’impôt pour frais de scolarité à compter du 1^er juillet 2017, alors que d’autres ont annoncé que seul le crédit d’impôt pour études sera aboli, mais pas avant 2018. D’autres provinces ont indiqué qu’aucun changement n’est prévu concernant leur système courant de crédits d’impôt pour études et pour frais de scolarité. Par conséquent, les particuliers devront déterminer s’ils peuvent demander ces crédits d’impôt dans leur province respective pour l’année 2017 et, le cas échéant, dans quelle mesure. Ces renseignements sont disponibles dans le Guide général d’impôt et de prestations spécifique à la province de résidence du contribuable. Ces guides peuvent être obtenus sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html.

Élimination des crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants

Pendant plusieurs années, les parents ont pu demander des crédits d’impôt fédéraux pour les dépenses engagées afin d’inscrire leurs enfants à des activités artistiques et liées à la condition physique. Au cours des dernières années, la disponibilité et les montants de ces crédits ont été réduits de manière progressive, avant leur abolition le 1^er janvier 2017. Par conséquent, aucune demande à l’égard des crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants ne peut être effectuée pour l’année courante dans la déclaration de 2017, et il est impossible de reporter et de réclamer les crédits accumulés n’ayant pas fait l’objet d’une demande lors des années précédentes.

Élimination du crédit d’impôt pour le transport en commun

Avant 2017, les particuliers pouvaient réclamer un crédit d’impôt fédéral non remboursable à l’égard des frais engagés pour l’utilisation du transport en commun de façon régulière. La définition de ce qui constituait un transport en commun était extrêmement vague et comprenait presque tous les moyens de transport en commun, des autobus aux traversiers. De plus, il était possible de combiner des montants admissibles engagés par tous les membres d’une famille pour les réclamer dans une seule déclaration afin de maximiser la valeur du crédit.

Le crédit d’impôt pour le transport en commun a été éliminé à compter du 1^er juillet 2017. Toutefois, puisque cette abolition a eu lieu en cours d’année, le calcul de tout crédit pouvant être réclamé dans la déclaration de 2017 se révèle assez complexe. En effet, le crédit ne peut être demandé à l’égard des coûts engagés pour le transport en commun se rapportant à une utilisation postérieure au 30 juin 2017. Autrement dit, même si une dépense a été engagée avant le 1^er juillet, aucun crédit ne peut être demandé si le transport associé à cette dépense a lieu après le 30 juin. Ainsi, par exemple, les contribuables qui ont acheté un laissez-passer annuel pour le transport en commun utilisé en 2017 (ou qui ont acheté plusieurs laissez-passer mensuels avant le 1^er juillet 2017 afin de les utiliser après cette date) n’échapperont pas aux répercussions de l’élimination du crédit. Seuls les coûts engagés relativement à des laissez-passer de transport en commun utilisés durant la première moitié de l’année sont admissibles à un crédit pouvant faire l’objet d’une demande dans la déclaration de 2017.

Les contribuables doivent conserver les reçus de ces dépenses dans l’éventualité où l’ARC souhaiterait vérifier la validité d’une demande. Bien que cela ait toujours été une bonne pratique, c’est une idée particulièrement bonne cette année étant donné l’élimination du crédit en milieu d’année et les règles transitoires régissant ce changement.

Remplacement des crédits d’impôt pour aidants naturels

Les particuliers qui vivent avec des membres de leur famille ou qui en prennent soin dans diverses circonstances ont pu demander l’un ou plusieurs des crédits d’impôt pour aidants naturels afin de compenser les coûts associés à la fourniture de ces soins. Au cours des années, le nombre de crédits d’impôt liés aux activités des aidants naturels s’est accru, et ce système est devenu un amalgame de possibilités de demandes pouvant facilement porter à confusion.

Le 1^er janvier 2017, la majeure partie de ce système de crédits a été remplacée par un seul crédit, le crédit canadien pour aidant naturel. Dans l’ensemble, ce nouveau crédit unique offrira aux aidants naturels le même allègement fiscal qu’offrait l’ancien système, avec une exception majeure.

Avant 2017, lorsqu’un particulier vivait dans le même logement qu’un parent ou un grand-parent âgé de 65 ans ou plus, celui-ci pouvait demander un crédit d’impôt pour aidants naturels relativement à ce parent ou grand-parent. Aux fins du crédit, il n’existait aucune exigence selon laquelle le parent âgé ou le grand-parent devait présenter une déficience.

À compter de l’année d’imposition 2017, aucun crédit ne peut être demandé pour les situations susmentionnées. Bien que le nouveau crédit canadien pour aidant naturel (qui doit être demandé à la ligne 307 de la déclaration de revenus) puisse faire l’objet d’une réclamation dans divers contextes et relativement à des particuliers d’âges variés, la condition constante d’admissibilité à ce crédit est que la personne à l’égard de laquelle le crédit est demandé soit une personne à charge en raison d’une déficience. Comme l’indique le Guide général d’impôt et de prestations pour 2017 : « Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 307 à l’égard d’une personne à charge qui n’a pas une déficience des fonctions physiques ou mentales, y compris un parent ou un grand-parent âgé de 65 ans ou plus. » Les exigences relatives à la réclamation du nouveau crédit canadien pour aidant naturel sont définies à la page 47 de ce guide.

S’il existe une « règle » immuable concernant la planification des finances et de la retraite que connaît la majorité des Canadiens, c’est la sagesse incontestée des cotisations régulières à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Il est également vrai que pendant plusieurs dizaines d’années, le REER représentait le seul outil d’épargne et de placement à l’abri de l’impôt à la disposition de la plupart des particuliers canadiens.

S’il existe une « règle » immuable concernant la planification des finances et de la retraite que connaît la majorité des Canadiens, c’est la sagesse incontestée des cotisations régulières à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Il est également vrai que pendant plusieurs dizaines d’années, le REER représentait le seul outil d’épargne et de placement à l’abri de l’impôt à la disposition de la plupart des particuliers canadiens.

En 2009, toutefois, cette réalité a changé lors de l’introduction des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI). Depuis, les contribuables peuvent choisir l’outil d’épargne et de placement qui répond le mieux à leurs objectifs financiers à court et à long terme, et nous sommes à la période de l’année où le plus grand nombre de contribuables font ce choix.

Il va sans dire qu’il n’y a rien de mal à effectuer la cotisation maximale autorisée à un CELI et à un REER chaque année, au contraire! Cependant, effectuer les deux cotisations maximales suppose la disponibilité d’un revenu discrétionnaire qui ne reflète pas la réalité financière vécue et planifiée par la plupart des Canadiens. De plus, certaines circonstances font que la cotisation à un type de régime est clairement un choix plus avantageux, et parfois même le seul choix possible. Certaines de ces circonstances sont décrites ci-dessous :

• Pour les Canadiens de plus de 71 ans, aucun choix n’est à faire. Tous les particuliers du Canada doivent liquider leurs REER avant la fin de l’année où ils atteignent 71 ans, et par la suite, aucune cotisation ne peut plus être effectuée à un REER. Un CELI est le seul instrument d’épargne à l’abri de l’impôt auquel les contribuables de plus de 71 ans peuvent cotiser. Toutefois, plusieurs d’entre eux ont transféré leur épargne accumulée dans des REER dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et doivent retirer un pourcentage de fonds spécifique de ce FERR chaque année. Pour les contribuables qui ont la position enviable de ne pas avoir besoin de ce revenu pour couvrir leurs besoins en liquidités, l’excès peut être cotisé à un CELI. Bien que les retraits au FERR doivent être inclus au revenu et être imposés dans l’année du retrait, le transfert de ces fonds dans un CELI leur permettra de continuer à capitaliser à l’abri de l’impôt, sans que le contribuable n’ait à payer de l’impôt additionnel lorsque les fonds seront retirés, le cas échéant. En outre, contrairement aux retraits d’un FERR ou d’un REER, les sommes retirées ultérieurement d’un CELI ne toucheront en rien l’admissibilité du détenteur du régime aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) ni au crédit fédéral en raison de l’âge.

• La minorité des contribuables sur le marché du travail qui participent à un régime de pension agréé (RPA) trouveront que d’économiser dans un CELI est la meilleure ou même l’unique option pour eux. Le montant maximal pouvant être cotisé à un REER pour une année donnée correspond généralement à 18 % du revenu de l’année précédente. Cependant, la cotisation maximale permise est réduite, pour les participants à un RPA, par le montant des prestations accumulées dans le cadre du régime de pension au cours de l’année. Dans le cas où un RPA est particulièrement généreux, les droits de cotisation à un REER peuvent s’en trouver grandement réduits, ou même éliminés; par conséquent, cotiser à un CELI peut se révéler la solution logique.

De l’autre côté des spectres de l’âge, les jeunes Canadiens dont les objectifs d’épargne sont souvent à court terme bénéficient habituellement d’épargner à l’aide d’un CELI.

• Lorsque des économies sont accumulées pour une dépense qui devrait survenir au cours des cinq prochaines années, par exemple pour l’achat d’une nouvelle voiture ou pour les frais d’un mariage, le CELI est clairement la meilleure option. Les contribuables dans cette situation sont parfois tentés de plutôt effectuer une cotisation à un REER afin d’obtenir un remboursement d’impôt, pour ensuite retirer les fonds lorsque vient le temps d’engager la dépense prévue. Toutefois, bien que le fait d’épargner au moyen d’un REER génère une déduction sur la déclaration de l’année concernée et, probablement, un remboursement d’impôt, de l’impôt devra tout de même être payé lorsque les fonds seront retirés du REER un an ou deux plus tard. Et, plus important encore, à long terme, une telle utilisation d’un REER aura pour effet d’éroder la capacité du contribuable à épargner en vue de la retraite, puisque les cotisations qui sont retirées d’un REER ne peuvent pas être versées de nouveau au régime. Bien que les montants impliqués puissent sembler petits, la perte de capitalisation sur une période de 25 ou de 30 ans peut entraver de façon importante la capacité d’un contribuable d’épargner en prévision de la retraite.

L’avantage fiscal le plus important qu’accorde la cotisation à un REER est réalisé lorsque des cotisations sont effectuées alors que le revenu (et donc, l’impôt à payer) est élevé et que l’objectif est de retirer ces fonds lorsque le revenu et le taux d’imposition sur ce revenu sont inférieurs. Si cela n’est pas le cas, cotiser à un CELI est plus logique, comme dans les circonstances présentées ci-dessous.

• Les contribuables qui s’attendent à ce que leur revenu augmente de manière considérable dans les prochaines années – par exemple les étudiants de niveau postsecondaire, de programmes d’études ou de formation professionnelle – peuvent réaliser des économies d’impôt en cotisant à un CELI pendant leurs études, alors que leur revenu (et, par le fait même, leur taux d’imposition) est faible. Cela permet aux fonds cotisés de fructifier à l’abri de l’impôt. Une fois sur le marché du travail, les cotisants peuvent retirer les fonds à l’abri de l’impôt, lorsque leur taux de cotisation est plus élevé. À ce moment, les fonds retirés peuvent servir à cotiser à un REER, ce qui donnera droit à une déduction d’impôt sur un revenu qui serait par ailleurs imposé à ce taux d’imposition plus élevé. De plus, si des fonds sont requis entretemps, un retrait au CELI peut être effectué à l’abri de l’impôt en tout temps.

• En général, les contribuables à faible revenu, pour lesquels il est peu probable que le revenu avant la retraite diffère grandement du revenu de retraite, bénéficient davantage de cotiser à un CELI. Cela est particulièrement vrai lorsque ces personnes peuvent être admissibles, à leur retraite, à des prestations gouvernementales fondées sur le revenu, comme le Supplément de revenu garanti (SRG) et des crédits d’impôt tels que le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) et le crédit en raison de l’âge. Les retraits d’un REER durant la retraite seront inclus au revenu aux fins de la détermination de l’admissibilité à ces prestations ou crédits, et les contribuables à faible revenu pourraient se retrouver dans une situation où un retrait de leur REER a fait grimper leur revenu à un niveau qui réduit ou élimine leur admissibilité. Par ailleurs, les sommes retirées d’un CELI ne sont pas incluses au revenu aux fins de la détermination de l’admissibilité à ces prestations gouvernementales et à ces crédits d’impôt; par conséquent, épargner à l’aide d’un CELI permet d’assurer que la réception de ces prestations ne soit pas compromise.

L’une des perpétuelles résolutions du Nouvel An prise par plusieurs particuliers est de s’engager à respecter un budget, à dépenser moins, à économiser davantage, à se libérer de dettes actives et, de manière générale, à mieux gérer leurs finances.

L’une des perpétuelles résolutions du Nouvel An prise par plusieurs particuliers est de s’engager à respecter un budget, à dépenser moins, à économiser davantage, à se libérer de dettes actives et, de manière générale, à mieux gérer leurs finances.

Heureusement, pour ces contribuables (et pour tous les autres), le début d’une nouvelle année civile correspond également au début d’une nouvelle année d’imposition, mais aussi à une nouvelle occasion de cotiser à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) et à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Vous trouverez ci-dessous un sommaire des plafonds de cotisation et des dates limites à l’égard des REER et des CELI qui s’appliquent tant à l’année d’imposition qu’à l’année civile 2018.

Évidemment, les REER sont une préoccupation de premier plan pour la majorité des contribuables à ce temps-ci de l’année. À l’heure actuelle, effectuer une cotisation à un REER représente la dernière possibilité qu’ont la plupart des contribuables pour diminuer l’impôt à payer à l’égard de l’année d’imposition 2017. Cette année, toute cotisation à un REER faisant l’objet d’une demande dans la déclaration de revenus de 2017, qui sera produite ce printemps, doit être effectuée au plus tard le jeudi 1^er mars 2018.

Bien que la date limite pour effectuer une cotisation soit la même pour tout le monde, cela n’est pas le cas du montant maximal pouvant être cotisé. Pour chaque contribuable, afin de calculer le montant pouvant être cotisé pour 2017, il faut d’abord connaître le montant du revenu gagné pour l’année d’imposition 2016. La cotisation maximale qu’un particulier peut effectuer pour 2017 est égale à 18 % de son revenu gagné en 2016, jusqu’à un montant maximal spécifique. Par conséquent, un contribuable qui a gagné 50 000 $ en 2016 a une limite de cotisation de 9 000 $ pour 2017 (50 000 $ multipliés par 18 %). Quoi qu’il en soit, pour 2017, les cotisations à un REER sont assujetties à une limite générale de 26 010 $, et ce, sans égard au revenu que le contribuable a gagné en 2016.

Malgré toutes leurs bonnes intentions, très peu de contribuables canadiens utilisent tous leurs droits de cotisation à un REER chaque année. Cependant, lorsqu’une cotisation maximale n’est pas effectuée pour une année donnée, toute portion inutilisée est reportée et peut être cotisée lors d’une année subséquente. Comme on peut s’en douter, le calcul du montant d’un report additionné au montant de cotisation autorisé pour l’année courante peut se révéler complexe. Heureusement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) conserve cette donnée pour chaque contribuable canadien. Ce calcul, qui présente la cotisation maximale totale pouvant être effectuée par un contribuable pour 2017, se retrouve à la page 3 de son avis de cotisation reçu après la production de sa déclaration de revenus pour 2016. Les contribuables qui n’ont pas conservé leur avis de cotisation de 2016, ou qui l’ont égaré, peuvent obtenir ce renseignement en ligne, à l’aide du service Mon dossier de l’ARC. Pour utiliser ce service, un particulier doit y être inscrit ou être inscrit aux services en ligne de l’une des principales institutions financières canadiennes. Les contribuables peuvent ouvrir une session du service Mon dossier en fournissant sur le site Web de l’ARC le code d’utilisateur et le mot de passe qu’ils utilisent pour les services bancaires de leur institution financière. De cette façon, ils ont accès à leurs renseignements fiscaux personnels, notamment leur cotisation maximale à un REER. Finalement, il existe une troisième option pour obtenir cette information : un appel au Système électronique de renseignements par téléphone (SERT), au 1‑800‑267‑6999, ou au Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, au 1‑800‑959‑7383.

Lorsqu’il est question d’effectuer une cotisation à un CELI, la bonne nouvelle est que les échéances et dates limites sont beaucoup plus flexibles que celles qui s’appliquent aux cotisations à un REER. Une cotisation à un CELI peut être effectuée en tout temps dans l’année, et les droits de cotisation non utilisés lors de l’année courante peuvent être reportés afin d’être utilisés lors d’une année subséquente. D’un autre côté, la détermination de ses droits de cotisation à un CELI est beaucoup plus compliquée que celle se rapportant à un REER, et ce, pour deux raisons. D’abord, le plafond de cotisation annuel au CELI a été modifié à maintes reprises (pour augmenter et pour diminuer) depuis l’instauration du programme en 2009. Ensuite, raison encore plus importante, les détenteurs d’un CELI qui y retirent des fonds peuvent cotiser ces fonds à nouveau, mais pas avant l’année suivant celle du retrait. Il peut être difficile pour un contribuable de savoir où il en est par rapport au montant de la cotisation maximale qu’il peut effectuer pour 2017, particulièrement s’il détient plusieurs CELI ou s’il a effectué des cotisations et des retraits, en plus d’avoir cotisé à nouveau des montants retirés auparavant.

Dans de telles circonstances, un avis de cotisation ne pourra pas éclairer le contribuable puisque l’ARC n’y indique plus les renseignements relatifs aux cotisations à un CELI. Toutefois, le montant maximal pouvant être cotisé peut être obtenu sur le site Web de l’Agence, à l’aide du SERT, au 1‑800‑267‑6999, ou du Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, au 1‑800‑959‑7383. Il convient cependant de noter que ce montant ne pourra pas être obtenu à l’aide du SERT avant la mi-février.

Évidemment, si un contribuable entend parler d’une stratégie offrant la possibilité d’épargner des centaines ou des milliers de dollars en impôt et d’augmenter son admissibilité à des prestations gouvernementales, et ce, sans avoir à planifier, à dépenser des fonds ou à y passer beaucoup de temps, il croira avoir affaire à un évitement fiscal illégal. En réalité, cette description s’applique au fractionnement du revenu de pension qui, loin d’être une fraude fiscale, est une stratégie approuvée par le gouvernement qui permet aux contribuables mariés âgés de plus de 65 ans (ou, dans certains cas, de 60 ans) de réduire leur charge fiscale combinée en divisant leurs revenus de pension privée de façon à créer le meilleur résultat fiscal possible.

Évidemment, si un contribuable entend parler d’une stratégie offrant la possibilité d’épargner des centaines ou des milliers de dollars en impôt et d’augmenter son admissibilité à des prestations gouvernementales, et ce, sans avoir à planifier, à dépenser des fonds ou à y passer beaucoup de temps, il croira avoir affaire à un évitement fiscal illégal. En réalité, cette description s’applique au fractionnement du revenu de pension qui, loin d’être une fraude fiscale, est une stratégie approuvée par le gouvernement qui permet aux contribuables mariés âgés de plus de 65 ans (ou, dans certains cas, de 60 ans) de réduire leur charge fiscale combinée en divisant leurs revenus de pension privée de façon à créer le meilleur résultat fiscal possible.

De nombreux Canadiens, même parmi ceux pouvant bénéficier du fractionnement du revenu de pension, n’en ont jamais entendu parler parce que cette stratégie n’obtient que très peu d’attention dans les médias. Alors qu’au cours des deux premiers mois de l’année, les Canadiens sont submergés par des publicités vantant les mérites des cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), le fractionnement du revenu de pension n’est jamais mentionné. Cela s’explique par le fait que cette stratégie est l’une des très peu nombreuses stratégies de planification avec laquelle personne, mis à part le contribuable, ne tire un avantage financier.

Les renseignements fournis avec le formulaire de déclaration de revenus annuel ne mentionnent pas non plus les avantages du fractionnement du revenu de pension, et le formulaire requis pour effectuer cette stratégie n’est pas inclus dans la trousse générale d’impôt – il doit être demandé à l’Agence du revenu du Canda (ARC) ou téléchargé à partir du site Web de l’Agence. Le Guide d’impôt et de prestations 2017 publié par l’ARC aux fins de la préparation des déclarations de revenus parle de l’option du fractionnement du revenu de pension, de la même façon qu’il parle de toutes les autres astuces fiscales concernant les déductions et crédits pouvant être demandés dans certaines circonstances. Cependant, les renseignements sur le fractionnement du revenu de pension inclus dans le guide n’abordent que la façon de produire la déclaration (quels chiffres inscrire à tel endroit), sans explication portant sur les bénéfices en matière d’économie d’impôt pouvant être obtenus. Par conséquent, à moins de recevoir de bons conseils en planification fiscale ou en préparation de déclaration de revenus, un contribuable admissible peut rater une belle occasion d’alléger son fardeau fiscal.

Fractionner le revenu entre les conjoints permet de diminuer la facture fiscale totale en raison de la façon dont fonctionne notre régime d’imposition. Le régime canadien d’impôt est connu comme étant un régime fiscal « progressif », ce qui veut dire que le taux d’imposition augmente à mesure que le revenu augmente. En d’autres termes, pour 2017, les premiers 46 000 $ de revenus imposables sont imposés à un taux d’imposition combiné fédéral-provincial d’environ 25 %. La prochaine tranche de revenus de 46 000 $ est cependant imposée à un taux de près de 35 %. Le taux d’imposition pour un revenu excédant 142 000 $ peut s’établir à près de 50 %. Bien que les pourcentages et limites de revenus varient selon la province, les taux d’imposition provinciaux et territoriaux augmentent avec l’accroissement des revenus imposables dans presque chaque province ou territoire. Diviser le revenu permet à une plus grande proportion de ce revenu d’être imposée à des taux moins élevés. Bien sûr, cela signifie que le montant total d’impôt à payer (et donc les recettes du gouvernement tirées de l’impôt) sera réduit. Par conséquent, nos lois fiscales incluent un ensemble de règles connues sous le nom de « règles d’attribution » qui cherchent à empêcher les stratégies utilisées pour diviser les revenus de cette façon. Le fractionnement du revenu de pension est une exception sanctionnée par le gouvernement à ces règles d’attribution.

La règle générale concernant le fractionnement du revenu de pension est que les contribuables qui reçoivent des revenus de pension provenant d’un régime privé dans l’année peuvent attribuer jusqu’à la moitié de ces revenus à leur conjoint aux fins de l’impôt. Dans ce contexte, les revenus de pension provenant d’un régime privé désignent les revenus de pension reçus d’un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire de ce revenu a plus de 65 ans, les versements d’une rente, d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les revenus de sources gouvernementales, comme les versements du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou de la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension, et ce, sans égard à l’âge du prestataire ou de son conjoint.

La façon dont fonctionne le fractionnement du revenu de pension est relativement simple. Il n’est pas nécessaire de transférer les fonds entre les conjoints ou de faire des modifications aux versements ou aux montants de pension admissibles reçus, pas plus qu’il n’est nécessaire d’aviser l’administrateur du régime de pensions. Les contribuables qui désirent fractionner leurs revenus de pension admissibles reçus par l’un d’entre eux doivent tous deux remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension pour 2017, avec leur déclaration de revenus. Ce formulaire peut être obtenu sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html, ou par commande téléphonique, au 1‑800‑959‑8281.

Sur le formulaire T1032, le contribuable qui reçoit un revenu de pension provenant d’un régime privé ainsi que son conjoint avec qui ce revenu sera fractionné doivent faire un choix conjoint qui devra être produit avec leur déclaration de revenus respective pour l’année d’imposition donnée. Puisque le fractionnement du revenu de pension a une incidence sur le revenu et la dette fiscale des deux conjoints, le choix doit être fait, et le formulaire, produit par les deux conjoints (un choix exercé seulement par l’un ou l’autre des conjoints n’est pas suffisant). En plus de produire ce formulaire, le contribuable qui reçoit le revenu de pension devra déduire de ses revenus le montant de pension transféré à son conjoint. Cette déduction est effectuée à la ligne 210 de sa déclaration de revenus pour l’année. À l’inverse, le conjoint à qui est transféré le revenu de pension doit ajouter ce montant à la ligne 116 de sa déclaration de revenus. Essentiellement, afin de tirer avantage du fractionnement du revenu de pension, il suffit de produire un seul formulaire auprès de l’ARC et d’effectuer une seule entrée sur la déclaration de chaque conjoint pour l’année.

De manière générale, lorsque les contribuables produiront leur déclaration de revenus ce printemps, il sera trop tard pour entreprendre une stratégie visant à diminuer l’impôt à payer pour l’année d’imposition 2017. En effet, dans la plupart des cas, ces stratégies doivent être entamées avant la fin de l’année civile 2017 (ou, aux fins des cotisations à un REER, au plus tard le 1^er mars 2018). L’une des meilleures caractéristiques du fractionnement de pension comme stratégie de planification fiscale est qu’elle n’a pas à être considérée avant le moment de produire la déclaration de 2017. Avant la fin de février ou au début de mars, les contribuables auront reçu les feuillets de renseignements qui résument leurs revenus de sources diverses pour l’année. À ce moment-là, les couples qui pourraient tirer avantage de cette stratégie peuvent consulter ces feuillets de renseignements et calculer dans quelle mesure ils pourront diminuer leur fardeau fiscal global pour l’année en effectuant un fractionnement judicieux du revenu.

Ceux qui souhaitent obtenir davantage de renseignements que ceux qui sont présentés dans le Guide d’impôt et de prestations 2017 au sujet du fractionnement du revenu de pension peuvent consulter le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html, où des renseignements précis sont fournis.

Bien que personne ne fasse preuve d’enthousiasme à ce sujet, chaque printemps, des millions de Canadiens s’attèlent à la tâche qui consiste à produire leur déclaration de revenus annuelle pour l’année civile précédente ou, situation plus fréquente, ils paient quelqu’un d’autre pour le faire à leur place. Même si le taux d’observation fiscale des contribuables canadiens est très élevé – pour la dernière période de production des déclarations, près de 30 millions de déclarations de revenus des particuliers ont été produites à l’Agence du revenu du Canada (ARC) – il est inévitable que certains omettent leurs obligations en matière de déclaration.

Bien que personne ne fasse preuve d’enthousiasme à ce sujet, chaque printemps, des millions de Canadiens s’attèlent à la tâche qui consiste à produire leur déclaration de revenus annuelle pour l’année civile précédente ou, situation plus fréquente, ils paient quelqu’un d’autre pour le faire à leur place. Même si le taux d’observation fiscale des contribuables canadiens est très élevé – pour la dernière période de production des déclarations, près de 30 millions de déclarations de revenus des particuliers ont été produites à l’Agence du revenu du Canada (ARC) – il est inévitable que certains omettent leurs obligations en matière de déclaration.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles des particuliers canadiens ne produisent pas leur déclaration de revenus ou ne paient pas l’impôt dû en temps opportun, et presque toutes ces raisons reposent sur une mauvaise compréhension du fonctionnement de notre système fiscal, ou sur des renseignements erronés au sujet de ce système.

Certains contribuables ne produisent pas leur déclaration parce qu’ils croient qu’il n’existe aucune raison de le faire s’ils ne doivent pas d’impôt et ne s’attendent pas à un remboursement. Bien que cela puisse être vrai en partie, il est tout de même nécessaire de produire sa déclaration afin de recevoir plusieurs prestations et crédits fondés sur le revenu, notamment le crédit pour la taxe de vente harmonisée (TVH), l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et divers crédits d’impôt provinciaux. L’ARC n’est pas en mesure de déterminer l’admissibilité à ces crédits pour ceux n’ayant pas produit leur déclaration; par conséquent, aucun crédit ne peut leur être versé. D’autres contribuables ne produisent pas leur déclaration, car ils doivent de l’impôt, mais n’ont pas les fonds nécessaires afin d’acquitter ce montant au moment de la production. Cette approche n’est pas souhaitable non plus, puisque tout particulier qui doit un montant d’impôt, mais qui ne produit pas de déclaration avant la date limite se voit immédiatement imposer une pénalité d’au moins 5 % du montant en souffrance. Dans ces circonstances, la démarche appropriée consiste à produire sa déclaration à temps et de communiquer avec l’ARC afin de convenir d’un arrangement de paiements échelonnés. Finalement, il existe un mythe fiscal persistent (et complètement faux) qui circule depuis plusieurs décennies selon lequel le gouvernement fédéral n’a pas le droit de percevoir les impôts. Chaque année, certains contribuables deviennent les victimes de personnes qui continuent d’alimenter ce mythe.

Dans d’autres cas, des Canadiens produisent leur déclaration, mais omettent de déclarer certains montants ou réclament des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit. Bien que le pourcentage global des contribuables ne produisant pas leur déclaration ou ne payant pas l’impôt dû à temps, ou qui produisent des déclarations erronées ne soit pas élevé, ces contribuables sont tout de même nombreux lorsqu’on les calcule par nombres absolus. De plus, quoique chaque cas d’inobservation des obligations fiscales représente un revenu perdu pour le gouvernement du Canada, les ressources nécessaires pour redresser chacun de ces cas ne sont tout simplement pas disponibles, surtout parce que souvent, le montant récupéré sera moindre que le coût engagé afin de le récupérer.

Pour toutes ces raisons, il y a plusieurs années, l’ARC a instauré un programme conçu pour encourager les contribuables contrevenants à « avouer » leurs erreurs ou omissions passées et à régler leur situation fiscale. L’incitatif du programme vient du fait que, dans la plupart des cas, ces contribuables doivent payer le solde d’impôt dû ainsi que les intérêts, mais ils évitent le paiement de pénalités et le risque de poursuites au criminel.

De manière générale, le Programme des divulgations volontaires (PDV) a atteint ses objectifs, mais il a fait l’objet d’un certain nombre de critiques et a été jugé comme un moyen, pour ceux qui s’engagent délibérément dans l’évitement fiscal, d’éviter les conséquences de leurs actions. L’ARC a annoncé récemment que des changements visant à contrer cet abus seraient apportés au PDV à compter du 1^er mars 2018, et que ces changements resserreraient les critères d’admissibilité au programme et imposeraient de nouvelles conditions aux participants.

À compter du 1^er mars 2018, les exigences de base afin de participer au PDV comprennent les conditions suivantes. Pour être admissible à un allègement, une demande doit :

• être volontaire (ce qui signifie qu’elle doit être effectuée avant que l’ARC n’avise le contribuable qu’elle entreprend des mesures d’observation ou d’exécution à son égard);
• être complète;
• concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité et, pour les demandes relatives à la taxe sur les produits et services (TPS)/TVH, l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité ou d’un intérêt; et
• contenir des renseignements qui sont fournis avec au moins un an de retard pour les demandes relatives à l’impôt sur le revenu, et avec au moins une période de déclaration de retard pour les demandes relatives à la TPS/TVH.

Le principal changement qui entrera en vigueur après le mois de février 2018 est que deux volets seront créés pour les divulgations liées à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. La détermination selon laquelle une demande sera traitée en vertu du programme limité ou du programme général se fera au cas par cas. Cependant, l’intention est de restreindre le programme limité aux divulgations qui font état d’un cas d’inobservation semblant inclure une faute intentionnelle de la part du contribuable. En déterminant le programme approprié à l’égard du traitement d’une divulgation, l’ARC prendra en considération les facteurs suivants, entre autres :

• le total des montants concernés;
• le nombre d’années d’inobservation; et
• le niveau de perfectionnement des pratiques utilisées par le contribuable.

Dans le cadre du programme limité, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel et ne se verront pas imposer les pénalités habituellement applicables dans les cas de faute lourde. Par contre, l’intérêt sur les montants d’impôt dus devra être payé, et d’autres pénalités s’appliqueront.

Les demandes des contribuables dont la conduite ne les relègue pas au programme limité seront traitées dans le cadre du programme général. En vertu de ce programme, les contribuables ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel. De plus, l’ARC accordera un allègement partiel des intérêts pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être transmise.

D’autres changements ont été apportés à l’administration du PDV. Les plus importants d’entre eux, du point de vue du contribuable, sont présentés ci-dessous.

À compter du 1^er mars 2018, les contribuables qui font une demande au titre du PDV doivent payer le montant estimatif d’impôt dû afin d’être admissibles au programme. Dans les cas où un contribuable n’est pas financièrement en mesure d’effectuer le paiement, il peut demander qu’une entente de paiement soit envisagée par l’ARC. Auparavant, le paiement du montant d’impôt dû ne constituait pas une exigence aux fins de la participation au PDV.

De plus, dans le passé, les contribuables pouvaient « tâter le terrain » à savoir s’ils devraient faire une divulgation volontaire anonyme afin de recevoir une opinion sur l’issue probable. Cette option sera abolie après février 2018 et sera remplacée par un service de « discussion préalable à la divulgation ». Ce nouveau service permettra également aux contribuables de discuter anonymement de leur situation fiscale avec un représentant de l’ARC, mais cette discussion ne signifiera pas que la demande sera acceptée dans le cadre du PDV.

L’Agence a publié un communiqué de presse ainsi qu’un document d’information plus détaillé afin d’expliquer les changements à venir au PDV. Ces documents peuvent être consultés sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2017/12/la_ministre_lebouthillierannoncedesresserrementsauprogrammedesdi.html et au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2017/12/document_d_information-programmedesdivulgationsvolontaires.html.

La génération du baby-boom, qui est maintenant à la retraite ou qui en approche, a toujours pu compter sur des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) débutant à 65 ans pour la planification de ses revenus de retraite. Bien que la vaste majorité des retraités canadiens soient admissibles à ces prestations, l’âge auquel ce revenu commence à être versé n’est plus fixe aujourd’hui. Aussi, les retraités doivent dorénavant prendre une décision quant au moment où ils souhaitent commencer à recevoir ces prestations. Depuis les quatre dernières années, les Canadiens peuvent choisir de retarder le début du versement des prestations de la SV de quelques mois ou de quelques années après l’âge de 65 ans. Il peut toutefois être difficile de déterminer, sur une base individuelle, s’il est avantageux de retarder le début du versement des prestations de la SV et, le cas échéant, pour combien de temps. Cette décision comporte d’importantes conséquences, puisque tout choix effectué relativement au report est irrévocable.

La génération du baby-boom, qui est maintenant à la retraite ou qui en approche, a toujours pu compter sur des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) débutant à 65 ans pour la planification de ses revenus de retraite. Bien que la vaste majorité des retraités canadiens soient admissibles à ces prestations, l’âge auquel ce revenu commence à être versé n’est plus fixe aujourd’hui. Aussi, les retraités doivent dorénavant prendre une décision quant au moment où ils souhaitent commencer à recevoir ces prestations. Depuis les quatre dernières années, les Canadiens peuvent choisir de retarder le début du versement des prestations de la SV de quelques mois ou de quelques années après l’âge de 65 ans. Il peut toutefois être difficile de déterminer, sur une base individuelle, s’il est avantageux de retarder le début du versement des prestations de la SV et, le cas échéant, pour combien de temps. Cette décision comporte d’importantes conséquences, puisque tout choix effectué relativement au report est irrévocable.

Pour bien comprendre le changement, certains renseignements de base sont nécessaires. Le programme de la SV est l’un des deux programmes du gouvernement fédéral fournissant un revenu aux Canadiens pendant leur retraite, l’autre programme étant le Régime de pensions du Canada (RPC). Le RPC est financé par les cotisations versées par les Canadiens et leurs employeurs pendant la vie active des employés, alors que la SV est un régime non contributif dans le cadre duquel les prestations sont payées à même les revenus généraux du gouvernement fédéral. L’admissibilité aux prestations de la SV repose sur l’âge des particuliers et sur le nombre d’années où ils ont résidé au Canada. Toute personne âgée de 65 ans ou plus et ayant habité au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale de la SV. Les personnes nées le 1^er juillet 1952 ou avant qui vivaient au Canada le 1^er juillet 1977 peuvent également recevoir la prestation maximale. Pour le troisième trimestre de 2017 (de juillet à septembre 2017), le montant de la prestation maximale mensuelle est de 583,74 $.

En vertu des règles en place, les Canadiens admissibles aux prestations de la SV peuvent reporter le début du versement de ces prestations pendant cinq ans, jusqu’à l’âge de 70 ans. Pour chaque mois où un particulier retarde la réception de ces prestations, le montant de la pension à recevoir augmente de 0,6 %. Plus longtemps les prestations sont retardées, plus important sera le montant de la prestation mensuelle à recevoir. Lorsque la réception des prestations de la SV est retardée pour cinq années entières, soit jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle reçue est augmentée de 36 %.

La décision de retarder ou non le début du versement des prestations de la SV, et, le cas échéant, la durée de ce report, est propre à chaque particulier : il n’existe pas de règle universelle qui convienne à tous. Cependant, certains éléments à prendre en considération sont communs à la majorité des particuliers.

Le premier élément dont il faut tenir compte pour déterminer à quel moment il est préférable de commencer à recevoir les prestations de la SV est le montant de revenu total qui sera requis, à 65 ans, pour financer les besoins courants. Il faut aussi déterminer quelles autres sources de revenu (prestations du RPC, prestations d’un régime de pension d’employeur, paiements de rente, retraits d’un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) et retraits d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)) sont disponibles pour répondre à ces besoins, à l’heure actuelle et dans le futur, ainsi que le moment où la réception de ces revenus peut commencer ou commencera. Et lorsque les besoins en revenus, les sources de revenus et le moment de la réception des revenus sont connus, il convient de songer aux incidences fiscales de la structure d’épargne et du moment du versement de ces revenus. Pour ce faire, les contribuables doivent connaître les seuils de revenu suivants :

• Au fédéral, la première tranche de revenu est imposée au taux de 15 %, et la deuxième tranche de revenu, au taux de 20,5 %. Pour 2017, cette deuxième tranche commence à s’appliquer lorsque le revenu imposable dépasse 45 916 $.
• Le système fiscal canadien offre (pour 2017) un crédit d’impôt non remboursable de 7 225 $ pour les contribuables de plus de 65 ans à la fin de l’année d’imposition. Le montant de ce crédit est réduit lorsque le revenu net du contribuable pour l’année excède 36 430 $, et le crédit est éliminé complètement pour les contribuables dont le revenu net est supérieur à 84 597 $.
• Les particuliers peuvent recevoir un crédit remboursable pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), qui est versé chaque trimestre. Pour 2017, le crédit entier est payable aux particuliers dont le revenu familial net est inférieur à 36 429 $.
• Les contribuables qui reçoivent les prestations de la SV et dont le revenu est supérieur à un montant spécifique doivent rembourser une partie de ces prestations dans le cadre d’un mécanisme connu sous le nom d’« impôt de récupération de la SV ». Pour la période de prestations de juillet 2017 à juin 2018, les contribuables dont le revenu pour 2016 était supérieur à 73 756 $ verront une partie de leurs prestations « récupérées ». L’admissibilité aux prestations de la SV pour cette période est éliminée entièrement lorsque le revenu de 2016 du contribuable était supérieur à 119 615 $.

L’objectif, comme toujours, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un mode de vie confortable tout en minimisant l’impôt à payer et la perte potentielle de crédits d’impôt, ou d’éviter qu’un remboursement des prestations de la SV reçues doive être effectué. Les contribuables qui tentent de décider à quel moment ils devraient commencer à recevoir les prestations de la SV pourraient se poser les questions suivantes, selon leurs circonstances particulières :

Quelles autres sources de revenu sont disponibles à l’heure actuelle?

De plus en plus souvent, les Canadiens ne quittent plus automatiquement le milieu du travail à l’âge de 65 ans. Ceux qui continuent à travailler dans le cadre d’un emploi rémunéré et dont le revenu d’emploi suffit à financer le mode de vie qu’ils ont choisi peuvent préférer retarder le début des prestations de la SV. De la même façon, un contribuable qui commence à recevoir des prestations d’un régime de pension d’employeur à l’âge de 65 ans peut être en mesure de reporter la réception des prestations de la SV.

Le contribuable est-il admissible aux prestations du RPC et à quel âge commencera-t-il à recevoir ces prestations?

Presque tous les employés qui étaient des employés ou des travailleurs autonomes après l’âge de 18 ans ont effectué des cotisations au RPC et ont le droit de recevoir des prestations du RPC. Bien que ces prestations puissent être reçues aussi tôt qu’à l’âge de 60 ans, elles peuvent aussi être retardées jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas pour les prestations de la SV, le montant des prestations du RPC augmente pour chaque mois où la réception de ces prestations est retardée. Les contribuables admissibles à la fois au RPC et à la SV doivent donc évaluer les effets d’une accélération ou d’un report de la réception de ces deux types de prestations lorsqu’ils planifient leurs revenus de retraite.

Le contribuable possède-t-il une épargne-retraite privée dans un REER?

De manière générale, les contribuables qui ne bénéficiaient pas d’un régime de pension d’employeur pendant leur vie active ont épargné en prévision de leur retraite au moyen d’un REER. Bien que les particuliers puissent choisir de retirer des montants de leur REER à tout moment, peu importe leur âge, ils doivent liquider leur REER au plus tard à la fin de l’année où ils atteignent 71 ans, et commencer à tirer un revenu de cette épargne. Il existe un certain nombre d’options pour structurer ce revenu et, quelle que soit l’option choisie (qui consiste habituellement en la conversion du REER en FERR ou en l’achat d’une rente), le contribuable commencera à recevoir un revenu provenant des fonds du REER dans l’année suivante. Les particuliers dont le montant de l’épargne-retraite accumulée dans le REER est considérable devraient, au moment de déterminer le moment où ils commenceront à recevoir les prestations de la SV, tenir compte du fait qu’ils auront un revenu additionnel (imposable) chaque année après qu’ils auront atteint 71 ans.

Pour terminer, les facteurs à prendre en considération pour structurer un revenu de retraite ne reposent pas tous sur des aspects purement financiers ou fiscaux. D’autres questions et choix plus personnels entrent en ligne de compte : ceux-ci incluent la santé du contribuable à 65 ans et les répercussions conséquentes sur sa longévité, qui peuvent rendre avantageuse l’accélération de la réception des revenus de retraite. À l’inverse, les personnes en santé dont les antécédents familiaux sont positifs qui prévoient continuer à travailler aussi longtemps que possible pourraient bénéficier du report de la réception d’un revenu de retraite lorsque cela est possible.

Plusieurs Canadiens repoussent certains projets, par exemple, des voyages, jusqu’au moment de leur retraite. Or, du point de vue de la santé, ces projets ont plus de chances de se réaliser au début de la retraite; les premières années de retraite sont en général les plus actives et, par conséquent, ces années sont celles où les dépenses liées aux activités sont les plus élevées. Ainsi, des projets impliquant d’importantes dépenses tôt dans la retraite pourraient exiger que le début du versement des prestations soit devancé.

La possibilité de retarder le début du versement des prestations de la SV offre une flexibilité accrue aux Canadiens lorsqu’il est question d’organiser leur revenu de retraite. Le prix à payer pour cette flexibilité est une complexité supplémentaire en ce qui a trait au processus, particulièrement lorsque, comme c’est le cas pour la majorité des retraités, plusieurs sources de revenu doivent être prises en considération, ainsi que le moment où chacune deviendra disponible. Pour ajouter à cette complexité, aucune de ces sources ne peut être envisagée séparément des autres.

Les personnes devant entreprendre ce processus de décision peuvent obtenir de l’assistance sur le site Web de Service Canada. Ce site Web donne accès à la Calculatrice du revenu de retraite canadienne, qui calcule, selon les renseignements indiqués par l’utilisateur, le montant des prestations de la SV qui seraient versées à différents âges. La calculatrice calcule aussi, selon l’épargne-retraite accumulée dans un REER, le montant de revenu mensuel que les fonds du REER offriront durant la retraite. Pour conclure, les contribuables qui ont un état de compte du cotisant au RPC résumant le montant auquel ils auront droit aux termes du RPC à 65 ans pourront déterminer le montant de la prestation mensuelle qui leur serait versée si le début du versement de ces prestations commençait à différents âges entre 60 et 70 ans.

Vous pouvez utiliser la Calculatrice du revenu de retraite canadienne sur le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html.

Pour la majorité des Canadiens, le paiement de services juridiques n’est pas chose courante, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. En effet, la nécessité de recourir à des services juridiques (et de les payer) est souvent associée à des circonstances malheureuses de la vie, comme un divorce, un désaccord au sujet d’une succession ou la perte d’un emploi. La seule chose qui pourrait aider les particuliers à assumer des frais juridiques (excepté, avec un peu de chance, la résolution du problème qui a rendu nécessaire l’obtention de conseils juridiques) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour ces frais.

Pour la majorité des Canadiens, le paiement de services juridiques n’est pas chose courante, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. En effet, la nécessité de recourir à des services juridiques (et de les payer) est souvent associée à des circonstances malheureuses de la vie, comme un divorce, un désaccord au sujet d’une succession ou la perte d’un emploi. La seule chose qui pourrait aider les particuliers à assumer des frais juridiques (excepté, avec un peu de chance, la résolution du problème qui a rendu nécessaire l’obtention de conseils juridiques) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour ces frais.

Malheureusement, bien qu’il existe certaines circonstances dans lesquelles une telle déduction peut être demandée, les raisons habituelles (par exemple, l’achat d’une maison, l’obtention d’un divorce, la détermination des droits de garde ou l’obtention de conseils juridiques au sujet de la disposition du patrimoine familial) pour lesquelles les Canadiens engagent des frais juridiques n’en font pas partie. De manière générale, les frais juridiques personnels (par opposition aux frais juridiques engagés relativement à une entreprise) deviennent déductibles pour la plupart des contribuables canadiens uniquement lorsque ces derniers veulent recouvrer des montants qu’ils estiment leur être dus, particulièrement lorsque ces montants impliquent un revenu d’emploi, un revenu lié à l’emploi ou, dans certains cas, des obligations de soutien familial.

La première situation dans laquelle les frais juridiques engagés peuvent être déductibles est lorsqu’un employé veut recouvrer (ou établir un droit de recouvrer) un salaire ou des traitements. Dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, les lois sur les normes du travail prévoient qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons qui n’impliquent pas la faute de l’employé) a le droit de recevoir un délai de préavis, ou le salaire et les traitements équivalents à un tel délai. Toutefois, dans plusieurs cas, un employé peut établir un droit à un délai de préavis (ou un droit à un paiement au lieu du délai) supérieur au minimum obligatoire. La durée du délai ou le montant du paiement devient un sujet de négociation entre l’employé et son ancien employeur. De telles négociations impliquent généralement une représentation juridique et, par conséquent, des frais juridiques. Dans une telle situation, l’employé peut déduire les frais juridiques engagés afin d’établir un droit de recouvrer des montants qui lui sont dus par l’employeur. Lorsqu’un ordre de la cour devient nécessaire et qu’un tribunal statue que l’employeur doit rembourser à son ancien employé une partie ou la totalité des frais juridiques engagés, le montant de ce remboursement doit alors être soustrait de toute déduction demandée. En d’autres termes, l’ancien employé peut demander une déduction uniquement pour les frais juridiques qu’il a payés de sa poche, et pour lesquels il n’a pas été remboursé.

Dans certaines situations, un employé ou un ancien employé peut obtenir une aide juridique afin de recouvrer, ou d’établir le droit de recouvrer, une allocation de retraite ou des prestations de retraite. Dans pareilles situations, les frais juridiques engagés peuvent être déduits, jusqu’à concurrence du montant total de l’allocation de retraite ou du revenu de pension reçu pour l’année. Lorsqu’une partie de l’allocation de retraite ou des prestations de retraite reçues dans une année donnée est versée dans un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) ou un régime de pension agréé, le montant versé doit être soustrait, lors du calcul de la déduction maximale admissible pour frais juridiques, du montant total reçu. Toutefois, lorsque les frais juridiques engagés ne peuvent être demandés en entier dans l’année courante, ils peuvent être reportés afin d’être réclamés sur la déclaration de l’une des sept années suivantes.

Les règles régissant la déduction des frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants à un employeur ou à un ancien employeur sont relativement simples. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant des règles régissant la déductibilité des frais juridiques payés en raison d’obligations de soutien familial. Ces règles ont évolué de manière éparse au cours des dernières années. Le portrait actuel de la situation est résumé dans les paragraphes qui suivent.

Les frais juridiques engagés par toute partie au cours de la négociation d’une entente de séparation ou de l’obtention d’un divorce ne sont pas déductibles. Les frais juridiques engagés pour établir le droit de garde d’un enfant ou les droits de visite ne sont pas non plus déductibles (pour aucun des parents).

Toutefois, lorsqu’une personne a le droit de recevoir des paiements de pension alimentaire de son ex-époux ou ex-épouse, il existe des circonstances dans lesquelles les frais juridiques engagés relativement à ce droit sont déductibles. La personne qui reçoit les paiements de pension alimentaire pourra déduire les frais juridiques engagés pour les raisons suivantes :

• recouvrer des arriérés d'une pension alimentaire;
• établir le montant de pension alimentaire que doit lui payer son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait;
• établir le montant de pension alimentaire que la personne qui est légalement le père ou la mère de son enfant (qui n'est pas son époux, conjoint de fait, ex‑époux ou ex-conjoint de fait) doit lui payer. Toutefois, dans ces circonstances, la déduction est permise uniquement lorsque le droit à une pension alimentaire existe selon une ordonnance d’un tribunal, et non simplement en vertu d’une entente entre les parties;
• demander une augmentation de sa pension alimentaire; ou
• demander un ordre pour que les paiements de pension alimentaire soient non imposables. 

De l’autre côté de l’équation, la situation est loin d’être aussi favorable, puisque la personne qui paie la pension ne pourra généralement pas déduire les frais juridiques engagés relativement aux pensions alimentaires. Plus précisément, comme l’explique l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur son site Web, une personne qui paie une pension alimentaire ne peut pas déduire « les frais juridiques engagés pour la négociation ou la contestation d’une demande de pension alimentaire ».

Finalement, lorsque l’ARC examine ou conteste les montants liés au revenu, aux déductions ou aux crédits reportés ou demandés par un contribuable pour une année d’imposition donnée, ce dernier peut déduire tous les frais juridiques (qui, dans ce cas, comprennent les frais comptables) engagés pour recevoir des conseils ou de l’assistance dans le but de faire face à la révision, à l’évaluation ou à la réévaluation par l’ARC. De même, une déduction peut être demandée lorsque le contribuable engage de tels frais en lien avec un différend avec l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec.

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi (AE) pour 2018 est de 1,66 %.

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi (AE) pour 2018 est de 1,66 %.

Le maximum annuel de la rémunération assurable est de 51 700 $, ce qui signifie que la cotisation maximale de l’employé est de 858,22 $.

Comme c’était le cas pour les années précédentes, la cotisation des employeurs est égale à 1,4 fois celle de l’employé. Par conséquent, la cotisation maximale de l’employeur pour 2018 est de 1201,51 $.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ) des employés pour 2018 est de 5,4 %.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ) des employés pour 2018 est de 5,4 %.

La cotisation maximale de l’employé pour l’année est de 2 829,60 $, et celle de l’employeur correspond au même montant.

Les montants en dollars sur lesquels sont basés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables accordés aux particuliers pour 2018 et les crédits d’impôt pouvant être demandés sont les suivants :

Les montants en dollars sur lesquels sont basés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables accordés aux particuliers pour 2018 et les crédits d’impôt pouvant être demandés sont les suivants :

                                                                           Montant du crédit        Crédit d’impôt

Montant personnel de base                                                           11 809                          1771,35

Montant pour époux ou conjoint de fait                                          11 809                          1771,35

Montant pour une personne à charge admissible                             11 809                          1771,35

Montant en raison de l’âge                                                              7 333                          1099,95

Seuil du revenu net à partir duquel le crédit est réduit                     36 976

Montant canadien pour emploi (maximum)                                       1 195                            179,25

Montant pour personnes handicapées                                               8 235                          1235,25

Montant pour frais d’adoption                                                         15 905                         2 385,75

Crédit d’impôt pour frais médicaux – seuil                                         2 302       

Maximum du supplément remboursable

pour frais médicaux                                                                         1 222

Seuil de remboursement de la sécurité de la vieillesse                      75 910

Au fédéral, le facteur d’indexation des crédits d’impôt et des tranches d’imposition pour 2018 est de 1,5 %. Les tranches et taux d’imposition qui suivent seront applicables au fédéral pour l’année d’imposition 2018 :

Au fédéral, le facteur d’indexation des crédits d’impôt et des tranches d’imposition pour 2018 est de 1,5 %. Les tranches et taux d’imposition qui suivent seront applicables au fédéral pour l’année d’imposition 2018 :

Niveau de revenu           Taux d’imposition fédéral

De 11 809 $ à 46 605 $                              15,0 %

De 46 606 $ à 93 208 $                              20,5 %

De 93 209 $ à 144 489 $                            26,0 %

De 144 490 $ à 205 842 $                          29,0 %

Supérieur à 205 842 $                                33,0 %

Le gouvernement fédéral, les provinces (à l’exception de la Saskatchewan pour 2018) et les territoires prévoient l’indexation des tranches d’imposition sur le revenu des particuliers et des montants de crédit applicables aux particuliers. Les changements autres que ceux liés à l’indexation qui entreront en vigueur en 2018 sont énumérés ci‑dessous.

Le gouvernement fédéral, les provinces (à l’exception de la Saskatchewan pour 2018) et les territoires prévoient l’indexation des tranches d’imposition sur le revenu des particuliers et des montants de crédit applicables aux particuliers. Les changements autres que ceux liés à l’indexation qui entreront en vigueur en 2018 sont énumérés ci‑dessous.

Colombie-Britannique

À compter de 2018, le revenu imposable supérieur à 150 000 $ sera assujetti à un taux d’imposition sur le revenu des particuliers de 16,8 %.

Nouvelle-Écosse

À compter de l’année d’imposition 2018, le montant personnel de base sera augmenté de 3 000 $, passant ainsi de 8 481 $ à 11 481 $. La totalité de l’augmentation de 3 000 $ sera accordée aux particuliers dont le revenu imposable est inférieur ou égal à 25 000 $. L’augmentation de 3 000 $ sera réduite de 6 % du revenu imposable supérieur à 25 000 $. Les particuliers dont le revenu imposable est supérieur ou égal à 75 000 $ ne recevront aucune augmentation.

Saskatchewan

À compter de l’année d’imposition 2018, l’indexation des composantes du régime d’imposition sur le revenu des particuliers de la Saskatchewan sera suspendue de façon temporaire.

Pour l’année d’imposition 2018, le taux du crédit d’impôt pour capital de risque de travailleurs passera de 20 % à 17,5 % du coût de l’investissement.

Planifier les impôts de 2018 (ou même seulement y penser!) alors que nous ne sommes qu’à la mi-décembre 2017 peut sembler quelque peu hâtif. Cependant, la majorité des Canadiens commenceront à payer l’impôt de 2018 avec la première paie qu’ils recevront en janvier, et il vaut la peine de consacrer un peu de temps afin de s’assurer de démarrer (et de poursuivre l’année) du bon pied.

Planifier les impôts de 2018 (ou même seulement y penser!) alors que nous ne sommes qu’à la mi-décembre 2017 peut sembler quelque peu hâtif. Cependant, la majorité des Canadiens commenceront à payer l’impôt de 2018 avec la première paie qu’ils recevront en janvier, et il vaut la peine de consacrer un peu de temps afin de s’assurer de démarrer (et de poursuivre l’année) du bon pied.

Pour la plupart des Canadiens (certainement la très grande majorité qui gagnent leur revenu d’un emploi), l’impôt sur le revenu, ainsi que d’autres retenues obligatoires comme les cotisations à l’assurance-emploi (AE) et au Régime de pensions du Canada (RPC), sont payés périodiquement tout au long de l’année par des retenues sur chaque chèque de paie reçu. Ces retenues sont ensuite versées à l’Agence du revenu du Canada (ARC) par l’employeur au nom du contribuable.

Il va de soi que la situation de chaque contribuable est unique. Les employeurs doivent donc disposer d’indications pour déterminer le montant approprié à retenir et à remettre à l’ARC au nom de chaque particulier à leur emploi. Ces indications sont fournies par les employés dans les formulaires TD1 qui doivent être remplis et signés par chaque employé, parfois au début de chaque année d’imposition et, dans tous les cas, au début de l’emploi. Chaque employé doit en fait remplir deux formulaires TD1 : un premier pour l’impôt fédéral et un second pour l’impôt de la province où le contribuable réside. Les formulaires TD1 provinciaux et fédéraux pour 2018 (qui ont récemment été publiés sur le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires.html) font état des principaux crédits prévus par la loi qui sont les plus couramment demandés par les contribuables, y compris le crédit personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant en raison de l’âge. En additionnant les montants demandés sur chaque formulaire, on obtient les montants totaux demandés (un montant au fédéral et un autre au provincial), que l’employeur peut ensuite utiliser pour déterminer, en fonction des tableaux publiés par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu qui devrait être retenu sur chaque paie de l’employé afin d’être remis en son nom au gouvernement.

Bien que le formulaire TD1 rempli par un employé au début de son emploi aura correctement reflété les crédits qu’il pouvait demander à ce moment, la situation de chacun évolue constamment. Lorsqu’un enfant naît ou commence des études postsecondaires, qu’un contribuable atteint 65 ans ou qu’un parent âgé vient habiter avec son enfant, le particulier concerné deviendra admissible à des crédits d’impôt auxquels il n’avait auparavant pas droit. De plus, puisque l’employeur peut uniquement calculer les retenues à la source selon les renseignements que lui a fournis l’employé, ces nouvelles demandes de crédit ne seront pas reflétées dans les montants retenus à la source sur la paie de l’employé.

Par conséquent, réviser le formulaire TD1 avant le début de chaque année d’imposition et apporter tout changement nécessaire afin de s’assurer qu’une demande est faite pour tous les montants de crédit nouvellement disponibles se révèle une bonne idée pour tous les employés. Cela garantit que le montant adéquat d’impôt est retenu à la source pendant toute l’année.

Si le contribuable a droit à des déductions qui ne peuvent pas être indiquées sur les formulaires TD1, comme celles à l’égard des cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), des paiements de pension alimentaire ou des frais de garde d’enfants déductibles, cela complique un peu les choses, mais il demeure possible de faire en sorte que les retenues à la source soient ajustées de façon à refléter l’impôt à payer du contribuable pour 2018. Pour ce faire, il faut produire le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d’impôt à la source (disponible sur le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html) à l’ARC. Une fois ce formulaire produit, l’Agence, après avoir vérifié que les demandes effectuées sont correctes, autorisera l’employeur à réduire le montant d’impôt retenu à la source.

Bien sûr, comme pour tous les processus administratifs, réduire ses retenues à la source en produisant un formulaire T1213 prend du temps. En conséquence, plus tôt un formulaire T1213 est produit à l’ARC pour 2018, plus tôt les retenues à la source pourront être ajustées sur tous les chèques de paie ensuite émis dans l’année. Fournir à l’employeur un formulaire TD1 mis à jour pour 2018 au même moment garantira que les retenues à la source effectuées en 2018 reflèteront précisément la situation actuelle de l’employé, et donc, son obligation fiscale pour l’année.

Dès que les journées commenceront à raccourcir et que les prévisions météo annonceront des degrés de température d’un seul chiffre, de nombreux Canadiens songeront à quitter le pays pour passer une partie de l’hiver au chaud, le plus souvent, dans l’un des États du sud des États-Unis. Bien que la faiblesse du dollar canadien en ait forcé plusieurs à revoir leurs plans de voyage, des milliers de Canadiens « migrateurs » continuent de s’envoler vers le Sud pour fuir les pires mois de l’hiver canadien.

Dès que les journées commenceront à raccourcir et que les prévisions météo annonceront des degrés de température d’un seul chiffre, de nombreux Canadiens songeront à quitter le pays pour passer une partie de l’hiver au chaud, le plus souvent, dans l’un des États du sud des États-Unis. Bien que la faiblesse du dollar canadien en ait forcé plusieurs à revoir leurs plans de voyage, des milliers de Canadiens « migrateurs » continuent de s’envoler vers le Sud pour fuir les pires mois de l’hiver canadien.

Quelle que soit la destination ou la durée du séjour, on peut présumer que les pensées des voyageurs sont généralement tournées vers le soleil et le temps chaud et que les questions fiscales ou financières pouvant découler de longues vacances à l’étranger ne sont pas leur première préoccupation.

Toutefois, toute personne qui séjourne à l’extérieur du pays – quels que soient l’endroit et la durée – devrait s’assurer d’être protégée par une assurance médicale de voyage : il n’est jamais raisonnable de quitter le Canada sans une telle assurance.

Les plus chanceux disposeront déjà d’une couverture d’assurance adéquate dans le cadre de leur emploi, ou, pour les retraités, de leur ancien emploi. Les personnes qui ne possèdent pas une telle couverture d’assurance (et celles qui sont déjà assurées, mais qui souhaitent bonifier leur couverture) devraient souscrire une police d’assurance médicale de voyage avant leur départ. Or, les entreprises sont nombreuses à offrir de telles polices, et les conditions offertes varient grandement d’un régime à l’autre. Par conséquent, il est difficile d’offrir des conseils universels qui soient valables pour tous ces types de polices. On peut toutefois formuler trois règles d’or.

• Premièrement, il est essentiel que la personne qui souscrit une telle assurance comprenne clairement l’étendue de la couverture offerte, particulièrement en ce qui a trait aux problèmes médicaux existants. Les éléments qui ne sont pas couverts dans le cadre d’une police d’assurance médicale de voyage concernent presque toujours des conditions médicales existantes du demandeur, et, bien sûr, ce sont ces conditions qui risquent le plus de nécessiter des soins médicaux à l’extérieur du pays.

• Deuxièmement, il est important de savoir quelles sont les exigences relatives aux renseignements qui doivent être fournis (en particulier l’historique médical) dans le cadre de la souscription, soit la nature de l’information donnée et la période visée par celle-ci. Auparavant, les candidats souscrivant l’assurance devaient fournir des détails sur leur historique médical des 12 ou peut-être des 24 mois précédant la demande. Toutefois, ces exigences ont maintenant changé, et pour certaines polices ou certains assureurs, les demandeurs doivent parfois fournir un historique médical complet couvrant l’ensemble de leur vie. Pour toutes sortes d’assurances, un déni de couverture peut avoir lieu lorsque les renseignements fournis sur le formulaire de demande d’assurance ne sont pas complets ou exacts, ou encore lorsque des renseignements ont été omis, et ce, même lorsque ceux-ci n’étaient pas connus par les demandeurs. À la lumière de ce fait, et compte tenu des conséquences financières potentielles graves d’un tel déni de couverture, il est judicieux de faire réviser la demande d’assurance médicale de voyage par un courtier d’assurance ou même par un avocat afin d’éviter toute mauvaise surprise, advenant une demande de remboursement.

• Troisièmement, toute personne qui désire souscrire une assurance médicale de voyage devrait savoir de quelle façon les remboursements sont effectués dans le cadre des différentes polices qu’elle envisage. Advenant que des frais médicaux soient engagés à l’extérieur du pays, ces derniers seront-ils assumés directement par l’assureur, à mesure qu’ils sont facturés, ou l’assuré devra-t-il payer les frais de sa poche et demander ensuite un remboursement à l’assureur? Bien que le coût d’une visite à l’urgence pour obtenir quelques points de suture soit probablement à la portée de la plupart des retraités migrateurs, en cas de problèmes plus sérieux, comme un infarctus ou un accident vasculaire cérébral, la facture peut rapidement atteindre plusieurs dizaines ou même plusieurs centaines de milliers de dollars. Peu de gens ont les moyens d’assumer eux-mêmes de tels frais, même en utilisant différentes sources de crédit.

Pour les retraités migrateurs qui prévoient séjourner au soleil quelques semaines seulement, souscrire une assurance médicale de voyage devrait être le premier élément de leur liste de priorités avant leur départ. Pour les personnes qui séjournent dans le Sud pendant quelques mois, ou même pour l’hiver entier, d’autres points doivent être pris en considération.

D’un point de vue pratique, les personnes qui prévoient un séjour de longue durée à l’étranger doivent réfléchir à la façon dont elles accéderont aux fonds dont elles auront besoin pour vivre hors du pays pendant une période prolongée. De nombreux retraités migrateurs sont admissibles aux prestations mensuelles du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Heureusement, il est assez simple de prendre des arrangements pour le paiement de ces prestations en vue d’un séjour dans le Sud : les paiements au titre de ces deux prestations peuvent être effectués par dépôt direct dans un compte auprès d’une banque américaine locale située à proximité du lieu où la personne séjourne. Les fonds déposés de cette manière sont convertis en dollars américains avant leur dépôt, et le taux de change utilisé par le gouvernement canadien est généralement plus avantageux que celui pouvant être obtenu localement.

L’autre question à laquelle les retraités migrateurs qui prévoient un séjour prolongé dans le Sud doivent penser est celle du statut de résidence. Contrairement aux États‑Unis, le Canada perçoit des impôts sur le revenu en fonction du statut de résidence. Les personnes qui prévoient un séjour prolongé hors Canada devraient donc tenir compte de l’incidence que ce séjour aura sur leur statut de résidence au Canada.

Heureusement, la plupart des retraités migrateurs qui passeront l’hiver dans le Sud, même ceux qui y séjourneront tout l’hiver, n’auront pas de problème à ce chapitre, car ils continueront d’être considérés comme des « résidents de fait du Canada ». Il n’existe pas de test universel pour déterminer si un particulier est un résident de fait du Canada. Cette détermination se fonde plutôt sur un certain nombre de facteurs qui indiquent la mesure dans laquelle le particulier a continué à maintenir des « liens de résidence » avec le Canada. Les plus importants de ces facteurs incluent le fait de posséder une résidence (comme propriétaire ou locataire) au Canada, et d’avoir un époux ou conjoint de fait et des personnes à charge au Canada. Lorsque l’une de ces trois conditions est remplie, cela suffit habituellement pour que les autorités fiscales canadiennes considèrent le particulier comme un résident de fait du Canada. Ainsi, à titre d’exemple, dans un scénario typique où un couple passe trois ou quatre mois en Floride chaque hiver, laissant aux enfants adultes le soin d’entretenir la résidence, il ne fait aucun doute que les retraités migrateurs sont des résidents de fait du Canada. Leur séjour annuel dans le Sud n’a alors aucune incidence sur leurs droits et obligations en matière fiscale.

La vaste majorité des retraités migrateurs qui passent l’hiver à l’extérieur du pays maintiennent des liens de résidence suffisants avec le Canada pour être considérés comme des résidents de fait. Par conséquent, au moment de produire leur déclaration de revenus pour l’année, il leur suffit de suivre les mêmes règles que les Canadiens qui restent au pays toute l’année, c’est-à-dire qu’ils doivent déclarer tous les revenus qu’ils ont gagnés pendant l’année, au Canada comme à l’extérieur, et demander toutes les déductions auxquelles ils ont droit. Il y a également un avantage indirect : les primes d’assurance médicale de voyage payées afin de permettre au retraité de passer l’hiver dans le Sud sont déductibles d’impôt au Canada.

La plupart des Canadiens près de prendre leur retraite savent qu’ils pourront recevoir un revenu de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Par contre, plusieurs d’entre eux ne sont pas au courant qu’un troisième programme fédéral – le Supplément de revenu garanti (SRG) – offre un revenu mensuel supplémentaire aux particuliers admissibles qui reçoivent déjà les prestations de la SV. Cette lacune de connaissances est particulièrement regrettable : bien qu’aucune demande ne doive être effectuée afin de recevoir la prestation de la SV, quiconque souhaite recevoir le SRG doit en faire la demande. (L’implantation de l’inscription automatique au SRG est prévue, mais n’a toujours pas été mise en œuvre.) Finalement, alors que la prestation de la SV est un montant normalisé pour la majorité des prestataires, les règles qui gouvernent l’admissibilité au SRG, ainsi que le montant qu’un particulier donné peut recevoir, sont bien plus complexes.

La plupart des Canadiens près de prendre leur retraite savent qu’ils pourront recevoir un revenu de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Par contre, plusieurs d’entre eux ne sont pas au courant qu’un troisième programme fédéral – le Supplément de revenu garanti (SRG) – offre un revenu mensuel supplémentaire aux particuliers admissibles qui reçoivent déjà les prestations de la SV. Cette lacune de connaissances est particulièrement regrettable : bien qu’aucune demande ne doive être effectuée afin de recevoir la prestation de la SV, quiconque souhaite recevoir le SRG doit en faire la demande. (L’implantation de l’inscription automatique au SRG est prévue, mais n’a toujours pas été mise en œuvre.) Finalement, alors que la prestation de la SV est un montant normalisé pour la majorité des prestataires, les règles qui gouvernent l’admissibilité au SRG, ainsi que le montant qu’un particulier donné peut recevoir, sont bien plus complexes.

La première règle de base concernant l’admissibilité au SRG stipule que le SRG ne peut être versé qu’aux particuliers recevant déjà la prestation de la SV. Les Canadiens peuvent commencer à recevoir cette prestation à 65 ans, mais ils peuvent aussi reporter la réception de la prestation jusqu’à 70 ans. Cependant, peu importe l’âge auquel un particulier choisit de commencer à recevoir la prestation de la SV, il ne peut pas commencer à recevoir le SRG avant d’avoir commencé à recevoir la prestation de la SV.

Il existe une perception selon laquelle les prestations du SRG sont offertes uniquement aux personnes âgées à faible revenu. Bien qu’il soit vrai que l’admissibilité au SRG est liée au revenu, la réalité est qu’au premier trimestre de 2017, près de deux millions de Canadiens, soit près des deux tiers de ceux recevant la prestation de la SV, ont également reçu celle du SRG.

Essentiellement, les particuliers célibataires (ou divorcés, ou veufs) dont le revenu net est inférieur à 17 688 $ pour l’année précédente sont admissibles à recevoir au moins la prestation partielle du SRG chaque mois. Lorsque le revenu net est supérieur au seuil de 17 688 $, l’admissibilité au SRG est entièrement éliminée. Ce seuil est toutefois quelque peu trompeur, puisque les sources de revenus ne sont pas toutes traitées de la même façon lorsqu’il est question de déterminer le revenu net aux fins de l’admissibilité au SRG. Pour déterminer cette admissibilité, les sources desquelles un revenu est reçu sont presque aussi importantes que le montant de ce revenu.

De manière générale, pour calculer le revenu net aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG, les montants de revenu suivants sont inclus :

• les montants versés par le RPC ou le Régime des rentes du Québec (RRQ);
• les montants reçus d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• les montants reçus d’un régime de pension agréé (RPA) (c.-à-d. un régime de pension d’employeur); et
• les revenus de placements (intérêt, dividendes, etc.) de toutes sources.

Les montants de revenu suivants ne sont pas inclus dans le revenu net aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG :

• les montants reçus de la SV; et
• tout retrait d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Finalement, de nombreux retraités travaillent à temps partiel, que ce soit par besoin financier ou pour des raisons sociales. Pour calculer le revenu net aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG, une exemption est prévue pour les premiers 3 500 $ de revenus d’emploi gagnés chaque année. Autrement dit, les premiers 3 500 $ de revenus d’emploi gagnés ne sont pas inclus au revenu net aux fins de l’admissibilité au SRG.

Les exclusions totales et partielles du calcul du revenu net aux fins du SRG peuvent faire en sorte qu’une personne qui ne semblerait pas admissible en raison de son revenu total pourrait en réalité recevoir au moins les prestations partielles du SRG, comme dans l’exemple suivant.

Un célibataire de plus de 65 ans reçoit les revenus suivants en 2016 :

7 200 $ de prestations du RPC;

6 840 $ de prestations de la SV;

6 000 $ de revenus d’un emploi à temps partiel;

5 000 $ de retraits d’un CELI; et

3 000 $ de retraits d’un FERR.

Revenu total pour l’année – 28 040 $

Au premier regard, ce revenu total semble trop élevé pour permettre au particulier de recevoir les prestations du SRG, même partielles. Toutefois, aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG, certains des montants de revenus s’accumulant pour totaliser 28 040 $ de revenu total ne seront pas inclus au calcul. Plus précisément, les 6 840 $ de prestations de la SV sont exclus, tout comme les 5 000 $ retirés du CELI du particulier. De même, les premiers 3 500 $ de revenu d’emploi sont exclus du calcul du revenu net. Par conséquent, plus de la moitié des revenus reçus en 2016 par le contribuable sont exclus du calcul du revenu net, et ce calcul, aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG, se fait de la façon suivante :

7 200 $ de prestations du RPC;

3 000 $ de retraits d’un FERR;

2 500 $ de revenus d’emploi (les premiers 3 500 $ de ce revenu faisant l’objet d’une exemption).

Revenu net aux fins de l’admissibilité au SRG – 12 700 $

Une fois les ajustements requis pour déterminer l’admissibilité au SRG effectués, le revenu du contribuable est diminué de plus de sa moitié, et les 12 700 $ en revenu net obtenus sont inférieurs de 5 000 $ au seuil de revenu de 17 688 $ pour l’admissibilité au SRG.

En 2017, un particulier célibataire, divorcé ou veuf admissible à la prestation entière du SRG recevra 871,86 $ par mois. Ce montant diminue au fur et à mesure que le revenu du contribuable augmente et est entièrement éliminé lorsque le revenu net du particulier excède le seuil de revenu de 17 688 $.

Un calcul semblable doit être effectué pour les contribuables mariés. Le calcul du revenu net demeure le même, mais le seuil de revenu au-delà duquel l’admissibilité au SRG est éliminée pour les deux conjoints (lorsque tous deux reçoivent les prestations de la SV) est de 23 376 $. Dans les cas où l’un des deux conjoints ne reçoit pas les prestations de la SV, le seuil de revenu combiné pour l’admissibilité au SRG est de 42 384 $. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces prestations et les seuils de revenu pour le trimestre courant (de juillet à septembre 2017), ainsi que des liens vers les tableaux indiquant le montant exact de la prestation du SRG payable selon différents revenus, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/securite-vieillesse/paiements.html.

Enfin, un dernier renseignement intéressant : lorsque des particuliers reçoivent les prestations du SRG, que ce soit en entier ou partiellement, tous les montants reçus sont non imposables.

La variété des montants et des types de revenus, de déductions demandées et de crédits réclamés sur les déclarations de revenus des particuliers produites par les Canadiens chaque printemps est presque infinie. Toutefois, toutes ces déclarations ont une chose en commun : chacune sera évaluée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui émettra ensuite un avis de cotisation faisant état de ses conclusions relativement aux renseignements soumis par le contribuable. Encore plus important pour ce dernier, l’Agence communiquera les montants d’impôt fédéral et provincial qu’elle juge que le contribuable doit payer pour l’année d’imposition tout juste terminée.

La variété des montants et des types de revenus, de déductions demandées et de crédits réclamés sur les déclarations de revenus des particuliers produites par les Canadiens chaque printemps est presque infinie. Toutefois, toutes ces déclarations ont une chose en commun : chacune sera évaluée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui émettra ensuite un avis de cotisation faisant état de ses conclusions relativement aux renseignements soumis par le contribuable. Encore plus important pour ce dernier, l’Agence communiquera les montants d’impôt fédéral et provincial qu’elle juge que le contribuable doit payer pour l’année d’imposition tout juste terminée.

Dans la plupart des cas, la déclaration produite par le contribuable est « évaluée comme elle est produite ». Autrement dit, l’ARC est d’accord (peut-être avec quelques corrections arithmétiques ou un léger paiement excédentaire de cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou de cotisations d’assurance-emploi) avec le sommaire des revenus et de la situation fiscale du contribuable pour l’année, et aucune autre action n’est requise pour l’ARC, ni pour le contribuable. Il arrive que l’avis de cotisation indique un remboursement non anticipé, ce qui représente une bonne nouvelle pour le contribuable. En revanche, pour une minorité de cas, l’avis de cotisation informe le contribuable qu’il a des montants additionnels à payer à l’ARC. Lorsque cela se produit, le contribuable doit décider s’il verse les montants demandés ou s’il conteste les conclusions de l’ARC.

Dans tous les cas, la première chose à faire pour le contribuable est de déterminer la raison de cette digression. Plusieurs de ces écarts proviennent d’une erreur effectuée par le contribuable alors qu’il remplissait sa déclaration. Même si la grande majorité des particuliers préparent maintenant chaque année leur déclaration de revenus à l’aide d’un logiciel d’impôt, des erreurs peuvent encore survenir. Le plus souvent, ces erreurs surviennent lorsque le déclarant saisit les chiffres relatifs au revenu et aux déductions que le logiciel utilise aux fins du calcul de l’impôt payable pour l’année. Peu importe la qualité du logiciel, ce dernier ne peut compenser les renseignements erronés ou manquants – par exemple, dans un feuillet T4 ou T5. En outre, puisque tous ces feuillets sont produits à l’ARC en plus d’être fournis au contribuable, il est plus que probable que les systèmes de l’Agence détectent l’écart.

En présence d’une erreur ou d’un oubli du contribuable lors de l’entrée des données dans sa déclaration et que les chiffres de l’ARC son exacts, il est plutôt illogique de contester la cotisation de l’ARC. À ce sujet, il convient de répéter que le mythe fiscal persistant selon lequel un contribuable qui ne reçoit pas un feuillet d’information à l’égard d’un revenu donné n’a pas à payer d’impôt sur ce revenu n’est justement qu’un mythe. Tous les contribuables sont responsables de garder trace de tout revenu gagné et de le déclarer, et le fait qu’un feuillet d’information ait été perdu, égaré ou même jamais reçu ne change rien.

Il arrive parfois que les différends ayant mené l’ARC et le contribuable à des conclusions discordantes soient plus complexes : ils concernent souvent des déductions et des crédits réclamés par le contribuable auxquels l’ARC ne le croit pas admissible. Lorsque le désaccord implique un montant considérable, le particulier doit décider s’il souhaite contester l’avis de cotisation de l’ARC. Cependant, avant de prendre cette décision, il convient de commencer par communiquer avec l’Agence afin de connaître les raisons pour lesquelles le changement a été apporté. Bien que l’information fournie dans l’avis de cotisation soit un sommaire assez complet de la situation fiscale du contribuable pour l’année, il ne montre pas nécessairement de façon claire et précise les motifs du désaccord entre le particulier et l’ARC relativement au montant d’impôt payable pour l’année. Auparavant, les contribuables pouvaient rencontrer un représentant de l’ARC au bureau des services fiscaux de leur localité, mais ces services en personne ont été cessés il y a quelques années. Dorénavant, les particuliers qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements à propos de leur avis de cotisation doivent téléphoner ou écrire à l’Agence.

La première chose à faire pour le contribuable est de communiquer avec le Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, au 1‑800‑959‑7383. Dans le cas où cet appel ne répond pas aux questions du contribuable, celui-ci peut écrire, par la poste ou par télécopieur, au centre fiscal ayant traité sa déclaration. Le nom de ce centre fiscal se retrouve dans le coin supérieur gauche de la première page de l’avis de cotisation, et l’adresse et le numéro de télécopieur de chacun des centres fiscaux sont disponibles sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/prv/txcntr-fra.html. Il est impossible de communiquer avec un centre fiscal par téléphone; en effet, leurs numéros de téléphone ne sont pas divulgués au public.

Dans le cas où les communications avec le Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et le centre fiscal ne suffisent pas à résoudre le conflit et que le contribuable souhaite poursuivre ses démarches, l’étape suivante consiste à présenter un avis d’opposition, ce qui marque le début officiel du processus d’appel avec l’Agence. Ce processus fera l’objet d’un article dans l’infolettre du mois prochain.

Il est indéniable que le régime fiscal canadien est un système complexe et que la majorité des Canadiens, particulièrement ceux devant s’y frotter une seule fois par année lors de la production de leur déclaration de revenus, préfèreraient ne pas avoir à composer avec cette difficulté. Par conséquent, au cours des prochains mois, plus de 16 millions de contribuables canadiens feront appel aux services d’un préparateur de déclarations professionnel ou d’un escompteur afin de préparer et de produire à temps leur déclaration de revenus à l’aide de la TED.

Il est indéniable que le régime fiscal canadien est un système complexe et que la majorité des Canadiens, particulièrement ceux devant s’y frotter une seule fois par année lors de la production de leur déclaration de revenus, préfèreraient ne pas avoir à composer avec cette difficulté. Par conséquent, au cours des prochains mois, plus de 16 millions de contribuables canadiens feront appel aux services d’un préparateur de déclarations professionnel ou d’un escompteur afin de préparer et de produire à temps leur déclaration de revenus à l’aide de la TED.

Évidemment, les renseignements fiscaux d’un contribuable sont confidentiels et protégés par la loi contre toute divulgation à un tiers, et ce, même au conjoint, à un membre de la famille ou à un enfant du contribuable. Un particulier qui souhaite qu’une autre personne traite avec l’ARC en son nom – que ce soit un membre de la famille, un ami, une entreprise de préparation de déclarations ou un escompteur – doit donc donner son autorisation à l’Agence afin que celle-ci puisse fournir un accès au représentant indiqué. De plus, bien que les contribuables n’aient pas à fournir une autorisation pour qu’un tiers prépare et produise leur déclaration de revenus à l’aide de la TED, il n’est pas inhabituel que les préparateurs de déclarations ou les escompteurs demandent cette autorisation à leurs clients. Dans plusieurs cas, cette autorisation permettra au préparateur d’avoir accès à des renseignements (comme les montants des crédits pour études ou pour frais de scolarité pouvant être reportés, ou le montant des droits de cotisation à un REER) nécessaires pour produire la déclaration.

Cela étant dit, une majorité importante des contribuables auxquels on demande de signer un formulaire afin d’accorder une telle autorisation à la personne ou à l’entreprise qui préparera leur déclaration de revenus le feront sans même hésiter et, dans la plupart des cas, sans lire attentivement ce formulaire. Cette approche n’est pas souhaitable, puisque la décision d’autoriser une personne à accéder à ses renseignements fiscaux confidentiels n’est pas à prendre à la légère : les conséquences de cette décision peuvent aller bien au-delà de ce qu’on pourrait croire au premier coup d’œil.

L’ARC publie un formulaire prescrit, soit le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant (disponible sur son site Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1013/), qui peut être utilisé par quiconque souhaite désigner une autre personne ou une entreprise comme son représentant. Pour ceux qui sont déjà inscrits au service Mon dossier de l’ARC, il est aussi possible de demander une autorisation pour un représentant en ligne.

Peu importe la méthode choisie, la première décision devant être prise par le contribuable qui autorise un représentant à traiter avec l’ARC en son nom concerne les fins pour lesquelles cette autorisation est accordée.

Le formulaire T1013 de l’ARC prévoit deux niveaux d’accès aux comptes et aux renseignements fiscaux d’un particulier. En termes généraux, le niveau 1 permet au représentant de recevoir de l’information, tandis que le niveau 2 permet au représentant désigné d’apporter des changements aux comptes fiscaux du contribuable.  

Les droits spécifiques accordés au représentant en vertu de ces niveaux d’autorisation sont présentés ci-dessous.

Lorsqu’un contribuable donne une autorisation de niveau 1 à son représentant, l’ARC peut divulguer l’information suivante à ce dernier :

• l’information figurant sur la déclaration de revenus du contribuable;
• les modifications effectuées à la déclaration de revenus du contribuable;
• les renseignements sur les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), le régime d’accession à la propriété (RAP), le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et le régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) du contribuable;
• les renseignements comptables du contribuable, y compris les soldes, les paiements sur production, les acomptes provisionnels ou les transferts;
• des renseignements sur les prestations et crédits du contribuable (l’ACE, le crédit d’impôt pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG)); et
• l’état civil du contribuable (excluant tout renseignement concernant l’époux ou conjoint de fait, le cas échéant).

Un représentant auquel une autorisation de niveau 2 a été accordée par le contribuable peut accéder aux mêmes renseignements que s’il possédait une autorisation de niveau 1, mais peut en outre demander des rajustements au revenu, aux déductions, aux crédits d’impôt non remboursables et aux transferts comptables du contribuable. Un représentant possédant une autorisation de niveau 2 peut également obtenir des formulaires de retenues d’impôt personnalisés au nom du contribuable, soumettre une demande d’allégement des pénalités et des intérêts dans le cadre du programme d’allégement pour les contribuables, de produire un avis d’opposition relativement à une cotisation ou de produire un avis d’appel par rapport à une décision du ministère.

Certaines actions ne peuvent être effectuées ni par un représentant de niveau 1 ni par un représentant de niveau 2 ayant été autorisé à agir au nom d’un contribuable à l’aide du formulaire T1013. Ces représentants ne peuvent pas modifier l’adresse, l’état civil ou les renseignements de dépôt direct du contribuable. Ils ne peuvent pas non plus autoriser d’autres représentants, révoquer l’autorisation d’autres représentants ou même consulter le nom des autres représentants figurant au dossier du contribuable. De plus, ils ne peuvent pas obtenir des renseignements au sujet des enfants dont le contribuable a la garde, ni effectuer une demande de prestations pour enfants.

Lorsqu’une personne s’engage à préparer la déclaration de revenus d’un contribuable ou à traiter de questions fiscales en son nom, il est évidemment très utile que cette personne puisse avoir accès aux renseignements fiscaux pertinents de ce contribuable. Les particuliers qui songent à fournir cette autorisation à une personne ou à une entreprise devraient cependant tenir compte des questions et pièges éventuels suivants lorsque vient le temps de décider du niveau d’accès à accorder et de la façon de remplir le formulaire T1013 selon ce choix.

D’abord, il est possible de traiter avec l’ARC de plusieurs manières : par téléphone, par la poste, en personne et en ligne. Un contribuable qui désigne un représentant doit spécifier s’il souhaite que le représentant ait accès à son compte en ligne (par l’entremise du site Web de l’Agence), ou s’il sera plutôt autorisé à traiter en son nom avec l’ARC uniquement par téléphone, en personne ou par écrit. Cette décision n’est pas sans conséquence : lorsque le contribuable remplit la section B de la partie 2 du formulaire T1013, il accorde à son représentant un accès uniquement par téléphone, par écrit ou en personne (et non l’accès en ligne), et le contribuable peut, sur le même formulaire, spécifier les années d’imposition pour lesquelles l’accès est autorisé, ainsi que le niveau de l’autorisation (niveau 1 ou 2) accordée pour chaque année. Toutefois, lorsque le contribuable remplit la section A de la partie 2 du formulaire, il autorise l’accès en ligne à son représentant par l’intermédiaire du site Web de l’ARC, et cet accès doit être autorisé pour toutes les années d’imposition, sans limites, bien que le contribuable puisse tout de même spécifier le niveau d’accès (niveau 1 ou niveau 2) autorisé.

Ensuite, lorsqu’un contribuable fait appel aux services d’un cabinet de préparation des déclarations ou d’un escompteur, il arrive souvent que l’entreprise (et non une personne spécifique) soit désignée comme son représentant sur le formulaire T1013. Toutefois, les contribuables doivent savoir que lorsqu’une entreprise est désignée comme représentant, tous les employés de cette entreprise auront accès aux renseignements fiscaux personnels du contribuable. Si celui-ci souhaite limiter l’accès uniquement à la personne avec laquelle il fait affaire pour la préparation de sa déclaration ou une autre question fiscale, il doit spécifier, sur le formulaire T1013, le nom de l’entreprise ainsi que le nom de la personne à laquelle l’autorisation est accordée.

De plus, lorsqu’un contribuable appose sa signature sur un formulaire T1013 afin de nommer un représentant, ce formulaire n’expire jamais, sauf si le contribuable indique une date pour l’expiration de l’autorisation, s’il annule l’autorisation ou si l’ARC est avisée du décès du contribuable. Les personnes auxquelles on demande de signer une autorisation d’accès lorsqu’elles font appel à un cabinet de préparation des déclarations ou à un escompteur croient souvent que cette autorisation restera en vigueur seulement pour le temps nécessaire à la préparation de la déclaration. À moins qu’une date d’expiration ne soit indiquée sur le formulaire, cela n’est pas le cas. Un représentant désigné dans un formulaire T1013 dans lequel aucune date d’expiration de l’autorisation n’est indiquée continuera à avoir le droit d’obtenir des renseignements de l’ARC au sujet du contribuable, même après que ce dernier ait cessé de faire affaire avec le représentant. (L’ARC offre une mesure de protection aux contribuables en annulant l’autorisation des représentants inactifs depuis plus de deux ans.) Il existe tout de même une bonne nouvelle : annuler l’autorisation d’un représentant peut se faire facilement par téléphone. Le contribuable n’a qu’à communiquer avec la ligne téléphonique des Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC. Afin de satisfaire aux exigences en matière de protection des renseignements de l’ARC, le contribuable devra fournir des données d’identification (au minimum son nom, numéro d’assurance sociale, adresse ainsi que des données contenues dans une déclaration de revenus récemment produite). L’autorisation octroyée par le formulaire T1013 peut ensuite être annulée.

Il est évident que, même au niveau d’autorisation le plus bas et pour une période limitée, la désignation d’un représentant auprès de l’ARC permet à cette personne d’accéder à une énorme quantité de données fiscales et financières personnelles. Lorsqu’un contribuable donne une autorisation, il est donc primordial qu’il comprenne exactement à quoi il consent, et qu’il connaisse la durée de l’autorisation. Lorsqu’il est nécessaire de donner un tel accès à un représentant, il faut accorder une attention particulière au niveau d’accès requis, aux années d’imposition pour lesquelles l’accès est nécessaire et, peut-être le plus important, préciser une date à laquelle l’autorisation prendra fin.

L’accès à la communication mobile est pratique pour de nombreuses raisons, et les Canadiens qui n’ont pas de cellulaire ou de téléphone intelligent constituent aujourd’hui l’exception plutôt que la règle. Cependant, à cela s’ajoute le fait que les tarifs de téléphonie cellulaire payables par les Canadiens sont parmi les plus élevés dans le monde… par conséquent, un cellulaire fourni par l’employeur (et dont les frais sont également payés par celui-ci) constitue un avantage lié à l’emploi de grande valeur. Cela étant dit, les Canadiens qui profitent d’un tel avantage doivent savoir que, même s’ils n’ont pas nécessairement à payer une facture mensuelle pour leur cellulaire, un coût peut tout de même s’appliquer sous la forme d’un avantage imposable devant être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle.

L’accès à la communication mobile est pratique pour de nombreuses raisons, et les Canadiens qui n’ont pas de cellulaire ou de téléphone intelligent constituent aujourd’hui l’exception plutôt que la règle. Cependant, à cela s’ajoute le fait que les tarifs de téléphonie cellulaire payables par les Canadiens sont parmi les plus élevés dans le monde… par conséquent, un cellulaire fourni par l’employeur (et dont les frais sont également payés par celui-ci) constitue un avantage lié à l’emploi de grande valeur. Cela étant dit, les Canadiens qui profitent d’un tel avantage doivent savoir que, même s’ils n’ont pas nécessairement à payer une facture mensuelle pour leur cellulaire, un coût peut tout de même s’appliquer sous la forme d’un avantage imposable devant être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle.

La règle générale établie par l’ARC prévoit que lorsqu’un employeur fournit à son employé un cellulaire devant être utilisé dans le cadre de son emploi, l’utilisation du cellulaire aux fins professionnelles n’est pas un avantage imposable pour l’employé. Lorqu’une partie de l’utilisation du cellulaire est réservée à des fins personnelles (ce qui est inévitable), la valeur de l’utilisation personnelle doit être incluse au revenu de l’employé en tant qu’avantage imposable lié à l’emploi. L’employeur doit calculer le montant de cet avantage imposable selon la juste valeur marchande du service (en principe, le coût pour l’employeur si l’on considère que ce coût reflète la valeur marchande courante du service), moins tout montant remboursé à l’employeur par l’employé.

Bien que cette approche soit correcte en théorie, avoir à effectuer ce calcul pour chaque employé auquel un cellulaire est fourni n’est pas particulièrement pratique pour un employeur. La politique d’évaluation de l’Agence est donc que l’utilisation personnelle d’un employé pour un cellulaire octroyé par l’employeur n’est pas un avantage imposable si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

• le coût du forfait est raisonnable;
• le forfait est un forfait de base avec un coût fixe; et
• l’usage personnel de ce service par un employé ne donne pas lieu à des frais supplémentaires sur les coûts de base du forfait.

Lorsqu’un employeur veut fournir un service de téléphone cellulaire en tant qu’avantage lié à l’emploi, une autre possibilité que celle de fournir un cellulaire est d’offrir à l’employé une allocation qu’il pourra utiliser pour se procurer un cellulaire et un forfait. Bien que cette option permette une flexibilité accrue à l’employé, elle ne constitue pas la meilleure solution du point de vue fiscal. La politique d’évaluation de l’ARC à l’égard de cette approche est que ce type d’allocation fournie par l’employeur doit être incluse au feuillet T4 de l’employé pour l’année, et être imposée comme un revenu.

Lorsqu’il est question d’un cellulaire fourni par l’employeur, si l’on se fie aux critères et aux politiques d’évaluation de l’ARC, il semble que l’option la plus intéressante sur le plan fiscal pour les employés soit que l’employeur débourse pour le forfait à coût fixe offrant les conditions les plus avantageuses et pouvant être raisonnablement justifié par l’utilisation à des fins professionnelles du cellulaire par l’employé. De son côté, l’employé doit éviter d’accumuler des frais supplémentaires liés à son utilisation personnelle (par exemple, pour le dépassement du nombre de minutes prévues dans le forfait, des interurbains ou des frais d’itinérance) qui occasionneraient des frais supplémentaires à la facture mensuelle de base du forfait.

Ces temps-ci, lorsqu’il est question de finances personnelles, deux sujets tendent à dominer les discussions. Le premier est de savoir si et dans quelle mesure les Canadiens sont financièrement préparés pour la retraite, et le deuxième concerne l’augmentation apparemment inexorable de la valeur de l’immobilier résidentiel. Pour beaucoup de Canadiens à la retraite, ces deux préoccupations sont très étroitement liées.

Ces temps-ci, lorsqu’il est question de finances personnelles, deux sujets tendent à dominer les discussions. Le premier est de savoir si et dans quelle mesure les Canadiens sont financièrement préparés pour la retraite, et le deuxième concerne l’augmentation apparemment inexorable de la valeur de l’immobilier résidentiel. Pour beaucoup de Canadiens à la retraite, ces deux préoccupations sont très étroitement liées.

La majorité des Canadiens sont admissibles à recevoir les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) à leur retraite. Bien que ces deux programmes soient les principales sources de revenus de pension au Canada, les prestations versées sont en général insuffisantes à elles seules pour offrir un mode de vie confortable à la retraite. Pour la génération précédente, les retraités pouvaient souvent compter sur le revenu d’un régime de pension offert par l’employeur. Aujourd’hui, seulement une minorité des retraités et de ceux qui approchent de la retraite bénéficient de cette option. L’épargne-retraite privée, habituellement dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), est le troisième pilier du système de revenus de pension au Canada, mais, encore une fois, le montant épargné dans un REER n’est pas suffisant pour de nombreux particuliers. Cela est d’autant plus vrai lorsque la retraite peut durer 20 ans ou plus et lorsque l’inflation est prise en considération pour cette longue période. La réalité est que l’avoir le plus précieux de plusieurs Canadiens à la retraite ou qui s’en approchent est leur maison, ou plus précisément, la valeur nette qu’ils y ont accumulée.

Dans plusieurs cas, les particuliers près de la retraite choisissent de vendre leur maison, parfois pour emménager dans une résidence plus petite et plus facile à entretenir, parfois seulement pour libérer les capitaux que représente leur valeur nette accumulée. Toutefois, bien que la vente de sa maison pour l’achat d’une autre plus petite soit l’option privilégiée par plusieurs retraités, certains ne veulent pas quitter la résidence familiale à la retraite. Il existe de nombreuses situations pour lesquelles le déménagement et l’habitation plus petite ne sont pas souhaitables, ni même possibles. Cela est particulièrement vrai pour les particuliers qui vivent dans de petites villes où les types de logement peuvent être limités : choisir une résidence plus petite ou opter pour la location peut exiger d’avoir à déménager dans une autre ville. Laisser derrière soi ses amis et ses autres soutiens sociaux est une épreuve difficile à tout âge, mais elle peut être particulièrement difficile lorsqu’elle coïncide avec un changement important de la vie, comme la retraite. En outre, il arrive de plus en plus fréquemment que les enfants adultes reviennent à la résidence familiale une fois leur éducation terminée. Bien souvent, ceux‑ci n’arrivent pas à trouver un emploi à long terme, le revenu de leur emploi n’est pas suffisant, ou l’emploi, pas assez sûr pour qu’ils assument les obligations financières qu’entraînerait le fait d’avoir leur propre résidence ou même de louer un logement. Donc, pour différentes raisons, les retraités doivent conserver leur résidence familiale, ou choisissent de la conserver. Lorsqu’ils préfèrent demeurer dans leur maison et que le seul facteur qui les pousse à songer à la vente est le besoin de libérer la valeur nette de leur résidence afin de générer ou d’augmenter leur revenu pendant leur retraite, d’autres options s’offrent à eux.

L’une de ces options, qui suscite présentement beaucoup d’intérêt, est l’hypothèque inversée. Les hypothèques inversées sont davantage connues et utilisées aux États‑Unis, où elles ont une bien plus longue histoire qu’au Canada. Néanmoins, ces véhicules financiers font aujourd’hui l’objet de publicités et de promotion dans les médias canadiens sur une base régulière, et il est probable que la majorité des Canadiens en ont maintenant au moins déjà entendu parler.

En termes simples, l’hypothèque inversée permet à un particulier d’obtenir un montant qui varie selon la valeur de sa maison et la valeur nette qu’il y a accumulée. En utilisant une hypothèque inversée, il est également possible de structurer la réception des fonds de différentes façons. Le propriétaire peut choisir de recevoir une somme forfaitaire, de recevoir une série de versements qui lui garantiront un flux de revenu régulier, ou une combinaison de ces deux options. De plus, avec l’hypothèque inversée, aucun remboursement des fonds avancés n’est requis jusqu’à ce que le propriétaire quitte ou vende la résidence.

Décrite de cette façon, l’hypothèque inversée peut sembler la solution parfaite pour un retraité à court d’argent : la possibilité de régler ses soucis de liquidités tout en demeurant dans sa maison, et ce, sans avoir de paiements à effectuer s’avère une issue inespérée. Il va sans dire que l’hypothèque inversée puisse être le moyen logique pour des retraités sans liquidités, mais dont la maison a une valeur importante. Cependant, comme pour tous les outils financiers, il est nécessaire de bien comprendre les avantages ainsi que les coûts et risques potentiels que peut entraîner l’hypothèque inversée.

Les désavantages possibles d’une hypothèque inversée concernent tout d’abord les coûts de base qui y sont associés. La constitution d’une hypothèque inversée comporte un certain nombre de coûts pour le propriétaire, ce qui inclut l’évaluation de la propriété. Des frais de clôture s’appliquent également, et le propriétaire devra consulter un conseiller juridique indépendant et payer de sa poche pour ces services.

Une fois l’hypothèque inversée contractée, des intérêts seront évidemment perçus sur tous les montants fournis et s’accumuleront à partir du moment où les fonds ont été avancés pour la première fois. Les frais d’intérêts totaux peuvent s’additionner très rapidement, et le montant dû peut être considérable lorsque vient le temps de le rembourser, habituellement à partir du produit de la vente de la maison. Bien entendu, chaque dollar des fonds avancés et des intérêts perçus ronge le montant de la valeur nette que le propriétaire a accumulé, à raison d’un dollar pour un dollar.

En outre, le montant pouvant être obtenu grâce à une hypothèque inversée est limité à 55 % de la valeur courante de la maison. Dans les cas où une hypothèque ou une autre forme de prêt est déjà garantie par la valeur de la maison (situation de plus en plus fréquente chez les retraités), le prêteur de l’hypothèque inversée exigera que ces dettes soient remboursées en premier lieu avec les fonds reçus dans le cadre de l’hypothèque inversée.

Pour plusieurs retraités, le principal avantage de l’hypothèque inversée est qu’ils n’ont pas à effectuer de paiements pendant qu’ils vivent dans leur maison, ce qui libère grandement leurs liquidités. Toutefois, il faut savoir que cette possibilité possède aussi un inconvénient : le taux d’intérêt exigé pour une hypothèque inversée est habituellement supérieur à ceux qui seraient perçus dans le cadre d’une hypothèque traditionnelle ou d’autres produits financiers semblables. De plus, comme pour de nombreux arrangements similaires, une pénalité de remboursement est perçue lorsque le propriétaire déménage ou vend sa maison dans les trois années suivant l’obtention de l’hypothèque inversée.

Plusieurs retraités qui contractent une hypothèque inversée le font en croyant que la dette n’aura pas à être remboursée avant leur décès, lorsque la maison sera vendue. Cependant, il est important de prendre en considération la possibilité que le propriétaire doive déménager de sa maison à un certain moment afin de s’installer dans un établissement offrant des services de soutien. Les soins offerts dans ces résidences sont dispendieux, et si le retraité compte sur la valeur nette de sa maison pour les payer, il importe de déterminer dans quelle mesure l’hypothèque inversée diminuera la valeur nette accumulée et, par conséquent, les fonds disponibles pour payer les soins requis.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) suggère aux personnes qui songent à contracter une hypothèque inversée d’obtenir les réponses des prêteurs éventuels aux questions suivantes :

• Quels sont les frais?
• Y a-t-il des pénalités s’ils vendent leur maison au cours d’une certaine période?
• En cas de déménagement ou de décès, de combien de temps disposent-ils, ainsi que leur succession, pour rembourser le prêt?
• Au moment de leur décès, qu’arrive-t-il si la succession met plus de temps pour rembourser le prêt?
• Qu’arrive-t-il si le montant du prêt est plus élevé que la valeur de la maison au moment de rembourser le prêt?

Des renseignements généraux sur l’hypothèque inversée peuvent être consultés sur le site Web de l’ACFC, au http://www.fcac-acfc.gc.ca/Fra/consommateurs/gerer/hypotheques/Pages/FR-Reverse-mortgages.aspx.

Ce n’est pas nouveau, le coût de l’immobilier résidentiel dans les plus grandes villes du Canada a atteint un niveau inaccessible pour la majorité des Canadiens, particulièrement les jeunes familles. Toutefois, ce qui est nouveau, c’est qu’une augmentation considérable des prix est maintenant constatée dans les villes permettant un déplacement quotidien vers ces villes importantes, probablement en raison des familles et particuliers qui déménagent de plus en plus loin de ces grandes villes afin de dénicher un logement abordable. Évidemment, la contrepartie obligée de ce déménagement loin du lieu de travail afin d’acheter une résidence abordable est le déplacement quotidien. Et, bien que le prix de l’essence ne soit présentement pas aussi élevé qu’il y a un an ou deux, les frais de déplacement sont tout de même dispendieux. Pour cette raison, plusieurs se demandent si notre système fiscal offre un certain allègement pour ces coûts de déplacement inévitables.

Ce n’est pas nouveau, le coût de l’immobilier résidentiel dans les plus grandes villes du Canada a atteint un niveau inaccessible pour la majorité des Canadiens, particulièrement les jeunes familles. Toutefois, ce qui est nouveau, c’est qu’une augmentation considérable des prix est maintenant constatée dans les villes permettant un déplacement quotidien vers ces villes importantes, probablement en raison des familles et particuliers qui déménagent de plus en plus loin de ces grandes villes afin de dénicher un logement abordable. Évidemment, la contrepartie obligée de ce déménagement loin du lieu de travail afin d’acheter une résidence abordable est le déplacement quotidien. Et, bien que le prix de l’essence ne soit présentement pas aussi élevé qu’il y a un an ou deux, les frais de déplacement sont tout de même dispendieux. Pour cette raison, plusieurs se demandent si notre système fiscal offre un certain allègement pour ces coûts de déplacement inévitables.

Pour la plupart des contribuables, la mauvaise nouvelle est que l’utilisation d’un véhicule pour se rendre de la maison au travail, et vice versa, ainsi que la plupart des déplacements non liés à l’emploi, constitue une utilisation personnelle pour laquelle aucune déduction ni aucun crédit ne sont offerts, et ce, peu importe le montant de dépenses engagées. Toutefois, la nouvelle n’est pas aussi mauvaise pour les travailleurs autonomes. Ces derniers, qui sont de plus en plus nombreux, peuvent demander une déduction à l’égard des frais de déplacement liés à l’emploi. Dans certaines circonstances (décrites ci-dessous), des employés pourront également réclamer des coûts liés aux déplacements. Finalement, pour ceux qui estiment que conduire tous les jours est devenu trop coûteux ou trop stressant et qui se sont tournés vers les transports en commun (par ex., métros, trains de banlieue, traversiers, etc.), un crédit d’impôt est offert pour aider à compenser les coûts liés au transport en commun.

Toutefois, un allégement fiscal est disponible à l’égard des frais de déplacement pour les employés qui doivent utiliser, dans le cadre de leur travail, leur propre véhicule pour des déplacements professionnels - par exemple, un employé qui doit visiter des clients dans leurs locaux, pour des rencontres ou d’autres activités liées au travail. Si l’employeur est prêt à certifier sur un formulaire T2200 que l’employé doit habituellement travailler à l’extérieur de ses locaux ou à différents endroits, qu’il doit payer ses propres frais de véhicule et qu’aucune allocation non imposable n’est offerte par l’employeur pour de telles dépenses, l’employé peut déduire les dépenses engagées pour de tels déplacements liés au travail, incluant les suivantes :

• le carburant (essence, propane, huile);
• les frais d’entretien et de réparation;
• les primes d’assurance;
• les droits d’immatriculation et les permis;
• la déduction pour amortissement;
• les intérêts admissibles payés sur l’argent emprunté pour l’achat du véhicule à moteur;
• les frais de location admissibles.

Dans la majorité des cas, un contribuable utilisera le même véhicule pour gagner un revenu d’emploi et pour son usage personnel. Lorsque c’est le cas, il ne peut déduire que la partie des frais servant à gagner un revenu. Pour justifier le montant qu’il peut déduire, l’employé doit garder un registre du nombre total de kilomètres qu’il a parcourus et du nombre de kilomètres qu’il a parcourus pour gagner un revenu d’emploi. Bien entendu, les reçus doivent être conservés comme preuves des dépenses demandées.

Les règles gouvernant l’imposition des allocations et déductions offertes liées à l’utilisation de l’automobile de l’employé dans le cadre de l’emploi sont résumées sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/229/slry/mtrvhcl-fra.html.

Dans d’autres circonstances, si un contribuable a la possibilité d’utiliser le transport en commun, celui-ci peut réduire le coût après impôt de ses déplacements quotidiens pour se rendre de la maison au travail, et vice versa, en réclamant le crédit d’impôt pour le transport en commun. Ce crédit est offert par le gouvernement fédéral et par plusieurs provinces, et il n’y a pas de limite au montant pouvant être demandé. Le crédit d’impôt fédéral correspond à 15 % des coûts de transport en commun, alors que le montant du crédit provincial varie, la moyenne se situant autour de 7 % des dépenses engagées. Un contribuable sera alors en mesure de demander un crédit (et de réduire son impôt à payer pour l’année) de 22 % des frais admissibles de transport en commun engagés pendant l’année.

Le crédit d’impôt pour le transport en commun n’est pas limité aux frais engagés pour prendre le transport en commun pour se rendre de la maison au travail, et vice versa. Les frais engagés par le conjoint ou par tout enfant à charge âgé de moins de 19 ans qui achète régulièrement une carte d’abonnement hebdomadaire ou mensuelle – par exemple, les étudiants du secondaire ou de l’université qui utilisent les transports en commun pour se rendre à l’école et en revenir – peuvent être accumulés et demandés sur la déclaration de l’un des deux parents. Ainsi, une famille de quatre qui engage 700 $ par mois en frais de transport en commun (montant qui n’est pas difficile à atteindre lorsqu’une carte d’abonnement pour le train de banlieue peut coûter jusqu’à 400 $ par mois, et les cartes d’abonnement pour le transport en commun d’une ville, même pour les étudiants, peuvent coûter autour de 100 $) peut demander 8 400 $ en dépenses admissibles de transport en commun par année, pour lesquelles elle serait en mesure de réduire son impôt pour l’année d’un peu moins de 1 850 $. Les détails des coûts donnant droit au crédit d’impôt pour le transport en commun sont résumés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/364/menu-fra.html.

Aucun allègement fiscal ne peut faire en sorte que les déplacements, particulièrement les longs déplacements quotidiens, deviennent une option peu onéreuse. Cependant, chercher et demander toutes les déductions et tous les crédits disponibles en vertu de nos règles fiscales peut au moins aider à minimiser ce mal nécessaire.

Maintenant que l’été a atteint son apogée, la plupart des contribuables canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2015, ont reçu un avis de cotisation à l’égard de cette déclaration et sont maintenant persuadés que leurs obligations en matière d’impôt sur le revenu sont remplies pour l’année.

Maintenant que l’été a atteint son apogée, la plupart des contribuables canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2015, ont reçu un avis de cotisation à l’égard de cette déclaration et sont maintenant persuadés que leurs obligations en matière d’impôt sur le revenu sont remplies pour l’année.

Cependant, pour plusieurs d’entre eux, la production de cette déclaration occasionnera l’émission d’un rappel d’acomptes provisionnels de 2016 par l’ARC, rappel qu’ils devraient recevoir par la poste au cours du mois d’août. Sur ce formulaire, l’ARC suggère aux contribuables de verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2016 et indique le montant qui devrait être payé à ces deux dates.

Recevoir des communications inattendues de la part des autorités fiscales est toujours perturbant, et lorsqu’un rappel d’acomptes provisionnels est émis au mois d’août, c’est très certainement pour être envoyé à un contribuable qui n’en a jamais reçu auparavant (et qui ignore probablement ce qu’est un acompte provisionnel). Dans tous les cas, pour une personne qui croyait en avoir terminé avec ses obligations fiscales pour l’année, le fait de recevoir une communication de l’ARC lui indiquant que des sommes d’impôts sont dues peut être surprenant, mais aussi inquiétant. Toutefois, le fait est que les acomptes provisionnels sont simplement une autre façon de payer de l’impôt au cours de l’année, au lieu de le payer lorsque vient le temps de produire la déclaration de revenus.

La raison pour laquelle la plupart des Canadiens ne connaissent pas les acomptes provisionnels est qu’ils travaillent en tant qu’employés au cours de leur vie active et qu’ils se voient déduire des impôts « à la source », ce qui signifie que leur employeur déduit des montants d’impôt de leurs chèques de paie avant leur délivrance, et remet ces montants aux autorités fiscales en leur nom. Lorsque le particulier produit sa déclaration de revenus le printemps suivant, les paiements d’impôt qui ont été remis en son nom à l’ARC au cours de l’année sont déduits de son impôt à payer. Cependant, pour les travailleurs autonomes ou, bien souvent, les personnes à la retraite (particulièrement celles ayant récemment pris leur retraite), l’impôt n’est pas automatiquement prélevé sur les revenus, et un rappel d’acomptes provisionnels de l’ARC peut être envoyé en conséquence.

Les règles fiscales canadiennes prévoient que si le montant d’impôt dû par un contribuable au moment de la production de sa déclaration de revenus est de plus de 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) dans l’année courante et qu’il l’était aussi dans l’une des deux années précédentes, le contribuable peut être tenu de payer des impôts par acomptes provisionnels.

Les premiers rappels d’acomptes provisionnels sont émis au mois d’août en raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus. Les montants pour l’année précédente ne sont pas connus avant que la déclaration de revenus pour cette année n’ait été reçue et traitée par l’ARC. La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers est le 30 avril (le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Par conséquent, à la fin de juillet, l’ARC dispose de l’information dont elle a besoin pour déterminer si un contribuable devait de l’impôt après sa déclaration de revenus pour 2015 ou 2014 et, le cas échéant, le montant qui était à payer pour chacune de ces années.

Dans plusieurs cas, un contribuable recevra un premier rappel d’acomptes provisionnels s’il a pris sa retraite dans les deux dernières années. Prenons l’exemple d’un particulier qui a pris sa retraite à la fin de l’année 2014 et pour lequel l’ancien employeur effectuait automatiquement des retenues d’impôt. À partir du 1^er janvier 2015, les sources de revenu du contribuable ont changé de son revenu d’emploi aux prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), aux retraits mensuels d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou aux paiements de retraite de l’ancien employeur. Afin que les montants d’impôt retenus à l’égard de ces revenus soient équivalents à la dette fiscale du contribuable pour l’année, il faudrait que celui-ci ait calculé le montant de sa dette fiscale pour l’année et qu’il ait pris des arrangements pour que des retenues totalisant ce montant soient effectuées sur une ou plusieurs de ces sources de revenus. Pour la plupart des contribuables, ce scénario n’est pas vraisemblable : il est presque impossible que des retenues exactes soient effectuées et donc pratiquement inévitable que des impôts de plus de 3 000 $ aient été dus lorsque la déclaration pour 2015 a été produite. Lorsque le revenu du contribuable ainsi que le montant de ses retenues demeurent inchangés pour 2016, et qu’il est prévu qu’une fois encore, plus de 3 000 $ seront dus lors de la production de la déclaration de revenus pour 2016, les critères d’assujettissement aux acomptes provisionnels sont remplis et un rappel d’acomptes provisionnels sera émis et envoyé au contribuable.

La raison pour laquelle le formulaire reçu par les contribuables se nomme un « rappel » est que ceux qui le reçoivent ne sont pas nécessairement obligés de verser des acomptes provisionnels. En fait, trois options s’offrent aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels, et chacune présente ses avantages et ses risques.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants précisés sur le rappel, aux dates limites du 15 septembre et du 15 décembre. Un contribuable qui effectue ces paiements aux dates limites peut être certain qu’il n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités. Si les acomptes provisionnels payés s’avèrent plus élevés que la dette fiscale du contribuable pour 2016, il recevra bien sûr un remboursement lorsqu’il produira sa déclaration.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer des versements d’acomptes provisionnels selon le montant total d’impôt qui a été payé pour l’année d’imposition 2015. Lorsque la situation financière et personnelle du contribuable est presque inchangée et qu’il n’y a eu aucun changement considérable à son revenu ni à ses déductions et crédits disponibles, il est probable que la dette fiscale totale pour 2016 sera la même qu’en 2015, ou qu’elle sera un peu moindre, en raison de l’indexation des fourchettes d’imposition et des montants des crédits. Un contribuable qui choisit cette option devra payer 75 % du montant total dû en septembre 2016, et le 25 % restant en décembre 2016.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant des impôts qu’il devra payer pour 2016 et faire des versements d’acomptes provisionnels selon cette estimation. Cette option devrait être envisagée dans les situations où les revenus du contribuable ont diminué de 2015 à 2016, ce qui donne lieu à une réduction de l’impôt à payer. Les contribuables qui désirent exploiter cette avenue peuvent utiliser l’outil de calcul d’acomptes provisionnels offert sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/pymnts/nstlmnts/Instalment_chart-fill-16f.pdf. Ils peuvent également obtenir les renseignements nécessaires pour estimer les impôts de l’année courante (les tranches d’imposition ainsi que les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/fq/txrts-fra.html. Les contribuables qui choisissent cette option devront payer 75 % du montant total dû en septembre 2016 et le 25 % restant en décembre 2016.

De nombreux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels sont mécontents qu’on leur demande de payer leurs impôts « à l’avance ». Toutefois, dans les faits, la plupart d’entre eux payent de l’impôt sur leur revenu « à l’avance » depuis qu’ils sont sur le marché du travail, par l’intermédiaire de retenues à la source. Les retenues à la source sont cependant peu perceptibles pour le contribuable, étant prélevées avant l’émission des chèques de paye. C’est pourquoi le fait de remplir un chèque à l’ordre de l’ARC ou d’effectuer un paiement électronique à l’Agence semble bien différent.

Malgré le fait que personne n’aime payer de l’impôt, peu importe la méthode, le versement d’acomptes provisionnels peut aider les contribuables, surtout ceux qui jonglent avec plusieurs sources de revenus pour la première fois, à établir leur budget et à gérer leur flux de trésorerie. Puisque la majorité des Canadiens n’ont pas à penser à mettre de l’argent de côté pour payer leurs impôts au cours de leur vie active, ils omettent parfois de prévoir le montant des impôts (ou un montant suffisant) lorsqu’ils planifient leur budget une fois à la retraite. Ainsi, les retraités qui reçoivent des prestations du RPC et de la SV et qui souhaitent que leur impôt soit payé « automatiquement » comme pendant leur vie active disposent d’une autre option. Le gouvernement fédéral peut déduire des montants d’impôt sur le revenu des prestations du RPC et de la SV et les remettre à l’ARC, de la même façon qu’un employeur le fait pour ses employés. Il est assez simple de mettre en place ces retenues et versements, et le contribuable peut spécifier le montant à déduire aux fins de l’impôt pour chacun des revenus (RPC ou SV). Pour ce faire, il doit remplir le formulaire ISP3520CPP, qui peut être obtenu sur le site Web de l’ARC, au http://www.servicecanada.gc.ca/fi-if/index.jsp?app=prfl&dept=sc&frm=isp3520cpp&lang=fra, puis produire ce formulaire avec Service Canada. Pour obtenir une liste de ses bureaux, visitez le site Web de Service Canada, au http://www.servicecanada.gc.ca/tbsc-fsco/sc-hme.jsp?lang=fra.

Peu de surprises financières sont aussi importunes que de se rendre compte qu’un montant important d’impôt est dû au moment de produire la déclaration pour l’année. Pour la majorité des contribuables, il s’agit d’une contrariété et d’un irritant. Mais pour ceux qui vivent d’un revenu fixe, être en butte à une facture substantielle d’impôts dus à la production de la déclaration peut créer des difficultés financières. Un rappel d’acomptes provisionnels vise simplement à indiquer au contribuable que si des impôts ne sont pas retenus (ou ne sont pas retenus en montants suffisants) sur les montants de revenus qui lui sont versés tout au long de l’année, il doit mettre de l’argent de côté en vue du paiement de ces impôts – que ce soit par acomptes provisionnels ou par retenues à la source. Cela permettra au contribuable d’éviter d’avoir à débloquer le plein montant dû lors de la production de sa déclaration au printemps suivant.

Pour la majorité de l’année, les contribuables peuvent très bien vivre sans aucune communication de l’ARC. Toutefois, pendant la saison de production des déclarations et les semaines suivant cette période, de telles communications sont de routine : les déclarations de revenus doivent être produites, les avis de cotisation sont envoyés par l’ARC et, à l’occasion, l’ARC communiquera avec un contribuable afin d’obtenir une clarification au sujet des montants de revenus déclarés ou de la documentation concernant des déductions ou des crédits réclamés sur la déclaration annuelle. Par conséquent, un contribuable ne trouverait pas particulièrement étrange de recevoir un message de l’ARC lui disant qu’un montant d’impôt est à payer ou, encore mieux, qu’un remboursement doit lui être versé par l’Agence. Il est donc plus facile pour un individu usurpant l’identité d’un représentant de l’ARC de se faire passer pour une telle personne.

Pour la majorité de l’année, les contribuables peuvent très bien vivre sans aucune communication de l’ARC. Toutefois, pendant la saison de production des déclarations et les semaines suivant cette période, de telles communications sont de routine : les déclarations de revenus doivent être produites, les avis de cotisation sont envoyés par l’ARC et, à l’occasion, l’ARC communiquera avec un contribuable afin d’obtenir une clarification au sujet des montants de revenus déclarés ou de la documentation concernant des déductions ou des crédits réclamés sur la déclaration annuelle. Par conséquent, un contribuable ne trouverait pas particulièrement étrange de recevoir un message de l’ARC lui disant qu’un montant d’impôt est à payer ou, encore mieux, qu’un remboursement doit lui être versé par l’Agence. Il est donc plus facile pour un individu usurpant l’identité d’un représentant de l’ARC de se faire passer pour une telle personne.

La technologie ne cesse d’évoluer et a multiplié le nombre de moyens de communication disponibles, et les fraudeurs fiscaux les utilisent tous. L’ARC a publié sur son site Web des exemples de fraudes utilisées par des personnes affirmant travailler à l’Agence, que ce soit par téléphone, courrier, courriel, message texte ou en ligne. Pour consulter ces communications frauduleuses, veuillez visiter le http://www.cra-arc.gc.ca/scrty/frdprvntn/menu-eng.html.

Bien que la méthode de communication puisse varier, en règle générale, les fraudeurs utilisent deux approches pour véhiculer leur message. Tout d’abord, le contribuable peut être avisé par courriel que le gouvernement fédéral lui doit de l’argent. Afin de recevoir son argent, il doit généralement cliquer sur un lien pour remplir un formulaire. Or, ce lien ne le mène pas à un site Web du gouvernement du Canada, mais à un site Web factice qui ressemble beaucoup à celui de l’ARC. Une fois sur ce site Web, on demande au contribuable de fournir ses données personnelles et financières afin de recevoir son argent. Ces renseignements sont ensuite utilisés pour le frauder.

La deuxième approche, qui a été particulièrement utilisée dans les dernières années, est d’informer le contribuable à tort qu’il doit de l’argent à l’ARC et que le versement doit être fait immédiatement afin d’éviter de sérieuses conséquences, comme la saisie de ses biens ou une peine d’emprisonnement. Souvent, les fraudeurs exigent que le paiement soit effectué par carte de crédit prépayée, une méthode de paiement que n’utilise jamais l’Agence. Évidemment, les menaces employées par les fraudeurs sont tout simplement ridicules – en aucun cas l’ARC ne pourrait saisir les biens d’un particulier ou lui imposer une peine d’emprisonnement sans préavis et sans application des procédures prévues par la loi.

Lorsqu’une personne prétendant être de l’ARC téléphone à un contribuable, il est tout à fait raisonnable pour celui-ci de demander un numéro de rappel auquel l’appelant peut être joint.

Si la communication est à l’écrit, que ce soit par message texte, par courriel ou par envoi postal, un contribuable devrait se poser les questions suivantes :

• Suis-je censé recevoir un remboursement ou un versement supplémentaire de l’ARC?
• Est-ce que cela semble trop beau pour être vrai?
• Est-ce qu’on me demande de fournir des renseignements que je ne donnerais pas dans ma déclaration de revenus?
• Est-ce qu’on me demande de fournir des renseignements que l’ARC possède déjà dans ses dossiers?
• Comment le demandeur s’est-il procuré mon adresse de courriel?
• Est-ce que je sais avec certitude qui me demande ces renseignements?
• Est-ce qu’une raison pourrait justifier l’appel de l’ARC : ai-je un solde d’impôt dû?

Il convient de douter des courriels prétendument en provenance de l’ARC, puisque celle‑ci ne communique pas avec les contribuables par courriel, sauf lors de certaines situations très spécifiques, et elle ne divulgue ni de demande jamais de renseignements fiscaux confidentiels dans un courriel. Dans les cas où un contribuable communique avec l’Agence pour demander un formulaire ou un lien vers de l’information précise, un agent lui enverra les renseignements demandés par courriel, mais ce courriel sera envoyé pendant l’appel téléphonique. En aucune autre circonstance l’ARC n’envoie de courriel contenant des liens et, par conséquent, tout autre courriel prétendument de l’ARC demandant au destinataire de cliquer sur un lien vers un autre site Web doit être supprimé. De plus, l’Agence indique que les courriels frauduleux présentant de tels liens peuvent contenir des logiciels enfouis pouvant endommager l’ordinateur du destinataire, ou compromettre ses renseignements personnels.

Les contribuables avec lesquels une personne affirmant être de l’ARC communique doivent tenir compte des renseignements suivants. L’ARC :

• ne demandera pas à un contribuable de lui envoyer par courriel des renseignements personnels, quels qu’ils soient;
• ne demandera jamais de renseignements à un contribuable concernant son passeport, sa carte d’assurance maladie ou son permis de conduire;
• ne laissera jamais de message contenant des renseignements personnels ni ne demandera au contribuable de laisser un message avec ses renseignements personnels sur un répondeur; et
• ne divulguera pas de renseignements sur un contribuable à une autre personne sans l’autorisation officielle du contribuable.

On pourrait croire que seule une personne crédule peut devenir la victime d’un fraudeur fiscal, mais ce n’est pas le cas. Les communications frauduleuses transmises par des personnes affirmant être des représentants de l’ARC sont devenues de plus en plus sophistiquées et sont difficiles à différencier de la réelle correspondance de l’Agence, même pour une personne connaissant bien ces documents.

Un contribuable qui reçoit ce qui semble être une communication suspecte devrait le signaler en ligne au Centre antifraude du Canada, au http://www.antifraudcentre-centreantifraude.ca/reportincident-signalerincident/index-fra.htm, ou par téléphone, au 1-888-495-8501. Si le pire arrive et qu’un particulier a été amené, par la ruse, à fournir des renseignements personnels ou financiers, les étapes suivantes sont suggérées :

Étape 1 : Le contribuable doit communiquer avec son institution bancaire ou financière ou sa compagnie de carte de crédit.

Étape 2 : Le contribuable doit communiquer avec les bureaux de crédits et inclure une alerte à la fraude dans ses rapports de crédit.

Étape 3 : Le contribuable doit communiquer avec la police locale.

Étape 4 : Le contribuable doit toujours signaler l’hameçonnage. Si le contribuable a répondu à un courriel suspect, il doit le signaler à l’adresse de courriel suivante : info@antifraudcentre.ca.

La fraude n’est pas un phénomène nouveau et elle ne disparaîtra pas de sitôt. Toutefois, la rapidité et l’anonymat de la communication électronique alliés au fait que la plupart des gens sont à l’aise de traiter leurs affaires fiscales et financières en ligne facilitent le succès des fraudeurs. La meilleure défense contre de telles fraudes consiste en une bonne dose de prudence, voire de scepticisme, et un refus de fournir tout renseignement personnel ou financier, que ce soit par téléphone, par courriel ou en ligne, avant d’avoir vérifié la légitimité de la demande.

Les feux de forêt qui se sont abattus sur le Nord de l’Alberta, les évacuations qu’ils ont nécessité et l’allègement fiscal offert par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux personnes touchées par ce sinistre ont mis en évidence un programme du gouvernement fédéral que peu de contribuables connaissent : les dispositions d’allègement pour les contribuables. En vertu de ces dispositions administrées par l’ARC, les contribuables qui, en raison de circonstances hors de leur contrôle, ne sont pas en mesure de remplir les exigences de production ou de paiement en matière d’impôt, peuvent profiter d’un allègement relatif aux intérêts, aux pénalités et aux mesures de recouvrement.

Les feux de forêt qui se sont abattus sur le Nord de l’Alberta, les évacuations qu’ils ont nécessité et l’allègement fiscal offert par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux personnes touchées par ce sinistre ont mis en évidence un programme du gouvernement fédéral que peu de contribuables connaissent : les dispositions d’allègement pour les contribuables. En vertu de ces dispositions administrées par l’ARC, les contribuables qui, en raison de circonstances hors de leur contrôle, ne sont pas en mesure de remplir les exigences de production ou de paiement en matière d’impôt, peuvent profiter d’un allègement relatif aux intérêts, aux pénalités et aux mesures de recouvrement.

Les situations les plus médiatisées dans lesquelles un tel allègement est offert par le gouvernement fédéral (et, habituellement, par le gouvernement de la province touchée) sont celles où une catastrophe naturelle survient, qu’elle soit d’origine naturelle ou humaine. Ces circonstances ne sont toutefois pas les seules dans lesquelles un allègement peut être consenti. Un allègement administratif peut également être offert lorsque le contribuable a subi une maladie ou un accident graves, lorsqu’un décès est survenu dans sa famille immédiate, ou lorsque le contribuable éprouve des difficultés financières importantes. Quelle que soit la raison de la demande, il est important de noter que l’ARC peut uniquement renoncer aux intérêts et aux pénalités. Le ministre n’a pas le pouvoir de renoncer à l’impôt dû, peu importe la gravité de la situation dans laquelle le contribuable se trouve.

Que l’incapacité de remplir les obligations fiscales découle de catastrophes naturelles touchant des milliers de contribuables ou de circonstances individuelles, le processus de demande d’allègement demeure le même. L’ARC publie un formulaire prescrit, soit le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, qui peut être obtenu sur son site Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc4288/. Bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas obligatoire – une lettre adressée à l’ARC étant suffisante –, elle assure au contribuable que l’Agence disposera de toute l’information nécessaire pour prendre une décision relativement à sa demande d’allègement. Les renseignements suivants doivent être fournis pour toute demande d’allègement :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contribuable;
• le numéro d’assurance sociale, le numéro de compte, le numéro de société de personnes, le numéro de compte de fiducie, le numéro d’entreprise (NE) ou tout autre numéro d’identification assigné au contribuable par l’ARC;
• les années d’imposition ou exercices visés;
• les faits et raisons expliquant pourquoi les pénalités ou intérêts sont attribuables principalement à des circonstances hors du contrôle du contribuable;
• une explication de la façon dont les circonstances ont nui à la capacité du contribuable de remplir ses obligations fiscales;
• les faits et raisons appuyant l’incapacité du contribuable à payer les pénalités ou intérêts qui lui sont, ou lui seront, imposés ou exigés;
• toute documentation pertinente; et
• un historique complet des événements précisant toute mesure prise pour régler l’inobservation, p. ex., des paiements et des ententes de paiement, et le moment où de telles mesures ont été prises.

De plus, lorsque la demande d’allègement concerne des difficultés financières, le contribuable doit effectuer une divulgation complète de ses renseignements financiers, en fournissant notamment des états de ses revenus et dépenses. Les demandes d’allègement doivent être envoyées à un centre fiscal spécifique, selon le lieu de résidence du contribuable. La liste des adresses de ces centres est présentée sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplntsdspts/sbmtrqst-fra.html, et cette information est également fournie sur le formulaire RC4288. Les demandes d’allègement ne peuvent pas être transmises par courriel, car l’ARC a pour politique de ne jamais transmettre de renseignements concernant un contribuable en particulier par courriel.

Chaque demande d’allègement est assignée à un agent de l’ARC, qui peut communiquer avec le contribuable au besoin pour obtenir des clarifications relativement à l’information fournie, ou de l’information supplémentaire. Dans tous les cas, l’Agence déterminera si la demande d’allègement du contribuable visant des pénalités ou intérêts doit être approuvée en entier, en partie, ou être refusée, en se fondant sur les questions suivantes :

• Le contribuable possède-t-il un bon dossier d’observation en ce qui concerne ses obligations fiscales?
• Le contribuable a-t-il, en connaissance de cause, laissé subsister un solde en souffrance sur lequel se sont accumulés les pénalités et/ou les intérêts?
• Est‑il évident que la personne a fait des efforts raisonnables et qu’elle a fait preuve de diligence, sans avoir été négligente, dans l’exécution de ses affaires?
• La personne a‑t‑elle agi avec diligence pour remédier à tout retard ou à toute omission en matière d’observation qui aurait donné lieu à l’imposition initiale de pénalités et/ou d’intérêts?

La décision prise sera communiquée au contribuable, et, si la demande est acceptée partiellement seulement ou refusée, l’Agence précisera les motifs de sa décision. Le contribuable sera également informé des recours dont il peut se prévaloir en cas de désaccord avec la décision de l’ARC.

De plus amples renseignements sur les dispositions d’allègement pour les contribuables sont présentés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplntsdspts/txpyrrlf-fra.html.

Avec la fin de l’année scolaire qui approche et les deux mois de vacances d’été à venir, les familles dont les deux parents travaillent (ce qui est assez courant aujourd’hui) doivent penser à garder leurs enfants occupés et sous surveillance au cours des vacances d’été. Les options ne manquent pas – à cette période de l’année, les publicités pour les activités estivales et les camps de jour abondent – mais presque toutes les options offertes ont une chose en commun : un prix. Certains choix, comme les camps de jour offerts par les services de loisirs locaux, sont relativement peu coûteux, alors que d’autres, comme les camps de vacances qui sont offerts tout l’été, les camps de sport d’élite ou les camps de jour en art, peuvent coûter plusieurs milliers de dollars.

Avec la fin de l’année scolaire qui approche et les deux mois de vacances d’été à venir, les familles dont les deux parents travaillent (ce qui est assez courant aujourd’hui) doivent penser à garder leurs enfants occupés et sous surveillance au cours des vacances d’été. Les options ne manquent pas – à cette période de l’année, les publicités pour les activités estivales et les camps de jour abondent – mais presque toutes les options offertes ont une chose en commun : un prix. Certains choix, comme les camps de jour offerts par les services de loisirs locaux, sont relativement peu coûteux, alors que d’autres, comme les camps de vacances qui sont offerts tout l’été, les camps de sport d’élite ou les camps de jour en art, peuvent coûter plusieurs milliers de dollars.

Dans plusieurs cas, une partie du coût de ces activités ou de ces camps peut être compensée, dans une certaine mesure, par une déduction ou un crédit d’impôt. Bien que la possibilité d’obtenir un avantage fiscal ne doive jamais être le seul facteur déterminant dans le choix d’une activité ou d’un camp, il est indéniable que la disponibilité d’une déduction ou d’un crédit peut faire pencher la balance, ou peut rendre une option jusque-là trop chère à la portée du budget d’une famille. Toutefois, de nouveaux éléments sont à prendre en compte en 2016, puisque les réglementations fiscales régissant ces déductions et crédits ont changé.

Il existe essentiellement deux mesures fiscales ou programmes qui permettent aux parents de réclamer une déduction ou un crédit pour les frais de garde d’enfants engagés pendant l’été. La première mesure est la déduction générale pour frais de garde d’enfants. La seconde englobe différents crédits spécialisés offerts aux parents pour aider à compenser les coûts engagés à l’égard de programmes ou d’activités particuliers. Comme on peut s’y attendre, les critères d’admissibilité et les montants qui peuvent être réclamés diffèrent d’un crédit ou d’une déduction à l’autre.

La mesure comportant le moins de restrictions est la déduction pour frais de garde d’enfants. Cette déduction offre également le plus grand potentiel d’économies d’impôt (surtout pour les parents situés dans la tranche d’imposition supérieure), puisque le montant des frais de garde admissibles est réclamé comme une déduction du revenu plutôt que comme un crédit. Par conséquent, le revenu imposable du parent qui demande la déduction est réduit du montant total des dépenses visées. Des limites (allant de 125 $ à 275 $) sont imposées quant au coût hebdomadaire maximal d’un camp de vacances. En outre, il existe des restrictions quant au montant total de frais de garde d’enfants qui peut être déduit dans une année : les frais de garde sont assujettis à un maximum annuel compris entre 5 000 $ et 11 000 $ selon l’âge et de l’état de santé de l’enfant, ainsi qu’à une limite globale correspondant aux deux tiers du revenu annuel du parent. Ces limites sont toutefois plus élevées que celles liées à tout autre programme de crédit ou de déduction offert pour aider à compenser le coût des programmes d’activités des enfants. Il existe deux autres programmes de la sorte.

Les parents peuvent demander le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants à l’égard d’activités ou de camps qui impliquent un degré minimal d’activité physique. Avant 2016, les parents pouvaient réclamer un crédit d’impôt remboursable de 15 % sur la première tranche de 1 000 $ de frais admissibles par enfant par année. Un camp qui coûtait 800 $ par enfant avait ainsi un coût net de 680 $ (800 $ moins 15 %, ou 120 $), après la réclamation du crédit dans la déclaration de revenus du parent pour l’année. Pour 2016, le montant maximal des frais à l’égard desquels le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants peut être réclamé est de 500 $. Par conséquent, cette année, si des parents paient 800 $ pour un camp, le crédit d’impôt remboursable auquel ils auront droit représentera 15 % des premiers 500 $ engagés, soit 75 $. Le coût net sera donc de 725 $.

Les parents dont les enfants fréquentent un camp offrant des activités touchant à l’art, la musique, le théâtre ou l’écriture peuvent demander un crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Ce crédit s’apparente beaucoup au crédit pour la condition physique des enfants, mais il est moins généreux que ce dernier. Auparavant, un crédit d’impôt non remboursable de 15 % était offert pour les activités artistiques, jusqu’à concurrence de 500 $ en frais admissibles par enfant par année. Pour 2016, le montant maximal pouvant être demandé aux fins du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants a été diminué à 250 $. Le crédit est toujours non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire l’impôt payable par ailleurs pour le parent qui en fait la demande, mais ne peut créer ni augmenter un remboursement d’impôt.

Afin de pouvoir demander le crédit pour les activités artistiques ou la condition physique des enfants, un parent doit avoir engagé au moins 100 $ de dépenses à l’égard d’activités admissibles dans l’année pour un enfant.

En raison du vaste éventail d’activités destinées aux enfants, il n’est pas surprenant que le gouvernement fédéral ait trouvé nécessaire de fournir des règles détaillées sur les types d’activités qui sont admissibles aux fins de ces deux crédits.

Pour vérifier si un camp ou un programme est admissible, la première chose à noter est que ces deux crédits sont uniquement offerts à l’égard des frais payés pour les enfants qui avaient moins de 16 ans au début de l’année. En d’autres mots, la dernière année pour laquelle le crédit peut être réclamé est l’année dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 16 ans, en présumant que tous les autres critères sont respectés. Ces critères sont les suivants :

• le programme doit durer un minimum de huit semaines ou, dans le cas des camps de vacances pour enfants, doit être offert pendant cinq jours consécutifs;
• le programme (ou l’activité) doit être supervisé; et
• le programme (ou l’activité) doit convenir à des enfants.

Il va sans dire que la notion d’« activité admissible » joue un rôle déterminant lorsque l’on souhaite demander ces crédits. Les règles encadrant ces deux crédits prévoient chacune une définition spécifique pour cette notion, et ces définitions sont exposées sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns409-485/458-459/rgnztns-fra.html et au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/370/rgnztns-fra.html.

Il arrive souvent, particulièrement dans le cas des camps de vacances, des camps sportifs ou des camps offrant des activités artistiques, que des frais doivent être payés pour des services d’hébergement, des déplacements ou des aliments, ou que les parents doivent engager des dépenses pour l’achat de matériel que l’enfant utilisera au camp. De telles dépenses ne sont pas admissibles aux fins de ces crédits et doivent être soustraites du total des frais payés. De façon similaire, le coût de l’équipement acheté auprès de fournisseurs tiers par les parents ne représente pas une dépense admissible aux fins des crédits.

On constate facilement que les dépenses engagées pour les activités estivales pourraient être admissibles à la fois aux fins de la déduction pour frais de garde d’enfants et aux fins de l’un des deux crédits mentionnés précédemment, soit le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les déductions et crédits pour un même montant de dépenses. Ainsi, un montant de dépenses à l’égard duquel un crédit ou une déduction (la déduction pour les frais de garde d’enfants, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants) est demandé peut faire l’objet d’une seule demande, même si, par définition, il serait admissible aux fins de plusieurs de ces mesures fiscales.

Par ailleurs, lorsqu’une dépense est considérée comme admissible à la fois aux fins de la déduction pour frais de garde et aux fins du crédit pour la condition physique ou les activités artistiques des enfants, l’ARC exige que le parent réclame d’abord ce montant comme frais de garde d’enfants. Toute partie des dépenses qui n’est pas réclamée comme frais de garde d’enfants (p. ex., parce que le plafond relatif à de tels frais a déjà été atteint) peut ensuite être réclamée aux fins du crédit pour la condition physique ou les activités artistiques, pourvu que les exigences habituelles relatives au crédit soient respectées.

Malheureusement, la réduction, pour 2016, des montants pouvant être demandés au titre des crédits n’est pas la seule mauvaise nouvelle qui attend les parents en ce qui a aux crédits d’impôt pouvant être réclamés à l’égard des frais de garde d’enfants engagés pendant la période estivale. En effet, ces réductions constituent la première étape d’un retrait progressif, en deux temps, du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Après l’année d’imposition 2016, ces deux crédits seront éliminés, ce qui signifie que seule la déduction générale pour frais de garde d’enfants pourra être réclamée par les contribuables à l’égard des frais de garde d’enfants, peu importe le moment de l’année où ces frais seront engagés.

Le système fiscal canadien est fondé sur l’autocotisation et la déclaration volontaire, c’est-à-dire qu’il est attendu (et exigé) que les contribuables fournissent aux autorités fiscales un sommaire de leurs revenus, de toute déduction et de tout crédit d’impôt pouvant être réclamé ainsi qu’un paiement de tout montant d’impôt dû. Bien que personne ne soit heureux d’avoir à produire sa déclaration de revenus ni de payer de l’impôt, la grande majorité des Canadiens produisent leurs déclarations et paient l’impôt dû à temps quand même. Néanmoins, pour une minorité non négligeable, la préparation et la production de la déclaration de revenus n’ont tout simplement pas lieu. Parfois, cela s’explique par la procrastination, alors que dans d’autres cas, le contribuable craint un important montant d’impôt à payer et il évite de produire sa déclaration de revenus pour cette raison.

Le système fiscal canadien est fondé sur l’autocotisation et la déclaration volontaire, c’est-à-dire qu’il est attendu (et exigé) que les contribuables fournissent aux autorités fiscales un sommaire de leurs revenus, de toute déduction et de tout crédit d’impôt pouvant être réclamé ainsi qu’un paiement de tout montant d’impôt dû. Bien que personne ne soit heureux d’avoir à produire sa déclaration de revenus ni de payer de l’impôt, la grande majorité des Canadiens produisent leurs déclarations et paient l’impôt dû à temps quand même. Néanmoins, pour une minorité non négligeable, la préparation et la production de la déclaration de revenus n’ont tout simplement pas lieu. Parfois, cela s’explique par la procrastination, alors que dans d’autres cas, le contribuable craint un important montant d’impôt à payer et il évite de produire sa déclaration de revenus pour cette raison.

Bien sûr, lorsqu’un contribuable ne produit pas de déclaration annuelle, le problème commence à s’envenimer. Produire une déclaration dans une année d’imposition suivante est un excellent moyen d’attirer l’attention des autorités fiscales sur la ou les années pour lesquelles aucune déclaration n’a été produite. Ce n’est pas tout : si un solde d’impôt était dû, ce montant peut uniquement s’être accru en raison des frais d’intérêt qui seront imposés, et il est probable que des pénalités s’ajouteront à la facture. Par conséquent, l’omission de produire une déclaration, pour quelque raison que ce soit, tend à se transformer en un problème persistant sur plusieurs années.

Les contribuables qui ont omis de produire une déclaration dans une année précédente (ou qui ont produit une ou plusieurs déclarations dans lesquelles ils ont omis de déclarer un revenu, ou demandé des déductions ou crédits auxquels ils n’avaient pas droit) peuvent espérer que cette irrégularité ne soit jamais découverte, mais ils disposent d’une autre option. L’ARC offre un allègement administratif qui permet aux contribuables se trouvant dans de telles situations d’« avouer » leurs erreurs ou omissions passées et de payer tout impôt dû (ainsi que les intérêts s’y rapportant) afin d’éviter des pénalités ou, dans le pire des scénarios, des poursuites. Il s’agit du Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC.

L’ARC accepte les divulgations volontaires et fournit un allègement des pénalités et des poursuites relativement à un large éventail d’erreurs ou d’omissions, y compris les suivantes :

• omission de remplir les obligations en vertu de la législation fiscale;
• omission de déclarer une partie du revenu imposable reçu;
• déclaration de dépenses non admissibles dans une déclaration de revenus;
• omission de verser les retenues à la source d’employés;
• non-déclaration d’un montant de TPS/TVH (qui peut comprendre des obligations fiscales non déclarées, des remboursements ou remises incorrectement déclarés, ou un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration précédente);
• omission de produire des déclarations de renseignements; et
• omission de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada.

Il existe également des situations où une divulgation volontaire ne peut être effectuée, mais, pour la majorité des particuliers, peu d’entre elles sont pertinentes. À titre d’exemple, les particuliers ne peuvent effectuer une divulgation volontaire relativement à une déclaration de faillite ou à une déclaration de revenus à l’égard de laquelle aucun impôt à payer ou remboursement n’est envisagé.

On comprend aisément que la plupart des contribuables soient nerveux à l’idée de prendre l’initiative d’avouer leurs transgressions passées à l’ARC. Pour ces contribuables, l’ARC offre la possibilité d’effectuer une divulgation anonyme, ce qui permet de tâter le terrain. Dans le cadre d’une divulgation anonyme, le contribuable fournit toute l’information qui serait normalement fournie à l’ARC dans le cadre d’une divulgation volontaire, à l’exception de son identité. (Le contribuable doit toutefois fournir les trois premiers caractères de son code postal.) À la suite d’une divulgation anonyme, un agent du PDV peut confirmer qu’aucun élément de l’information fournie ne pourrait faire en sorte de disqualifier immédiatement le contribuable aux fins du PDV. Si toute l’information requise pour une divulgation complète, à l’exception des renseignements concernant l’identité du contribuable, a été soumise, l’ARC peut également examiner l’information fournie et donner son avis sur les répercussions fiscales possibles de la divulgation.

Une fois qu’une divulgation anonyme est effectuée, le contribuable dispose de 90 jours pour dévoiler son identité. S’il choisit de demeurer anonyme, le dossier sera fermé. Si, à la lumière des discussions avec l’ARC, le contribuable décide de fournir ses renseignements d’identification et d’aller de l’avant avec la divulgation, l’ARC prendra une décision quant à la divulgation, et en informera le contribuable.

Que le contact initial avec l’ARC ait été effectué « avec nom » ou de façon anonyme, une divulgation doit respecter quatre conditions pour que l’ARC la considère comme admissible aux fins du PDV.

Premièrement, la divulgation effectuée doit être réellement volontaire, c’est-à-dire que le contribuable ne doit pas avoir eu connaissance ou avoir été informé de toute mesure d’observation ou d’exécution entamée contre lui par l’ARC, y compris une simple demande de produire visant une ou plusieurs déclarations en souffrance. Cette restriction s’applique également lorsque le contribuable est au courant d’une mesure d’observation ou d’exécution qui a été entamée contre une autre personne (comme son conjoint ou un tiers non lié) et qui se rapporte à l’information divulguée par le contribuable.

Deuxièmement, la divulgation doit viser une situation en raison de laquelle le contribuable s’expose à une pénalité. Étant donné que l’objectif du PDV est de permettre aux contribuables de se manifester et de payer leurs impôts en souffrance ainsi que les intérêts s’y rapportant, tout en évitant des pénalités, il n’y a pas d’avantage à utiliser le PDV dans les cas où aucune pénalité n’est encourue.

Troisièmement, toute information à divulguer doit être au moins un an en retard.

Enfin, l’ARC acceptera une divulgation volontaire uniquement si le contribuable fournit l’information complète sur toutes ses erreurs ou omissions passées. L’ARC indique que « le contribuable doit présenter des faits et des documents complets et exacts pour toutes les années d’imposition ou les périodes de déclaration au cours desquelles il y a eu des renseignements inexacts, incomplets ou non déclarés concernant tous les comptes fiscaux liés au contribuable ». L’ARC n’est pas intéressée à recevoir des divulgations concernant uniquement certaines années d’imposition ou seulement certaines des erreurs ou omissions contenues dans les déclarations des années précédentes.

Effectuer une divulgation à l’ARC est une étape importante, en particulier lorsque la divulgation touche plusieurs années d’imposition, ou lorsque des montants substantiels sont en cause. Le processus de divulgation anonyme permet toutefois aux contribuables d’avoir une idée de leur dette fiscale avant de s’identifier aux autorités fiscales. Et comme la pénalité pour production tardive et les autres pénalités pouvant être imposées par l’ARC peuvent s’avérer très coûteuses, l’occasion d’éviter l’imposition de ces pénalités peut être un bon incitatif pour effectuer une divulgation.

Des renseignements additionnels sur le PDV sont présentés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nvstgtns/vdp-fra.html.

Le printemps et le début de l’été sont synonymes de déménagement au Canada. Traditionnellement, le marché immobilier est à son apogée au printemps, et les ventes de maisons à cette saison sont suivies par les clôtures des ventes et les déménagements entre la fin du printemps et les premiers mois de l’été.

Le printemps et le début de l’été sont synonymes de déménagement au Canada. Traditionnellement, le marché immobilier est à son apogée au printemps, et les ventes de maisons à cette saison sont suivies par les clôtures des ventes et les déménagements entre la fin du printemps et les premiers mois de l’été.

Tout cela fait en sorte qu’un grand nombre de Canadiens achèteront ou vendront une résidence ce printemps ou cet été, et que ces personnes déménageront inévitablement. Déménager implique du stress et, bien souvent, des dépenses, même lorsque le déménagement est voulu, comme lors de l’achat d’une première maison convoitée (et de plus en plus difficile à obtenir), ou lorsque vous passez à une étape supérieure en achetant une deuxième maison plus spacieuse. Il n’y a pas grand-chose que l’on puisse faire pour atténuer le stress associé à un déménagement, mais les coûts engagés peuvent être remboursés en partie par l’intermédiaire d’une déduction d’impôt qui peut être réclamée à l’égard de plusieurs de ces coûts.

Il est important de noter que ce ne sont pas tous les déménagements qui donnent droit à un allégement fiscal. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction uniquement lorsque le déménagement a pour but de permettre au contribuable de se rapprocher d’un nouveau lieu de travail. Puisque plusieurs de ceux qui déménagent le font pour des raisons liées à un emploi, les frais de déménagement sont souvent déductibles. Néanmoins, dans tous les cas, des critères doivent être respectés pour que ces frais soient déductibles : notre système fiscal prévoit que les frais de déménagement peuvent être déduits lorsque le déménagement permet au contribuable de se rapprocher d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est remplie lorsque, par exemple, un contribuable déménage de Montréal à Québec pour un nouvel emploi. Elle est également remplie lorsqu’un contribuable est muté dans une ville différente par son employeur et que le déménagement permet au contribuable de se rapprocher d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Finalement, les dépenses liées au déménagement sont déductibles si un contribuable déménage à au moins 40 kilomètres de son lieu de résidence précédent pour démarrer une nouvelle entreprise au nouvel emplacement et devenir travailleur autonome. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire afin de pouvoir demander une déduction pour frais de déménagement. La liste des frais de déménagement pouvant être déduits est la même pour tous les contribuables qui respectent le critère des 40 kilomètres, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Les étudiants qui déménagent pour un emploi d’été (même s’ils emménagent dans la résidence familiale) peuvent également demander une déduction pour frais de déménagement lorsque le critère des 40 kilomètres est respecté.

La règle générale est qu’un contribuable peut demander une déduction à l’égard de montants raisonnables qui ont été engagés pour son déplacement et celui des membres de sa famille, ainsi que pour le déménagement des effets mobiliers. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu d’emploi ou du revenu de travail indépendant gagné au cours de l’année dans le nouveau lieu de travail. Lorsque le montant de ce revenu est inférieur à celui des frais de déménagement engagés, les frais peuvent être reportés et être déduits du revenu dans les années suivantes.

La règle générale prévoit un certain nombre de frais admissibles, de frais exclus et de limitations spécifiques. Le contribuable peut demander une déduction à l’égard des frais suivants, pour lesquels aucun montant maximal n’est spécifié (ces frais doivent toutefois être « raisonnables ») :

• les frais de déplacement que le contribuable et les membres de sa famille ont payés pour se rendre à leur nouvelle résidence, y compris les frais d’automobile, de repas et de logement pendant le trajet (les membres de la famille n’ont pas à voyager tous ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) des effets mobiliers, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte;
• les frais de subsistance temporaires (repas et logement) engagés près de l’ancienne et de la nouvelle résidence, pendant un maximum de 15 jours, pour le contribuable et les membres de sa famille;
• les frais de résiliation du bail de l’ancienne résidence, à l’exclusion de tout loyer pour une période où le contribuable a occupé cette résidence;
• les frais juridiques ou de notaire payés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que toutes les taxes payées (autres que la TPS/TVH ou les taxes foncières) pour le transfert ou l’enregistrement du droit de propriété de la nouvelle résidence;
• les frais de vente de l’ancienne résidence, y compris le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et la pénalité pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance; et
• les coûts reliés à la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, au remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) ainsi qu’au branchement et débranchement exigés par les services publics.

Bien que cela ne soit pas tellement fréquent dans le marché immobilier actuel, il arrive parfois que le déménagement dans la nouvelle résidence doive être effectué avant que l’ancienne résidence ne soit vendue. Dans de telles circonstances, le contribuable peut déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de l’ancienne résidence pendant que celle-ci est vacante et que des efforts sont déployés pour en conclure la vente. Ces frais comprennent les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance ainsi que les frais de chauffage et de services publics. Toutefois, ils ne doivent pas couvrir une période où la résidence était occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille ni une période où elle était louée, sans quoi aucune déduction ne sera acceptée.

On pourrait en conclure que pratiquement tous les frais de déménagement sont déductibles – il existe cependant certains frais pour lesquels l’ARC ne permet aucune déduction. Ces frais non admissibles comprennent :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus attrayante en vue de la vendre;
• les pertes subies lors de la vente;
• les frais de déplacement payés avant le déménagement pour rechercher un emploi dans une autre ville ou une résidence au nouvel emplacement (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre aux entrevues d’embauche ou pour rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais engagés pour remplacer des biens à usage personnel tels que des rideaux et moquettes; et
• le coût du réacheminement du courrier.

Pour réclamer une déduction à l’égard de frais admissibles engagés, il faut posséder des reçus à l’appui de ces frais. Bien que les reçus n’aient pas à être joints à la déclaration de revenus sur laquelle la déduction est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC souhaiterait les examiner.

Toute personne ayant déjà déménagé sait que cela implique un nombre infini de détails à régler. Dans certains cas, le fardeau administratif lié à la réclamation des frais de déménagement peut être réduit en choisissant de réclamer un montant normalisé pour certains types de frais. L’ARC permet aux contribuables de réclamer un montant fixe, sans devoir conserver de reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas engagés lors d’un déménagement. En utilisant cette méthode normalisée, un contribuable peut réclamer jusqu’à 17 $ par repas, pour un maximum de 51 $ par jour, par personne de son ménage. De même, il peut réclamer un montant prédéterminé par kilomètre à l’égard de la distance parcourue pour le déménagement. Les taux normalisés pour les frais de déplacement varient de 44,5 cents le kilomètre, pour l’Alberta, à 61,5 cents le kilomètre, pour les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, le taux applicable est déterminé selon la province ou le territoire d’où commence le déplacement.

Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2015. L’ARC publiera les taux de 2016 sur son site Web au début de l’année 2017, à temps pour la saison d’impôt.

Les règles régissant la déduction des frais de déménagement ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles est celui figurant sur le formulaire qui doit être utilisé pour demander cette déduction, soit le formulaire T1-M, qui a été mis à jour et publié de nouveau par l’ARC en janvier 2016. La version courante de ce formulaire peut être obtenue sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1-m/, et des renseignements additionnels sont fournis au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/219/menu-fra.html. Les montants normalisés pouvant être déduits pour les frais de repas et de déplacement lorsque la méthode de calcul simplifiée est utilisée sont indiqués sur le même site, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns248-260/255/rts-fra.html.

Des millions de Canadiens bénéficient des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), ce qui veut dire que des millions de canadiens peuvent être assujettis à l’impôt de récupération de la SV. Malheureusement, bien peu d’entre eux connaissent cet impôt et son fonctionnement, et encore moins tiennent compte de la possibilité d’avoir à payer cet impôt lors de la planification de leur revenu de retraite. Il existe toutefois des stratégies qui permettent aux contribuables de minimiser ou d’éviter complètement la récupération de la SV à leur retraite.

Des millions de Canadiens bénéficient des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), ce qui veut dire que des millions de canadiens peuvent être assujettis à l’impôt de récupération de la SV. Malheureusement, bien peu d’entre eux connaissent cet impôt et son fonctionnement, et encore moins tiennent compte de la possibilité d’avoir à payer cet impôt lors de la planification de leur revenu de retraite. Il existe toutefois des stratégies qui permettent aux contribuables de minimiser ou d’éviter complètement la récupération de la SV à leur retraite.

Pour les contribuables qui ne sont pas encore retraités, une telle planification sert à évaluer le revenu de toutes provenances disponible à la retraite. Si le montant total de ce revenu est près de la limite à laquelle l’impôt de récupération s’applique (pour 2016, ce seuil de revenu est de 73 756 $), il est nécessaire d’envisager certaines stratégies de planification. L’objectif général de ces stratégies est d’organiser le calendrier et la nature des revenus de façon à conserver le montant du revenu total annuel sous le seuil de revenu pour lequel l’impôt de récupération de la SV s’applique.

La première stratégie consiste à utiliser des CELI pour y accumuler des économies qui pourront être utilisées lors de la retraite. Les montants retirés d’un REER ou d’un FERR, ou payés à un contribuable sous forme de rente sont inclus dans le montant total du revenu utilisé pour calculer l’impôt de récupération, alors que les montants retirés d’un CELI ne le sont pas. Bien que, contrairement aux cotisations versées à un REER, les cotisations à un CELI ne donnent pas droit à une déduction, il peut quand même être avantageux de cotiser à un CELI plutôt qu’à un REER. Selon la situation du contribuable, il est possible que l’impôt à payer en cas de renonciation à une déduction soit moindre que l’effet combiné de l’impôt dû et de la perte de prestations de la SV (ainsi que d’autres crédits fédéraux et provinciaux) qui résulterait du retrait de ces fonds d’un REER ou d’un FERR après la retraite.

Les contribuables qui peuvent être assujettis à l’impôt de récupération doivent aussi évaluer de près l’âge auquel ils souhaitent commencer à recevoir les prestations de la SV et du Régime de pensions du Canada (RPC). Il est dorénavant possible de différer la réception de ces prestations à tout moment jusqu’à ce que le contribuable atteigne 70 ans. Plus tard la réception des prestations commence, plus grande est la prestation annuelle. Le contribuable doit également vérifier si la prestation plus élevée obtenue en raison du report de la réception des prestations (particulièrement lorsqu’elle est combinée aux retraits obligatoires de fonds du REER, qui commencent lorsque le contribuable a 71 ans) fera augmenter le revenu annuel total au-delà du seuil de revenu auquel l’impôt de récupération de la SV s’applique.

D’autres stratégies entrent en jeu lorsque le contribuable est retraité et reçoit les prestations de la SV. Les contribuables âgés de plus de 71 ans doivent retirer un revenu de leurs économies de retraite à un taux prescrit. Bien que ces retraits soient inclus dans le revenu aux fins de la récupération de la SV, ils peuvent être cotisés à un CELI s’ils ne sont pas nécessaires aux dépenses courantes. Une fois ces fonds dans le CELI, tout revenu de placement gagné sera à l’abri de l’impôt sur le revenu et ne sera pas assujetti à l’impôt de récupération.

Les contribuables mariés ou en union de fait qui ont un revenu de retraite privé (ce qui signifie généralement qu’ils reçoivent un revenu du régime de retraite d’un employeur, d’un REER, d’un FERR ou d’une rente, mais pas d’un régime de pensions du gouvernement) peuvent bénéficier du fractionnement du revenu de pension. Le fractionnement du revenu de pension permet au conjoint qui a le revenu le plus élevé d’attribuer jusqu’à 50 % du revenu de pension privé à son conjoint de façon théorique, ce qui veut dire qu’aucun transfert de fonds réel n’est obligatoire. Le revenu transféré est ensuite imposé au nom du conjoint ayant le revenu le moins élevé et est considéré comme étant son revenu (et non celui du cédant) aux fins de la récupération de la SV.

Beaucoup d’éléments sont à prendre en compte afin de structurer son revenu à la retraite, et la situation financière et fiscale de chacun est différente. Malgré cela, l’objectif global de la majorité des contribuables est de créer, chaque année, une source de revenus suffisante pour combler les besoins courants en liquidités et pour maximiser l’admissibilité aux crédits d’impôt et aux prestations, tout en demeurant sous le seuil de revenu auquel ces crédits et prestations sont réduits ou récupérés.

Alors que le marché du logement printanier, toujours très dynamique, se profile à l’horizon, la situation actuelle des biens immobiliers canadiens est un sujet qu’ont à l’esprit de nombreux particuliers ces derniers temps. Le ministère des Finances du Canada n’y fait pas exception et a apporté des changements aux règles canadiennes qui régissent le crédit hypothécaire. Ces règles entreront en vigueur le 15 février 2016, juste à temps pour le marché du logement printanier.

Alors que le marché du logement printanier, toujours très dynamique, se profile à l’horizon, la situation actuelle des biens immobiliers canadiens est un sujet qu’ont à l’esprit de nombreux particuliers ces derniers temps. Le ministère des Finances du Canada n’y fait pas exception et a apporté des changements aux règles canadiennes qui régissent le crédit hypothécaire. Ces règles entreront en vigueur le 15 février 2016, juste à temps pour le marché du logement printanier.

Pour différentes raisons, le marché du financement hypothécaire canadien n’a jamais connu les excès qui sont survenus aux États-Unis et qui ont atteint leur apogée lors de l’effondrement du marché hypothécaire et des marchés financiers en 2008 et 2009. Néanmoins, le gouvernement du Canada a pris ces événements au sérieux et, entre 2008 et 2012, il a apporté des changements aux règles qui régissent le crédit hypothécaire canadien. Ces modifications, qui ont comme objectif de s’assurer que les Canadiens puissent réellement se permettre les résidences qu’ils souhaitent acheter, sont les suivantes :

• augmentation de 5 % de la mise de fonds minimale;
• réduction de la période d’amortissement maximale à 25 ans;

• limitation du maximum du prix assurable pour un logement à moins d’un million de dollars;
• application des ratios du service de la dette maximaux; et
• mise en application d’une simulation de crise qui consiste à faire des versements à un taux hypothécaire plus élevé pour les contribuables qui songent à contracter un prêt hypothécaire sur moins de 5 ans ou à des taux variables.

Le dernier changement apporté aux règles relatives au crédit hypothécaire a été annoncé en décembre 2015 et celui-ci est davantage ciblé. En effet, il ne touche que les habitations vendues à plus de 500 000 $. Étant donné que le prix moyen des résidences vendues en octobre 2015 au Canada par l’intermédiaire du Service inter‑agences de l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) s’élevait à 453 000 $, ce dernier changement entraînera fort probablement des répercussions positives dans les grands marchés métropolitains, tout particulièrement à Toronto et à Vancouver.

Bien que la mise de fonds minimale pour l’achat d’une résidence au Canada soit de 5 %, l’assurance hypothécaire est obligatoire si cette mise de fonds est inférieure à 20 % (une exception s’applique pour les résidences achetées à un montant égal ou supérieur à un million de dollars, la mise de fonds pour un tel achat étant de 20 %). Cette assurance hypothécaire est fournie par une agence du gouvernement fédéral, soit la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), elle-même soutenue par le gouvernement fédéral.

Le communiqué de presse du ministère des Finances qui annonce ces changements peut être consulté au http://www.fin.gc.ca/n15/15-088-fra.asp. Il comprend un lien vers un document d’information qui fournit des renseignements supplémentaires à propos des règles canadiennes en matière de crédit d’hypothèque.