Infolettres

Budget du Québec, présenté par le ministre des Finances, Monsieur Carlos Leitão

Buget du Québec 2017-2018

C’est avec plaisir que nous vous présentons le résumé du budget fédéral 2017 déposé le 22 mars 2017 par l'honorable Bill Morneau.

Budget fédéral 2017

Vers la mi-août, des millions de Canadiens reçoivent du courrier inattendu de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et cette correspondance contient des nouvelles méconnues des contribuables, et certainement pas les bienvenues. Plus précisément, le formulaire envoyé avise le récipiendaire que, selon le point de vue de l’Agence, il devrait verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre de cette année – en plus d’indiquer les montants qui devraient être payés à ces deux dates.

Vers la mi-août, des millions de Canadiens reçoivent du courrier inattendu de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et cette correspondance contient des nouvelles méconnues des contribuables, et certainement pas les bienvenues. Plus précisément, le formulaire envoyé avise le récipiendaire que, selon le point de vue de l’Agence, il devrait verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre de cette année – en plus d’indiquer les montants qui devraient être payés à ces deux dates.

Personne n’aime recevoir des communications inattendues de la part des autorités fiscales, et une lettre suggérant que le particulier concerné verse des paiements d’impôt à l’ARC durant l’année (plutôt qu’au moment de produire sa déclaration pour l’année, en avril) peut être surprenant, mais aussi inquiétant. Il est juste de dire que le paiement de l’impôt sur le revenu à l’aide d’acomptes provisionnels n’est pas familier pour la majorité des Canadiens; ceux-ci sont donc déroutés et ne savent pas comment procéder lorsqu’ils reçoivent un tel rappel pour la première fois.

La raison pour laquelle la plupart des Canadiens ne connaissent pas les acomptes provisionnels est qu’ils paient l’impôt sur le revenu à l’aide d’un différent système au cours de toute leur vie professionnelle. Chaque employé canadien se voit déduire automatiquement des impôts sur sa paie (« à la source »), avant même que le chèque de paie ne soit émis, et ces impôts sont remis à l’ARC par l’employeur au nom de l’employé. Ces déductions et versements sont effectués au nom de l’employé, puis portés au compte de l’employé pour payer l’impôt qui serait dû au moment de produire sa déclaration de revenus pour l’année. Bien que ce système soit efficace, les opérations qu’il comporte sont peu perceptibles pour l’employé, qui n’a aucune mesure à prendre pour que s’effectuent les déductions et versements. Lorsque la vie active d’un contribuable se termine et que sa retraite commence, il n’est donc pas très surprenant que celui-ci ne soit pas au courant des responsabilités qui lui incombent relativement aux arrangements à prendre pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Pour ajouter à la confusion potentielle, la majorité des employés qui partent maintenant à la retraite n’ont toujours eu qu’une seule source de revenus dans toute leur vie professionnelle. Cependant, une fois à la retraite, ils bénéficient probablement de plusieurs sources de revenus, notamment des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV), et peut-être des versements mensuels d’un régime de pension agréé (RPA) financé par l’employeur ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). À moins d’une demande effectuée par le contribuable, aucun des payeurs de ces sources de revenus ne déduira de l’impôt sur le revenu des paiements afin de les remettre au gouvernement fédéral au nom du particulier.

Les règles fiscales canadiennes prévoient que si le montant d’impôt dû par un contribuable au moment de la production de sa déclaration de revenus est de plus de 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) dans l’année courante (2017) et qu’il l’était aussi dans l’une des deux années précédentes (2015 et 2016), le contribuable peut être tenu de payer des impôts par acomptes provisionnels.

Les premiers rappels d’acomptes provisionnels sont émis au mois d’août en raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus. Les montants pour l’année précédente ne sont pas connus avant que la déclaration de revenus pour cette année n’ait été reçue et traitée par l’ARC. La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers est le 30 avril (le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Par conséquent, à la fin de juillet, l’ARC dispose de l’information dont elle a besoin pour déterminer si un contribuable devrait recevoir un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année courante. Dans plusieurs cas, un contribuable recevra un premier rappel s’il a pris sa retraite dans les deux dernières années, comme dans l’exemple suivant.

Un particulier prend sa retraite à la fin de l’année 2015 d’un emploi où des retenues à la source étaient automatiquement déduites de son chèque de paie. À compter de janvier 2016, les sources de revenu du contribuable ont changé de son revenu d’emploi aux prestations du RPC et de la SV, en plus d’un retrait mensuel d’un FERR. Afin que les montants d’impôt appropriés soient retenus de ces sources de revenus en 2016, le contribuable devrait avoir calculé le montant de sa dette fiscale pour l’année et avoir pris des arrangements pour que des retenues totalisant ce montant soient effectuées sur une ou plusieurs de ces trois sources de revenus. Pour la plupart des contribuables, particulièrement ceux qui entreprennent les nombreux ajustements nécessaires pour passer de la vie active à la retraite et qui n’ont jamais eu à faire ce genre de calcul dans le passé, ce scénario n’est pas vraisemblable. Il est presque impossible que des retenues exactes soient effectuées (si des retenues sont effectuées) de ces sources de revenus de retraite, et donc pratiquement inévitable que des impôts de plus de 3 000 $ aient été dus lorsque la déclaration pour 2016 a été produite. Lorsque le revenu du contribuable ainsi que le montant de ses retenues demeurent inchangés pour 2017, et qu’il est prévu qu’une fois encore, plus de 3 000 $ seront dus lors de la production de la prochaine déclaration de revenus, les critères d’assujettissement aux acomptes provisionnels sont remplis, et un rappel d’acomptes provisionnels sera émis et envoyé au contribuable en août 2017, une fois sa déclaration de revenus de 2016 cotisée.

Les contribuables qui reçoivent ce premier rappel d’acomptes provisionnels en août peuvent également être surpris que ces rappels se nomment des « rappels » et non des « obligations » de payer. La raison pour laquelle le formulaire reçu par les contribuables se nomme un « rappel » est que ceux qui le reçoivent ne sont pas nécessairement obligés de verser des acomptes provisionnels. En fait, trois options s’offrent aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants précisés sur le rappel, aux dates limites du 15 septembre et du 15 décembre. Un contribuable qui effectue ces paiements aux dates limites peut être certain qu’il n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités, et ce, même s’il doit payer un montant additionnel d’impôt lors de la production de sa déclaration au printemps 2018. Si les acomptes provisionnels payés s’avèrent plus élevés que la dette fiscale du contribuable pour 2017, il recevra bien sûr un remboursement lorsqu’il produira sa déclaration.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer des versements d’acomptes provisionnels selon le montant total d’impôt qui a été payé pour l’année d’imposition 2016. Lorsque la situation financière et personnelle du contribuable est presque inchangée et qu’il n’y a eu aucun changement considérable à son revenu ni à ses déductions et crédits disponibles, il est probable que la dette fiscale totale pour 2017 sera la même qu’en 2016, ou qu’elle sera un peu moindre, en raison de l’indexation des fourchettes d’imposition et des montants des crédits.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant des impôts qu’il devra payer pour 2017 et faire des versements d’acomptes provisionnels selon cette estimation. Cette option devrait être envisagée dans les situations où les revenus du contribuable ont diminué de 2016 à 2017, ce qui donne lieu à une réduction de l’impôt à payer. Les contribuables qui désirent exploiter cette avenue peuvent obtenir les renseignements nécessaires pour estimer les impôts de l’année courante (les tranches d’imposition ainsi que les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Tout cela peut sembler beaucoup d’efforts de recherches et de calculs, particulièrement lorsqu’on considère que plusieurs Canadiens ne préparent même pas eux-mêmes leur déclaration de revenus. Ceux qui souhaitent ne pas avoir à jongler avec toutes les subtilités des calculs fiscaux peuvent payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels, sachant qu’ainsi ils ne courent aucun risque de pénalité ou de frais d’intérêt et que, dans le cas où ces paiements constitueraient un paiement excédentaire d’impôt, l’excédent sera remboursé après la production de la déclaration de revenus de 2017 au printemps prochain.

Une fois résignés à la réalité du système de paiement de l’impôt par acomptes provisionnels, la majorité des contribuables se demandent de quelle façon ils peuvent effectuer ces paiements. Les options qui leur sont offertes à cet égard sont expliquées sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels/comment-faire-vos-paiements-acomptes-provisionnels.html.

La conception traditionnelle de la retraite, qui consiste à travailler à temps plein jusqu’à 65 ans, puis à quitter entièrement le marché du travail afin de vivre de sources de revenu de retraite privées et financées par le gouvernement, a subi plusieurs contrecoups au cours des dernières décennies, et le système de revenus de retraite canadien financé par le gouvernement a évolué en conséquence. De manière générale, les changements apportés aux programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) ont accru leur flexibilité et, plus particulièrement, ont accordé aux particuliers un plus vaste choix à l’égard du moment où ils commencent à recevoir leurs prestations.

La conception traditionnelle de la retraite, qui consiste à travailler à temps plein jusqu’à 65 ans, puis à quitter entièrement le marché du travail afin de vivre de sources de revenu de retraite privées et financées par le gouvernement, a subi plusieurs contrecoups au cours des dernières décennies, et le système de revenus de retraite canadien financé par le gouvernement a évolué en conséquence. De manière générale, les changements apportés aux programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) ont accru leur flexibilité et, plus particulièrement, ont accordé aux particuliers un plus vaste choix à l’égard du moment où ils commencent à recevoir leurs prestations.

Le désavantage de cette flexibilité accrue est que le système, ainsi que les choix offerts aux Canadiens, sont devenus bien plus complexes. L’un des aspects de cette complexité est la relativement nouvelle prestation après-retraite (PAR) du RPC.

Le RPC est un régime contributif, c’est-à-dire que le contribuable et son employeur y cotisent annuellement, le montant des cotisations étant déterminé par le revenu de l’employé pour l’année. Le montant total des cotisations effectuées entre le moment où le particulier atteint 18 ans et le moment où il commence à recevoir les prestations de retraite du RPC est utilisé pour calculer le montant de la prestation mensuelle auquel il a droit. Un contribuable peut commencer à recevoir ses prestations de retraite du RPC dès 60 ans, mais il peut aussi reporter la réception des prestations à tout moment, jusqu’à ce qu’il soit âgé de 70 ans. Pour chaque mois où la réception de la prestation est reportée, le montant de la prestation augmente.

Auparavant, un particulier ayant décidé de commencer à recevoir ses prestations de retraite du RPC n’était pas autorisé à continuer à cotiser au RPC, et ce, même s’il demeurait sur le marché du travail. Par conséquent, ce contribuable n’avait aucun moyen d’augmenter le montant de ses prestations. Un changement apporté en 2012 a modifié cette règle afin que les contribuables ayant continué à travailler tout en recevant les prestations de retraite du RPC puissent également continuer à cotiser au RPC, et donc à augmenter le montant de la prestation qu’ils reçoivent chaque mois. Cette prestation est nommée la PAR.

Les règles qui gouvernent la PAR varient en fonction de l’âge du contribuable. En résumé, un particulier ayant choisi de commencer à recevoir sa prestation de retraite du RPC tout en continuant à travailler est assujetti aux règles suivantes :

• Les particuliers de 60 à 65 ans qui continuent à travailler doivent poursuivre leurs cotisations au RPC.
• Les particuliers de 65 à 70 ans qui continuent à travailler peuvent choisir de cesser de verser des cotisations au RPC. Pour ce faire, ces particuliers doivent remplir le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur. Une copie de ce formulaire doit être remise à l’employeur du particulier, et l’original doit être transmis à l’ARC. Un particulier ayant plus d’un employeur doit faire le même choix (de continuer à cotiser, ou de cesser les cotisations) pour tous les employeurs et remettre une copie du formulaire CPT30 à chacun d’entre eux.

Le choix de cesser les cotisations peut être révoqué, et les cotisations, reprises, mais un seul changement peut être effectué par année civile. Pour apporter une telle modification, un particulier doit remplir la section D du formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur de l’ARC, remettre une copie du formulaire à son employeur, et transmettre l’original à l’Agence.

• Les particuliers de plus de 70 ans qui continuent à travailler ne peuvent pas cotiser au RPC.

En gros, les conséquences de ces nouvelles règles sont que les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC qui continuent à travailler et qui sont âgés de moins de 65 ans, ainsi que les prestataires âgés de 65 à 70 ans qui choisissent de ne pas cesser de verser des cotisations au RPC, continueront à effectuer des cotisations au RPC et continueront donc à gagner de nouveaux crédits dans le cadre de ce système. Par conséquent, le montant des prestations de retraite auquel ils ont droit augmentera avec les cotisations de chaque année.

Lorsqu’un particulier effectue des cotisations au RPC tout en travaillant et en recevant des prestations de retraite du RPC, le montant de toute PAR gagnée sera automatiquement calculée par le gouvernement fédéral, et le particulier sera informé de toute augmentation de cette prestation de retraite mensuelle du RPC chaque année. La PAR sera automatiquement versée au contribuable dans l’année suivant celle où les cotisations ont été effectuées, et elle sera calculée à compter du 1^er janvier de chaque année. Puisque le gouvernement fédéral a besoin de renseignements sur les cotisations effectuées par l’employeur, le premier paiement annuel de la PAR est habituellement versé au début du mois d’avril et il inclut un paiement forfaitaire rétroactif jusqu’en janvier. Ensuite, la PAR est versée mensuellement, et son montant est ajouté à la prestation de retraite du RPC du particulier afin de ne former qu’un seul paiement.

Bien que les règles gouvernant la PAR puissent sembler complexes (comme le sont certainement les calculs actuariels s’y rapportant), le particulier n’a pas à se soucier de ces détails techniques. Pour les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC âgés de moins de 65 ans ou de plus de 70 ans, aucune décision n’est à prendre. Pour les premiers, les cotisations au RPC seront automatiquement déduites de leurs paies, et pour les derniers, aucune cotisation n’est permise.

Les particuliers de 65 à 70 ans doivent décider s’il est astucieux, selon leur situation personnelle, de continuer à cotiser au RPC. À cet égard, des conseils sont fournis sur le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html; y sont présentés les calculs s’appliquant à des contribuables d’âges et de niveaux de revenus différents.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la PAR, veuillez visiter le même site Web, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.

Alors que les Canadiens songent généralement à l’impôt uniquement au printemps, lorsque la déclaration de revenus annuelle doit être produite, pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’impôt est une tâche qui dure toute l’année. Pendant la période de production des déclarations, qui s’étend de février à juin, l’ARC est occupée à traiter les déclarations et à émettre les avis de cotisation à l’égard de chaque déclaration de revenus des particuliers produite. À l’heure actuelle, pour 2017, l’Agence a reçu et traité près de 28 millions de ces déclarations. Ce volume de déclarations et les objectifs de délai de traitement que s’impose l’ARC (de deux à six semaines, selon la méthode de production) signifient que l’Agence ne peut pas effectuer une révision en profondeur de chaque déclaration produite avant d’émettre un avis de cotisation.

Alors que les Canadiens songent généralement à l’impôt uniquement au printemps, lorsque la déclaration de revenus annuelle doit être produite, pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’impôt est une tâche qui dure toute l’année. Pendant la période de production des déclarations, qui s’étend de février à juin, l’ARC est occupée à traiter les déclarations et à émettre les avis de cotisation à l’égard de chaque déclaration de revenus des particuliers produite. À l’heure actuelle, pour 2017, l’Agence a reçu et traité près de 28 millions de ces déclarations. Ce volume de déclarations et les objectifs de délai de traitement que s’impose l’ARC (de deux à six semaines, selon la méthode de production) signifient que l’Agence ne peut pas effectuer une révision en profondeur de chaque déclaration produite avant d’émettre un avis de cotisation.

Pendant de nombreuses années, l’ARC a encouragé les contribuables à remplir leurs obligations en matière de production des déclarations en ligne, à l’aide de l’un de ses services de production par voie électronique. Il semble que ces efforts ont porté leurs fruits, puisqu’un peu plus de 24 millions (ou 86 %) des déclarations produites cette année l’ont été par voie électronique. Cette méthode de production permet un traitement accéléré, mais lorsque les déclarations sont produites électroniquement, il n’y a, par définition, aucun papier. Le système fiscal canadien a toujours été basé sur l’« autocotisation », c’est-à-dire que les contribuables doivent déclarer les revenus qu’ils ont gagnés et demander les déductions et crédits auxquels ils estiment avoir droit. Avant l’avènement de la production par voie électronique, l’ARC pouvait facilement vérifier la légitimité des réclamations effectuées par les contribuables : lorsque les déclarations sont produites sur papier, les contribuables doivent généralement inclure des reçus ou d’autre documentation afin d’appuyer leurs demandes, quelle que soit leur nature. Pour 86 % des déclarations produites par voie électronique cette année, il n’existe aucune trace écrite des pièces justificatives. Il y a donc un risque de fausse déclaration (ou simplement de divulgation inexacte) à grande échelle pour ces demandes. Pour atténuer ce risque, l’ARC s’appuie sur un processus d’examen postcotisation, dans le cadre duquel elle demande aux contribuables de justifier ou de valider les demandes de crédits ou de déductions effectuées dans les déclarations produites au printemps dernier.

Le processus d’examen postcotisation débute au mois d’août. Ce processus comporte deux volets : le Programme de revue du traitement et le Programme de rapprochement. Le premier consiste en une révision des différentes déductions et des différents crédits demandés dans les déclarations, tandis que le deuxième compare les renseignements inclus dans la déclaration du contribuable avec les renseignements fournis à l’ARC par de tierces parties, comme les feuillets T4 produits par les employeurs ou les feuillets T5 produits par les banques ou d’autres institutions financières.

Se voir sélectionné pour un examen dans le cadre de l’un de ces programmes signifie, pour le particulier concerné, la possibilité de recevoir de la correspondance inattendue de la part de l’ARC. Recevoir une telle correspondance de la part des autorités fiscales est certainement déroutant pour un particulier, même s’il n’a aucune raison de croire que quelque chose cloche dans sa déclaration de revenus. Cette expérience sera toutefois vécue par des milliers de contribuables canadiens au cours de l’été et de l’automne.

Bien que les deux programmes soient exécutés plus ou moins simultanément, ils sont bien différents. Dans le cadre du Programme de revue du traitement, il est demandé au contribuable de fournir des documents aux fins de vérification ou des preuves concernant les déductions ou les crédits demandés dans la déclaration, tandis que le Programme de rapprochement traite des différences entre les renseignements fournis dans la déclaration du contribuable et les renseignements obtenus par de tierces parties à l’égard des revenus du contribuable pour l’année ou des déductions demandées.

Bien sûr, la plupart des contribuables ne s’intéressent pas tant au type de programme de vérification en vertu duquel l’ARC communique avec eux qu’à la raison pour laquelle leur déclaration a été choisie à des fins d’examen parmi des millions d’autres. Bon nombre de contribuables présument que cela indique un problème avec leur déclaration, ou que la lettre annonce un audit à venir, mais ce n’est pas nécessairement le cas. L’ARC se base sur diverses raisons pour sélectionner les déclarations qui seront soumises à un examen postcotisation. En vertu du Programme de rapprochement, lorsqu’un contribuable a produit une déclaration contenant des renseignements qui ne concordent pas avec les renseignements correspondants produits par son employeur, par exemple, il est probable que l’ARC voudra faire un suivi afin de découvrir la raison de cet écart. Les lois fiscales canadiennes sont complexes et, au cours des années, l’ARC a déterminé que dans certains domaines, les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs dans leur déclaration. Par conséquent, une déclaration qui contient des demandes relatives à ces domaines (comme les frais médicaux, les pensions alimentaires et les frais juridiques) risque davantage d’être examinée. Lorsque les déductions ou crédits demandés par le contribuable diffèrent grandement de ceux réclamés dans les déclarations précédentes, cela peut également attirer l’attention de l’ARC. De plus, si une déclaration du contribuable a déjà été examinée au cours des années antérieures et, particulièrement, si un ajustement a été fait par suite de cet examen, il est plus que probable que l’ARC vérifie la déclaration. Finalement, bon nombre de déclarations sont sélectionnées pour un examen postcotisation de façon aléatoire.

Quelle que soit la raison pour laquelle une déclaration est soumise à un examen, le processus est le même pour le contribuable. Les contribuables dont la déclaration est sélectionnée à des fins d’examen recevront une lettre de l’ARC indiquant la déduction ou le crédit à l’égard duquel l’ARC souhaite obtenir de l’information, ou le montant de revenu ou de déduction pour lequel il existe un écart. Le contribuable disposera d’un délai raisonnable – habituellement quelques semaines à compter de la date d’envoi de la lettre – pour répondre à la demande de l’ARC. Cette réponse devrait être fournie par écrit, et les reçus ou autres pièces justificatives demandés par l’ARC devraient y être joints. Toute correspondance de l’ARC dans le cadre de ses programmes d’examen contiendra un numéro de référence, habituellement situé dans le coin supérieur droit du document. C’est à l’aide de ce numéro que l’ARC fait un suivi, et ce numéro devrait être inclus dans la réponse envoyée à l’ARC. De plus, il importe de savoir qu’il incombe au contribuable de fournir des preuves, sur demande, de toutes les réclamations faites dans sa déclaration. S’il omet de répondre à l’ARC et de fournir les pièces justificatives, l’Agence considère alors que ces documents n’existent pas et elle établit une nouvelle cotisation en conséquence.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service Représenter un client de l’Agence) peuvent soumettre de façon électronique les documents demandés. Pour connaître la marche à suivre, veuillez visiter la page suivante sur le site Web de l’ARC : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc/soumission-electronique-documents-revue-traitement.html.

Quelle que soit la méthode utilisée pour transmettre les documents demandés à l’ARC, il est possible que l’Agence envoie une lettre de suivi, ou qu’elle communique avec le contribuable par téléphone afin d’obtenir de plus amples renseignements.

Une mise en garde s’impose : comme la plupart des Canadiens le savent maintenant, depuis plusieurs années, des individus malveillants communiquent par téléphone avec des contribuables en prétendant faussement représenter l’ARC (ou, plus récemment, la « Cour fédérale de l’impôt », qui n’existe même pas). Lors de ces appels frauduleux, les appelants indiquent généralement que selon un examen de la déclaration du contribuable, des impôts additionnels sont dus, et ils insistent pour qu’un paiement soit effectué immédiatement, soit par virement bancaire ou à l’aide d’une carte de crédit prépayée. Les contribuables devraient savoir que l’ARC ne demande jamais de paiement de cette manière et qu’elle n’utilise pas ces modes de paiement. Si l’ARC communique avec un contribuable par téléphone, le représentant de l’Agence aura en sa possession le numéro de référence inscrit dans la lettre initiale de l’ARC et devrait être disposé à donner ce numéro au contribuable afin de prouver l’authenticité de l’appel. De même, l’ARC ne communique pas avec les contribuables par courriel au sujet de questions fiscales confidentielles. Le seul courriel légitime qu’un contribuable est susceptible de recevoir est celui l’avisant que du courrier en ligne est disponible dans son compte sur le site Web de l’ARC – et seuls les contribuables qui se sont inscrits au service Mon dossier de l’ARC sont susceptibles de recevoir un tel courriel. Tout autre courriel prétendant être de l’ARC n’est pas authentique, et devrait être supprimé immédiatement.

Quelle que soit la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée pour un examen postcotisation par l’ARC, une chose est certaine : répondre rapidement à la demande de renseignements de l’ARC, en fournissant les renseignements ou les documents demandés, mène, dans la plupart des cas, à une conclusion rapide – à la grande satisfaction de l’Agence et du contribuable.

La récente décision de la Banque du Canada d’augmenter ses taux d’intérêt a suscité beaucoup de controverse dans les médias. Bien que cette augmentation ne soit que d’un quart de point de pourcentage, ce qui a le plus fait réagir, c’est qu’elle constitue la première mesure prise par la Banque du Canada afin d’augmenter ses taux d’intérêt depuis les sept dernières années.

La récente décision de la Banque du Canada d’augmenter ses taux d’intérêt a suscité beaucoup de controverse dans les médias. Bien que cette augmentation ne soit que d’un quart de point de pourcentage, ce qui a le plus fait réagir, c’est qu’elle constitue la première mesure prise par la Banque du Canada afin d’augmenter ses taux d’intérêt depuis les sept dernières années.

La grande majorité de la couverture médiatique au sujet du changement de taux était axée sur les répercussions possibles sur le marché immobilier actuel. L’une des questions débattues était de savoir si cette augmentation (ou de futures augmentations) des taux d’intérêt (et, par conséquent, des taux hypothécaires) constituerait un obstacle pour ceux souhaitant acheter leur première maison. Le sujet du « test de tension » relativement au taux hypothécaire a été maintes fois soulevé lors de ces débats, et pour plusieurs Canadiens, même parmi ceux concernés, ce sujet est plutôt méconnu.

Lorsqu’une personne désire emprunter de l’argent, quelle que soit la raison, l’un des principaux éléments servant à déterminer si elle pourra obtenir un prêt est, évidemment, sa capacité de rembourser le prêt selon les conditions établies, y compris le taux d’intérêt perçu. Il en va de même lorsqu’un particulier ou un couple demande l’approbation d’un prêt hypothécaire ou un prêt préapprouvé. Toutefois, une hypothèque diffère considérablement des autres types de dettes à la consommation : tout d’abord, une hypothèque est, dans la plupart des cas, la dette la plus importante qu’un Canadien contractera dans sa vie. Ensuite, un prêt hypothécaire est remboursé sur une période beaucoup plus longue – habituellement 25 ans – que tout autre type de dette. Pour finir, en raison de cette période de remboursement très longue, une hypothèque est le seul type de dette à la consommation considérable pour lequel le taux d’intérêt qui sera payable pour toute la durée du prêt ne peut pas être déterminé avant l’approbation du financement initial.

Lorsqu’un prêt hypothécaire est accordé à l’acheteur d’une habitation, deux facteurs, mis à part le montant du prêt, déterminent le paiement mensuel du prêt hypothécaire. Le premier facteur est la période d’amortissement, ou la période durant laquelle sera remboursé le prêt hypothécaire. Le deuxième est la durée du prêt hypothécaire, qui correspond à la période pour laquelle le taux d’intérêt de l’hypothèque est fixe. Cette durée est toujours plus courte que la période d’amortissement – pour la majorité des financements hypothécaires au Canada, la plus longue durée de prêt pouvant être obtenue est de dix ans, mais elle sera habituellement plus courte que cela. Puisque le taux d’intérêt pendant la durée du prêt hypothécaire est fixe, l’emprunteur et le prêteur connaissent tous deux le montant des paiements hypothécaires pour cette période ainsi que le pourcentage du revenu courant de l’emprunteur requis pour effectuer ces paiements.

Afin de déterminer si une personne sera en mesure de rembourser un éventuel prêt hypothécaire comme il convient, un prêteur se base sur deux ratios d’endettement, soit le coefficient d’amortissement total de la dette (ATD) et le coefficient d’amortissement brut de la dette (ABD). Ces deux ratios sont semblables, mais certaines différences les caractérisent.

L’ABD mesure le pourcentage du revenu de l’emprunteur nécessaire pour payer les coûts du logement. Pour un emprunteur hypothécaire, l’ABD représente la somme totale des versements hypothécaires, des impôts fonciers, des frais de chauffages et, le cas échéant, de la moitié des frais de copropriété. Au mieux, cette somme représentera moins de 35 % du revenu de l’éventuel acheteur.

Évidemment, la majorité des Canadiens possèdent au moins un autre type de dette à la consommation que le prêt hypothécaire; il est donc nécessaire de déterminer le coût du service de la dette totale sous la forme d’un pourcentage de revenu. Ce pourcentage représente leur ATD, qui correspond à la somme totale des coûts du logement (comme calculés aux fins de l’ABD) plus le remboursement des autres dettes, y compris les paiements d’une voiture ainsi que les remboursements de cartes de crédit, de marges de crédit et de prêts étudiants. Au mieux, cette somme totale des coûts de logement et des autres remboursements représentera moins de 42 % du revenu de l’éventuel emprunteur.

Lorsqu’un candidat emprunteur a de bons antécédents en matière de crédit – p. ex. il a une source stable et fiable de revenu ainsi qu’on bon dossier de crédit – les prêteurs accordent un prêt hypothécaire même si les ratios d’endettement de l’emprunteur excèdent ceux indiqués ci‑dessus. Cependant, les ratios maximaux permis pour l’ABD et l’ATD sont respectivement de 39 % et de 44 %.

Bien que l’ABD et l’ATD fournissent une évaluation raisonnable de la capacité d’un candidat emprunteur à rembourser les fonds qui lui seraient avancés, la lacune de ces ratios est qu’ils ne représentent qu’un aperçu « instantané » des coûts du logement et des frais de remboursement de la dette à un moment particulier, et plus particulièrement, aux taux d’intérêt courants. Comme chacun le sait, depuis plusieurs années, les taux d’intérêt au Canada sont à leur plus bas historique ou tout près, et plusieurs Canadiens ont profité de ces faibles taux. Plus précisément, au premier trimestre de 2017, le niveau d’endettement moyen des ménages canadiens (ce qui inclut la dette hypothécaire) se situait à 167,3 % du revenu disponible.

La combinaison de ces deux facteurs signifie que les ménages canadiens ont, en moyenne, un niveau de dettes bien plus élevé (exprimé en pourcentage du revenu disponible) et que le coût de cette dette se situe à des niveaux historiquement bas. Et comme cela a été le cas récemment, lorsque ces taux d’intérêt commencent à augmenter, une telle hausse peut, d’un point de vue financier, placer les ménages canadiens sur la corde raide. Cette possibilité a poussé le gouvernement fédéral à introduire le « test de tension », qui pourrait également être nommé le test « Et si…? ».

Au Canada, il est possible d’acheter une maison avec un versement initial de 5 % lorsque le coût de l’habitation est de 500 000 $ ou moins. Lorsque le prix d’achat de la maison est supérieur à 500 000 $, le versement initial minimal correspond à 5 % des premiers 500 000 $, plus 10 % de l’excédent. Toutefois, sans égard au coût de l’habitation, lorsque le versement initial total à effectuer est inférieur à 20 % du prix d’achat, une assurance prêt hypothécaire est nécessaire. Cette assurance est fournie par un organisme du gouvernement fédéral, soit la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Depuis l’automne 2016, tous les acquéreurs potentiels d’un prêt hypothécaire devant obtenir une assurance prêt hypothécaire auprès de la SCHL (c.-à-d. tous ceux dont le versement initial est inférieur à 20 %) sont assujettis à la nouvelle exigence du « test de tension ».

Essentiellement, le test de tension exige que les prêteurs évaluent la capacité de gestion de dettes d’un éventuel emprunteur non pas uniquement en fonction des taux d’intérêt actuels, mais en fonction des taux d’intérêt les plus élevés que ces emprunteurs auront probablement à verser à un moment ou un autre au cours de toute la durée de leur hypothèque. Le test de tension est, en réalité, un test que les planificateurs financiers conseillent à leurs clients d’effectuer dans le cadre d’une planification financière à tout moment où ces derniers songent à contracter une dette. Il est simplement sage (particulièrement lorsque la dette est à long terme et que, par conséquent, des paiements plus élevés résultant d’une hausse des taux d’intérêt sont inévitables) de s’assurer que la dette est viable non seulement aux taux d’intérêt courants, mais qu’elle le demeurera si ces taux augmentent de 1, de 2 ou de 3 %, voire plus. Le test de tension est devenu une exigence, mais l’utiliser a toujours constitué une bonne pratique.

Dans le cadre du test de tension, pour que les emprunteurs soient admissibles à une assurance prêt hypothécaire de la SCHL, leurs ratios du service de la dette ABD et ATD doivent être inférieurs ou égaux aux maximums autorisés lorsqu’ils sont calculés en utilisant le taux le plus élevé indiqué par le prêteur ou le taux conventionnel affiché de cinq ans de la Banque du Canada. Le taux de la Banque du Canada est habituellement plus élevé que le taux payé par les emprunteurs hypothécaires. Par exemple, le taux d’intérêt hypothécaire fixe de cinq ans le moins élevé offert par une importante banque canadienne à la fin de juillet était de 2,59 %, alors qu’au même moment, le taux affiché de cinq ans de la Banque du Canada était de 4,84 %.

Il est indéniable qu’au fur et à mesure que les taux d’intérêt augmenteront, l’application du test de tension fera en sorte que de plus en plus d’emprunteurs ne seront pas en mesure d’obtenir l’autorisation pour un prêt hypothécaire, ou qu’ils devront revoir leurs attentes pour ce qui est du montant du financement du prêt hypothécaire pour lequel ils pourront obtenir une autorisation. Néanmoins, les emprunteurs éventuels qui « échouent » à un test de tension sont ceux qu’une augmentation des taux d’intérêt mettrait à rude épreuve. Savoir où se situeront les taux d’intérêt d’ici un an ou deux est impossible, même pour la Banque du Canada. Il est certainement décevant pour les futurs acheteurs d’avoir à réduire leur montant de financement hypothécaire (et donc, le prix de la maison convoitée) qu’ils sont en mesure d’obtenir. Cependant, ce scénario est de loin préférable à celui où ils découvrent en cours de route qu’ils n’ont plus les moyens de rembourser leur hypothèque à un taux d’intérêt ayant augmenté et qu’ils risquent donc de perdre leur résidence.

Comme presque chacun le sait, les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016 doit être produite (pour la majorité des Canadiens), et tout solde d’impôt dû, payé (pour tous les particuliers), au plus tard le 1^er mai 2017. Dans les faits, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration et payé l’impôt dû à cette date ou avant. Le 24 avril 2017, l’ARC avait reçu un peu plus de 18 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016.

Comme presque chacun le sait, les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016 doit être produite (pour la majorité des Canadiens), et tout solde d’impôt dû, payé (pour tous les particuliers), au plus tard le 1^er mai 2017. Dans les faits, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration et payé l’impôt dû à cette date ou avant. Le 24 avril 2017, l’ARC avait reçu un peu plus de 18 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2016.

Néanmoins, une minorité non négligeable de particuliers ne produisent pas leur déclaration de revenus et ne paient pas l’impôt dû pour la date limite annuelle. Il existe autant de motifs à cela qu’il y a de particuliers fautifs. Dans certains cas, les contribuables ne sont pas en mesure de payer un solde d’impôt pour la date limite et ils croient (à tort) qu’il est inutile de produire une déclaration de revenus lorsque l’impôt dû ne peut pas être acquitté. Ils vont parfois jusqu’à espérer que leur omission passe inaperçue et qu’ils éviteront d’attirer l’attention de l’administration fiscale en ne produisant pas leur déclaration. Dans d’autres cas, le motif est simplement la procrastination – personne n’est heureux d’avoir à produire sa déclaration de revenus, tout particulièrement lorsque cela risque d’entraîner une facture à payer.

L’une des difficultés occasionnées par l’omission de produire sa déclaration ou de payer l’impôt dû est que le problème tend à s’envenimer avec le temps. Lorsque le contribuable n’a pas rempli ses obligations fiscales à temps, il devient de plus en plus difficile de produire une déclaration et de payer l’impôt dans les années subséquentes, puisque cela attirera certainement l’attention des autorités fiscales sur l’année d’imposition en défaut.

Les contribuables n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales en matière de production ou de paiement peuvent être passibles d’accusations de fraude fiscale, d’amendes et même d’une peine d’emprisonnement pour leurs manquements. D’un autre côté, l’ARC veut évidemment que les contribuables produisent leur déclaration et paient l’impôt dû à temps, mais elle préfère ne pas avoir à encourir du temps et des frais pour pourchasser les contribuables contrevenants, particulièrement lorsque les montants en cause sont relativement peu élevés. La solution de l’ARC à ce problème est le Programme des divulgations volontaires (PDV), qui permet aux contribuables n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales en matière de production ou de paiement de se manifester afin de rectifier la situation. L’avantage pour les contribuables d’utiliser le programme est que même si l’impôt dû devra être payé, ainsi que les intérêts cumulés, aucune amende ne sera imposée, et aucune accusation criminelle ne sera déposée. Pour ceux qui souhaitent se sortir de la déplorable situation fiscale qu’ils se sont eux‑mêmes imposée, quelle qu’elle soit, et repartir à zéro, cela représente généralement une bonne affaire.

L’ARC accepte les divulgations volontaires relativement à un large éventail d’erreurs ou d’omissions, y compris les suivantes :

• omission de remplir les obligations en vertu de la législation fiscale;
• omission de déclarer une partie du revenu imposable reçu;
• déclaration de dépenses non admissibles dans une déclaration de revenus;
• omission de verser les retenues à la source d’employés;
• non-déclaration d’un montant de TPS/TVH (qui peut comprendre des obligations fiscales non déclarées, des remboursements ou remises incorrectement déclarés, ou un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration précédente);
• omission de produire des déclarations de renseignements; et
• omission de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada.

Il existe également une liste beaucoup moins longue des situations pour lesquelles une divulgation volontaire ne peut être effectuée, mais pour la majorité des particuliers, peu d’entre elles sont pertinentes. À titre d’exemple, les particuliers ne peuvent effectuer une divulgation volontaire relativement à une déclaration de faillite ou à une déclaration de revenus à l’égard de laquelle aucun impôt à payer ou remboursement n’est envisagé, ou relativement à des choix effectués par les contribuables (à l’égard desquels ceux-ci choisissent qu’une disposition fiscale particulière s’applique).

De manière générale, pour qu’une demande au PDV puisse être effectuée, quatre critères doivent être respectés. D’abord, la divulgation doit être entièrement volontaire (ce qui signifie qu’elle ne peut pas être faite après que l’ARC ait déjà entrepris des mesures d’observation envers le contribuable, et le contribuable ne doit pas avoir eu connaissance ni avoir été informé de toute mesure d’observation ou d’exécution entamée contre lui par l’ARC). De plus, la demande de divulgation volontaire doit être complète : toute divulgation volontaire doit être faite à l’encontre de toutes les années d’imposition pour lesquelles le contribuable n’a pas produit de déclaration ou versé un paiement d’impôt dû, ou pour lesquelles un montant a été déclaré par erreur ou omis; la divulgation ne peut pas être effectuée pour certaines de ces années seulement. En outre, le particulier qui fait la divulgation doit s’exposer à une pénalité, et l’information à divulguer doit être en retard d’au moins un an, en plus d’être liée aux années d’imposition ayant pris fin dans les dix années civiles précédentes.

L’exigence relative à l’année de retard prévoit que les contribuables qui n’ont toujours pas produit leur déclaration de 2016 ne peuvent pas utiliser le PDV à l’égard de cette déclaration. La meilleure chose à faire pour les particuliers qui n’ont toujours pas produit leur déclaration ou payé leur impôt dû pour 2016 est de produire la déclaration et de payer l’impôt dû le plus vite possible. S’ils ne sont pas en mesure de rembourser le montant dû, en entier ou en partie, ils doivent communiquer avec l’ARC afin de prendre un arrangement pour échelonner le paiement sur une certaine période. Un contribuable n’ayant pas produit de déclaration pour 2016 et pour l’une ou plusieurs des années précédentes peut faire une demande en vertu du PDV à l’égard des années antérieures à 2016, pourvu que ces années d’imposition aient pris fin dans les dix années précédentes.

Une divulgation volontaire peut être effectuée de trois façons : sur le site Web de l’ARC, par l’entremise du service Mon dossier, par télécopieur ou par la poste. Le contribuable doit utiliser le formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV), Acceptation du contribuable, qui peut être obtenu sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc199/. Lorsque le formulaire rempli est envoyé par télécopieur ou par la poste, les coordonnées suivantes doivent être utilisées :

Programme des divulgations volontaires
Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud
4695, boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan (Québec)  G9P 5H9
Téléc. : 1-888-452-8994

L’ARC traite maintenant toutes les demandes relatives au PDV à ce bureau centralisé. L’Agence fournissait auparavant un service de télécopie relativement au PDV dans l’un de ses bureaux de la Colombie-Britannique, mais elle n’offre plus ce service depuis février 2017.

Lorsque l’ARC reçoit la divulgation d’un contribuable, elle analyse la demande et rend sa décision à l’écrit. Par la suite, un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur lequel l’Agence indique sa décision et les montants dus, est délivré au contribuable.

Il est également possible que l’ARC ait besoin de davantage de renseignements au cours de l’analyse de la divulgation du particulier. L’Agence effectue alors une demande de renseignements en envoyant une lettre au particulier, et cette lettre comprend un numéro de référence pour la divulgation ainsi qu’un numéro de téléphone que le contribuable peut utiliser.

On comprend aisément que la plupart des contribuables soient nerveux à l’idée de prendre l’initiative d’avouer leurs transgressions passées à l’ARC. L’une des caractéristiques les plus intéressantes du PDV est qu’il offre aux contribuables la possibilité d’effectuer une divulgation anonyme, pour laquelle un contribuable fournit toute l’information pertinente, à l’exception de son identité. Lorsque l’ARC a révisé l’information initiale soumise par le contribuable, elle indique de façon préliminaire si la situation du particulier est admissible aux fins du PDV (si les conditions mentionnées précédemment sont remplies et qu’aucun élément de l’information fournie ne pourrait faire en sorte de disqualifier immédiatement le contribuable aux fins du PDV) et donne son avis sur les répercussions fiscales possibles de la divulgation. Lorsque la situation du contribuable est admissible aux fins du PDV, celui-ci dispose de 90 jours pour fournir ses renseignements d’identification et effectuer une divulgation volontaire. S’il choisit de demeurer anonyme, le dossier sera fermé. Si au contraire, il décide d’aller de l’avant avec la divulgation, le déroulement est identique à celui décrit ci-dessus pour une divulgation « avec nom ».

Régler sa situation avec les autorités fiscales lorsque de l’impôt est dû ou que des déclarations n’ont pas été produites est une décision difficile à faire, et les montants en cause, selon les circonstances, peuvent être considérables. Toutefois, ne pas rectifier sa situation peut engendrer des coûts encore plus importants. Lorsque de l’impôt est dû, l’ARC impose, selon la loi, des intérêts à un taux plus élevé que les taux commerciaux, et ces intérêts sont composés quotidiennement (ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt dû est calculé sur l’intérêt qui a été imposé le jour précédent). De même, lorsque des pénalités sont imposées, les intérêts s’accumulent sur les montants non payés de ces pénalités. Effectuer une divulgation volontaire et arriver à un règlement avec l’ARC permettra au contribuable d’éviter les pénalités et les intérêts qui se seraient accumulés sur celles‑ci, en plus d’arrêter le cours des intérêts sur le montant de tout impôt dû.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), avec le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), constitue la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. D’autres possibilités d’épargne-retraite sont offertes aux Canadiens, mais le RPC est unique parce qu’il s’agit du seul programme d’épargne-retraite obligatoire au Canada.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), avec le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), constitue la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. D’autres possibilités d’épargne-retraite sont offertes aux Canadiens, mais le RPC est unique parce qu’il s’agit du seul programme d’épargne-retraite obligatoire au Canada.

Bien entendu, les Canadiens peuvent cotiser à des régimes enregistrés d’épargne‑retraite (REER), et les personnes ayant résidé au Canada pendant au moins 20 ans de leur vie d’adulte pourront recevoir les avantages de la SV à partir de 65 ans. En outre, une minorité toujours plus faible de Canadiens peut s’attendre à recevoir les prestations d’un régime de pension agrée (RPA) offert par leur employeur. Toutefois, bien que ces possibilités existent, la dure réalité est que le revenu de source privée ou publique de bon nombre des Canadiens qui font actuellement partie de la population active sera insuffisant pour leur assurer une retraite confortable d’un point de vue financier, ou même, dans certains cas, pour leur offrir un niveau de vie raisonnable. Même si la plupart des Canadiens recevront des versements de la SV, le versement maximal auquel ils peuvent actuellement prétendre (moins de 7 000 $ par an) est insuffisant pour vivre. La plupart des Canadiens ne recevront pas de prestations d’un RPA. Aussi, malgré les modifications apportées au cours des dernières années pour encourager les contribuables à accumuler une épargne-retraite privée au moyen de REER, le fait est que bon nombre des travailleurs canadiens ne cotisent pas à ces régimes chaque année, et ceux qui le font cotisent beaucoup moins que la limite maximale permise.

Le ministère des Finances estime qu’un tiers des familles canadiennes qui approchent de la retraite et ne disposent pas de régime de retraite offert par leur employeur risquent de voir le revenu familial après impôt chuter de plus de 40 % après leur retraite. Face à cette réalité, les gouvernements fédéral et provinciaux ont décidé de prendre des mesures visant à accroître le montant du revenu de retraite des Canadiens. Ces changements seront mis en place par l’intermédiaire d’améliorations apportées au RPC, lesquelles supposeront des prestations de retraite du RPC accrues pour la future génération de travailleurs canadiens.

L’avantage d’accroître le revenu de retraite des Canadiens en modifiant le RPC est que l’épargne-retraite qu’offre ce dernier n’est pas volontaire, à la différence des cotisations à un REER. La population active canadienne est tenue, par la loi, de cotiser au RPC, le montant établi de cette cotisation étant déduit du salaire brut des employés et transmis au gouvernement fédéral en leurs noms. De même, les employeurs versent une cotisation égale à celle de chaque travailleur canadien, qui est aussi transmise au gouvernement fédéral au nom des employés. Dès qu’un employé choisit de commencer à recevoir les prestations de retraite du RPC (à tout moment entre 60 et 70 ans), le montant des prestations mensuelles qu’il recevra dépendra, pour la majeure partie, de celui des cotisations effectuées au cours de sa vie de travailleur.

Les modifications qui seront apportées au RPC – sur une période de sept ans à compter de 2019 – sont importantes. Afin d’accroître le montant des prestations du RPC auxquelles peuvent prétendre les Canadiens, le pourcentage du revenu qu’ils cotisent chaque année et la part maximale du revenu sur laquelle s’appuient ces cotisations seront tous deux augmentés.

À l’heure actuelle, les travailleurs canadiens sont tenus de cotiser 4,95 % de leur revenu brut, calculés sur une base maximale (appelée « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension », ou MGAP) de 55 300 $. Lors du calcul des primes du RPC, on exclut les premiers 3 500 $. Par conséquent, la prime maximale payable par un employé s’élève à 51 800 $ (55 300 $ moins 3 500 $) multipliés par le taux de cotisation de 4,95 %, soit 2 564,10 $. Avec la contribution de contrepartie de l’employeur, le montant maximal de la cotisation versée sur le « compte » du RPC de l’employé pour l’année est de 5 128,20 $ (les contribuables qui sont travailleurs autonomes doivent verser la partie patronale et salariale des contributions au RPC pour l’année).

Actuellement, le programme du RPC vise à fournir une prestation de retraite égale à 25 % au plus du revenu, jusqu’à hauteur du MGAP, lequel se veut proche du salaire moyen canadien. Toutefois, les montants des contributions étant limités par le MGAP, les personnes ayant un revenu plus élevé ne cotiseront pas à un taux qui leur permettra de constituer le revenu de remplacement de 25 % des gains moyens d’une vie. Par ailleurs, tandis que la prestation de retraite annuelle maximale du RPC en 2016 s’élevait à 13 110 $, la plupart des gens ne recevaient pas cette somme. La prestation de retraite annuelle moyenne du RPC reçue en 2016 s’élevait à environ 7 500 $.

Les modifications du RPC visant à tenir compte de ces préoccupations entreront en vigueur sur une période de sept ans à partir de 2019. Les taux de contribution seront accrus afin d’augmenter le niveau du revenu de remplacement à un tiers des gains. Par ailleurs, une nouvelle cotisation distincte pourra être versée à l’égard des gains dépassant le MGAP.

Les modifications seront mises en place au cours de la période suivante :

• Des taux accrus de cotisation du RPC seront instaurés progressivement, à partir de 2019. Les chiffres publiés par le gouvernement fédéral indiquent qu’une personne qui gagne au moins le MGAP versera environ six dollars par mois en primes additionnelles en 2019. D’ici 2025, chaque travailleur versera 43 $ supplémentaires de cotisations par mois. Exprimé en pourcentage, le taux de cotisation au RPC augmentera de 1 % pour les employeurs et les employés entre 2019 et 2023.

• À partir de 2024, un taux de cotisation distinct, qui devrait s’élever à 4 % pour les employeurs et les employés, sera payable pour les revenus dépassant le MGAP, jusqu’à une limite de gains supérieure. Une fois ceux-ci entièrement mis en œuvre, en 2025, le gouvernement fédéral s’attend à ce que la limite supérieure de revenus s’élève à environ 82 700 $. Les employeurs et les employés qui sont tenus d’effectuer cette cotisation supplémentaire pourront également réclamer une déduction de cette dernière au moment du calcul du revenu imposable.

Le système fiscal sera également l’objet d’autres modifications connexes. Afin d’aider à atténuer les conséquences de l’augmentation des taux de cotisation au RPC pour les Canadiens à faible revenu, les prestations accrues seront fournies en vertu de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, un crédit d’impôt remboursable qui s’ajoute au revenu des contribuables canadiens qui gagnent moins de 20 000 $ par an environ.

De plus amples renseignements sur les futures modifications du RPC sont offerts dans le document d’information publié par le ministère des Finances du Canada, sur son site Web, au www.fin.gc.ca/n16/data/16-113_3-fra.asp

Le cycle budgétaire du gouvernement fédéral suit un horaire prédéfini. Le budget du prochain exercice financier (qui se déroule du 1^er avril au 31 mars) sera déposé par le ministre des Finances à la fin de l’hiver ou au début du printemps. Environ six mois plus tard, ou à la moitié de l’exercice financier, les chiffres relatifs aux recettes, aux dépenses et au déficit ou à l’excédent qui avaient été projetés dans le budget (pour l’exercice courant ainsi que les prochains) sont mis à jour par le ministre dans l’Énoncé économique de l’automne. Il arrive parfois que le gouvernement du Canada utilise l’Énoncé pour faire l’annonce de nouvelles mesures fiscales ou relatives aux dépenses.

Le cycle budgétaire du gouvernement fédéral suit un horaire prédéfini. Le budget du prochain exercice financier (qui se déroule du 1^er avril au 31 mars) sera déposé par le ministre des Finances à la fin de l’hiver ou au début du printemps. Environ six mois plus tard, ou à la moitié de l’exercice financier, les chiffres relatifs aux recettes, aux dépenses et au déficit ou à l’excédent qui avaient été projetés dans le budget (pour l’exercice courant ainsi que les prochains) sont mis à jour par le ministre dans l’Énoncé économique de l’automne. Il arrive parfois que le gouvernement du Canada utilise l’Énoncé pour faire l’annonce de nouvelles mesures fiscales ou relatives aux dépenses.

Le premier Énoncé économique de l’automne publié par le nouveau gouvernement libéral a été annoncé le 1^er novembre par le ministre des Finances Bill Morneau. L’Énoncé ne fait état d’aucune mesure fiscale, mais il annonce certains projets pour les dépenses gouvernementales à venir qui ciblent principalement la croissance économique.

Les nouvelles ne sont pas particulièrement positives en ce qui concerne les chiffres des recettes et des dépenses pour l’année courante et le déficit qui en découle. Bien que les résultats de l’exercice financier 2015-2016 aient été meilleurs qu’escomptés, ils n’ont pas été suffisants pour contrebalancer l’effet des faibles projections pour l’exercice 2016-2017.

Les recettes tirées de l’impôt sur le revenu et des taxes de vente devraient toutes deux être inférieures à ce qui était prévu. Le gouvernement a attribué la hausse des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’exercice financier 2015-2016 « au comportement de planification fiscale des particuliers pour reconnaître le revenu dans l’année d’imposition de 2015 avant que le nouveau taux de 33 % entre en vigueur en 2016 ». Le gouvernement ajoute qu’un tel comportement aura des répercussions sur les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers en 2016-2017 et par la suite. Les raisons de la baisse des revenus tirés des taxes de vente sont davantage générales; le ministre attribue celle-ci aux perspectives plus faibles pour le produit intérieur brut (PIB) nominal.

En ce qui concerne les charges, les principaux transferts aux personnes (qui comprennent la Sécurité de la vieillesse (SV), l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et l’assurance-emploi (AE)) devraient être inférieurs en 2016-2017 aux prévisions du budget de 2016 en raison du report prospectif des résultats plus favorables de 2015‑2016. Toutefois, le gouvernement s’attend à ce que le montant de ces charges soit supérieur pour le reste de la période de prévision, à mesure que les perspectives économiques plus faibles mènent aux hausses projetées de ces charges.

À court terme, peu de changements sont attendus en ce qui concerne le coût des principaux transferts aux autres administrations; toutefois, à long terme, ce coût devrait diminuer. Un scénario à court terme semblable se dessine pour les charges de programmes directes, qui devraient demeurer essentiellement inchangées en 2016‑2017. Cependant, le gouvernement prévoit que ces charges seront plus élevées pour le reste de la période de prévision. 

Les données qui intéressent le plus les Canadiens sont les chiffres relatifs au déficit ou à l’excédent concernant l’exercice financier courant ou ceux à venir. À court et à moyen terme, les nouvelles ne sont pas positives : le gouvernement prévoit des déficits jusqu’à l’exercice financier 2021-2022. Plus précisément, il projette un déficit de 25,1 milliards de dollars pour l’exercice courant (2016-2017), de 27,8 milliards pour 2017-2018, de 25,9 milliards pour 2018-2019, de 19,3 milliards pour 2019-20, de 16,8 milliards pour 2020-2021 et de 14,6 milliards pour 2021-2022.

L’ensemble des documents relatifs à l’Énoncé économique de l’automne peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances du Canada, au http://www.budget.gc.ca/fes-eea/2016/docs/statement-enonce/toc-tdm-fr.html.

Au cours du dernier quart de siècle, l’évolution de la technologie et du milieu de travail canadien a permis le travail à domicile, au moins occasionnellement ou à temps partiel. Cette réalité est dorénavant presque la norme pour les employés au Canada. Pour la majorité d’entre eux, la possibilité de prendre une pause des embouteillages ou de ne pas avoir à se presser de peur de rater le train de banlieue est un avantage précieux.

Au cours du dernier quart de siècle, l’évolution de la technologie et du milieu de travail canadien a permis le travail à domicile, au moins occasionnellement ou à temps partiel. Cette réalité est dorénavant presque la norme pour les employés au Canada. Pour la majorité d’entre eux, la possibilité de prendre une pause des embouteillages ou de ne pas avoir à se presser de peur de rater le train de banlieue est un avantage précieux.

Bien que ces avantages suffisent à eux seuls à rendre attrayante l’idée du travail à domicile, il existe un autre avantage encore plus alléchant. Celui-ci prend la forme de déductions d’impôt que peuvent réclamer les contribuables admissibles travaillant de chez eux pour les dépenses liées à un bureau à domicile.

Évidemment, comme pour toute déduction fiscale, des conditions doivent être respectées pour que le contribuable soit réputé admissible. Les employés, qu’ils soient salariés ou à commission, doivent remplir l’une des conditions suivantes afin de pouvoir réclamer la déduction pour un bureau à domicile :

• le bureau à domicile doit être le principal lieu de travail du contribuable (plus de 50 % du temps); ou
• le particulier utilise ce bureau uniquement pour gagner son revenu d’emploi. Il doit également l’utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de son travail.

Une fois l’un de ces critères satisfait, une grande variété de coûts deviennent déductibles pour l’employé. Plus particulièrement, un employé salarié peut réclamer et déduire la partie des frais spécifiques associés à son espace de travail, ce qui inclut les coûts de l’électricité, du chauffage et de l’entretien.

Dans le cas où un particulier admissible en vertu des critères énoncés ci-dessus est un employé à commission, un éventail encore plus important de frais deviennent déductibles. En plus des coûts de l’électricité, du chauffage et de l’entretien, un employé à commission peut également déduire une partie proportionnelle des coûts engagés pour les taxes foncières et l’assurance habitation.

De manière générale, le pourcentage des coûts pouvant être déduits varie en fonction de la superficie, et l’employé peut déterminer ce pourcentage en divisant la superficie de son bureau par la superficie totale aménagée de son domicile. L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut demander au contribuable de lui fournir de la documentation justifiant les réclamations, et ce, sans égard au pourcentage déclaré.

Par exemple : un employé qui vit dans une résidence de 2 000 pieds carrés et qui utilise une pièce de 200 pieds carrés pour son bureau peut (en supposant que les critères de base énoncés précédemment sont respectés) réclamer 10 % des coûts qu’il a engagés en électricité, en chauffage et en entretien durant l’année fiscale. Si cet employé est à commission, il peut aussi déduire 10 % des coûts engagés pour les taxes foncières et l’assurance habitation.

Avant de pouvoir réclamer des dépenses de bureau à domicile, les employés doivent remplir une condition additionnelle : avoir en main un formulaire T2200 rempli par leur employeur, dans lequel celui-ci atteste que l’employé était tenu d’utiliser une partie de sa résidence dans le cadre de son travail. L’employeur doit aussi indiquer le pourcentage des tâches de l’employé ayant été exécutées à son bureau à domicile et, finalement, indiquer si l’employé a été remboursé pour toute dépense engagée liée au bureau à domicile. Dans le cas où une partie des coûts est remboursée, l’employeur doit préciser le type de dépense remboursée et le montant du remboursement. Évidemment, l’employé ne peut réclamer une déduction pour des dépenses à l’égard desquelles un remboursement a été effectué.

La réclamation des dépenses liées à un bureau à domicile nécessite un certain travail administratif. Tous les employés qui souhaitent effectuer une telle réclamation doivent calculer le total des factures payées au cours de l’année pour l’électricité, le chauffage et les inévitables travaux d’entretien résidentiel. Les employés à commission doivent en plus vérifier les montants payés pour les taxes foncières et l’assurance habitation. Néanmoins, étant donné que tous ces efforts produiront une déduction de revenu à des fins fiscales pour des coûts qui auraient été tout de même engagés, la majorité des employés considéreront que cet investissement de temps en vaut bien le coup.

Lors de la crise financière de 2008 et 2009, le marché canadien de l’immobilier et des hypothèques n’a pas connu le type d’effondrement qui est survenu au sud de la frontière. Cette différence est attribuable, à bien des égards, aux pratiques canadiennes en matière de prêts, ainsi qu’aux règles régissant ces pratiques, qui étaient beaucoup plus conservatrices que les règles américaines correspondantes.

Lors de la crise financière de 2008 et 2009, le marché canadien de l’immobilier et des hypothèques n’a pas connu le type d’effondrement qui est survenu au sud de la frontière. Cette différence est attribuable, à bien des égards, aux pratiques canadiennes en matière de prêts, ainsi qu’aux règles régissant ces pratiques, qui étaient beaucoup plus conservatrices que les règles américaines correspondantes.

Bien que le crédit hypothécaire au Canada n’ait jamais atteint les excès qui caractérisaient le marché américain à cette époque, le dernier gouvernement fédéral a mis en place cinq ensembles de mesures distincts afin de modifier les règles encadrant l’octroi de prêts hypothécaires au Canada, et de mettre en place un rempart additionnel contre une crise économique. Le gouvernement fédéral actuel a emboîté le pas de son prédécesseur, et le plus récent resserrement des règles a pris effet le 17 octobre 2016.

Un survol historique s’impose pour comprendre l’incidence des récents changements aux règles de financement hypothécaire. Quiconque fait l’achat d’un immeuble au Canada doit verser une mise de fonds d’au moins 5 %. En outre, lorsque cette mise de fonds est inférieure à 20 %, l’acheteur doit souscrire une assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (et payer des primes afférentes). Une fois qu’une telle assurance est souscrite, le prêteur hypothécaire est efficacement protégé (par le gouvernement fédéral) contre tout défaut de paiement des acheteurs relativement au prêt hypothécaire

En outre, lorsqu’une personne ou un couple effectue une demande de prêt hypothécaire (quel que soit le montant de la mise de fonds), le prêteur se base sur deux ratios pour évaluer la capacité de paiement. Ces mesures sont connues sous le nom de « coefficient d’amortissement brut de la dette » (ABD) et de « coefficient d’amortissement total de la dette » (ATD).

• Coefficient d’amortissement brut de la dette (ABD) : le ratio des coûts de possession de l’habitation, y compris le remboursement du prêt hypothécaire, les taxes et les frais de chauffage, par rapport au revenu de l’acheteur;
• Coefficient d’amortissement total de la dette (ATD) : le ratio des coûts de possession de l’habitation et de tous les autres remboursements de dette par rapport au revenu de l’acheteur.

Pour être admissible à l’assurance hypothécaire, un acheteur doit avoir un ABD inférieur ou égal à 39 % (c’est-à-dire que les frais de possession de l’immeuble ne doivent pas représenter plus de 39 % du revenu de l’acheteur potentiel) et un ATD inférieur ou égal à 44 % (c’est-à-dire que les frais liés à toutes les dettes de l’acheteur ne doivent pas représenter plus de 44 % de son revenu).

À l’heure actuelle, les taux d’intérêt en vigueur au Canada, y compris ceux pour les prêts hypothécaires, sont à un niveau historiquement bas. De plus, en vertu des anciennes règles, les coefficients ABD et ATD d’une personne qui souhaitait obtenir un prêt hypothécaire étaient déterminés uniquement en fonction du taux d’intérêt en vigueur pour le type d’hypothèque demandé. Cette pratique permettait de vérifier que les emprunteurs éventuels seraient en mesure d’assumer les obligations financières liées à leur nouvelle hypothèque aux taux d’intérêt actuels, mais cela ne signifiait pas nécessairement qu’ils seraient en mesure d’assumer ces obligations advenant une hausse des taux d’intérêt. Le gouvernement fédéral a donc décidé de mettre en place un « test de tension » pour les emprunteurs éventuels, et c’est ce changement qui a pris effet le 17 octobre.

En vertu des nouvelles règles, tous les acheteurs d’habitation tenus de souscrire une assurance hypothécaire doivent être admissibles à cette assurance au plus élevé des taux d’intérêt suivants : le taux réel prévu à leur contrat de prêt hypothécaire ou le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada. Ce dernier taux est généralement supérieur au taux que la plupart des acheteurs paient. À titre d’exemple, en date du 28 septembre 2016, le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada était de 4,64 %. Dans les faits, les acheteurs éventuels devront donc prouver qu’ils disposent de moyens financiers suffisants pour que leurs coefficients ABD et ATD demeurent dans les limites prescrites advenant que leur taux d’intérêt réel atteigne le taux des prêts hypothécaires ordinaires de cinq ans affiché par la Banque du Canada au moment où ils ont fait leur demande de prêt hypothécaire.

Il est important de noter que les nouvelles règles n’auront aucun effet sur les personnes qui ont déjà un prêt hypothécaire, et ce, même lorsque viendra le temps de renouveler leur prêt. Cela vaut également pour les propriétaires dont les coefficients étaient déjà élevés, y compris ceux qui renouvellent ou qui transfèrent un prêt existant pour lequel leurs coefficients étaient élevés (et qui étaient donc tenus de souscrire une assurance hypothécaire), car l’assurance souscrite initialement est valable pour la durée complète du prêt.

Le changement aux règles encadrant les prêts hypothécaires qui a pris effet le 17 octobre a été annoncé seulement deux semaines avant cette date. Par conséquent, de nombreuses demandes de prêt hypothécaire visant l’achat d’une habitation à une date ultérieure au 17 octobre étaient déjà en traitement au moment de l’annonce. Le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de règles transitoires qui s’appliqueront dans de telles circonstances. Ces règles transitoires, ainsi qu’une explication détaillée des changements, sont présentées dans les documents suivants, qui peuvent être consultés sur le site Web du ministère des Finances du Canada, au http://www.fin.gc.ca/n16/16-117-fra.asp (communiqué de presse), au http://www.fin.gc.ca/n16/data/16-117_1-fra.asp (document d’information) et au http://www.fin.gc.ca/n16/data/16-117_2-fra.asp (document d’information).

Les prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) sont accessibles à pratiquement tout Canadien qui a fait partie de la population active et qui a versé des cotisations au RPC. Pour la plupart des retraités, ces prestations mensuelles représentent un pourcentage important du revenu. Afin de pouvoir planifier efficacement sa retraite, il est donc primordial qu’un contribuable sache à quoi s’attendre en ce qui a trait aux prestations de retraite du RPC.

Les prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) sont accessibles à pratiquement tout Canadien qui a fait partie de la population active et qui a versé des cotisations au RPC. Pour la plupart des retraités, ces prestations mensuelles représentent un pourcentage important du revenu. Afin de pouvoir planifier efficacement sa retraite, il est donc primordial qu’un contribuable sache à quoi s’attendre en ce qui a trait aux prestations de retraite du RPC.

Malheureusement, on peut présumer que la plupart des Canadiens ne savent pas trop quel montant ils pourront recevoir chaque mois du RPC – ou même comment connaître ce montant. L’information pertinente à ce sujet est présentée sur l’état de compte de chaque cotisant, un document préparé annuellement par le gouvernement fédéral. Anciennement, le gouvernement fédéral postait ce document chaque année à tous les cotisants au RPC, mais aujourd’hui, ces états ne sont envoyés automatiquement qu’aux Canadiens âgés de 59 à 65 ans. Toute personne qui souhaite obtenir une copie de son état de compte du cotisant doit en faire la demande auprès du gouvernement fédéral.

Une telle demande peut être effectuée par téléphone, par la poste ou en ligne :

• les demandes par téléphone doivent être effectuées auprès de Service Canada, au 1-800-277-9914;
• une version imprimable du formulaire Demande d’un état de compte du cotisant – Régime de pensions du Canada peut être obtenue en ligne, au http://www.servicecanada.gc.ca/fi-if/index.jsp?app=prfl&frm=isp2000&lang=fra;
• pour visualiser et imprimer l’état de compte du cotisant d’un particulier en ligne sur le site Web de Service Canada, il faut d’abord demander un code d’accès auprès de Service Canada, au http://www.servicecanada.gc.ca/eng/online/pac/pacinfo.shtml. Ce code d’accès, qui est envoyé au contribuable par la poste, peut ensuite être utilisé pour accéder à de l’information en ligne au sujet d’un certain nombre de prestations du gouvernement fédéral, y compris les prestations du RPC.

Quelle que soit la méthode utilisée, il faut prévoir quelques semaines pour obtenir un état de compte du cotisant.

Toutefois, une fois cet état obtenu, le destinataire disposera de toute l’information requise pour déterminer les prestations du RPC auxquelles il aura droit. La version imprimée de l’état de compte du cotisant comporte trois sections. La première indique le nom et la date de naissance du particulier, l’adresse qui figure aux dossiers de l’ARC pour le particulier, ainsi que la date à laquelle l’état de compte a été préparé. Cette dernière date est importante, car à mesure que de nouvelles cotisations au RPC sont effectuées par le contribuable d’une année à l’autre, le montant des prestations à recevoir sera modifié. La deuxième section de l’état indique les cotisations au RPC qui ont été effectuées par le particulier ainsi que le montant des gains ouvrant droit à pension pour chaque année depuis que le contribuable a atteint l’âge de 18 ans, soit la première année de cotisation au Régime. Il y a généralement un délai entre le moment où les cotisations sont effectuées et celui où elles apparaissent sur un état de compte du cotisant. À titre d’exemple, un état de compte du cotisant émis au cours de l’année 2016 fera probablement état des cotisations effectuées jusqu’à la fin de 2015.

La troisième section de l’état de compte du cotisant est celle présentant le montant des prestations du RPC qui pourront être reçues. Bien que le RPC soit généralement perçu avant tout comme une source de revenus pour la retraite, il existe en fait trois types de prestations du RPC : la prestation de retraite, la prestation d’invalidité (qui, comme son nom l’indique, est offerte aux personnes qui ont cotisé au RPC mais qui ne sont plus en mesure de travailler en raison d’une invalidité grave et prolongée) et, pour terminer, la prestation de survivant, qui est versée aux conjoints survivants de cotisants au RPC décédés.

Le sommaire des prestations de retraite indique d’abord le montant des prestations du RPC auquel le particulier aurait droit s’il avait 65 ans au moment de la préparation de son état de compte du cotisant (il faut garder en tête que le montant indiqué est susceptible de varier en fonction des cotisations au RPC qui seront effectuées dans les années à venir). Ce montant est suivi de deux autres chiffres intéressants. Lorsque le particulier est âgé de moins de 60 ans, l’état indiquera le montant des prestations du RPC auxquelles il aurait droit s’il choisissait de commencer à recevoir celles-ci à 60 ans, à 65 ans ou à 70 ans. Lorsque le contribuable est déjà âgé de plus de 60 ans, l’état indique le montant des prestations qui seraient versées si les prestations commençaient à être reçues immédiatement, ainsi que le montant de la prestation mensuelle à laquelle le cotisant aurait droit à 65 et à 70 ans. Plus un contribuable commence à recevoir ses prestations tôt, plus le montant des prestations mensuelles s’en trouve réduit. À titre d’exemple, une personne qui a 62 ans en 2016 et qui pourrait recevoir une prestation de retraite mensuelle du RPC de 744 $ si elle commençait à recevoir les prestations le mois suivant serait admissible à une prestation mensuelle de 964 $ si elle commençait plutôt à recevoir ces prestations à l’âge de 65 ans. Les changements annoncés au cours des dernières années feront augmenter l’écart entre ces chiffres, car les personnes qui choisissent de commencer à recevoir les prestations du RPC avant l’âge de 65 ans verront leurs prestations réduites encore davantage qu’à l’heure actuelle.

Au décès d’un contribuable qui a cotisé au RPC, son conjoint ou époux survivant, le cas échéant, peut généralement recevoir une prestation de survivant du RPC. Le montant de la prestation de survivant est établi en fonction du montant des cotisations versées par le contribuable décédé ainsi que de l’âge et de la situation de l’époux ou conjoint de fait survivant. Dans l’exemple ci-dessus, un époux ou conjoint de fait survivant pourrait, s’il est âgé de 65 ans ou plus, recevoir une pension de survivant de 578 $ par mois. Dans les cas où l’époux ou conjoint de fait est âgé entre 45 et 65 ans, ou est âgé de moins de 45 ans, mais a des enfants à charge ou est handicapé, le montant de la prestation mensuelle de survivant est réduit légèrement à 545 $. Des réductions additionnelles à la prestation de survivant sont appliquées lorsque l’époux ou conjoint de fait survivant est âgé de moins de 45 ans, mais n’a pas d’enfant et n’est pas handicapé. Pour terminer, les enfants à charge d’un cotisant au RPC ont droit à une prestation de survivant mensuelle jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans, s’ils demeurent étudiants à temps plein.

Le montant des cotisations au RPC versées par un particulier tout au long de sa vie professionnelle détermine le montant des prestations du RPC auxquelles il aura droit plus tard dans sa vie. Il est donc important de s’assurer que l’information relative aux cotisations et les renseignements personnels, comme la date de naissance et l’adresse, qui figurent aux dossiers du gouvernement fédéral sont exacts et à jour. L’information relative à la date de naissance indiquée sur l’état de compte du cotisant au RPC est celle figurant au dossier d’assurance sociale du particulier. Si cette information est incorrecte, le particulier devrait communiquer avec le Bureau d’immatriculation aux assurances sociales au 1-800-206-7218 pour déterminer de quelle façon la corriger. Si l’état de compte du cotisant contient une erreur relativement aux cotisations au RPC qui ont été effectuées ou au montant des gains ouvrant droit à pension, il faut alors écrire au Régime de pensions du Canada et fournir la documentation appuyant la correction à apporter. L’adresse à laquelle de telles demandes doivent être envoyées est celle indiquée au verso de l’état de compte du cotisant.

Pour terminer, veuillez noter que le gouvernement fédéral fournit beaucoup de renseignements sur son site Web relativement au RPC et au régime canadien de revenu de retraite en général. Le site Web de Service Canada constitue un bon point de départ pour la recherche d’information : http://www.edsc.gc.ca/fr/rpc/index.page?&_ga=1.21933427.992232701.1465997698.

Le début de l’automne est un temps de l’année que l’on associe à plusieurs événements, dont un certain nombre de marches, de courses et d’autres événements similaires visant à amasser des fonds pour divers organismes de bienfaisance canadiens. Et dans quelques mois, à l’approche des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront leurs campagnes marketing de fin d’année.

Le début de l’automne est un temps de l’année que l’on associe à plusieurs événements, dont un certain nombre de marches, de courses et d’autres événements similaires visant à amasser des fonds pour divers organismes de bienfaisance canadiens. Et dans quelques mois, à l’approche des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront leurs campagnes marketing de fin d’année.

Les Canadiens ont la réputation – bien méritée – de soutenir les œuvres de bienfaisance, par des contributions financières ou des dons de biens. Notre système fiscal soutient cette générosité en fournissant des crédits d’impôt, autant au niveau fédéral qu’au niveau des provinces ou territoires, à l’égard des dons admissibles effectués par les contribuables. Au fédéral, les contribuables peuvent demander un crédit de 15 % sur les premiers 200 $ de dons, et de 29 % sur la partie des dons excédant 200 $. Le crédit d’impôt offert par la plupart des provinces et territoires fonctionne de la même manière : un crédit d’impôt dont le taux correspond au taux d’imposition inférieur de l’administration est offert sur les premiers 200 $ de dons, et pour la partie des dons dépassant 200 $, un crédit correspondant au taux d’imposition supérieur de la province est offert. Les seules exceptions sont l’Alberta et le Québec. L’Alberta offre un crédit de 10 % sur les premiers 200 $ de dons, et un crédit bonifié de 21 % sur l’excédent. Le Québec offre un crédit pour dons de bienfaisance de 20 % sur les premiers 200 $ de dons (soit le taux de la tranche d’imposition intermédiaire en vigueur dans cette province). Pour la partie des dons dépassant 200 $, un crédit calculé au taux de 24 % (soit le taux d’imposition supérieur de la province) est offert.

Comme c’est le cas pour la plupart des dépenses qui ouvrent droit à un traitement fiscal favorable, afin de pouvoir demander un crédit pour dons de bienfaisance à l’égard d’une année donnée, il faut avoir effectué un don avant la fin de cette année civile. Veuillez noter que, pour cette année et l’année suivante, les contribuables canadiens peuvent profiter d’une mesure incitative nommée « super crédit pour premier don de bienfaisance » afin de maximiser le montant de leur crédit d’impôt pour dons de bienfaisance.

Le nom de ce programme peut porter à confusion, car le crédit n’est pas offert uniquement aux premiers donateurs, mais bien à toute personne n’ayant pas réclamé de crédit d’impôt pour dons au cours des dernières années. Lorsque ni le contribuable ni son conjoint (le cas échéant) n’ont demandé de crédit d’impôt pour dons de bienfaisance après l’année 2007, l’un ou l’autre pourra demander le super crédit pour premier don de bienfaisance pour les dons faits en 2016 ou en 2017.

Le terme « super crédit » est toutefois bien choisi. Bien que les taux du crédit fédéral habituel pour les dons de bienfaisance soient respectivement de 15 % et de 29 % sur les premiers 200 $ de dons et sur l’excédent, le super crédit bonifie de 25 % le montant du crédit auquel le contribuable aurait droit par ailleurs, comme illustré dans l’exemple suivant, fourni sur le site Web de l’ARC :

Un premier donateur admissible déclare des dons de bienfaisance de 700 $ en 2016, dont 300 $ en dons financiers. Le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance (CDB) et le super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPDF) seront calculés de la façon suivante :

• Sur les premiers 200 $ de dons de bienfaisance, le CDB se calcule de la façon suivante : (200 $ x 15 %) = 30 $.
• Sur la partie des dons excédant 200 $, le CDB se calcule de la façon suivante : [(700 $ − 200 $) x 29 %] = 145 $.
• Pour les dons financiers, le SCPDB se calcule de la façon suivante : (300 $ x 25 %) = 75 $.
• Le CDB et le SCPDB totalisent 250 $.

Il existe certaines restrictions en ce qui a trait à l’admissibilité des dons au super crédit. Seuls les dons en argent sont admissibles aux fins du super crédit (les dons de biens ne le sont pas). À l’instar du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance, le super crédit peut être demandé par un contribuable à l’égard des dons faits par son conjoint, ou peut être partagé entre les conjoints. Peu importe la façon dont il est divisé, le super crédit peut être demandé à l’égard d’un maximum de 1 000 $ de dons, et il ne peut être demandé qu’une fois.

Étant donné que le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est un crédit à deux niveaux, dont le taux augmente lorsque le montant des dons faits dans l’année dépasse 200 $, il est toujours préférable de cumuler les dons de plusieurs années dans une seule année d’imposition, de manière à maximiser le montant du crédit. Cette stratégie est particulièrement importante pour les contribuables qui sont admissibles au super crédit, qui ne peut être demandé qu’une fois.

Le super crédit peut uniquement être demandé pour les dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés. Tout organisme qui sollicite ou reçoit des dons devrait être en mesure de fournir un numéro d’enregistrement. Une liste à jour des organismes de bienfaisance enregistrés, dans laquelle il est possible d’effectuer des recherches, est présentée sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html, et de l’information additionnelle sur le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et le super crédit est fournie sur ce même site Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/349/menu-fra.html.

En matière d’administration de l’impôt, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne prend jamais relâche. Au printemps et au début de l’été, l’Agence est occupée à traiter les millions de déclarations de revenus qui ont été produites par les particuliers canadiens pour l’année précédente. En raison du nombre élevé de déclarations produites et des objectifs que l’Agence s’impose en matière de délai de traitement, il est impossible pour l’ARC d’effectuer un examen approfondi de chaque déclaration produite. Toutefois, lorsque la saison du traitement des déclarations et de l’établissement des cotisations tire à sa fin, l’ARC passe à la prochaine phase de ses activités : elle amorce son processus annuel d’examen postcotisation.

En matière d’administration de l’impôt, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne prend jamais relâche. Au printemps et au début de l’été, l’Agence est occupée à traiter les millions de déclarations de revenus qui ont été produites par les particuliers canadiens pour l’année précédente. En raison du nombre élevé de déclarations produites et des objectifs que l’Agence s’impose en matière de délai de traitement, il est impossible pour l’ARC d’effectuer un examen approfondi de chaque déclaration produite. Toutefois, lorsque la saison du traitement des déclarations et de l’établissement des cotisations tire à sa fin, l’ARC passe à la prochaine phase de ses activités : elle amorce son processus annuel d’examen postcotisation.

Cela signifie que les particuliers sont susceptibles de recevoir du courrier inattendu de la part de l’ARC, du courrier qui s’avère presque toujours bouleversant pour le contribuable concerné, même quand rien n’indique qu’il y ait un problème. Il s’agit néanmoins d’une expérience qui sera partagée par des millions de contribuables canadiens.

En 2016, les Canadiens et Canadiennes ont produit plus de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers auprès de l’ARC. La vaste majorité de ces déclarations – soit environ 24 millions – ont été produites par voie électronique, à l’aide de la TED ou du service IMPÔTNET, et seulement quatre millions de déclarations ont été produites sur papier. Pendant de nombreuses années, l’ARC a encouragé les contribuables à tirer avantage des options de production par voie électronique, et il est évident que ces efforts ont porté fruit. Comme l’ARC l’a toujours indiqué, la production par voie électronique permet un traitement accéléré (ainsi qu’un remboursement accéléré!), mais lorsque les déclarations sont produites électroniquement, il n’y a, par définition, aucun papier, et l’Agence a dû adapter ses méthodes à cette réalité.

Le système fiscal canadien a toujours été basé sur l’« autocotisation », c’est-à-dire que les contribuables doivent déclarer les revenus qu’ils ont gagnés et demander les déductions et crédits auxquels ils estiment avoir droit. Toutefois, l’ARC a toujours disposé de moyens pour vérifier les demandes des contribuables. Lorsque les déclarations sont produites sur papier, les contribuables doivent généralement inclure des reçus ou d’autre documentation afin d’appuyer leurs demandes, que celles-ci concernent des crédits d’impôt pour personnes à charge, des dons de bienfaisance, des frais médicaux, ou d’autres déductions ou crédits similaires. Pour 85 % des déclarations produites par voie électronique cette année, il n’existe aucune trace écrite des pièces justificatives. Il y a donc un risque de fausse déclaration (ou simplement de divulgation inexacte) à grande échelle pour ces demandes. Pour atténuer ce risque, l’ARC s’appuie sur un processus d’examen postcotisation, dans le cadre duquel elle demande aux contribuables de justifier ou de valider les demandes de crédits ou de déductions effectuées dans les déclarations produites au printemps dernier.

Le processus d’examen postcotisation débute au mois d’août. Ce processus comporte deux volets : le Programme de revue du traitement et le Programme de rapprochement. Le premier consiste en une révision des différentes déductions et des différents crédits demandés sur les déclarations, tandis que le deuxième compare les renseignements inclus dans la déclaration du contribuable avec les renseignements fournis à l’ARC par des tierces parties, comme les feuillets T4 produits par les employeurs ou les feuillets T5 produits par les banques ou d’autres institutions financières. Les périodes d’exécution des deux programmes se chevauchent : la période de pointe du Programme de revue du traitement est d’août à décembre, tandis que celle du Programme de rapprochement est d’octobre à mars.

Bien que les deux programmes soient exécutés plus ou moins simultanément, ils sont bien différents. Dans le cadre du Programme de revue du traitement, il est demandé au contribuable de fournir des documents aux fins de vérification ou des preuves concernant les déductions ou les crédits demandés dans la déclaration, tandis que le Programme de rapprochement traite des différences entre les renseignements fournis sur la déclaration du contribuable et les renseignements obtenus par de tierces parties à l’égard des revenus du contribuable pour l’année.

Bien sûr, la plupart des contribuables ne s’intéressent pas tant au type de programme de vérification en vertu duquel l’ARC communique avec eux qu’à la raison pour laquelle leur déclaration a été choisie à des fins d’examen parmi des millions d’autres. Bon nombre de contribuables présument que cela indique un problème avec leur déclaration, ou que la lettre annonce un audit à venir, mais ce n’est généralement pas le cas. L’ARC se base sur diverses raisons pour sélectionner les déclarations qui seront soumises à un examen postcotisation.

En vertu du Programme de rapprochement, lorsqu’un contribuable a produit une déclaration contenant des renseignements qui ne concordent pas avec les renseignements correspondants produits par son employeur, par exemple, il est probable que l’ARC voudra faire un suivi afin de découvrir la raison de cet écart. Les lois fiscales canadiennes sont complexes et, au cours des années, l’ARC a déterminé que dans certains domaines, les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs dans leur déclaration. Par conséquent, une déclaration qui contient des demandes relatives à ces domaines risque davantage d’être examinée. Lorsque les déductions ou crédits demandés par le contribuable diffèrent grandement de ceux réclamés dans les déclarations précédentes, cela peut également attirer l’attention de l’ARC. De plus, si une déclaration du contribuable a déjà été examinée au cours des années antérieures et, particulièrement, si un ajustement a été fait par suite de cet examen, il est plus que probable que l’ARC vérifie la déclaration. Finalement, bon nombre de déclarations sont sélectionnées pour un examen postcotisation de façon aléatoire.

Quelle que soit la raison pour laquelle une déclaration est soumise à un examen, le processus est le même pour le contribuable. Les contribuables dont la déclaration est sélectionnée à des fins d’examen recevront une lettre de l’ARC indiquant la déduction ou le crédit à l’égard duquel l’ARC souhaite obtenir de l’information, ou le montant de revenu pour lequel il existe un écart. Le contribuable disposera d’un délai raisonnable – habituellement quelques semaines à compter de la date d’envoi de la lettre – pour répondre à la demande de l’ARC. Cette réponse devrait être fournie par écrit, et les reçus ou autres pièces justificatives demandés par l’ARC devraient y être joints. Toute correspondance de l’ARC dans le cadre de ses programmes d’examen contiendra un numéro de référence, habituellement situé dans le coin supérieur droit du document. C’est à l’aide de ce numéro que l’ARC fait un suivi, et ce numéro devrait être inclus dans la réponse envoyée à l’ARC.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service Représenter un client de l’Agence) peuvent soumettre de façon électronique les documents demandés. Pour connaître la marche à suivre, veuillez visiter la page suivante sur le site Web de l’ARC : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rvws/sbmttng-fra.html.

Quelle que soit la méthode utilisée pour transmettre les documents demandés à l’ARC, il est possible que l’Agence envoie une lettre de suivi, ou qu’elle communique avec le contribuable par téléphone afin d’obtenir de plus amples renseignements.

Une mise en garde s’impose : comme la plupart des Canadiens le savent maintenant, depuis plusieurs années, des individus malveillants communiquent par téléphone avec des contribuables en prétendant faussement représenter l’ARC (ou, plus récemment, la « Cour fédérale de l’impôt », qui n’existe même pas). Lors de ces appels frauduleux, les appelants indiquent généralement que selon un examen de la déclaration du contribuable, des impôts additionnels sont dus, et ils insistent pour qu’un paiement soit effectué immédiatement, soit par virement télégraphique ou à l’aide d’une carte de crédit prépayée. Les contribuables devraient savoir que l’ARC ne demande jamais de paiement de cette manière et qu’elle n’utilise pas ces modes de paiement. Si l’ARC communique avec un contribuable par téléphone, le représentant de l’Agence aura en sa possession le numéro de référence inscrit dans la lettre initiale de l’ARC et devrait être disposé à donner ce numéro au contribuable afin de prouver l’authenticité de l’appel. De même, l’ARC ne communique pas avec les contribuables par courriel au sujet de questions fiscales confidentielles. Le seul courriel légitime qu’un contribuable est susceptible de recevoir est celui l’avisant que du courrier en ligne est disponible dans son compte sur le site Web de l’ARC – et seuls les contribuables qui se sont inscrits au service Mon dossier de l’ARC sont susceptibles de recevoir un tel courriel. Tout autre courriel prétendant être de l’ARC n’est pas authentique, et devrait être supprimé immédiatement.

Quelle que soit la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée pour un examen postcotisation par l’ARC, une chose est certaine : répondre rapidement à la demande de renseignements de l’ARC, en fournissant les renseignements ou les documents demandés, mène, dans la plupart des cas, à une conclusion rapide – à la grande satisfaction de l’Agence et du contribuable.

L’accès à la communication mobile est pratique pour de nombreuses raisons, et les Canadiens qui n’ont pas de cellulaire ou de téléphone intelligent constituent aujourd’hui l’exception plutôt que la règle. Cependant, à cela s’ajoute le fait que les tarifs de téléphonie cellulaire payables par les Canadiens sont parmi les plus élevés dans le monde… par conséquent, un cellulaire fourni par l’employeur (et dont les frais sont également payés par celui-ci) constitue un avantage lié à l’emploi de grande valeur. Cela étant dit, les Canadiens qui profitent d’un tel avantage doivent savoir que, même s’ils n’ont pas nécessairement à payer une facture mensuelle pour leur cellulaire, un coût peut tout de même s’appliquer sous la forme d’un avantage imposable devant être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle.

L’accès à la communication mobile est pratique pour de nombreuses raisons, et les Canadiens qui n’ont pas de cellulaire ou de téléphone intelligent constituent aujourd’hui l’exception plutôt que la règle. Cependant, à cela s’ajoute le fait que les tarifs de téléphonie cellulaire payables par les Canadiens sont parmi les plus élevés dans le monde… par conséquent, un cellulaire fourni par l’employeur (et dont les frais sont également payés par celui-ci) constitue un avantage lié à l’emploi de grande valeur. Cela étant dit, les Canadiens qui profitent d’un tel avantage doivent savoir que, même s’ils n’ont pas nécessairement à payer une facture mensuelle pour leur cellulaire, un coût peut tout de même s’appliquer sous la forme d’un avantage imposable devant être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle.

La règle générale établie par l’ARC prévoit que lorsqu’un employeur fournit à son employé un cellulaire devant être utilisé dans le cadre de son emploi, l’utilisation du cellulaire aux fins professionnelles n’est pas un avantage imposable pour l’employé. Lorqu’une partie de l’utilisation du cellulaire est réservée à des fins personnelles (ce qui est inévitable), la valeur de l’utilisation personnelle doit être incluse au revenu de l’employé en tant qu’avantage imposable lié à l’emploi. L’employeur doit calculer le montant de cet avantage imposable selon la juste valeur marchande du service (en principe, le coût pour l’employeur si l’on considère que ce coût reflète la valeur marchande courante du service), moins tout montant remboursé à l’employeur par l’employé.

Bien que cette approche soit correcte en théorie, avoir à effectuer ce calcul pour chaque employé auquel un cellulaire est fourni n’est pas particulièrement pratique pour un employeur. La politique d’évaluation de l’Agence est donc que l’utilisation personnelle d’un employé pour un cellulaire octroyé par l’employeur n’est pas un avantage imposable si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

• le coût du forfait est raisonnable;
• le forfait est un forfait de base avec un coût fixe; et
• l’usage personnel de ce service par un employé ne donne pas lieu à des frais supplémentaires sur les coûts de base du forfait.

Lorsqu’un employeur veut fournir un service de téléphone cellulaire en tant qu’avantage lié à l’emploi, une autre possibilité que celle de fournir un cellulaire est d’offrir à l’employé une allocation qu’il pourra utiliser pour se procurer un cellulaire et un forfait. Bien que cette option permette une flexibilité accrue à l’employé, elle ne constitue pas la meilleure solution du point de vue fiscal. La politique d’évaluation de l’ARC à l’égard de cette approche est que ce type d’allocation fournie par l’employeur doit être incluse au feuillet T4 de l’employé pour l’année, et être imposée comme un revenu.

Lorsqu’il est question d’un cellulaire fourni par l’employeur, si l’on se fie aux critères et aux politiques d’évaluation de l’ARC, il semble que l’option la plus intéressante sur le plan fiscal pour les employés soit que l’employeur débourse pour le forfait à coût fixe offrant les conditions les plus avantageuses et pouvant être raisonnablement justifié par l’utilisation à des fins professionnelles du cellulaire par l’employé. De son côté, l’employé doit éviter d’accumuler des frais supplémentaires liés à son utilisation personnelle (par exemple, pour le dépassement du nombre de minutes prévues dans le forfait, des interurbains ou des frais d’itinérance) qui occasionneraient des frais supplémentaires à la facture mensuelle de base du forfait.

Ces temps-ci, lorsqu’il est question de finances personnelles, deux sujets tendent à dominer les discussions. Le premier est de savoir si et dans quelle mesure les Canadiens sont financièrement préparés pour la retraite, et le deuxième concerne l’augmentation apparemment inexorable de la valeur de l’immobilier résidentiel. Pour beaucoup de Canadiens à la retraite, ces deux préoccupations sont très étroitement liées.

Ces temps-ci, lorsqu’il est question de finances personnelles, deux sujets tendent à dominer les discussions. Le premier est de savoir si et dans quelle mesure les Canadiens sont financièrement préparés pour la retraite, et le deuxième concerne l’augmentation apparemment inexorable de la valeur de l’immobilier résidentiel. Pour beaucoup de Canadiens à la retraite, ces deux préoccupations sont très étroitement liées.

La majorité des Canadiens sont admissibles à recevoir les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) à leur retraite. Bien que ces deux programmes soient les principales sources de revenus de pension au Canada, les prestations versées sont en général insuffisantes à elles seules pour offrir un mode de vie confortable à la retraite. Pour la génération précédente, les retraités pouvaient souvent compter sur le revenu d’un régime de pension offert par l’employeur. Aujourd’hui, seulement une minorité des retraités et de ceux qui approchent de la retraite bénéficient de cette option. L’épargne-retraite privée, habituellement dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), est le troisième pilier du système de revenus de pension au Canada, mais, encore une fois, le montant épargné dans un REER n’est pas suffisant pour de nombreux particuliers. Cela est d’autant plus vrai lorsque la retraite peut durer 20 ans ou plus et lorsque l’inflation est prise en considération pour cette longue période. La réalité est que l’avoir le plus précieux de plusieurs Canadiens à la retraite ou qui s’en approchent est leur maison, ou plus précisément, la valeur nette qu’ils y ont accumulée.

Dans plusieurs cas, les particuliers près de la retraite choisissent de vendre leur maison, parfois pour emménager dans une résidence plus petite et plus facile à entretenir, parfois seulement pour libérer les capitaux que représente leur valeur nette accumulée. Toutefois, bien que la vente de sa maison pour l’achat d’une autre plus petite soit l’option privilégiée par plusieurs retraités, certains ne veulent pas quitter la résidence familiale à la retraite. Il existe de nombreuses situations pour lesquelles le déménagement et l’habitation plus petite ne sont pas souhaitables, ni même possibles. Cela est particulièrement vrai pour les particuliers qui vivent dans de petites villes où les types de logement peuvent être limités : choisir une résidence plus petite ou opter pour la location peut exiger d’avoir à déménager dans une autre ville. Laisser derrière soi ses amis et ses autres soutiens sociaux est une épreuve difficile à tout âge, mais elle peut être particulièrement difficile lorsqu’elle coïncide avec un changement important de la vie, comme la retraite. En outre, il arrive de plus en plus fréquemment que les enfants adultes reviennent à la résidence familiale une fois leur éducation terminée. Bien souvent, ceux‑ci n’arrivent pas à trouver un emploi à long terme, le revenu de leur emploi n’est pas suffisant, ou l’emploi, pas assez sûr pour qu’ils assument les obligations financières qu’entraînerait le fait d’avoir leur propre résidence ou même de louer un logement. Donc, pour différentes raisons, les retraités doivent conserver leur résidence familiale, ou choisissent de la conserver. Lorsqu’ils préfèrent demeurer dans leur maison et que le seul facteur qui les pousse à songer à la vente est le besoin de libérer la valeur nette de leur résidence afin de générer ou d’augmenter leur revenu pendant leur retraite, d’autres options s’offrent à eux.

L’une de ces options, qui suscite présentement beaucoup d’intérêt, est l’hypothèque inversée. Les hypothèques inversées sont davantage connues et utilisées aux États‑Unis, où elles ont une bien plus longue histoire qu’au Canada. Néanmoins, ces véhicules financiers font aujourd’hui l’objet de publicités et de promotion dans les médias canadiens sur une base régulière, et il est probable que la majorité des Canadiens en ont maintenant au moins déjà entendu parler.

En termes simples, l’hypothèque inversée permet à un particulier d’obtenir un montant qui varie selon la valeur de sa maison et la valeur nette qu’il y a accumulée. En utilisant une hypothèque inversée, il est également possible de structurer la réception des fonds de différentes façons. Le propriétaire peut choisir de recevoir une somme forfaitaire, de recevoir une série de versements qui lui garantiront un flux de revenu régulier, ou une combinaison de ces deux options. De plus, avec l’hypothèque inversée, aucun remboursement des fonds avancés n’est requis jusqu’à ce que le propriétaire quitte ou vende la résidence.

Décrite de cette façon, l’hypothèque inversée peut sembler la solution parfaite pour un retraité à court d’argent : la possibilité de régler ses soucis de liquidités tout en demeurant dans sa maison, et ce, sans avoir de paiements à effectuer s’avère une issue inespérée. Il va sans dire que l’hypothèque inversée puisse être le moyen logique pour des retraités sans liquidités, mais dont la maison a une valeur importante. Cependant, comme pour tous les outils financiers, il est nécessaire de bien comprendre les avantages ainsi que les coûts et risques potentiels que peut entraîner l’hypothèque inversée.

Les désavantages possibles d’une hypothèque inversée concernent tout d’abord les coûts de base qui y sont associés. La constitution d’une hypothèque inversée comporte un certain nombre de coûts pour le propriétaire, ce qui inclut l’évaluation de la propriété. Des frais de clôture s’appliquent également, et le propriétaire devra consulter un conseiller juridique indépendant et payer de sa poche pour ces services.

Une fois l’hypothèque inversée contractée, des intérêts seront évidemment perçus sur tous les montants fournis et s’accumuleront à partir du moment où les fonds ont été avancés pour la première fois. Les frais d’intérêts totaux peuvent s’additionner très rapidement, et le montant dû peut être considérable lorsque vient le temps de le rembourser, habituellement à partir du produit de la vente de la maison. Bien entendu, chaque dollar des fonds avancés et des intérêts perçus ronge le montant de la valeur nette que le propriétaire a accumulé, à raison d’un dollar pour un dollar.

En outre, le montant pouvant être obtenu grâce à une hypothèque inversée est limité à 55 % de la valeur courante de la maison. Dans les cas où une hypothèque ou une autre forme de prêt est déjà garantie par la valeur de la maison (situation de plus en plus fréquente chez les retraités), le prêteur de l’hypothèque inversée exigera que ces dettes soient remboursées en premier lieu avec les fonds reçus dans le cadre de l’hypothèque inversée.

Pour plusieurs retraités, le principal avantage de l’hypothèque inversée est qu’ils n’ont pas à effectuer de paiements pendant qu’ils vivent dans leur maison, ce qui libère grandement leurs liquidités. Toutefois, il faut savoir que cette possibilité possède aussi un inconvénient : le taux d’intérêt exigé pour une hypothèque inversée est habituellement supérieur à ceux qui seraient perçus dans le cadre d’une hypothèque traditionnelle ou d’autres produits financiers semblables. De plus, comme pour de nombreux arrangements similaires, une pénalité de remboursement est perçue lorsque le propriétaire déménage ou vend sa maison dans les trois années suivant l’obtention de l’hypothèque inversée.

Plusieurs retraités qui contractent une hypothèque inversée le font en croyant que la dette n’aura pas à être remboursée avant leur décès, lorsque la maison sera vendue. Cependant, il est important de prendre en considération la possibilité que le propriétaire doive déménager de sa maison à un certain moment afin de s’installer dans un établissement offrant des services de soutien. Les soins offerts dans ces résidences sont dispendieux, et si le retraité compte sur la valeur nette de sa maison pour les payer, il importe de déterminer dans quelle mesure l’hypothèque inversée diminuera la valeur nette accumulée et, par conséquent, les fonds disponibles pour payer les soins requis.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) suggère aux personnes qui songent à contracter une hypothèque inversée d’obtenir les réponses des prêteurs éventuels aux questions suivantes :

• Quels sont les frais?
• Y a-t-il des pénalités s’ils vendent leur maison au cours d’une certaine période?
• En cas de déménagement ou de décès, de combien de temps disposent-ils, ainsi que leur succession, pour rembourser le prêt?
• Au moment de leur décès, qu’arrive-t-il si la succession met plus de temps pour rembourser le prêt?
• Qu’arrive-t-il si le montant du prêt est plus élevé que la valeur de la maison au moment de rembourser le prêt?

Des renseignements généraux sur l’hypothèque inversée peuvent être consultés sur le site Web de l’ACFC, au http://www.fcac-acfc.gc.ca/Fra/consommateurs/gerer/hypotheques/Pages/FR-Reverse-mortgages.aspx.

Bien que notre système de santé ne soit pas sans problèmes, les résidents canadiens ont la chance de bénéficier d’un système financé par l’État où les particuliers n’ont pas à assumer personnellement le coût des soins de santé dont ils ont besoin. En général, les soins de courte durée fournis en milieu hospitalier sont couverts par ce système, au même titre que les soins courants fournis par les médecins en cabinet.

Toutefois, les contribuables canadiens qui, en raison d’une maladie ou d’un accident, doivent obtenir des soins de santé à l’intérieur de notre système sont souvent surpris d’apprendre qu’il existe une liste toujours plus longue de dépenses qui ne sont pas couvertes par les régimes gouvernementaux, ou pour lesquelles la personne doit effectuer au moins un paiement partiel. Dans certains cas, les particuliers souscrivent une police d’assurance privée pour aider à compenser certains de ces coûts, mais la plupart des contribuables doivent payer ces frais de leur propre poche. Heureusement, il est possible de récupérer une partie de ces coûts en demandant un crédit d’impôt pour frais médicaux sur la déclaration de revenus annuelle. Le crédit fédéral pour soins médicaux correspond à 15 % des frais médicaux admissibles visés par la demande, et chaque province ou territoire offre un crédit d’impôt correspondant, à des taux qui varient.

Bien que notre système de santé ne soit pas sans problèmes, les résidents canadiens ont la chance de bénéficier d’un système financé par l’État où les particuliers n’ont pas à assumer personnellement le coût des soins de santé dont ils ont besoin. En général, les soins de courte durée fournis en milieu hospitalier sont couverts par ce système, au même titre que les soins courants fournis par les médecins en cabinet.

Toutefois, les contribuables canadiens qui, en raison d’une maladie ou d’un accident, doivent obtenir des soins de santé à l’intérieur de notre système sont souvent surpris d’apprendre qu’il existe une liste toujours plus longue de dépenses qui ne sont pas couvertes par les régimes gouvernementaux, ou pour lesquelles la personne doit effectuer au moins un paiement partiel. Dans certains cas, les particuliers souscrivent une police d’assurance privée pour aider à compenser certains de ces coûts, mais la plupart des contribuables doivent payer ces frais de leur propre poche. Heureusement, il est possible de récupérer une partie de ces coûts en demandant un crédit d’impôt pour frais médicaux sur la déclaration de revenus annuelle. Le crédit fédéral pour soins médicaux correspond à 15 % des frais médicaux admissibles visés par la demande, et chaque province ou territoire offre un crédit d’impôt correspondant, à des taux qui varient.

Il existe un nombre presque illimité de dépenses admissibles aux fins de ce crédit. Il n’est donc pas possible de formuler une règle générale pour déterminer si les frais engagés sont admissibles ou non. De plus, les règles régissant le crédit pour les dépenses admissibles peuvent sembler illogiques et déconcertantes, car certaines dépenses doivent s’accompagner d’une prescription d’un médecin, et d’autres pas. En outre, des dépenses qui semblent similaires peuvent faire l’objet de traitements fiscaux bien différents. À titre d’exemple, afin de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour l’achat d’une « aide à la marche », une prescription est requise. Toutefois, aucune prescription n’est requise dans le cas d’un fauteuil roulant. La liste des frais ouvrant droit au crédit fournie sur le site Web de l’ARC inclut 134 catégories de frais, et chacune comporte ses propres critères d’admissibilité.

Cela dit, on peut définir de façon générale les catégories ou types de frais qui sont considérés comme admissibles aux fins du crédit pour frais médicaux. Voici certains des frais médicaux les plus fréquemment engagés par les particuliers à l’égard desquels un crédit peut être demandé :

• les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à un infirmier, à certains autres professionnels de la santé ou à un hôpital public ou privé agréé (bien que la majorité des services médicaux offerts par des médecins soient couverts par les régimes de santé publics, d’autres doivent être payés par les particuliers et, de manière générale, un crédit peut être demandé pour ces frais);
• les frais pour des soins à des fins autres qu’esthétiques effectués par un dentiste ou un denturologiste, y compris le coût de prothèses dentaires;
• les frais pour des dispositifs médicaux tels que les stimulateurs cardiaques, les appareils auditifs et les membres artificiels;
• les frais pour de l’équipement de mobilité et d’assistance, y compris les béquilles, les fauteuils roulants et les marchettes;
• les frais pour des médicaments sur ordonnance;
• les frais pour des soins de la vue, y compris pour les lunettes ou les lentilles cornéennes sur ordonnance; et
• les paiements effectués pour des services ambulanciers pour le transport vers un hôpital public ou à partir d’un hôpital public.

Les particuliers qui jugent utile d’obtenir une assurance aux termes d’un régime privé d’assurance-maladie afin de les aider à couvrir les frais médicaux nécessaires pourront aussi demander un crédit d’impôt pour frais médicaux à l’égard des primes versées pour cette assurance.

Compte tenu de la fréquence à laquelle les Canadiens demandent le crédit d’impôt pour frais médicaux, il est malheureux que les règles relatives à ce crédit puissent porter à confusion. La première chose à savoir est que ce crédit est non remboursable, ce qui signifie que toute demande de crédit d’impôt pour frais médicaux effectuée peut réduire l’impôt autrement payable, mais ne peut donner lieu à un remboursement ni entraîner l’augmentation d’un remboursement. Pour 2016, la règle générale prévoit qu’un contribuable peut demander le crédit pour frais médicaux seulement à l’égard de la partie des dépenses admissibles qui excède le moindre de 3 % du revenu net du contribuable (le montant indiqué à la ligne 236 de sa déclaration de revenus), ou 2 237 $. Cette formule n’est pas des plus simples, mais il existe une règle de base : en 2016, un contribuable qui gagne un revenu supérieur à 74 575 $ ne pourra réclamer que les dépenses qui excèdent la limite de 2 237 $. Si au contraire, son revenu net pour 2016 est inférieur à 74 575 $, il devra calculer le montant équivalant à 3 % de ce revenu net, puis réclamer les frais médicaux qui excèdent ce montant.

De plus, une certaine stratégie est nécessaire concernant l’organisation de la réclamation des frais médicaux pour une année donnée. Les frais médicaux admissibles engagés peuvent être réclamés dans n’importe quelle période de 12 mois se terminant dans l’année d’imposition courante où la demande est effectuée. Malheureusement, aucune règle absolue ne peut être utilisée pour déterminer quelle période de 12 mois générera le montant de crédit le plus élevé, puisque chaque situation est différente et varie selon le revenu du contribuable réclamant le crédit, le montant des frais médicaux engagés et le moment où ils ont été payés. La période de réclamation optimale doit être évaluée chaque année, au moment de produire la déclaration de revenus annuelle.

Les dépenses médicales à débourser font partie de la vie quotidienne de la plupart des Canadiens, et celles-ci sont de plus en plus onéreuses. Bien que la réclamation du crédit d’impôt disponible à l’égard des frais médicaux puisse exiger des calculs et des efforts, l’obtention d’un certain allègement pour ces dépenses en vaut la peine. Sur son site Web, l’ARC fournit une grande quantité d’information pour aider les contribuables à réclamer leurs frais médicaux (le site comprend notamment une longue liste des frais médicaux admissibles). Ces renseignements peuvent être consultés au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/330-331/menu-fra.html et au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/ncmtx/fls/s1/f1/s1-f1-c1-fra.html.

Chaque printemps, les Canadiens et Canadiennes doivent remplir deux obligations fiscales. La première consiste à produire une déclaration de revenus des particuliers, en y fournissant des détails sur le revenu gagné, les déductions et crédits demandés, et le montant d’impôt à payer pour l’année d’imposition précédente. La seconde est de payer tout montant d’impôt dû pour cette année qu’ils n’ont pas encore acquitté. Bien que le régime fiscal canadien soit, pour l’essentiel, basé sur la déclaration volontaire et l’autocotisation, la plupart des Canadiens remplissent ces obligations en temps opportun.

Chaque printemps, les Canadiens et Canadiennes doivent remplir deux obligations fiscales. La première consiste à produire une déclaration de revenus des particuliers, en y fournissant des détails sur le revenu gagné, les déductions et crédits demandés, et le montant d’impôt à payer pour l’année d’imposition précédente. La seconde est de payer tout montant d’impôt dû pour cette année qu’ils n’ont pas encore acquitté. Bien que le régime fiscal canadien soit, pour l’essentiel, basé sur la déclaration volontaire et l’autocotisation, la plupart des Canadiens remplissent ces obligations en temps opportun.

Selon les statistiques compilées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), près de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2015 avaient été produites à la fin du mois d’août 2016. Malgré ces chiffres, une minorité importante de contribuables n’ont pas encore produit de déclaration pour 2015. Parfois, la procrastination est en cause, alors que, dans d’autres cas, le contribuable croit avoir une facture d’impôt à payer et n’a pas suffisamment de fonds pour rembourser le montant dû. Quelle que soit la raison en cause, l’omission de produire une déclaration s’accompagne d’un coût financier.

Pour les personnes qui n’ont pas encore produit leur déclaration de 2015, la meilleure stratégie consiste à produire cette déclaration le plus tôt possible. Quelle que soit la situation fiscale d’un contribuable, l’omission de produire une déclaration n’améliorera pas les choses. Au contraire, lorsque des impôts sont dus, une pénalité pour production tardive est imposée automatiquement, même si la déclaration est produite avec seulement une journée de retard. La date limite de production pour la plupart des particuliers était fixée au 2 mai 2016, et les travailleurs indépendants et leur conjoint avaient jusqu’au 15 juin 2016 pour produire leurs déclarations respectives. Quelle que soit la date limite applicable, un contribuable qui omet de produire sa déclaration au plus tard à la date limite se voit imposer une pénalité immédiate correspondant à 5 % du montant dû. Ainsi, un contribuable qui doit 1 000 $ en impôt et qui ne produit pas sa déclaration à temps verra une pénalité de 50 $ s’ajouter à sa facture d’impôt le jour suivant la date limite de production. De plus, une pénalité égale à 1 % des impôts dus est imposée pour chaque mois complet de retard en cas de production tardive, jusqu’à un maximum de douze mois. Un contribuable qui omet de produire sa déclaration pendant cette période de douze mois se verra imposer une pénalité correspondant à 17 % du montant d’impôt dû, ce qui correspondrait à 170 $ dans l’exemple ci-dessus.

Un sort encore moins enviable attend les contribuables qui n’ont pas un bon historique récent en ce qui concerne le respect de la date limite de production des déclarations de revenus. Lorsque l’ARC a imposé une pénalité pour production tardive dans les trois années précédentes, et que le contribuable ne produit pas sa déclaration à temps pour l’année d’imposition 2015, la pénalité pour production tardive est augmentée à 10 % de tout impôt dû pour 2015, plus 2 % de ce montant pour chaque mois complet où la déclaration est en retard, jusqu’à un maximum de vingt mois. En faisant un brin d’arithmétique, on découvre que dans le pire scénario, la pénalité pour production tardive peut atteindre jusqu’à 50 % de l’impôt dû, soit un montant de 500 $ dans l’exemple étudié. De toute évidence, un contribuable qui n’a pas encore produit sa déclaration de revenus pour 2015 et qui a de l’impôt à payer pour cette année devrait produire sa déclaration le plus rapidement possible, afin que les pénalités pour production tardive qui lui sont imposées cessent de s’accumuler.

Bien que le paiement de pénalités fiscales ne soit une dépense souhaitable pour personne, ce n’est pas la fin de l’histoire. L’ARC impose aussi des intérêts sur tout montant d’impôt dû, et ce, à compter du jour suivant la date à laquelle le paiement était exigible, soit le 30 avril 2016, pour tous les particuliers (bien que les travailleurs indépendants et leur conjoint avaient jusqu’au 15 juin pour produire leur déclaration, tous les impôts qu’ils devaient pour l’année d’imposition 2015 devaient néanmoins être payés au plus tard le 30 avril 2016.) L’ARC perçoit également des intérêts sur tout montant de pénalité imposé. Malgré le fait qu’à l’heure actuelle, les taux d’intérêt soient près de leurs seuils historiques, conformément à la loi, l’ARC impose des taux d’intérêt supérieurs aux taux commerciaux en vigueur. Le taux d’intérêt imposé par l’ARC sur les paiements en retard et les paiements insuffisants est établi sur une base trimestrielle. Pour le troisième trimestre de 2016, qui couvre les mois de juillet, d’août et de septembre, le taux d’intérêt imposé sur l’impôt dû est de 5 %.

Bien que ce taux de 5 % soit de beaucoup inférieur aux taux d’intérêt sur les soldes impayés imposés par la plupart des compagnies de cartes de crédit ou même aux taux d’intérêt de certaines marges de crédit, la méthode utilisée par l’ARC pour le calcul des intérêts peut vraiment gonfler le coût en intérêts des dettes fiscales. En effet, lorsqu’un montant est dû à l’ARC, les intérêts imposés sur ce montant sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt dû est calculé sur l’intérêt qui a été imposé le jour précédent. Il n’est pas surprenant que les intérêts calculés de cette manière s’accumulent rapidement.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’ARC dispose d’une certaine flexibilité. Lorsque le montant de l’impôt dû ne peut être payé, ou ne peut être payé en entier, il est dans l’intérêt du contribuable de communiquer avec l’ARC pour l’en aviser. L’ARC s’efforce – sans surprise – de faciliter la tâche aux contribuables qui souhaitent la joindre pour prendre des arrangements en matière de paiement. Deux options s’offrent à ces contribuables. La première est de communiquer avec le service téléphonique TéléArrangement de l’ARC au 1-866-256-1147. Pour utiliser ce service, un contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance, ainsi que le montant indiqué à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus à l’égard de laquelle il a reçu un avis de cotisation. Le service TéléArrangement est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h (HE). Le contribuable peut également communiquer avec le Centre d’appels de la gestion des créances, au 1-888-863-8661, pour parler à un agent. Les heures d’ouverture de ce service sont de 7 h à 23 h (HE), du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Le contribuable peut proposer un calendrier de paiement basé sur sa capacité de payer, et l’ARC, si elle détermine que l’incapacité de payer est réelle, sera habituellement disposée à prendre de tels arrangements. Bien sûr, l’acceptation d’un tel arrangement n’a pas pour effet d’arrêter l’accumulation d’intérêts, puisque des intérêts continueront d’être imposés au taux courant, et d’être composés quotidiennement.

Le coup de grâce : ni l’intérêt payé sur les dettes fiscales ni les pénalités payées à l’ARC ne peuvent être déduits du revenu.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 37 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 37 - Particuliers

À l’heure actuelle, les rénovations domiciliaires sont en plein essor au Canada, puisque plusieurs propriétaires choisissent d’effectuer des modifications ou des ajouts à leur résidence plutôt que de tenter d’en trouver une nouvelle dans le contexte du marché immobilier actuel. Bien que les coûts associés à la rénovation domiciliaire soient généralement considérés comme des dépenses personnelles ne donnant pas droit à un crédit d’impôt ni à une déduction, une exception s’applique à cette règle à compter de l’année courante.

À l’heure actuelle, les rénovations domiciliaires sont en plein essor au Canada, puisque plusieurs propriétaires choisissent d’effectuer des modifications ou des ajouts à leur résidence plutôt que de tenter d’en trouver une nouvelle dans le contexte du marché immobilier actuel. Bien que les coûts associés à la rénovation domiciliaire soient généralement considérés comme des dépenses personnelles ne donnant pas droit à un crédit d’impôt ni à une déduction, une exception s’applique à cette règle à compter de l’année courante.

Pour l’année d’imposition 2016 et les années subséquentes, un crédit d’impôt non remboursable peut être réclamé pour les rénovations entreprises afin qu’une personne âgée ou handicapée puisse mieux vivre dans son logement ou afin de rendre le logement plus sécuritaire. Dans la plupart des cas, ces rénovations sont effectuées pour permettre aux personnes âgées ou handicapées de continuer à vivre dans leur résidence actuelle. Toutefois, les demandes pour le nouveau crédit, soit le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD), ne sont pas réservées uniquement à ces personnes. Les membres de la famille de la personne âgée ou handicapée admissibles au crédit (habituellement, son époux, son conjoint de fait ou des proches étant son soutien) peuvent également réclamer le CIAD pour les rénovations admissibles effectuées.

En termes pratiques, ces règles signifient que toute personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou ayant atteint l’âge de 65 ans qui apporte des modifications admissibles à son domicile peut réclamer le CIAD. De plus, dans les cas où cette personne emménage avec un membre de sa famille parce qu’elle ne peut plus vivre seule, les rénovations effectuées par le membre de sa famille dans son propre domicile donneront également droit au crédit.

Le CIAD peut être réclamé à un taux de 15 % à l’égard des dépenses admissibles engagées pour la rénovation domiciliaire. La dépense maximale admissible au crédit est de 10 000 $ par année. Par conséquent, un contribuable qui dépense le montant maximal pour des rénovations admissibles pour une année verra sa dette fiscale réduite de 1 500 $ pour cette année.

Quelques-unes des autres dispositions régissant le CIAD sont particulièrement généreuses. Dans les cas où de l’aide financière (sous forme de subventions, d’incitatifs ou d’autres crédits d’impôt) est offerte par le gouvernement (au niveau fédéral ou provincial), les règles du CIAD prévoient que l’aide financière, quelle qu’elle soit, ne réduit pas le montant pouvant être réclamé aux fins du CIAD. En outre, lorsqu’un propriétaire obtient une ristourne ou une prime d’un fournisseur de biens et de services liés avec la rénovation domiciliaire, les dépenses admissibles aux fins du CIAD ne sont pas réduites par le montant de la ristourne ou de la prime. Habituellement, les règles de notre système fiscal stipulent qu’un particulier peut réclamer une dépense une seule fois. Le CIAD est une rare exception à cette règle; en effet, les dépenses admissibles au CIAD et au crédit d’impôt pour frais médicaux peuvent être réclamées aux fins des deux crédits, et ce, dans une même année.

Évidemment, certaines règles déterminent les types de dépenses admissibles au CIAD. De manière générale, pour être admissibles, les dépenses doivent avoir été engagées pour des rénovations qui permettent au particulier déterminé d’avoir accès au logement, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne, ou pour réduire le risque que le particulier déterminé se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant. De plus, les modifications faites au logement doivent avoir un caractère durable (elles doivent faire partie intégrante du logement). Par conséquent, les frais engagés pour un siège de douche portatif ne sont pas admissibles au crédit, contrairement à ceux liés à l’installation d’un siège de douche permanent à la paroi ou au fond d’une baignoire ou d’une douche. À plus grande échelle, le coût des rénovations effectuées pour ajouter une chambre au rez-de-chaussée pour une personne âgée ne pouvant plus monter un escalier (ou ne pouvant plus le faire de façon sécuritaire) serait aussi admissible aux fins du CIAD.

Bien que le site Web de l’ARC ne donne pas davantage d’information sur les types spécifiques de dépenses admissibles au CIAD, il fournit une liste d’exemples de dépenses inadmissibles, dont voici quelques-uns :

• montant payé afin d’acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation;
• coût pour des travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants;
• un appareil électroménager;
• un appareil électronique de divertissement;
• montant payé pour des travaux ménagers, la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, l’entretien extérieur ou d’autres services semblables;
• coût financier pour des travaux de rénovation;
• rénovations dans le but principal de faire augmenter ou de maintenir la valeur du logement.

Les règles relatives au CIAD déterminent également qui peut effectuer les travaux de rénovation admissibles. Les travaux exécutés par des ouvriers spécialisés (électriciens, plombiers, charpentiers, etc.) se qualifient aux fins du CIAD. Lorsque le particulier qui demande le crédit effectue les travaux lui-même, les dépenses admissibles comprennent le coût des matériaux, des accessoires, de la location d’équipement, etc., mais pas la valeur de son travail (coût de main-d’œuvre). Finalement, ni les dépenses liées à la main-d’œuvre ni celles liées aux matériaux ne sont admissibles aux fins du CIAD lorsque les rénovations admissibles par ailleurs sont effectuées par un membre de la famille.

Dans tous les cas, toutes les dépenses demandées aux fins du CIAD doivent être appuyées par des accords ou des contrats, des factures et des reçus. Ces documents doivent inclure l’information suivante :

• les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, selon le cas, son numéro d’inscription à la TPS/TVH;
• une description des marchandises et la date de leur achat;
• la date de livraison des marchandises (conservez le bon de livraison comme preuve) et, le cas échéant, la date d’exécution des travaux ou de la fourniture des services;
• la description des travaux effectués, y compris l’adresse de l’endroit où ils ont été faits;
• le montant de la facture; et
• la preuve de paiement. Les reçus ou factures doivent indiquer un paiement en entier, ou être accompagnés d’une autre preuve de paiement, comme un bordereau de carte de crédit ou un chèque oblitéré.

Pour être admissibles aux fins du CIAD dans la déclaration de revenus d’un particulier pour 2016, les rénovations admissibles doivent avoir fait l’objet d’un contrat, avoir été effectuées et avoir été payées avant la fin de l’année civile 2016. Puisque l’année d’imposition 2016 est la première année où le CIAD peut être réclamé, les formulaires qui seront utilisés pour faire la demande ne sont pas encore disponibles. Cependant, de plus amples renseignements sur le crédit peuvent être obtenus sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/398/398-fra.html.

Ce n’est pas nouveau, le coût de l’immobilier résidentiel dans les plus grandes villes du Canada a atteint un niveau inaccessible pour la majorité des Canadiens, particulièrement les jeunes familles. Toutefois, ce qui est nouveau, c’est qu’une augmentation considérable des prix est maintenant constatée dans les villes permettant un déplacement quotidien vers ces villes importantes, probablement en raison des familles et particuliers qui déménagent de plus en plus loin de ces grandes villes afin de dénicher un logement abordable. Évidemment, la contrepartie obligée de ce déménagement loin du lieu de travail afin d’acheter une résidence abordable est le déplacement quotidien. Et, bien que le prix de l’essence ne soit présentement pas aussi élevé qu’il y a un an ou deux, les frais de déplacement sont tout de même dispendieux. Pour cette raison, plusieurs se demandent si notre système fiscal offre un certain allègement pour ces coûts de déplacement inévitables.

Ce n’est pas nouveau, le coût de l’immobilier résidentiel dans les plus grandes villes du Canada a atteint un niveau inaccessible pour la majorité des Canadiens, particulièrement les jeunes familles. Toutefois, ce qui est nouveau, c’est qu’une augmentation considérable des prix est maintenant constatée dans les villes permettant un déplacement quotidien vers ces villes importantes, probablement en raison des familles et particuliers qui déménagent de plus en plus loin de ces grandes villes afin de dénicher un logement abordable. Évidemment, la contrepartie obligée de ce déménagement loin du lieu de travail afin d’acheter une résidence abordable est le déplacement quotidien. Et, bien que le prix de l’essence ne soit présentement pas aussi élevé qu’il y a un an ou deux, les frais de déplacement sont tout de même dispendieux. Pour cette raison, plusieurs se demandent si notre système fiscal offre un certain allègement pour ces coûts de déplacement inévitables.

Pour la plupart des contribuables, la mauvaise nouvelle est que l’utilisation d’un véhicule pour se rendre de la maison au travail, et vice versa, ainsi que la plupart des déplacements non liés à l’emploi, constitue une utilisation personnelle pour laquelle aucune déduction ni aucun crédit ne sont offerts, et ce, peu importe le montant de dépenses engagées. Toutefois, la nouvelle n’est pas aussi mauvaise pour les travailleurs autonomes. Ces derniers, qui sont de plus en plus nombreux, peuvent demander une déduction à l’égard des frais de déplacement liés à l’emploi. Dans certaines circonstances (décrites ci-dessous), des employés pourront également réclamer des coûts liés aux déplacements. Finalement, pour ceux qui estiment que conduire tous les jours est devenu trop coûteux ou trop stressant et qui se sont tournés vers les transports en commun (par ex., métros, trains de banlieue, traversiers, etc.), un crédit d’impôt est offert pour aider à compenser les coûts liés au transport en commun.

Toutefois, un allégement fiscal est disponible à l’égard des frais de déplacement pour les employés qui doivent utiliser, dans le cadre de leur travail, leur propre véhicule pour des déplacements professionnels - par exemple, un employé qui doit visiter des clients dans leurs locaux, pour des rencontres ou d’autres activités liées au travail. Si l’employeur est prêt à certifier sur un formulaire T2200 que l’employé doit habituellement travailler à l’extérieur de ses locaux ou à différents endroits, qu’il doit payer ses propres frais de véhicule et qu’aucune allocation non imposable n’est offerte par l’employeur pour de telles dépenses, l’employé peut déduire les dépenses engagées pour de tels déplacements liés au travail, incluant les suivantes :

• le carburant (essence, propane, huile);
• les frais d’entretien et de réparation;
• les primes d’assurance;
• les droits d’immatriculation et les permis;
• la déduction pour amortissement;
• les intérêts admissibles payés sur l’argent emprunté pour l’achat du véhicule à moteur;
• les frais de location admissibles.

Dans la majorité des cas, un contribuable utilisera le même véhicule pour gagner un revenu d’emploi et pour son usage personnel. Lorsque c’est le cas, il ne peut déduire que la partie des frais servant à gagner un revenu. Pour justifier le montant qu’il peut déduire, l’employé doit garder un registre du nombre total de kilomètres qu’il a parcourus et du nombre de kilomètres qu’il a parcourus pour gagner un revenu d’emploi. Bien entendu, les reçus doivent être conservés comme preuves des dépenses demandées.

Les règles gouvernant l’imposition des allocations et déductions offertes liées à l’utilisation de l’automobile de l’employé dans le cadre de l’emploi sont résumées sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/229/slry/mtrvhcl-fra.html.

Dans d’autres circonstances, si un contribuable a la possibilité d’utiliser le transport en commun, celui-ci peut réduire le coût après impôt de ses déplacements quotidiens pour se rendre de la maison au travail, et vice versa, en réclamant le crédit d’impôt pour le transport en commun. Ce crédit est offert par le gouvernement fédéral et par plusieurs provinces, et il n’y a pas de limite au montant pouvant être demandé. Le crédit d’impôt fédéral correspond à 15 % des coûts de transport en commun, alors que le montant du crédit provincial varie, la moyenne se situant autour de 7 % des dépenses engagées. Un contribuable sera alors en mesure de demander un crédit (et de réduire son impôt à payer pour l’année) de 22 % des frais admissibles de transport en commun engagés pendant l’année.

Le crédit d’impôt pour le transport en commun n’est pas limité aux frais engagés pour prendre le transport en commun pour se rendre de la maison au travail, et vice versa. Les frais engagés par le conjoint ou par tout enfant à charge âgé de moins de 19 ans qui achète régulièrement une carte d’abonnement hebdomadaire ou mensuelle – par exemple, les étudiants du secondaire ou de l’université qui utilisent les transports en commun pour se rendre à l’école et en revenir – peuvent être accumulés et demandés sur la déclaration de l’un des deux parents. Ainsi, une famille de quatre qui engage 700 $ par mois en frais de transport en commun (montant qui n’est pas difficile à atteindre lorsqu’une carte d’abonnement pour le train de banlieue peut coûter jusqu’à 400 $ par mois, et les cartes d’abonnement pour le transport en commun d’une ville, même pour les étudiants, peuvent coûter autour de 100 $) peut demander 8 400 $ en dépenses admissibles de transport en commun par année, pour lesquelles elle serait en mesure de réduire son impôt pour l’année d’un peu moins de 1 850 $. Les détails des coûts donnant droit au crédit d’impôt pour le transport en commun sont résumés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/364/menu-fra.html.

Aucun allègement fiscal ne peut faire en sorte que les déplacements, particulièrement les longs déplacements quotidiens, deviennent une option peu onéreuse. Cependant, chercher et demander toutes les déductions et tous les crédits disponibles en vertu de nos règles fiscales peut au moins aider à minimiser ce mal nécessaire.

Maintenant que l’été a atteint son apogée, la plupart des contribuables canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2015, ont reçu un avis de cotisation à l’égard de cette déclaration et sont maintenant persuadés que leurs obligations en matière d’impôt sur le revenu sont remplies pour l’année.

Maintenant que l’été a atteint son apogée, la plupart des contribuables canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2015, ont reçu un avis de cotisation à l’égard de cette déclaration et sont maintenant persuadés que leurs obligations en matière d’impôt sur le revenu sont remplies pour l’année.

Cependant, pour plusieurs d’entre eux, la production de cette déclaration occasionnera l’émission d’un rappel d’acomptes provisionnels de 2016 par l’ARC, rappel qu’ils devraient recevoir par la poste au cours du mois d’août. Sur ce formulaire, l’ARC suggère aux contribuables de verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2016 et indique le montant qui devrait être payé à ces deux dates.

Recevoir des communications inattendues de la part des autorités fiscales est toujours perturbant, et lorsqu’un rappel d’acomptes provisionnels est émis au mois d’août, c’est très certainement pour être envoyé à un contribuable qui n’en a jamais reçu auparavant (et qui ignore probablement ce qu’est un acompte provisionnel). Dans tous les cas, pour une personne qui croyait en avoir terminé avec ses obligations fiscales pour l’année, le fait de recevoir une communication de l’ARC lui indiquant que des sommes d’impôts sont dues peut être surprenant, mais aussi inquiétant. Toutefois, le fait est que les acomptes provisionnels sont simplement une autre façon de payer de l’impôt au cours de l’année, au lieu de le payer lorsque vient le temps de produire la déclaration de revenus.

La raison pour laquelle la plupart des Canadiens ne connaissent pas les acomptes provisionnels est qu’ils travaillent en tant qu’employés au cours de leur vie active et qu’ils se voient déduire des impôts « à la source », ce qui signifie que leur employeur déduit des montants d’impôt de leurs chèques de paie avant leur délivrance, et remet ces montants aux autorités fiscales en leur nom. Lorsque le particulier produit sa déclaration de revenus le printemps suivant, les paiements d’impôt qui ont été remis en son nom à l’ARC au cours de l’année sont déduits de son impôt à payer. Cependant, pour les travailleurs autonomes ou, bien souvent, les personnes à la retraite (particulièrement celles ayant récemment pris leur retraite), l’impôt n’est pas automatiquement prélevé sur les revenus, et un rappel d’acomptes provisionnels de l’ARC peut être envoyé en conséquence.

Les règles fiscales canadiennes prévoient que si le montant d’impôt dû par un contribuable au moment de la production de sa déclaration de revenus est de plus de 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) dans l’année courante et qu’il l’était aussi dans l’une des deux années précédentes, le contribuable peut être tenu de payer des impôts par acomptes provisionnels.

Les premiers rappels d’acomptes provisionnels sont émis au mois d’août en raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus. Les montants pour l’année précédente ne sont pas connus avant que la déclaration de revenus pour cette année n’ait été reçue et traitée par l’ARC. La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers est le 30 avril (le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Par conséquent, à la fin de juillet, l’ARC dispose de l’information dont elle a besoin pour déterminer si un contribuable devait de l’impôt après sa déclaration de revenus pour 2015 ou 2014 et, le cas échéant, le montant qui était à payer pour chacune de ces années.

Dans plusieurs cas, un contribuable recevra un premier rappel d’acomptes provisionnels s’il a pris sa retraite dans les deux dernières années. Prenons l’exemple d’un particulier qui a pris sa retraite à la fin de l’année 2014 et pour lequel l’ancien employeur effectuait automatiquement des retenues d’impôt. À partir du 1^er janvier 2015, les sources de revenu du contribuable ont changé de son revenu d’emploi aux prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), aux retraits mensuels d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou aux paiements de retraite de l’ancien employeur. Afin que les montants d’impôt retenus à l’égard de ces revenus soient équivalents à la dette fiscale du contribuable pour l’année, il faudrait que celui-ci ait calculé le montant de sa dette fiscale pour l’année et qu’il ait pris des arrangements pour que des retenues totalisant ce montant soient effectuées sur une ou plusieurs de ces sources de revenus. Pour la plupart des contribuables, ce scénario n’est pas vraisemblable : il est presque impossible que des retenues exactes soient effectuées et donc pratiquement inévitable que des impôts de plus de 3 000 $ aient été dus lorsque la déclaration pour 2015 a été produite. Lorsque le revenu du contribuable ainsi que le montant de ses retenues demeurent inchangés pour 2016, et qu’il est prévu qu’une fois encore, plus de 3 000 $ seront dus lors de la production de la déclaration de revenus pour 2016, les critères d’assujettissement aux acomptes provisionnels sont remplis et un rappel d’acomptes provisionnels sera émis et envoyé au contribuable.

La raison pour laquelle le formulaire reçu par les contribuables se nomme un « rappel » est que ceux qui le reçoivent ne sont pas nécessairement obligés de verser des acomptes provisionnels. En fait, trois options s’offrent aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels, et chacune présente ses avantages et ses risques.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants précisés sur le rappel, aux dates limites du 15 septembre et du 15 décembre. Un contribuable qui effectue ces paiements aux dates limites peut être certain qu’il n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités. Si les acomptes provisionnels payés s’avèrent plus élevés que la dette fiscale du contribuable pour 2016, il recevra bien sûr un remboursement lorsqu’il produira sa déclaration.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer des versements d’acomptes provisionnels selon le montant total d’impôt qui a été payé pour l’année d’imposition 2015. Lorsque la situation financière et personnelle du contribuable est presque inchangée et qu’il n’y a eu aucun changement considérable à son revenu ni à ses déductions et crédits disponibles, il est probable que la dette fiscale totale pour 2016 sera la même qu’en 2015, ou qu’elle sera un peu moindre, en raison de l’indexation des fourchettes d’imposition et des montants des crédits. Un contribuable qui choisit cette option devra payer 75 % du montant total dû en septembre 2016, et le 25 % restant en décembre 2016.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant des impôts qu’il devra payer pour 2016 et faire des versements d’acomptes provisionnels selon cette estimation. Cette option devrait être envisagée dans les situations où les revenus du contribuable ont diminué de 2015 à 2016, ce qui donne lieu à une réduction de l’impôt à payer. Les contribuables qui désirent exploiter cette avenue peuvent utiliser l’outil de calcul d’acomptes provisionnels offert sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/pymnts/nstlmnts/Instalment_chart-fill-16f.pdf. Ils peuvent également obtenir les renseignements nécessaires pour estimer les impôts de l’année courante (les tranches d’imposition ainsi que les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/fq/txrts-fra.html. Les contribuables qui choisissent cette option devront payer 75 % du montant total dû en septembre 2016 et le 25 % restant en décembre 2016.

De nombreux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels sont mécontents qu’on leur demande de payer leurs impôts « à l’avance ». Toutefois, dans les faits, la plupart d’entre eux payent de l’impôt sur leur revenu « à l’avance » depuis qu’ils sont sur le marché du travail, par l’intermédiaire de retenues à la source. Les retenues à la source sont cependant peu perceptibles pour le contribuable, étant prélevées avant l’émission des chèques de paye. C’est pourquoi le fait de remplir un chèque à l’ordre de l’ARC ou d’effectuer un paiement électronique à l’Agence semble bien différent.

Malgré le fait que personne n’aime payer de l’impôt, peu importe la méthode, le versement d’acomptes provisionnels peut aider les contribuables, surtout ceux qui jonglent avec plusieurs sources de revenus pour la première fois, à établir leur budget et à gérer leur flux de trésorerie. Puisque la majorité des Canadiens n’ont pas à penser à mettre de l’argent de côté pour payer leurs impôts au cours de leur vie active, ils omettent parfois de prévoir le montant des impôts (ou un montant suffisant) lorsqu’ils planifient leur budget une fois à la retraite. Ainsi, les retraités qui reçoivent des prestations du RPC et de la SV et qui souhaitent que leur impôt soit payé « automatiquement » comme pendant leur vie active disposent d’une autre option. Le gouvernement fédéral peut déduire des montants d’impôt sur le revenu des prestations du RPC et de la SV et les remettre à l’ARC, de la même façon qu’un employeur le fait pour ses employés. Il est assez simple de mettre en place ces retenues et versements, et le contribuable peut spécifier le montant à déduire aux fins de l’impôt pour chacun des revenus (RPC ou SV). Pour ce faire, il doit remplir le formulaire ISP3520CPP, qui peut être obtenu sur le site Web de l’ARC, au http://www.servicecanada.gc.ca/fi-if/index.jsp?app=prfl&dept=sc&frm=isp3520cpp&lang=fra, puis produire ce formulaire avec Service Canada. Pour obtenir une liste de ses bureaux, visitez le site Web de Service Canada, au http://www.servicecanada.gc.ca/tbsc-fsco/sc-hme.jsp?lang=fra.

Peu de surprises financières sont aussi importunes que de se rendre compte qu’un montant important d’impôt est dû au moment de produire la déclaration pour l’année. Pour la majorité des contribuables, il s’agit d’une contrariété et d’un irritant. Mais pour ceux qui vivent d’un revenu fixe, être en butte à une facture substantielle d’impôts dus à la production de la déclaration peut créer des difficultés financières. Un rappel d’acomptes provisionnels vise simplement à indiquer au contribuable que si des impôts ne sont pas retenus (ou ne sont pas retenus en montants suffisants) sur les montants de revenus qui lui sont versés tout au long de l’année, il doit mettre de l’argent de côté en vue du paiement de ces impôts – que ce soit par acomptes provisionnels ou par retenues à la source. Cela permettra au contribuable d’éviter d’avoir à débloquer le plein montant dû lors de la production de sa déclaration au printemps suivant.

Maintenant que l’été tire à sa fin, les étudiants qui, à l’automne, retournent dans leur établissement d’enseignement postsecondaire et ceux qui y commencent leurs études doivent régler certains détails pour planifier l’année scolaire à venir : trouver un endroit où habiter, choisir leurs cours et, peut-être plus important encore, organiser le paiement de leurs frais de scolarité et des autres factures liées à leurs études.

Maintenant que l’été tire à sa fin, les étudiants qui, à l’automne, retournent dans leur établissement d’enseignement postsecondaire et ceux qui y commencent leurs études doivent régler certains détails pour planifier l’année scolaire à venir : trouver un endroit où habiter, choisir leurs cours et, peut-être plus important encore, organiser le paiement de leurs frais de scolarité et des autres factures liées à leurs études.

Depuis plusieurs années, les étudiants aux études postsecondaires (et leurs parents) bénéficient d’un soutien du système fiscal, qui offre des déductions et des crédits d’impôt pour certains des nombreux coûts associés à l’éducation postsecondaire. Toutefois, à compter de l’année scolaire 2016-2017, quelques déductions et crédits ne seront plus offerts.

La dépense la plus importante que doivent engager les étudiants aux études postsecondaires est, évidemment, le coût des frais de scolarité. Le crédit d’impôt pour frais de scolarité admissibles demeure disponible pour l’année scolaire à venir (ainsi que pour les années d’imposition subséquentes). Tout étudiant qui engage plus de 100 $ de frais de scolarité dans un établissement d’enseignement postsecondaire admissible (ce qui inclut la majorité des universités et des collèges canadiens) peut demander un crédit fédéral non remboursable équivalant à 15 % de ces frais. Un crédit parallèle peut aussi être réclamé au niveau provincial ou territorial, et son taux varie selon la province ou le territoire. Que ce soit au fédéral ou au provincial, ce crédit sert à diminuer le coût de l’impôt autrement payable. Si, comme c’est souvent le cas, un étudiant n’a pas d’impôt à payer pour l’année, les crédits accumulés peuvent être reportés à une année subséquente, ou être transférés à un conjoint, à l’un des parents ou à l’un des grands-parents pour l’année courante.

Pendant plusieurs années, les étudiants ont également pu réclamer deux autres crédits d’impôt fédéraux, soit le crédit pour études et le crédit d’impôt pour manuels. Malheureusement, ces deux crédits seront éliminés.

Les crédits d’impôt pour études et pour manuels sont tous deux des montants fixes, sans égard aux dépenses engagées par l’étudiant. Pour l’année d’imposition 2016, le crédit fédéral pour études est de 60 $ par mois pour un étudiant à temps plein, et de 18 $ par mois pour un étudiant à temps partiel. Le montant du crédit d’impôt fédéral pour manuels est de 9,75 $ par mois pour un étudiant à temps plein, et de 3,00 $ par mois pour un étudiant à temps partiel. Comme c’est le cas pour le crédit d’impôt pour frais de scolarité, les provinces et territoires offrent des crédits parallèles selon les mêmes critères, et leur taux varie selon la province ou le territoire. Que ce soit au niveau fédéral ou provincial, les crédits d’impôt pour études et pour manuels sont non remboursables, ce qui signifie qu’ils servent à diminuer l’impôt autrement payable; ils ne peuvent donc pas créer ou augmenter un remboursement d’impôt.

Dans le budget fédéral de cette année, le gouvernement a annoncé que les crédits d’impôt fédéraux pour études et pour manuels seront abolis à compter du 1^er janvier 2017. Par conséquent, les étudiants de niveau postsecondaire pourront encore réclamer ces crédits pour la première session de l’année scolaire 2016‑2017 (de septembre à décembre 2016) au printemps de l’année suivante, lors de la production de leur déclaration de revenus pour 2016. Aucun crédit fédéral pour études ou pour manuels ne sera accordé pour une session commençant après le 31 décembre 2016.

Pour la majorité des Canadiens qui poursuivent des études postsecondaires, la réalité est que malgré les économies de leurs parents ou les emplois d’été, ils auront contracté des dettes parfois importantes pour défrayer les coûts de leur éducation. Lorsque les dettes sont des prêts aux étudiants parrainés par le gouvernement (de façon générale, des prêts offerts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants ou d’un programme provincial équivalent), l’étudiant peut demander un crédit aux fins de l’impôt fédéral et provincial pour les intérêts payés sur ces prêts. Ce crédit d’impôt n’est pas touché par les récents changements. Néanmoins, il faut savoir que seul l’intérêt payé sur des prêts consentis en vertu de programmes parrainés par le gouvernement est admissible au crédit. Les prêts accordés par des prêteurs privés (par exemple, par des marges de crédit pour étudiants) n’y donnent pas droit.

La plupart des prêts aux étudiants fournis par le gouvernement sont offerts sans intérêt pour la période où l’étudiant est aux études. Cependant, habituellement six mois après l’obtention du diplôme, des intérêts commencent à être imposés et le remboursement du montant principal doit être amorcé. Les diplômés de l’an dernier devront donc bientôt prendre des arrangements pour rembourser leur prêt étudiant. Il est probable qu’ils reçoivent des offres d’institutions financières leur permettant d’obtenir du financement afin de consolider toutes leurs dettes liées aux études en un seul prêt ou une seule marge de crédit, le plus souvent à un taux d’intérêt préférentiel. Bien que ces offres soient alléchantes, lorsqu’ils tentent de déterminer la structure de remboursement la plus avantageuse pour leur prêt étudiant, les diplômés doivent se rappeler deux choses : l’intérêt payé à des sources de financement privées ne donne pas droit à un crédit d’impôt, et, information tout aussi importante, toute combinaison de soldes de prêts étudiants du gouvernement à des prêts du secteur privé empêchera l’admissibilité du diplômé au crédit d’impôt pour les intérêts payés sur ces prêts étudiants fournis par le gouvernement. Autrement dit, un étudiant qui obtient une marge de crédit ou un prêt afin de consolider toutes ses dettes liées aux études n’a plus la possibilité de réclamer un crédit d’impôt fédéral ou provincial pour la partie de ces dettes provenant d’un prêt du gouvernement.

L’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires n’a jamais été et ne sera probablement jamais une option peu coûteuse. De plus, étant donné que certains des allégements fiscaux disponibles pour ceux qui souhaitent poursuivre de telles études sont éliminés, il vaut largement la peine de réclamer ceux qui restent dans toute la mesure possible. Les étudiants peuvent souvent profiter de déductions ou de crédits d’impôt qui, même s’ils ne sont pas spécifiquement conçus pour eux, sont souvent disponibles pour les types de dépenses engagées par les étudiants. Ces allégements fiscaux, qui comprennent la déduction pour frais de déménagement et le crédit d’impôt pour les frais de transport en commun, sont résumés dans la publication de l’Agence du revenu du Canada (ARC) Les étudiants et l’impôt, disponible à l’adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/p105/.

Pour la majorité de l’année, les contribuables peuvent très bien vivre sans aucune communication de l’ARC. Toutefois, pendant la saison de production des déclarations et les semaines suivant cette période, de telles communications sont de routine : les déclarations de revenus doivent être produites, les avis de cotisation sont envoyés par l’ARC et, à l’occasion, l’ARC communiquera avec un contribuable afin d’obtenir une clarification au sujet des montants de revenus déclarés ou de la documentation concernant des déductions ou des crédits réclamés sur la déclaration annuelle. Par conséquent, un contribuable ne trouverait pas particulièrement étrange de recevoir un message de l’ARC lui disant qu’un montant d’impôt est à payer ou, encore mieux, qu’un remboursement doit lui être versé par l’Agence. Il est donc plus facile pour un individu usurpant l’identité d’un représentant de l’ARC de se faire passer pour une telle personne.

Pour la majorité de l’année, les contribuables peuvent très bien vivre sans aucune communication de l’ARC. Toutefois, pendant la saison de production des déclarations et les semaines suivant cette période, de telles communications sont de routine : les déclarations de revenus doivent être produites, les avis de cotisation sont envoyés par l’ARC et, à l’occasion, l’ARC communiquera avec un contribuable afin d’obtenir une clarification au sujet des montants de revenus déclarés ou de la documentation concernant des déductions ou des crédits réclamés sur la déclaration annuelle. Par conséquent, un contribuable ne trouverait pas particulièrement étrange de recevoir un message de l’ARC lui disant qu’un montant d’impôt est à payer ou, encore mieux, qu’un remboursement doit lui être versé par l’Agence. Il est donc plus facile pour un individu usurpant l’identité d’un représentant de l’ARC de se faire passer pour une telle personne.

La technologie ne cesse d’évoluer et a multiplié le nombre de moyens de communication disponibles, et les fraudeurs fiscaux les utilisent tous. L’ARC a publié sur son site Web des exemples de fraudes utilisées par des personnes affirmant travailler à l’Agence, que ce soit par téléphone, courrier, courriel, message texte ou en ligne. Pour consulter ces communications frauduleuses, veuillez visiter le http://www.cra-arc.gc.ca/scrty/frdprvntn/menu-eng.html.

Bien que la méthode de communication puisse varier, en règle générale, les fraudeurs utilisent deux approches pour véhiculer leur message. Tout d’abord, le contribuable peut être avisé par courriel que le gouvernement fédéral lui doit de l’argent. Afin de recevoir son argent, il doit généralement cliquer sur un lien pour remplir un formulaire. Or, ce lien ne le mène pas à un site Web du gouvernement du Canada, mais à un site Web factice qui ressemble beaucoup à celui de l’ARC. Une fois sur ce site Web, on demande au contribuable de fournir ses données personnelles et financières afin de recevoir son argent. Ces renseignements sont ensuite utilisés pour le frauder.

La deuxième approche, qui a été particulièrement utilisée dans les dernières années, est d’informer le contribuable à tort qu’il doit de l’argent à l’ARC et que le versement doit être fait immédiatement afin d’éviter de sérieuses conséquences, comme la saisie de ses biens ou une peine d’emprisonnement. Souvent, les fraudeurs exigent que le paiement soit effectué par carte de crédit prépayée, une méthode de paiement que n’utilise jamais l’Agence. Évidemment, les menaces employées par les fraudeurs sont tout simplement ridicules – en aucun cas l’ARC ne pourrait saisir les biens d’un particulier ou lui imposer une peine d’emprisonnement sans préavis et sans application des procédures prévues par la loi.

Lorsqu’une personne prétendant être de l’ARC téléphone à un contribuable, il est tout à fait raisonnable pour celui-ci de demander un numéro de rappel auquel l’appelant peut être joint.

Si la communication est à l’écrit, que ce soit par message texte, par courriel ou par envoi postal, un contribuable devrait se poser les questions suivantes :

• Suis-je censé recevoir un remboursement ou un versement supplémentaire de l’ARC?
• Est-ce que cela semble trop beau pour être vrai?
• Est-ce qu’on me demande de fournir des renseignements que je ne donnerais pas dans ma déclaration de revenus?
• Est-ce qu’on me demande de fournir des renseignements que l’ARC possède déjà dans ses dossiers?
• Comment le demandeur s’est-il procuré mon adresse de courriel?
• Est-ce que je sais avec certitude qui me demande ces renseignements?
• Est-ce qu’une raison pourrait justifier l’appel de l’ARC : ai-je un solde d’impôt dû?

Il convient de douter des courriels prétendument en provenance de l’ARC, puisque celle‑ci ne communique pas avec les contribuables par courriel, sauf lors de certaines situations très spécifiques, et elle ne divulgue ni de demande jamais de renseignements fiscaux confidentiels dans un courriel. Dans les cas où un contribuable communique avec l’Agence pour demander un formulaire ou un lien vers de l’information précise, un agent lui enverra les renseignements demandés par courriel, mais ce courriel sera envoyé pendant l’appel téléphonique. En aucune autre circonstance l’ARC n’envoie de courriel contenant des liens et, par conséquent, tout autre courriel prétendument de l’ARC demandant au destinataire de cliquer sur un lien vers un autre site Web doit être supprimé. De plus, l’Agence indique que les courriels frauduleux présentant de tels liens peuvent contenir des logiciels enfouis pouvant endommager l’ordinateur du destinataire, ou compromettre ses renseignements personnels.

Les contribuables avec lesquels une personne affirmant être de l’ARC communique doivent tenir compte des renseignements suivants. L’ARC :

• ne demandera pas à un contribuable de lui envoyer par courriel des renseignements personnels, quels qu’ils soient;
• ne demandera jamais de renseignements à un contribuable concernant son passeport, sa carte d’assurance maladie ou son permis de conduire;
• ne laissera jamais de message contenant des renseignements personnels ni ne demandera au contribuable de laisser un message avec ses renseignements personnels sur un répondeur; et
• ne divulguera pas de renseignements sur un contribuable à une autre personne sans l’autorisation officielle du contribuable.

On pourrait croire que seule une personne crédule peut devenir la victime d’un fraudeur fiscal, mais ce n’est pas le cas. Les communications frauduleuses transmises par des personnes affirmant être des représentants de l’ARC sont devenues de plus en plus sophistiquées et sont difficiles à différencier de la réelle correspondance de l’Agence, même pour une personne connaissant bien ces documents.

Un contribuable qui reçoit ce qui semble être une communication suspecte devrait le signaler en ligne au Centre antifraude du Canada, au http://www.antifraudcentre-centreantifraude.ca/reportincident-signalerincident/index-fra.htm, ou par téléphone, au 1-888-495-8501. Si le pire arrive et qu’un particulier a été amené, par la ruse, à fournir des renseignements personnels ou financiers, les étapes suivantes sont suggérées :

Étape 1 : Le contribuable doit communiquer avec son institution bancaire ou financière ou sa compagnie de carte de crédit.

Étape 2 : Le contribuable doit communiquer avec les bureaux de crédits et inclure une alerte à la fraude dans ses rapports de crédit.

Étape 3 : Le contribuable doit communiquer avec la police locale.

Étape 4 : Le contribuable doit toujours signaler l’hameçonnage. Si le contribuable a répondu à un courriel suspect, il doit le signaler à l’adresse de courriel suivante : info@antifraudcentre.ca.

La fraude n’est pas un phénomène nouveau et elle ne disparaîtra pas de sitôt. Toutefois, la rapidité et l’anonymat de la communication électronique alliés au fait que la plupart des gens sont à l’aise de traiter leurs affaires fiscales et financières en ligne facilitent le succès des fraudeurs. La meilleure défense contre de telles fraudes consiste en une bonne dose de prudence, voire de scepticisme, et un refus de fournir tout renseignement personnel ou financier, que ce soit par téléphone, par courriel ou en ligne, avant d’avoir vérifié la légitimité de la demande.

À la fin du mois de juin, tous les particuliers ont produit leur déclaration de revenus pour 2015, et la plupart d’entre eux ont reçu un avis de cotisation faisant état des conclusions de l’ARC relativement à leur revenu et à leur situation fiscale pour l’année. De manière générale, les renseignements figurant sur l’avis de cotisation diffèrent très peu de ceux fournis par le contribuable dans sa déclaration. Lorsque ce n’est pas le cas, et que la différence est au détriment du contribuable (le revenu imposable évalué est supérieur à celui déclaré, ou une déduction ou un crédit est refusé), le contribuable doit décider s’il souhaite contester l’évaluation de l’ARC.

À la fin du mois de juin, tous les particuliers ont produit leur déclaration de revenus pour 2015, et la plupart d’entre eux ont reçu un avis de cotisation faisant état des conclusions de l’ARC relativement à leur revenu et à leur situation fiscale pour l’année. De manière générale, les renseignements figurant sur l’avis de cotisation diffèrent très peu de ceux fournis par le contribuable dans sa déclaration. Lorsque ce n’est pas le cas, et que la différence est au détriment du contribuable (le revenu imposable évalué est supérieur à celui déclaré, ou une déduction ou un crédit est refusé), le contribuable doit décider s’il souhaite contester l’évaluation de l’ARC.

Lorsque les montants en cause sont considérables et que le particulier croit sincèrement que l’évaluation de l’ARC est erronée, il est temps d’envisager la présentation d’une opposition. Cette démarche permet au contribuable d’informer officiellement l’Agence qu’il conteste ses impôts à payer pour l’année d’imposition en question. La présentation d’une opposition a pour effet de suspendre toutes les démarches entreprises par l’ARC afin de recouvrer des impôts qu’elle considère comme dus pour l’année d’imposition visée par l’opposition (toutefois, s’il est déterminé ultérieurement que le contribuable doit le montant contesté, des intérêts seront exigibles pour la période écoulée). Il existe cependant deux exceptions importantes aux règles de la perception reportée. Les efforts de l’ARC pour percevoir l’impôt ne sont pas reportés lorsque les montants contestés sont ceux que le contribuable aurait dû retenir et verser à l’ARC, comme les déductions à la source de l’impôt sur le revenu. De plus, l’Agence doit remettre à plus tard la perception de 50 % des montants en litige lorsque cette contestation implique un crédit d’impôt pour don de bienfaisance ou une déduction demandée dans le cadre d’un arrangement lié à un abri fiscal.

Il existe un délai à respecter pour la production d’un avis d’opposition (bien que celui-ci soit assez généreux). Pour les particuliers, ce délai est de 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation (soit la date indiquée au haut de la page 1) ou d’un an à partir de la date limite de production de la déclaration faisant l’objet de l’opposition. Ainsi, pour les déclarations de revenus visant l’année d’imposition 2015, la date limite pour l’application du délai d’un an (qui est généralement – mais pas toujours – la plus tardive de ces deux dates) serait le 30 avril 2017 (ou le 15 juin 2017 pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints). Comme c’est souvent le cas pour tout ce qui touche la fiscalité, mieux vaut ne pas attendre. En effet, s’il est ultimement établi que le contribuable doit verser, en partie ou en totalité, l’impôt à payer d’après la cotisation initiale établie par l’ARC, des intérêts auront couru sur cet impôt pour la période entière, à compter de la date limite de production. De plus, si la production de l’avis d’opposition est retardée, l’ARC pourrait bien avoir déjà amorcé ses démarches de recouvrement. Bien entendu, si la date limite est imminente, l’avis d’opposition doit être produit afin que le contribuable préserve ses droits d’appel, même si les discussions avec l’Agence sont encore en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent produire leur avis d’opposition sur le Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/ndvdls/myccnt/menu-fra.html. Pour ce faire, le contribuable doit fournir de l’information sur la cotisation contestée ainsi que les raisons pour lesquelles il conteste la cotisation. Il doit ensuite transmettre ces renseignements en cliquant sur le bouton Soumettre au bas de la page « Enregistrer mon avis de différend officiel – révision ».

Des améliorations ont été apportées au service Mon dossier : dorénavant, les contribuables qui contestent leur avis de cotisation peuvent numériser et envoyer à l’Agence des documents justificatifs liés à l’opposition. Si l’ARC demande au particulier de fournir des documents spécifiques, elle lui aura donné un numéro de cas ou de référence à utiliser pour soumettre les documents. Si le particulier n’a pas reçu de numéro, il peut tout de même envoyer des documents par voie électronique. Dans les deux cas, des exigences techniques doivent être respectées lors de la numérisation et de l’envoi de documents à l’ARC. Chaque fichier soumis doit avoir un nom unique, et les formats acceptés sont .doc, .pdf. et .jpg, formats bien connus par la plupart des contribuables. De plus, la taille totale des documents soumis ne doit pas excéder 150 Mo. Une fois les documents transmis avec succès, le particulier reçoit un numéro de confirmation ainsi qu’un numéro de référence. Ce numéro de référence (ou celui ayant été fourni auparavant par l’ARC) peut être utilisé à tout moment pour envoyer des documents supplémentaires.

Bien que la production d’un avis d’opposition par l’intermédiaire du service Mon dossier soit plus rapide que la production d’un avis sur papier par voie postale, ce ne sont pas tous les contribuables qui désirent tirer avantage de cette option. Pensons notamment aux contribuables qui ne sont pas inscrits au service Mon dossier. Ceux-ci pourraient ne pas vouloir suivre le processus d’inscription pour produire un seul avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent de produire un avis d’opposition sur papier par la poste peuvent obtenir le formulaire standard de l’ARC, soit le formulaire T400A, Opposition, sur le site Web de l’Agence, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t400a/.

Les contribuables ne sont pas obligés d’utiliser le formulaire officiel de l’ARC pour présenter une opposition – toute communication statuant clairement que le particulier conteste son avis de cotisation convient. Néanmoins, il n’existe pas de raison valable pour ne pas utiliser le formulaire standard, et l’utiliser présente des avantages. Tout d’abord, l’utilisation du formulaire standard permet d’indiquer clairement à l’ARC qu’une opposition formelle est présentée. Elle assure également au contribuable que l’information requise sera transmise dans un format qui est connu de l’Agence, et qu’aucun renseignement requis ne sera omis par inadvertance. Il est également utile d’inclure une copie de l’avis de cotisation contesté. Les particuliers devraient aussi envisager d’obtenir une preuve de la livraison et du moment de la livraison en envoyant le formulaire d’une façon qui offre un suivi et une preuve de la livraison, par exemple par courrier recommandé ou par messager. L’ARC possède deux centres d’arrivage des appels :

Centre d’arrivage de l’Ouest                                                

Bureau des services fiscaux de Vancouver                      

9737, boulevard King George                                            

C.P. 9070 succ. Main                                                          

Surrey (Colombie-Britannique)  V3T 5W6

Centre d’arrivage de l’Est

Bureau des services fiscaux de Sudbury

1050, avenue Notre-Dame

Sudbury (Ontario)  P3A 5C1

Les contribuables dont le code postal commence par une lettre de A à P devraient envoyer leur avis d’opposition au centre d’arrivage de l’Est, alors que ceux dont le code postal commence par une lettre de R à Y devraient envoyer leur avis d’opposition au centre d’arrivage de l’Ouest.

Éventuellement (au moins quelques semaines après l’échéance des délais habituels), l’ARC répondra à l’opposition. Dans le cadre de son processus décisionnel, il est possible que l’Agence communique avec le contribuable pour discuter des éléments contestés. Si le contribuable est joint par l’ARC, il pourrait lui être demandé de fournir des observations et d’exposer les grandes lignes de sa position, par écrit ou en personne. Par l’intermédiaire de telles observations et rencontres, il peut être possible pour le contribuable et l’ARC d’en arriver à une entente au sujet de la dette fiscale du contribuable. Que l’information soit fournie par écrit ou en personne, l’ARC pourra soit confirmer sa cotisation initiale ou la modifier. Si la cotisation initiale est modifiée, l’ARC émettra un avis de nouvelle cotisation indiquant les changements. Si le contribuable continue d’être en désaccord avec la position de l’ARC, la prochaine étape consiste à déposer un appel à la Cour canadienne de l’impôt. L’appel doit être déposé dans les 90 jours suivant l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Bien que, dans de nombreuses circonstances (souvent dans les cas où les montants en cause sont relativement peu élevés), la loi autorise les contribuables à se représenter eux-mêmes devant la Cour canadienne de l’impôt, il est généralement préférable, une fois que les choses en sont à ce stade, de consulter un avocat spécialisé en fiscalité avant d’entreprendre cette étape.

L’ARC publie aussi une brochure utile nommée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu, dont la plus récente version peut être consultée sur le site Web de l’Agence, au http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/tg/p148/README.html.

À l’heure actuelle, la majorité des Canadiens connaissent bien le fonctionnement et les avantages d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI); en effet, depuis sa création en 2009, il s’avère un mécanisme d’épargne très populaire. Toutefois, assurer un suivi de son plafond de cotisation annuel peut être difficile avec cet outil, puisque le plafond autorisé par la loi a été modifié à maintes reprises lors des changements successifs de gouvernements. De plus, les retraits effectués dans un CELI s’ajoutent aux droits de cotisation annuels, mais seulement pour l’année d’imposition suivante – fait qui a échappé à plusieurs détenteurs de CELI et parfois même à leurs conseillers financiers. Pour finir, l’ARC fournissait auparavant des renseignements sur le plafond de cotisation au CELI pour l’année courante sur l’avis de cotisation des contribuables, mais elle ne le fait plus, ce qui veut dire que le contribuable doit chercher plus loin pour obtenir cette information.

À l’heure actuelle, la majorité des Canadiens connaissent bien le fonctionnement et les avantages d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI); en effet, depuis sa création en 2009, il s’avère un mécanisme d’épargne très populaire. Toutefois, assurer un suivi de son plafond de cotisation annuel peut être difficile avec cet outil, puisque le plafond autorisé par la loi a été modifié à maintes reprises lors des changements successifs de gouvernements. De plus, les retraits effectués dans un CELI s’ajoutent aux droits de cotisation annuels, mais seulement pour l’année d’imposition suivante – fait qui a échappé à plusieurs détenteurs de CELI et parfois même à leurs conseillers financiers. Pour finir, l’ARC fournissait auparavant des renseignements sur le plafond de cotisation au CELI pour l’année courante sur l’avis de cotisation des contribuables, mais elle ne le fait plus, ce qui veut dire que le contribuable doit chercher plus loin pour obtenir cette information.

La façon la plus rapide pour connaître son plafond de cotisation au CELI pour 2016 est de communiquer avec le Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, au 1-800-959-7383. Une fois le plafond de cotisation connu, il est temps de savoir exactement quel montant a été cotisé à un ou à des CELI (il n’existe aucune limite en ce qui a trait au nombre de CELI que peut détenir un contribuable, seulement une limite au montant des cotisations versées dans les CELI pendant l’année) en 2016, le cas échéant. Certains contribuables cotisent au CELI sur une base régulière prévue, souvent chaque mois, alors que d’autres y cotisent des rentrées de revenu régulières ou ponctuelles, comme un remboursement d’impôt sur le revenu ou une prestation fiscale mensuelle. Peu importe la façon de cotiser, lorsqu’il connaît son plafond de cotisation pour l’année courante, le contribuable doit calculer le montant qu’il a déjà cotisé au CELI. La différence entre le plafond de cotisation et le montant déjà cotisé représente le montant pouvant être cotisé avant la fin de 2016 sans que le contribuable ne dépasse le plafond de cotisation et se voit imposer une pénalité pour avoir trop cotisé. Cela est particulièrement important cette année pour les particuliers qui cotisent au CELI sur une base régulière, souvent par virements automatiques à partir d’un compte bancaire. Pour 2015, le montant maximum de cotisation annuel autorisé au CELI était de 10 000 $. Or, depuis le 1^er janvier 2016, cette limite a été réduite à 5 500 $. Par conséquent, les contribuables ayant fixé des virements automatiques à un CELI alors que le plafond de cotisation était à 10 000 $ pourraient dépasser cette limite s’ils n’ont pas modifié leurs arrangements plus tôt cette année afin de tenir compte du nouveau plafond de cotisation annuel réduit.

Un calcul semblable doit être effectué pour les cotisations à un REER, mais les renseignements requis sont plus facilement accessibles que ceux concernant les CELI. Tout contribuable ayant produit une déclaration de revenus pour 2015 trouvera son plafond de cotisation à un REER pour 2016 à la page 4 de son avis de cotisation, qu’il reçoit après la production de sa déclaration de revenus. Une fois ce montant connu, il ne reste qu’à s’assurer que les cotisations déjà effectuées en 2016 ainsi que celles prévues le ou avant le 1^er mars 2017 n’excèdent pas cette limite.

Comme le disent souvent les conseillers financiers, dans les cas où un particulier cotise à un REER ou à un CELI (ou aux deux) par virements automatiques ou par transferts bancaires dans l’année, il pourrait être facile de croire que tout a été vérifié et qu’aucune autre mesure n’est à prendre concernant les REER et les CELI. Toutefois, lorsqu’on parle de planification financière et fiscale, omettre de vérifier la situation régulièrement est une bien mauvaise idée. En examinant l’état de ses REER et de ses CELI de façon périodique, un contribuable peut s’assurer qu’il ne dépasse pas les limites autorisées et il peut ainsi éviter des pénalités non souhaitées.

Les feux de forêt qui se sont abattus sur le Nord de l’Alberta, les évacuations qu’ils ont nécessité et l’allègement fiscal offert par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux personnes touchées par ce sinistre ont mis en évidence un programme du gouvernement fédéral que peu de contribuables connaissent : les dispositions d’allègement pour les contribuables. En vertu de ces dispositions administrées par l’ARC, les contribuables qui, en raison de circonstances hors de leur contrôle, ne sont pas en mesure de remplir les exigences de production ou de paiement en matière d’impôt, peuvent profiter d’un allègement relatif aux intérêts, aux pénalités et aux mesures de recouvrement.

Les feux de forêt qui se sont abattus sur le Nord de l’Alberta, les évacuations qu’ils ont nécessité et l’allègement fiscal offert par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux personnes touchées par ce sinistre ont mis en évidence un programme du gouvernement fédéral que peu de contribuables connaissent : les dispositions d’allègement pour les contribuables. En vertu de ces dispositions administrées par l’ARC, les contribuables qui, en raison de circonstances hors de leur contrôle, ne sont pas en mesure de remplir les exigences de production ou de paiement en matière d’impôt, peuvent profiter d’un allègement relatif aux intérêts, aux pénalités et aux mesures de recouvrement.

Les situations les plus médiatisées dans lesquelles un tel allègement est offert par le gouvernement fédéral (et, habituellement, par le gouvernement de la province touchée) sont celles où une catastrophe naturelle survient, qu’elle soit d’origine naturelle ou humaine. Ces circonstances ne sont toutefois pas les seules dans lesquelles un allègement peut être consenti. Un allègement administratif peut également être offert lorsque le contribuable a subi une maladie ou un accident graves, lorsqu’un décès est survenu dans sa famille immédiate, ou lorsque le contribuable éprouve des difficultés financières importantes. Quelle que soit la raison de la demande, il est important de noter que l’ARC peut uniquement renoncer aux intérêts et aux pénalités. Le ministre n’a pas le pouvoir de renoncer à l’impôt dû, peu importe la gravité de la situation dans laquelle le contribuable se trouve.

Que l’incapacité de remplir les obligations fiscales découle de catastrophes naturelles touchant des milliers de contribuables ou de circonstances individuelles, le processus de demande d’allègement demeure le même. L’ARC publie un formulaire prescrit, soit le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, qui peut être obtenu sur son site Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc4288/. Bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas obligatoire – une lettre adressée à l’ARC étant suffisante –, elle assure au contribuable que l’Agence disposera de toute l’information nécessaire pour prendre une décision relativement à sa demande d’allègement. Les renseignements suivants doivent être fournis pour toute demande d’allègement :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contribuable;
• le numéro d’assurance sociale, le numéro de compte, le numéro de société de personnes, le numéro de compte de fiducie, le numéro d’entreprise (NE) ou tout autre numéro d’identification assigné au contribuable par l’ARC;
• les années d’imposition ou exercices visés;
• les faits et raisons expliquant pourquoi les pénalités ou intérêts sont attribuables principalement à des circonstances hors du contrôle du contribuable;
• une explication de la façon dont les circonstances ont nui à la capacité du contribuable de remplir ses obligations fiscales;
• les faits et raisons appuyant l’incapacité du contribuable à payer les pénalités ou intérêts qui lui sont, ou lui seront, imposés ou exigés;
• toute documentation pertinente; et
• un historique complet des événements précisant toute mesure prise pour régler l’inobservation, p. ex., des paiements et des ententes de paiement, et le moment où de telles mesures ont été prises.

De plus, lorsque la demande d’allègement concerne des difficultés financières, le contribuable doit effectuer une divulgation complète de ses renseignements financiers, en fournissant notamment des états de ses revenus et dépenses. Les demandes d’allègement doivent être envoyées à un centre fiscal spécifique, selon le lieu de résidence du contribuable. La liste des adresses de ces centres est présentée sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplntsdspts/sbmtrqst-fra.html, et cette information est également fournie sur le formulaire RC4288. Les demandes d’allègement ne peuvent pas être transmises par courriel, car l’ARC a pour politique de ne jamais transmettre de renseignements concernant un contribuable en particulier par courriel.

Chaque demande d’allègement est assignée à un agent de l’ARC, qui peut communiquer avec le contribuable au besoin pour obtenir des clarifications relativement à l’information fournie, ou de l’information supplémentaire. Dans tous les cas, l’Agence déterminera si la demande d’allègement du contribuable visant des pénalités ou intérêts doit être approuvée en entier, en partie, ou être refusée, en se fondant sur les questions suivantes :

• Le contribuable possède-t-il un bon dossier d’observation en ce qui concerne ses obligations fiscales?
• Le contribuable a-t-il, en connaissance de cause, laissé subsister un solde en souffrance sur lequel se sont accumulés les pénalités et/ou les intérêts?
• Est‑il évident que la personne a fait des efforts raisonnables et qu’elle a fait preuve de diligence, sans avoir été négligente, dans l’exécution de ses affaires?
• La personne a‑t‑elle agi avec diligence pour remédier à tout retard ou à toute omission en matière d’observation qui aurait donné lieu à l’imposition initiale de pénalités et/ou d’intérêts?

La décision prise sera communiquée au contribuable, et, si la demande est acceptée partiellement seulement ou refusée, l’Agence précisera les motifs de sa décision. Le contribuable sera également informé des recours dont il peut se prévaloir en cas de désaccord avec la décision de l’ARC.

De plus amples renseignements sur les dispositions d’allègement pour les contribuables sont présentés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplntsdspts/txpyrrlf-fra.html.

Avec la fin de l’année scolaire qui approche et les deux mois de vacances d’été à venir, les familles dont les deux parents travaillent (ce qui est assez courant aujourd’hui) doivent penser à garder leurs enfants occupés et sous surveillance au cours des vacances d’été. Les options ne manquent pas – à cette période de l’année, les publicités pour les activités estivales et les camps de jour abondent – mais presque toutes les options offertes ont une chose en commun : un prix. Certains choix, comme les camps de jour offerts par les services de loisirs locaux, sont relativement peu coûteux, alors que d’autres, comme les camps de vacances qui sont offerts tout l’été, les camps de sport d’élite ou les camps de jour en art, peuvent coûter plusieurs milliers de dollars.

Avec la fin de l’année scolaire qui approche et les deux mois de vacances d’été à venir, les familles dont les deux parents travaillent (ce qui est assez courant aujourd’hui) doivent penser à garder leurs enfants occupés et sous surveillance au cours des vacances d’été. Les options ne manquent pas – à cette période de l’année, les publicités pour les activités estivales et les camps de jour abondent – mais presque toutes les options offertes ont une chose en commun : un prix. Certains choix, comme les camps de jour offerts par les services de loisirs locaux, sont relativement peu coûteux, alors que d’autres, comme les camps de vacances qui sont offerts tout l’été, les camps de sport d’élite ou les camps de jour en art, peuvent coûter plusieurs milliers de dollars.

Dans plusieurs cas, une partie du coût de ces activités ou de ces camps peut être compensée, dans une certaine mesure, par une déduction ou un crédit d’impôt. Bien que la possibilité d’obtenir un avantage fiscal ne doive jamais être le seul facteur déterminant dans le choix d’une activité ou d’un camp, il est indéniable que la disponibilité d’une déduction ou d’un crédit peut faire pencher la balance, ou peut rendre une option jusque-là trop chère à la portée du budget d’une famille. Toutefois, de nouveaux éléments sont à prendre en compte en 2016, puisque les réglementations fiscales régissant ces déductions et crédits ont changé.

Il existe essentiellement deux mesures fiscales ou programmes qui permettent aux parents de réclamer une déduction ou un crédit pour les frais de garde d’enfants engagés pendant l’été. La première mesure est la déduction générale pour frais de garde d’enfants. La seconde englobe différents crédits spécialisés offerts aux parents pour aider à compenser les coûts engagés à l’égard de programmes ou d’activités particuliers. Comme on peut s’y attendre, les critères d’admissibilité et les montants qui peuvent être réclamés diffèrent d’un crédit ou d’une déduction à l’autre.

La mesure comportant le moins de restrictions est la déduction pour frais de garde d’enfants. Cette déduction offre également le plus grand potentiel d’économies d’impôt (surtout pour les parents situés dans la tranche d’imposition supérieure), puisque le montant des frais de garde admissibles est réclamé comme une déduction du revenu plutôt que comme un crédit. Par conséquent, le revenu imposable du parent qui demande la déduction est réduit du montant total des dépenses visées. Des limites (allant de 125 $ à 275 $) sont imposées quant au coût hebdomadaire maximal d’un camp de vacances. En outre, il existe des restrictions quant au montant total de frais de garde d’enfants qui peut être déduit dans une année : les frais de garde sont assujettis à un maximum annuel compris entre 5 000 $ et 11 000 $ selon l’âge et de l’état de santé de l’enfant, ainsi qu’à une limite globale correspondant aux deux tiers du revenu annuel du parent. Ces limites sont toutefois plus élevées que celles liées à tout autre programme de crédit ou de déduction offert pour aider à compenser le coût des programmes d’activités des enfants. Il existe deux autres programmes de la sorte.

Les parents peuvent demander le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants à l’égard d’activités ou de camps qui impliquent un degré minimal d’activité physique. Avant 2016, les parents pouvaient réclamer un crédit d’impôt remboursable de 15 % sur la première tranche de 1 000 $ de frais admissibles par enfant par année. Un camp qui coûtait 800 $ par enfant avait ainsi un coût net de 680 $ (800 $ moins 15 %, ou 120 $), après la réclamation du crédit dans la déclaration de revenus du parent pour l’année. Pour 2016, le montant maximal des frais à l’égard desquels le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants peut être réclamé est de 500 $. Par conséquent, cette année, si des parents paient 800 $ pour un camp, le crédit d’impôt remboursable auquel ils auront droit représentera 15 % des premiers 500 $ engagés, soit 75 $. Le coût net sera donc de 725 $.

Les parents dont les enfants fréquentent un camp offrant des activités touchant à l’art, la musique, le théâtre ou l’écriture peuvent demander un crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Ce crédit s’apparente beaucoup au crédit pour la condition physique des enfants, mais il est moins généreux que ce dernier. Auparavant, un crédit d’impôt non remboursable de 15 % était offert pour les activités artistiques, jusqu’à concurrence de 500 $ en frais admissibles par enfant par année. Pour 2016, le montant maximal pouvant être demandé aux fins du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants a été diminué à 250 $. Le crédit est toujours non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire l’impôt payable par ailleurs pour le parent qui en fait la demande, mais ne peut créer ni augmenter un remboursement d’impôt.

Afin de pouvoir demander le crédit pour les activités artistiques ou la condition physique des enfants, un parent doit avoir engagé au moins 100 $ de dépenses à l’égard d’activités admissibles dans l’année pour un enfant.

En raison du vaste éventail d’activités destinées aux enfants, il n’est pas surprenant que le gouvernement fédéral ait trouvé nécessaire de fournir des règles détaillées sur les types d’activités qui sont admissibles aux fins de ces deux crédits.

Pour vérifier si un camp ou un programme est admissible, la première chose à noter est que ces deux crédits sont uniquement offerts à l’égard des frais payés pour les enfants qui avaient moins de 16 ans au début de l’année. En d’autres mots, la dernière année pour laquelle le crédit peut être réclamé est l’année dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 16 ans, en présumant que tous les autres critères sont respectés. Ces critères sont les suivants :

• le programme doit durer un minimum de huit semaines ou, dans le cas des camps de vacances pour enfants, doit être offert pendant cinq jours consécutifs;
• le programme (ou l’activité) doit être supervisé; et
• le programme (ou l’activité) doit convenir à des enfants.

Il va sans dire que la notion d’« activité admissible » joue un rôle déterminant lorsque l’on souhaite demander ces crédits. Les règles encadrant ces deux crédits prévoient chacune une définition spécifique pour cette notion, et ces définitions sont exposées sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns409-485/458-459/rgnztns-fra.html et au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/370/rgnztns-fra.html.

Il arrive souvent, particulièrement dans le cas des camps de vacances, des camps sportifs ou des camps offrant des activités artistiques, que des frais doivent être payés pour des services d’hébergement, des déplacements ou des aliments, ou que les parents doivent engager des dépenses pour l’achat de matériel que l’enfant utilisera au camp. De telles dépenses ne sont pas admissibles aux fins de ces crédits et doivent être soustraites du total des frais payés. De façon similaire, le coût de l’équipement acheté auprès de fournisseurs tiers par les parents ne représente pas une dépense admissible aux fins des crédits.

On constate facilement que les dépenses engagées pour les activités estivales pourraient être admissibles à la fois aux fins de la déduction pour frais de garde d’enfants et aux fins de l’un des deux crédits mentionnés précédemment, soit le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les déductions et crédits pour un même montant de dépenses. Ainsi, un montant de dépenses à l’égard duquel un crédit ou une déduction (la déduction pour les frais de garde d’enfants, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants) est demandé peut faire l’objet d’une seule demande, même si, par définition, il serait admissible aux fins de plusieurs de ces mesures fiscales.

Par ailleurs, lorsqu’une dépense est considérée comme admissible à la fois aux fins de la déduction pour frais de garde et aux fins du crédit pour la condition physique ou les activités artistiques des enfants, l’ARC exige que le parent réclame d’abord ce montant comme frais de garde d’enfants. Toute partie des dépenses qui n’est pas réclamée comme frais de garde d’enfants (p. ex., parce que le plafond relatif à de tels frais a déjà été atteint) peut ensuite être réclamée aux fins du crédit pour la condition physique ou les activités artistiques, pourvu que les exigences habituelles relatives au crédit soient respectées.

Malheureusement, la réduction, pour 2016, des montants pouvant être demandés au titre des crédits n’est pas la seule mauvaise nouvelle qui attend les parents en ce qui a aux crédits d’impôt pouvant être réclamés à l’égard des frais de garde d’enfants engagés pendant la période estivale. En effet, ces réductions constituent la première étape d’un retrait progressif, en deux temps, du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Après l’année d’imposition 2016, ces deux crédits seront éliminés, ce qui signifie que seule la déduction générale pour frais de garde d’enfants pourra être réclamée par les contribuables à l’égard des frais de garde d’enfants, peu importe le moment de l’année où ces frais seront engagés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 36 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 36 - Particuliers

Le système fiscal canadien est fondé sur l’autocotisation et la déclaration volontaire, c’est-à-dire qu’il est attendu (et exigé) que les contribuables fournissent aux autorités fiscales un sommaire de leurs revenus, de toute déduction et de tout crédit d’impôt pouvant être réclamé ainsi qu’un paiement de tout montant d’impôt dû. Bien que personne ne soit heureux d’avoir à produire sa déclaration de revenus ni de payer de l’impôt, la grande majorité des Canadiens produisent leurs déclarations et paient l’impôt dû à temps quand même. Néanmoins, pour une minorité non négligeable, la préparation et la production de la déclaration de revenus n’ont tout simplement pas lieu. Parfois, cela s’explique par la procrastination, alors que dans d’autres cas, le contribuable craint un important montant d’impôt à payer et il évite de produire sa déclaration de revenus pour cette raison.

Le système fiscal canadien est fondé sur l’autocotisation et la déclaration volontaire, c’est-à-dire qu’il est attendu (et exigé) que les contribuables fournissent aux autorités fiscales un sommaire de leurs revenus, de toute déduction et de tout crédit d’impôt pouvant être réclamé ainsi qu’un paiement de tout montant d’impôt dû. Bien que personne ne soit heureux d’avoir à produire sa déclaration de revenus ni de payer de l’impôt, la grande majorité des Canadiens produisent leurs déclarations et paient l’impôt dû à temps quand même. Néanmoins, pour une minorité non négligeable, la préparation et la production de la déclaration de revenus n’ont tout simplement pas lieu. Parfois, cela s’explique par la procrastination, alors que dans d’autres cas, le contribuable craint un important montant d’impôt à payer et il évite de produire sa déclaration de revenus pour cette raison.

Bien sûr, lorsqu’un contribuable ne produit pas de déclaration annuelle, le problème commence à s’envenimer. Produire une déclaration dans une année d’imposition suivante est un excellent moyen d’attirer l’attention des autorités fiscales sur la ou les années pour lesquelles aucune déclaration n’a été produite. Ce n’est pas tout : si un solde d’impôt était dû, ce montant peut uniquement s’être accru en raison des frais d’intérêt qui seront imposés, et il est probable que des pénalités s’ajouteront à la facture. Par conséquent, l’omission de produire une déclaration, pour quelque raison que ce soit, tend à se transformer en un problème persistant sur plusieurs années.

Les contribuables qui ont omis de produire une déclaration dans une année précédente (ou qui ont produit une ou plusieurs déclarations dans lesquelles ils ont omis de déclarer un revenu, ou demandé des déductions ou crédits auxquels ils n’avaient pas droit) peuvent espérer que cette irrégularité ne soit jamais découverte, mais ils disposent d’une autre option. L’ARC offre un allègement administratif qui permet aux contribuables se trouvant dans de telles situations d’« avouer » leurs erreurs ou omissions passées et de payer tout impôt dû (ainsi que les intérêts s’y rapportant) afin d’éviter des pénalités ou, dans le pire des scénarios, des poursuites. Il s’agit du Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC.

L’ARC accepte les divulgations volontaires et fournit un allègement des pénalités et des poursuites relativement à un large éventail d’erreurs ou d’omissions, y compris les suivantes :

• omission de remplir les obligations en vertu de la législation fiscale;
• omission de déclarer une partie du revenu imposable reçu;
• déclaration de dépenses non admissibles dans une déclaration de revenus;
• omission de verser les retenues à la source d’employés;
• non-déclaration d’un montant de TPS/TVH (qui peut comprendre des obligations fiscales non déclarées, des remboursements ou remises incorrectement déclarés, ou un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration précédente);
• omission de produire des déclarations de renseignements; et
• omission de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada.

Il existe également des situations où une divulgation volontaire ne peut être effectuée, mais, pour la majorité des particuliers, peu d’entre elles sont pertinentes. À titre d’exemple, les particuliers ne peuvent effectuer une divulgation volontaire relativement à une déclaration de faillite ou à une déclaration de revenus à l’égard de laquelle aucun impôt à payer ou remboursement n’est envisagé.

On comprend aisément que la plupart des contribuables soient nerveux à l’idée de prendre l’initiative d’avouer leurs transgressions passées à l’ARC. Pour ces contribuables, l’ARC offre la possibilité d’effectuer une divulgation anonyme, ce qui permet de tâter le terrain. Dans le cadre d’une divulgation anonyme, le contribuable fournit toute l’information qui serait normalement fournie à l’ARC dans le cadre d’une divulgation volontaire, à l’exception de son identité. (Le contribuable doit toutefois fournir les trois premiers caractères de son code postal.) À la suite d’une divulgation anonyme, un agent du PDV peut confirmer qu’aucun élément de l’information fournie ne pourrait faire en sorte de disqualifier immédiatement le contribuable aux fins du PDV. Si toute l’information requise pour une divulgation complète, à l’exception des renseignements concernant l’identité du contribuable, a été soumise, l’ARC peut également examiner l’information fournie et donner son avis sur les répercussions fiscales possibles de la divulgation.

Une fois qu’une divulgation anonyme est effectuée, le contribuable dispose de 90 jours pour dévoiler son identité. S’il choisit de demeurer anonyme, le dossier sera fermé. Si, à la lumière des discussions avec l’ARC, le contribuable décide de fournir ses renseignements d’identification et d’aller de l’avant avec la divulgation, l’ARC prendra une décision quant à la divulgation, et en informera le contribuable.

Que le contact initial avec l’ARC ait été effectué « avec nom » ou de façon anonyme, une divulgation doit respecter quatre conditions pour que l’ARC la considère comme admissible aux fins du PDV.

Premièrement, la divulgation effectuée doit être réellement volontaire, c’est-à-dire que le contribuable ne doit pas avoir eu connaissance ou avoir été informé de toute mesure d’observation ou d’exécution entamée contre lui par l’ARC, y compris une simple demande de produire visant une ou plusieurs déclarations en souffrance. Cette restriction s’applique également lorsque le contribuable est au courant d’une mesure d’observation ou d’exécution qui a été entamée contre une autre personne (comme son conjoint ou un tiers non lié) et qui se rapporte à l’information divulguée par le contribuable.

Deuxièmement, la divulgation doit viser une situation en raison de laquelle le contribuable s’expose à une pénalité. Étant donné que l’objectif du PDV est de permettre aux contribuables de se manifester et de payer leurs impôts en souffrance ainsi que les intérêts s’y rapportant, tout en évitant des pénalités, il n’y a pas d’avantage à utiliser le PDV dans les cas où aucune pénalité n’est encourue.

Troisièmement, toute information à divulguer doit être au moins un an en retard.

Enfin, l’ARC acceptera une divulgation volontaire uniquement si le contribuable fournit l’information complète sur toutes ses erreurs ou omissions passées. L’ARC indique que « le contribuable doit présenter des faits et des documents complets et exacts pour toutes les années d’imposition ou les périodes de déclaration au cours desquelles il y a eu des renseignements inexacts, incomplets ou non déclarés concernant tous les comptes fiscaux liés au contribuable ». L’ARC n’est pas intéressée à recevoir des divulgations concernant uniquement certaines années d’imposition ou seulement certaines des erreurs ou omissions contenues dans les déclarations des années précédentes.

Effectuer une divulgation à l’ARC est une étape importante, en particulier lorsque la divulgation touche plusieurs années d’imposition, ou lorsque des montants substantiels sont en cause. Le processus de divulgation anonyme permet toutefois aux contribuables d’avoir une idée de leur dette fiscale avant de s’identifier aux autorités fiscales. Et comme la pénalité pour production tardive et les autres pénalités pouvant être imposées par l’ARC peuvent s’avérer très coûteuses, l’occasion d’éviter l’imposition de ces pénalités peut être un bon incitatif pour effectuer une divulgation.

Des renseignements additionnels sur le PDV sont présentés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nvstgtns/vdp-fra.html.

Le printemps et le début de l’été sont synonymes de déménagement au Canada. Traditionnellement, le marché immobilier est à son apogée au printemps, et les ventes de maisons à cette saison sont suivies par les clôtures des ventes et les déménagements entre la fin du printemps et les premiers mois de l’été.

Le printemps et le début de l’été sont synonymes de déménagement au Canada. Traditionnellement, le marché immobilier est à son apogée au printemps, et les ventes de maisons à cette saison sont suivies par les clôtures des ventes et les déménagements entre la fin du printemps et les premiers mois de l’été.

Tout cela fait en sorte qu’un grand nombre de Canadiens achèteront ou vendront une résidence ce printemps ou cet été, et que ces personnes déménageront inévitablement. Déménager implique du stress et, bien souvent, des dépenses, même lorsque le déménagement est voulu, comme lors de l’achat d’une première maison convoitée (et de plus en plus difficile à obtenir), ou lorsque vous passez à une étape supérieure en achetant une deuxième maison plus spacieuse. Il n’y a pas grand-chose que l’on puisse faire pour atténuer le stress associé à un déménagement, mais les coûts engagés peuvent être remboursés en partie par l’intermédiaire d’une déduction d’impôt qui peut être réclamée à l’égard de plusieurs de ces coûts.

Il est important de noter que ce ne sont pas tous les déménagements qui donnent droit à un allégement fiscal. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction uniquement lorsque le déménagement a pour but de permettre au contribuable de se rapprocher d’un nouveau lieu de travail. Puisque plusieurs de ceux qui déménagent le font pour des raisons liées à un emploi, les frais de déménagement sont souvent déductibles. Néanmoins, dans tous les cas, des critères doivent être respectés pour que ces frais soient déductibles : notre système fiscal prévoit que les frais de déménagement peuvent être déduits lorsque le déménagement permet au contribuable de se rapprocher d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est remplie lorsque, par exemple, un contribuable déménage de Montréal à Québec pour un nouvel emploi. Elle est également remplie lorsqu’un contribuable est muté dans une ville différente par son employeur et que le déménagement permet au contribuable de se rapprocher d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Finalement, les dépenses liées au déménagement sont déductibles si un contribuable déménage à au moins 40 kilomètres de son lieu de résidence précédent pour démarrer une nouvelle entreprise au nouvel emplacement et devenir travailleur autonome. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire afin de pouvoir demander une déduction pour frais de déménagement. La liste des frais de déménagement pouvant être déduits est la même pour tous les contribuables qui respectent le critère des 40 kilomètres, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Les étudiants qui déménagent pour un emploi d’été (même s’ils emménagent dans la résidence familiale) peuvent également demander une déduction pour frais de déménagement lorsque le critère des 40 kilomètres est respecté.

La règle générale est qu’un contribuable peut demander une déduction à l’égard de montants raisonnables qui ont été engagés pour son déplacement et celui des membres de sa famille, ainsi que pour le déménagement des effets mobiliers. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu d’emploi ou du revenu de travail indépendant gagné au cours de l’année dans le nouveau lieu de travail. Lorsque le montant de ce revenu est inférieur à celui des frais de déménagement engagés, les frais peuvent être reportés et être déduits du revenu dans les années suivantes.

La règle générale prévoit un certain nombre de frais admissibles, de frais exclus et de limitations spécifiques. Le contribuable peut demander une déduction à l’égard des frais suivants, pour lesquels aucun montant maximal n’est spécifié (ces frais doivent toutefois être « raisonnables ») :

• les frais de déplacement que le contribuable et les membres de sa famille ont payés pour se rendre à leur nouvelle résidence, y compris les frais d’automobile, de repas et de logement pendant le trajet (les membres de la famille n’ont pas à voyager tous ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) des effets mobiliers, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte;
• les frais de subsistance temporaires (repas et logement) engagés près de l’ancienne et de la nouvelle résidence, pendant un maximum de 15 jours, pour le contribuable et les membres de sa famille;
• les frais de résiliation du bail de l’ancienne résidence, à l’exclusion de tout loyer pour une période où le contribuable a occupé cette résidence;
• les frais juridiques ou de notaire payés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que toutes les taxes payées (autres que la TPS/TVH ou les taxes foncières) pour le transfert ou l’enregistrement du droit de propriété de la nouvelle résidence;
• les frais de vente de l’ancienne résidence, y compris le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et la pénalité pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance; et
• les coûts reliés à la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, au remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) ainsi qu’au branchement et débranchement exigés par les services publics.

Bien que cela ne soit pas tellement fréquent dans le marché immobilier actuel, il arrive parfois que le déménagement dans la nouvelle résidence doive être effectué avant que l’ancienne résidence ne soit vendue. Dans de telles circonstances, le contribuable peut déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de l’ancienne résidence pendant que celle-ci est vacante et que des efforts sont déployés pour en conclure la vente. Ces frais comprennent les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance ainsi que les frais de chauffage et de services publics. Toutefois, ils ne doivent pas couvrir une période où la résidence était occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille ni une période où elle était louée, sans quoi aucune déduction ne sera acceptée.

On pourrait en conclure que pratiquement tous les frais de déménagement sont déductibles – il existe cependant certains frais pour lesquels l’ARC ne permet aucune déduction. Ces frais non admissibles comprennent :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus attrayante en vue de la vendre;
• les pertes subies lors de la vente;
• les frais de déplacement payés avant le déménagement pour rechercher un emploi dans une autre ville ou une résidence au nouvel emplacement (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre aux entrevues d’embauche ou pour rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais engagés pour remplacer des biens à usage personnel tels que des rideaux et moquettes; et
• le coût du réacheminement du courrier.

Pour réclamer une déduction à l’égard de frais admissibles engagés, il faut posséder des reçus à l’appui de ces frais. Bien que les reçus n’aient pas à être joints à la déclaration de revenus sur laquelle la déduction est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC souhaiterait les examiner.

Toute personne ayant déjà déménagé sait que cela implique un nombre infini de détails à régler. Dans certains cas, le fardeau administratif lié à la réclamation des frais de déménagement peut être réduit en choisissant de réclamer un montant normalisé pour certains types de frais. L’ARC permet aux contribuables de réclamer un montant fixe, sans devoir conserver de reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas engagés lors d’un déménagement. En utilisant cette méthode normalisée, un contribuable peut réclamer jusqu’à 17 $ par repas, pour un maximum de 51 $ par jour, par personne de son ménage. De même, il peut réclamer un montant prédéterminé par kilomètre à l’égard de la distance parcourue pour le déménagement. Les taux normalisés pour les frais de déplacement varient de 44,5 cents le kilomètre, pour l’Alberta, à 61,5 cents le kilomètre, pour les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, le taux applicable est déterminé selon la province ou le territoire d’où commence le déplacement.

Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2015. L’ARC publiera les taux de 2016 sur son site Web au début de l’année 2017, à temps pour la saison d’impôt.

Les règles régissant la déduction des frais de déménagement ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles est celui figurant sur le formulaire qui doit être utilisé pour demander cette déduction, soit le formulaire T1-M, qui a été mis à jour et publié de nouveau par l’ARC en janvier 2016. La version courante de ce formulaire peut être obtenue sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1-m/, et des renseignements additionnels sont fournis au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/219/menu-fra.html. Les montants normalisés pouvant être déduits pour les frais de repas et de déplacement lorsque la méthode de calcul simplifiée est utilisée sont indiqués sur le même site, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns248-260/255/rts-fra.html.

La plupart des Canadiens (excepté les travailleurs autonomes et leur conjoint, qui ont jusqu’au 15 juin) devraient maintenant avoir produit leur déclaration de revenus de 2015. Une fois que l’Agence du revenu du Canada (ARC) termine de traiter ces millions de déclarations, les contribuables du Canada commencent à recevoir leur avis de cotisation pour 2015 au cours des semaines et des mois qui suivent. Dans la majorité des cas, l’avis de cotisation ne présente aucune surprise, et les chiffres soumis par le contribuable relativement à l’impôt payable pour 2013 sont confirmés par l’ARC. Des changements mineurs sont parfois nécessaires, et l’ARC corrige les erreurs d’arithmétique effectuées dans la déclaration. Toutefois, il n’est pas rare que l’avis de cotisation indique que l’ARC rejette ou modifie le montant de certaines déductions ou de certains crédits, ou qu’elle inclut au revenu du contribuable des montants non déclarés dans sa déclaration. Le cas échéant, le contribuable doit chercher à savoir pourquoi et décider s’il veut contester les conclusions de l’ARC.

La plupart des Canadiens (excepté les travailleurs autonomes et leur conjoint, qui ont jusqu’au 15 juin) devraient maintenant avoir produit leur déclaration de revenus de 2015. Une fois que l’Agence du revenu du Canada (ARC) termine de traiter ces millions de déclarations, les contribuables du Canada commencent à recevoir leur avis de cotisation pour 2015 au cours des semaines et des mois qui suivent. Dans la majorité des cas, l’avis de cotisation ne présente aucune surprise, et les chiffres soumis par le contribuable relativement à l’impôt payable pour 2013 sont confirmés par l’ARC. Des changements mineurs sont parfois nécessaires, et l’ARC corrige les erreurs d’arithmétique effectuées dans la déclaration. Toutefois, il n’est pas rare que l’avis de cotisation indique que l’ARC rejette ou modifie le montant de certaines déductions ou de certains crédits, ou qu’elle inclut au revenu du contribuable des montants non déclarés dans sa déclaration. Le cas échéant, le contribuable doit chercher à savoir pourquoi et décider s’il veut contester les conclusions de l’ARC.

Quelle que soit la méthode de production utilisée, le processus de l’ARC une fois qu’elle reçoit une déclaration consiste à effectuer un examen initial en fonction de l’information fournie par le contribuable et à émettre un avis de cotisation à ce dernier. Dans certains cas, l’Agence apporte des changements ou des corrections à la déclaration (ces ajustements sont de nature arithmétique seulement : l’ARC ne modifie pas les déclarations pour ajouter des crédits ou des déductions que le contribuable ne demande pas déjà), mais, dans d’autres cas, la déclaration est « cotisée telle qu’elle a été produite », c’est-à-dire que l’ARC est d’accord avec l’information soumise par le contribuable, et qu’aucun changement à la déclaration n’est requis. Dans un cas comme dans l’autre, à moins que le contribuable ne soit pas d’accord avec l’avis de cotisation émis par l’ARC et souhaite s’y opposer, ses obligations fiscales pour l’année sont remplies.

Le processus d’examen initial de l’ARC, qui est suivi par l’émission d’un avis de cotisation, peut toutefois être « court-circuité » de quelques façons. Premièrement, le contribuable constate parfois que la déclaration qu’il a produite contient une erreur, et, deuxièmement, l’ARC peut déterminer que son examen initial de la déclaration ne peut être complété sans de l’information ou de la documentation supplémentaire de la part du contribuable.

Dans la plupart des cas, c’est le contribuable qui découvre, une fois sa déclaration produite, que de l’information erronée a été déclarée par inadvertance, ou que des montants ont été omis, par exemple, parce qu’un feuillet de renseignements a été reçu après la production de la déclaration. Dans de telles situations, le contribuable ignore souvent comment procéder, mais la marche à suivre pour modifier une déclaration est assez simple dans les faits. La première réaction dans de telles circonstances peut être de produire une nouvelle déclaration en y incluant les corrections requises, mais ce n’est pas la bonne façon de procéder. Le contribuable devrait plutôt attendre de recevoir un avis de cotisation relativement à la déclaration déjà produite, et produire ensuite le formulaire Demande de redressement d’une T1 auprès de l’ARC afin d’effectuer les corrections requises. Cette demande de redressement d’une déclaration déjà produite peut être effectuée de trois façons suivant la réception de l’avis de cotisation. Les méthodes possibles, présentées sur le site Web de l’ARC, sont les suivantes :

• utiliser l’option « Modifier ma déclaration » proposée sur le site Web de l’ARC, dans Mon dossier, au http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/ndvdls/myccnt/menu-fra.html;
• envoyer le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1, au centre fiscal du contribuable; ou
• envoyer une lettre signée au centre fiscal du contribuable afin de demander une modification à la déclaration.

La façon la plus simple et la plus rapide pour demander une modification est d’utiliser le service Mon dossier sur le site Web de l’ARC, mais cette option est offerte uniquement aux contribuables qui se sont déjà inscrits à ce service. Bien que le processus d’inscription soit plutôt simple (les étapes à suivre sont présentées sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/psssrvcs/pss_fq/cnd-fra.html), il faut prévoir quelques semaines pour achever ce processus.

Les contribuables qui ne veulent pas traiter avec l’ARC par l’intermédiaire de son site Web, ou qui ne croient pas qu’il leur serait avantageux de s’inscrire à Mon dossier afin de traiter avec l’Agence pour une seule question, peuvent obtenir une copie papier du formulaire Demande de redressement d’une T1 sur le site Web de l’ARC. Pour obtenir la version la plus récente du formulaire (2015), veuillez visiter le http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1-adj/. Les contribuables qui ne sont pas en mesure d’imprimer le formulaire à partir du site Web peuvent demander qu’un exemplaire papier leur soit envoyé en communiquant avec le service des Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-7383. L’utilisation du formulaire du gouvernement n’est pas obligatoire – la troisième option, qui consiste à envoyer à l’ARC une lettre signée par le contribuable, est une solution acceptable –, mais le formulaire normalisé offre deux avantages. Premièrement, l’utilisation de ce formulaire indique clairement à l’ARC qu’un changement est demandé, et, deuxièmement, elle assure au contribuable que l’ARC disposera de tous les renseignements requis pour traiter la demande de modification. Une fois que le formulaire est rempli ou la lettre, rédigée (et tous les documents nécessaires, fournis), le document doit être envoyé par la poste au centre fiscal auquel la déclaration originale avait été envoyée. Un contribuable qui n’est pas certain du centre fiscal auquel il a envoyé sa déclaration originale peut accéder au site Web de l’ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/tso-bsf-fra.html et choisir son lieu de résidence dans un menu déroulant de provinces et de villes afin d’obtenir l’adresse de ce centre fiscal.

Il arrive parfois que l’ARC communique avec le contribuable avant même que la déclaration ne soit cotisée, afin de demander de l’information ou de la documentation additionnelle sur des déductions ou des crédits demandés (à titre d’exemple, de l’information sur la garde d’un enfant lorsqu’un parent a demandé un équivalent du montant pour conjoint, ou des reçus à l’appui des frais de garde d’enfant à l’égard desquels un crédit est demandé). Dans tous les cas, la meilleure chose à faire est de répondre rapidement à de telles demandes et de fournir les documents ou l’information demandés. L’ARC peut uniquement baser les cotisations qu’elle établit sur l’information qui lui est fournie. Ainsi, lorsqu’une demande de renseignements ou de documents justificatifs est ignorée par le contribuable, la cotisation sera établie en présumant qu’il n’existe pas de documents ou d’information pour appuyer les montants demandés par le contribuable. L’envoi à l’ARC de l’information ou des documents justificatifs demandés suffit généralement à régler la question à la satisfaction de l’ARC, et la cotisation de la déclaration du contribuable peut ensuite aller de l’avant.

Dans les dernières années, l’accessibilité aux programmes fédéraux de revenu de retraite (et leur viabilité) a alimenté bon nombre de discussions publiques. Comme nous le savons déjà, la population canadienne est vieillissante, et les demandes aux programmes de revenu de retraite subventionnés par le gouvernement augmentent en raison du nombre croissant de Canadiens qui atteignent l’âge auquel ils ont droit à des prestations mensuelles versées dans le cadre de ces programmes.

Dans les dernières années, l’accessibilité aux programmes fédéraux de revenu de retraite (et leur viabilité) a alimenté bon nombre de discussions publiques. Comme nous le savons déjà, la population canadienne est vieillissante, et les demandes aux programmes de revenu de retraite subventionnés par le gouvernement augmentent en raison du nombre croissant de Canadiens qui atteignent l’âge auquel ils ont droit à des prestations mensuelles versées dans le cadre de ces programmes.

Le système de revenu de retraite canadien repose sur trois « piliers ». Le premier, le régime de pension du Canada (RPC), est un programme d’assistance financière à participation; cela signifie que les particuliers cotisent à leur propre « compte » RPC pendant leurs années de travail. Ces cotisations sont égalisées par les employeurs, et le total des cotisations versées après l’âge de 18 ans est utilisé pour déterminer les prestations auxquelles les contribuables ont droit à leur retraite. Un particulier ayant droit à des prestations du RPC peut choisir de commencer à les recevoir à tout moment entre 60 et 70 ans, et le montant des prestations mensuelles augmente pour chaque année où la réception de cette prestation est reportée.

Le deuxième pilier de revenu de retraite est le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV). Celui-ci est financé par les recettes générales du gouvernement; aucune cotisation du contribuable canadien n’est nécessaire. L’admissibilité à la SV est déterminée selon le nombre d’années où un contribuable a vécu au Canada après l’âge de 18 ans. De manière générale, un particulier ayant été un résident canadien pendant 40 ans après l’année où il a atteint 18 ans recevra la totalité de la prestation de la SV, alors qu’une prestation au prorata peut être reçue par ceux dont la résidence canadienne est moins longue.

Finalement, pour les personnes âgées à faible revenu admissibles aux prestations de la SV, le gouvernement fédéral offre le Supplément de revenu garanti (SRG) et l’Allocation. Le montant du SRG et celui de l’Allocation varient selon l’état civil du prestataire et selon le revenu provenant d’autres sources du contribuable ou du couple.

Ces trois piliers des programmes de revenu à la retraite du gouvernement fédéral ont subi de nombreuses modifications au cours des dernières années. De manière générale, ces changements ont augmenté l’âge auquel les particuliers peuvent commencer à recevoir des prestations (comme ça a été le cas pour la SV) ou ont mis en place un incitatif à repousser la réception des prestations afin d’augmenter le montant des versements mensuels à recevoir (comme pour le RPC). Dans le budget fédéral de cette année, davantage de modifications aux programmes de revenu à la retraite ont été annoncées; or celles-ci seront généralement bien accueillies par les retraités et ceux qui seront bientôt à la retraite.

Le changement le plus considérable dans le dernier budget fédéral est probablement celui du rétablissement de l’admissibilité aux prestations de la SV à 65 ans. Pendant plusieurs années, les Canadiens qui étaient admissibles aux prestations de la SV pouvaient commencer à les recevoir lorsqu’ils atteignaient 65 ans. Toutefois, une mesure instaurée par le gouvernement précédent a augmenté l’âge de l’admissibilité à la SV à 67 ans, ce changement devant être introduit de façon progressive entre 2023 et 2029. Le budget de cette année annule cette mesure. Tous les Canadiens admissibles aux prestations de la SV pourront commencer à les recevoir le mois suivant la date où ils auront atteint 65 ans.

Des changements liés au SRG et à l’Allocation ont également été annoncés. Ceux-ci sont des programmes de prestations fondés sur les besoins et dans le cadre desquels le revenu d’un particulier ou d’un couple est utilisé pour déterminer l’admissibilité aux prestations et le montant de celles-ci, le cas échéant. Il existe de nombreuses situations où, pour des raisons indépendantes de sa volonté, un couple de personnes âgées doit vivre séparé, par exemple si un membre du couple nécessite des soins en maison de soins infirmiers. Cela entraîne inévitablement un coût de la vie plus élevé pour ces couples. Des changements seront apportés aux règles courantes afin que les couples vivant de telles situations reçoivent des prestations de SRG et d’Allocation calculées selon leurs revenus individuels, ce qui signifie des prestations plus élevées reflétant davantage le coût de la vie augmenté.

Finalement, le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget qu’un processus de consultation publique au sujet du RPC se tiendra plus tard en 2016. De moins en moins de Canadiens sont couverts par un régime de retraite offert par leur employeur, ce qui augmente les risques d’insécurité financière après la retraite. Le gouvernement du Canada a amorcé des discussions avec les provinces en décembre 2015 à savoir si des améliorations au RPC sont nécessaires compte tenu des réalités actuelles en milieu de travail et du fait que les Canadiens vivent plus longtemps après l’âge de la retraite. L’intention du gouvernement est que cette consultation intergouvernementale, combinée au processus de consultation publique à venir, mène à une décision avant la fin de l’année concernant les possibilités d’amélioration au RPC.

Ces changements au système de revenu de retraite canadien ont tous été annoncés dans le budget fédéral pour 2016. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter les documents budgétaires sur le site Web du ministère des Finances du Canada, au http://www.budget.gc.ca/2016/docs/plan/ch5-fr.html#_Toc446106782.

Au moment où la plupart des Canadiens mettent de l’ordre dans leurs feuillets et entreprennent de remplir leur déclaration de revenus pour 2015, il est déjà trop tard pour profiter des principales occasions de minimiser l’impôt à payer pour l’année. Afin d’être applicables pour 2015, ces stratégies de planification ou d’épargne fiscales doivent avoir été exécutées au plus tard à la fin de l’année civile, la seule exception étant évidemment le versement des cotisations au Régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Cependant, même ces cotisations doivent avoir été versées au plus tard le 29 février 2016 afin de pouvoir être déduites sur la déclaration de revenus de 2015.

Au moment où la plupart des Canadiens mettent de l’ordre dans leurs feuillets et entreprennent de remplir leur déclaration de revenus pour 2015, il est déjà trop tard pour profiter des principales occasions de minimiser l’impôt à payer pour l’année. Afin d’être applicables pour 2015, ces stratégies de planification ou d’épargne fiscales doivent avoir été exécutées au plus tard à la fin de l’année civile, la seule exception étant évidemment le versement des cotisations au Régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Cependant, même ces cotisations doivent avoir été versées au plus tard le 29 février 2016 afin de pouvoir être déduites sur la déclaration de revenus de 2015.

En revanche, le fait qu’il soit trop tard pour appliquer la majorité des stratégies de planification fiscale pour 2015 ne signifie pas qu’il ne reste plus aucune stratégie d’épargne fiscale à appliquer. À ce stade, il existe encore quelques façons de minimiser l’impôt à payer pour 2015, et ce, en réclamant d’abord toutes les déductions fiscales et tous les crédits d’impôt disponibles sur la déclaration de revenus, puis en s’assurant que ces déductions et crédits sont réclamés de manière à en tirer le maximum.

Le régime fiscal canadien, et par conséquent, le formulaire de la déclaration de revenus des Canadiens, est complexe et constamment révisé. Il n’est donc pas surprenant de constater que des déductions fiscales ou crédits d’impôt peuvent être facilement oubliés, ou encore qu’il n’est pas toujours simple de connaître la meilleure façon de réclamer ces déductions ou crédits afin que les conséquences fiscales soient les plus avantageuses possible sur le montant d’impôt à payer. De façon réaliste, la plupart des Canadiens s’occupent de leur impôt une fois par année seulement, soit lorsque vient le temps de remplir leur déclaration de revenus annuelle, et consacrent le moins de temps possible à cette tâche. Presque personne ne lit le guide d’impôt annuel de façon approfondie ou ne révise attentivement l’information contenue sur le site Web de l’ARC en cherchant les occasions d’épargne fiscale.

Puisque chaque personne a une situation fiscale différente, et donc, que chaque déclaration de revenus est différente, voici les déductions et crédits les plus souvent réclamés par les Canadiens, ainsi que les façons de structurer ces réclamations afin d’en maximiser l’avantage fiscal.

Fractionner le revenu au sein d’une famille

Le fractionnement du revenu est probablement la stratégie offrant le meilleur potentiel d’économie d’impôt au sein d’une famille. Pour résumer, ce mécanisme s’appuie sur le fait que le Canada a un régime d’imposition « progressif », ce qui veut dire que le taux d’imposition applicable augmente à mesure que le revenu augmente. Ainsi, une famille dont un seul des membres gagne un revenu et où ce revenu est de 100 000 $ par année paiera davantage d’impôt qu’une famille comptant deux membres qui gagnent chacun 50 000 $ annuellement, même si le revenu familial total est identique dans les deux cas.

Évidemment, chaque dollar économisé en impôt par les contribuables canadiens signifie un dollar de revenu en moins pour les gouvernements fédéral et provincial. C’est pourquoi le fractionnement du revenu est encadré par des règles strictes. Dans la déclaration de revenus de 2015, il existe deux occasions de fractionnement dont peuvent bénéficier un grand nombre de Canadiens.

La première est la « baisse d’impôt pour les familles », qui permet aux familles de transférer (sur papier seulement – aucun transfert réel de revenu n’est requis) un montant de revenu imposable jusqu’à concurrence de 50 000 $ d’un conjoint à l’autre afin que ce montant soit imposé dans les mains du conjoint ayant le revenu le moins élevé. Le montant de l’économie d’impôt pouvant être générée par ce mécanisme est toutefois limité à 2 000 $ par famille par année. Pour demander la baisse d’impôt pour les familles, il faut remplir l’annexe 1-A, qui est incluse dans la trousse générale d’impôt et de prestations pour 2015. Des renseignements additionnels sur la baisse d’impôt pour les familles sont disponibles sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns409-485/423-fra.html.

Les contribuables admissibles à la baisse d’impôt pour les familles doivent savoir que la déclaration de cette année est leur dernière occasion de profiter de cet avantage. En effet, le budget fédéral de 2016 récemment déposé annonce que la baisse d’impôt pour les familles sera éliminée à compter de l’année d’imposition 2016.

La seconde possibilité de fractionnement du revenu pour 2015 est offerte aux contribuables âgés qui sont mariés ou en union de fait et qui ont reçu un revenu de pension d’un régime privé pendant l’année. Ces contribuables sont autorisés à attribuer jusqu’à la moitié de ce revenu à leur conjoint aux fins de l’impôt. Contrairement à la baisse d’impôt pour les familles, le montant de revenu pouvant être transféré d’un conjoint à l’autre au titre de cette mesure ne fait l’objet d’aucune limite absolue, tout comme le montant de l’économie d’impôt pouvant être générée. Aux fins du fractionnement du revenu de pension, les revenus de pension provenant d’un régime privé désignent généralement les revenus de pension reçus d’un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de 65 ans, les versements d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les pensions de sources gouvernementales, comme les versements du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime de rentes du Québec ou de la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles aux fins du fractionnement du revenu de pension.

Le fractionnement du revenu de pension est relativement simple. Il n’est pas nécessaire de transférer de fonds entre les conjoints ni d’apporter des modifications aux versements ou aux montants de pension admissibles reçus, pas plus qu’il n’est nécessaire d’aviser l’administrateur du régime de pensions. Les conjoints qui désirent fractionner les revenus de pension admissibles reçus par l’un d’eux doivent chacun produire le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, avec leur déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire, qui n’est malheureusement pas inclus dans la trousse générale d’impôt et de prestations fournie par l’ARC, peut être obtenu sur le site Web de l’ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1032/. Le Guide général d’impôt et de prestations fournit peu d’information sur le fractionnement du revenu de pension. Des renseignements complets et détaillés sur le revenu admissible aux fins de ce fractionnement, sur le fonctionnement de ce mécanisme, sur les avantages qu’il procure et sur les résultats fiscaux qui en découlent sont toutefois présentés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/pnsn-splt/menu-fra.html.

Déterminer à quel moment demander un crédit pour dons de bienfaisance

Les Canadiens qui effectuent des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés ont droit à un crédit d’impôt non remboursable pour dons de bienfaisance à l’égard de ceux-ci, tant au fédéral qu’au provincial. Le montant du crédit d’impôt provincial ou territorial varie d’une province ou d’un territoire à l’autre. Pour sa part, le crédit fédéral est de 15 % sur les premiers 200 $ de dons, et de 29 % au-delà de ce montant.

Les Canadiens peuvent demander ce crédit sur leur déclaration de revenus annuelle pour les dons de bienfaisance effectués dans l’année courante (2015) ou dans l’une des cinq années d’imposition précédentes. Bien qu’il puisse sembler illogique de ne pas demander un crédit à l’égard d’un don effectué au cours de l’année, dans certains cas, il vaut mieux attendre pour obtenir un résultat fiscal plus avantageux.

Les contribuables dont le montant total des dons de bienfaisance effectués en 2015 est supérieur à 200 $ devraient demander ce crédit dans leur déclaration de 2015, puisqu’il n’y a alors aucun avantage à repousser la réclamation de ce crédit. Toutefois, lorsque le montant total des dons de bienfaisance effectués dans l’année n’excède pas le seuil de 200 $, il pourrait être préférable d’attendre avant de demander ce crédit. À titre d’exemple, un contribuable qui verse 150 $ par année à un organisme de bienfaisance et qui réclame un crédit pour ce montant dans sa déclaration recevra un crédit de 15 %. Si ce contribuable effectue un don de 150 $ l’année suivante et demande un crédit à l’égard du montant total (300 $) dans sa déclaration de l’année suivante, il recevra un crédit de 15 % sur les premiers 200 $ de dons et de 29 % sur les 100 $ suivants.

Regrouper les frais médicaux d’une famille

Bien que, pour les contribuables canadiens, de nombreux frais médicaux (notamment ceux liés aux visites chez le docteur et aux soins hospitaliers) soient couverts par les régimes publics de soins de santé, il existe une longue liste de dépenses (comme les frais dentaires et ceux liés aux médicaments) qui doivent être assumées par les contribuables eux-mêmes. Pour certains Canadiens, ces frais sont couverts en vertu d’un régime d’assurance fourni par un employeur, mais pour de nombreux autres, ils ne font l’objet d’aucune couverture publique ou privée.

Ces contribuables peuvent toutefois demander un crédit d’impôt fédéral correspondant à 15 % des frais médicaux admissibles qu’ils ont engagés. Chaque province ou territoire offre également un crédit d’impôt pour frais médicaux, et le taux de ce crédit varie d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Dans tous les cas, le crédit pour frais médicaux peut être demandé seulement à l’égard de la partie des dépenses admissibles qui excède le moindre de 3 % du revenu net du contribuable et de 2 208 $. Il est toutefois possible de combiner les frais médicaux des conjoints et ceux des enfants qui étaient âgés de 17 ans ou moins à la fin de 2015 afin de les inclure tous dans la déclaration de l’un des conjoints. Par conséquent, même si les frais médicaux engagés par un membre de la famille ne seraient pas suffisants à eux seuls pour qu’il puisse demander le crédit pour frais médicaux, le fait de regrouper ces dépenses peut faire en sorte que leur total dépasse le seuil de 3 % du revenu net ou de 2 208 $.

Lorsque l’on demande le crédit d’impôt pour frais médicaux, il convient de se rappeler deux points importants. Premièrement, étant donné que la partie des frais médicaux à l’égard de laquelle le crédit peut être demandé est celle qui excède le moindre de 3 % du revenu net ou de 2 208 $, on maximise ce crédit en le demandant à l’égard de tous les frais médicaux de la famille dans la déclaration du conjoint ayant le revenu net le moins élevé. Toutefois, puisque le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit non remboursable, il peut réduire l’impôt à payer, mais ne peut donner lieu à un remboursement si le contribuable n’a pas d’impôt à payer. Ainsi, pour que le contribuable qui réclame le crédit puisse en tirer pleinement avantage, son impôt à payer pour l’année doit être supérieur ou égal au montant du crédit.

Des renseignements additionnels sur les types de dépenses qui sont admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux et sur la façon d’optimiser les demandes relatives à ce crédit sont fournis sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/330-331/menu-fra.html.

Au cours de la prochaine année scolaire et de la prochaine année civile, les étudiants de niveau postsecondaire seront touchés par des changements aux règles qui régissent le financement des études postsecondaires. Certains de ces changements seront accueillis favorablement, d’autres non.

Au cours de la prochaine année scolaire et de la prochaine année civile, les étudiants de niveau postsecondaire seront touchés par des changements aux règles qui régissent le financement des études postsecondaires. Certains de ces changements seront accueillis favorablement, d’autres non.

Commençons par les mauvaises nouvelles. En vertu des règles actuelles, les étudiants de niveau postsecondaire sont admissibles à un montant relatif aux études et à un montant pour manuels, qui peuvent être demandés dans leur déclaration de revenus annuelle. Les montants pouvant être réclamés au titre de ces crédits d’impôt sont fixés par la loi, et des montants majorés s’appliquent dans le cas des étudiants à temps plein. Tous les montants pouvant être réclamés sont convertis en crédits d’impôt à un taux de 15 %. Le montant relatif aux études et le montant pour manuels sont des crédits d’impôt non remboursables, ce qui signifie qu’ils peuvent être utilisés pour réduire l’impôt payable par ailleurs, mais qu’ils ne peuvent pas être utilisés pour créer un remboursement d’impôt ou augmenter un remboursement d’impôt existant. Lorsqu’un étudiant n’a pas d’impôt à payer pour l’année, les crédits peuvent être transférés à son conjoint, à un parent ou à un grand-parent. Ils peuvent également être reportés prospectivement afin d’être demandés dans une année ultérieure.

Dans le budget fédéral de cette année, il a été annoncé que le montant relatif aux études et le montant pour manuels seraient tous deux éliminés, et ce, dès l’année d’imposition 2017. Les étudiants qui ont gagné des montants au titre de ces crédits dans les années précédentes (ou en 2016) pourront continuer de reporter ces montants prospectivement afin de pouvoir les réclamer dans les années à venir.

Passons à la bonne nouvelle maintenant : les économies que le gouvernement fédéral réalisera par l’abolition de ces deux crédits seront réinvesties, du moins en partie, pour améliorer d’autres aspects importants du financement des études postsecondaires.

Le système actuel en vertu duquel les revenus et les actifs financiers des étudiants sont pris en compte pour déterminer l’admissibilité à une aide financière sera éliminé. Pour remplacer ce système, le gouvernement fédéral propose l’instauration d’un montant fixe que les étudiants devront verser au titre de leurs frais d’études. Le gouvernement a indiqué qu’il entendait travailler avec les provinces en vue de finaliser le nouveau modèle à temps pour que ce dernier puisse être mis en œuvre pour l’année scolaire 2017-2018. Comme indiqué dans les documents budgétaires, ce changement vise à permettre aux étudiants de travailler et d’acquérir de l’expérience sur le marché du travail sans avoir à se préoccuper d’une réduction de l’aide financière à laquelle ils ont droit.

Dans le même ordre d’idées, le seuil de remboursement des prêts dans le cadre du Programme d’aide au remboursement sera haussé pour mieux refléter les salaires minimums actuellement en vigueur au Canada. De façon générale, les nouvelles règles prévoiront que les étudiants n’auront pas à rembourser leur prêt d’études canadien (PEC) avant de gagner au moins 25 000 $ par année.

Des détails supplémentaires concernant les mesures budgétaires qui touchent les étudiants de niveau postsecondaire peuvent être obtenus à l’adresse suivante : http://www.budget.gc.ca/2016/docs/plan/ch1-en.html#_Toc446106647.

Depuis des dizaines d’années, le gouvernement fédéral offre de l’aide financière aux familles canadiennes par l’entremise d’une variété de programmes de prestations et d’allocations pour les aider à compenser les coûts associés au fait d’élever des enfants. Certains de ces programmes consistent en des paiements directs aux parents, tandis que d’autres prennent la forme de crédits d’impôt pouvant être demandés dans la déclaration de revenus annuelle. Ces montants peuvent être imposables ou non imposables. Néanmoins, une constante existe depuis toutes ces années : les programmes sont constamment modifiés et révisés, ce qui peut occasionner une certaine confusion en ce qui a trait à l’admissibilité à tous les avantages offerts.

Depuis des dizaines d’années, le gouvernement fédéral offre de l’aide financière aux familles canadiennes par l’entremise d’une variété de programmes de prestations et d’allocations pour les aider à compenser les coûts associés au fait d’élever des enfants. Certains de ces programmes consistent en des paiements directs aux parents, tandis que d’autres prennent la forme de crédits d’impôt pouvant être demandés dans la déclaration de revenus annuelle. Ces montants peuvent être imposables ou non imposables. Néanmoins, une constante existe depuis toutes ces années : les programmes sont constamment modifiés et révisés, ce qui peut occasionner une certaine confusion en ce qui a trait à l’admissibilité à tous les avantages offerts.

Le dernier changement apporté aux prestations pour enfants et familles a été annoncé lors du dépôt du budget fédéral, soit le 22 mars 2016. Il y aura peu de temps pour s’ajuster à ce changement, puisque la nouvelle Allocation canadienne pour enfants sera mise en place en juillet 2016 et que les programmes existants prendront fin au même mois.

Ces programmes existants sont la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). La PFCE est une prestation non imposable versée chaque mois aux familles canadiennes, et son montant varie selon le nombre d’enfants et le revenu de la famille. La PUGE, comme son nom l’indique, est une prestation versée à toutes les familles canadiennes ayant un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans. Son montant varie en fonction de l’âge des enfants. De plus, ces prestations sont entièrement incluses au revenu du parent prestataire et sont donc imposables.

À compter du 1^er juillet, ces deux programmes seront remplacés par un seul autre, soit l’Allocation canadienne pour les enfants. Ce programme offrira une allocation mensuelle aux familles canadiennes ayant un ou des enfants âgés de 17 ans ou moins. Le montant de l’allocation variera en fonction du nombre d’enfants dans la famille, de l’âge des enfants et du revenu net de la famille. Tous les montants reçus seront non imposables.

Voici les renseignements détaillés du nouveau programme, comme ils ont été présentés dans les documents budgétaires :

Le montant maximal de cette nouvelle allocation sera de 6 400 $ par enfant âgé de moins de 6 ans, et de 5 400 $ par enfant âgé entre 6 et 17 ans. Pour la partie du revenu familial net ajusté comprise entre 30 000 $ et 65 000 $, l’Allocation sera réduite progressivement, au taux de 7 % pour une famille avec un enfant, de 13,5 % pour une famille avec deux enfants, de 19 % pour une famille avec trois enfants, et de 23 % pour les familles plus nombreuses. Dans les cas où le revenu familial net ajusté dépasse 65 000 $, la prestation restante sera réduite au taux de 3,2 % pour une famille avec un enfant, de 5,7 % pour une famille avec deux enfants, de 8 % pour une famille avec trois enfants, et de 9,5 % pour les familles plus nombreuses, pour la partie du revenu dépassant 65 000 $.

Afin de reconnaître les coûts supplémentaires associés aux soins prodigués à un enfant ayant un handicap grave, le budget de 2016 propose que l’on continue de verser un montant supplémentaire pouvant aller jusqu’à 2 730 $ par enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. La réduction progressive de ce montant supplémentaire sera effectuée de manière à s’harmoniser de façon générale avec l’Allocation canadienne pour enfants. Plus précisément, dans les cas où le revenu familial net ajusté est de plus de 65 000 $, ce montant sera réduit progressivement de 3,2 % pour les familles avec un enfant admissible et de 5,7 % pour les familles avec plus d’un enfant admissible, à compter du 1^er juillet 2016. Ce montant supplémentaire sera inclus aux paiements de l’Allocation canadienne pour les enfants versés aux familles admissibles.

L’admissibilité à l’Allocation canadienne pour les enfants pour l’année de prestation allant de juillet 2016 à juin 2017 sera établie en fonction du revenu familial net ajusté pour l’année d’imposition 2015.

Les familles qui souhaitent connaître le montant de l’Allocation canadienne pour les enfants qu’elles commenceront à recevoir en juillet peuvent utiliser le calculateur en ligne fourni par le gouvernement fédéral, au http://www.budget.gc.ca/2016/tool-outil/ccb-ace-fr.html?utm_source=CRA&utm_medium=Carousel&utm_content=Calc&utm_campaign=CAbdgt16. Pour obtenir des renseignements additionnels sur le programme, consultez le site Web du ministère des Finances du Canada, au http://www.budget.gc.ca/2016/docs/tm-mf/si-rs-fr.html.

Il est indéniable que le régime fiscal canadien est un système complexe, et ce, même pour les particuliers dont les situations financières et fiscales sont relativement simples. De plus, les erreurs commises par un contribuable dans sa déclaration de revenus annuelle peuvent engendrer des coûts importants. Parfois, ces coûts se mesurent par le temps requis pour enrayer les conséquences des erreurs de la déclaration, ou, dans un pire scénario, ces erreurs peuvent engendrer des coûts prenant la forme de frais d’intérêt ou même de pénalités imposées pour avoir omis de payer l’impôt dû à temps ou dans sa totalité. Quelle que soit la raison, de moins en moins de particuliers osent s’exposer seuls aux risques que représentent les 488 lignes de la déclaration de revenus fédérale (en plus des grilles fédérales et des formulaires d’impôt provinciaux apparemment innombrables), et cela signifie que le pourcentage de Canadiens faisant préparer leur déclaration par une personne qui a, vraisemblablement, plus d’expérience, continue d’augmenter.

Il est indéniable que le régime fiscal canadien est un système complexe, et ce, même pour les particuliers dont les situations financières et fiscales sont relativement simples. De plus, les erreurs commises par un contribuable dans sa déclaration de revenus annuelle peuvent engendrer des coûts importants. Parfois, ces coûts se mesurent par le temps requis pour enrayer les conséquences des erreurs de la déclaration, ou, dans un pire scénario, ces erreurs peuvent engendrer des coûts prenant la forme de frais d’intérêt ou même de pénalités imposées pour avoir omis de payer l’impôt dû à temps ou dans sa totalité. Quelle que soit la raison, de moins en moins de particuliers osent s’exposer seuls aux risques que représentent les 488 lignes de la déclaration de revenus fédérale (en plus des grilles fédérales et des formulaires d’impôt provinciaux apparemment innombrables), et cela signifie que le pourcentage de Canadiens faisant préparer leur déclaration par une personne qui a, vraisemblablement, plus d’expérience, continue d’augmenter.

Que cette autre personne soit un membre de la famille ou un ami, ou encore un préparateur de déclarations professionnel ou une entreprise de préparation de déclarations, confier la préparation de la déclaration à une autre personne signifie, dans la plupart des cas, que le contribuable devra traiter avec l’ARC par l’intermédiaire d’un représentant.

Les contribuables sont parfois surpris d’apprendre que l’ARC ne fournit pas – et, dans les faits, n’est pas autorisée à fournir – les renseignements fiscaux personnels d’un contribuable à qui que ce soit d’autre que le contribuable, à moins qu’une autorisation écrite n’ait été produite à l’avance, ou que le contribuable soit présent pour donner une autorisation verbale. Bien qu’il puisse sembler raisonnable de permettre à un conjoint qui prépare les déclarations de sa famille entière ou à un adulte qui prépare la déclaration d’un parent âgé d’accéder aux renseignements requis pour préparer ces déclarations, les restrictions concernant la divulgation de ces renseignements sont, en réalité, dans l’intérêt véritable du contribuable. Si la plupart des demandes visant à obtenir les renseignements fiscaux d’une autre personne sont légitimes et bien intentionnées, ce n’est malheureusement pas toujours le cas.

L’ARC publie un formulaire prescrit, soit le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant (disponible sur le site Web de l’Agence, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1013/), qui peut être utilisé par quiconque souhaite désigner une autre personne comme son représentant. Pour ceux qui sont déjà inscrits au service Mon dossier de l’ARC, il est aussi possible de demander une autorisation pour un représentant en ligne.

Peu importe la méthode choisie, la première décision devant être prise par le contribuable qui autorise un représentant au moyen du formulaire T1013 concerne les pouvoirs qu’il désire confier au représentant. Ce choix dépend des tâches que le contribuable souhaite permettre à son représentant d’accomplir. L’ARC prévoit deux niveaux d’autorisation sur le formulaire T1013 : en termes généraux, le niveau 1 permet au représentant de recevoir de l’information, tandis que le niveau 2 permet au représentant d’apporter des changements au compte du contribuable. Dans le cas où un contribuable ne spécifie pas le niveau d’autorisation qu’il souhaite accorder à un représentant, l’ARC attribuera automatiquement le niveau 1 (niveau d’autorisation le plus bas) à celui-ci. Les droits spécifiques accordés au représentant en vertu de ces niveaux d’autorisation sont présentés ci-dessous.

Lorsqu’un contribuable donne une autorisation de niveau 1 à son représentant, l’ARC peut divulguer l’information suivante à ce dernier :

• l’information figurant sur la déclaration de revenus du contribuable;
• les modifications effectuées à la déclaration de revenus du contribuable;
• les renseignements sur les REER, le RAP, le CELI et le Régime d’encouragement à l’éducation permanente du contribuable;
• les renseignements comptables du contribuable, y compris les soldes, les paiements sur production, les acomptes provisionnels ou les transferts;
• les renseignements sur les prestations et crédits du contribuable (prestation fiscale canadienne pour enfants, PUGE, crédit pour la TPS/TVH, prestation fiscale pour le revenu gagné); et
• l’état civil du contribuable (excluant tout renseignement concernant l’époux ou conjoint de fait, le cas échéant).

Un représentant possédant une autorisation de niveau 1 n’est pas autorisé à demander des changements (rajustements ou transferts) au compte du contribuable.

Un représentant auquel une autorisation de niveau 2 a été accordée par le contribuable peut accéder aux mêmes renseignements que s’il possédait une autorisation de niveau 1, mais peut en outre demander des rajustements au revenu, aux déductions, aux crédits d’impôt non remboursables et aux transferts comptables du contribuable. Un représentant possédant une autorisation de niveau 2 peut également produire une demande d’allègement, un avis d’opposition, ou interjeter appel au nom du contribuable.

Certaines actions ne peuvent être effectuées ni par un représentant de niveau 1, ni par un représentant de niveau 2. Ainsi, quel que soit son niveau d’autorisation, un représentant ne peut pas modifier l’adresse, l’état civil ou les renseignements de dépôt direct du contribuable. Il ne peut pas non plus autoriser d’autres représentants, révoquer l’autorisation d’autres représentants ou même consulter le nom des autres représentants figurant au dossier du contribuable.

Un contribuable qui désigne un représentant doit aussi décider s’il souhaite que le représentant ait accès à son compte en ligne, ou s’il sera plutôt autorisé à traiter en son nom avec l’ARC uniquement par téléphone, en personne ou par la poste. Lorsque l’autorisation donnée ne permet pas l’accès en ligne, le contribuable peut spécifier les années d’imposition pour lesquelles l’accès est autorisé, ainsi que le niveau de l’autorisation accordée pour chaque année. Toutefois, lorsque l’accès en ligne est autorisé, il doit l’être pour toutes les années d’imposition, bien que le contribuable puisse tout de même spécifier le niveau d’accès (niveau 1 ou niveau 2) autorisé. Le contribuable doit également prendre note que s’il désigne un cabinet ou une entreprise (contrairement à un particulier spécifique) comme représentant, cela signifie qu’il autorise l’ARC à traiter avec tout représentant de cette entreprise. Enfin, s’il le souhaite, le contribuable peut également spécifier une date à laquelle l’autorisation prendra fin.

Il est évident que, même au niveau d’autorisation le plus bas et pour une période limitée, la désignation d’un représentant auprès de l’ARC permet à cette personne d’accéder à une énorme quantité de données fiscales et financières personnelles. Lorsqu’un contribuable donne une autorisation, il est donc primordial qu’il comprenne exactement à quoi il consent et qu’il connaisse la durée de l’autorisation. À titre d’exemple, lorsqu’un contribuable retient les services d’une entreprise de préparation de déclarations, l’entreprise lui demandera souvent de signer une autorisation afin qu’elle puisse agir comme son représentant auprès de l’ARC. Il s’agit là d’une demande raisonnable, puisque le préparateur de la déclaration de revenus pourrait avoir à communiquer avec l’ARC afin d’obtenir l’information requise pour préparer la déclaration de l’année courante (par exemple, des renseignements de déclarations précédentes). Les contribuables qui autorisent un représentant dans de telles circonstances devraient toutefois s’assurer que la durée de l’autorisation est limitée, habituellement à la période où la déclaration sera préparée. Il n’est pas rare qu’il soit demandé à des contribuables de signer une autorisation ne spécifiant aucune période de validité et qu’ensuite, ces contribuables apprennent, avec surprise, que cette autorisation est toujours en vigueur, permettant au représentant d’obtenir des renseignements sur le contribuable des années plus tard, longtemps après que ce dernier ait cessé de faire affaire avec l’entreprise de préparation de déclarations.

Désigner un représentant pour traiter avec l’ARC est une procédure assez répandue. Toutefois, donner accès à vos renseignements fiscaux personnels à une autre personne, même à des fins restreintes ou pour une période limitée, est une décision importante qui ne devrait pas être prise à la légère. Lorsqu’il est nécessaire de donner un tel accès à un représentant, il faut accorder une attention particulière au niveau d’accès requis, aux années d’imposition pour lesquelles l’accès est nécessaire et, peut‑être le plus important, préciser une date à laquelle l’autorisation prendra fin.

Évidemment, si un contribuable entend parler d’une stratégie offrant la possibilité d’épargner des centaines ou des milliers de dollars en impôt et d’augmenter son admissibilité à des prestations gouvernementales, et ce, sans avoir à planifier, à dépenser des fonds ni à y passer beaucoup de temps, il croira avoir affaire à une fraude. En réalité, cette description s’applique au fractionnement du revenu de pension qui, loin d’être une fraude fiscale, est une stratégie approuvée par le gouvernement qui permet aux contribuables mariés âgés de plus de 65 ans (ou, dans certains cas, âgés de plus de 60 ans) de diviser leurs revenus de pension lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus de façon à créer le meilleur résultat fiscal possible.

Évidemment, si un contribuable entend parler d’une stratégie offrant la possibilité d’épargner des centaines ou des milliers de dollars en impôt et d’augmenter son admissibilité à des prestations gouvernementales, et ce, sans avoir à planifier, à dépenser des fonds ni à y passer beaucoup de temps, il croira avoir affaire à une fraude. En réalité, cette description s’applique au fractionnement du revenu de pension qui, loin d’être une fraude fiscale, est une stratégie approuvée par le gouvernement qui permet aux contribuables mariés âgés de plus de 65 ans (ou, dans certains cas, âgés de plus de 60 ans) de diviser leurs revenus de pension lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus de façon à créer le meilleur résultat fiscal possible.

De nombreux Canadiens, même parmi ceux pouvant bénéficier du fractionnement du revenu de pension, n’en ont jamais entendu parler, car cette stratégie n’obtient que très peu de couverture médiatique. Alors qu’au cours des deux premiers mois de l’année les Canadiens sont submergés par des publicités vantant les mérites des REER et des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), le fractionnement du revenu de pension n’est jamais mentionné. Cela s’explique par le fait que cette stratégie est l’une des rares stratégies de planification avec laquelle personne, mis à part le contribuable, ne tire un avantage financier.

Les renseignements fournis avec le formulaire de déclaration de revenus ne mentionnent pas non plus les avantages du fractionnement du revenu de pension, et le formulaire requis pour effectuer cette stratégie n’est pas inclus dans la trousse générale d’impôt. Le guide publié par l’ARC pour les déclarations de 2015 parle de l’option du fractionnement du revenu de pension de la même façon dont il parle de toutes les déductions et de tous les crédits pouvant être particulièrement pertinents pour les personnes âgées. Cependant, les renseignements sur le fractionnement du revenu de pension inclus dans le guide n’abordent que la façon de produire la déclaration (quels chiffres doivent être inscrits à tels endroits), sans explication portant sur l’économie d’impôt pouvant être réalisée. Par conséquent, à moins de recevoir de bons conseils en planification fiscale ou en préparation de déclaration de revenus, un contribuable peut rater une belle occasion d’alléger son fardeau fiscal.

Fractionner le revenu entre les conjoints permet de diminuer la facture fiscale totale en raison de la façon dont fonctionne notre régime d’imposition. Le régime canadien d’impôt est connu comme étant un régime fiscal « progressif », ce qui veut dire que le taux d’imposition augmente à mesure que le revenu augmente. En d’autres termes, pour 2015, les premiers 45 000 $ de revenus imposables sont imposés à un taux d’imposition combiné fédéral-provincial d’environ 25 %. La prochaine tranche de revenus de 45 000 $ est cependant imposée à un taux de près de 35 %, et le taux d’imposition pour un revenu excédant 140 000 $ peut s’établir à près de 50 %. Bien que les pourcentages et limites de revenus varient selon la province, les taux d’imposition provinciaux et territoriaux augmentent avec l’accroissement des revenus dans toutes les provinces et tous les territoires. Diviser le revenu permet à une plus grande proportion de ce revenu d’être imposé à des taux moins élevés. Bien sûr, cela signifie que le montant total des impôts à payer (et donc les revenus du gouvernement tirés de l’impôt) sera réduit. Par conséquent, nos lois fiscales incluent un ensemble de règles connues sous le nom de « règles d’attribution » qui cherchent à empêcher les stratégies utilisées pour diviser les revenus de cette façon. Le fractionnement du revenu de pension est une exception sanctionnée par le gouvernement à ces règles d’attribution.

La règle générale concernant le fractionnement du revenu de pension est que les contribuables qui reçoivent des revenus de pension provenant d’un régime privé dans l’année peuvent attribuer jusqu’à la moitié de ces revenus à leur conjoint aux fins de l’impôt. Dans ce contexte, les revenus de pension provenant d’un régime privé désignent les revenus de pension reçus d’un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire de ce revenu a plus de 65 ans, les versements d’une rente, d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les revenus de sources gouvernementales, comme les versements du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou de la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension, et ce, sans égard à l’âge du prestataire.

Le fonctionnement du fractionnement du revenu de pension est relativement simple. Il n’est pas nécessaire de transférer les fonds entre les conjoints ou de faire des modifications aux versements ou aux montants de pension admissibles reçus, pas plus qu’il n’est nécessaire d’aviser l’administrateur du régime de pensions. Les contribuables qui désirent fractionner leurs revenus de pension admissibles reçus par l’un d’entre eux doivent tous deux remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, avec leur déclaration de revenus. Ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse générale d’impôt émise par l’ARC, est disponible sur le site Web de l’Agence, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1032/ ou par commande téléphonique, au 1-800-959-8281.

Sur le formulaire T1032, le contribuable qui reçoit un revenu de pension provenant d’un régime privé ainsi que son conjoint avec qui ce revenu sera fractionné doivent faire un choix conjoint qui devra être produit avec leur déclaration de revenus respective pour l’année d’imposition donnée. Puisque le fractionnement du revenu de pension a une incidence sur le revenu et la dette fiscale des deux conjoints, le choix doit être fait, et le formulaire, produit par les deux conjoints (un choix exercé seulement par l’un ou l’autre des conjoints n’est pas suffisant). En plus de produire ce formulaire, le contribuable qui reçoit le revenu de pension devra déduire de ses revenus le montant de pension transféré à son conjoint. Cette déduction est effectuée à la ligne 210 de sa déclaration de revenus pour l’année. À l’inverse, le conjoint à qui est transféré le revenu de pension doit ajouter ce montant à la ligne 116 de sa déclaration de revenus. Essentiellement, afin de tirer avantage du fractionnement du revenu de pension, il suffit de produire un seul formulaire auprès de l’ARC et d’effectuer une seule entrée sur la déclaration de chaque conjoint pour l’année.

De manière générale, lorsque les contribuables produiront leur déclaration de revenus ce printemps, il sera trop tard pour entreprendre une stratégie visant à diminuer l’impôt à payer pour l’année d’imposition 2015. En effet, dans la plupart des cas, ces stratégies devaient être entamées avant la fin de l’année civile 2015. L’une des meilleures caractéristiques du fractionnement du revenu de pension comme stratégie de planification fiscale est qu’elle n’a pas à être considérée avant la production de la déclaration de 2015. Avant la fin de février ou au début de mars, les contribuables auront reçu les feuillets de renseignements qui résument leurs revenus de sources diverses pour l’année. À ce moment-là, les couples qui pourraient tirer avantage de cette stratégie peuvent consulter les feuillets de renseignements et calculer dans quelle mesure ils pourront diminuer leur fardeau fiscal global pour l’année en effectuant un fractionnement judicieux du revenu.

Ceux qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur le fractionnement du revenu de pension peuvent consulter le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/pnsn-splt/menu-fra.html.

Des millions de Canadiens bénéficient des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), ce qui veut dire que des millions de canadiens peuvent être assujettis à l’impôt de récupération de la SV. Malheureusement, bien peu d’entre eux connaissent cet impôt et son fonctionnement, et encore moins tiennent compte de la possibilité d’avoir à payer cet impôt lors de la planification de leur revenu de retraite. Il existe toutefois des stratégies qui permettent aux contribuables de minimiser ou d’éviter complètement la récupération de la SV à leur retraite.

Des millions de Canadiens bénéficient des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), ce qui veut dire que des millions de canadiens peuvent être assujettis à l’impôt de récupération de la SV. Malheureusement, bien peu d’entre eux connaissent cet impôt et son fonctionnement, et encore moins tiennent compte de la possibilité d’avoir à payer cet impôt lors de la planification de leur revenu de retraite. Il existe toutefois des stratégies qui permettent aux contribuables de minimiser ou d’éviter complètement la récupération de la SV à leur retraite.

Pour les contribuables qui ne sont pas encore retraités, une telle planification sert à évaluer le revenu de toutes provenances disponible à la retraite. Si le montant total de ce revenu est près de la limite à laquelle l’impôt de récupération s’applique (pour 2016, ce seuil de revenu est de 73 756 $), il est nécessaire d’envisager certaines stratégies de planification. L’objectif général de ces stratégies est d’organiser le calendrier et la nature des revenus de façon à conserver le montant du revenu total annuel sous le seuil de revenu pour lequel l’impôt de récupération de la SV s’applique.

La première stratégie consiste à utiliser des CELI pour y accumuler des économies qui pourront être utilisées lors de la retraite. Les montants retirés d’un REER ou d’un FERR, ou payés à un contribuable sous forme de rente sont inclus dans le montant total du revenu utilisé pour calculer l’impôt de récupération, alors que les montants retirés d’un CELI ne le sont pas. Bien que, contrairement aux cotisations versées à un REER, les cotisations à un CELI ne donnent pas droit à une déduction, il peut quand même être avantageux de cotiser à un CELI plutôt qu’à un REER. Selon la situation du contribuable, il est possible que l’impôt à payer en cas de renonciation à une déduction soit moindre que l’effet combiné de l’impôt dû et de la perte de prestations de la SV (ainsi que d’autres crédits fédéraux et provinciaux) qui résulterait du retrait de ces fonds d’un REER ou d’un FERR après la retraite.

Les contribuables qui peuvent être assujettis à l’impôt de récupération doivent aussi évaluer de près l’âge auquel ils souhaitent commencer à recevoir les prestations de la SV et du Régime de pensions du Canada (RPC). Il est dorénavant possible de différer la réception de ces prestations à tout moment jusqu’à ce que le contribuable atteigne 70 ans. Plus tard la réception des prestations commence, plus grande est la prestation annuelle. Le contribuable doit également vérifier si la prestation plus élevée obtenue en raison du report de la réception des prestations (particulièrement lorsqu’elle est combinée aux retraits obligatoires de fonds du REER, qui commencent lorsque le contribuable a 71 ans) fera augmenter le revenu annuel total au-delà du seuil de revenu auquel l’impôt de récupération de la SV s’applique.

D’autres stratégies entrent en jeu lorsque le contribuable est retraité et reçoit les prestations de la SV. Les contribuables âgés de plus de 71 ans doivent retirer un revenu de leurs économies de retraite à un taux prescrit. Bien que ces retraits soient inclus dans le revenu aux fins de la récupération de la SV, ils peuvent être cotisés à un CELI s’ils ne sont pas nécessaires aux dépenses courantes. Une fois ces fonds dans le CELI, tout revenu de placement gagné sera à l’abri de l’impôt sur le revenu et ne sera pas assujetti à l’impôt de récupération.

Les contribuables mariés ou en union de fait qui ont un revenu de retraite privé (ce qui signifie généralement qu’ils reçoivent un revenu du régime de retraite d’un employeur, d’un REER, d’un FERR ou d’une rente, mais pas d’un régime de pensions du gouvernement) peuvent bénéficier du fractionnement du revenu de pension. Le fractionnement du revenu de pension permet au conjoint qui a le revenu le plus élevé d’attribuer jusqu’à 50 % du revenu de pension privé à son conjoint de façon théorique, ce qui veut dire qu’aucun transfert de fonds réel n’est obligatoire. Le revenu transféré est ensuite imposé au nom du conjoint ayant le revenu le moins élevé et est considéré comme étant son revenu (et non celui du cédant) aux fins de la récupération de la SV.

Beaucoup d’éléments sont à prendre en compte afin de structurer son revenu à la retraite, et la situation financière et fiscale de chacun est différente. Malgré cela, l’objectif global de la majorité des contribuables est de créer, chaque année, une source de revenus suffisante pour combler les besoins courants en liquidités et pour maximiser l’admissibilité aux crédits d’impôt et aux prestations, tout en demeurant sous le seuil de revenu auquel ces crédits et prestations sont réduits ou récupérés.

Les contribuables canadiens n’ont pas besoin d’un calendrier pour savoir lorsque la date limite pour cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) approche… toutes les publicités à la télévision, à la radio et sur internet qui saturent les ondes et les écrans le leur rappellent suffisamment. Bien que la planification du REER et de la retraite doive préférablement être considérée comme un processus continu durant toute l’année, il est indéniable qu’une date limite imminente préoccupe bien souvent l’esprit des contribuables à ce sujet.

Les contribuables canadiens n’ont pas besoin d’un calendrier pour savoir lorsque la date limite pour cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) approche… toutes les publicités à la télévision, à la radio et sur internet qui saturent les ondes et les écrans le leur rappellent suffisamment. Bien que la planification du REER et de la retraite doive préférablement être considérée comme un processus continu durant toute l’année, il est indéniable qu’une date limite imminente préoccupe bien souvent l’esprit des contribuables à ce sujet.

Cette année, les contribuables ont jusqu’au lundi 29 février 2016 afin de cotiser à un REER pour l’année d’imposition 2015. La cotisation qu’un particulier peut effectuer pour 2015 est égale à 18 % de son revenu gagné en 2014, jusqu’à une cotisation maximale de 24 930 $. Toutefois, de nombreux Canadiens, si ce n’est la majorité, ont des droits de cotisation inutilisés reportés d’années précédentes, et ces droits inutilisés peuvent être ajoutés au montant des droits de cotisation pour l’année 2015 afin d’être déduits du revenu gagné en 2015.

Chaque contribuable qui a produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2014 a reçu un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et le maximum déductible au titre des REER pour 2015 (y compris tout montant reporté) est indiqué à la page 2 de cet avis. Les contribuables qui n’ont pas conservé leur avis de cotisation, ou qui l’ont égaré, peuvent joindre le service téléphonique de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383 pour obtenir cette information. Si vous communiquez avec ce service, assurez-vous d’avoir en main une copie de la dernière déclaration de revenus que vous avez produite, puisque le représentant de l’ARC qui répondra à l’appel exigera de l’information contenue dans cette déclaration, conformément aux procédures de sécurité de l’Agence. Les informations minimales demandées sont le numéro d’assurance sociale, la date de naissance et le montant indiqué à la ligne 150 de la déclaration de revenus de l’année précédente.

Tout montant cotisé à un REER pour l’année d’imposition 2015 est déduit du revenu pour cette année et peut ensuite croître à l’abri de l’impôt une fois inclus dans le REER. Peu importe la façon dont les fonds cotisés au REER sont investis ou le type de revenus de placement (revenu d’intérêts, revenu de dividendes, etc.) généré à l’aide de ces fonds, aucun impôt n’est payable sur ces revenus de placement à mesure qu’ils s’accumulent. Toutefois, lorsqu’un retrait est effectué à partir du REER, tous les montants retirés, qu’il s’agisse de cotisations originales ou de revenus de placement gagnés, sont assujettis à l’impôt.

Bien que le REER soit connu depuis longtemps, un autre instrument d’épargne constituant un abri fiscal a vu le jour plus récemment : le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est offert aux Canadiens depuis 2009. Les CELI sont, à bien des égards, le pendant des REER. Aucune déduction du revenu n’est permise pour les cotisations faites à un CELI, mais le revenu de placement généré dans ce type de régime n’est pas imposé à mesure qu’il s’accumule, et les montants retirés d’un CELI (qu’il s’agisse de cotisations de départ ou de revenus de placement gagnés) sont exonérés d’impôt. Comme c’est le cas pour les REER, lorsqu’aucune cotisation à un CELI n’est effectuée pour une année d’imposition donnée, les droits de cotisation inutilisés sont reportés prospectivement et peuvent être utilisés par le contribuable dans une année future. Toutefois, les CELI ont une particularité qui les distingue complètement des REER : lorsqu’un montant est retiré d’un CELI, il s’ajoute aux droits de cotisation et peut être cotisé de nouveau dans toute année d’imposition subséquente. Par ailleurs, les cotisations à un REER pour 2015 doivent être effectuées au plus tard le 29 février 2016, alors qu’il n’existe aucune date limite pour les cotisations à un CELI : ces cotisations pour 2015 peuvent être faites à tout moment au cours de l’année 2015 ou, compte tenu des règles de report très flexibles qui s’appliquent à ces régimes d’épargne, à tout moment dans l’avenir.

Une nouvelle donnée s’ajoute en matière de planification du CELI en 2016 puisque les droits de cotisation annuels au CELI ont, pour la première fois, été réduits. Lorsque les CELI ont été introduits en 2009, les droits de cotisation annuels étaient fixés à 5 000 $. Pour 2013 et 2014, cette limite a été augmentée et elle a presque doublé en 2015. Toutefois, pour l’année d’imposition 2016, le plafond de cotisation redescend à la limite fixée avant 2015.

De façon générale, les droits de cotisation annuels à un CELI des dernières années sont les suivants :

• 5 000 $ pour les années 2009,2010, 2011 et 2012;
• 5 500 $ pour les années 2013et 2014;
• 10 000 $ pour l’année 2015;
• 5 500 $ pour l’année 2016.

Étant donné les changements fréquents en matière de droits de cotisation au CELI, sans parler des calculs nécessaires afin de cotiser à nouveau les montants retirés, il est compréhensible que les contribuables ne connaissent pas exactement le montant de leurs droits de cotisation courant et celui de leurs cotisations reportées. Heureusement, l’ARC conserve cette information : tout contribuable ayant des questions à ce sujet peut joindre le service téléphonique de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, au 1-800-959-7383.

Bien sûr, les REER et les CELI ne s’excluent pas mutuellement, puisqu’il est possible pour les contribuables canadiens de cotiser à la fois à un REER et à un CELI dans la même année. Les contraintes financières et de trésorerie font toutefois en sorte que le versement de la cotisation maximale aux deux types de régimes dans une même année n’est tout simplement pas une proposition réaliste pour la plupart des Canadiens. Il faut donc souvent décider à quel type de régime, ou à quelle combinaison de types de régimes, il est le plus avantageux de cotiser. Comme c’est presque toujours le cas en matière de planification fiscale, il n’existe pas de réponse universelle qui convienne à tous les contribuables, ni de solution uniformisée. Cela dit, il existe certaines considérations générales qui peuvent vous aider à déterminer quel type de véhicule de placement ou d’épargne vous conviendrait le mieux pour 2015-2016.

• La minorité de travailleurs du secteur privé qui sont membres d’un régime de pension agréé (RPA) trouveront probablement que les CELI sont une solution fort intéressante dans leur situation. Le montant maximal qui peut être cotisé à un REER pour l’année d’imposition 2015 correspond à 18 % du revenu gagné en 2014, jusqu’à un maximum de 24 930 $. Cette cotisation maximale est toutefois réduite, pour les membres d’un RPA, du montant des prestations accumulées dans le régime durant l’année. Pour les particuliers qui sont membres d’un RPA particulièrement généreux, les droits de cotisation à un REER peuvent être minimes, et cotiser à un CELI se révèle alors la solution de remplacement logique.

• Pour les jeunes contribuables ayant un objectif d’épargne à court terme, par exemple, amasser une mise de fonds pour l’achat d’une maison ou encore économiser pour les vacances de l’an prochain ou l’achat d’une voiture, le CELI est clairement la meilleure option. Bien que le fait d’épargner au moyen d’un REER génère une déduction sur la déclaration de l’année concernée et, probablement, un remboursement d’impôt, de l’impôt devra tout de même être payé lorsque les fonds seront retirés du REER un an ou deux plus tard. Et, plus important encore, à long terme, une telle utilisation d’un REER aura éventuellement pour effet d’éroder la capacité du contribuable à épargner en vue de la retraite, puisque les cotisations qui sont retirées d’un REER ne peuvent pas être versées de nouveau au régime. Bien que les montants impliqués puissent sembler petits, la perte de capitalisation sur une période de 25 ou de 30 ans, même lorsqu’il est question d’un petit montant, peut entraver de façon importante la capacité d’un contribuable d’épargner en prévision de la retraite.

Les contribuables qui s’attendent à ce que leur revenu croisse de façon importante au cours des prochaines années, par exemple, les étudiants de niveau postsecondaire ou les étudiants inscrits à un programme d’enseignement supérieur professionnel ou de formation professionnelle, peuvent économiser de l’impôt en cotisant à un CELI tandis qu’ils sont encore aux études et que leur revenu (et, par conséquent, le taux d’imposition qui leur est applicable) est faible, ce qui permet aux fonds de croître à l’abri de l’impôt, et en retirant ensuite ces fonds sans payer d’impôt lorsqu’ils auront intégré le marché du travail (et que leur taux d’imposition aura augmenté). À ce moment, les fonds retirés pourront être utilisés pour cotiser à un REER, et le montant cotisé sera appliqué à l’encontre d’un revenu qui aurait été imposé à un taux beaucoup plus élevé, générant ainsi une économie d’impôt. Entre-temps, advenant un manque de liquidités, un retrait non imposable du CELI pourrait toujours être effectué.

• De façon similaire, pour les contribuables âgés de 72 ans ou plus, le dilemme entre REER et CELI ne se pose tout simplement pas. En effet, ces contribuables ne sont pas autorisés à cotiser à un REER. Plusieurs de ces contribuables ont, néanmoins, des économies accumulées dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et doivent y effectuer un retrait selon un pourcentage spécifique chaque année. L’utilisation d’un CELI se révèle particulièrement intéressante pour les contribuables âgés qui doivent retirer d’un FERR des sommes dépassant leurs besoins financiers courants. Bien que les retraits d’un FERR doivent être inclus dans le revenu et être imposés dans l’année du retrait, le transfert de fonds à un CELI permettra à ces fonds de continuer à croître à l’abri de l’impôt, et aucun impôt additionnel ne sera payable au moment de leur retrait, le cas échéant. Et contrairement aux retraits d’un FERR ou d’un REER, les sommes retirées d’un CELI n’ont pas d’incidence sur l’admissibilité du contribuable aux prestations de la Sécurité de la vieillesse ou au crédit fédéral en raison de l’âge.

• Les contribuables à faible revenu qui sont en mesure d’épargner un peu seraient probablement mieux servis par un CELI. L’un des principaux avantages d’épargner par le biais d’un REER découle de la présomption selon laquelle le revenu d’une personne, et donc le taux d’imposition qui lui est applicable, diminueront une fois à la retraite, ce qui signifie qu’une économie d’impôt permanente sera réalisée. Dans les cas où cette présomption ne reflète pas la situation du contribuable, par exemple, lorsqu’il est peu probable qu’il y aura un écart important entre le revenu avant la retraite et le revenu une fois à la retraite, cet avantage est inexistant. De plus, les contribuables à faible revenu qui seraient autrement admissibles à des avantages gouvernementaux comportant un critère de revenus, comme le Supplément de revenu garanti, le crédit pour la TPS ou le crédit en raison de l’âge, pourraient constater que les retraits d’un REER font augmenter leur revenu à un niveau auquel leur admissibilité à ces avantages s’en trouve réduite ou éliminée. Étant donné que les fonds retirés d’un CELI ne sont pas inclus dans le revenu pour la détermination de l’admissibilité à quelque avantage fiscal que ce soit, épargner par le biais d’un CELI est une bonne façon de s’assurer que ces avantages ne seront pas mis à risque.

Il existe un certain nombre de facteurs, autant actuels que futurs, à considérer au moment de décider quel instrument d’épargne convient le mieux aux circonstances d’un particulier. Pour faciliter la prise de décision, l’ARC a dédié des sections de son site Web aux CELI et aux REER. Ces sections sont accessibles au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/tfsa-celi/menu-fra.html et au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rrsp-reer/rrsps-fra.html.

Alors que le marché du logement printanier, toujours très dynamique, se profile à l’horizon, la situation actuelle des biens immobiliers canadiens est un sujet qu’ont à l’esprit de nombreux particuliers ces derniers temps. Le ministère des Finances du Canada n’y fait pas exception et a apporté des changements aux règles canadiennes qui régissent le crédit hypothécaire. Ces règles entreront en vigueur le 15 février 2016, juste à temps pour le marché du logement printanier.

Alors que le marché du logement printanier, toujours très dynamique, se profile à l’horizon, la situation actuelle des biens immobiliers canadiens est un sujet qu’ont à l’esprit de nombreux particuliers ces derniers temps. Le ministère des Finances du Canada n’y fait pas exception et a apporté des changements aux règles canadiennes qui régissent le crédit hypothécaire. Ces règles entreront en vigueur le 15 février 2016, juste à temps pour le marché du logement printanier.

Pour différentes raisons, le marché du financement hypothécaire canadien n’a jamais connu les excès qui sont survenus aux États-Unis et qui ont atteint leur apogée lors de l’effondrement du marché hypothécaire et des marchés financiers en 2008 et 2009. Néanmoins, le gouvernement du Canada a pris ces événements au sérieux et, entre 2008 et 2012, il a apporté des changements aux règles qui régissent le crédit hypothécaire canadien. Ces modifications, qui ont comme objectif de s’assurer que les Canadiens puissent réellement se permettre les résidences qu’ils souhaitent acheter, sont les suivantes :

• augmentation de 5 % de la mise de fonds minimale;
• réduction de la période d’amortissement maximale à 25 ans;

• limitation du maximum du prix assurable pour un logement à moins d’un million de dollars;
• application des ratios du service de la dette maximaux; et
• mise en application d’une simulation de crise qui consiste à faire des versements à un taux hypothécaire plus élevé pour les contribuables qui songent à contracter un prêt hypothécaire sur moins de 5 ans ou à des taux variables.

Le dernier changement apporté aux règles relatives au crédit hypothécaire a été annoncé en décembre 2015 et celui-ci est davantage ciblé. En effet, il ne touche que les habitations vendues à plus de 500 000 $. Étant donné que le prix moyen des résidences vendues en octobre 2015 au Canada par l’intermédiaire du Service inter‑agences de l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) s’élevait à 453 000 $, ce dernier changement entraînera fort probablement des répercussions positives dans les grands marchés métropolitains, tout particulièrement à Toronto et à Vancouver.

Bien que la mise de fonds minimale pour l’achat d’une résidence au Canada soit de 5 %, l’assurance hypothécaire est obligatoire si cette mise de fonds est inférieure à 20 % (une exception s’applique pour les résidences achetées à un montant égal ou supérieur à un million de dollars, la mise de fonds pour un tel achat étant de 20 %). Cette assurance hypothécaire est fournie par une agence du gouvernement fédéral, soit la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), elle-même soutenue par le gouvernement fédéral.

Le communiqué de presse du ministère des Finances qui annonce ces changements peut être consulté au http://www.fin.gc.ca/n15/15-088-fra.asp. Il comprend un lien vers un document d’information qui fournit des renseignements supplémentaires à propos des règles canadiennes en matière de crédit d’hypothèque.

Les montants sur lesquels sont basés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables pour les particuliers offerts en 2016, ainsi que les montants réels pouvant être réclamés, sont les suivants :

Les montants sur lesquels sont basés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables pour les particuliers offerts en 2016, ainsi que les montants réels pouvant être réclamés, sont les suivants :

                                                                                 Maximum admissible          Crédit d’impôt

Montant personnel de base                                                    11 474 $                       1 721 $

Montant pour époux ou conjoint de fait                                   11 474 $                       1 721 $

Montant pour une personne à charge admissible                      11 474 $                       1 721 $

Montant en raison de l’âge                                                      7 125 $                       1 069 $

Seuil de revenu net à partir duquel le crédit est réduit              35 927 $

Montant pour une personne à charge                                        6 788 $                       1 018 $

ayant une déficience (18 ans ou plus)

Seuil de revenu net à partir duquel le crédit est réduit                6 807 $

Montant pour aidants naturels

(pour un parent ou un grand-parent)                                        4 667 $                        700 $

Seuil de revenu net à partir duquel le crédit est réduit              15 940 $

Montant pour personnes handicapées                                       8 001 $                       1 200 $

Montant pour frais d’adoption                                                  15 453 $                      2 318 $

Seuil d’admissibilité aux fins du crédit pour frais médicaux          2 237 $

Maximum du supplément remboursable pour frais médicaux       1 187 $

Seuil de récupération de la Sécurité de la vieillesse                  73 756 $

Pour déterminer le montant du crédit d’impôt non remboursable pouvant être demandé, on doit multiplier le montant admissible aux fins du crédit d’impôt non remboursable par le taux fédéral applicable à la tranche d’imposition la plus basse, soit 15,0 % pour 2016.

Au fédéral, le facteur d’indexation des crédits d’impôt et des tranches de revenu pour 2015 est de 1,3 %. Par conséquent, les taux d’imposition et tranches de revenu ci-dessous seront en vigueur à l’égard des particuliers pour l’année d’imposition 2016.

Au fédéral, le facteur d’indexation des crédits d’impôt et des tranches de revenu pour 2015 est de 1,3 %. Par conséquent, les taux d’imposition et tranches de revenu ci-dessous seront en vigueur à l’égard des particuliers pour l’année d’imposition 2016 :

Tranche de revenu                      Taux d’imposition fédéral

De 11 327 $ à 45 282 $                             15,0 %

De 45 282 $ à 90 563 $                             20,5 %

De 90 563 $ à 140 388 $                           26,0 %

De 140 388 $ à 200 000 $                         29,0 %

Au-delà de 200 000 $                                33,0 %

Chaque nouvelle année d’imposition s’accompagne de son lot de dates limites de paiement et de production, et requiert des ajustements aux stratégies de planification fiscale.

Chaque nouvelle année d’imposition s’accompagne de son lot de dates limites de paiement et de production, et requiert des ajustements aux stratégies de planification fiscale. Voici certains des changements et dates à retenir pour les particuliers en 2016 :

Augmentation à 24 930 $ du maximum déductible au titre des REER

Le plafond de cotisation au REER pour l’année d’imposition 2015 (pour laquelle la date limite de cotisation est le lundi 29 février 2016) passera à 24 930 $. Afin de pouvoir cotiser le montant maximal pour l’année en cours en 2015, un contribuable devra avoir gagné un revenu de 138 500 $ au cours de l’année d’imposition 2014.

Réduction du plafond de cotisation à un CELI pour 2016

Le plafond de cotisation à un CELI pour 2016 est réduit à 5 500 $. Le montant qu’un particulier peut verser à un CELI correspond en fait à la somme de ses droits de cotisation pour l’année, de tout droit de cotisation inutilisé d’années précédentes ainsi que de tout montant pouvant être versé de nouveau au CELI.

Date limite pour les acomptes provisionnels des particuliers pour 2016

Des millions de particuliers paient de l’impôt en versant des acomptes trimestriels, lesquels sont généralement exigibles le 15^e jour des mois de mars, juin, septembre et décembre 2016.

Dates limites de production et de paiement applicables aux particuliers pour 2016

Pour tous les particuliers, y compris les travailleurs indépendants, la date limite de paiement des impôts dus pour l’année d’imposition 2015 est fixée au 30 avril 2016.

Les contribuables (à l’exception des travailleurs indépendants et de leurs conjoints) doivent produire une déclaration de revenus pour 2015 au plus tard le 30 avril 2016. Or, étant donné que le 30 avril tombe un samedi en 2016, les déclarations et les paiements s’y rattachant devront être produits au plus tard le lundi 2 mai 2016.

Pour leur part, les travailleurs indépendants et leurs conjoints doivent produire une déclaration de revenus pour 2015 au plus tard le mercredi 15 juin 2016.

Comme on peut le constater aux nouvelles au moins une fois par mois, l’inexorable hausse du prix des habitations au Canada ne semble pas connaître de limites. Bien que le coût des demeures à Vancouver et à Toronto surpasse celui des demeures partout ailleurs au Canada, même les plus petites régions métropolitaines affichent des augmentations records.

Comme on peut le constater aux nouvelles au moins une fois par mois, l’inexorable hausse du prix des habitations au Canada ne semble pas connaître de limites. Bien que le coût des demeures à Vancouver et à Toronto surpasse celui des demeures partout ailleurs au Canada, même les plus petites régions métropolitaines affichent des augmentations records.

Comme dans tout développement économique, ce scénario met en scène des gagnants et des perdants. Les enfants du baby-boom (ainsi que leurs parents) qui ont acheté une maison il y a plusieurs dizaines d’années et qui songent maintenant à la vendre vont sans aucun doute réaliser un gain considérable – et libre d’impôt – grâce à cette vente. Les perdants sont habituellement les jeunes Canadiens qui souhaitent accéder au marché de l’habitation en achetant leur première propriété, que ce soit une copropriété, une maison en rangée ou une maison simple.

Pour la plupart des gens et des familles sur le marché, l’achat d’un immeuble est un engagement financier important à long terme, et maintenant, cet engagement peut être assumé aux plus bas taux d’intérêt jamais offerts. À la fin du mois de septembre, un prêt hypothécaire à taux d’intérêt fixe pendant cinq ans (le type de prêt hypothécaire choisi par les deux tiers des acheteurs de résidence âgés de 18 à 34 ans) pouvait être octroyé par les principales institutions financières canadiennes à un taux d’intérêt de moins de 3 %. Pour la majorité des premiers acheteurs souhaitant profiter de cette situation, le pire obstacle n’est pas le coût de financement continu, mais bien la mise de fonds initiale requise. Celle-ci est calculée en pourcentage du prix d’achat de la maison, et, puisque les prix des habitations ont augmenté dans la plupart des marchés canadiens, le montant requis pour la mise de fonds a lui aussi augmenté. Comme si ce n’était pas suffisant, les changements apportés dans les dernières années aux lois régissant le financement pour l’achat d’immeubles ont placé la barre encore plus haut.

Jusqu’à l’été 2008, il était possible d’acheter une résidence au Canada sans avoir à payer de mise de fonds (autrement dit, le coût entier de la maison pouvait être financé par un emprunt) et d’amortir son remboursement sur une période allant jusqu’à 40 ans. Avec une telle période d’amortissement, l’âge habituel de la retraite, qui est de 65 ans, pouvait être dépassé avant que le prêt hypothécaire ne soit remboursé en entier. Les changements successifs mis en œuvre par le gouvernement fédéral ont fini par faire disparaître ces pratiques. Les emprunteurs doivent maintenant avoir en main une mise de fonds équivalant à 5 % du coût de l’habitation pour procéder à l’achat, et la période d’amortissement maximale pour un prêt hypothécaire résidentiel est dorénavant de 25 ans. Des exigences d’emprunt strictes sont aussi imposées aux acheteurs éventuels pour ce qui est du pourcentage du revenu qu’il est permis de consacrer aux dépenses mensuelles liées à l’immeuble (paiements d’hypothèque, impôts fonciers et chauffage domestique).

Tout cela fait en sorte que les acheteurs éventuels d’une première maison ont de plus en plus de difficulté à amasser le montant nécessaire pour la mise de fonds. Il existe pourtant une autre option pour ces nouveaux acheteurs, une option qui est approuvée par le gouvernement fédéral et qui a même été mise en place par celui-ci. Cette option consiste à emprunter la totalité ou une partie de la mise de fonds dans son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) sans avoir à payer d’intérêt ni d’impôt, dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP).

Le prix moyen actuel d’une résidence au Canada, si l’on exclue Toronto et Vancouver, est d’environ 340 000 $. Les règles qui régissent le RAP permettent à chaque contribuable de retirer jusqu’à 25 000 $ de son REER, ce qui est suffisant pour verser une mise de fonds correspondant à 7 % du prix d’achat moyen d’une résidence. Ainsi, s’il existe un aspect positif au fait que plusieurs Canadiens doivent retarder leur entrée dans le marché de l’immobilier, c’est qu’étant sur le marché du travail depuis plus longtemps, ils sont davantage susceptibles d’avoir au moins 25 000 $ dans leur REER. De plus, comme il est décrit plus loin, les couples peuvent amasser la mise de fonds nécessaire en empruntant un montant dans le REER de chacun des conjoints.

Bien que les règles qui régissent le RAP puissent être complexes dans leur application, surtout en cas de situation exceptionnelle ou d’infraction à ces règles, le concept du régime est très clair. Un accédant à la propriété ayant conclu un accord pour acheter ou construire une maison peut retirer jusqu’à 25 000 $ de son REER à cette fin. Le montant emprunté n’est pas imposé lors du retrait comme il devrait habituellement l’être, mais doit être versé de nouveau dans le REER, sans intérêt, au cours des 15 années subséquentes, et le montant du remboursement annuel doit être au moins celui prescrit par la loi. Lorsque l’acheteur d’une première maison est marié ou en union de fait et que son conjoint est aussi un premier acheteur, le conjoint peut également retirer jusqu’à 25 000 $ de son REER et les deux retraits peuvent être combinés afin d’atteindre le montant nécessaire pour la mise de fonds.

Voici quelques règles additionnelles : la propriété achetée avec les fonds empruntés dans le cadre du RAP doit être achetée ou construite avant le 1^er octobre de l’année suivant celle du retrait. De plus, l’emprunteur (et son conjoint, le cas échéant) doit avoir l’intention d’occuper l’habitation comme lieu principal de résidence dans l’année suivant l’achat. Le RAP n’est pas conçu pour accorder des fonds pour l’achat ou la construction d’un immeuble locatif.

Le terme « acheteur d’une première maison » peut sembler suffisamment explicite, mais son concept est plus flexible qu’il ne le paraît. En réalité, dans le cadre du RAP, l’acheteur d’une première maison peut avoir déjà été le propriétaire d’une habitation et peut avoir déjà habité une maison s’il n’est plus propriétaire depuis plus de quatre années civiles entières au moment de l’emprunt en vertu du RAP. Par exemple, un contribuable qui souhaite participer au RAP en retirant des fonds le 31 mars 2016 sera considéré comme un acheteur d’une première maison s’il n’a pas été le propriétaire d’une habitation ou s’il n’en a pas habité après la fin de 2011, les quatre années civiles étant la période entre le 1^er janvier 2012 et le 29 février 2016. Si le propriétaire éventuel est marié ou en union de fait, les mêmes conditions s’appliquent à son conjoint.

Peu importe le montant retiré du REER dans le cadre du RAP, celui-ci doit être remboursé sur une période maximale de 15 ans. Le premier remboursement est exigé la deuxième année suivant celle du retrait. Ainsi, dans l’exemple décrit précédemment, le premier remboursement serait exigé en 2018, puisque le retrait a été effectué en 2016. En général, chaque remboursement représente 1/15 du montant emprunté; le retrait maximal de 25 000 $ signifierait donc un montant de remboursement annuel de 1 666,66 $. Le contribuable n’a pas à faire le suivi de son solde avec l’échéancier de remboursement : chaque année, il recevra un relevé de compte avec son avis de cotisation, après la production de sa déclaration annuelle. Ce relevé indiquera les montants remboursés à ce jour, le solde actuel du RAP et le montant exigé pour le prochain remboursement. Pour effectuer ces remboursements, le contribuable doit cotiser à son REER pendant l’année au cours de laquelle le remboursement est dû, ou 60 jours après la fin de cette année, et il doit attribuer la totalité ou une partie de cette cotisation au remboursement du RAP dans l’annexe 7. Il doit ensuite produire cette annexe avec sa déclaration de revenus pour l’année. Si le contribuable n’effectue pas le remboursement au moment opportun ou ne respecte pas le montant exigé, le montant non remboursé sera ajouté à ses revenus de l’année et sera imposé à son taux d’imposition marginal.

Comme toute stratégie de placement et de planification fiscale, un emprunt à votre REER afin d’amasser le montant de la mise de fonds nécessaire à l’achat d’une première maison présente des avantages et des désavantages potentiels. Le désavantage le plus important est la perte permanente de gains de placement qui auraient pu être réalisés avec l’argent retiré du REER pendant cette période de retrait. Il est également possible que l’immeuble acheté à l’aide des fonds empruntés prenne davantage de valeur que ne l’auraient fait les fonds s’ils étaient restés dans le REER. Comme pour toutes les décisions en matière de placement et de planification fiscale, celles-ci doivent être prises en tenant compte de la situation personnelle du contribuable.

Les règles décrites ci-dessus résument la structure et le fonctionnement de base du RAP. Néanmoins, quiconque envisage d’utiliser ce régime devra se familiariser avec ces règles de façon beaucoup plus approfondie, peut-être avec l’aide de conseillers professionnels. Une bonne façon de commencer ses démarches est de visiter le site Web de l’ARC; des renseignements sur le RAP peuvent y être consultés au : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rrsp-reer/hbp-rap/menu-fra.html.

Avec l’été derrière nous et le retour à l’école et au travail, la plupart des contribuables ont réglé leurs obligations en matière d’impôt pour l’année et n’y songent plus. Les déclarations de revenus ont été produites, et les avis de cotisation, reçus. Le remboursement d’impôt sur le revenu a été dépensé ou épargné et, de façon générale, tout montant d’impôt dû a été remboursé. Toutefois, pour l’ARC, l’administration de l’impôt est un travail qui s’échelonne sur toute l’année, et l’automne marque le passage d’une phase de ses activités à une autre, soit le début du processus d’examen annuel du remboursement d’impôt faisant suite à l’autocotisation du contribuable.

Avec l’été derrière nous et le retour à l’école et au travail, la plupart des contribuables ont réglé leurs obligations en matière d’impôt pour l’année et n’y songent plus. Les déclarations de revenus ont été produites, et les avis de cotisation, reçus. Le remboursement d’impôt sur le revenu a été dépensé ou épargné et, de façon générale, tout montant d’impôt dû a été remboursé. Toutefois, pour l’ARC, l’administration de l’impôt est un travail qui s’échelonne sur toute l’année, et l’automne marque le passage d’une phase de ses activités à une autre, soit le début du processus d’examen annuel du remboursement d’impôt faisant suite à l’autocotisation du contribuable.

Cela signifie que les particuliers peuvent recevoir des communications inattendues en provenance de l’ARC. Recevoir de telles lettres de l’administration fiscale est assurément déstabilisant pour le contribuable sélectionné, même s’il n’existe aucune raison de croire que quelque chose ne va pas. Cependant, cette expérience sera vécue par des millions de contribuables canadiens cet automne.

Cette année, les Canadiens ont produit près de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers auprès de l’ARC. La grande majorité de ces déclarations (environ 23 millions) ont été produites par voie électronique à l’aide de la TED ou d’IMPÔTNET, et seulement 5 millions de déclarations ont été produites en version papier. Depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à profiter de ses options de production par voie électronique, et il semblerait que ces efforts ont porté fruit. Comme l’a toujours affirmé l’ARC, la production des déclarations par voie électronique signifie un traitement plus rapide (et un remboursement plus rapide), mais aussi un processus sans papier. Le régime fiscal canadien a toujours été basé sur l’autocotisation : il incombe aux contribuables de communiquer leurs revenus et de réclamer les déductions et crédits auxquels ils croient avoir droit. Néanmoins, l’ARC a toujours mis au point des solutions pour valider les réclamations faites par les contribuables. Habituellement, quand les déclarations sont faites sur papier, les contribuables doivent y joindre des reçus ou d’autres documents qui étayent leurs réclamations, qu’elles se rapportent à des crédits pour une personne à charge admissible, pour des dons de bienfaisance, pour des frais médicaux, ou à d’autres déductions et crédits semblables. Pour les déclarations faisant partie du 82 % ayant été produit par voie électronique cette année, ces preuves écrites ne sont pas fournies au moment de la production. Par conséquent, un risque potentiel à grande échelle existe quant à la production de fausses déclarations (ou de déclarations erronées). La mesure prise par l’ARC pour contrer ce risque est de mener un processus d’examen à la suite de l’autocotisation. Au cours de ce processus, l’ARC demande à des contribuables de vérifier les crédits ou déductions demandés dans la déclaration qu’ils ont produite le printemps précédent, ou de fournir la documentation nécessaire pour appuyer ces demandes.

Ce processus d’examen faisant suite à l’autocotisation commence au mois d’août et il comprend deux composantes : le Programme de revue du traitement et le Programme de rapprochement. La première consiste en l’examen de différents crédits et déductions réclamés dans les déclarations, et la deuxième, en une comparaison des renseignements compris dans la déclaration de revenus des contribuables avec d’autres renseignements fournis à l’ARC par de tierces parties, par exemple, des formulaires T4 produits par les employeurs ou des formulaires T5 produits par les banques ou d’autres institutions financières. Les périodes d’exécution des deux programmes se chevauchent, puisque le point culminant du Programme de revue du traitement se situe entre août et décembre et que le Programme de rapprochement se déroule d’octobre à mars.

Même si les deux programmes se déroulent plus ou moins de façon simultanée, ils sont très différents. Le Programme de revue du traitement demande au contribuable de vérifier ou d’appuyer les déductions et crédits réclamés dans sa déclaration, alors que le Programme de rapprochement gère les écarts entre les renseignements indiqués dans la déclaration du contribuable et ceux fournis par de tierces parties en ce qui concerne les revenus de celui-ci.

Évidemment, la plupart des contribuables ne se préoccupent pas vraiment du programme en vertu duquel on communique avec eux, mais plutôt de la raison pour laquelle leur déclaration est retenue pour un examen. Plusieurs contribuables croient que c’est parce que quelque chose cloche dans leur déclaration, ou que la lettre de l’ARC est la prémisse d’une vérification fiscale; or, ce n’est habituellement pas le cas. Les déclarations soumises à un examen à la suite de la cotisation sont choisies par l’ARC pour un certain nombre de raisons. Dans le cadre du Programme de rapprochement, si un contribuable produit une déclaration dont les renseignements ne concordent pas avec ceux octroyés par son employeur, par exemple, l’ARC voudra probablement faire un suivi afin de déterminer la raison de l’écart. Les lois fiscales canadiennes sont complexes et, au fil des années, l’ARC a ciblé des sections de la déclaration où les contribuables risquent le plus de commettre des erreurs. Ainsi, une déclaration qui comprend des réclamations dans ces sections précises est plus susceptible d’être soumise à un examen. Des déductions ou crédits qui diffèrent beaucoup des montants qui avaient été réclamés par le contribuable dans les déclarations précédentes peuvent aussi attirer l’attention de l’ARC. De plus, si les déclarations d’un contribuable ont été vérifiées dans les années passées et, surtout, si des ajustements y ont été apportés par suite de cet exercice, des examens subséquents sont plus probables. Finalement, plusieurs déclarations sont simplement sélectionnées de façon aléatoire pour subir un examen à la suite de l’autocotisation.

Peu importe la raison de l’examen, le processus reste le même. Les contribuables dont les déclarations sont sélectionnées pour examen recevront une lettre de l’ARC leur demandant de fournir de la documentation sur la déduction ou le crédit ciblé, ou encore sur le revenu pour lequel il semble y avoir un écart. Un laps de temps raisonnable est alloué aux contribuables – habituellement quelques semaines après la date d’envoi de la lettre – pour répondre à la demande de l’ARC. La réponse doit être une lettre manuscrite à laquelle sont joints (au besoin) les reçus ou les autres documents demandés par l’ARC. Toutes les lettres envoyées par l’ARC dans le cadre de ses programmes d’examen se voient attribuer un numéro de référence, habituellement situé dans le coin supérieur droit de la lettre. L’Agence fait le suivi de la demande grâce à ce numéro, que vous devez indiquer dans votre réponse. Si des renseignements supplémentaires s’avèrent nécessaires après la réception de votre réponse, l’ARC vous enverra une lettre de suivi ou communiquera avec vous par téléphone.

Nous tenons à vous mettre en garde : il est arrivé que des contribuables reçoivent des appels ou des courriels d’une personne qui prétendait être un représentant de l’ARC, alors qu’elle ne l’était pas. Généralement, cette personne affirme que l’examen de la déclaration du contribuable montre que des impôts supplémentaires sont dus, et elle suggère de payer par un virement de fonds en ligne ou par une autre méthode. Les contribuables doivent savoir que l’ARC ne demande jamais de paiements d’impôt de cette façon. Bien que l’ARC communique avec les contribuables par téléphone, un représentant de l’ARC connaîtra le numéro de référence figurant sur la première lettre de l’ARC et devrait être prêt à fournir ce numéro au contribuable afin de confirmer que l’appel est authentique. En outre, l’ARC ne communique pas avec les contribuables par courriel : tout courriel dont l’expéditeur affirme être de l’ARC n’est pas authentique et doit être supprimé sans être ouvert.

Peu importe la raison pour laquelle une déclaration est sélectionnée par l’ARC pour un examen à la suite de l’autocotisation, une chose est certaine : une réponse rapide à la demande de l’ARC, accompagnée de la documentation et des renseignements demandés par l’Agence, permettra de résoudre la situation rapidement dans la plupart des cas, à la grande satisfaction de l’ARC et du contribuable.

Depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à recevoir ses paiements par dépôt direct dans leurs comptes bancaires plutôt que par chèques envoyés par la poste. Au printemps 2016, cette deuxième option ne sera plus offerte.

Depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à recevoir ses paiements par dépôt direct dans leurs comptes bancaires plutôt que par chèques envoyés par la poste. Au printemps 2016, cette deuxième option ne sera plus offerte.

Dans un peu plus de six mois, soit à partir du 20 avril 2016, l’ARC versera tous les paiements aux entreprises et aux particuliers canadiens par dépôt direct. Évidemment, plusieurs contribuables ont déjà pris les arrangements nécessaires pour recevoir ces paiements dans leur compte bancaire. De plus, au début de l’année 2015, l’ARC a commencé à verser automatiquement par dépôt direct les montants dus aux particuliers dont les renseignements bancaires courants figuraient déjà à ses dossiers. Toute personne ne se trouvant dans aucune de ces deux situations doit prendre des mesures dès maintenant pour s’assurer que l’ARC ait en main les renseignements nécessaires pour faire des dépôts directs dans son compte bancaire après la fin de l’année en cours.

Tout particulier recevant au moins un des types de paiement suivants de l’ARC peut prendre des arrangements pour le dépôt direct :

•   remboursement d’impôt sur le revenu;
•   crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) / taxe de vente harmonisée (TVH) ou tout autre versement de prestations provinciales ou territoriales semblables;

• prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ou tout autre versement de prestations provinciales ou territoriales semblables;
• prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT);
• prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE); ou
• tout autre paiement d’impôt réputé en trop.

Il y a plusieurs façons de prendre des arrangements pour le dépôt direct. Les Canadiens qui se sont déjà inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent s’inscrire au dépôt direct en utilisant ce service, accessible au http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/ndvdls/myccnt/menu-fra.html. Les particuliers qui ne sont pas inscrits à Mon compte peuvent remplir et retourner une copie papier du Formulaire d’inscription au dépôt direct au Canada, qui peut être obtenu sur le site Web du gouvernement fédéral, au http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/dd/form/can-fra.html. Ce formulaire, une fois rempli, doit être envoyé au receveur général du Canada, à l’adresse indiquée sur le formulaire.

La dernière façon de s’inscrire au dépôt direct est peut-être la plus simple d’entre toutes; il suffit d’appeler au Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-7383. 

Les contribuables qui souhaitent s’inscrire de cette façon devront avoir en main les renseignements suivants :

• leur numéro d’assurance sociale (NAS);
• leur nom complet et leur adresse actuelle, y compris leur code postal;
• leur date de naissance;
• leur déclaration de revenus et de prestations la plus récente et les renseignements concernant les versements les plus récents faits par l’ARC; et
• leurs renseignements bancaires : le numéro de l’institution financière (trois chiffres), le numéro de transit (cinq chiffres) et le numéro de compte.

Le dernier élément sur la liste, soit les renseignements bancaires, peut porter à confusion. Bien que l’information nécessaire se trouve dans une série de chiffres figurant au bas des chèques émis aux particuliers par leur banque ou une autre institution financière, celle-ci peut être difficile à déchiffrer. La meilleure solution est de visiter son institution financière afin d’obtenir les renseignements requis (le numéro de l’institution financière, le numéro de transit et le numéro de compte) dans un format lisible.

L’information ci-dessus résume les étapes qu’un particulier doit suivre pour s’inscrire au dépôt direct. Or, les entreprises sont également touchées par le changement à venir de l’ARC, et les procédures qu’elles doivent suivre pour l’inscription au dépôt direct sont légèrement différentes.

Tout d’abord, une entreprise recevant l’un des types de paiement suivants de l’ARC peut s’inscrire au dépôt direct :

•   remboursement de l’impôt sur le revenu des sociétés;
•   crédit pour la TPS/TVH;
•   remboursement du droit d’accise ou d’autres droits; ou
•   remboursement de retenues sur la paie.

Les entreprises qui sont déjà inscrites au service en ligne Mon dossier d’entreprise de l’ARC peuvent utiliser ce service pour s’inscrire au dépôt direct. De plus, si une entreprise a accordé une autorisation suffisante à un représentant, la personne ou le cabinet agissant comme représentant peut également inscrire l’entreprise.

Si l’entreprise souhaite s’inscrire au dépôt direct en utilisant un formulaire papier, elle peut trouver le formulaire approprié sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc366/. Toutefois, dans ce cas-ci, le formulaire rempli doit être envoyé au centre fiscal approprié plutôt qu’au receveur général. Vous trouverez une liste de ces centres ainsi que leurs adresses postales sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/prv/txcntr-fra.html.

Pour terminer, les entreprises peuvent obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt direct en appelant au Service des demandes de renseignements concernant les entreprises de l’ARC au 1-800-959-7775.

Les Canadiens ont montré à de nombreuses reprises dans le passé qu’ils sont toujours prêts à aider en temps de crise humanitaire, partout dans le monde, qu’elle soit causée par une catastrophe naturelle ou qu’elle survienne pour des raisons politiques ou économiques. Comme il l’a fait par le passé dans de telles situations, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il augmenterait la générosité des Canadiens en versant un montant égal aux dons effectués par ceux-ci.

Les Canadiens ont montré à de nombreuses reprises dans le passé qu’ils sont toujours prêts à aider en temps de crise humanitaire, partout dans le monde, qu’elle soit causée par une catastrophe naturelle ou qu’elle survienne pour des raisons politiques ou économiques. Comme il l’a fait par le passé dans de telles situations, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il augmenterait la générosité des Canadiens en versant un montant égal aux dons effectués par ceux-ci.

La crise des réfugiés qui se déroule actuellement en Europe n’y fera pas exception. Le gouvernement fédéral a récemment annoncé la création du Fonds de secours d’urgence pour la Syrie ainsi que son intention de donner un montant égal aux dons des Canadiens pour le secours aux réfugiés. Ainsi, pour chaque dollar admissible versé par un Canadien à un organisme de bienfaisance canadien enregistré qui a comme objectif de secourir les réfugiés, le gouvernement du Canada versera un dollar au Fonds de secours d’urgence pour la Syrie. La contribution du gouvernement au Fonds de secours permettra, par l’entremise d’organismes humanitaires canadiens et internationaux, de répondre à des besoins humanitaires tels que l’accès à des abris, à de la nourriture, à des services de santé, à de l’eau ainsi qu’à la protection et à l’éducation en situation d’urgence. Le montant maximal de la contrepartie que le gouvernement fédéral versera au Fonds de secours est de 100 millions de dollars.

Le gouvernement fédéral a instauré quelques critères auxquels les dons doivent se conformer pour être admissibles au programme de contrepartie. Pour être admissibles, les dons individuels des Canadiens ne doivent pas excéder 100 000 $ par personne et doivent :

•          être faits en argent (c.-à-d. aucun don de biens ou de services);
•          être versés à un organisme de bienfaisance canadien enregistré qui recueille des dons en réponse à la crise en Syrie;
•          être précisément réservés aux fins de l’aide aux victimes de la crise en Syrie;
•          être faits entre le 12 septembre et le 31 décembre 2015; et
•          être utilisés pour aider à atténuer les répercussions de la crise en Syrie par l’organisme de bienfaisance enregistré qui les reçoit.

Une fois le don versé, l’organisme enregistré qui le reçoit a jusqu’au 15 janvier 2016 pour le déclarer à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Les dons amassés lors d’une activité de financement organisée pour recueillir des fonds auprès de particuliers en réponse à la crise en Syrie peuvent aussi être admissibles au financement de contrepartie. Une telle activité peut être organisée par une école, une organisation confessionnelle, un club, un groupe social, une entreprise, une entité constituée en société ou un organisme de bienfaisance. Des critères spécifiques doivent toutefois être respectés pour que les produits soient admissibles au financement de contrepartie. Comme l’indique le gouvernement fédéral sur son site Web, les dons des sociétés, gouvernements, entreprises, associations, écoles, entités constituées ou non et syndicats qui proviennent de leurs ressources existantes et n’ont pas été collectés auprès de particuliers dans le but précis de répondre à la crise en Syrie ne seront pas admissibles au financement de contrepartie. De plus, les dons versés pour augmenter le montant recueilli à l’origine auprès de particuliers lors d’une activité ou d’un événement de financement ne sont pas admissibles au financement de contrepartie. Le gouvernement fournit de l’information détaillée sur la façon de faire un don admissible, et cette information peut être consultée au http://www.international.gc.ca/development-developpement/humanitarian_response-situations_crises/how_to_syria-syrie_comment.aspx?lang=fra.

Devant l’urgence d’une situation, on omet parfois de vérifier que les dons seront versés d’une façon qui aidera au mieux ceux qui en ont besoin. De plus, les catastrophes font parfois ressortir à la fois le pire et le meilleur côté des gens. En effet, dans de telles situations, un certain nombre d’organismes de bienfaisance « instantanés » voient le jour et sollicitent des dons de secours. Certains d’entre eux sont honnêtes et bien intentionnés, mais ce n’est pas le cas de tous. Par ailleurs, il faut savoir que même si les intentions de ces organismes sont louables, aucun don qui leur est versé ne donnera droit au crédit d’impôt pour don de bienfaisance ou aux dons de contrepartie promis par le gouvernement du Canada si ces organismes ne sont pas déjà des organismes de bienfaisance enregistrés. En outre, les organismes de bienfaisance « instantanés » sont peu susceptibles de disposer des ressources ou de l’infrastructure nécessaires pour offrir de l’aide à une échelle suffisante pour répondre aux besoins des victimes de la présente crise des réfugiés.

De nombreuses ressources sont offertes aux Canadiens qui souhaitent s’assurer que leur don de bienfaisance pourra aider la cause voulue le plus efficacement possible. L’Agence du revenu du Canada (ARC) présente une liste à jour des organismes de bienfaisance enregistrés sur son site Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html (à titre de rappel, seuls les dons versés aux organismes de bienfaisance enregistrés seront admissibles au financement de contrepartie). Les donateurs éventuels peuvent aussi obtenir des renseignements sur le statut d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance en communiquant avec l’ARC sans frais au 1‑800‑267‑2384.

Les Canadiens qui versent un don à un organisme de bienfaisance enregistré à des fins de secours aux réfugiés pourront également réclamer un crédit d’impôt non remboursable pour don de bienfaisance. Il existe deux taux pour le crédit d’impôt fédéral pour don de bienfaisance. Un crédit de 15 % est offert pour la première tranche de 200 $ de dons, et un crédit de 29 % est offert pour la partie des dons dépassant 200 $. Des crédits semblables, dont les montants varient, sont offerts par les provinces et territoires du Canada.

Pour la plupart des Canadiens, avoir à payer des frais juridiques n’est pas courant, et la plupart souhaiteraient que les choses demeurent ainsi. Dans la plupart des cas, le besoin de rechercher et d’obtenir des services juridiques (et d’en payer les coûts) est associé à des évènements de la vie que l’on ne souhaite pas (p. ex., un divorce, un décès ou la perte d’un emploi. La seule consolation au fait de devoir payer des frais juridiques (mis à part, avec un peu de chance, la résolution du problème ayant nécessité le recours à des services juridiques) serait de pouvoir réclamer un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.

Pour la plupart des Canadiens, avoir à payer des frais juridiques n’est pas courant, et la plupart souhaiteraient que les choses demeurent ainsi. Dans la plupart des cas, le besoin de rechercher et d’obtenir des services juridiques (et d’en payer les coûts) est associé à des évènements de la vie que l’on ne souhaite pas (p. ex., un divorce, un décès ou la perte d’un emploi. La seule consolation au fait de devoir payer des frais juridiques (mis à part, avec un peu de chance, la résolution du problème ayant nécessité le recours à des services juridiques) serait de pouvoir réclamer un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.

Malheureusement, bien que certaines circonstances permettent la déduction de telles dépenses, ces circonstances excluent habituellement les raisons courantes pour lesquelles la plupart des Canadiens engagent des frais juridiques, comme l’achat d’une maison, un divorce ou l’établissement de droits de garde. En général, les frais juridiques des particuliers (contrairement à ceux engagés par les entreprises) sont déductibles seulement lorsque les contribuables réclament des montants qu’ils croient leur être dus, surtout lorsque ces montants concernent des revenus d’emploi, des revenus liés à l’emploi ou, dans certains cas, des obligations alimentaires familiales.

La première situation dans laquelle des frais juridiques peuvent être déductibles est celle où un employé désire percevoir (ou établir son droit de percevoir) unsalaireou un traitement. Dans toutes les provinces et dans tous les territoires canadiens, les lois en matière de normes d’emploi stipulent qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons autres qu’une faute de l’employé) est en droit de recevoir un préavis déterminé, ou un salaire ou traitement équivalent à un tel préavis. Dans plusieurs cas cependant, l’employé peut avoir droit à une période de préavis (ou à un paiement en guise de préavis) supérieure à la période minimale prévue par la loi. Le préavis ou le paiement en guise de préavis devient alors un sujet de négociation entre l’employé et son ancien employeur. Ces négociations impliquent habituellement une représentation juridique et, par le fait même, des frais juridiques. Dans cette situation, les frais juridiques engagés par l’employé dans le but de réclamer des montants qui lui sont dus par l’employeur sont déductibles pour l’employé. Si, comme c’est parfois le cas, l’affaire est portée devant les tribunaux et que la Cour ordonne à l’employeur de rembourser à son ancien employé une partie ou la totalité des frais juridiques engagés, le montant de ce remboursement doit être soustrait de toute déduction réclamée. Autrement dit, l’ancien employé peut réclamer une déduction uniquement pour des frais juridiques qu’il a dû payer lui-même et pour lesquels il n’a pas été remboursé.

Dans certaines situations, un employé ou un ancien employé recherche une aide juridique pour percevoir ou établir le droit de percevoir une allocation ou des prestations de retraite. Dans de telles situations, les frais juridiques engagés peuvent être déduits, jusqu’à concurrence du montant total de l’allocation ou des prestations de retraite reçues pour l’année. Lorsqu’une partie de l’allocation ou des prestations de retraite d’une année spécifique est versée dans un REER ou un FERR, le montant versé doit être soustrait du montant total reçu lors du calcul de la déduction maximale permise pour des frais juridiques. Cependant, lorsque les frais juridiques engagés ne peuvent pas tous être réclamés dans l’année courante, les frais excédentaires peuvent être reportés, puis être réclamés dans la déclaration de revenus de l’une des sept années subséquentes.

Les lois régissant la déduction des frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants d’un employeur ou d’un ancien employeur sont relativement simples. Il n’en est malheureusement pas de même pour les lois régissant la déductibilité des frais juridiques payés relativement aux obligations alimentaires familiales. Ces règles ont évolué de façon fragmentaire au cours des dernières années et la situation actuelle est la suivante.

Les frais juridiques engagés par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de négociations concernant une entente de séparation ou l’obtention d’un divorce ne sont pas déductibles. Les frais juridiques payés pour déterminer la garde d’un enfant ou les droits de visite ne sont pas non plus déductibles pour l’un ou l’autre des parents.

Toutefois, lorsqu’un ancien époux ou une ancienne épouse est en droit de recevoir une pension alimentaire de la part de son ancien époux ou épouse, dans certaines circonstances, les frais juridiques payés relativement à ce droit sont déductibles. De façon plus spécifique, les frais juridiques payés aux fins suivantes peuvent être déduits par la personne qui bénéficie de ces paiements de pension alimentaire :

•   Percevoir des paiements de pension alimentaire en retard.
•   Établir le montant des paiements de pension alimentaire d’un époux ou conjoint de fait actuel ou d’un ancien époux ou conjoint de fait.
•   Établir le montant de pension alimentaire à verser par la personne qui est le parent légal de l’enfant (et qui n’est pas un époux ou conjoint de fait actuel ou un ancien époux ou conjoint de fait). Cependant, dans ces circonstances, la déduction est possible seulement lorsque le montant de pension alimentaire est payable aux termes de l'ordonnance d'un tribunal, et non simplement aux termes d’une entente entre les parties.
•   Demander une augmentation de la pension alimentaire.
•   Demander une ordonnance pour que les montants de pension alimentaire pour enfants reçus soient non imposables.

Lorsqu’il est question de pensions alimentaires, la situation n’est pas aussi favorable pour toutes les personnes concernées, puisqu’une déduction pour frais juridiques reliés à des obligations de paiement de pension alimentaire ne sera généralement pas permise pour la personne versant la pension. Cela signifie, comme mentionné sur le site Web de l’ARC, qu’une personne qui paie une pension alimentaire ne peut demander de déduction à l’égard de frais juridiques engagés pour établir, négocier ou contester le montant des paiements de pension alimentaire.

Enfin, dans les cas où l’ARC examine ou conteste les revenus, les déductions ou les crédits déclarés ou demandés par un contribuable, les frais payés (y compris tous les frais comptables connexes) pour des services de consultation et d'aide dans le but de faire face à l’examen, à la cotisation ou à la nouvelle cotisation de l’ARC peuvent être déduits par le contribuable. 

La campagne électorale actuelle a encore une fois attiré l’attention des Canadiens, particulièrement celle des baby-boomers, sur les changements au système de revenu de retraite annoncés en 2012. Ces changements font notamment en sorte que depuis le 1^er juillet 2013, les Canadiens âgés de 65 ans ou plus peuvent choisir de différer la réception de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV). Le plus difficile pour chaque contribuable est de terminer s’il serait judicieux de différer la réception de ces prestations et, dans l’affirmative, pour combien de temps.

La campagne électorale actuelle a encore une fois attiré l’attention des Canadiens, particulièrement celle des baby-boomers, sur les changements au système de revenu de retraite annoncés en 2012. Ces changements font notamment en sorte que depuis le 1^er juillet 2013, les Canadiens âgés de 65 ans ou plus peuvent choisir de différer la réception de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV). Le plus difficile pour chaque contribuable est de terminer s’il serait judicieux de différer la réception de ces prestations et, dans l’affirmative, pour combien de temps.

Afin de bien comprendre ce changement et de faciliter la prise de décision, il convient d’élaborer un peu sur le contexte de cette mesure. Le programme de la SV est l’un des deux programmes du gouvernement fédéral qui procurent un revenu aux Canadiens durant leur retraite. Le second programme est le Régime depensions du Canada (RPC). Alors que le RPC est financé par les cotisations des particuliers et de leurs employeurs durant la vie professionnelle des Canadiens, la SV est un régime non contributif pour lequel les prestations sont payées à partir des revenus généraux du gouvernement fédéral. L’admissibilité aux prestations de la SV est fondée sur l’âge et sur le nombre d’années pendant lesquelles la personne a vécu au Canada. Toute personne âgée de 65 ans ou plus ayant vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans peut recevoir la prestation maximale. À partir de septembre 2015, la prestation mensuelle maximale est de 565 $.

En vertu des changements annoncés en 2012, les Canadiens admissibles aux prestations de la SV peuvent en différer la réception pour une période allant jusqu’à cinq ans, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Pour chaque mois où une personne canadienne diffère la réception de ces prestations, le montant de la prestation à recevoir est augmenté de 0,6 %. Plus la période de report des prestations est longue, plus le montant mensuel des prestations à recevoir augmente. Lorsque les prestations de la SV sont différées pour la période maximale de cinq ans, soit jusqu’à l’âge de 70 ans, le montant mensuel des prestations à recevoir s’en trouve augmenté de 36 %.

La décision de différer ou non la réception des prestations de la SV (et la durée de ce report) est très personnelle; il n’y a pas de règle universelle. Toutefois, certains facteurs généraux devraient guider les choix de la plupart des contribuables. En effet, pour déterminer le moment où il souhaite commencer à recevoir les prestations de la SV, le contribuable qui atteint l’âge de 65 ans doit d’abord tenir compte du revenu total dont il a besoin pour répondre à ses besoins actuels, et des autres sources de revenu dont il dispose pour y parvenir. Il est également nécessaire de déterminer quelles sources de revenu (prestations du Régime de pensions du Canada, prestations d’un régime de retraite d’un employeur et épargne REER) deviendront disponibles dans l’avenir et à quel moment la réception de ces montants débutera. Une fois que les besoins, les sources de revenu ainsi que le moment où les différents montants deviendront disponibles ont été déterminés, il faut alors prévoir les conséquences fiscales associées à la façon dont ces sources de revenu seront reçues. Pour ce faire, les contribuables doivent connaître les seuils de revenu et de faible revenu suivants :

•   Le revenu compris dans la première tranche de revenu fédérale est imposé à 15 %, alors que le revenu compris dans la seconde tranche est imposé à 22 %. Pour 2015, le seuil de cette seconde tranche d’imposition du revenu est fixé à 44 701 $.
•   Le système d’imposition canadien offre (pour 2015) un crédit d’impôt non remboursable de 7 033 $ aux contribuables âgés de plus de 65 ans à la fin de l’année d’imposition. Le montant de ce crédit est réduit lorsque le revenu net du contribuable pour l’année excède 35 466 $, et le crédit est éliminé lorsque le revenu net dépasse 82 353 $.
•   Chaque trimestre, les particuliers peuvent recevoir un crédit d’impôt remboursable pour la TPS/TVH. Pour 2015, le plein montant du crédit est payable aux contribuables dont le revenu net est inférieur à 35 465 $.
•   Les contribuables qui reçoivent des prestations de la SV et dont les revenus sont élevés doivent rembourser une partie de ces prestations. Les prestations commencent à être récupérées lorsque le revenu du contribuable pour 2015 excède 72 809 $. Les contribuables dont le revenu est de plus de 117 954 $ ne sont pas admissibles aux prestations de la SV et doivent rembourser tout montant reçu au titre de ce programme.

Comme toujours, l’objectif est d’assurer des revenus suffisants pour soutenir un mode de vie confortable tout en minimisant la ponction fiscale et les éventuelles pertes de crédits d’impôt, et en évitant de devoir rembourser des prestations reçues. Les contribuables qui réfléchissent au moment où ils commenceront à recevoir les prestations de la SV pourraient, selon les circonstances, être concernés par un ou plusieurs des facteurs suivants.

Quelles autres sources de revenu sont présentement disponibles?

De plus en plus de Canadiens ne quittent pas automatiquement le marché du travail à l’âge de 65 ans. Ceux qui continuent d’occuper un emploi rémunéré et dont le revenu d’emploi suffit à financer le mode de vie souhaité pourront préférer différer la réception de leur prestations de la SV. De façon similaire, un contribuable qui commence à recevoir des prestations d’un régime de pension d’un employeur lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans peut être en mesure de reporter la réception des prestations de la SV.

Le contribuable est-il admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada et à quel âge débutera le versement de ces prestations?

Presque tous les Canadiens qui étaient employés ou travailleurs indépendants après l’âge de 18 ans ont contribué au Régime de pensions du Canada (RPC) et sont admissibles à des prestations du RPC. Bien qu’il soit possible de recevoir ces prestations de retraite dès l’âge de 60 ans, la réception de ces prestations peut également être différée jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est maintenant le cas pour les prestations de la SV, les prestations de retraite du RPC sont bonifiées pour chaque mois au cours duquel leur réception est différée. Les contribuables qui sont admissibles aux prestations de la SV et du RPC doivent donc envisager les conséquences associées au fait de devancer ou de différer la réception de chacune de ces prestations pour planifier leurs revenus de retraite.

Le contribuable dispose-t-il d’économies de retraite personnelles dans un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)?

Les contribuables qui n’étaient pas membres d’un régime de retraite d’employeur durant leur vie professionnelle ont habituellement économisé en vue de leur retraite par l’entremise d’un REER. Bien qu’il soit possible de retirer des montants de ces régimes à tout âge, les particuliers doivent convertir leurs REER avant la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et doivent alors commencer à tirer un revenu de cette épargne. Plusieurs options sont possibles pour structurer ce revenu, et, peu importe l’option choisie (habituellement la conversion en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou l’achat d’une rente), le contribuable commencera à recevoir des revenus de son épargne REER dans l’année suivante. Pour déterminer à quel moment il serait le plus avantageux de commencer à recevoir leurs prestations de la SV, les contribuables ayant accumulé une somme importante dans leur REER devraient tenir compte du fait qu’ils auront un montant de revenu additionnel imposable pour chaque année suivant celle où ils atteignent 71 ans.

Les facteurs guidant la façon de structurer les revenus de retraite ne sont pas tous strictement basés sur des considérations financières et fiscales. Certains sont davantage liés à des situations ou à des choix personnels. Ces facteurs incluent l’état de santé à l’âge de 65 ans et ses implications sur la longévité, qui peuvent inciter le contribuable à rechercher un versement accéléré de tout revenu disponible. À l’inverse, les personnes qui ont un historique familial de longévité et qui prévoient continuer de travailler aussi longtemps que possible auront peut-être avantage à différer la réception de leurs revenus de retraite dans la mesure du possible.

De nombreux Canadiens reportent leurs projets, comme celui de voyager, jusqu’à leur retraite. Or, du point de vue de la santé, de tels plans sont plus susceptibles d’être possibles au début de la retraite que par la suite. De façon générale, les premières années de la retraite sont les années les plus actives et celles au cours desquelles les dépenses liées aux activités sont les plus élevées. De tels projets peuvent faire en sorte que le contribuable veuille percevoir un revenu accru pendant les premières années de sa retraite.

La possibilité de différer la réception des prestations de la SV permet aux Canadiens de profiter d’une grande flexibilité lorsque vient le temps de structurer leur revenu de retraite. Une telle flexibilité se traduit toutefois par une complexité accrue, notamment lorsque, comme pour la plupart des retraités, plusieurs sources de revenus sont disponibles et qu’il existe différentes possibilités quant au moment à partir duquel des revenus peuvent commencer à être tirés de ces sources. Et à cela s’ajoute le fait qu’aucun de ces revenus ne peut être considéré indépendamment des autres.

Les particuliers qui sont confrontés à ce processus décisionnel peuvent obtenir de l’aide sur le site Web de Service Canada. Ce site offre une calculatrice du revenu de retraite qui, selon les renseignements fournis par l’utilisateur, calcule le montant qui serait payable à différents âges au titre des prestations de la SV. Cette calculatrice détermine également, selon le montant de l’épargne REER, le montant de revenu mensuel que ces REER pourront générer durant la retraite. Enfin, les contribuables qui reçoivent un état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada (RPC) précisant le montant des prestations du RPC auxquelles ils auront droit à l’âge de 65 ans peuvent déterminer le montant mensuel des prestations qui leur serait versé s’ils commençaient à recevoir ces montants à différents âges compris entre 60 et 70 ans.

La calculatrice du revenu de retraite est disponible au http://www.servicecanada.gc.ca/fra/services/pensions/crrc.shtml.

Un certain nombre de circonstances et de développements font en sorte que le travail à domicile représente désormais une perspective intéressante à la fois pour les employeurs et pour les employés. L’explosion du prix des maisons dans les grandes villes canadiennes a poussé ceux et celles qui travaillent dans ces villes à s’en éloigner de plus en plus à la recherche de logements abordables. En conséquence, un nombre croissant de Canadiens doivent faire la navette chaque jour pour travailler dans un grand centre urbain, ce qui provoque des embouteillages fréquents sur des autoroutes et des artères urbaines déjà bondées. Et en 2015, l’été s’est avéré encore plus pénible qu’à l’habitude pour la plupart des migrants quotidiens. En plus des délais habituels occasionnés par les travaux routiers réalisés l’été, des événements spéciaux tenus dans de grandes villes ont entraîné la fermeture ou une réduction de la capacité des routes habituelles utilisées par les travailleurs pour leur trajet quotidien. Tout travailleur qui consacre plusieurs heures par jour pour se rendre au travail et en revenir peut se demander si ce désagrément en vaut la peine.

Un certain nombre de circonstances et de développements font en sorte que le travail à domicile représente désormais une perspective intéressante à la fois pour les employeurs et pour les employés. L’explosion du prix des maisons dans les grandes villes canadiennes a poussé ceux et celles qui travaillent dans ces villes à s’en éloigner de plus en plus à la recherche de logements abordables. En conséquence, un nombre croissant de Canadiens doivent faire la navette chaque jour pour travailler dans un grand centre urbain, ce qui provoque des embouteillages fréquents sur des autoroutes et des artères urbaines déjà bondées. Et en 2015, l’été s’est avéré encore plus pénible qu’à l’habitude pour la plupart des migrants quotidiens. En plus des délais habituels occasionnés par les travaux routiers réalisés l’été, des événements spéciaux tenus dans de grandes villes ont entraîné la fermeture ou une réduction de la capacité des routes habituelles utilisées par les travailleurs pour leur trajet quotidien. Tout travailleur qui consacre plusieurs heures par jour pour se rendre au travail et en revenir peut se demander si ce désagrément en vaut la peine.

Permettre aux employés de travailler à partir de leur domicile, au moins une partie du temps, offre aussi des avantages – directs et indirects – aux employeurs. La possibilité de travailler de la maison est un avantage précieux pour de nombreux Canadiens, en particulier pour les parents de jeunes enfants. Les employeurs dont les politiques permettent aux employés de maintenir un bon équilibre entre travail et vie personnelle sont plus susceptibles de retenir leurs employés. Et le fait d’employer des personnes travaillant régulièrement à domicile permet aux entreprises d’envisager des solutions de rechange aux environnements de bureau traditionnels, ce qui signifie que l’employeur peut s’en tirer avec des locaux moins chers en ville.

C’est désormais un fait acquis qu’il n’y a plus de barrière technologique qui empêche le télétravail. Les avancées technologiques, en particulier dans le domaine des communications, que nous avons connues au cours du dernier quart de siècle ont permis au travailleur à domicile d’avoir accès à toute l’information et à tous les services auxquels ses collègues travaillant « en bureau » ont accès.

En plus de la disponibilité grandissante d’arrangements permettant le travail à domicile, on note une augmentation importante du nombre de travailleurs indépendants au Canada. Et bien que les travailleurs indépendants ne travaillent pas tous à partir de leur domicile, il n’est pas inhabituel pour ceux qui évoluent dans le monde du travail indépendant pour la première fois de réduire leurs coûts en exploitant leur entreprise, du moins au début, à partir d’un bureau à domicile.

Même si, pour la plupart des employés, la perspective d’éviter les déplacements un jour ou deux par semaine suffirait à elle seule à rendre attrayante l’idée du travail à domicile, le fait est que le télétravail comporte aussi des avantages fiscaux. Ces avantages ne sont pas aussi généreux que la croyance populaire le laisse supposer, mais il est vrai que le travail à domicile permet de déduire, aux fins de l’impôt, certains coûts qui auraient été engagés de toute façon.

Comme c’est souvent le cas en matière fiscale, la règlementation est différente pour les contribuables qui sont des employés et ceux qui sont des travailleurs indépendants : ces derniers bénéficient d’une plus grande latitude en ce qui a trait aux déductions qu’ils peuvent réclamer. Cela dit, les employés et les travailleurs indépendants sont assujettis aux mêmes critères de base en ce qui concerne la déduction des frais de bureau à domicile. Pour que ces contribuables puissent déduire de telles dépenses, l’un ou l’autre des critères suivants doit être rempli :

• le bureau à domicile doit être le lieu où le contribuable accomplit principalement (c’est-à-dire au moins 50 % du temps, comme stipulé par l’Agence du revenu du Canada) les fonctions de l’emploi ou doit être le principal lieu d’affaires du contribuable;
• le bureau à domicile doit être utilisé exclusivement dans le but de tirer un revenu d’emploi ou d'entreprise et doit être utilisé sur une base régulière et continue pour rencontrer des clients de l’employeur ou de l'entreprise.

Un travailleur indépendant qui satisfait à l’un de ces critères peut réclamer (à l’aide du formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale) une déduction à l’égard de dépenses telles que les taxes foncières, le loyer ou l’intérêt sur le prêt hypothécaire (mais pas le principal), l’assurance, le coût des services publics, etc. Toutefois, de telles dépenses ne peuvent être déduites qu’en partie : le contribuable doit en effet appliquer un prorata à ces dépenses pour tenir compte de la superficie utilisée pour le bureau à domicile par rapport à la superficie totale. À titre d’exemple, un travailleur indépendant qui engage des dépenses admissibles de 2 000 $ par année et dont le bureau à domicile occupe 15 % de l’espace disponible pourrait déduire 300 $ (2 000 $ X 15 %) pour l’année à titre de dépenses de bureau à domicile. Il est à noter que le montant des dépenses de bureau à domicile pouvant être déduites pour une année ne peut excéder le revenu de l’entreprise concernée pour la même année. Autrement dit, une personne qui exploite une entreprise générant un revenu annuel de 5 000 $ ne peut déduire 10 000 $ de dépenses de bureau à domicile pour cette entreprise. Cependant, lorsque le montant des dépenses de bureau à domicile excède le revenu de l’entreprise pour une année donnée, l’excédent peut être reporté, puis réclamé dans une année subséquente au cours de laquelle le revenu d’entreprise sera supérieur aux dépenses d’entreprise.

Les contribuables qui sont des employés et qui répondent à l’un des deux critères énoncés précédemment doivent remplir certaines conditions additionnelles avant de pouvoir réclamer des dépenses de bureau à domicile. Ces conditions sont les suivantes :

• l’employeur doit remettre à l’employé un formulaire T2200 indiquant que l’employé est tenu, par son contrat de travail, de payer les dépenses liées au bureau à domicile;
• l’employé ne doit pas avoir été remboursé par l’employeur pour ces dépenses; et
• les dépenses doivent avoir été engagées directement dans le cadre du travail à domicile de l’employé.

Lorsqu’un employé a reçu le formulaire T2200 et qu’il répond aux autres conditions, il peut réclamer une partie de son loyer s’il est locataire. Pour sa part, un employé qui est propriétaire de sa résidence peut réclamer une partie du coût des services publics et de l’entretien. Un employé ne peut toutefois pas réclamer une partie des intérêts hypothécaires, des taxes foncières ou des coûts d’assurance habitation payés, et ne peut non plus réclamer la déduction pour amortissement.

Comme dans le cas des travailleurs indépendants, le montant de la déduction pour dépenses de bureau à domicile pouvant être réclamée par un employé ne peut être plus élevé que le montant de son revenu d’emploi pour l’année. Et dans ce cas-ci également, le report d’un montant excédentaire à une année d’imposition subséquente est permis.

L’un des avantages fiscaux dont on présume souvent que les travailleurs à domicile peuvent bénéficier est le droit de réclamer la dépréciation (ou,aux fins de l'impôt sur le revenu, la déduction pour amortissement (DPA)) de leur résidence à des fins fiscales. Or, une telle réclamation n’est pas permise pour les employés. De plus, bien que les travailleurs indépendants puissent demander la DPA sur une résidence, une telle demande peut s’avérer avantageuse à court terme mais coûteuse à long terme. Le fait de demander la DPA sur sa propre résidence est susceptible de miner l’exemption pour gain en capital pour résidence principale qui peut être réclamée au moment de la vente d’une résidence, et cette exemption est presque toujours plus avantageuse, sur les plans monétaire et fiscal, que toute demande de DPA présentée.

Avoir la possibilité de déduire des dépenses de bureau à domicile ne constitue pas un avantage fiscal aussi considérable que le laissent croire certains mythes populaires. Cela permet toutefois aux contribuables admissibles de déduire une partie des dépenses de propriété (ou de location) qu’ils auraient engagées de toute manière. Et bien sûr, le travail à domicile permet d’éviter les déplacements quotidiens – souvent appréhendés – entre la maison et le lieu de travail, ce qui en fait une situation gagnante à tous les points de vue.

À ce stade-ci de l’année, la plupart des contribuables canadiens ont produit leur déclaration pour l’année d’imposition 2014 et ont reçu un avis de cotisation relatif à cette déclaration. Après avoir soumis leur déclaration, de nombreux contribuables auront reçu un remboursement. D’autres auront toutefois reçu une nouvelle peu plaisante, celle qu’ils devaient de l’argent à l’Agence du revenu du Canada (ARC), et auront acquitté cette dette, bon gré mal gré.

À ce stade-ci de l’année, la plupart des contribuables canadiens ont produit leur déclaration pour l’année d’imposition 2014 et ont reçu un avis de cotisation relatif à cette déclaration. Après avoir soumis leur déclaration, de nombreux contribuables auront reçu un remboursement. D’autres auront toutefois reçu une nouvelle peu plaisante, celle qu’ils devaient de l’argent à l’Agence du revenu du Canada (ARC), et auront acquitté cette dette, bon gré mal gré.

Bien que la plupart des Canadiens produisent leur déclaration et paient leurs impôts à temps (90 % des contribuables, selon les chiffres de l’ARC), une minorité importante de contribuables n’ont pas encore produit leur déclaration pour 2014. Parfois, la procrastination est en cause, alors que, dans d’autres cas, le contribuable s’inquiète d’avoir une grosse facture d’impôt à payer et retarde la préparation et l’envoi de sa déclaration pour cette raison.

Pour les personnes qui n’ont pas encore produit leur déclaration de 2014, la meilleure stratégie consiste à produire cette déclaration le plus tôt possible. Quelle que soit la situation fiscale d’un contribuable, l’omission de produire une déclaration n’améliorera pas les choses. Au contraire, lorsque des impôts sont dus, une pénalité pour production tardive est imposée automatiquement, même si la déclaration est produite avec seulement une journée de retard. La date limite de production pour la plupart des particuliers est fixée au 30 avril (cette date peut toutefois être repoussée de quelques jours en cas d’erreur administrative de la part de l’ARC), et les travailleurs indépendants et leur conjoint ont jusqu’au 15 juin pour produire leurs déclarations respectives. Quelle que soit la date limite applicable, un contribuable qui omet de produire sa déclaration au plus tard à la date limite se voit imposer une pénalité immédiate correspondant à 5 % du montant dû. Ainsi, un contribuable qui doit 1 000 $ en impôt et qui ne produit pas sa déclaration à temps verra une pénalité de 50 $ s’ajouter à sa facture d’impôt le jour suivant la date limite de production. De plus, une pénalité égale à 1 %des impôts dus est imposée pour chaque mois complet de retard en cas de production tardive, jusqu’à un maximum de douze mois. Un contribuable qui omet de produire sa déclaration pendant cette période de douze mois se verra imposer une pénalité correspondant à 17 % du montant d’impôt dû, ce qui correspondrait à 170 $ dans l’exemple ci-dessus.

Un sort encore moins enviable attend les contribuables qui n’ont pas un bon historique récent en ce qui concerne le respect de la date limite de production des déclarations de revenus. Lorsque l’ARC a imposé une pénalité pour production tardive dans les trois années précédentes, et que le contribuable ne produit pas sa déclaration à temps pour l’année d’imposition 2014, la pénalité pour production tardive est augmentée à 10 % de tout impôt dû pour 2014, plus 2 %de ce montant pour chaque mois complet où la déclaration est en retard, jusqu’à un maximum de vingt mois. En faisant un brin d’arithmétique, on découvre que dans le pire scénario, la pénalité pour production tardive peut atteindre jusqu’à 50 % de l’impôt dû, soit un montant de 500 $ dans l’exemple étudié. De toute évidence, un contribuable qui n’a pas encore produit sa déclaration de revenus pour 2014 et qui a de l’impôt à payer pour cette année devrait produire sa déclaration le plus rapidement possible, afin que les pénalités pour production tardive qui lui sont imposées cessent de s’accumuler.

Bien que le paiement de pénalités fiscales ne soit une dépense souhaitable pour personne, ce n’est pas la fin de l’histoire. L’ARC impose aussi des intérêts sur tout montant d’impôt dû, et ce, à compter du jour suivant la date à laquelle le paiement était exigible, soit le 30 avril 2015, pour tous les particuliers. Malgré le fait qu’à l’heure actuelle, les taux d’intérêt soient historiquement bas, conformément à la loi, l’ARC impose des taux d’intérêt supérieurs aux taux commerciaux en vigueur. Le taux d’intérêt imposé par l’ARC sur les paiements en retard et les paiements insuffisants est établi sur une base trimestrielle. Pour chaque trimestre, le taux d’intérêt sur l’impôt dû correspond au taux d’escompte moyen des bons du trésor au cours du premier mois du trimestre précédent, plus 4 %. Pour le troisième trimestre de 2015, qui couvre les mois de juillet, août et septembre, le taux d’intérêt imposé sur l’impôt dû est de 5 %.

Bien que ce taux de 5 % soit de beaucoup inférieur aux taux d’intérêt sur les soldes impayés imposés par la plupart des compagnies de cartes de crédit ou même aux taux d’intérêt de certaines marges de crédit, la méthode utilisée par l’ARC pour le calcul des intérêts peut vraiment gonfler le coût en intérêts des dettes fiscales. En effet, lorsqu’un montant est dû à l’ARC, les intérêts imposés sur ce montant sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt dû est calculé sur l’intérêt qui a été imposé le jour précédent. Il n’est pas surprenant que les intérêts calculés de cette manière s’accumulent rapidement.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’ARC dispose d’une certaine flexibilité. Lorsque le montant de l’impôt dû ne peut être payé, ou ne peut être payé en entier, il est dans l’intérêt du contribuable de communiquer avec l’ARC pour l’en aviser. L’ARC s’efforce – sans surprise – de faciliter la tâche aux contribuables qui souhaitent la joindre pour prendre des arrangements en matière de paiement, fournissant à cet effet une ligne téléphonique sans frais (1-888-863-8657). Le contribuable peut proposer un calendrier de paiement basé sur sa capacité de payer, et l’ARC, si elle détermine que l’incapacité de payer est réelle, sera habituellement disposée à prendre de tels arrangements. Bien sûr, l’acceptation d’un tel arrangement n’a pas pour effet d’arrêter l’accumulation d’intérêts, puisque des intérêts continueront d’être imposés au taux courant, et d’être composés quotidiennement.

Le coup de grâce : ni l’intérêt payé sur les dettes fiscales ni les pénalités payées à l’ARC ne peuvent être déduits du revenu.

Ce mois-ci, des millions de Canadiens recevront une communication inattendue de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cette communication contiendra un formulaire qu’ils ne connaissent pas : un rappel d’acomptes provisionnels de 2015. Sur ce formulaire, l’ARC suggère aux contribuables de verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2015 et indique le montant qui devrait être payé à ces deux dates.

Ce mois-ci, des millions de Canadiens recevront une communication inattendue de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cette communication contiendra un formulaire qu’ils ne connaissent pas : un rappel d’acomptes provisionnels de 2015. Sur ce formulaire, l’ARC suggère aux contribuables de verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2015 et indique le montant qui devrait être payé à ces deux dates.

Recevoir des communications inattendues de la part des autorités fiscales est toujours perturbant, et la correspondance suggérant que le contribuable doit de l’argent au gouvernement l’est encore plus. Pour un contribuable qui n’a jamais reçu de rappel d’acomptes provisionnels auparavant (et qui ignore probablement ce qu’est un acompte provisionnel), le fait de recevoir une communication de l’ARC lui indiquant que des sommes d’impôts sont dues peut être surprenant, mais aussi inquiétant. Toutefois, le fait est que les acomptes provisionnels sont simplement une autre façon de payer de l’impôt au cours de l’année, au lieu de le payer lorsque vient le temps de produire la déclaration de revenus.

La raison pour laquelle la plupart des Canadiens ne connaissent pas les acomptes provisionnels est qu’ils travaillent en tant qu’employés au cours de leur vie active et qu’ils se voient déduire des impôts « à la source », ce qui signifie que leur employeur déduit des montants d’impôt de leurs chèques de paie et remet ces montants aux autorités fiscales en leur nom. Lorsque le particulier produit sa déclaration de revenus le printemps suivant, les paiements d’impôt qui ont été remis en son nom à l’ARC au cours de l’année sont déduits de son impôt à payer. Cependant, pour les travailleurs autonomes et les personnes à la retraite, l’impôt n’est pas automatiquement prélevé sur les revenus, et un rappel d’acomptes provisionnels de l’ARC peut être envoyé en conséquence.

Les règles fiscales canadiennes prévoient que si le montant d’impôt dû par un contribuable au moment de la production de sa déclaration de revenus est de plus de 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) dans l’année courante et qu’il l’était aussi dans l’une des deux années précédentes, le contribuable peut être tenu de payer des impôts par acomptes provisionnels.

Les premiers rappels d’acomptes provisionnels sont émis au mois d’août en raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus. Les montants pour l’année précédente ne sont pas connus avant que la déclaration de revenus pour cette année n’ait été reçue et traitée par l’ARC. La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers est le 30 avril (le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Par conséquent, à la fin de juillet, l’ARC dispose de l’information dont elle a besoin pour déterminer si un contribuable devrait recevoir un rappel d’acomptes provisionnels. Dans plusieurs cas, un contribuable recevra un rappel d’acomptes provisionnels s’il a pris sa retraite dans les deux dernières années.

Prenons l’exemple d’un particulier qui a pris sa retraite à la fin de l’année 2013 et pour lequel l’ancien employeur effectuait automatiquement des retenues d’impôt. À partir du 1^er janvier 2014, les sources de revenu du contribuable ont changé de son revenu d’emploi aux prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, aux retraits mensuels d’un REER ou d’un FERR, ou aux paiements de retraite de l’ancien employeur. Afin que les montants d’impôt retenus à l’égard de ces revenus soient équivalents à la dette fiscale du contribuable pour l’année, il faudrait que celui-ci ait calculé le montant de sa dette fiscale pour l’année et qu’il ait pris des arrangements pour que des retenues totalisant ce montant soient effectuées sur une ou plusieurs de ces trois sources de revenus. Pour la plupart des contribuables, ce scénario n’est pas vraisemblable : il est presque impossible que des retenues exactes soient effectuées et donc pratiquement inévitable que des impôts de plus de 3 000 $ aient été dus lorsque la déclaration pour 2014 a été produite. Lorsque le revenu du contribuable ainsi que le montant de ses retenues demeurent inchangés pour 2015, et qu’il est prévu qu’une fois encore, plus de 3 000 $ seront dus lors de la production de la déclaration de revenus pour 2015, les critères d’assujettissement aux acomptes provisionnels sont remplis et un rappel d’acomptes provisionnels sera émis et envoyé au contribuable une fois sa déclaration de revenus de 2014 cotisée.

La raison pour laquelle le formulaire reçu par les contribuables se nomme un « rappel » est que ceux qui le reçoivent ne sont pas nécessairement obligés de verser des acomptes provisionnels. En fait, trois options s’offrent aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels, et chacune présente ses avantages et ses risques.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants précisés sur le rappel, aux dates limites du 15 septembre et du 15 décembre. Un contribuable qui effectue ces paiements aux dates limites peut être certain qu’il n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités. Si les acomptes provisionnels payés s’avèrent plus élevés que la dette fiscale du contribuable pour 2015, il recevra bien sûr un remboursement lorsqu’il produira sa déclaration.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer des versements d’acomptes provisionnels selon le montant total d’impôt qui a été payé pour l’année d’imposition 2014. Lorsque le revenu du contribuable n’a pas changé entre 2014 et 2015 et que ses déductions et crédits disponibles demeurent les mêmes, il est probable que la dette fiscale totale pour 2015 sera la même qu’en 2014, ou qu’elle sera un peu moindre, en raison de l’indexation des fourchettes d’imposition et des montants des crédits. Un contribuable qui choisit cette option devra payer 75 % du montant total dû en septembre 2015 et le 25 % restant en décembre 2015.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant des impôts qu’il devra payer pour 2015 et faire des versements d’acomptes provisionnels selon cette estimation. Cette option devrait être envisagée dans les situations où les revenus du contribuable ont diminué de 2014 à 2015, ce qui donne lieu à une réduction de l’impôt à payer. Les contribuables qui désirent exploiter cette avenue peuvent utiliser l’outil de calcul d’acomptes provisionnels offert sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/pymnts/nstlmnts/Instalment_chart-fill-15f.pdf. Ils peuvent également obtenir les renseignements nécessaires pour estimer les impôts de l’année courante (les tranches d’imposition ainsi que les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/fq/txrts-fra.html. Les contribuables qui choisissent cette option devront payer 75 % du montant total dû en septembre 2015 et le 25 % restant en décembre 2015.

De nombreux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels sont mécontents qu’on leur demande de payer leurs impôts « à l’avance ». Toutefois, dans les faits, la plupart d’entre eux payent de l’impôt sur leur revenu « à l’avance » depuis qu’ils sont sur le marché du travail, par l’intermédiaire de retenues à la source. Les retenues à la source sont cependant peu perceptibles pour le contribuable, étant prélevées avant l’émission des chèques de paye. C’est pourquoi le fait de remplir un chèque à l’ordre de l’ARC ou d’effectuer un paiement électronique à l’Agence semble bien différent.

Malgré le fait que personne n’aime payer d’impôts, peu importe la méthode, le versement d’acomptes provisionnels peut aider les contribuables, surtout ceux qui jonglent avec plusieurs sources de revenus pour la première fois, à établir leur budget et à gérer leur flux de trésorerie. Puisque la majorité des Canadiens n’ont pas à penser à mettre de l’argent de côté pour payer leurs impôts au cours de leur vie active, ils omettent parfois de prévoir le montant des impôts (ou un montant suffisant) lorsqu’ils planifient leur budget une fois à la retraite. Peu de surprises financières sont aussi importunes que de se rendre compte qu’un montant important d’impôt est dû au moment de produire la déclaration pour l’année. Pour la majorité des contribuables, il s’agit d’une contrariété et d’un irritant. Mais pour ceux qui vivent d’un revenu fixe, être en butte à une facture substantielle d’impôts dus à la production de la déclaration peut créer des difficultés financières. Un rappel d’acomptes provisionnels vise simplement à indiquer au contribuable que si des impôts ne sont pas retenus sur les montants de revenus qui lui sont versés tout au long de l’année, il doit mettre de l’argent de côté en vue du paiement de ces impôts pour éviter d’avoir à débloquer le plein montant dû lors de la production de sa déclaration au printemps suivant.

Cet été, des millions de Canadiens ont été touchés par une série de catastrophes naturelles allant de feux de forêt à des sécheresses en passant par des phénomènes météorologiques extrêmes, et nombre de ces Canadiens ont dû quitter temporairement leur domicile ou leur entreprise pour être relocalisés.

Cet été, des millions de Canadiens ont été touchés par une série de catastrophes naturelles allant de feux de forêt à des sécheresses en passant par des phénomènes météorologiques extrêmes, et nombre de ces Canadiens ont dû quitter temporairement leur domicile ou leur entreprise pour être relocalisés.

Pour quiconque est confronté à des circonstances qui menacent son intégrité physique ou sa situation économique, l’observation des obligations fiscales est reléguée – tout naturellement – au bas de la liste des priorités. Les obligations fiscales ne s’envolent pas pour autant, mais les autorités fiscales ont le pouvoir de faire en sorte que les victimes ne soient pas pénalisées injustement lorsqu’elles ne sont pas en mesure de respecter ces obligations dans les délais prescrits en raison d’un désastre naturel.

Le pouvoir de l’ARC d’offrir un allègement aux contribuables lorsque de telles circonstances surviennent émane du Programme d’allègement pour les contribuables de l’Agence. En vertu de ce programme, le ministre peut renoncer à des intérêts ou à des pénalités qui seraient normalement imposés à la suite du non-respect par un contribuable de ses obligations fiscales, ou encore annuler ces intérêts ou pénalités, lorsque les obligations n’ont pas été respectées en raison d’événements ou de circonstances hors du contrôle du contribuable. Bien que la plupart des demandes d’allègement soient liées à des catastrophes naturelles, un allègement administratif peut également être offert lorsque le contribuable éprouve des difficultés financières importantes. Quelle que soit la raison de la demande, il est important de noter que l’ARC peut uniquement renoncer aux intérêts et aux pénalités. Le ministre n’a pas le pouvoir de renoncer à l’impôt dû, peu importe la gravité de la situation dans laquelle le contribuable se trouve.

Étant donné que la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers de 2014 pour les travailleurs indépendants était fixée au 15 juin, tout comme la date d’exigibilité du deuxième acompte provisionnel relatif à l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2015, on peut prévoir que la plupart des demandes d’allègement produites à la suite des événements de cet été concerneront l’imposition d’intérêts ou de pénalités pour production ou paiement tardifs. Il existe un processus particulier à suivre pour effectuer de telles demandes. L’ARC publie un formulaire prescrit, soit le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, qui peut être obtenu sur son site Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc4288/rc4288-14f.pdf. Bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas obligatoire – une lettre adressée à l’ARC étant suffisante –, elle assure au contribuable que l’Agence disposera de toute l’information nécessaire pour prendre une décision relativement à la demande d’allègement. Les renseignements suivants doivent être fournis pour toute demande d’allégement :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contribuable;
• le numéro d’assurance sociale, le numéro de compte, le numéro de société de personnes, le numéro de compte de fiducie, le numéro d’entreprise (NE) ou tout autre numéro d’identification assigné au contribuable par l’ARC;
• les années d’imposition ou exercices visés;
• les faits et raisons expliquant pourquoi les pénalités ou intérêts sont attribuables principalement à des circonstances hors du contrôle du contribuable;
• une explication de la façon dont les circonstances ont nui à la capacité du contribuable de remplir ses obligations fiscales;
• les faits et raisons appuyant l’incapacité du contribuable à payer les pénalités ou intérêts qui lui sont, ou lui seront, imposés ou exigés;
• toute documentation pertinente; et
• un historique complet des événements précisant toute mesure prise pour régler l’inobservation, p. ex., des paiements et des ententes de paiement, et le moment où de telles mesures ont été prises.

De plus, lorsque la demande d’allègement concerne des difficultés financières, le contribuable doit effectuer une divulgation complète de ses renseignements financiers, en fournissant notamment des états de ses revenus et dépenses. Les demandes d’allègement doivent être envoyées à un centre fiscal spécifique, selon le lieu de résidence du contribuable. La liste des adresses de ces centres est présentée sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplntsdspts/sbmtrqst-fra.html, et cette information est également fournie sur le formulaire RC4288. Les demandes d’allègement ne peuvent pas être transmises par courriel, car l’ARC a pour politique de ne jamais transmettre de renseignements concernant un contribuable en particulier par courriel.

Chaque demande d’allègement est assignée à un agent de l’ARC, qui peut communiquer avec le contribuable, au besoin, pour obtenir des clarifications relativement à l’information fournie, ou de l’information supplémentaire. Dans tous les cas, l’Agence déterminera si la demande d’allègement du contribuable visant des pénalités ou intérêts doit être approuvée en entier, en partie, ou être refusée, en se fondant sur les questions suivantes :

• Le contribuable possède-t-il un bon dossier d’observation en ce qui concerne ses obligations fiscales?
• Le contribuable a-t-il, en connaissance de cause, laissé subsister un solde en souffrance sur lequel se sont accumulés les pénalités et/ou les intérêts?
• Est‑il évident que la personne a fait des efforts raisonnables et qu’elle a fait preuve de diligence, sans avoir été négligente, dans l’exécution de ses affaires?
• La personne a‑t‑elle agi avec diligence pour remédier à tout retard ou à toute omission en matière d’observation, qui aurait donné lieu à l’imposition initiale de pénalités et/ou d’intérêts?

La décision prise sera communiquée au contribuable, et, si la demande est acceptée partiellement seulement ou refusée, l’Agence précisera les motifs de sa décision. Le contribuable sera également informé des recours dont il peut se prévaloir s’il n’est pas d’accord avec la décision de l’ARC.

Le ministre du Revenu national a émis un communiqué de presse afin de rappeler l’existence des dispositions d’allègement pour les contribuables aux Canadiens qui ont été touchés par les feux de forêt de cet été. Ce communiqué peut être consulté sur le site Web de l’ARC, à http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1004599&tp=1&_ga=1.161813244.1514806982.1403725967.

En octobre 2014, le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de changements à l’impôt et aux programmes d’avantages fiscaux visant les familles avec de jeunes enfants. Le programme de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) a notamment été modifié, et ce, à compter du 1^er janvier 2015, afin d’augmenter le montant de cette prestation imposable pour les familles ayant des enfants de moins de 6 ans et de créer une nouvelle prestation pour les familles ayant des enfants âgés de 6 à 17 ans. Le premier versement de la nouvelle prestation ou de la prestation majorée a été effectué à la mi-juillet, sous forme de versement forfaitaire représentant le montant des prestations accumulées pour la première moitié de 2015. Depuis lors, cette année étant une année électorale, des assertions contradictoires ont été faites relativement au montant net des prestations versées aux familles canadiennes, aux changements apportés à la PUGE et au type de planification fiscale que les familles recevant cette prestation devraient entreprendre. Les règles – nouvelles et existantes – qui déterminent l’avantage net global découlant des changements pour les familles canadiennes sont exposées ci-dessous.

En octobre 2014, le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de changements à l’impôt et aux programmes d’avantages fiscaux visant les familles avec de jeunes enfants. Le programme de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) a notamment été modifié, et ce, à compter du 1^er janvier 2015, afin d’augmenter le montant de cette prestation imposable pour les familles ayant des enfants de moins de 6 ans et de créer une nouvelle prestation pour les familles ayant des enfants âgés de 6 à 17 ans. Le premier versement de la nouvelle prestation ou de la prestation majorée a été effectué à la mi-juillet, sous forme de versement forfaitaire représentant le montant des prestations accumulées pour la première moitié de 2015. Depuis lors, cette année étant une année électorale, des assertions contradictoires ont été faites relativement au montant net des prestations versées aux familles canadiennes, aux changements apportés à la PUGE et au type de planification fiscale que les familles recevant cette prestation devraient entreprendre. Les règles – nouvelles et existantes – qui déterminent l’avantage net global découlant des changements pour les familles canadiennes sont exposées ci-dessous.

Les changements eux-mêmes sont simples. Auparavant, les familles canadiennes ayant des enfants de moins de 6 ans recevaient une prestation mensuelle de 100 $ par enfant. Au titre de la PUGE, aucune prestation n’était versée aux familles pour les enfants âgés de 6 ans ou plus. À partir de l’année d’imposition 2015, en vertu des changements apportés, les parents d’enfants âgés de moins de 6 ans recevront un montant additionnel de 60 $ par mois pour chacun de ces enfants. Quant aux parents d’enfants âgés de 6 ans à 17 ans, ils recevront une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour chacun de ces enfants. Ainsi, à partir de 2015, toutes les familles admissibles ayant des enfants de moins de 18 ans recevront un montant additionnel de 60 $ par mois (720 $ par année), par enfant.

Puisque les versements de juillet couvraient la période de janvier à juin, ils peuvent représenter une somme considérable. Il est toutefois important pour les bénéficiaires de ces versements de connaître les différentes implications fiscales liées au changement à la PUGE qui deviendront perceptibles uniquement au moment de produire leur déclaration de revenus de 2015 en avril prochain, et de prendre action dès maintenant pour y faire face.

La plus importante de ces implications fiscales provient d’un changement qui a été annoncé en même temps que l’augmentation de la PUGE, mais qui a suscité bien moins d’intérêt. Ce changement fera augmenter le montant d’impôt fédéral à payer pour chaque parent canadien qui pouvait réclamer le crédit d’impôt fédéral pour enfants à l’égard d’un ou plusieurs enfants dans les années précédentes.

Ce changement consiste en l’abolition du crédit d’impôt fédéral pour enfants pour l’année d’imposition 2015 et les années subséquentes. Ce crédit d’impôt permettait à un parent de réclamer, dans sa déclaration de revenus, un montant de 338 $ par enfant de moins de 18 ans, ce qui réduisait le fardeau fiscal global du parent de 338 $ pour l’année. Puisqu’il ne sera plus possible de réclamer le crédit d’impôt pour enfants dans la déclaration de revenus de 2015, chaque parent canadien qui demandait ce crédit dans les années passées verra son fardeau fiscal augmenter de 338 $ par enfant au fédéral. Cette augmentation représente un peu moins de la moitié du montant annuel par enfant de l’augmentation de la PUGE.

La seconde implication fiscale pour les parents touchés par cette bonification de la PUGE est le fait que tous les montants versés au titre de la PUGE sont considérés comme des revenus imposables. Ainsi, pour chaque enfant à l’égard duquel la bonification de la PUGE est reçue, le revenu imposable du parent pour l’année se verra augmenté de 720 $. Le montant d’impôt à payer sur ce montant diffèrera bien sûr selon le revenu du parent recevant la PUGE et la province de résidence. Il est toutefois possible d’estimer ce montant. Pour un parent de la classe moyenne dont le revenu total est compris entre 40 000 $ et 80 000 $, le taux d’imposition fédéral est de 22 % et le taux d’imposition provincial ou territorial moyen est d’environ 11 %. Pour un tel parent, l’impôt total à payer sur l’augmentation de 720 $ de la PUGE pour 2015 correspondra environ au tiers de cette augmentation, soit 238 $.

Le résultat net de ces calculs est qu’un parent de la classe moyenne qui reçoit l’augmentation de 60 $ par mois (720 $ par année) de la PUGE pour 2015 paiera un montant supplémentaire de 238 $ au titre des impôts fédéral et provincial pour l’année à l’égard de cette augmentation. Un tel parent verra également sa facture d’impôt fédéral augmenter de 338 $, puisqu’il ne pourra plus demander le crédit d’impôt pour enfants. Les parents qui souhaitent mettre de côté des fonds pour faire face à ces obligations fiscales devront prévoir environ 576 $ par enfant à cette fin, ce qui leur laissera un montant net de 144 $ par enfant sur l’augmentation de 720 $ des paiements de la PUGE pour 2015.

Lorsque l’on reçoit un montant global du gouvernement, il peut être tentant de considérer ce montant comme un revenu pleinement disponible, en particulier lorsque les dépenses liées à la rentrée scolaire sont à l’horizon. Toutefois, le fait est que des coûts fiscaux réels accompagnent les changements à la PUGE et au crédit d’impôt pour enfants introduits cette année. Les parents qui sont au fait de ces coûts et qui planifient en conséquence pourraient s’éviter une surprise désagréable au moment de produire leur déclaration de revenus de 2015 le printemps prochain.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 33 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 33 - Particuliers

Bien que pour les étudiants du primaire et du secondaire, l’été vient tout juste de débuter, les étudiants aux études postsecondaires en sont déjà rendus à la moitié de leurs vacances d’été entre deux années scolaires. Et lorsque l’été tirera à sa fin, les étudiants aux études postsecondaires commenceront à penser aux choix de leurs cours et à trouver un endroit où habiter durant l’année universitaire. L’attention de leurs parents sera surement tournée vers les dépenses à engager et les dates limites du paiement des frais de scolarité et des frais de logement pour le premier semestre.

Bien que pour les étudiants du primaire et du secondaire, l’été vient tout juste de débuter, les étudiants aux études postsecondaires en sont déjà rendus à la moitié de leurs vacances d’été entre deux années scolaires. Et lorsque l’été tirera à sa fin, les étudiants aux études postsecondaires commenceront à penser aux choix de leurs cours et à trouver un endroit où habiter durant l’année universitaire. L’attention de leurs parents sera surement tournée vers les dépenses à engager et les dates limites du paiement des frais de scolarité et des frais de logement pour le premier semestre.

Que l’étudiant fréquente un collège ou une université, les études postsecondaires coûtent cher. Même ceux qui réduisent les coûts autant que possible en vivant à la maison pendant leurs années au collège ou à l’université doivent tout de même dépenser des milliers de dollars en frais de scolarité et en manuels scolaires obligatoires. Lorsqu’un étudiant ne vit pas à la maison, que ce soit en résidence ou dans un logement locatif hors campus, il est réaliste de compter entre 15 000 $ et 20 000 $ par année pour le coût combiné des frais scolaires et des frais de subsistance.

Fort heureusement, des crédits d’impôt sont prévus dans notre régime d’imposition pour aider à compenser certains frais d’éducation postsecondaire. Au niveau fédéral, un crédit d’impôt non remboursable égal à 15 % des frais admissibles peut être réclamé par l’étudiant. Un crédit correspondant peut être demandé au niveau provincial ou territorial, avec un pourcentage de crédit pouvant varier, selon la province ou le territoire où l’étudiant vit et produit une déclaration de revenus.

Il existe cependant des règles spécifiques sur les types de frais admissibles à ce crédit. Malheureusement, les frais les plus élevés engagés par les étudiants aux études postsecondaires chaque année (c’est-à-dire les frais engagés pour vivre dans une résidence et acheter un plan de repas ou les dépenses engagées pour louer une habitation hors campus et acheter de la nourriture), ne sont pas admissibles, car l’étudiant aurait de toute façon engagé des frais de logement et de nourriture.

Toutefois, la bonne nouvelle est qu’un crédit d’impôt non remboursable peut être réclamé pour presque tous les autres frais relatifs à l’éducation, incluant les frais de scolarité, les livres et la plupart des dépenses connexes, par exemple, les frais d’examen ou les droits obligatoires pour services informatiques qui sont perçus dans le cadre des frais de scolarité d’un étudiant. Et lorsqu’un étudiant ne peut utiliser tout le crédit disponible, ce crédit peut normalement être transféré à un conjoint, un parent ou l’un des grands-parents et être réclamé par l’un d’entre eux.

Après les frais de nourriture et de logement, la plus grosse dépense que doivent engager les étudiants aux études postsecondaires est le coût des frais de scolarité annuels, lequel peut aller de 4 000 $ à plus de 15 000 $ par année. Peu importe le montant, les étudiants sont admissible à un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 % de leurs frais de scolarité. Un crédit d’impôt provincial ou territorial correspondant peut aussi être réclamé, et le pourcentage du crédit varie, en 2015, de 4 % à 11 %.

Les étudiants universitaires, qu’ils soient à temps partiel ou à temps plein, peuvent aussi réclamer le « crédit d’impôt pour études », lequel est calculé comme un montant fixe pour chaque mois de fréquentation à temps plein ou à temps partiel durant l’année d’imposition. Pour 2015, le montant pour études à temps plein pouvant être réclamé sur la déclaration fédérale est de 400 $ par mois, tandis que le montant pour études à temps partiel est de 120 $ par mois. Le montant total réclamé est ensuite multiplié par 15 % pour atteindre le crédit réclamé sur la déclaration de revenus fédérale. Tout comme le fédéral, les provinces offrent toutes un crédit d’impôt pour études dont le montant et le pourcentage de conversion varient selon la province.

La dernière déduction « classique » offerte aux étudiants aux études postsecondaires est le soi-disant « montant pour manuels ». Le nom est quelque peu trompeur, car ni l’admissibilité au crédit ni le montant de celui-ci ne dépendent des dépenses engagées pour les manuels. Le montant fédéral est plutôt un montant mensuel fixe (présentement 65 $ pour les étudiants à temps plein et 20 $ pour ceux à temps partiel) qui, comme les montants relatifs aux frais de scolarité et aux études, est converti en un crédit en étant multiplié par 15 %, et qui peut être réclamé par tout étudiant admissible au montant relatif aux études.

Les crédits d’impôt non remboursables, comme les crédits relatifs aux frais de scolarité, aux études et aux manuels présentés ci-dessus, fonctionnent en réduisant l’impôt autrement payable par le particulier en réclamant les crédits. Cependant, les étudiants aux études postsecondaires ont généralement des revenus relativement faibles et ont donc des factures fiscales relativement peu élevées et pourraient ne pas pouvoir « utiliser » tous leurs crédits disponibles dans une seule année d’imposition. Deux solutions sont possibles. Premièrement, l’étudiant pourra transférer le crédit inutilisé à un conjoint, un parent ou un grand-parent (et il n’est pas nécessaire que le parent ou le grand-parent ait payé les frais de scolarité pour pouvoir réclamer le crédit transféré). Deuxièmement, l’étudiant peut conserver le crédit excédentaire et le réclamer dans une année d’imposition future, lorsque les revenus et donc l’impôt à payer seront vraisemblablement plus élevés. Il y a quelques restrictions et conditions à l’égard du transfert des crédits d’impôt des étudiants, mais en général, la majorité des étudiants devrait pouvoir transférer des crédits à leurs parents ou grands-parents sans difficulté.

Peu importe l’assiduité avec laquelle les parents épargnent pour les études postsecondaires d’un enfant ou à quel point les emplois d’été d’un étudiant sont lucratifs, la réalité d’aujourd’hui est que la plupart des étudiants ont contracté des dettes (beaucoup de dettes dans certains cas) afin de payer les frais relatifs à leurs études postsecondaires. Lorsque la dette est sous forme de prêt étudiant consenti par le gouvernement (en général, des prêts consentis en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants ou le programme provincial équivalent), l’étudiant peut réclamer un crédit d’impôt tant au niveau fédéral que provincial pour les intérêts payés sur ces prêts. Il est important, cependant, de ne pas oublier que seuls les intérêts payés sur des prêts consentis en vertu des programmes de prêts aux étudiants sont admissibles au crédit. Les prêts consentis par des prêteurs privés (par exemple, une marge de crédit étudiante) ne sont pas admissibles, ni l’intérêt payé sur des prêts de consolidation qui incluent des fonds avancés par des prêteurs du secteur privé. Dans l’environnement actuel où les taux d’intérêt sont bas, une institution financière peut offrir (généralement au moment où le remboursement des prêts aux étudiants consentis par le gouvernement doit commencer) de consolider toutes les dettes à payer d’un étudiant à un taux d’intérêt préférentiel. Les diplômés postsecondaires devraient pondérer ces offres attentivement, car tout mélange de soldes de prêt étudiant du gouvernement avec un solde de prêt du secteur privé empêchera l’étudiant de pouvoir réclamer le crédit d’impôt pour les intérêts payés sur un prêt étudiant du gouvernement.

Bien que les avantages à long terme soient indéniables, obtenir une éducation postsecondaire n’a jamais été (et ne sera probablement jamais) une solution peu coûteuse. Cependant, les coûts engagés peuvent être conservés au minimum possible en s’assurant que chaque « allégement » fiscal disponible, que ce soit durant les années postsecondaires ou après, soit réclamé de la façon la plus efficace possible. 

Les Canadiens iront aux urnes pour la prochaine élection fédérale le 19 octobre 2015, et la campagne électorale de tous les partis est déjà en branle. Et bien qu’il n’y ait pas deux élections semblables, que ce soit de la façon dont elles sont menées ou le résultat final, elles ont toutes une chose en commun : l’argent. Il en coûte beaucoup d’argent pour mener une campagne électorale nationale, et tous les partis, de même que tous les candidats voulant être élus ou réélus en octobre, ont sollicité ou solliciteront des contributions des particuliers canadiens pour aider à financer leur campagne. La tâche de réunir ces fonds est maintenant un peu plus facile en raison du crédit d’impôt fédéral pouvant être réclamé par les contribuables canadiens qui versent des dons en argent aux partis politiques.

Les Canadiens iront aux urnes pour la prochaine élection fédérale le 19 octobre 2015, et la campagne électorale de tous les partis est déjà en branle. Et bien qu’il n’y ait pas deux élections semblables, que ce soit de la façon dont elles sont menées ou le résultat final, elles ont toutes une chose en commun : l’argent. Il en coûte beaucoup d’argent pour mener une campagne électorale nationale, et tous les partis, de même que tous les candidats voulant être élus ou réélus en octobre, ont sollicité ou solliciteront des contributions des particuliers canadiens pour aider à financer leur campagne. La tâche de réunir ces fonds est maintenant un peu plus facile en raison du crédit d’impôt fédéral pouvant être réclamé par les contribuables canadiens qui versent des dons en argent aux partis politiques.

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un crédit pouvant être réclamé par les contribuables qui versent des fonds à des partis politiques enregistrés ou à des candidats se présentant aux élections fédérales. Les contributions peuvent être versées en tout temps (et non pas seulement durant la campagne électorale), pourvu que le don soit reçu par un candidat officiel ou un parti enregistré.

Plusieurs Canadiens seraient sans doute surpris d’apprendre que, en date du 19 juin 2015, 17 partis politiques étaient enregistrés au Canada. Voici la liste de ces partis, en ordre alphabétique :

       Animal Alliance Environment Voters Party of Canada

       Bloc Québécois

       Parti action canadienne

       Parti de l’Héritage Chrétien du Canada

       Parti communiste du Canada

       Parti conservateur du Canada

       Parti Vert du Canada

       Parti libéral du Canada

       Parti libertarien du Canada

       Parti Marijuana

       Parti Marxiste-Léniniste du Canada

       Nouveau Parti démocratique

       Parti pour la Responsabilisation, la Compétence et le Transparence

       Parti Pirate du Canada

       Parti Progressiste Canadien

       Parti Rhinocéros

       Parti Uni du Canada

Des plafonds à l’égard des contributions sont fixés sur le montant des contributions qui peuvent être versées par chaque particulier canadien. En vigueur le 1^er janvier 2015, les plafonds ci-dessous sont imposés :

• un maximum de 1 500 $ par année civile à chaque parti politique enregistré;
• au total, un maximum de 1 500 $ par année civile à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré;
• au total, un maximum de 1 500 $ à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée.

En rassemblant tous les éléments ci-dessus, un particulier pourrait contribuer, au cours d’une année où il y a une course à la direction d’un parti et une élection générale, un total de 4 500 $ à un parti politique enregistré, un candidat enregistré et/ou un candidat à la direction. Toutefois, seules les contributions versées à un parti politique enregistré ou à un candidat officiel sont admissibles à ce crédit d’impôt, et des plafonds sont fixés sur le montant des fonds versés qui seront admissibles à ce crédit.

Le crédit d’impôt fédéral pour les contributions politiques est calculé selon un pourcentage des dons effectués. Cependant, le pourcentage du crédit diminue lorsque les montants de contributions augmentent, et aucun crédit n’est accordé pour les dons supérieurs à 1 275 $. Les pourcentages des crédits permis aux différentes tranches de contribution sont les suivants :

Le crédit maximal pouvant être réclamé dans une année d’imposition par un contribuable est de 650 $. Une fois ce calcul effectué, il devient clair que le crédit maximal pouvant être obtenu est atteint une fois que les niveaux de contribution atteignent 1 275 $.

Montant de la contribution           Crédit d’impôt déductible

400 $ multiplié par 75 % =                               300 $

350 $ multiplié par 50 % =                               175 $

525 $ multiplié par 33,3 % =                            175 $

1 275 $                                                         650 $

Bien que les contribuables soient tout à fait libres de verser des dons jusqu’à concurrence des plafonds prescrits par la loi, lorsque les dons excèdent 1 275 $ dans une année d’imposition, aucun crédit d’impôt ne peut être réclamé sur le don « excédentaire ». Aussi, il n’y a aucune disposition permettant au contribuable de reporter les contributions « excédentaires » à une année d’imposition subséquente, ce qui veut dire qu’aucun crédit ne pourra jamais être réclamé sur ces contributions « excédentaires ».

Bon nombre de Canadiens qui sont rattachés à un parti politique ou à un candidat particulier consacrent une partie de leur temps durant la campagne d’investiture ou électorale à solliciter des votes pour le candidat, à poser des affiches électorales ou à téléphoner aux électeurs afin de les inciter à voter pour le candidat. Toutefois, dans ce cas-ci, le travail accompli devra suffire comme paiement, car aucun reçu d’impôt ne peut être émis pour les contributions non monétaires et, par conséquent, aucun crédit ne peut être réclamé pour la valeur d’une contribution non monétaire (incluant les heures travaillées en tant que bénévole).

Lorsqu’une contribution monétaire est effectuée, un reçu officiel doit être émis afin que le crédit d’impôt puisse être réclamé, et un reçu doit être émis pour toute contribution de plus de 20,00 $.

Le crédit pour les dons admissibles effectués est réclamé sur la déclaration de revenus pour l’année durant laquelle la contribution a été effectuée. Le montant du crédit est calculé (selon la formule décrite ci-dessus) sur la grille de calcul fédérale et est inscrit à la ligne 410 de l’annexe 1 de la déclaration fédérale. Au moment où la déclaration sera produite, les élections seront évidemment terminées depuis longtemps, le gouvernement nouvellement élu sera à Ottawa et le contribuable sera en mesure de déterminer si oui ou non son argent a été dépensé.

Avec la fin de l’année scolaire qui approche, les familles dont les deux parents travaillent (ce qui est le cas pour plusieurs d’entre elles) doivent penser à garder les enfants occupés et sous surveillance au cours des vacances d’été. Les options ne manquent pas – à cette période de l’année, les publicités pour les activités estivales et les camps de jour abondent – mais presque toutes les options offertes ont une chose en commun : un prix. Certains choix, comme les camps de jour offerts par les autorités de loisirs locales, sont relativement peu coûteux, alors que d’autres, comme les camps de vacances qui sont offerts tout l’été, les camps de sport d’élite ou les camps de jour en art, peuvent coûter plusieurs milliers de dollars.

Avec la fin de l’année scolaire qui approche, les familles dont les deux parents travaillent (ce qui est le cas pour plusieurs d’entre elles) doivent penser à garder les enfants occupés et sous surveillance au cours des vacances d’été. Les options ne manquent pas – à cette période de l’année, les publicités pour les activités estivales et les camps de jour abondent – mais presque toutes les options offertes ont une chose en commun : un prix. Certains choix, comme les camps de jour offerts par les autorités de loisirs locales, sont relativement peu coûteux, alors que d’autres, comme les camps de vacances qui sont offerts tout l’été, les camps de sport d’élite ou les camps de jour en art, peuvent coûter plusieurs milliers de dollars.

Toutefois, notre régime fiscal peut aider à compenser le coût de toutes ces activités. Bien que dans tous les cas, les crédits et déductions disponibles puissent être réclamés pour le coût des activités admissibles au cours de l’année, c’est pendant les mois d’été que la plupart de ces frais sont engagés.

Il existe essentiellement trois mesures fiscales ou programmes qui permettent aux parents de réclamer une déduction ou un crédit (selon le programme) pour le coût des services de garde d’enfants offerts pendant l’été, mais les critères imposés et les montants qui peuvent être réclamés sont différents pour chacun d’eux.

La déduction comportant le moins de restrictions est la déduction pour frais de garde d’enfants. Cette déduction offre également le plus grand potentiel d’économies d’impôt (surtout pour les parents situés dans la tranche d’imposition supérieure), puisque le montant des frais de garde admissibles est réclamé comme une déduction du revenu plutôt que comme un crédit. Par conséquent, le revenu imposable du parent réclamant la déduction est réduit par la totalité du montant des dépenses à réclamer. Des limites sont imposées sur le coût hebdomadaire maximum d’un camp de vacances (allant de 100 $ à 250 $), ainsi que des restrictions sur le montant total des frais de garde d’enfants, lequel peut être réduit dans une année. Toutefois, ces limites annuelles, qui se situent entre 4 000 $ et 10 000 $, dépendent de l’âge et de la santé de l’enfant, avec une limite générale équivalant aux deux tiers du revenu annuel du parent, et sont plus élevées que celles qui sont liées à tout autre programme de crédit offert pour aider à compenser le coût des programmes d’activités des enfants. Il existe deux autres programmes de la sorte.

Les parents peuvent également réclamer le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants pour des activités ou des camps qui impliquent un degré minimum d’activité physique. Les parents peuvent réclamer un crédit d’impôt non remboursable (ce qui signifie que le crédit réduit l’impôt autrement payable, mais ne peut créer ni augmenter un remboursement d’impôt) égal à 15 % de la première tranche de 1 000 $ en frais admissibles par enfant par année. En d’autres mots, un camp qui aurait coûté 600 $ par enfant aura plutôt un coût net de 510 $ (600 $ moins 15 % ou 90 $), après la réclamation du crédit sur la déclaration de revenus du parent pour l’année.

Les parents dont les enfants ont des intérêts moins sportifs et qui fréquentent un camp offrant des activités touchant à l’art, la musique, le théâtre ou l’écriture peuvent réclamer un crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Ce crédit a une structure très semblable au crédit pour la condition physique des enfants, mais est moins généreux. Il offre un crédit d’impôt non remboursable de 15 %, jusqu’à concurrence de 500 $ en frais admissibles par enfant par année. Réclamer le crédit pour les arts ou pour la condition physique nécessite un minimum de 100 $ de dépenses par enfant par année pour des activités admissibles.

En raison de la multitude de choix d’activités offertes aux enfants, il n’est pas surprenant que le gouvernement fédéral ait trouvé nécessaire de fournir des règles détaillées sur les types d’activités qui sont admissible à ces deux crédits. Et bien que la possibilité d’un avantage fiscal ne doive jamais orienter le choix de l’activité à laquelle s’inscrira un enfant, la disponibilité du crédit peut faire pencher la balance entre des programmes similaires ou peut rendre un programme, un camp ou une activité financièrement plus abordable.

Pour vérifier si un camp ou un programme est admissible à l’un des deux crédits, la première chose à noter est que ces deux crédits sont uniquement offerts à l’égard des frais payés pour les enfants de moins de 16 ans au début de l’année. En d’autres mots, la dernière année pour laquelle le crédit peut être réclamé est l’année dans laquelle l’enfant atteint ses 16 ans, en présumant que tous les autres critères sont respectés. Ces critères sont les suivants :

• le programme doit durer un minimum de huit semaines, avec au moins une session par semaine ou, dans le cas des camps de vacances pour enfants, doit être offert pendant cinq jours consécutifs;
• le programme (ou l’activité) doit être supervisé; et
• le programme (ou l’activité) doit convenir à des enfants.

Lorsque le crédit est réclamé à l’égard du montant pour la condition physique des enfants, plus de 50 % des activités offertes doivent inclure une part importante d’activités physiques admissibles ou, dans le cas d’un programme ou d’un camp dans lequel les participants peuvent choisir parmi une variété d’activités, plus de 50 % de ces activités doivent inclure une part importante d’activités admissibles ou plus de 50 % du programme admissible doit être consacré à des activités admissibles.

Lorsque le crédit est réclamé à l’égard du montant pour les activités artistiques des enfants, les exigences sont évidemment différentes. Pour être admissible à ce crédit, un programme doit :

• contribuer au développement des talents créateurs ou de l'expertise dans une activité artistique ou culturelle;
• accorder une attention considérable aux milieux sauvages et à l'environnement naturel;
• aider les enfants à acquérir et à utiliser des aptitudes intellectuelles spécifiques;
• offrir une interaction structurée entre les enfants qui permet aux surveillants d'enseigner aux enfants des habiletés en relations interpersonnelles ou de les aider à les développer;
• fournir de l'enrichissement ou du tutorat dans des matières scolaires.

Il est clair que le concept d’activités « admissibles » joue un rôle déterminant dans la réclamation des frais en vertu de ces crédits. Les règles offrent une définition spécifique des activités admissibles, et ces définitions sont exposées sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/365/prgrm-fra.html et au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/370/prgrm-fra.html.

Souvent, particulièrement dans le cas des camps de vacances, des camps sportifs ou des camps offrant des activités artistiques, des frais sont payés pour les coûts liés à l’hébergement, au déplacement ou aux aliments, ou les parents doivent engager des dépenses pour acheter du matériel que l’enfant doit utiliser au camp. De telles dépenses ne sont pas admissibles à ces crédits et doivent être soustraites du total des frais payés. De plus, le coût de l’équipement acheté auprès de fournisseurs tiers par les parents n’est pas une dépense admissible aux fins des crédits.

Il est facile de constater que les dépenses engagées pour les activités estivales peuvent être admissibles à la déduction pour frais de garde d’enfants et à l’un des deux autres crédits mentionnés précédemment, soit le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Toutefois, il n’est pas possible de doubler ou de tripler les déductions des dépenses reliées aux activités des enfants. Les dépenses qui sont réclamées en vertu de l’une des trois catégories possibles (la déduction pour les frais de garde d’enfants, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants) peuvent être réclamées une fois, même si, par définition, elles sont admissibles en vertu de plus d’une disposition.

Lorsque la même dépense est admissible à la déduction pour frais de garde et au crédit pour la condition physique ou les activités artistiques pour enfants, l’ARC exige que le parent réclame d’abord ce montant comme frais de garde d’enfants. Toute partie des dépenses qui n’est pas réclamée comme frais de garde d’enfants (peut-être parce que le plafond maximal de la réclamation d’une telle dépense a déjà été atteint) peut ensuite être réclamée à l’égard du crédit pour la condition physique ou les activités artistiques pour enfants, pourvu que les exigences habituelles à l’égard du crédit soient respectées.

Bien que le concept des crédits d’impôt pour la condition physique ou les activités artistiques des enfants soit relativement simple, les critères imposés à une activité pour qu’elle soit admissible ainsi que le grand nombre de programmes et d’activités admissibles offerts peuvent apporter de la confusion. Pour dissiper une partie de cette confusion, l’ARC a fourni de l’information détaillée sur les exigences du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants sur son site Web au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/365/menu-fra.html, et l’information correspondante sur le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants est fournie au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/370/menu-fra.html.

Suivre le rythme des obligations de déclaration, de versement et de paiement aux fins de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée et des retenues à la source est un mal de tête constant pour plusieurs propriétaires de petites entreprises qui préféreraient consacrer leur temps à faire croître leur entreprise. Rester en contrôle de telles obligations est particulièrement exigeant pour les propriétaires de nouvelles petites entreprises pour qui de tels calculs, formulaires et échéances de versement représentent un territoire inconnu.

Suivre le rythme des obligations de déclaration, de versement et de paiement aux fins de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée et des retenues à la source est un mal de tête constant pour plusieurs propriétaires de petites entreprises qui préféreraient consacrer leur temps à faire croître leur entreprise. Rester en contrôle de telles obligations est particulièrement exigeant pour les propriétaires de nouvelles petites entreprises pour qui de tels calculs, formulaires et échéances de versement représentent un territoire inconnu.

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral offre une petite pause à ces propriétaires d’entreprise en leur permettant de réduire la fréquence des versements des retenues à la source.

Voici une brève mise en contexte : tous les employeurs, que ce soit d’une grande ou d’une petite entreprise, doivent retenir des montants sur les montants bruts payables à chaque employé pour chaque période de paie. Ces montants représentent l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les cotisations à l’assurance-emploi (AE) payables par cet employé sur son revenu pour cette période de paie. Les employeurs doivent également verser un montant égal à toute cotisation au RPC qui est retenue sur la paie d’un employé en plus de cotiser un montant correspondant à 1,4 fois le montant de toute cotisation à l’assurance-emploi payable par l’employé. Le montant combiné de l’employeur et de l’employé pour l’impôt, les montants du RPC et les montants de l’AE doivent être versés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon un calendrier prescrit. En général, lorsque le montant du versement régulier augmente, la fréquence de tels versements augmente également. Selon le montant à verser, le calendrier peut prescrire des versements trimestriels, mensuels ou hebdomadaires. Habituellement, les employeurs dont le versement moyen est de moins de 3 000 $ peuvent effectuer leurs versements sur une base trimestrielle. Ceux dont le versement moyen se situe entre 3 000 $ et 25 000 $ doivent effectuer leurs versements sur une base mensuelle. Enfin, ceux dont le versement moyen est supérieur au seuil de 25 000 $ doivent effectuer leurs versements au moins deux fois par mois, voire une fois par semaine.

Malgré ces règles, une catégorie spéciale existe pour les nouveaux employeurs qui n’ont encore jamais versé de retenues à la source au gouvernement fédéral. De tels employeurs sont appelés « nouveaux auteurs de versement » et doivent verser les retenues à la source sur une base mensuelle, peu importe le montant versé. En d’autres mots, pour ce groupe, la fréquence selon laquelle les versements doivent être effectués ne dépend pas du montant versé, mais plutôt du statut de nouveaux auteurs de versement des employeurs.

Devoir préparer et soumettre des formulaires de versement à chaque mois peut créer une charge administrative excessive pour le propriétaire d’une petite entreprise si l’on tient compte du fait que certains montants sont relativement peu élevés. C’est pourquoi le changement annoncé dans le budget fédéral de cette année, qui sera en vigueur après 2015, permet aux nouvelles petites entreprises de diminuer la fréquence de leur versement.

À compter de 2016, les employeurs qui ont des retenues de moins de 1 000 $ par mois pourront verser de telles retenues sur une base trimestrielle plutôt que mensuelle même s’ils sont des nouveaux auteurs de versement. Plusieurs nouvelles entreprises n’ont qu’un seul employé et, selon l’information présentée dans les documents du budget, le seuil des retenues de 1 000 $ par mois représente le montant des retenues qui serait requis pour un seul employé gagnant jusqu’à 43 500 $ par année.

Des conditions sont rattachées à l’option de verser des retenues sur une base trimestrielle plutôt que mensuelle. L’option de versement trimestriel demeure possible aussi longtemps que le montant de versement requis de l’employeur demeure inférieur à 1 000 $ par mois. Aussi, tout employeur profitant de l’option du versement trimestriel doit maintenir un dossier de conformité parfait, c’est-à-dire que les retenues doivent être versées au gouvernement fédéral selon les délais prescrits et en totalité pour chaque versement. Si le montant d’un versement est insuffisant ou si la date d’échéance d’un versement n’est pas respectée, le nouvel employeur perdra le droit d’être un auteur de versement trimestriel.

Évidemment, si les montants de versement son supérieurs au plafond de 1 000 $, le calendrier de versement de l’employeur sera reclassé selon les règles générales. Habituellement, cela survient parce que l’entreprise croît, et cela est un compromis que tout propriétaire d’une nouvelle entreprise est heureux de faire!

À la deuxième semaine de mai 2015, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait déjà traité environ 22 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2014. Un peu moins des deux tiers de ces déclarations (environ 64 %) ont engendré un remboursement au contribuable. Environ 14 % de ces déclarations produites et traitées nécessitent le paiement d’un solde d’impôt par le contribuable. Un peu moins de 20 % sont ce qu’on appelle des déclarations « nulles », c’est-à-dire des déclarations dans lesquelles aucun solde d’impôt n’est à payer ni à réclamer. Toutefois, une telle déclaration doit tout de même être produite par le contribuable afin de fournir de l’information sur le revenu qui sera utilisée pour déterminer son admissibilité à des crédits d’impôt (comme la prestation fiscale canadienne pour enfants ou le crédit pour la TVH).

À la deuxième semaine de mai 2015, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait déjà traité environ 22 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2014. Un peu moins des deux tiers de ces déclarations (environ 64 %) ont engendré un remboursement au contribuable. Environ 14 % de ces déclarations produites et traitées nécessitent le paiement d’un solde d’impôt par le contribuable. Un peu moins de 20 % sont ce qu’on appelle des déclarations « nulles », c’est-à-dire des déclarations dans lesquelles aucun solde d’impôt n’est à payer ni à réclamer. Toutefois, une telle déclaration doit tout de même être produite par le contribuable afin de fournir de l’information sur le revenu qui sera utilisée pour déterminer son admissibilité à des crédits d’impôt (comme la prestation fiscale canadienne pour enfants ou le crédit pour la TVH).

Quel que soit le résultat de la production, toutes les déclarations produites auprès de l’ARC et traitées par elle ont une chose en commun – leur traitement engendre l’émission d’un avis de cotisation par l’ARC, lequel présente le revenu, les déductions et les crédits du contribuable ainsi que l’impôt à payer pour 2014. Dans la plupart des cas, l’information contenue dans l’avis de cotisation est la même que celle fournie par le contribuable dans sa déclaration de revenus, peut-être avec quelques corrections arithmétiques effectuées par l’ARC. Dans une minorité de cas, l’information présentée dans l’avis de cotisation différera de celle fournie par le contribuable dans sa déclaration. Cette différence signifie parfois un remboursement non anticipé ou plus important que prévu, ce qui représente une bonne nouvelle pour le contribuable. En revanche, l’avis de cotisation peut aussi informer le contribuable qu’il aura des montants additionnels à payer à l’ARC.

Lorsque cela se produit, le contribuable doit en découvrir la raison et décider s’il conteste ou non les conclusions de l’ARC. Plusieurs de ces écarts proviennent d’une erreur effectuée par le contribuable alors qu’il remplissait sa déclaration. Beaucoup d’information d’une grande variété de sources doit être déclarée, et ce, même sur la plus simple des déclarations. Il est facile d’oublier, par exemple, un feuillet T5 déclarant moins de 50 $ gagnés en revenu d’intérêt. Même lorsqu’un logiciel d’impôt est utilisé pour préparer une déclaration de revenus, de telles erreurs peuvent survenir. Ces logiciels reposent, en premier lieu, sur l’apport d’information par l’utilisateur à l’égard des montants indiqués sur les feuillets T4 et T5 et autres feuillets d’information. Peu importe la qualité du logiciel, ce dernier ne peut tenir compte de l’information que le contribuable n’a pas fournie. Dans d’autres cas, le contribuable peut avoir transposé les chiffres lors de leur saisie, de sorte qu’un montant de revenu de 17 323 $ sur le feuillet T4 peut devenir un montant de revenu de 13 723 $ sur la déclaration de revenus. Une fois encore, le logiciel d’impôt n’a aucun moyen de détecter si l’information saisie est inexacte, et les calculs de l’impôt à payer s’effectuent en fonction des chiffres fournis.

Lorsqu’un solde d’impôt additionnel est à payer en raison d’une erreur ou d’un oubli du contribuable lors de l’entrée des données dans sa déclaration, et que les chiffres de l’ARC son exacts, il est plutôt illogique de contester la cotisation de l’ARC. Il existe également un mythe fiscal persistant selon lequel si un contribuable ne reçoit pas un feuillet d’information (T4 ou T5, selon le cas) à l’égard d’un revenu reçu au cours de l’année, ce revenu n’a pas à être déclaré et par conséquent, n’est pas imposable. Mais ce mythe n’est justement qu’un mythe. Tous les contribuables sont responsables de la déclaration de leur revenu et du paiement de l’impôt sur tout revenu gagné, et le fait qu’un feuillet d’information ait été perdu, égaré ou même jamais reçu ne change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets d’information émis aux contribuables canadiens et ses systèmes s’assureront que tous les revenus sont déclarés avec précision.

Il existe toutefois certaines situations dans lesquelles l’ARC et le contribuable sont en désaccord concernant des questions de fond, et ces questions impliquent le plus souvent des réclamations pour des déductions ou des crédits. Par exemple, l’ARC pourrait avoir refusé la réclamation de frais de déménagement d’un contribuable ou la déduction demandée pour des frais d’entreprise auxquels le contribuable croit avoir droit. Le cas échéant, le contribuable doit décider s’il conteste ou non la cotisation.

Quelle que soit la nature du litige, la première étape est toujours de communiquer avec l’ARC pour obtenir une explication sur les raisons du changement, si ce n’est pas clair sur l’avis de cotisation. Il n’est plus possible de rencontrer en personne un représentant de l’ARC au Bureau des services fiscaux (BSF), puisque de tels services ont été abolis il y a quelques années. Les contribuables qui veulent obtenir de l’information à propos de leur avis de cotisation doivent dorénavant communiquer avec l’ARC par téléphone ou par écrit. La première étape à franchir serait de téléphoner à la ligne des Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers au 1-800-959-7383. Si cet appel ne répond pas aux questions du contribuable, ce dernier peut communiquer par télécopieur ou par la poste au Centre fiscal qui a traité sa déclaration. Le nom de ce centre fiscal peut être trouvé dans le coin supérieur droit de chaque page de l’avis de cotisation, et les numéros de télécopieur et adresses de courriel des centres fiscaux sont disponibles sur le site Web de l’ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/prv/txcntr-fra.html. La communication avec un centre fiscal peut uniquement être effectuée par télécopieur ou par la poste, puisque les numéros de téléphone de ces centres ne sont pas accessibles au public.

Si la question n’est toujours pas réglée après ces communications avec l’ARC, et qu’une contestation demeure, le contribuable peut alors considérer la production d’un avis d’opposition. Les détails sur la façon de remplir un tel avis, ainsi que les étapes qui suivent, seront résumés dans la prochaine infolettre.

La plupart des personnes âgées préféreraient continuer d’habiter dans leur propre maison le plus longtemps possible – ce qui est connu sous le nom de « vieillissement chez soi ». Continuer d’habiter dans sa propre maison tout au long de la retraite comporte plusieurs avantages – un environnement familier dans une communauté familière et, la plupart du temps, une intimité, une indépendance et une autonomie accrues. Il existe aussi des avantages financiers au vieillissement chez soi. Les soins fournis dans un environnement d’aide à la vie autonome – que ce soit dans une maison de retraite, un établissement de soins de longue durée ou une maison de soins infirmiers – sont dispendieux. Et même si posséder une maison entraîne aussi des dépenses pour la majorité des retraités, la plus grosse dépense relative à la maison, c’est-à-dire les versements hypothécaires, n’est plus une préoccupation.

La plupart des personnes âgées préféreraient continuer d’habiter dans leur propre maison le plus longtemps possible – ce qui est connu sous le nom de « vieillissement chez soi ». Continuer d’habiter dans sa propre maison tout au long de la retraite comporte plusieurs avantages – un environnement familier dans une communauté familière et, la plupart du temps, une intimité, une indépendance et une autonomie accrues. Il existe aussi des avantages financiers au vieillissement chez soi. Les soins fournis dans un environnement d’aide à la vie autonome – que ce soit dans une maison de retraite, un établissement de soins de longue durée ou une maison de soins infirmiers – sont dispendieux. Et même si posséder une maison entraîne aussi des dépenses pour la majorité des retraités, la plus grosse dépense relative à la maison, c’est-à-dire les versements hypothécaires, n’est plus une préoccupation.

Les particuliers qui ne peuvent plus vivre facilement ou de façon sécuritaire dans leur propre maison font essentiellement face à deux choix. Ils peuvent déménager (que ce soit dans une autre maison correspondant davantage à leurs besoins ou dans un centre de vie avec services de soutien) ou, si possible, ils peuvent rénover leur maison actuelle afin que celle-ci réponde davantage à leurs besoins immédiats ou futurs.

À compter de l’année d’imposition 2016, les Canadiens âgés de 65 ans et plus, ainsi que les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, pourront obtenir de l’aide par le biais de notre système fiscal qui leur permettra de compenser les dépenses engagées pour rendre leur résidence plus sécuritaire. Cette aide sera offerte au moyen d’un programme qui a été annoncé dans le budget fédéral de cette année, c’est-à-dire le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD). Le principe de ce programme est que les Canadiens âgés de 65 ans et plus ou qui sont handicapés aient la possibilité de réclamer un crédit d’impôt non remboursable de 15 % à l’égard des dépenses engagées pour augmenter l’accessibilité ou la sécurité de leur maison, ou leur mobilité à l’intérieur de celle-ci. La dépense maximale qui sera admissible au crédit est de 10 000 $ par logement. Cette dépense maximale réduira l’impôt fédéral à payer pour l’année de 1 500 $.

Bien que le crédit soit destiné aux personnes âgées et aux personnes handicapées, il peut aussi être réclamé par les membres de leur famille. En effet, le CIAD peut être réclamé par l’époux ou le conjoint de fait du particulier, un parent, un grand‑parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu ou toute personne apparentée à l’époux ou au conjoint de fait du particulier. De plus, le crédit peut être fractionné entre ces particuliers admissibles, pourvu que la somme des dépenses pour lesquelles le crédit est demandé ne dépasse pas 10 000 $ par logement.

La définition de ce que constitue un logement admissible aux fins du crédit est plutôt large. Essentiellement, cette définition englobe tous les types de logements, pourvu que le logement soit utilisé par la personne âgée ou handicapée comme résidence principale. Par conséquent, le CIAD peut être réclamé à l’égard des dépenses admissibles engagées pour adapter un logement appartenant à la personne âgée ou handicapée, ou pour adapter un logement en copropriété ou dans une société coopérative d’habitation.

Lorsqu’un parent ou grand-parent âgé ou qu’une personne handicapée habite avec un autre membre de sa famille, les modifications apportées au logement peuvent être admissibles au crédit, pourvu que ce soit la résidence principale du membre de la famille et que la personne âgée pour qui les dépenses sont engagées y habite normalement.

Le nombre et le genre d’améliorations et de rénovations qui peuvent être apportées à un logement sont, bien sûr, presque infinis. Les règles régissant le CIAD ne décrivent pas les changements spécifiques qui peuvent être admissibles. En fait, le critère selon lequel une dépense est admissible au crédit est le critère général, c’est-à-dire que le changement doit permettre à la personne âgée ou handicapée d’avoir accès au logement ou d’y être plus mobile ou doit augmenter la sécurité à l’intérieur de ce logement. Toutefois, les règles prévoient un certain nombre de dépenses qui ne peuvent, en aucun cas, être admissibles au CIAD. Cette liste de dépenses non admissibles est la suivante :

•         les dépenses effectuées principalement dans le but de rehausser ou de maintenir la valeur d'un logement;
•         le coût des travaux habituels de réparation et d'entretien qui sont normalement exécutés chaque année ou sur une base plus fréquente;
•         les dépenses relatives aux appareils et aux dispositifs électroménagers, tels que les appareils électroniques audiovisuels;
•         les paiements relatifs aux services comme l'entretien extérieur et le jardinage, l'entretien ménager et la sécurité; et
•         les coûts de financement associés à la rénovation (par exemple, les frais d'intérêt hypothécaire).

Les rénovations domiciliaires, quelle qu’en soit la nature, sont toujours coûteuses, et même si les rénovations sont admissibles au crédit, elles nécessiteront tout de même des fonds importants. Toutefois, pour de nombreuses personnes âgées et handicapées, même les petits changements qui ne sont pas excessivement coûteux, comme l’installation d’une barre d’appuie ou d’un siège de bain dans la douche ou encore l’acquisition de robinets automatiques, d’une rampe ou d’un éclairage adéquat dans les couloirs et les escaliers, peuvent faire une énorme différence quant à leur capacité à habiter en toute sécurité et de façon adaptée dans leur propre demeure familiale.

Le printemps est la saison traditionnelle des ventes et achats d’immeubles, et le printemps 2015 ne fait pas exception. En fait le marché immobilier résidentiel est particulièrement actif cette année. Selon les statistiques compilées par l’Association canadienne de l’immeuble (ACI), « les ventes réelles (non corrigées des variations saisonnières) réalisées en mars étaient de 9,5 % supérieures aux résultats enregistrés en mars 2014, et un peu plus élevées que la moyenne enregistrée en 10 ans pour le mois de mars ».

Le printemps est la saison traditionnelle des ventes et achats d’immeubles, et le printemps 2015 ne fait pas exception. En fait le marché immobilier résidentiel est particulièrement actif cette année. Selon les statistiques compilées par l’Association canadienne de l’immeuble (ACI), « les ventes réelles (non corrigées des variations saisonnières) réalisées en mars étaient de 9,5 % supérieures aux résultats enregistrés en mars 2014, et un peu plus élevées que la moyenne enregistrée en 10 ans pour le mois de mars ».

Cette augmentation des ventes est probablement alimentée par deux facteurs. Premièrement, alors que les taux d’intérêt continuent d’être à un niveau historiquement bas, l’augmentation éventuelle – et inévitable – de ces taux (et, par conséquent, du coût des hypothèques) demeure à l’horizon. Deuxièmement, le prix des maisons au Canada continue de croître, et cette croissance semble inexorable. Toujours selon les statistiques de l’ACI : « Le prix moyen réel (non corrigé des variations saisonnières) des maisons vendues au pays en mars 2015 s'élevait à 439 144 $. Cela représente une hausse de 9,4 % d'une année à l'autre. » De nombreuses personnes qui aimeraient devenir propriétaires d’un immeuble cherchent à acheter pendant que les taux d’intérêt sont bas, et avant que les prix n’augmentent encore davantage.

Tout cela fait en sorte qu’un grand nombre de Canadiens achèteront ou vendront une résidence ce printemps ou cet été, et que ces personnes déménageront inévitablement. Déménager implique du stress et, bien souvent, des dépenses, même lorsque le déménagement est voulu, comme lors de l’achat d’une première maison, ou d’une deuxième maison plus spacieuse. Il n’y a pas grand-chose que l’on puisse faire pour atténuer le stress associé à un déménagement, mais les coûts engagés peuvent être remboursés en partie par l’intermédiaire d’une déduction d’impôt qui peut être réclamée à l’égard de plusieurs de ces coûts.

Il est important de noter que ce ne sont pas tous les déménagements qui donnent droit à un allégement fiscal. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction uniquement lorsque le déménagement a pour but de permettre au contribuable de se rapprocher d’un nouveau lieu de travail, à la suite d’une mutation, de l’obtention d’un nouvel emploi, ou dans le cadre d’un travail autonome. Plus spécifiquement, les frais de déménagement peuvent être déduits lorsque le déménagement permet au contribuable de se rapprocher d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est remplie lorsque, par exemple, un contribuable déménage de Montréal à Québec pour un nouvel emploi. Elle est également remplie lorsqu’un contribuable est muté dans une ville différente par son employeur et que le déménagement permet au contribuable de se rapprocher d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire afin de pouvoir demander une déduction pour frais de déménagement. La liste des frais de déménagement pouvant être déduits est la même pour tous les contribuables qui respectent le critère des 40 kilomètres, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Les étudiants qui déménagent pour un emploi d’été (même s’ils emménagent dans la résidence familiale) peuvent également demander une déduction pour frais de déménagement lorsque le critère des 40 kilomètres est respecté.

La règle générale est qu’un contribuable peut demander une déduction à l’égard de montants raisonnables qui ont été engagés pour son déplacement et celui des membres de sa famille, ainsi que pour le déménagement des effets mobiliers. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu d’emploi ou du revenu de travail indépendant gagné au cours de l’année dans le nouveau lieu de travail. Lorsque le montant de ce revenu est inférieur à celui des frais de déménagement engagés, les frais peuvent être reportés et être déduits du revenu dans les années suivantes.

La règle générale prévoit un certain nombre de frais admissibles, de frais exclus et de limitations spécifiques. Le contribuable peut demander une déduction à l’égard des frais suivants, pour lesquels aucun montant maximal n’est spécifié (ces frais doivent toutefois être « raisonnables ») :

• les frais de déplacement que le contribuable et les membres de sa famille ont payés pour se rendre à leur nouvelle résidence, y compris les frais d'automobile, de repas et de logement pendant le trajet (les membres de la famille n’ont pas à voyager tous ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d'entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) des effets mobiliers, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte;
• les frais de subsistance temporaires (repas et logement) engagés près de l’ancienne et de la nouvelle résidence, pendant un maximum de 15 jours, pour le contribuable et les membres de sa famille;
• les frais de résiliation du bail de l’ancienne résidence, à l'exclusion de tout loyer pour une période où le contribuable a occupé cette résidence;
• les frais juridiques ou de notaire payés pour l'achat de la nouvelle résidence, ainsi que toutes les taxes payées (autres que la TPS/TVH ou les taxes foncières) pour le transfert ou l'enregistrement du droit de propriété de la nouvelle résidence;
• frais de vente de l’ancienne résidence, y compris le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d'avocat, la commission versée à un agent immobilier et la pénalité pour l'acquittement d'une hypothèque avant l'échéance; et
• les coûts reliés à la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d'adresse, au remplacement des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) ainsi qu’au branchement et débranchement exigés par les services publics.

Il arrive parfois que le déménagement dans la nouvelle résidence doive être effectué avant que l’ancienne résidence ne soit vendue. Dans de telles circonstances, le contribuable peut déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de l’ancienne résidence pendant que celle-ci est vacante et que des efforts sont déployés pour en conclure la vente. Ces frais comprennent les intérêts, les impôts fonciers, les primes d'assurance ainsi que les frais de chauffage et de services publics. Toutefois, ils ne doivent pas couvrir une période où la résidence était occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille ni une période où elle était louée, sans quoi aucune déduction ne sera acceptée.

On pourrait en conclure que pratiquement tous les frais de déménagement sont déductibles – il existe cependant certains frais pour lesquels l’ARC ne permet aucune déduction. Ces frais non admissibles comprennent :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus attrayante en vue de la vendre;
• les pertes subies lors de la vente;
• les frais de déplacement payés avant le déménagement pour rechercher un emploi dans une autre ville ou une résidence au nouvel emplacement (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre aux entrevues d’embauche ou pour rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais engagés pour remplacer des biens à usage personnel tels que des rideaux et moquettes; et
• le coût du réacheminement du courrier.

Pour réclamer une déduction à l’égard de frais admissibles engagés, il faut posséder des reçus à l’appui de ces frais. Bien que les reçus n’aient pas à être joints à la déclaration de revenus sur laquelle la déduction est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC souhaiterait les examiner.

Toute personne ayant déjà déménagé sait que cela implique un nombre infini de détails à régler. Dans certains cas, le fardeau administratif lié à la réclamation des frais de déménagement peut être réduit en choisissant de réclamer un montant normalisé pour certains types de frais. L’ARC permet aux contribuables de réclamer un montant fixe, sans devoir conserver de reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas engagés lors d’un déménagement. En utilisant cette méthode normalisée, un contribuable peut réclamer jusqu’à 17 $ par repas, pour un maximum de 51 $ par jour, par personne de son ménage. De même, il peut réclamer un montant prédéterminé par kilomètre à l’égard de la distance parcourue pour le déménagement. Les taux normalisés pour les frais de déplacement varient de 45,5 cents le kilomètre, pour la Saskatchewan, à 63,5 cents le kilomètre, pour le Yukon. Dans tous les cas, le taux applicable est déterminé selon la province ou le territoire d’où commence le déplacement.

Ces taux normalisés sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2014. L’ARC publiera les taux de 2015 sur son site Web au début de l’année 2016, à temps pour la saison d’impôt.

Les règles régissant la déduction des frais de déménagement ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles est celui figurant sur le formulaire qui doit être utilisé pour demander cette déduction, soit le formulaire T1-M, qui a été mis à jour et publié de nouveau par l’ARC en janvier 2015. La version courante de ce formulaire peut être obtenue sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1-m/t1-m-14f.pdf, et des renseignements additionnels sont fournis au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/219/menu-fra.html. Les montants normalisés pouvant être déduits pour les frais de repas et de déplacement lorsque la méthode de calcul simplifiée est utilisée sont indiqués sur le même site, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/219/menu-fra.html.

Le rapport complet de l’Association canadienne de l’immeuble sur les ventes résidentielles peut être consulté sur le site Web de l’Association, au http://creastats.crea.ca/natl_fr/.

Selon les chiffres publiés sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC), en date du 19 avril 2015, l’Agence avait reçu presque 16 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2014 et avait traité un peu plus de 14 millions de ces déclarations. Ces quelque 14 millions de déclarations déjà traitées représentent environ la moitié du nombre total de déclarations devant être produites pour l’année : l’an dernier, un peu plus de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers T1 ont été produites.

Selon les chiffres publiés sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC), en date du 19 avril 2015, l’Agence avait reçu presque 16 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2014 et avait traité un peu plus de 14 millions de ces déclarations. Ces quelque 14 millions de déclarations déjà traitées représentent environ la moitié du nombre total de déclarations devant être produites pour l’année : l’an dernier, un peu plus de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers T1 ont été produites.

La plupart (56 %) des déclarations produites jusqu’à présent cette année ont été transmises à l’aide de la TED, mais 30 % des déclarations ont été produites à l’aide du service en ligne IMPÔTNET de l’ARC et les 14 % restants ont été produits sur papier. Quelle que soit la méthode de production utilisée, le processus de l’ARC une fois qu’elle reçoit une déclaration consiste à effectuer un examen initial en fonction de l’information fournie par le contribuable et à émettre un avis de cotisation à ce dernier. Dans certains cas, l’Agence apporte des changements ou des corrections à la déclaration (ces ajustements sont de nature arithmétique seulement : l’ARC ne modifie pas les déclarations pour ajouter des crédits ou des déductions que le contribuable ne demande pas déjà), mais, dans d’autres cas, la déclaration est « cotisée telle qu’elle a été produite », c’est-à-dire que l’ARC est d’accord avec l’information soumise par le contribuable, et qu’aucun changement à la déclaration n’est requis. Dans un cas comme dans l’autre, à moins que le contribuable ne soit pas d’accord avec l’avis de cotisation émis par l’ARC, et souhaite s’y opposer, ses obligations fiscales pour l’année sont remplies.

Le processus d’examen initial de l’ARC, qui est suivi par l’émission d’un avis de cotisation, peut toutefois être « court-circuité » de quelques façons. Premièrement, le contribuable constate parfois que la déclaration qu’il a produite contient une erreur, et, deuxièmement, l’ARC peut déterminer que son examen initial de la déclaration ne peut être complété sans de l’information ou de la documentation supplémentaires de la part du contribuable.

Dans la plupart des cas, c’est le contribuable qui découvre, une fois sa déclaration produite, que de l’information erronée a été déclarée par inadvertance, ou que des montants ont été omis, par exemple, parce qu’un feuillet de renseignements a été reçu après la production de la déclaration. Dans de telles situations, le contribuable ignore souvent comment procéder, mais la marche à suivre pour modifier une déclaration est assez simple dans les faits. La première réaction dans de telles circonstances peut être de produire une nouvelle déclaration en y incluant les corrections requises, mais ce n’est pas la bonne façon de procéder. Le contribuable devrait plutôt attendre de recevoir un avis de cotisation relativement à la déclaration déjà produite, et produire ensuite le formulaire Demande de redressement d’une T1 auprès de l’ARC afin d’effectuer les corrections requises. Cette demande de redressement d’une déclaration déjà produite peut être effectuée de trois façons suivant la réception de l’avis de cotisation. Les méthodes possibles, présentées sur le site Web de l’ARC, sont les suivantes :

• utiliser l’option « Modifier ma déclaration » proposée sur le site Web de l’ARC, dans Mon dossier, au http://www.cra-arc.gc.ca/mondossier/;
• envoyer le formulaire T1-ADJ,Demande de redressement d’une T1, au centre fiscal du contribuable; ou
• envoyer une lettre signée au centre fiscal du contribuable afin de demander une modification à la déclaration.

La façon la plus simple et la plus rapide pour demander une modification est d’utiliser le service Mon dossier sur le site Web de l’ARC, mais cette option est offerte uniquement aux contribuables qui se sont déjà inscrits à ce service. Bien que le processus d’inscription soit plutôt simple (les étapes à suivre sont présentées sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/psssrvcs/pss_fq/cnd-fra.html), il faut prévoir quelques semaines pour achever ce processus.

Les contribuables qui ne veulent pas traiter avec l’ARC par l’intermédiaire de son site Web, ou qui ne croient pas qu’il leur serait avantageux de s’inscrire à Mon dossier afin de traiter avec l’Agence pour une seule question, peuvent obtenir une copie papier du formulaire Demande de redressement d’une T1 sur le site Web de l’ARC. Ce formulaire a récemment été mis à jour et publié de nouveau par l’Agence, et sa plus récente version est disponible à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1-adj/. Les contribuables qui ne sont pas en mesure d’imprimer le formulaire à partir du site Web peuvent demander qu’un exemplaire papier leur soit envoyé en communiquant avec le service des Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-7383. L’information fournie sur le site Web de l’ARC indique toutefois que la version imprimée du formulaire mis à jour ne sera pas disponible d’ici le 20 mai 2015.

L’utilisation du formulaire du gouvernement n’est pas obligatoire – la troisième option, qui consiste à envoyer à l’ARC une lettre signée par le contribuable, est une solution acceptable –, mais le formulaire normalisé offre deux avantages. Premièrement, l’utilisation de ce formulaire indique clairement à l’ARC qu’un changement est demandé, et, deuxièmement, elle assure au contribuable que l’ARC disposera de tous les renseignements requis pour traiter la demande de modification. Une fois que le formulaire est rempli ou la lettre, rédigée, le document doit être envoyé, par la poste ou par télécopieur, au centre fiscal auquel la déclaration originale avait été envoyée. Un contribuable qui n’est pas certain du centre fiscal auquel il a envoyé sa déclaration originale peut accéder au site Web de l’ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/tso-bsf-fra.html et choisir son lieu de résidence dans un menu déroulant de provinces et de villes afin d’obtenir l’adresse de ce centre fiscal.

Il arrive parfois que l’ARC communique avec le contribuable avant même que la déclaration ne soit cotisée, afin de demander de l’information ou de la documentation additionnelles sur des déductions ou des crédits demandés (à titre d’exemple, de l’information sur la garde d’un enfant lorsqu’un parent a demandé un équivalent du montant pour conjoint, ou des reçus à l’appui des frais de garde d’enfant à l’égard desquels un crédit est demandé). Dans tous les cas, la meilleure chose à faire est de répondre rapidement à de telles demandes et de fournir les documents ou l’information demandés. L’ARC peut uniquement baser les cotisations qu’elle établit sur l’information qui lui est fournie. Ainsi, lorsqu’une demande de renseignements ou de documents justificatifs est ignorée par le contribuable, la cotisation sera établie en présumant qu’il n’existe pas de documents ou d’information pour appuyer les montants demandés par le contribuable. L’envoi à l’ARC de l’information ou des documents justificatifs demandés suffit généralement à régler la question à la satisfaction de l’ARC, et la cotisation de la déclaration du contribuable peut ensuite aller de l’avant.

La plupart des Canadiens, en particulier ceux qui approchent de la retraite, ont épargné par le biais d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Quelles que soient la taille de leur REER ou leurs autres de sources de revenus pour la retraite, ces personnes sont soumises aux mêmes règles. Avant la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint 71 ans, une personne détenant un REER doit convertir ce REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). À ce stade, trois options s’offrent à elle. Premièrement, elle peut fermer le régime et en retirer tous les fonds; ceux-ci s’ajoutent alors à son revenu de l’année, et sont imposés en conséquence. À moins que le montant épargné dans le REER ne soit très modeste, il ne s’agit pas d’une stratégie fiscale efficace. Aussi, cette stratégie, n’est pas recommandée. Deuxièmement, la personne peut fermer son REER et utiliser les fonds pour acheter une rente, qui lui fournira une source de revenu (imposable) pour la durée de la rente. Cette durée peut être un nombre d’années fixe, le reste de la vie de la personne, ou une combinaison des deux. L’avantage d’une rente est qu’elle fournit une sécurité économique à la personne. Toutefois, les taux de rendement des rentes sont basés sur les taux d’intérêt en vigueur au moment de l’achat de la rente. Dans l’environnement économique actuel, où les taux d’intérêt sont bas, cela fait en sorte que les taux offerts par les rentes ne sont pas très généreux selon une perspective historique.

La plupart des Canadiens, en particulier ceux qui approchent de la retraite, ont épargné par le biais d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Quelles que soient la taille de leur REER ou leurs autres de sources de revenus pour la retraite, ces personnes sont soumises aux mêmes règles. Avant la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint 71 ans, une personne détenant un REER doit convertir ce REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). À ce stade, trois options s’offrent à elle. Premièrement, elle peut fermer le régime et en retirer tous les fonds; ceux-ci s’ajoutent alors à son revenu de l’année, et sont imposés en conséquence. À moins que le montant épargné dans le REER ne soit très modeste, il ne s’agit pas d’une stratégie fiscale efficace. Aussi, cette stratégie, n’est pas recommandée. Deuxièmement, la personne peut fermer son REER et utiliser les fonds pour acheter une rente, qui lui fournira une source de revenu (imposable) pour la durée de la rente. Cette durée peut être un nombre d’années fixe, le reste de la vie de la personne, ou une combinaison des deux. L’avantage d’une rente est qu’elle fournit une sécurité économique à la personne. Toutefois, les taux de rendement des rentes sont basés sur les taux d’intérêt en vigueur au moment de l’achat de la rente. Dans l’environnement économique actuel, où les taux d’intérêt sont bas, cela fait en sorte que les taux offerts par les rentes ne sont pas très généreux selon une perspective historique.

La troisième option, celle retenue par la plupart des contribuables, consiste à convertir le REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les FERR présentent un certain nombre d’avantages. Lorsque les fonds accumulés dans un REER sont transférés dans un FERR, ils peuvent être investis dans les mêmes instruments de placement (fonds communs, certificats de placement garanti, obligations, etc.) que dans le REER. Les fonds peuvent donc continuer de croître et, comme dans le cas d’un REER, les gains réalisés dans un FERR ne sont pas imposables pour le détenteur du FERR.

Il existe toutefois deux différences importantes entre un REER et un FERR. Premièrement, une fois que les fonds ont été transférés dans un FERR, aucune cotisation additionnelle ne peut être effectuée. Deuxièmement, le détenteur d’un FERR est tenu de retirer chaque année un pourcentage déterminé des fonds détenus dans son FERR, et tout montant retiré est imposé comme un revenu dans l’année.

C’est cette deuxième exigence – celle des retraits annuels obligatoires – qui a été critiquée ces dernières années en raison de son caractère trop contraignant. On lui reprochait surtout de ne pas être en phase avec ce que l’on pourrait appeler le cycle de vie à la retraite. L’espérance de vie des Canadiens augmente chaque année, et les règles en vigueur faisaient en sorte que les particuliers devaient retirer des sommes trop importantes au cours des premières années de leur retraite, ce qui les exposait au risque de ne plus disposer des fonds nécessaires pour assumer des dépenses (en particulier les frais médicaux ou les coûts de soins à long terme) susceptibles de devoir être engagées plus tard dans la vie.

Dans le dernier budget fédéral, un changement aux taux de ces retraits obligatoires a été annoncé. Ce changement a pour effet de réduire d’environ deux points de pourcentage par année le pourcentage des retraits minimaux jusqu’à l’âge de 95 ans, âge auquel les nouveaux pourcentages de retrait correspondent aux anciens. Le tableau ci-dessous présente une comparaison des anciens pourcentages de retrait et des nouveaux.

Age at start of year                     Existing withdrawal rate           New withdrawal rate

             71                                                   7.38%                                       5.28%

             75                                                   7.85%                                       5.82%

             80                                                   8.75%                                       6.82%

             85                                                  10.33%                                       8.51%

            90                                                   13.62%                                      11.92%

      95 and over                                            20.00%                                      20.00%

De façon plutôt inhabituelle, les nouvelles règles réduisant les retraits minimaux d’un FERR s’appliqueront rétroactivement. Si la loi habilitante est adoptée par le Parlement, ces règles prendront effet au début de l’année 2015.

Dans certains cas, il se peut que des personnes détenant un FERR aient déjà effectué, en 2015, des retraits excédant le nouveau pourcentage minimal, ou qu’elles le feront d’ici la fin de l’année. Pour ces personnes, le montant total retiré sera imposé comme un revenu en 2015, mais elles pourront verser à nouveau dans leur FERR tout montant excédentaire retiré (c’est-à-dire tout montant au-delà du nouveau pourcentage de retrait minimal) avant le 1^er mars 2016, et réclamer une déduction pour le montant ainsi versé dans leur déclaration de revenus de 2015.

Pour terminer, il convient de souligner que les nouvelles limites relatives aux retraits, comme les anciennes, constituent le montant minimal qui doit être retiré d’un FERR chaque année. Les détenteurs d’un FERR qui souhaitent, pour quelque raison que ce soit, retirer un montant supérieur à ce minimum peuvent encore le faire, tout en gardant en tête que les retraits d’un FERR seront inclus dans leur revenu, et imposés en conséquence, dans l’année où ils sont effectués.

De plus amples renseignements sur les changements aux FERR, y compris un tableau présentant les nouveaux pourcentages de retrait minimaux qui s’appliquent à tous les groupes d’âge, de 71 ans à 95 ans, sont fournis dans les documents relatifs au budget fédéral de 2015, disponibles sur le site Web du ministère des Finances, au http://www.budget.gc.ca/2015/docs/plan/anx5-1-fra.html#wb-cont.

Deux rapports publiés récemment par Statistique Canada et par l’agence d’évaluation du crédit TransUnion indiquent que les Canadiens continuent d’accumuler des dettes, tant au niveau personnel qu’au niveau de leur ménage, mais également, qu’ils pourraient être en train d’améliorer la gestion de ces dettes.

Deux rapports publiés récemment par Statistique Canada et par l’agence d’évaluation du crédit TransUnion indiquent que les Canadiens continuent d’accumuler des dettes, tant au niveau personnel qu’au niveau de leur ménage, mais également, qu’ils pourraient être en train d’améliorer la gestion de ces dettes.

Statistique Canada publie périodiquement des rapports sur le niveau d’endettement des ménages canadiens, qui est mesuré en pourcentage du revenu familial disponible. Ce pourcentage est en hausse depuis plusieurs années, et la valeur mesurée pour le quatrième trimestre de 2014 ne fait pas exception à cette tendance. Le rapport de Statistique Canada indique l’endettement global du secteur non financier, y compris les hypothèques, le crédit à la consommation et les prêts autres que les hypothèques, a crû pour atteindre 163,3 % du revenu disponible. Ce chiffre, qui représente un nouveau sommet pour le ratio de la dette sur le revenu disponible, signifie qu’en moyenne, les familles canadiennes ont 1,63 $ de dette pour chaque dollar de revenu disponible. Le rapport de Statistique Canada peut être consulté sur le site Web de l’Agence, au http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/150312/dq150312a-fra.htm.

Le ratio de la dette sur le revenu disponible est une mesure importante pour évaluer l’endettement des Canadiens, mais il s’agit d’une mesure relative (plutôt que d’une mesure exprimée en chiffres absolus) qui présente un portrait par ménage plutôt qu’un portrait individuel. L’information présentée dans le rapport de TransUnion reflète une approche un peu différente. Premièrement, les chiffres publiés par TransUnion présentent un aperçu de l’endettement individuel plutôt que de l’endettement des ménages, et ils sont exprimés en dollars absolus, plutôt que comme un pourcentage du revenu. Deuxièmement, et plus important encore, les chiffres relatifs à la dette inclus dans le rapport de TransUnion concernent uniquement les dettes autres que celles liées aux hypothèques, ce qui signifie généralement les dettes de carte de crédit, les marges de crédit et les prêts à tempérament.

La distinction entre les deux types de dettes est importante. Sauf dans de rares circonstances, le montant de la dette hypothécaire d’une personne ou d’une famille est inférieur à la valeur de la propriété. Ainsi, advenant qu’il devienne difficile ou impossible d’assumer cette dette, il demeure toujours possible de vendre l’immeuble pour rembourser le prêt hypothécaire. Les marges de crédit et les cartes de crédit sont toutefois des dettes non garanties, qui reposent uniquement sur la promesse de l’emprunteur de les rembourser.

De nombreux prêts à tempérament représentent également des dettes non garanties. Bien que les prêts automobiles soient généralement structurés comme des prêts à tempérament où le véhicule acheté est donné en garanti, le fait est que les véhicules se déprécient rapidement. Par conséquent, il est fort probable que la valeur du véhicule soit inférieure au solde restant à payer à l’égard du prêt, et ce, peu de temps après l’achat, en particulier si aucun paiement initial n’a été effectué et que le montant total de l’achat a été financé par le prêt. De même, la durée des prêts automobiles consentis n’a cessé de s’allonger au cours des dernières années. Anciennement, il était habituel de rembourser un prêt automobile sur une période de 36 ou 48 mois, mais de tels prêts sont maintenant offerts sur une durée allant jusqu’à 7 ans, ce qui signifie que la valeur de l’automobile achetée deviendra inférieure au solde du prêt encore plus rapidement.

Le rapport de TransUnion, dont les grandes lignes peuvent être consultées sur le site Web de l’entreprise, au http://www.transunion.com/docs/rev/business/financialservices/TransUnionFrenchCanadianMarketTrends.pdf, indique que la dette de consommation moyenne des particuliers canadiens est passée de 20 945 $ au dernier trimestre de 2013 à 21 428 $ au dernier trimestre de 2014, soit une augmentation de 2,3 %. Ce n’est pas une bonne nouvelle, mais la composition de cette dette et la capacité des Canadiens à la gérer se sont toutes deux améliorées.

Ce sont les soldes dus des marges de crédit qui, en moyenne, ont connu la plus importante augmentation au cours de l’année, soit 4,4 %, passant de 29 273 $ à 30 554 $. Le niveau moyen des dettes liées à des prêts à tempérament a aussi augmenté, de 2,4 %, passant de 21 665 $ à 22 187 $. Toutefois, le solde dû moyen de la catégorie de dettes non garanties s’accompagnant des taux d’intérêt les plus élevés, soit les cartes de crédit, a diminué légèrement, passant de 3 738 $ à 3 659 $. Ces chiffres semblent indiquer que, même si les Canadiens continuent d’accumuler des dettes personnelles, ils les gèrent mieux. En utilisant des produits offrant un taux d’intérêt plus bas, comme les marges de crédit et les prêts à tempérament, plutôt que des cartes de crédit à taux d’intérêt élevé.

L’hypothèse selon laquelle les Canadiens pourraient être en train de devenir plus prudents dans la gestion de leurs dettes personnelles est appuyée par une baisse marquée du taux de délinquance (paiement en retard) pour certains produits de crédit. Le taux de délinquance de 90 jours des marges de crédit a en effet diminué de près de 13 % de 2013 à 2014. De façon similaire, le taux de délinquance des prêts à tempérament a chuté de plus de 12 % au cours de la même période.

Les plus importants risques en matière de gestion de la dette personnelle non garantie sont évidemment la hausse des taux d’intérêt, qui ferait augmenter le coût du remboursement ou même du service de la dette, et une perte de revenus de l’emprunteur qui compromettrait sa capacité à assumer les paiements liés au prêt. Le rapport de TransUnion indique que « la dette consommateur tout comme la délinquance ont normalement des performances demeurant à la remorque des conditions économiques générales ». Les incidences de la récente chute des prix du pétrole et les éventuelles augmentations des taux d’intérêt posent des risques pour la gestion continue de la dette personnelle pour les particuliers canadiens.

En matière de planification fiscale, une ancienne maxime s’applique encore aujourd’hui : les meilleures stratégies de fin d’année sont celles qui débutent le 1^er janvier. Traiter la planification fiscale de fin d’année comme une activité continue tout au long de l’année a beau être l’approche idéale, elle ne correspond pas à la réalité pour la plupart des contribuables canadiens. Certains prennent conscience qu’ils doivent penser à leurs impôts de l’année courante lorsque l’année civile tire à sa fin, tandis que pour d’autres, les impôts reviennent une préoccupation à l’approche de la date limite pour les cotisations REER. Toutefois, pour de nombreux Canadiens, voire la plupart, les impôts ne sont pas un sujet de préoccupation jusqu’au moment de remplir leur déclaration de revenus annuelle. Mais même ces contribuables disposent d’options pour réduire leur facture d’impôt, à condition de remplir attentivement leur déclaration.

En matière de planification fiscale, une ancienne maxime s’applique encore aujourd’hui : les meilleures stratégies de fin d’année sont celles qui débutent le 1^er janvier. Traiter la planification fiscale de fin d’année comme une activité continue tout au long de l’année a beau être l’approche idéale, elle ne correspond pas à la réalité pour la plupart des contribuables canadiens. Certains prennent conscience qu’ils doivent penser à leurs impôts de l’année courante lorsque l’année civile tire à sa fin, tandis que pour d’autres, les impôts reviennent une préoccupation à l’approche de la date limite pour les cotisations REER. Toutefois, pour de nombreux Canadiens, voire la plupart, les impôts ne sont pas un sujet de préoccupation jusqu’au moment de remplir leur déclaration de revenus annuelle. Mais même ces contribuables disposent d’options pour réduire leur facture d’impôt, à condition de remplir attentivement leur déclaration.

Bien sûr, ces possibilités dépendent de la situation familiale et financière du particulier. Nous aborderons ci-dessous différentes stratégies de dernière minute pour économiser de l’impôt dont bon nombre de Canadiens sont susceptibles de pouvoir profiter.

Fractionner le revenu au sein d’une famille

Le fractionnement du revenu est probablement la stratégie offrant le meilleur potentiel d’économie d’impôt au sein d’une famille. Pour résumer, ce mécanisme s’appuie sur le fait que le Canada a un régime d’imposition « progressif », ce qui veut dire que le taux d’imposition applicable augmente à mesure que le revenu augmente. Ainsi, une famille dont un seul des membres gagne un revenu et où ce revenu est de 100 000 $ par année paiera davantage d’impôt qu’une famille comptant deux membres qui gagnent chacun 50 000 $ annuellement, même si le revenu familial total est identique dans les deux cas.

Évidemment, chaque dollar économisé en impôt par les contribuables canadiens signifie un dollar de revenu en moins pour les gouvernements fédéral et provincial. C’est pourquoi le fractionnement du revenu est encadré par des règles strictes. Dans la déclaration de revenus de 2014, il existe deux occasions de fractionnement dont peuvent bénéficier un grand nombre de Canadiens.

La première est la « baisse d’impôt pour les familles », qui permet aux familles de transférer (sur papier seulement – aucun transfert réel de revenu n’est requis) un montant de revenu imposable jusqu’à concurrence de 50 000 $ d’un conjoint à l’autre afin que ce montant soit imposé dans les mains du conjoint ayant le revenu le moins élevé. Le montant de l’économie d’impôt pouvant être générée par ce mécanisme est toutefois limité à 2 000 $ par famille par année. Pour demander la baisse d’impôt pour les familles, il faut remplir l’annexe 1-A, qui est incluse dans la trousse générale d’impôt et de prestations pour 2014. Des renseignements additionnels sur la baisse d’impôt pour les familles sont disponibles sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns409-485/423-fra.html. 

La seconde possibilité de fractionnement du revenu pour 2014 est offerte aux contribuables âgés qui sont mariés ou en union de fait et qui ont reçu un revenu de pension d’un régime privé pendant l’année. Ces contribuables sont autorisés à attribuer jusqu’à la moitié de ce revenu à leur conjoint aux fins de l’impôt. Contrairement à la baisse d’impôt pour les familles, le montant de revenu pouvant être transféré d’un conjoint à l’autre au titre de cette mesure ne fait l’objet d’aucune limite absolue, tout comme le montant de l’économie d’impôt pouvant être générée. Aux fins du fractionnement du revenu de pension, les revenus de pension provenant d’un régime privé désignent généralement les revenus de pension reçus d’un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de 65 ans, les versements d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les pensions de sources gouvernementales, comme les versements du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime de rentes du Québec ou de la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles aux fins du fractionnement du revenu de pension.

Le fractionnement du revenu de pension est relativement simple. Il n’est pas nécessaire de transférer de fonds entre les conjoints ni d’apporter des modifications aux versements ou aux montants de pension admissibles reçus, pas plus qu’il n’est nécessaire d’aviser l’administrateur du régime de pensions.

Les conjoints qui désirent fractionner les revenus de pension admissibles reçus par l’un d’eux doivent chacun produire le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, avec leur déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire, qui n’est malheureusement pasinclus dans la trousse générale d’impôt et de prestations fournie par l’ARC, peut être obtenu sur le site Web de l’ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1032/t1032-14f.pdf. Le Guide général d’impôt et de prestations 2014 fournit peu d’information sur le fractionnement du revenu de pension. Des renseignements complets et détaillés sur le revenu admissible aux fins de ce fractionnement, sur le fonctionnement de ce mécanisme, sur les avantages qu’il procure et sur les résultats fiscaux qui en découlent sont toutefois présentés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/pnsn-splt/menu-fra.html.

Déterminer à quel moment demander un crédit pour dons de bienfaisance

Les Canadiens qui effectuent des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés ont droit à un crédit d’impôt non remboursable pour dons de bienfaisance à l’égard de ceux-ci, tant au fédéral et qu’au provincial. Le montant du crédit d’impôt provincial ou territorial varie d’une province ou d’un territoire à l’autre. Pour sa part, le crédit fédéral est de 15 % sur les premiers 200 $ de dons, et de 29 % au-delà de ce montant.

Les Canadiens peuvent demander ce crédit sur leur déclaration de revenus annuelle pour les dons de bienfaisance effectués dans l’année courante (2014) ou dans l’une des cinq années d’imposition précédentes. Bien qu’il puisse sembler illogique de ne pas demander un crédit à l’égard d’un don effectué au cours de l’année, dans certains cas, il vaut mieux attendre pour obtenir un résultat fiscal plus avantageux.

Les contribuables dont le montant total des dons de bienfaisance effectués en 2014 est supérieur à 200 $ devraient demander ce crédit dans leur déclaration de 2014, puisqu’il n’y a alors aucun avantage à repousser la réclamation de ce crédit. Toutefois, lorsque, le montant total des dons de bienfaisance effectués dans l’année n’excède pas le seuil de 200 $, il pourrait être préférable d’attendre avant de demander ce crédit. À titre d’exemple, un contribuable qui verse 150 $ par année à un organisme de bienfaisance et qui réclame un crédit pour ce montant dans sa déclaration recevra un crédit de 15 %. Si ce contribuable effectue un don de 150 $ l’année suivante et demande un crédit à l’égard du montant total (300 $) dans sa déclaration de l’année suivante, il recevra un crédit de 15 % sur les premiers 200 $ de dons et de 29 % sur les 100 $ suivants.

Regrouper les frais médicaux d’une famille

Bien que, pour les contribuables canadiens, de nombreux frais médicaux (notamment ceux liés aux visites chez le docteur et aux soins hospitaliers) soient couverts par les régimes publics de soins de santé, il existe une longue liste de dépenses (comme les frais dentaires et ceux liés aux médicaments) qui doivent être assumées par les contribuables eux-mêmes. Pour certains Canadiens, ces frais sont couverts en vertu d’un régime d’assurance fourni par un employeur, mais pour de nombreux autres, ils ne font l’objet d’aucune couverture publique ou privée.

Ces contribuables peuvent toutefois demander un crédit d’impôt fédéral correspondant à 15 % des frais médicaux admissibles qu’ils ont engagés. Chaque province ou territoire offre également un crédit d’impôt pour frais médicaux, et le taux de ce crédit varie d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Dans tous les cas, le crédit pour frais médicaux peut être demandé seulement à l’égard de la partie des dépenses admissibles qui excède le moindre de 3 % du revenu net du contribuable et de 2 171 $. Il est toutefois possible de combiner les frais médicaux des conjoints et ceux des enfants qui étaient âgés de 17 ans ou moins à la fin de 2014 afin de les inclure tous dans la déclaration de l’un des conjoints. Par conséquent, même si les frais médicaux engagés par un membre de la famille ne seraient pas suffisants à eux seuls pour qu’il puisse demander le crédit pour frais médicaux, le fait de regrouper ces dépenses peut faire en sorte que leur total dépasse le seuil de 3 % du revenu net ou de 2 171 $.

Lorsque l’on demande le crédit d’impôt pour frais médicaux, il convient de se rappeler deux points importants. Premièrement, étant donné que la partie des frais médicaux à l’égard de laquelle le crédit peut être demandé est celle qui excède le moindre de 3 % du revenu net ou de 2 171 $, on maximise ce crédit en le demandant à l’égard de tous les frais médicaux de la famille dans la déclaration du conjoint ayant le revenu net le moins élevé. Toutefois, puisque le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit non remboursable, il peut réduire l’impôt à payer, mais ne peut donner lieu à un remboursement si le contribuable n’a pas d’impôt à payer. Ainsi, pour que le contribuable qui réclame le crédit puisse en tirer pleinement avantage, son impôt à payer pour l’année doit être supérieur ou égal au montant du crédit.

Des renseignements additionnels sur les types de dépenses qui sont admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux et sur la façon d’optimiser les demandes relatives à ce crédit sont fournis sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/330/menu-fra.html.

Au cours des dernières années, suivant la tendance mondiale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a pris des mesures pour traiter avec sa clientèle – les contribuables canadiens – en ligne, par le biais de son site Web. Pour ce faire, l’ARC a élargi progressivement son éventail de services en ligne, tout en réduisant ou en éliminant les services qui étaient anciennement offerts en personne, par téléphone ou par la poste.

Au cours des dernières années, suivant la tendance mondiale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a pris des mesures pour traiter avec sa clientèle – les contribuables canadiens – en ligne, par le biais de son site Web. Pour ce faire, l’ARC a élargi progressivement son éventail de services en ligne, tout en réduisant ou en éliminant les services qui étaient anciennement offerts en personne, par téléphone ou par la poste.

Au cours des derniers mois, l’ARC a une fois de plus modifié sa liste de services en ligne pour les particuliers. Dans certains cas, en ajoutant de nouveaux services, mais dans d’autres, en modifiant ou en cessant d’offrir des services existants.

La passerelle principale pour obtenir des renseignements fiscaux personnels et effectuer des tâches liées à l’impôt sur le site Web de l’ARC est le service Mon dossier, qui est accessible au http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/ndvdls/myccnt/menu-fra.html. Pour avoir accès aux services offerts par l’intermédiaire de Mon dossier, un contribuable doit s’inscrire en ligne et demander un code de sécurité de l’ARC. Ce code de sécurité lui est ensuite envoyé, par courrier ordinaire, à l’adresse figurant à son égard aux dossiers de l’ARC. Une fois que le contribuable dispose de ce code, il peut l’utiliser pour se connecter à Mon dossier.

Pour procéder à son inscription, un contribuable dispose de deux options afin de se connecter à Mon dossier. Il peut soit utiliser un nom d’utilisateur de l’ARC et un mot de passe personnel, ou se connecter en utilisant les renseignements de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) dont il se sert pour effectuer des transactions bancaires en ligne auprès d’une institution financière canadienne. Cette seconde option présente l’avantage que le contribuable doit se souvenir d’un seul nom d’utilisateur et d’un seul mot de passe pour se connecter à Mon dossier et pour effectuer des transactions bancaires en ligne. Toutefois, ce ne sont pas toutes les institutions bancaires canadiennes qui ont accepté de devenir des « partenaires de connexion ». Les institutions qui offrent actuellement ce service sont les suivantes :

• BMO Groupe financier;
• CHOICE REWARDS MasterCard;
• la Banque Scotia;
• Tangerine; et
• le Groupe financier TD.

Jusqu’au mois de février 2015, l’ARC offrait également un service en ligne nommé Accès rapide. Comme son nom l’indique, ce service permettait aux contribuables d’accéder rapidement à leurs renseignements fiscaux personnels, sans avoir à s’inscrire à Mon dossier et à attendre qu’un code de sécurité de l’ARC leur soit envoyé par la poste. Pour utiliser le service Accès rapide, il suffisait au contribuable de fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance et certains renseignements d’une déclaration de revenus produite pour une année précédente.

L’ARC a mis fin au service Accès rapide le 6 février 2015, mais elle offre encore ce genre d’accès immédiat aux renseignements fiscaux personnels. Pour accéder à cette information, un contribuable doit maintenant être inscrit à Mon dossier. Le processus fonctionne de la façon suivante : le contribuable doit d’abord accéder au site Web de l’ARC et s’inscrire à Mon dossier. L’Agence lui enverra ensuite un code de sécurité par la poste, et le contribuable devra suivre le processus décrit ci-dessus. Toutefois, en attendant de recevoir son code de sécurité, le contribuable pourra accéder à un éventail restreint de renseignements, similaire à celui qui était accessible par le service Accès rapide par le passé. Les opérations qui peuvent être effectuées incluent les suivantes :

Le plus récent changement apporté aux services en ligne de l’ARC concerne les communications par courriel entre l’Agence et les contribuables. Jusqu’à maintenant, l’ARC n’avait jamais communiqué par courriel avec les contribuables, puisque le courriel n’est pas considéré comme étant suffisamment sécuritaire.

Toutefois, les contribuables inscrits à Mon dossier ont dorénavant la possibilité de s’inscrire au service de courrier en ligne en fournissant leur adresse de courriel à l’ARC. Une fois qu’un contribuable s’est inscrit pour recevoir du courrier en ligne, certaines pièces de correspondance de l’ARC ne lui seront plus envoyées par la poste. Un avis par courriel sera plutôt envoyé à l’adresse fournie par le contribuable lorsque du courrier à son intention sera accessible par l’intermédiaire de Mon dossier. Pour des raisons de sécurité, cet avis par courriel ne contiendra pas de liens vers le site Web de l’ARC. Pour le moment, les seuls types de correspondance qui peuvent être envoyés par le biais du courrier en ligne et qui peuvent faire l’objet d’avis par courriel sont les avis de cotisation et de nouvelle cotisation. L’ARC prévoit cependant élargir cette liste dans l’avenir afin d’inclure d’autres types de correspondance.

Mais attention : le nouveau service de courrier en ligne est le seulcas où l’ARC communiquera avec un contribuable par courriel. Il convient de s’en rappeler, puisque de nombreuses tentatives de fraude à l’égard des contribuables prennent la forme d’un courriel prétendant émaner de l’ARC dans lequel on demande au contribuable de fournir des renseignements financiers ou fiscaux personnels en suivant un lien vers un faux site Web imitant celui de l’ARC. De tels courriels ne proviennent jamais de l’ARC; ils devraient donc être supprimés, et il convient de ne pas y répondre. Le seul courriel légitime qu’un contribuable est susceptible de recevoir de l’ARC est un avis indiquant que du nouveau courrier est disponible pour consultation dans Mon dossier. De tels courriels seront envoyés uniquement aux contribuables qui se sont inscrits à Mon dossier et au service de courrier en ligne, et ces courriels ne contiendront jamais de liens vers d’autres sites.

Les contribuables qui désirent s’inscrire au service de courrier en ligne peuvent le faire sur le site Web de l’ARC, par le biais de Mon dossier, ouen joignant le service des Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARCau 1‑800‑959‑7383. Enfin, un nouvel élément figure à la page 1 de la déclaration de revenus et de prestations : en dessous de la case des renseignements d’identification personnels, un nouveau champ permet aux contribuables qui sont inscrits à Mon dossier de fournir à l’ARC l’adresse de courriel à laquelle ils désirent être joints.

Des renseignements additionnels sur le nouveau service de courrier en ligne sont fournis sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/ndvdls/nlnml-fra.html, ainsi qu’aux pages 10 et 69 du Guide général d’impôt et de prestations 2015.

Notre système fiscal étant devenu de plus en plus complexe, le nombre de particuliers prêts à braver les 485 lignes de la déclaration de revenus et les 68 pages du guide sur l’impôt est en déclin. De ce fait, le pourcentage de Canadiens qui confient la préparation de leur déclaration à une autre personne, qui, présume-t-on, possède une expertise plus approfondie de ce sujet, a continué de grimper.

Notre système fiscal étant devenu de plus en plus complexe, le nombre de particuliers prêts à braver les 485 lignes de la déclaration de revenus et les 68 pages du guide sur l’impôt est en déclin. De ce fait, le pourcentage de Canadiens qui confient la préparation de leur déclaration à une autre personne, qui, présume-t-on, possède une expertise plus approfondie de ce sujet, a continué de grimper.

Que cette autre personne soit un membre de la famille ou un ami, ou encore un préparateur de déclarations professionnel ou une entreprise de préparation de déclarations, confier la préparation de la déclaration à une autre personne signifie, dans la plupart des cas, que le contribuable devra traiter avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) par l’intermédiaire d’un représentant.

Les contribuables sont parfois surpris d’apprendre que l’ARC ne fournit pas – et, dans les faits, n’est pas autorisée à fournir – les renseignements fiscaux personnels d’un contribuable à qui que ce soit d’autre que le contribuable, à moins qu’une autorisation écrite n’ait été produite à l’avance, ou que le contribuable soit présent pour donner une autorisation verbale. Bien qu’il puisse sembler raisonnable de permettre à un conjoint qui prépare les déclarations de sa famille entière ou à un adulte qui prépare la déclaration d’un parent âgé d’accéder aux renseignements requis pour préparer ces déclarations, les restrictions concernant la divulgation de ces renseignements sont, en réalité, dans l’intérêt véritable du contribuable. Si la plupart des demandes visant à obtenir les renseignements fiscaux d’une autre personne sont légitimes et bien intentionnées, ce n’est malheureusement pas toujours le cas.

L’ARC publie un formulaire prescrit, soit le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant (disponible sur son site Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1013/), qui peut être utilisé par quiconque souhaite désigner une autre personne comme son représentant.

La première décision devant être prise par le contribuable qui autorise un représentant au moyen du formulaire T1013 concerne les pouvoirs qu’il désire confier au représentant. Ce choix dépend des tâches que le contribuable souhaite permettre à son représentant d’accomplir. L’ARC prévoit deux niveaux d’autorisation sur le formulaire T1013 : en termes généraux, le niveau 1 permet au représentant de recevoir de l’information, tandis que le niveau 2 permet au représentant d’apporter des changements au compte du contribuable. Les droits spécifiques accordés au représentant en vertu de ces niveaux d’autorisation sont présentés ci-dessous.

Lorsqu’un contribuable donne une autorisation de niveau 1 à son représentant, l’ARC peut divulguer l’information suivante à ce dernier :

• l’information figurant sur la déclaration de revenus du contribuable;
• les modifications effectuées à la déclaration de revenus du contribuable;
• les renseignements sur les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), le Régime d’accession à la propriété (RAP), le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et le Régime d’encouragement à l’éducation permanente du contribuable;
• les renseignements comptables du contribuable, y compris les soldes, les paiements sur production, les acomptes provisionnels ou les transferts;
• des renseignements sur les prestations et crédits du contribuable (prestation fiscale canadienne pour enfants, prestation universelle pour la garde d'enfants, crédit pour la TPS/TVH, prestation fiscale pour le revenu gagné); et
• l’état civil du contribuable (excluant tout renseignement concernant l’époux ou conjoint de fait, le cas échéant).

Un représentant possédant une autorisation de niveau 1 n’est pas autorisé à demander des changements (rajustements ou transferts) au compte du contribuable.

Un représentant auquel une autorisation de niveau 2 a été accordée par le contribuable peut accéder aux mêmes renseignements que s’il possédait une autorisation de niveau 1, mais peut en outre demander des rajustements au revenu, aux déductions, aux crédits d’impôt non remboursables et aux transferts comptables du contribuable. Un représentant possédant une autorisation de niveau 2 peut également produire une demande d’allègement, un avis d’opposition, ou interjeter appel au nom du contribuable.

Certaines actions ne peuvent être effectuées ni par un représentant de niveau 1 ni par un représentant de niveau 2. Ainsi, quel que soit son niveau d’autorisation, un représentant, ne peut pas modifier l’adresse, l’état civil ou les renseignements de dépôt direct du contribuable. Il ne peut pas non plus autoriser d’autres représentants, révoquer l’autorisation d’autres représentants ou même consulter le nom des autres représentants figurant au dossier du contribuable.

Un contribuable qui désigne un représentant doit aussi décider s’il souhaite que le représentant ait accès à son compte en ligne, ou s’il sera plutôt autorisé à traiter en son nom avec l’ARC uniquement par téléphone, en personne ou par la poste. Lorsque l’autorisation donnée ne permet pas l’accès en ligne, le contribuable peut spécifier les années d’imposition pour lesquelles l’accès est autorisé, ainsi que le niveau de l’autorisation accordée pour chaque année. Toutefois, lorsque l’accès en ligne est autorisé, il doit l’être pour toutes les années d’imposition, bien que le contribuable puisse tout de même spécifier le niveau d’accès (niveau 1 ou niveau 2) autorisé. Enfin, s’il le souhaite, le contribuable peut également spécifier une date à laquelle l’autorisation prendra fin.

Il est évident que, même au niveau d’autorisation le plus bas et pour une période limitée, la désignation d’un représentant auprès de l’ARC permet à cette personne d’accéder à une énorme quantité de données fiscales et financières personnelles. Lorsqu’un contribuable donne une autorisation, il est donc primordial qu’il comprenne exactement à quoi il consent, et qu’il connaisse la durée de l’autorisation. À titre d’exemple, lorsqu’un contribuable retient les services d’une entreprise de préparation de déclarations, l’entreprise lui demandera souvent de signer une autorisation afin qu’elle puisse agir comme son représentant auprès de l’ARC. Il s’agit là d’une demande raisonnable, puisque le préparateur de la déclaration de revenus pourrait avoir à communiquer avec l’ARC afin d’obtenir l’information requise pour préparer la déclaration de l’année courante (par exemple, des renseignements de déclarations précédentes). Les contribuables qui autorisent un représentant dans de telles circonstances devraient toutefois s’assurer que la durée de l’autorisation est limitée, habituellement à la période où la déclaration sera préparée. Il n’est pas rare qu’il soit demandé à des contribuables de signer une autorisation ne spécifiant aucune période de validité et qu’ensuite, ces contribuables apprennent, avec surprise, que cette autorisation est toujours en vigueur, permettant au représentant d’obtenir des renseignements sur le contribuable des années plus tard, longtemps après que ce dernier ait cessé de faire affaire avec l’entreprise de préparation de déclarations.

Désigner un représentant pour traiter avec l’ARC est une procédure assez répandue. Toutefois, donner accès à vos renseignements fiscaux personnels à une autre personne, même à des fins restreintes ou pour une période limitée, est une décision importante qui ne devrait pas être prise à la légère. Lorsqu’il est nécessaire de donner un tel accès à un représentant, il faut accorder une attention particulière au niveau d’accès requis, aux années d’imposition pour lesquelles l’accès est nécessaire et, peut-être le plus important, préciser une date à laquelle l’autorisation prendra fin.

Les Canadiens qui avaient atteint l’âge adulte au début des années 1990 se rappelleront probablement d’une série de messages publicitaires télévisés qui mettaient en scène des personnes ou des couples d’âge moyen profitant de la vie dans un cadre idyllique à la suite d’un départ à la retraite à l’âge de 55 ans. À cette époque, l’idée qu’une retraite confortable était possible avant l’âge traditionnel de la retraite de 65 ans était relativement novatrice, et pour les travailleurs canadiens de cette génération, le terme « Liberté 55 » en est venu à représenter un idéal.

Les Canadiens qui avaient atteint l’âge adulte au début des années 1990 se rappelleront probablement d’une série de messages publicitaires télévisés qui mettaient en scène des personnes ou des couples d’âge moyen profitant de la vie dans un cadre idyllique à la suite d’un départ à la retraite à l’âge de 55 ans. À cette époque, l’idée qu’une retraite confortable était possible avant l’âge traditionnel de la retraite de 65 ans était relativement novatrice, et pour les travailleurs canadiens de cette génération, le terme « Liberté 55 » en est venu à représenter un idéal.

Toutefois, en raison des événements qui ont ébranlé l’économie et les marchés financiers ces dernières années, l’idée d’une retraite confortable et d’une certaine sécurité financière à l’âge de 55 ans est devenue un idéal que relativement peu de gens peuvent réellement atteindre. Il semble même que, pour de nombreux Canadiens, l’idée de quitter le monde du travail pour une retraite complète à l’âge de 65 ans soit désormais une perspective peu probable.

En 2008, la Financière Sun Life a commencé à sonder les Canadiens relativement à son « indice de report de la retraite ». Dans le cadre de cette enquête, elle demande à des Canadiens s’ils s’attendent à être à la retraite ou à travailler encore, à temps plein ou partiel, à l’âge de 66 ans. Cette enquête est menée, pour la majeure partie, auprès d’un groupe de 3 000 Canadiens âgés de 30 à 65 ans, avec une pondération visant à assurer que la démographie de ce groupe reflète celle de la population adulte canadienne dans son ensemble, selon les données des recensements.

Étant donné le nombre de crises et de changements dans le monde financier ayant touché les Canadiens depuis 2008, il n’est pas étonnant que les données issues de cette enquête aient changé au cours des sept années qui ont suivi la première édition de celle-ci. Les résultats de l’enquête sont le reflet de ce qui s’est produit sur les marchés financiers et dans l’économie en général. Cette année marque toutefois un tournant important dans les résultats obtenus.

En 2009 (avant que le plein effet de l’effondrement des marchés financiers ne se soit fait sentir sur les portefeuilles d’épargne-retraite), plus de la moitié (55 %) des personnes sondées s’attendaient à être à la retraite d’ici l’âge de 66 ans. L’année suivante, après que de nombreux portefeuilles d’épargne-retraite eurent été décimés par l’effondrement du marché, et alors que la « grande récession » était en cours, ce chiffre avait fondu de moitié : seulement 28 % des Canadiens interrogés avaient confiance qu’ils seraient en mesure de prendre leur retraite d’ici l’âge de 66 ans. Le pourcentage des répondants prévoyant prendre leur retraite d’ici cet âge est demeuré relativement stable en 2011, 2012 et 2013, bien que le pourcentage de répondants prévoyant travailler encore à temps plein à cet âge ait augmenté après 2011. En 2012 et 2013, les deux chiffres étaient pratiquement égaux : environ 27 ou 28 % des personnes sondées estimaient être à la retraite à l’âge de 66 ans et un autre 26 ou 27 % s’attendaient à travailler à temps plein à cet âge.

Pour la première fois cependant, dans l’enquête de cette année, le pourcentage de répondants ayant indiqué qu’ils s’attendaient à travailler encore à temps plein à l’âge de 66 ans (32 %) a dépassé le pourcentage de répondants prévoyant prendre leur retraite à cet âge (27%). Il convient également de souligner que les personnes qui s’attendent à travailler au-delà de l’âge traditionnel de la retraite (65 ans) croient qu’elles seront dans cette situation malgré le fait qu’elles auront atteint l’âge où elles pourront recevoir le plein montant des prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, et, potentiellement, le Supplément de revenu garanti.

Les résultats de cette enquête pourraient également indiquer un changement dans la façon dont les Canadiens conçoivent la retraite ou s’y préparent. Il a été demandé aux répondants qui prévoyaient travailler-delà de l’âge traditionnel de la retraite de préciser les raisons pour lesquelles ils continueraient de travailler. Bien qu’une majorité (59 %) des répondants de ce groupe aient indiqué qu’ils continueraient de travailler par nécessité financière, une proportion importante des répondants (41 %) ont répondu qu’ils envisageaient de rester sur le marché du travail par choix, certains optant de travailler à temps partiel. Ces réponses pourraient indiquer que la retraite est perçue moins comme un choix entre le travail à temps plein et les loisirs à temps plein, et davantage comme une transition graduelle entre ces deux modes de vie.

Le Rapport sur l’indice canadien de report de la retraite 2015 peut être consulté sur le site Web de la Financière Sun Life, à l’adresse suivante : http://cdn.sunlife.com/static/canada/sunlifeca/About%20us/Canadian%20Unretirement%20Index/2015_Sun_Life_Canadian_Unretirement_Index_Report_fr.pdf.

C’est bien connu, le printemps est la saison de l’impôt au Canada. Au cours des quatre prochains mois, des millions de Canadiens produiront une déclaration pour l’année d’imposition 2014. La date limite de production des déclarations pour cette année est le jeudi 30 avril pour la plupart des contribuables, et le lundi 15 juin pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints.

C’est bien connu, le printemps est la saison de l’impôt au Canada. Au cours des quatre prochains mois, des millions de Canadiens produiront une déclaration pour l’année d’imposition 2014. La date limite de production des déclarations pour cette année est le jeudi 30 avril pour la plupart des contribuables, et le lundi 15 juin pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints.

La plupart des Canadiens voient les impôts comme une corvée annuelle dont il vaut mieux se libérer le plus rapidement possible. Toutefois, pour beaucoup d’autres, la préparation et l’envoi de la déclaration de revenus sont des tâches qui n’aboutissent pas. Parfois, la procrastination est en cause (préparer des déclarations de revenus n’est un réel plaisir pour personne), alors que, dans d’autres cas, le contribuable s’inquiète d’avoir une grosse facture d’impôt à payer et retarde la préparation et l’envoi de sa déclaration pour cette raison.

Bien sûr, lorsqu’un contribuable ne produit pas de déclaration annuelle, le problème commence à s’envenimer. Produire une déclaration dans une année d’imposition suivante est un excellent moyen d’attirer l’attention des autorités fiscales sur la ou les années pour lesquelles aucune déclaration n’a été produite. Ce n’est pas tout : si un solde d’impôt était dû, ce montant peut uniquement s’être accru, en raison des frais d’intérêt qui seront imposés, et il est probable que des pénalités s’ajouteront à la facture. Par conséquent, l’omission de produire une déclaration, pour quelque raison que ce soit, tend à se transformer en un problème persistant sur plusieurs années.

Les contribuables qui ont omis de produire une déclaration dans une année précédente (ou qui ont produit une ou plusieurs déclarations dans lesquelles ils ont omis de déclarer un revenu, ou demandé des déductions ou crédits auxquels ils n’avaient pas droit) peuvent espérer que cette irrégularité ne soit jamais découverte, mais ils disposent d’une autre option. L’Agence du revenu du Canada (ARC) offre un allègement administratif qui permet aux contribuables se trouvant dans de telles situations d’« avouer » leurs erreurs ou omissions passées et de payer tout impôt dû (ainsi que les intérêts s’y rapportant) afin d’éviter des pénalités ou, dans le pire des scénarios, des poursuites. Il s’agit du Programme des divulgations volontaires de l’ARC.

L’ARC accepte les divulgations volontaires et fournit un allègement des pénalités et des poursuites relativement à un large éventail d’erreurs ou d’omissions, y compris les suivantes :

• omission de remplir les obligations en vertu de la législation fiscale;
• omission de déclarer une partie du revenu imposable reçu;
• déclaration de dépenses non admissibles dans une déclaration de revenus;
• omission de verser les retenues à la source d’employés;
• non-déclaration d’un montant de TPS/TVH (qui peut comprendre des obligations fiscales non déclarées, des remboursements ou remises incorrectement déclarés, ou un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration précédente);
• omission de produire des déclarations de renseignements; et
• omission de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada.

Il existe également des situations où une divulgation volontaire ne peut être effectuée, mais, pour la majorité des particuliers, peu d’entre elles sont pertinentes. À titre d’exemple, les particuliers ne peuvent effectuer une divulgation volontaire relativement à une déclaration de faillite ou à une déclaration de revenus à l’égard de laquelle aucun impôt à payer ou remboursement n’est envisagé.

On comprend aisément que la plupart des contribuables soient nerveux à l’idée de prendre l’initiative d’avouer leurs transgressions passées à l’ARC. Pour ces contribuables, l’ARC offre la possibilité d’effectuer une divulgation anonyme, ce qui permet de tâter le terrain. Dans le cadre d’une divulgation anonyme, le contribuable fournit toute l’information qui serait normalement fournie à l’ARC dans le cadre d’une divulgation volontaire, à l’exception de son identité. (Le contribuable doit toutefois fournir les trois premiers caractères de son code postal.) À la suite d’une divulgation anonyme, un agent du PDV peut confirmer qu’aucun élément de l’information fournie ne pourrait faire en sorte de disqualifier immédiatement le contribuable aux fins du PDV. Si toute l’information requise pour une divulgation complète, à l’exception des renseignements concernant l’identité du contribuable, a été soumise, l’ARC peut également examiner l’information fournie et donner son avis sur les répercussions fiscales possibles de la divulgation.

Une fois qu’une divulgation anonyme est effectuée, le contribuable dispose de 90 jours pour dévoiler son identité. S’il choisit de demeurer anonyme, le dossier sera fermé. Si, à la lumière des discussions avec l’ARC, le contribuable décide de fournir ses renseignements d’identification et d’aller de l’avant avec la divulgation, l’ARC prendra une décision quant à la divulgation, et en informera le contribuable.

Que le contact initial avec l’ARC ait été effectué « avec nom » ou de façon anonyme, une divulgation doit respecter quatre conditions pour que l’ARC la considère comme admissible aux fins du PDV.

Premièrement, la divulgation effectuée doit être réellement volontaire, c’est-à-dire que le contribuable ne doit pas avoir eu connaissance ou avoir été informé de toute mesure d’observation ou d’exécution entamée contre lui par l’ARC, y compris une simple demande de produire visant une ou plusieurs déclarations en souffrance. Cette restriction s’applique également lorsque le contribuable est au courant d’une mesure d’observation ou d’exécution qui a été entamée contre une autre personne (comme son conjoint ou un tiers non lié) et qui se rapporte à l’information divulguée par le contribuable.

Deuxièmement, la divulgation doit viser une situation en raison de laquelle le contribuable s’expose à une pénalité. Étant donné que l’objectif du PDV est de permettre aux contribuables de se manifester et de payer leurs impôts en souffrance ainsi que les intérêts s’y rapportant, tout en évitant des pénalités, il n’y a pas d’avantage à utiliser le PDV dans les cas où aucune pénalité n’est encourue.

Troisièmement, toute information à divulguer doit être au moins un an en retard. Ainsi, à titre d’exemple, un contribuable ne pourrait pas faire une divulgation volontaire maintenant relativement à l’omission de produire une déclaration pour 2013, puisque cette déclaration est devenue exigible il y a moins d’un an (le 30 avril ou le 15 juin 2014). Il pourrait toutefois effectuer une déclaration volontaire pour une déclaration qu’il aurait omis de produire pour 2012 ou une année d’imposition antérieure.

Enfin, l’ARC acceptera une divulgation volontaire uniquement si le contribuable fournit l’information complète sur toutes ses erreurs ou omissions passées. L’ARC indique que « le contribuable doit présenter des faits et des documents complets et exacts pour toutes les années d’imposition ou les périodes de déclaration au cours desquelles il y a eu des renseignements inexacts, incomplets ou non déclarés concernant tous les comptes fiscaux liés au contribuable.». L’ARC n’est pas intéressée à recevoir des divulgations concernant uniquement certaines années d’imposition ou seulement certaines des erreurs ou omissions contenues dans les déclarations des années précédentes.

Effectuer une divulgation à l’ARC est une étape importante, en particulier lorsque la divulgation touche plusieurs années d’imposition, ou lorsque des montants substantiels sont en cause. Le processus de divulgation anonyme permet toutefois aux contribuables d’avoir une idée de leur dette fiscale avant de s’identifier aux autorités fiscales. Et comme la pénalité pour production tardive et les autres pénalités pouvant être imposées par l’ARC peuvent s’avérer très coûteuses, l’occasion d’éviter l’imposition de ces pénalités peut être un bon incitatif pour effectuer une divulgation.

Des renseignements additionnels sur le Programme des divulgations volontaires sont présentés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nvstgtns/vdp-fra.html.

L’annonce d’un changement à la législation fiscale visant à permettre le fractionnement du revenu familial pour réduire le fardeau fiscal global des familles a retenu l’attention des médias dernièrement. Un fait beaucoup moins connu est que les aînés canadiens ont la possibilité, depuis plusieurs années, de tirer avantage d’un mécanisme similaire de fractionnement du revenu. De façon générale, le fractionnement du revenu de pension est possible pour couples dont les membres sont âgés de 65 ans ou plus et reçoivent des revenus soit de leur épargne REER/FERR ou d’un régime de retraite d’employeur.

L’annonce d’un changement à la législation fiscale visant à permettre le fractionnement du revenu familial pour réduire le fardeau fiscal global des familles a retenu l’attention des médias dernièrement. Un fait beaucoup moins connu est que les aînés canadiens ont la possibilité, depuis plusieurs années, de tirer avantage d’un mécanisme similaire de fractionnement du revenu. De façon générale, le fractionnement du revenu de pension est possible pour couples dont les membres sont âgés de 65 ans ou plus et reçoivent des revenus soit de leur épargne REER/FERR ou d’un régime de retraite d’employeur.

La raison pour laquelle de nombreux Canadiens, même ceux qui peuvent s’en prévaloir, n’ont jamais entendu parler du fractionnement du revenu de pension est que l’on n’en fait pratiquement pas état dans les médias. Alors qu’au cours des deux premiers mois de l’année, les Canadiens sont submergés par des publicités vantant les mérites des régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) ou même des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), le fractionnement du revenu de pension n’est jamais mentionné. Il ne fait l’objet d’aucun message publicitaire ni d’autre promotion dans les médias, car il s’agit de l’une des rares stratégies de planification fiscale où seul le contribuable retire un avantage financier.

Qui plus est, l’information fournie avec la déclaration de revenus annuelle ne souligne pas les avantages offerts par le fractionnement du revenu de pension, et le formulaire à remplir pour tirer avantage de cette stratégie fiscale n’est pas inclus dans la trousse générale d’impôt et de prestations. Le guide publié par l’ARC pour la préparation des déclarations de 2014 signale cette option, mais au même titre que tous les autres crédits et déductions qui peuvent revêtir un intérêt particulier pour les aînés. Toutefois, l’information sur le fractionnement du revenu fournie dans le guide concerne uniquement des procédures à suivre pour la production de la déclaration : aucune explication n’est fournie quant aux avantages que ce mécanisme peut offrir sur le plan fiscal. Par conséquent, à moins que le contribuable ne soit bien conseillé en matière de planification fiscale ou de préparation de déclarations de revenus, il pourrait bien rater une occasion importante de réduire son fardeau fiscal.

Le peu d’information disponible sur les avantages liés au fractionnement du revenu de pension est particulièrement regrettable, car cette stratégie est l’une des rares exceptions à la règle voulant que si une chose semble trop belle pour être vraie, elle l’est probablement. Le fractionnement du revenu de pension offre en effet la possibilité d’économiser de l’impôt sans avoir à investir de temps ni d’argent, ni à effectuer de planification au préalable. En bref, le fractionnement du revenu de pension permet aux contribuables mariés ou en union de fait âgés de 65 ans ou plus, (ou, pour certains types de revenus, de 60 ans ou plus), de diviser leurs revenus de pension lorsqu’ils produisent leurs déclarations de revenus, de façon à générer le meilleur résultat fiscal possible, c’est-à-dire la plus petite facture d’impôt possible.

Fractionner le revenu entre les conjoints permet de diminuer la facture fiscale totale en raison de la façon dont fonctionne notre régime d’imposition. Le régime fiscal canadien est un régime « progressif », ce qui veut dire que le taux d’imposition applicable augmente à mesure que le revenu augmente. En termes très généraux, pour 2014, les premiers 44 000 $ de revenu imposable sont assujettis à un taux d’imposition combiné fédéral-provincial d’environ 25 %. La tranche suivante de 44 000 $ est cependant imposée à un taux de près de 35 %. Lorsque le revenu imposable dépasse 136 000 $, le taux d’imposition applicable peut avoisiner les 50 %. Bien que les pourcentages et seuils de revenu varient selon la province, les taux d’imposition provinciaux et territoriaux augmentent avec l’accroissement des revenus dans presque toutes les provinces et tous les territoires. (La seule exception à cette règle est la province de l’Alberta, qui perçoit un impôt à taux unique de 10 % sur le revenu imposable de tous les particuliers. Cependant, les contribuables de l’Alberta, comme ceux des autres provinces, sont assujettis à un impôt progressif au fédéral.) Diviser le revenu permet de faire en sorte qu’une partie plus importante du revenu soit imposée à des taux moins élevés. Bien sûr, cela signifie que le montant total des impôts à payer (et donc les revenus du gouvernement tirés de l’impôt) s’en trouvera réduit. Par conséquent, nos lois fiscales incluent un ensemble de règles connues sous le nom de « règles d’attribution » qui cherchent à empêcher les stratégies visant à diviser les revenus de cette façon. Le fractionnement du revenu de pension est une exception à ces règles d’attribution sanctionnée par le gouvernement.

La règle générale concernant le fractionnement du revenu de pension est que les contribuables qui reçoivent des revenus de pension provenant d’un régime privé dans l’année peuvent attribuer jusqu’à la moitié de ces revenus à leur conjoint aux fins de l’impôt. Dans ce contexte, les revenus de pension provenant d’un régime privé désignent les revenus de pensions reçus d’un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire de ce revenu a plus de 65 ans, les versements d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les revenus de sources gouvernementales, comme les versements du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou de la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles aux fins du fractionnement du revenu de pension.

Le fonctionnement du fractionnement du revenu de pension est relativement simple. Il n’est pas nécessaire de transférer les fonds entre les conjoints ou de faire des modifications aux versements ou aux montants de pension admissibles reçus, pas plus qu’il n’est nécessaire d’aviser l’administrateur du régime de pensions.

Les conjoints qui désirent fractionner les revenus de pension admissibles reçus par l’un d’eux doivent chacun produire le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, avec leur déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire peut être obtenu en visitant le site Web de l’ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1032/t1032-14f.pdf ou en téléphonant au 1-800-959-8281.

Sur le formulaire T1032, le contribuable qui reçoit un revenu de pension provenant d’un régime privé ainsi que le conjoint avec qui ce revenu sera fractionné doivent faire un choix conjoint qui devra être produit avec leurs déclarations de revenus respectives pour l’année d’imposition donnée. Puisque le fractionnement du revenu de pension a une incidence sur le revenu et la facture d’impôt des deux conjoints, le choix doit être fait, et le formulaire, produit, par les deux conjoints (un choix exercé par un seul des conjoints n’est pas suffisant). En plus de produire ce formulaire, le contribuable qui est le bénéficiaire du revenu de pension visé doit déduire de ses revenus le montant de pension attribué à son conjoint. Cette déduction s’effectue à la ligne 210 de sa déclaration de revenus pour l’année. À l’inverse, le conjoint à qui est attribué ce montant doit l’ajouter à la ligne 116 de sa déclaration de revenus. Pour résumer, il suffit de produire un seul formulaire auprès de l’ARC et d’effectuer une seule entrée sur la déclaration annuelle de chaque conjoint afin de tirer avantage du fractionnement du revenu de pension.

Généralement, au moment où les contribuables rempliront leurs déclarations de revenus ce printemps, il sera trop tard pour prendre des mesures visant à réduire leurs impôts à payer pour l’année d’imposition 2014. Dans la plupart des cas, de telles actions devaient être prises avant la fin de l’année civile 2014 (ou, dans le cas des cotisations à un REER, au plus tard le 2 mars 2015). L’un des avantages principaux du fractionnement du revenu de pension est que cette stratégie n’a pas à être mise en œuvre avant la production de la déclaration de 2014. D’ici la fin février ou le début mars, les contribuables auront reçu les feuillets de renseignements présentant un sommaire de leurs revenus de diverses sources pour l’année. Les couples qui pourraient bénéficier de cette stratégie pourront alors prendre connaissance de ces feuillets et estimer l’économie d’impôt qu’un fractionnement judicieux du revenu de pension pourrait leur permettre de réaliser sur leur facture d’impôt globale pour l’année.

Les personnes qui souhaiteraient obtenir de l’information supplémentaire sur le fractionnement du revenu de pension – au-delà de ce qui est présenté dans le Guide général d’impôt et de prestations – peuvent consulter le site Web de l’ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/pnsn-splt/menu-fra.html.

Les premiers mois de l’année peuvent sembler être une suite interminable de factures et d’autres obligations financières. Les soldes de carte de crédit pour les achats de Noël, ou peut-être pour des vacances au soleil, sont échus ou arrivent à échéance. La date limite du 2 mars pour les REER approche, et celle du 30 avril 2015 pour le paiement des impôts dus pour 2014 suivra peu après.

Les premiers mois de l’année peuvent sembler être une suite interminable de factures et d’autres obligations financières. Les soldes de carte de crédit pour les achats de Noël, ou peut-être pour des vacances au soleil, sont échus ou arrivent à échéance. La date limite du 2 mars pour les REER approche, et celle du 30 avril 2015 pour le paiement des impôts dus pour 2014 suivra peu après.

Comme si cette succession de chocs financiers ne suffisait pas, de nombreux Canadiens devront aussi composer avec un rappel d’acomptes reçus de l’Agence du revenu du Canada (ARC) vers la mi-février. Bien que de nombreux Canadiens qui reçoivent de tels rappels soient habitués au processus de paiement par acomptes provisionnels, ce rappel n’est pas le bienvenu pour autant. Pour d’autres, en particulier les nouveaux retraités, ou encore les nouveaux travailleurs autonomes, qui ont été habitués à ce que de l’impôt soit prélevé directement sur leurs chèques de paye, puis remis en leur nom à l’ARC pendant toute leur vie active, le paiement d’impôts par l’intermédiaire d’acomptes est une approche à la fois inconnue et déroutante.

Pour la plupart des Canadiens, les impôts sur le revenu exigibles sont retenus sur la paye par l’employeur pour être remis ensuite à l’ARC. Ce système est efficace, mais il est aussi peu perceptible pour les contribuables. En conséquence, ces derniers, en particulier les nouveaux retraités, sont parfois surpris de découvrir qu’ils doivent prendre des arrangements pour s’assurer que leurs impôts soient payés tout au long de l’année, afin d’éviter d’avoir un montant important d’impôts à payer à la suite de la production de leur déclaration de 2015 au printemps 2016.

Le système de paiement par acomptes est l’une des façons dont les impôts peuvent être payés tout au long de l’année. Généralement, un contribuable recevra un rappel d’acomptes provisionnels lorsque des retenues à la source (c’est-à-dire des montants prélevés par le payeur et remis à l’ARC au nom du contribuable) ne sont pas effectuées (comme dans le cas des revenus de travail indépendant) ou lorsque les retenues effectuées ne suffisent pas à couvrir l’impôt à payer du contribuable pour l’année (ce qui est fréquent pour les retraités, et plus spécialement les nouveaux retraités). Toutefois, quel que soit le type de revenu reçu par un particulier, ou la raison pour laquelle un montant insuffisant d’impôt a été prélevé à la source, les options qui s’offrent au contribuable qui reçoit un rappel sont identiques.

La réglementation relative à l’impôt fédéral sur le revenu prévoit qu’un contribuable peut être tenu de payer de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels lorsque le montant de l’impôt exigible au moment de la production est supérieur à 3 000 $ pour l’année d’imposition courante (2015) ou pour une ou l’autre des deux années précédentes (2013 ou 2014). En d’autres termes, le paiement par acomptes provisionnels devient obligatoire lorsque le montant de l’impôt prélevé sur le revenu du contribuable est inférieur d’au moins 3 000 $ à la dette d’impôt totale du contribuable pour l’année d’imposition courante ou pour l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes. Les dates d’échéance des acomptes sont le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année.

Le rappel d’acomptes provisionnels émis par l’ARC en février 2015 spécifie deux montants; le premier doit être payé au plus tard le 15 mars, et le second, au plus tard le 15 juin. Chacun de ces montants représente la meilleure estimation de l’ARC du quart de l’impôt net que le contribuable devra payer pour 2015, selon la déclaration produite par le contribuable pour l’année d’imposition 2013. Le contribuable dispose ensuite des trois options exposées ci-dessous.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants spécifiés sur son rappel d’ici les dates limites du 15 mars et du 15 juin. (Étant donné que le 15 mars tombe un dimanche cette année, l’acompte dû au mois de mars sera considéré comme ayant été payé à temps s’il est payé au plus tard le jour suivant, soit le lundi 16 mars.) Un contribuable qui choisit cette option s’assure de ne pas s’exposer à des intérêts ou à des pénalités, même s’il s’avérait que les montants payés étaient inférieurs à l’impôt réel à payer pour l’année d’imposition 2015. Et si les acomptes provisionnels payés sont supérieurs au montant de la facture d’impôt du contribuable pour l’année d’imposition 2015, ce dernier recevra évidemment un remboursement au moment de la production.

Deuxièmement, le contribuable peut choisir de payer des acomptes en fonction du montant d’impôt qui était dû pour l’année d’imposition 2014. Si le revenu d’un contribuable n’a pas varié entre 2014 et 2015 et que les déductions et crédits auxquels il a droit demeure inchangés, il est probable que la dette d’impôt totale du contribuable pour 2015 sera légèrement inférieure à celle pour 2014 en raison de l’indexation des tranches d’imposition et du montant personnel de base.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant de l’impôt qu’il devra pour 2015, et verser des acomptes en fonction de cette estimation. Lorsque le revenu d’un contribuable diminuera de 2014 à 2015 et que l’impôt à payer s’en trouvera réduit, il peut s’avérer utile d’envisager cette option.

Un contribuable qui choisit d’utiliser la deuxième ou la troisième option ci-dessus ne s’exposera à aucun intérêt ou pénalité si aucun impôt n’était payable au moment de la production de sa déclaration de 2015 au printemps de 2016. Toutefois, si le montant versé est insuffisant ou si l’acompte est versé en retard, l’ARC imposera des intérêts à des taux supérieurs aux taux commerciaux actuels. (Le taux imposé pour le premier trimestre de 2015, soit jusqu’au 31 mars 2015, est de 5 %.) En outre, lorsque des intérêts sont imposés, ceux-ci sont composés quotidiennement, c’est-à-dire qu’à chaque jour qui passe, des intérêts sont calculés sur les intérêts du jour précédent. L’ARC peut également imposer des pénalités, mais uniquement lorsque le montant des intérêts sur les acomptes pour l’année dépasse 1 000 $.

La plupart des contribuables canadiens sont, tout naturellement, peu enclins à payer leurs impôts avant que cela ne soit absolument nécessaire. Toutefois, ignorer un rappel d’acomptes provisionnels n’est jamais dans l’intérêt du contribuable. Les personnes qui ne souhaitent pas s’embourber dans les subtilités des calculs fiscaux peuvent simplement payer les montants spécifiés sur le rappel. Les plus aventureux (ou les personnes qui veulent s’assurer de payer uniquement le strict nécessaire, et qui sont prêtes à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts à l’égard de tout déficit) peuvent se prévaloir de la deuxième ou de la troisième option mentionnée ci-dessus.

Dans presque toutes les provinces et les territoires canadiens, l’hiver de 2014-2015 est arrivé tôt. Même si le calendrier indique que c’est encore l’automne, les Canadiens ont déjà sorti leurs pelles et retrouvé leurs aptitudes de conduite d’hiver. Ce n’est alors pas surprenant que d’échapper à l’hiver pendant quelques semaines ou quelques mois dans le Sud est une priorité pour plusieurs Canadiens.

Dans presque toutes les provinces et les territoires canadiens, l’hiver de 2014-2015 est arrivé tôt. Même si le calendrier indique que c’est encore l’automne, les Canadiens ont déjà sorti leurs pelles et retrouvé leurs aptitudes de conduite d’hiver. Ce n’est alors pas surprenant que d’échapper à l’hiver pendant quelques semaines ou quelques mois dans le Sud est une priorité pour plusieurs Canadiens.

Pour la plupart d’entre nous, cela signifie un voyage dans le sud des États-Unis ou, peut-être, dans les Caraïbes, pour une semaine ou deux. D’autres – habituellement des retraités – passeront quelques mois, et peut-être même l’hiver entier. Alors que la baisse du dollar canadien fait en sorte que de tels séjours dans des climats plus chauds sont plus dispendieux, ce qui veut dire que certaines vacances doivent être raccourcies, des milliers de Canadiens planifieront toujours de séjourner du côté sud de la frontière cet hiver.

Or, s’il est assez facile de se soustraire à l’hiver canadien pour quelques semaines ou quelques mois, on ne peut pas en dire autant pour ce qui est du régime d’imposition canadien. Peu de gens prennent le temps d’évaluer les implications fiscales de vacances prolongées, mais il faut savoir que le régime fiscal canadien a le bras long, et il y a des conséquences et des coûts fiscaux qui peuvent résulter d’un séjour prolongé à l’extérieur du pays.

Pour la plupart des Canadiens qui séjournent dans le Sud quelques semaines ou même quelques mois l’hiver, il y a généralement peu de conséquences fiscales. De tels vacanciers demeurent habituellement des « résidents de fait » du Canada en termes fiscaux. Concrètement, les revenus de ces contribuables sont traités, aux fins de l’impôt du Canada, comme si ces derniers n’avaient jamais quitté le Canada. La résidence de fait est déterminée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en fonction des « liens de résidence » que le contribuable a maintenus avec le Canada. Ces liens de résidence peuvent inclure le fait de continuer à être propriétaire d’une résidence au Canada, d’avoir un conjoint ou des personnes à charge qui demeurent au Canada pendant que le retraité migrateur est à l’extérieur du pays, de détenir des biens personnels (comme une voiture) au Canada, ou de détenir un permis de conduire et une assurance-santé canadiens.

La vaste majorité des retraités migrateurs qui passent l’hiver dans le Sud continuent de maintenir des liens de résidence suffisants pour être considérés comme résidents de fait. Par conséquent, lorsqu’ils produisent leurs déclarations de revenus pour l’année, ils doivent observer les mêmes règles que les Canadiens qui ont résidé au Canada toute l’année. Ils doivent ainsi déclarer tous les revenus qu’ils ont reçus dans l’année, que ce soit au Canada ou à l’extérieur du Canada, et peuvent demander toutes les déductions et tous les crédits offerts. Ils doivent payer de l’impôt au gouvernement fédéral et à la province avec laquelle ils conservent des liens de résidence. Finalement, les retraités migrateurs qui demeurent des résidents de fait du Canada continuent d’être admissibles au crédit de taxe sur les produits et services, qui peut être payé aux bénéficiaires à l’extérieur du Canada.

Couverture des soins de santé

L’une des préoccupations principales de nombreux retraités migrateurs est de conserver leur couverture d’assurance-santé lorsqu’ils séjournent à l’extérieur du pays. Dans tous les cas, la disponibilité d’une telle couverture et son étendue dépendent du régime d’assurance-maladie en vigueur dans la province ou le territoire dont le retraité migrateur est résident, et il est nécessaire de confirmer à l’avance la couverture offerte pour les frais médicaux engagés à l’extérieur du Canada. De nombreux retraités migrateurs finissent par souscrire une assurance médicale complémentaire, et les primes payées pour une telle police d’assurance peuvent généralement être incluses comme frais médicaux dans la déclaration de revenus du Canada. De plus, tout montant payé par un contribuable canadien à l’égard de frais médicaux admissibles engagés lors d’un séjour à l’extérieur du Canada (pour des soins destinés au particulier ou à son conjoint) peut être réclamé au titre des frais médicaux dans la déclaration de revenus de l’année concernée.

Prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de pensions du Canada (RPC) peuvent être payées aux prestataires résidant à l’extérieur du Canada, et ce, sans effet sur le montant des prestations. En outre, de tels paiements peuvent être reçus par dépôt direct et en devise américaine.

Application de la législation américaine

L’application de la législation fiscale américaine aux retraités migrateurs peut malheureusement s’avérer beaucoup plus complexe que celle des lois canadiennes équivalentes. En général, les retraités migrateurs qui passent seulement quelques semaines dans le Sud au cours d’une année civile donnée sont peu susceptibles d’être assujettis à des obligations fiscales de production ou de paiement aux États-Unis. Les personnes qui entendent séjourner plus de quelques semaines aux États-Unis – et, à plus forte raison, celles qui comptent y passer plus de la moitié de l’année – devraient obtenir des conseils fiscaux d’un professionnel connaissant bien l’imposition transfrontalière pour s’assurer de respecter toute exigence fiscale applicable des États‑Unis.

À une époque, l’ARC publiait un livret informatif très utile concernant les conséquences fiscales potentielles des séjours prolongés au sud de la frontière, mais cette publication n’est malheureusement plus offerte. Toutefois, elle consacre une section de son site Internet aux questions concernant les Canadiens qui prennent des vacances à l’extérieur du pays. Cette section est accessible à l’adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/sth-fra.html.

Il peut sembler incongru de parler d’impôt relativement aux célébrations de la période des Fêtes. Bien qu’il soit vrai qu’il n’y a aucune répercussion fiscale à la plupart des évènements et des traditions de la période des Fêtes, des conséquences fiscales et des coûts inattendus peuvent surgir lorsque des cadeaux et des récompenses sont remis dans le contexte d’une relation d’emploi.

Il peut sembler incongru de parler d’impôt relativement aux célébrations de la période des Fêtes. Bien qu’il soit vrai qu’il n’y a aucune répercussion fiscale à la plupart des évènements et des traditions de la période des Fêtes, des conséquences fiscales et des coûts inattendus peuvent surgir lorsque des cadeaux et des récompenses sont remis dans le contexte d’une relation d’emploi.

Le traitement fiscal des cadeaux et récompenses offerts par l’employeur a toujours donné du fil à retordre aux autorités fiscales, et ce, pour différentes raisons. Habituellement, les montants concernés sont assez peu élevés, que ce soit à l’échelle du contribuable ou de l’entreprise, et l’éventail de situations que les règles doivent couvrir est pratiquement illimité, ce qui signifie que le coût nécessaire pour rédiger et administrer ces règles peut dépasser les revenus résultant de leur application. De plus, à l’occasion, l’application de ces règles – comme dans le célèbre cas où l’ARC a imposé une fête de Noël organisée pour des employés – peut miner la bonne volonté du public et freiner l’observation des règles fiscales, ce qui, par ricochet, peut entraîner des coûts dépassant tout revenu recueilli. Toutefois, lorsqu’on les considère globalement, les sommes impliquées peuvent être considérables, et, en l’absence de règles, un employeur pourrait offrir à ses employés, sur une base non imposable, des « cadeaux » ou des « récompenses » qui seraient simplement une rémunération déguisée.

Il y a quelques années, l’ARC a revu ses politiques en matière de cadeaux d’employeur en général, y compris en ce qui concerne les cadeaux des Fêtes. Les règles simplifiées qui ont résulté de cette démarche sont en vigueur pour 2010 et les années d’imposition suivantes.

La règle générale pour 2014 (de même que pour 2013, 2012, 2011 et 2010) est que tout cadeau (monétaire ou non) reçu par un employé de son employeur est considéré comme un avantage imposable devant être inclus dans le revenu de l’employé dans l’année où il a été reçu. L’ARC prévoit toutefois une concession administrative pour ce point, permettant que des cadeaux non monétaires soient reçus par les employés (jusqu’à concurrence d’un certain montant) à l’abri de l’impôt, pour autant que ces cadeaux soient donnés à l’occasion de fêtes religieuses comme Noël ou Hannoucah, ou à l’occasion d’un événement important de la vie, comme un anniversaire, un mariage, ou la naissance d’un enfant.

En somme, la politique de l’ARC est simplement que les cadeaux et récompenses non monétaires remis par un employeur à un salarié avec lequel il n’a pas de lien de dépendance ne sont pas imposables, peu importe leur nombre, dans le mesure où leur valeur totale ne dépasse pas 500 $ annuellement. La valeur qui dépasse 500 $ constitue un avantage imposable.

Il est important de garder en tête le caractère « non monétaire » que doivent avoir les cadeaux ou récompenses, car la concession administrative de 500 $ par année ne s’applique pas à ce que l’ARC définit comme des « cadeaux en espèces ou en quasi espèces »; de tels cadeaux sont toujours considérés comme un avantage imposable, et doivent être inclus dans le revenu aux fins de l’impôt, quelle que soit leur valeur. L’ARC considère comme un « cadeau en quasi espèces » tout cadeau que l’on peut facilement convertir en espèces, comme les chèques-cadeaux, les cartes-cadeaux et les titres financiers.

À cette époque de l’année, le traitement fiscal des activités des Fêtes destinées aux employés doit aussi être pris en considération. La politique de l’ARC au sujet de ces événements a évolué au fil des ans, mais la position actuelle de l’ARC est qu’aucun avantage imposable ne résulte de la participation d’un employé à une activité sociale organisée par son employeur lorsque l’activité est ouverte à tous les employés et que le coût par employé est « raisonnable », c’est-à-dire qu’il n’excède pas 100 $. Le coût de 100 $ concerne l’événement lui-même, en excluant les dépenses accessoires, comme les frais de transport pour le retour à la maison, les frais de taxi ou les frais d’hébergement. Lorsque le coût total de l’activité dépasse 100 $ par personne, l’ARC peut considérer que l’employé a reçu un avantage imposable égal au coût total par personne de l’activité (et non seulement à la partie du coût excédant 100 $).

Il peut sembler austère de réfléchir aux conséquences fiscales possibles lors de la planification d’activités des Fêtes ou de l’achat de cadeaux. Toutefois, étant donné que l’imposition des cadeaux des Fêtes a fait l’objet de changements ces dernières années, il est préférable de tenir compte à l’avance des règles applicables. Au bout du compte, un cadeau d’un employeur qui fait augmenter la facture d’impôt d’un employé est peu susceptible de générer de la bonne volonté de la part de ce dernier ou de le mettre dans l’esprit des Fêtes.