Infolettres

Voici le budget fédéral 2021 déposé le 19 avril 2021 par la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland.

Cliquez ici Budget Fédéral 2021

Le 19 avril 2021

Voici le budget provincial du 25 mars 2021

Cliquez ici Budget de M. Éric Girard

Le 25 mars 2021

Voici le budget provincial du10 mars 2020

Budget provincial 2020-2021

Voici le document de planification fiscale de fin d'année 2020

Planification fiscale de fin d'année 2020

Mise à jour économique du ministre des Finances, Monsieur Éric Girard

RÉSUMÉ DE LA MISE À JOUR ÉCONOMIQUE DE L’AUTOMNE 2019 – QUÉBEC

Budget du Québec, présenté par le ministre des Finances, Monsieur Éric Girard le 21 mars 2019

Budget du Québec 2019-20

C’est avec plaisir que nous vous présentons le résumé du budget fédéral 2019 déposé le 19 mars 2019 par l'honorable Bill Morneau.

Budget fédéral 2019

On ignore encore beaucoup de choses sur l’année universitaire 2021-2022 pour les étudiants de l’enseignement postsecondaire. Il est possible que ces étudiants soient de retour sur le campus, qu’ils vivent en résidence et qu’ils assistent à nouveau à des cours en amphithéâtre. De façon moins optimiste, ils pourraient (encore!) apprendre en ligne et vivre hors du campus, ou encore chez leurs parents. Plus probablement, ils vivront une combinaison de ces deux situations.

On ignore encore beaucoup de choses sur l’année universitaire 2021-2022 pour les étudiants de l’enseignement postsecondaire. Il est possible que ces étudiants soient de retour sur le campus, qu’ils vivent en résidence et qu’ils assistent à nouveau à des cours en amphithéâtre. De façon moins optimiste, ils pourraient (encore!) apprendre en ligne et vivre hors du campus, ou encore chez leurs parents. Plus probablement, ils vivront une combinaison de ces deux situations.

Quelle que soit la réalité physique des étudiants de niveau postsecondaire en septembre, il existe une réalité financière qui n’a pas changé et qui ne changera pas. Quelle que soit la structure de leur apprentissage, ils devront payer des frais de scolarité. Heureusement, il existe aussi des crédits d’impôt et des avantages qui peuvent être demandés pour compenser ces coûts.

Les crédits d’impôt et les déductions que peuvent demander les étudiants de l’enseignement postsecondaire (ou leurs conjoints, parents ou grands-parents) pour l’année universitaire 2021-2022 sont résumés ci-dessous.

Frais de scolarité

La bonne nouvelle est qu’un crédit d’impôt est toujours disponible pour le plus important coût associé aux études postsecondaires : les frais de scolarité. Tout étudiant qui dépense plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement postsecondaire admissible (ce qui inclut la plupart des universités et collèges canadiens) peut toujours demander un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 % de ces frais. Plusieurs provinces et territoires (à l’exception de l’Alberta, de l’Ontario et de la Saskatchewan) accordent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial équivalent, dont le taux varie selon l’administration.

Les frais imposés aux étudiants de niveau postsecondaire sous la rubrique « frais de scolarité » comprennent une myriade de frais pouvant varier selon le programme ou l’établissement particulier, et tous ces frais ne seront pas admissibles comme « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Les montants spécifiques suivants constituent toutefois des frais de scolarité admissibles aux fins de ce crédit :

• les frais d’admission;
• les frais d’utilisation des installations d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
• les droits d’exemption;
• les frais d’examen (y compris les frais de recorrection) qui font partie intégrante d’un programme d’études;
• les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
• les frais de confirmation;
• les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
• les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont expressément liés à un programme d’études et à son administration;
• les frais de services informatiques obligatoires;
• les droits universitaires.

Les frais de scolarité admissibles ne comprennent pas les montants suivants :

• les frais d’activités parascolaires d’ordre social;
• les frais médicaux;
• les frais de transport et de stationnement;
• les frais de pension et de logement;
• les frais pour les biens durables que les étudiants peuvent conserver (tels qu’un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur);
• les droits d’adhésion ou les cotisations versées à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou d’autres frais (comme des frais d’évaluation) qui ne font pas partie intégrante d’un programme d’études dans un établissement d’enseignement admissible;
• les pénalités administratives payées lorsqu’un étudiant se retire d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
• le coût des livres (autres que les livres, les disques compacts ou le matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance lorsque l’étudiant est inscrit dans un tel cours donné dans un établissement d’enseignement admissible au Canada);
• les frais de cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée dans un programme universitaire ou collégial; ces cours ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des cours de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de services de santé et d’éducation physique, sont également des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou de tous les étudiants à temps partiel.

Tant au niveau fédéral que provincial, le crédit sert à réduire l’impôt autrement payable. Lorsque, comme c’est souvent le cas, un étudiant n’a pas d’impôt à payer pour l’année parce que ses revenus ne sont pas assez élevés, les crédits obtenus peuvent être reportés et demandés par l’étudiant au cours d’une année d’imposition ultérieure ou transférés (dans certaines limites) pendant l’année en cours pour être demandés par un conjoint, un parent ou des grands-parents.

Frais personnels et de subsistance

Comme cela a toujours été le cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant en enseignement supérieur (sur le campus ou à l’extérieur de celui-ci) sont considérés comme des frais personnels et de subsistance pour lesquels aucune déduction ou crédit d’impôt n’est autorisé.

Dette étudiante

La plupart des étudiants de niveau postsecondaire au Canada doivent contracter une certaine dette afin de terminer leurs études, et le remboursement de cette dette n’est généralement pas exigé avant l’obtention du diplôme. Une fois le remboursement commencé, un crédit d’impôt peut être demandé pour le montant des intérêts payés sur cette dette, dans certaines circonstances.

Les étudiants qui sont encore aux études et qui prennent des dispositions pour obtenir des prêts pour financer leurs études doivent être attentifs aux règles qui régissent le crédit d’impôt sur les intérêts des prêts étudiants, car les décisions prises pendant les études concernant le financement des études postsecondaires peuvent avoir des répercussions fiscales après l’obtention du diplôme. En effet, si tous les intérêts payés sur un prêt étudiant admissible donnent droit au crédit, seuls certains types de prêts étudiants sont admissibles. Plus précisément, seuls les intérêts payés sur les prêts étudiants parrainés par le gouvernement (fédéral ou provincial) seront admissibles au crédit. Les intérêts payés sur les prêts de toute nature consentis par une institution financière ne le seront pas.

Il n’est pas rare (surtout pour les étudiants inscrits à des programmes professionnels, comme le droit ou la médecine) de se voir offrir des marges de crédit par une institution financière, souvent à des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. De même, les institutions financières proposent parfois, une fois que l’étudiant a obtenu son diplôme et qu’il a commencé à rembourser un prêt étudiant financé par le gouvernement, de consolider ce prêt étudiant avec d’autres types de dettes, également à des taux d’intérêt avantageux. Il faut toutefois garder à l’esprit que les intérêts payés sur cette marge de crédit (ou tout autre type de prêt auprès d’une institution financière pour financer les frais d’études) ne seront jamais admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Comme l’explique la publication de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le sujet : « [Si] vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts ». En d’autres termes. Lorsqu’un prêt étudiant gouvernemental est combiné avec un autre genre de prêt, l’intérêt sur le prêt étudiant n’est plus admissible aux fins du crédit d’impôt pour intérêts sur prêts étudiants.

Les étudiants qui envisagent d’emprunter auprès d’une institution financière plutôt que d’obtenir un prêt étudiant gouvernemental (ou envisagent de contracter un prêt de consolidation qui inclut ce montant de prêt étudiant) doivent se rappeler, en évaluant l’avantage de tout taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour intérêts sur prêts étudiants sur ce prêt dans les années à venir.

Autres crédits et déductions

De plus, il existe un certain nombre de crédits et de déductions qui, bien que n’étant pas directement liés à l’éducation, sont fréquemment demandés par les étudiants de niveau postsecondaire (par exemple, la déduction pour frais de déménagement). L’ARC a publié un guide très utile qui résume la plupart des règles relatives aux revenus et aux déductions qui peuvent s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La version courante de ce guide, intitulée Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html.

Alors que le Canada effectue un lent retour à un mode de vie « avant pandémie », une des nombreuses activités qui n’était pas possible de faire l’été dernier est à nouveau possible : celle d’envoyer les enfants en camp d’été. Dans la plupart des cas, les enfants canadiens d’âge scolaire n’ont pas eu l’occasion d’interagir régulièrement avec leurs pairs depuis près d’un an et demi. Parallèlement, les parents canadiens doivent faire face à une situation dans laquelle ils doivent travailler à la maison tout en aidant leurs enfants avec l’apprentissage en ligne. Pour les enfants comme pour les parents, la possibilité d’aller en camp d’été doit être particulièrement bienvenue cette année.

Alors que le Canada effectue un lent retour à un mode de vie « avant pandémie », une des nombreuses activités qui n’était pas possible de faire l’été dernier est à nouveau possible : celle d’envoyer les enfants en camp d’été. Dans la plupart des cas, les enfants canadiens d’âge scolaire n’ont pas eu l’occasion d’interagir régulièrement avec leurs pairs depuis près d’un an et demi. Parallèlement, les parents canadiens doivent faire face à une situation dans laquelle ils doivent travailler à la maison tout en aidant leurs enfants avec l’apprentissage en ligne. Pour les enfants comme pour les parents, la possibilité d’aller en camp d’été doit être particulièrement bienvenue cette année.

En ce qui concerne les camps d’été, il existe un nombre presque illimité d’options pour les parents, mais ce que chacune de ces options a en commun est une étiquette de prix qui est parfois exorbitante. Certaines options, comme les camps de jour offerts par les administrations récréatives locales ou municipales, peuvent être relativement bon marché, tandis que d’autres, comme les camps sportifs de haut niveau ou les camps artistiques, peuvent coûter des milliers de dollars.

La bonne nouvelle pour les familles qui engagent de telles dépenses est que dans bien des cas, une déduction pour la totalité ou une partie de tous les frais engagés peut être demandée dans la déclaration de revenus de l’année. Et, puisque les dépenses admissibles peuvent être déduites des revenus sur une base dollar pour dollar, cela voudra dire que les revenus utilisés pour payer des frais de garde admissibles ne seront pas des revenus assujettis à l’impôt. Cet avantage est offert par notre système fiscal par le biais d’une déduction générale prévue pour les frais de garde d’enfants. La règle générale de cette déduction, qui n’est pas spécifique aux frais de garde d’été ou de camp d’été, mais qui est plutôt offerte toute l’année, est que les parents qui doivent engager des frais de garde d’enfants pour travailler (que ce soit dans le cadre d’un emploi ou d’un travail indépendant), ou dans certains cas pour suivre des cours peuvent déduire ces frais de leurs revenus à l’intérieur de limites déterminées. Cependant, en 2021 il y a une exception à cette exigence. Pour l’année en cours, l’exigence selon laquelle le parent doive occuper un emploi ou être un travailleur indépendant afin de pouvoir demander une déduction pour les frais de garde d’enfants ne s’applique pas lorsque ce parent était le bénéficiaire, en 2021, de prestations fédérales ou provinciales imposables dans le cadre de la pandémie (comme la Prestation canadienne d’urgence, qui a été reçue par plus de 8 millions de Canadiens), de prestations d’assurance-emploi ou de prestations du Régime québécois d’assurance parentale.

Le processus du calcul sur le formulaire T778 qui est utilisé pour déterminer le montant engagé pour les frais de garde d’enfants déductibles du revenu peut sembler très complexe. Cependant, en fin de compte, le montant engagé pour les frais de garde d’enfants déductibles est tout simplement le moindre des trois montants suivants, et seuls ces montants exigent un calcul. Les étapes du calcul sont les suivantes.

Tout d’abord, le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants est limité aux deux tiers du revenu du contribuable pour l’année. En général, le montant utilisé pour calculer les deux tiers du revenu est celui indiqué à la ligne 15000 de la déclaration de revenus annuelle. Lorsque la famille qui engage les frais de garde d’enfants est une famille à deux revenus, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé est celui qui doit demander la déduction. Par conséquent, le revenu net de celui-ci est utilisé pour déterminer le montant des deux tiers du revenu.

Ensuite, le deuxième montant à déterminer est le montant réellement payé pour les frais de garde d’enfants dans l’année. Si presque tous les frais de garde engagés auprès de services de garde autorisés, les services plus informels peuvent ne pas l’être. Plus précisément, aucune déduction n’est possible pour des montants payés à des membres de la famille pour la garde d’enfants. Il n’est donc pas possible pour le parent travailleur de payer son conjoint à la maison pour la garde d’enfants. Il n’est pas non plus possible de payer un frère cadet ou une sœur cadette de moins de 18 ans pour la fourniture d’un tel service et de demander une déduction pour les dépenses engagées. De plus, lorsqu’une déduction des frais de garde d’enfants est demandée dans la déclaration annuelle, le demandeur doit obtenir (et être prêt à fournir aux autorités fiscales) le numéro d’assurance sociale de la personne qui fournit le service de garde ainsi qu’un reçu indiquant les montants payés, que ce soit à un particulier ou à une organisation.

Enfin, le troisième montant à déterminer est celui qui exige quelques calculs. Essentiellement, les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants imposent une déduction maximale par enfant par année (appelée « limite de base »), et cette limite de base dépend de l’âge de l’enfant. De plus, lorsque des dépenses sont engagées pour des colonies de vacances ou des pensionnats, le montant pouvant être déduit pour ces dépenses est également plafonné.

Pour l’année 2021, les limites suivantes sont applicables :

• 5 000 $ en frais annuels pour un enfant né entre 2004 et 2013;
• 8 000 $ en frais annuels pour un enfant né après 2013;
• 11 000 $ en frais annuels pour un enfant né en 2020 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Des restrictions similaires s’appliquent sur le montant des frais pouvant être déduit pour les dépenses relatives aux colonies de vacances ou aux pensionnats. Les montants sont les suivants :

• 125 $ par semaine pour un enfant né entre 2004 et 2013;
• 200 $ par semaine pour un enfant né en 2013 ou après; et
• 275 $ par semaine pour un enfant né en 2020 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Voici un exemple du calcul des dépenses pour un camp de jour pour une famille canadienne typique en prenant en compte les montants ci-dessus.

Une famille a deux revenus, deux enfants et les deux parents occupent un emploi. L’un des conjoints gagne 65 000 $ par année et l’autre gagne 55 000 $. En 2021, un de ces enfants est âgé de 9 ans et l’autre de 5 ans. Aucun des deux enfants n’est handicapé. En juillet et août, les deux enfants participent à un camp d’été local de journées complètes, dont le coût est de 300 $ par semaine par enfant.

• La première étape consiste à déterminer le montant du deux tiers du revenu. Puisque le conjoint avec le revenu le moins élevé est celui qui doit demander la déduction, ce montant est établi aux deux tiers de 55 000 $, soit 36 300 $. Par conséquent, toute déduction pour les dépenses de frais de garde d’enfants ne peut pas être supérieure à 36 300 $.
• Le deuxième calcul est le montant total des dépenses de frais de garde d’enfants pour chaque enfant :

300 $ par semaine pour huit semaines de camp d’été, soit 2 400 $.

Le total des frais de garde d’enfants pour l’année pour chaque enfant est donc de 2 400 $.

• La dernière étape consiste à déterminer la limite de base pour frais de garde d’enfants pour chacun des enfants de la façon suivante :
• la limite de base pour l’enfant de cinq ans (qui est né après 2003) est de 8 000 $. Donc, le montant total de 2 400 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit; et
• la limite de base pour l’enfant de 9 ans (qui est né entre 2004 et 2013) est de 5 000 $. Encore une fois, le montant total de 2 400 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit.

De plus, puisque le camp est un camp de jour, les limitations de coût en dollars qui s’appliquent aux camps de nuit ne sont pas applicables pour limiter le montant des dépenses réclamées par la famille.

La déduction totale dont on peut disposer pour les frais de garde d’enfants engagés pour l’année d’imposition 2021 sera donc de 4 800 $. Cette déduction est demandée à la ligne 21400 de la déclaration de revenus produite par le conjoint ayant le revenu le moins élevé, réduisant ainsi son revenu imposable de 55 000 $ à 50 200 $; ce qui entraîne une économie d’impôt fédéral d’un peu moins de 1 000 $. Une déduction fiscale semblable peut également être demandée aux fins de l’impôt provincial, et le montant d’économie d’impôt provincial dépendra des taux d’imposition de la province de résidence de la famille.

Bien que la possibilité d’obtenir une « subvention » par le biais du système fiscal ne doive jamais être le seul facteur pour déterminer quelle activité ou quel camp constitue le meilleur choix, il va sans dire que le fait de pouvoir demander une déduction pour les frais engagés peut faire pencher la balance d’un côté ou d’un autre ou mettre à la portée financière d’une famille une option qui était auparavant inaccessible.

Les parents qui souhaitent en savoir plus sur la déduction pour frais de garde d’enfants, et qui désirent peut-être calculer la déduction maximale dont ils pourront bénéficier pour l’année d’imposition 2021 sont invités à consulter le formulaire T778 F (20). Ce formulaire qui contient des informations détaillées sur les règles régissant la déduction est disponible sur le site de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t778/t778-20f.pdf.

Entre le 8 février et le 21 juin dernier, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu et traité un peu moins de 29 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2020. En raison de l’énorme volume de déclarations et des délais de traitement, l’ARC ne procède pas (et ne peut pas procéder) à une révision manuelle des informations fournies dans une déclaration avant d’émettre l’avis de cotisation. Au contraire, toutes les déclarations sont numérisées par le système informatique de l’Agence et un avis de cotisation est ensuite émis.

Entre le 8 février et le 21 juin dernier, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu et traité un peu moins de 29 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2020. En raison de l’énorme volume de déclarations et des délais de traitement, l’ARC ne procède pas (et ne peut pas procéder) à une révision manuelle des informations fournies dans une déclaration avant d’émettre l’avis de cotisation. Au contraire, toutes les déclarations sont numérisées par le système informatique de l’Agence et un avis de cotisation est ensuite émis.

En outre, depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à s’acquitter de leurs obligations en matière de production par le biais de l’un de ses services de production électronique. Cette année, un peu plus de 26 millions (ou 91,5 %) de ces déclarations ont été produites par voie électronique. Par définition, bien que la production électronique permette de traiter les déclarations beaucoup plus rapidement, il n’y a pas de papier. Le système fiscal canadien a toujours été ce que l’on appelle un système « d’autocotisation », dans lequel les contribuables déclarent les revenus gagnés et demandent les déductions et les crédits auxquels ils pensent avoir droit. Avant l’avènement de la production des déclarations par voie électronique, il existait des moyens par lesquels l’ARC pouvait facilement vérifier les demandes des contribuables. Lorsque les déclarations étaient produites sur papier, les contribuables étaient généralement tenus de joindre des reçus ou d’autres documents pour appuyer leurs demandes, quel qu’en soit le montant. Aucune trace écrite n’existe pour plus de 90 % des déclarations qui ont été produites cette année par voie électronique. Il existe donc un risque de déclaration trompeuse (ou de simple erreur de déclaration) à grande échelle.

La réponse de l’ARC à ce risque consiste à mener divers programmes d’examens, certains avant que l’avis de cotisation pour la déclaration du contribuable soit émis et d’autres après l’émission et l’envoi de cet avis de cotisation au contribuable. Quel que soit le moment, dans tous les cas, le but de l’examen est d’obtenir de la part du contribuable les renseignements ou les documents nécessaires pour appuyer ses demandes de déductions ou de crédits présentées par celui-ci dans sa déclaration. L’ARC administre également un programme de rapprochement, dans le cadre duquel les renseignements fournis dans la déclaration du contribuable (revenus et déductions) sont comparés aux ceux fournis à l’ARC par des sources tierces (comme les feuillets T4 produits par les employeurs ou les feuillets T5 produits par les banques ou autres institutions financières).

Pour le contribuable, être sélectionné pour un examen dans le cadre de l’un ou l’autre de ces programmes peut signifier la possible réception d’une correspondance inattendue ou d’un appel téléphonique de l’ARC. Recevoir une correspondance ou un appel de la part des autorités fiscales est presque garanti de déstabiliser le contribuable destinataire, qui peut immédiatement conclure qu’il a fait quelque chose de très mal et qu’il risque une grosse facture d’impôt, voire une vérification fiscale. Cependant, dans la grande majorité des cas, ce contact n’est qu’un élément de routine du mandat de révision du traitement de l’Agence.

Un contribuable dont la déclaration est sélectionnée dans le cadre d’un programme de la revue du traitement devra fournir une vérification ou une preuve des déductions ou des crédits demandés dans la déclaration; généralement au moyen de reçus ou de documents similaires. Le programme de rapprochement, quant à lui, implique la comparaison par l’ARC des informations reçues de différentes sources (c’est-à-dire le rapprochement du montant du revenu d’emploi déclaré par un contribuable avec le montant figurant sur le feuillet T4 émis par l’employeur de ce contribuable). Lorsque les chiffres correspondent, l’ARC n’a pas besoin de prendre d’autres mesures. Dans le cas contraire, l’ARC contactera probablement le contribuable pour lui demander d’expliquer la différence.

Bien sûr, la plupart des contribuables ne sont pas tant préoccupés par le type ou les types de programmes dans le cadre desquels ils sont contactés que du pourquoi leur déclaration a été sélectionnée pour un examen ou un suivi. Bon nombre de contribuables assument que c’est parce qu’il y a une erreur dans leur déclaration, ou que la lettre annonce le début d’une vérification, mais ce n’est pas nécessairement le cas. Les déclarations sont sélectionnées par l’ARC pour un examen postcotisation pour un certain nombre de raisons. Les lois fiscales du Canada sont complexes et, au fil des ans, l’ARC a cerné certains domaines dans lesquels les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs dans leur déclaration. Par conséquent, une déclaration qui comprend des demandes dans ces domaines (comme les demandes de crédit d’impôt pour personnes à charge, les demandes de frais médicaux, les frais de déménagement ou les crédits d’impôt pour frais de scolarité) court une chance accrue d’être examinée. Un contribuable qui demande des déductions ou des crédits qui sont sensiblement différents ou supérieurs à ceux demandés dans les déclarations précédentes risque d’attirer l’attention de l’ARC. De plus, si la déclaration du contribuable a été examinée dans les années précédentes et, surtout si un ajustement a été effectué à la suite de cet examen, il est plus probable qu’il y ait d’autres examens. Finalement, bon nombre de déclarations sont sélectionnées aux fins des programmes d’examens sur une base aléatoire.  

Quelle que soit la raison du suivi, le processus demeure le même. L’ARC contactera les contribuables dont les déclarations sont sélectionnées pour un examen, généralement au moyen d’une lettre. Cette lettre indiquera la déduction ou le crédit pour lequel l’ARC demande à voir des pièces justificatives ou encore, le montant des revenus ou de la déduction pour lequel il semble y avoir une anomalie. Le contribuable se verra accorder un délai raisonnable, généralement quelques semaines à compter de la date de la lettre, pour répondre à la demande de l’ARC. Le contribuable doit répondre par écrit, en joignant les reçus ou autres documents demandés par l’ARC, le cas échéant. Toute correspondance de l’ARC dans le cadre de ses programmes d’examen comprend un numéro de référence, qui se trouve généralement dans le coin supérieur droit de la lettre de l’ARC. Ce numéro est utilisé par l’ARC pour effectuer le suivi de cette demande et doit être inclus dans la réponse à l’ARC. Il est aussi important de rappeler qu’il est de la responsabilité du contribuable de fournir la preuve, lorsque qu’exigé, de toutes demandes faites dans une déclaration. Lorsqu’un contribuable ne répond pas à une demande de l’ARC ou ne fournit pas la preuve demandée, l’Agence partira du principe que la vérification ou la preuve demandée n’existe pas et établira une cotisation ou une nouvelle cotisation en conséquence.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est également inscrit au service en ligne Représenter un client de l’Agence) peuvent généralement soumettre les documents requis par voie électronique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de procéder sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc/soumission-electronique-documents.html.

Quelle que soit la raison pour laquelle une déclaration en particulier a été sélectionnée pour un examen postcotisation par l’ARC, une chose est sûre : une réponse rapide à la demande de renseignements de l’ARC (en lui fournissant les renseignements ou les documents demandés), permettra dans la grande majorité des cas de conclure l’affaire rapidement, tant à la satisfaction de l’Agence que celle du contribuable. Le site Web de l’ARC contient également des renseignements plus détaillés sur le processus d’examen des déclarations, qui sont disponibles à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

Selon Statistique Canada, en juillet 2020 il y avait un peu moins de 7 millions de Canadiens âgés de 65 ans et plus. Bien que l’âge auquel un particulier prend sa retraite puisse beaucoup varier (que ce soit « Liberté 55 » ou ceux qui travaillent encore à 70 ans), il est raisonnable de penser qu’un pourcentage significatif de ces 7 millions de Canadiens est complètement ou partiellement retraité. Il est également raisonnable de supposer que leur retraite sera très différente de celle de leurs parents.

Selon Statistique Canada, en juillet 2020 il y avait un peu moins de 7 millions de Canadiens âgés de 65 ans et plus. Bien que l’âge auquel un particulier prend sa retraite puisse beaucoup varier (que ce soit « Liberté 55 » ou ceux qui travaillent encore à 70 ans), il est raisonnable de penser qu’un pourcentage significatif de ces 7 millions de Canadiens est complètement ou partiellement retraité. Il est également raisonnable de supposer que leur retraite sera très différente de celle de leurs parents.

Tout d’abord, alors que l’espérance de vie continue d’augmenter, les retraités actuels (beaucoup d’entre eux étant des baby-boomers) peuvent s’attendre à passer une plus grande proportion de leur vie à la retraite que leurs parents l’ont fait. Selon les chiffres de Statistique Canada, les Canadiens retraités actuels âgés de 65 ans ont une espérance de vie de 20 ans. Ensuite, la situation financière des retraités actuels sera probablement différente. Bon nombre de leurs parents ont tiré profit, au moment de la retraite, d’un régime de pension d’employeur leur procurant un revenu mensuel pour le reste de leur vie. Aujourd’hui, ces régimes de pension et le revenu mensuel fiable qu’ils procurent sont, surtout pour ceux qui ont passé leur vie active à travailler dans le secteur privé, plus l’exception que la règle. Toutefois, là où les baby-boomers ont un « avantage » sur leurs parents à la retraite, c’est dans la valeur de leur maison. L’augmentation de la valeur des propriétés résidentielles au cours du dernier quart de siècle, et plus particulièrement au cours de la dernière décennie, dans presque tous les marchés du Canada, signifie que pour de nombreux Canadiens qui sont à la retraite ou qui approchent de la retraite, leur maison, ou plus précisément, la valeur nette de cette maison, est leur actif le plus précieux.

Bien que de posséder une maison dont la valeur s’est grandement accrue puisse procurer un sentiment de sécurité, ce qu’elle ne procure pas est un revenu. La majorité des Canadiens sont admissibles à recevoir des versements du Régime de pension du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) et, bien que ces deux régimes constituent « l’épine dorsale » des revenus de pension au Canada, ils ne sont presque jamais suffisants à eux seuls pour assurer une retraite confortable. Le montant maximal combiné des revenus de RPC/SV pour 2021 (sans y inclure les suppléments du fédéral ou provinciaux/territoriaux) est d’environ 20 000 $, ce qui n’est pas suffisant pour procurer plus qu’un très bas niveau de vie de base, et encore. La majorité des retraités ont aussi des revenus de retraite privés, généralement sous forme d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais encore une fois, le montant de l’épargne de beaucoup de Canadiens est inférieur à ce qui sera nécessaire pour générer un revenu raisonnable pendant le reste de leur vie, particulièrement dans le cas où la retraite peut durer vingt ans ou plus, et lorsque l’on prend en compte l’inflation durant cette période. Bien des Canadiens à la retraite sont en fait « riches en immobilier, mais pauvres en argent ».

Dans bien des cas, les personnes qui approchent de la retraite choisissent de vendre leur maison, soit pour déménager dans un logement plus petit et d’entretien plus facile, soit tout simplement pour libérer le capital que représentent les avoirs propres accumulés. Toutefois, si la vente et la réduction de la taille de la maison sont l’option choisie par bon nombre retraités, tout le monde ne veut pas, ou ne peut pas, quitter la maison familiale à la retraite. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles le déménagement et la réduction de la taille de la maison ne sont pas souhaitables ou même possibles. Particulièrement pour ceux qui vivent dans de petits centres, où les types de logements disponibles peuvent être limités, le fait de déménager dans une maison plus petite ou de choisir de louer un logement pourrait signifier qu’il faut déménager dans une autre communauté. Déménager et laisser derrière soi des amis et d’autres soutiens sociaux est difficile à tout âge, et plus particulièrement lorsque cela coïncide avec un changement de vie important comme la retraite. En outre, il arrive de plus en plus souvent, surtout depuis un an, que des enfants adultes reviennent au domicile familial après avoir terminé leurs études. Dans bien des cas, ceux-ci sont incapables de trouver un emploi à long terme ou encore, la rémunération provenant d’un emploi disponible n’est pas suffisante ou suffisamment sûre pour qu’ils puissent assumer les obligations financières de leur maison, même en tant que locataires. Finalement, sur le marché immobilier de 2021, plusieurs propriétaires se sont rendu compte que, bien qu’il soit relativement facile de vendre une propriété, en trouver une autre à acheter peut s’avérer beaucoup plus difficile. Pour diverses raisons, il se peut donc que les retraités doivent rester, ou choisissent de rester, dans la maison familiale actuelle. Lorsqu’il s’agit de leur choix et que le seul facteur qui les pousse à vendre cette maison est le besoin de libérer du capital pour créer ou augmenter les liquidités pendant la retraite, il existe d’autres options.

Une de ces options, qui reçoit présentement beaucoup d’attention, est l’hypothèque inversée. Les hypothèques inversées sont mieux connues, plus largement utilisées et sont présentes depuis beaucoup plus longtemps aux États-Unis qu’au Canada. Cependant, ces véhicules financiers font maintenant l’objet d’une publicité et d’une promotion constantes dans les médias canadiens, et il est probable qu’à l’heure actuelle, la plupart des Canadiens en ont au moins entendu parler.

Bref, le fait de contracter une hypothèque inversée permet aux particuliers d’obtenir une somme d’argent en fonction de la valeur de leur maison et la valeur nette accumulée dans celle-ci. Il est également possible, en utilisant une hypothèque inversée, de structurer la rentrée de fonds de différentes façons. Le propriétaire peut choisir de recevoir une somme forfaitaire unique ou une série de versements qui lui procureront un revenu régulier, ou une combinaison des deux. De plus, avec une hypothèque inversée, aucun remboursement des fonds avancés n’est requis avant le décès du propriétaire, ou avant qu’il ne quitte ou ne vende sa maison.

Lorsqu’elle est décrite de cette façon, l’hypothèque inversée peut sembler être la solution parfaite pour un retraité à court d’argent. La possibilité de réduire les problèmes de liquidités tout en restant dans sa propre maison, sans avoir à effectuer de paiements, peut sembler être utopique. De plus, il est certainement vrai que de contracter une hypothèque inversée peut être judicieux pour les retraités qui ont une maison, mais peu d’argent ou de liquidités. Cependant, comme pour toutes les stratégies financières, il faut comprendre à la fois les avantages et les coûts et risques potentiels d’une hypothèque inversée.

Les inconvénients potentiels d’une hypothèque inversée commencent par les coûts de base pour l’obtenir. Contracter une hypothèque inversée implique un certain nombre de frais pour le propriétaire, notamment les frais d’évaluation de la maison, les frais d’installation et un taux d’intérêt plus élevé que celui d’une hypothèque traditionnelle. Il y aura aussi les frais juridiques liés à la clôture de l’hypothèque inversée ou à l’obtention de conseils juridiques indépendants.

Une fois l’hypothèque inversée contractée, les intérêts seront bien sûr perçus sur toutes les sommes obtenues, et cumuleront à partir du moment où les fonds seront avancés pour la première fois. Le total des frais d’intérêt peut s’additionner très rapidement et atteindre des montants importants au moment où la dette doit finalement être remboursée, généralement avec le produit de la vente de la maison. Et, bien sûr, chaque dollar de fonds avancés et d’intérêts perçus gruge le montant du capital propre que le propriétaire a accumulé, sur une base dollar pour dollar.

Pour obtenir une hypothèque inversée, le propriétaire doit être âgé d’au moins 55 ans, et le montant maximal qui peut être emprunté est limité à 55 % de la valeur actuelle de la maison. Et, lorsqu’il y a déjà une hypothèque ou tout autre de forme de prêt garanti par la maison (ce qui est de plus en plus les cas des retraités), le prêteur exigera que toute dette de ce genre soit payée avec l’argent reçu de l’hypothèque inversée.

Pour de nombreux retraités, le principal avantage d’une hypothèque inversée est qu’ils ne sont pas tenus d’effectuer de paiements pendant la période durant laquelle ils vivent dans la maison, ce qui réduit considérablement la pression sur les liquidités. Cet avantage est toutefois contrebalancé par le fait que le taux d’intérêt imputé à une hypothèque inversée est généralement plus élevé que celui d’une hypothèque traditionnelle ou d’autres produits financiers semblables. En outre, selon les termes de nombreux accords de ce type, une pénalité pour remboursement anticipé est perçue lorsque le propriétaire déménage ou vend sa maison dans les quelques années qui suivent l’obtention de l’hypothèque inversée, l’échéance exacte dépendra des conditions fixées par le prêteur.

De nombreux retraités qui obtiennent une hypothèque inversée le font en pensant que la dette ne devra être remboursée qu’après leur décès, lorsque la maison sera vendue. Cependant, il faut envisager la possibilité que le propriétaire/retraité doive quitter sa maison à un moment donné dans l’avenir pour s’installer dans une résidence-service. Les soins dans ces résidences ne sont pas bon marché et, dans de nombreux cas, le retraité doit assumer la totalité ou une partie du coût des soins reçus. Si le retraité compte sur la valeur nette de sa maison pour payer ces soins, il devra examiner dans quelle mesure l’hypothèque inversée réduira cette valeur nette accumulée et, par conséquent, les fonds disponibles pour payer les soins nécessaires.

Pour ceux qui se demandent si une hypothèque inversée est la bonne solution pour eux à la retraite, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) suggère d’obtenir des réponses de la part de prêteurs potentiels aux questions suivantes :

• quels sont tous les frais?;
• quelles sont les pénalités à payer si je vends ma maison au cours d’une période donnée?;
• quel est le délai de remboursement pour ma succession si je déménage ou si je décède?;
• qu’arrive-t-il si ma succession met plus de temps pour rembourser le prêt au moment de mon décès?;
• qu’arrive-t-il si le montant du prêt dépasse la valeur de ma maison au moment du remboursement?.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les hypothèques inversées en général sur le site Web de l’ACFC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/hypotheques/hypotheque-inversee.html#toc7.

Malgré la pandémie, le marché immobilier canadien est en plein essor, tant au niveau des prix des maisons que des ventes. Selon les statistiques de l’Association canadienne de l’immeuble, le nombre de ventes en mars 2021 a atteint le niveau le plus élevé jamais enregistré, et l’indice des prix des maisons MLS a augmenté de 23,1 % en avril 2021, mesuré sur une base annuelle.

Malgré la pandémie, le marché immobilier canadien est en plein essor, tant au niveau des prix des maisons que des ventes. Selon les statistiques de l’Association canadienne de l’immeuble, le nombre de ventes en mars 2021 a atteint le niveau le plus élevé jamais enregistré, et l’indice des prix des maisons MLS a augmenté de 23,1 % en avril 2021, mesuré sur une base annuelle.

Il existe sans aucun doute de nombreuses raisons pour lesquelles tant de Canadiens cherchent actuellement à vendre et à déménager, notamment la montée en flèche des prix des maisons, les taux d’intérêt hypothécaires historiquement bas et, bien sûr, la pandémie qui a permis à beaucoup de travailler à domicile et donc d’envisager de vivre plus loin du bureau.

Quelles que soient leurs raisons, des dizaines de milliers de Canadiens vont vendre leur maison et déménager ce printemps. Et, quelle que soit la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux choses en commun : le stress et le coût. Même lorsqu’il s’agit d’un déménagement souhaité, un déménagement signifie inévitablement un bouleversement de sa vie et les coûts peuvent être très importants. Il n’y a pas grand-chose qui puisse diminuer le stress du déménagement, mais les coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale qui peut être demandée pour un grand nombre de ces coûts.

Bien qu’il soit courant de parler simplement de « déduction pour frais de déménagement », comme si elle était disponible en toutes circonstances, le fait est qu’en réalité, il n’existe aucune déduction générale pour les frais de déménagement. Pour être déductibles fiscalement, ces frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances spécifiques et relativement étroites. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction uniquement lorsque le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable de son nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un nouvel emploi ou d’une activité indépendante. Plus précisément, les frais de déménagement peuvent être déduits lorsque le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette condition est remplie lorsque, par exemple, un contribuable déménage de Toronto à Halifax pour accepter un nouvel emploi. Elle est également remplie lorsqu’un contribuable est muté par son employeur à un autre emploi dans un lieu différent et que le déménagement du contribuable le rapprochera d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. La condition n’est pas remplie lorsqu’une personne ou une famille gravit les échelons des propriétés en vendant et en achetant une nouvelle maison dans la même ville, sans changement de lieu de travail.

En outre, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour pouvoir déduire des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits est fondamentalement la même pour tous ceux, qu’il s’agisse de propriétaires ou locataires, qui remplissent la condition des 40 kilomètres. Les étudiants qui déménagent pour prendre un emploi d’été (même si ce déménagement est un retour à la maison familiale) peuvent également demander une déduction pour les frais de déménagement lorsque ce déménagement répond à la condition des 40 kilomètres.

Il est toutefois important de se rappeler que même lorsque l’exigence des 40 kilomètres est respectée, il est possible de déduire les frais de déménagement uniquement du revenu d’un emploi ou d’un travail indépendant (entreprise) — aucune déduction n’est possible pour d’autres types de revenus, comme les revenus de placement ou les prestations d’assurance-emploi.

La règle générale est qu’un contribuable peut réclamer les montants raisonnables qu’il a payés pour son propre déménagement, celui des membres de sa famille et de ses effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu. Lorsque le déménagement a lieu plus tard dans l’année et que les frais de déménagement sont importants, il est possible que le montant du revenu gagné au nouveau lieu dans l’année du déménagement soit inférieur aux frais de déménagement déductibles engagés. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu de résidence au cours d’une année ultérieure.

Dans le cadre de la règle générale, il existe un certain nombre d’inclusions, d’exclusions et de limitations spécifiques. Voici une liste des dépenses qui peuvent être réclamées par le contribuable sans restriction de montant spécifique (mais sous réserve, comme toujours, de l’exigence primordiale du « caractère raisonnable ») :

• les frais de voyage, y compris les frais de véhicule, les repas et l’hébergement, pour déplacer le contribuable et les membres de sa famille vers leur nouvelle résidence (notez que tous les membres du ménage n’ont pas à voyager ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (tels que l’emballage, le transport, les déménageurs, l’entreposage en transit et l’assurance) des effets personnels, y compris des articles tels que les bateaux et les remorques;
• les frais de repas et d’hébergement temporaire à proximité de l’ancienne et de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de son ménage, jusqu’à 15 jours;
• les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence;
• les frais d’avocat ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du titre de propriété de la nouvelle résidence (à l’exclusion de la TPS ou de la TVH);
• le coût de la vente de l’ancienne résidence, y compris la publicité, les honoraires d’avocat ou de notaire, les commissions immobilières et toute pénalité hypothécaire payée lorsqu’une hypothèque est remboursée avant l’échéance; et
• le coût du changement d’adresse sur les documents juridiques, le remplacement des permis de conduire et des permis pour véhicules non commerciaux (sauf l’assurance), et les coûts liés au branchement et au débranchement des services publics.

Le marché immobilier canadien est actuellement un marché de vendeurs, à tel point que les personnes qui ont vendu leur maison peuvent ensuite avoir du mal à en acheter une autre à l’endroit ou au prix qu’elles souhaitent. Les vendeurs potentiels prudents peuvent donc décider d’acheter avant de vendre, afin d’éviter ces difficultés. Dans la plupart de ces circonstances, le contribuable a le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de « l’ancienne » résidence pendant qu’elle est vacante et sur le marché. Plus précisément, les coûts incluant les intérêts, les taxes foncières, les primes d’assurance et les frais de chauffage et de services publics payés pour entretenir l’ancienne résidence pendant que des efforts étaient faits pour la vendre peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent encore dans l’ancienne résidence ou si celle-ci est louée, aucune déduction n’est possible.

Il peut sembler, d’après ce qui précède, que pratiquement tous les frais de déménagement seront déductibles; toutefois, il existe certains frais pour lesquels l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’autorisera pas de déduction :

• les dépenses pour les travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus vendable;
• toute perte subie lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement pour la recherche d’un emploi ou d’une maison dans une autre ville (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre à des entretiens d’embauche ou rencontrer des agents immobiliers);
• les dépenses engagées pour nettoyer ou réparer une résidence locative afin de la rendre conforme aux normes du propriétaire;
• les frais de remplacement d’articles d’usage personnel tels que les rideaux et les tapis;
• les frais de réexpédition du courrier; et
• l’assurance prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction pour tout coût admissible engagé, il faut obtenir des reçus à l’appui. Bien que les reçus n’aient pas à être produits avec la déclaration sur laquelle la déduction correspondante est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC voudrait les examiner.

Quiconque a déjà déménagé sait qu’il y a un nombre infini de détails à régler. Pour certains types de coûts, le fardeau administratif lié à la demande de déduction des frais de déménagement peut être minimisé en choisissant de demander un montant normalisé pour certains types de dépenses. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de demander un montant fixe, sans avoir à présenter de reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. En utilisant cette méthode normalisée, ou forfaitaire, les contribuables peuvent demander jusqu’à 23 $ par repas, jusqu’à un maximum de 69 $ par jour, pour chaque personne du ménage. De même, le contribuable peut demander un montant fixe par kilomètre pour les kilomètres parcourus dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 47 cents pour l’Alberta à 59,5 cents pour les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, la province ou le territoire où débute le déplacement est ce qui détermine le taux applicable.

Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2020. L’ARC affichera les taux pour 2021 sur son site Web au début de 2022, à temps pour la saison des déclarations de revenus.

Une fois l’admissibilité à la déduction pour frais de déménagement établie, les règles qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles se trouve sur le formulaire utilisé pour réclamer de telles dépenses, soit le T1-M. La version actuelle de ce formulaire se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-m/t1-m-20f.pdf, et de plus amples informations (y compris un lien vers les taux pour les demandes de remboursement normalisées des frais de repas et de voyage) sont disponibles à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-21900-frais-demenagement.html.

Au début du mois de juin, la plupart des Canadiens ont rempli leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2020 et ont reçu un avis de cotisation (ADC) décrivant leur situation fiscale pour cette année. Ceux qui recevront un remboursement s’en réjouiront ou, moins heureusement, ceux qui recevront une facture fiscale s’acquitteront du montant dû. Ces deux groupes de contribuables sont ensuite susceptibles d’oublier les impôts jusqu’à ce que le moment de la déclaration de revenus revienne au printemps 2022. Le fait est, cependant, que le milieu de l’année est un moment très propice pour évaluer sa situation fiscale pour l’année en cours et c’est particulièrement une bonne idée pour les contribuables qui ont reçu un remboursement important ou une facture d’impôt à payer.

Au début du mois de juin, la plupart des Canadiens ont rempli leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2020 et ont reçu un avis de cotisation (ADC) décrivant leur situation fiscale pour cette année. Ceux qui recevront un remboursement s’en réjouiront ou, moins heureusement, ceux qui recevront une facture fiscale s’acquitteront du montant dû. Ces deux groupes de contribuables sont ensuite susceptibles d’oublier les impôts jusqu’à ce que le moment de la déclaration de revenus revienne au printemps 2022. Le fait est, cependant, que le milieu de l’année est un moment très propice pour évaluer sa situation fiscale pour l’année en cours et c’est particulièrement une bonne idée pour les contribuables qui ont reçu un remboursement important ou une facture d’impôt à payer.

Bien que peu de Canadiens aient cette perspective, la réalité est que le fait de recevoir un remboursement d’impôt important ou de devoir payer une facture d’impôt élevée est un signe que les affaires fiscales d’une personne doivent être examinées. Un remboursement, surtout s’il est important, signifie que le contribuable a payé trop d’impôts pour l’année précédente et qu’il a essentiellement accordé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un prêt sans intérêt de fonds qui auraient pu être mieux utilisés par le contribuable. L’autre résultat, soit une facture élevée, signifie que les impôts ont été sous-payés pour l’année précédente et pourrait signifier le paiement de frais d’intérêt à l’ARC. Dans un cas comme dans l’autre, il est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que l’impôt payé tout au long de l’année est suffisant pour couvrir ses impôts, sans payer trop ou pas assez. Le meilleur scénario est de recevoir un ADC indiquant qu’il n’y a ni remboursement à payer ni montant dû.

Le milieu de l’année d’imposition est donc le moment idéal pour évaluer sa situation fiscale de l’année en cours, s’assurer que tout est en ordre et mettre en place les ajustements nécessaires pour éviter toute surprise fiscale lors de la déclaration de revenus pour 2021 au printemps prochain. Au fur et à mesure que l’année civile avance, les possibilités de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l’année en cours diminuent.

La première étape de cet examen consiste à se faire une idée du montant de l’impôt que l’on devra payer pour 2021. Au milieu de l’année, la plupart des contribuables auront une bonne idée de ce que sera leur revenu pour 2021. Par conséquent, si les revenus n’ont pas beaucoup changé, le montant de l’impôt payé pour 2020 (un chiffre qui se trouve à la ligne 43500 de l’ADC de 2020) constitue un bon point de départ. (Dans la plupart des cas, en raison de l’augmentation des tranches d’imposition et des crédits d’impôt, le montant de l’impôt à payer par les contribuables dont les revenus ne changent pas de façon importante entre 2020 et 2021 diminuera légèrement).

Il existe deux façons de payer ses impôts tout au long de l’année. La majorité des Canadiens (y compris tous les salariés) voient leur impôt sur le revenu déduit de leur chèque de paie et remis au gouvernement fédéral en leur nom — c’est ce qu’on appelle les retenues à la source. Les contribuables dont l’impôt sur le revenu n’est pas retenu à la source — ce qui inclut les travailleurs autonomes et, souvent, les contribuables retraités — paient leur impôt directement au gouvernement fédéral (quatre fois par an, en mars, juin, septembre et décembre) par le biais du système d’acomptes provisionnels.

Une fois que l’on a une idée approximative de l’impôt à payer pour 2021, il faut déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu effectués jusqu’à présent, soit par des retenues à la source, soit par des versements d’acomptes, correspondent à ce chiffre, sachant qu’à ce stade de l’année, environ la moitié des impôts de 2021 devraient déjà avoir été payés. Si ce n’est pas le cas, et surtout s’il y a un manque à gagner qui se traduira par un solde à payer au moment de la déclaration d’impôt pour 2021 au printemps prochain, le contribuable devra prendre des mesures pour y remédier.

Lorsque la personne concernée paie ses impôts par acomptes, la solution est simple : il lui suffit d’augmenter ou de diminuer le montant des acomptes provisionnels restants versés en 2021 pour que le total des acomptes provisionnels versés au cours de cette année reflète exactement le total de l’impôt à payer pour l’année. La seule réserve dans cette situation est que le particulier doit pécher par excès de prudence pour s’assurer qu’il n’y a pas de déficit dans les acomptes provisionnels, ce qui pourrait entraîner des frais d’intérêts prélevés par l’ARC.

La situation est un peu plus complexe pour les salariés, ou toute personne dont l’impôt est retenu à la source. Souvent, lorsque ces personnes découvrent qu’elles paient trop d’impôts par le biais des retenues à la source, c’est parce que d’autres déductions qu’elles demandent dans leur déclaration de l’année, pour des dépenses comme les pensions alimentaires déductibles, les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l’impôt à déduire à la source. La solution pour les salariés qui se trouvent dans cette situation est de produire un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (disponible sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html) auprès de l’ARC. Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits dans la déclaration de l’année et, une fois que l’ARC aura vérifié que ces dépenses déductibles ont été effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant de l’impôt retenu à la source pour tenir compte de cette déduction.

Dans le cas contraire, lorsqu’un contribuable constate que les retenues à la source effectuées ne suffiront pas à couvrir son obligation fiscale pour l’année (ce qui signifie une facture d’impôt à payer au printemps prochain), la solution consiste à faire augmenter ces retenues à la source. Pour ce faire, l’employé doit obtenir un formulaire TD1A pour sa province de résidence pour 2021, qui est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html. Au verso de ce formulaire TD1, il y a une section intitulée « Impôt supplémentaire à déduire », dans laquelle l’employé peut demander à son employeur de déduire des montants supplémentaires à la source pour l’impôt sur le revenu, et peut préciser le montant en dollars qui doit être déduit de chaque chèque de paie, à l’avenir.

Une dernière remarque : si personne n’aime recevoir une facture d’impôt, il existe des contribuables qui aiment simplement obtenir un remboursement d’impôt et qui paient trop d’impôts tout au long de l’année pour obtenir ce résultat. Certains d’entre eux considèrent cette approche comme une sorte de plan d’épargne « forcé », tandis que d’autres aiment simplement l’idée de recevoir de l’argent des autorités fiscales. Il n’y a rien d’intrinsèquement mauvais dans cette approche, tant que le contribuable comprend qu’un remboursement d’impôt est simplement de l’argent qui a toujours été le sien et qui lui est simplement rendu par l’ARC (sans intérêt). Ceux qui préfèrent ne pas prêter de l’argent à l’ARC sans intérêt et qui ne veulent pas faire face à une facture d’impôt chaque printemps peuvent éviter les deux scénarios en investissant quelques heures et en faisant un peu de paperasse pour s’assurer que les paiements d’impôt de cette année sont sur la bonne voie.

Au cours de la dernière décennie, les règles régissant les prêts hypothécaires au Canada ont été modifiées à plusieurs reprises, chaque fois pour imposer des exigences plus strictes aux emprunteurs potentiels. La dernière modification en date concerne le « test de résistance hypothécaire », qui impose des exigences en matière de revenu et de solvabilité aux emprunteurs potentiels, dans le but de s’assurer qu’ils seront en mesure de gérer (et de rembourser) leur dette hypothécaire, maintenant et à l’avenir. Le changement entre en vigueur le 1^er juin 2021.

Au cours de la dernière décennie, les règles régissant les prêts hypothécaires au Canada ont été modifiées à plusieurs reprises, chaque fois pour imposer des exigences plus strictes aux emprunteurs potentiels. La dernière modification en date concerne le « test de résistance hypothécaire », qui impose des exigences en matière de revenu et de solvabilité aux emprunteurs potentiels, dans le but de s’assurer qu’ils seront en mesure de gérer (et de rembourser) leur dette hypothécaire, maintenant et à l’avenir. Le changement entre en vigueur le 1^er juin 2021.

Comme tout le monde le sait, les taux d’intérêt (et donc les taux des prêts hypothécaires) sont près de leurs plus bas niveaux historiques. Par conséquent, les coûts d’emprunt sont minimes et ces coûts d’emprunt minimes se traduisent par des exigences de paiement mensuel hypothécaire moins élevées. Cependant, les taux d’intérêt vont inévitablement augmenter, à court ou à long terme, et le montant des paiements hypothécaires mensuels augmentera en même temps.

Lorsqu’un demandeur sollicite un financement hypothécaire, les prêteurs utilisent deux tests pour déterminer la capacité du demandeur à gérer l’emprunt demandé. Le premier, le service de la dette brute (SDB), est une mesure des coûts de logement, et comprend les paiements hypothécaires, les taxes foncières, le chauffage et, le cas échéant, les frais de copropriété. Les prêteurs veulent s’assurer qu’il ne faut pas plus de 39 % du revenu brut d’un ménage pour couvrir la SBD. La deuxième mesure, le service de la dette totale (SDT), comprend les coûts du logement plus toutes les autres obligations de la dette (prêts étudiants, paiements de voiture, etc.). En ce qui concerne le service de la dette totale, les prêteurs veulent s’assurer que le paiement des obligations totales de la dette n’utilise pas plus de 44 % du revenu brut du ménage de l’emprunteur.

Le test de résistance hypothécaire exige que les emprunteurs potentiels respectent les ratios SDB et SDT en se basant à la fois sur le taux d’intérêt hypothécaire réel que le prêteur fournit et sur un taux théorique plus élevé. Lorsque l’emprunteur potentiel dispose d’une mise de fonds d’au moins 20 %, il doit respecter les ratios SDB et SDT en utilisant le taux réel négocié avec le prêteur, plus 2 %, ou le taux théorique fixé par le gouvernement fédéral, le plus élevé des deux étant retenu. Lorsque la mise de fonds est inférieure à 20 %, l’emprunteur potentiel doit respecter les ratios SDB et SDT en utilisant le plus élevé des deux taux suivants : le taux réel négocié avec le prêteur ou le taux théorique fixé par le gouvernement fédéral.

Le 1^er juin, ce taux supérieur théorique augmentera et les emprunteurs potentiels devront démontrer qu’ils peuvent respecter les ratios SDB et SDT avec un taux d’intérêt hypothécaire théorique supposé de 5,25 %. Avant le 1^er juin, ce taux supérieur théorique était de 4,79 %.

À l’heure actuelle, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020. Plus précisément, au 17 mai 2021, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait traité un peu moins de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour 2020. Un peu plus de 16 millions de ces déclarations ont donné lieu à un remboursement au contribuable, tandis qu’environ 6,6 millions de contribuables ont reçu une facture pour des impôts supplémentaires à payer.

À l’heure actuelle, la plupart des Canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020. Plus précisément, au 17 mai 2021, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait traité un peu moins de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour 2020. Un peu plus de 16 millions de ces déclarations ont donné lieu à un remboursement au contribuable, tandis qu’environ 6,6 millions de contribuables ont reçu une facture pour des impôts supplémentaires à payer.

Peu importe le moment où une déclaration est produite, la manière dont elle est produite ou le résultat de la production, toutes les déclarations produites et traitées par l’ARC ont une chose en commun : elles donnent lieu à l’émission d’un avis de cotisation (ADC) par l’ARC, sur lequel est indiqué le revenu du contribuable, ses déductions, ses crédits et l’impôt à payer pour l’année d’imposition 2020.

Pour la plupart des années d’imposition, les informations contenues dans l’ADC sont généralement les mêmes que celles fournies par le contribuable dans sa déclaration, avec peut-être quelques corrections arithmétiques apportées par l’ARC. Toutefois, il est probable que le nombre de déclarations produites pour l’année d’imposition 2020, supérieur au nombre habituel, donne lieu à un désaccord entre le contribuable et l’ARC. Des millions de Canadiens ont reçu des prestations liées à la pandémie (en particulier la prestation canadienne d’urgence (PCU)) au cours de l’année 2020 et tous les bénéficiaires de ces prestations ne savaient pas que celles-ci représentaient un revenu imposable qui devait être déclaré dans la déclaration de revenus pour 2020. Par conséquent, bon nombre de ces contribuables peuvent avoir une mauvaise surprise lorsque les informations présentées dans l’avis de cotisation diffèrent de celles fournies par le contribuable dans sa déclaration, et que cette différence inclut des montants d’impôt supplémentaires dus. Lorsque cela se produit, le contribuable doit comprendre pourquoi et décider s’il conteste ou non les conclusions de l’ARC.

Très souvent, ces divergences sont le résultat d’une erreur commise par le contribuable en remplissant sa déclaration. Même les déclarations les plus simples contiennent beaucoup d’informations provenant de sources diverses et il est facile de ne pas en tenir compte (par exemple, un feuillet T5 indiquant un petit montant de revenus d’intérêts). Même lorsqu’un logiciel fiscal est utilisé pour préparer la déclaration, des erreurs peuvent se produire. Ce logiciel utilise, en premier lieu, des informations saisies par l’utilisateur concernant les montants imposables figurant sur les feuillets T4, T5 et autres feuillets d’information. Quelle que soit la qualité du logiciel, il ne peut pas tenir compte des revenus — comme les prestations en cas de pandémie — que le contribuable n’a pas saisis. Dans d’autres cas, le contribuable peut transposer des chiffres en les saisissant, de sorte qu’un revenu de 26 353 $ sur le T4 devient 23 653 $ sur la déclaration de revenus. Là encore, le logiciel fiscal n’a aucun moyen de savoir que les informations saisies étaient incorrectes et calcule l’impôt dû sur la base des chiffres fournis.

Lorsqu’un impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable dans sa déclaration (y compris l’omission de déclarer comme revenu les prestations reçues en cas de pandémie), et que les chiffres de l’ARC sont corrects, il n’est pas vraiment utile de contester la cotisation. Il existe également un « mythe » fiscal persistant selon lequel si un contribuable ne reçoit pas de feuillets de renseignements (feuillet T4 ou T5, selon le cas) pour un revenu reçu au cours de l’année, ce revenu n’a pas à être déclaré et n’est donc pas imposable. Ce mythe n’est toutefois qu’une légende. Tous les contribuables sont tenus de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus. Le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu, égaré ou jamais reçu n’y change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements délivrés aux contribuables canadiens et ses systèmes effectuent des vérifications croisées pour s’assurer que tous les revenus sont déclarés — et ce, de manière exacte.

Il existe toutefois des cas où l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions de fond, et ces questions concernent le plus souvent des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC peut avoir rejeté la demande de crédit d’impôt d’un particulier pour une personne à charge, ou une déduction demandée pour des frais de déménagement, que le contribuable estime légitime.

Quelle que soit la nature du différend, la première étape consiste toujours à contacter l’ARC pour obtenir une explication des raisons pour lesquelles le changement a été effectué. Bien que les renseignements fournis dans l’avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation fiscale du contribuable pour l’année, ils peuvent ne pas fournir les détails nécessaires pour montrer précisément comment et pourquoi le contribuable et l’ARC sont en désaccord sur le montant réel de l’impôt sur le revenu que le contribuable doit payer pour l’année. La première mesure à prendre serait d’appeler le service de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281, où les agents qui ont accès à la déclaration du contribuable peuvent expliquer les changements qui ont été apportés au cours du processus de cotisation. Si cet appel ne permet pas de répondre aux questions du contribuable, ou si le désaccord persiste, le contribuable doit décider s’il passe à l’étape suivante, à savoir déposer une objection formelle à l’avis de cotisation.

Ce faisant, l’ARC est informée officiellement que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. De plus, la production d’une opposition met fin, dans la plupart des cas, aux efforts de recouvrement entrepris par l’ARC pour recouvrer les impôts qu’elle considère comme dus pour l’année d’imposition contestée (bien que, si le contribuable est finalement reconnu redevable du montant contesté, des intérêts auront été accumulés dans l’intervalle). Lorsque le contribuable produit une objection, les efforts de recouvrement de l’ARC sont, dans la plupart des cas, suspendus jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette objection est envoyée au contribuable.

Il existe un délai dans lequel toute objection doit être produite, bien qu’il soit raisonnablement généreux. Les contribuables particuliers doivent produire une objection au plus tard 90 jours après la date d’envoi de l’avis d’imposition (la date figurant en haut de la page 1) ou un an après la date d’échéance de la déclaration contestée, selon la dernière de ces dates. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2020, le délai d’un an (qui est généralement, mais pas toujours, la dernière de ces deux dates) serait le 30 avril 2022 (ou le 15 juin 2022 pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Comme pour la plupart des choses liées aux impôts, il est préférable de ne pas remettre à plus tard. À tout le moins, s’il s’avère que le contribuable doit une partie ou la totalité des impôts établis par l’ARC, des intérêts se seront accumulés sur ces impôts pour toute la période écoulée depuis la date limite de production. Il est certain que si la date limite est imminente, il est nécessaire de produire un avis d’opposition afin de préserver les droits d’appel du contribuable, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent produire leur avis d’opposition en ligne à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html. Le contribuable fournit des informations concernant la cotisation contestée et les raisons pour lesquelles cette cotisation est contestée, et soumet ces raisons en ligne. Les contribuables qui contestent leur cotisation peuvent également télécharger sur le site Web de l’ARC les documents justificatifs relatifs à cette contestation.

Bien que la production d’un avis d’opposition à l’aide du service Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’avis d’opposition par la poste, tous les contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. En particulier, ceux qui ne sont pas encore inscrits à Mon dossier ne souhaitent peut-être pas entreprendre la procédure d’inscription simplement pour déposer un seul avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer une copie papier d’un avis d’opposition par la poste peuvent trouver la version la plus récente de l’avis d’opposition T400A normalisé de l’ARC sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t400a/t400a-09-18f.pdf.

Les contribuables ne sont pas tenus d’utiliser le formulaire officiel d’avis d’opposition de l’ARC. Toute communication indiquant clairement que le contribuable s’oppose à son avis de cotisation fera l’affaire. Néanmoins, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire normalisé, et il y a des avantages à le faire. L’utilisation du formulaire T400A indique clairement à l’ARC qu’une opposition formelle est produite, présente les informations nécessaires dans un format que l’ARC connaît bien et permet également d’éviter que des informations requises soient omises par inadvertance. Il est également utile de joindre une copie de l’avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient également envisager de s’assurer de la preuve de la livraison et de l’heure de livraison en envoyant le formulaire d’une manière qui permet le suivi et la preuve de la livraison (par exemple, par courrier recommandé ou par messagerie).

Les avis d’opposition sont envoyés à un centre d’arrivage des appels. L’adresse postale à laquelle l’opposition doit être envoyée est indiquée sur le formulaire d’avis d’opposition. Il est également possible, une fois qu’un avis d’opposition est produit, d’appeler le numéro gratuit de renseignements sur les avis d’opposition au 1-800-959-5513 pour obtenir des informations sur l’état actuel de l’avis d’opposition.

Le temps nécessaire à l’ARC pour examiner l’avis d’opposition et pour prendre sa décision varie de plusieurs semaines à plusieurs mois, en fonction du nombre et de la complexité des questions en jeu. Le site Web de l’ARC indique qu’en avril 2021, la plupart des ADC individuels portant sur des questions simples (ce qui comprendrait presque tous ces ADC) sont résolus dans un délai moyen d’un peu plus de 3 mois.

Au cours de sa prise de décision, l’ARC peut ou non contacter le contribuable pour discuter plus avant des questions en litige. Si le contribuable est contacté, on peut lui demander de présenter des observations exposant sa position, par écrit ou lors d’une réunion. Grâce à ces représentations et à ces réunions, il est possible que le contribuable et l’ARC parviennent à un accord sur l’obligation fiscale du contribuable. Dans les deux cas, l’ARC confirmera sa cotisation initiale ou la modifiera. Si la cotisation initiale est modifiée, l’ARC émettra un nouvel avis de cotisation décrivant les changements. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante est un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, qui doit être produit dans les 90 jours suivants l’émission de l’avis de cotisation ou du nouvel avis de cotisation par l’ARC. Bien que, dans de nombreux cas (généralement lorsque les montants en litige sont relativement petits), les contribuables puissent se représenter eux-mêmes devant la Cour de l’impôt, il est généralement préférable, une fois que les choses en sont arrivées à ce point, de consulter un avocat fiscaliste avant de passer à l’étape suivante.

L’ARC publie également une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et la plus récente version de cette publication se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p148.html. De plus amples informations sur le processus d’opposition sont également disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/presenter-opposition-appel-rpcae-ministre/impot-revenu.html.

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’un programme, l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) pour offrir de l’aide aux particuliers désirant faire l’acquisition d’une première habitation. Conformément à cet IAPP, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (un organisme du gouvernement fédéral) ajoutera un montant spécifié à la mise de fonds nécessaire à l’achat d’une propriété par un acheteur admissible, réduisant ainsi le montant des paiements hypothécaires mensuels exigés au nouveau propriétaire.

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’un programme, l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) pour offrir de l’aide aux particuliers désirant faire l’acquisition d’une première habitation. Conformément à cet IAPP, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (un organisme du gouvernement fédéral) ajoutera un montant spécifié à la mise de fonds nécessaire à l’achat d’une propriété par un acheteur admissible, réduisant ainsi le montant des paiements hypothécaires mensuels exigés au nouveau propriétaire.

Lors de l’annonce du programme dans le cadre du budget, peu de détails ont été fournis, et les informations subséquentes ont été divulguées de manière fragmentaire tout au long de l’année. L’objectif était de lancer l’IAPP le 2 septembre 2019, quoique le site Web du programme indiquait que cette date de lancement dépendait de « circonstances imprévues ».

Le site Web de l’IAPP indique maintenant que le programme sera lancé comme prévu le 2 septembre. Le gouvernement fédéral a mis en place une ligne d’information pour le programme, qui est maintenant active, que l’on peut joindre sans frais au 1-877-884-2642. De plus, les demandes pour l’IAPP devraient pouvoir se faire sur le site Web du programme dès le 2 septembre. Enfin, le site Web a été mis à jour pour inclure une section sur une « formation en direct » à laquelle toute personne intéressée peut s’inscrire. Les inscriptions peuvent se faire au http://www.cvent.com/events/first-time-home-buyer-incentive-live-training/event-summary-f4e28738d84b4077acbadb261c42f3f8.aspx.

Les principales caractéristiques de l’IAPP demeurent les mêmes :

Pour être admissibles au programme, les participants doivent généralement être des résidents du Canada qui n’ont pas possédé et occupé une propriété au cours des quatre dernières années. Si un participant est admissible à l’IAPP, la SCHL fournira des fonds supplémentaires pour augmenter la mise de fonds du participant. Le montant de ces fonds supplémentaires est de 5 % ou de 10 % du prix d’achat, selon le type de propriété achetée. En particulier, l’incitatif par type de propriété est de :

• 5 % pour l’achat d’une maison existante;
• 5 % pour l’achat d’une maison mobile/usinée neuve ou existante;
• 5 % ou de 10 % pour l’achat d’une habitation neuve.

Le montant de l’emprunt total (la première hypothèque plus le montant de l’incitatif) est plafonné à quatre fois le revenu annuel du demandeur. Puisque ce programme n’est offert qu’aux personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 120 000 $, le montant de l’emprunt total maximum serait de 480 000 $.

Les fonds avancés dans le cadre du programme deviendront une deuxième hypothèque sur la propriété. Aucun intérêt n’est calculé et aucun paiement régulier (p. ex., paiement hypothécaire) n’est exigé pour ces fonds.

Les participants doivent rembourser l’Incitatif après 25 ans ou à la vente de la propriété, selon la première éventualité. Les participants peuvent aussi rembourser le montant intégral de l’Incitatif à n’importe quel moment, sans pénalité pour remboursement anticipé.

Plus de détails sur l’IAPP, y compris, dès le 2 septembre, le formulaire de demande, se trouvent sur le site Web de l’IAPP, au https://www.chezsoidabord.ca/fthbi/first-time-homebuyer-incentive.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 49 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 49 - Particuliers

Un jour ou l’autre, au cours du mois de juillet, plusieurs milliers de contribuables canadiens recevront une lettre imprévue, inhabituelle et probablement malvenue de l’Agence du revenu du Canada. Cette lettre sera un rappel d’acomptes provisionnels avisant le destinataire que des paiements d’impôt doivent être effectués en septembre et en décembre de cette année.

Un jour ou l’autre, au cours du mois de juillet, plusieurs milliers de contribuables canadiens recevront une lettre imprévue, inhabituelle et probablement malvenue de l’Agence du revenu du Canada. Cette lettre sera un rappel d’acomptes provisionnels avisant le destinataire que des paiements d’impôt doivent être effectués en septembre et en décembre de cette année.

La raison pour laquelle ces rappels sont envoyés au cours de juillet a un rapport avec la manière dont les impôts sont perçus au Canada et le moment auquel les déclarations de revenus sont transmises.  La plupart des Canadiens, et certainement tous les Canadiens qui sont des employés, voient leur impôt sur le revenu déduit (ou retenu) de chaque chèque de paie et transmis au gouvernement en leur nom. Ils produisent une déclaration de revenus pour l’année au printemps suivant : s’ils ont payé trop d’impôts, ils recevront un remboursement et, si trop peu d’impôts ont été payés, ils auront un solde débiteur.

Si, cependant, un contribuable reçoit un revenu qui ne fait l’objet d’aucune déduction ni d’aucune retenue, le gouvernement fédéral doit disposer d’une autre façon de percevoir l’impôt exigible sur ces montants de revenus. Par ailleurs, même s’il est possible que ces contribuables paient simplement le montant complet d’impôt dû pour l’année au moment de faire leur déclaration de revenus annuelle, il est fort peu probable qu’ils soient nombreux à avoir la capacité financière de procéder de la sorte. Par ailleurs, le gouvernement fédéral n’est pas disposé à attendre jusqu’à ce moment-là afin de recevoir les montants d’impôt exigibles de l’année entière. Le système de paiement d’acomptes provisionnels est le moyen permettant à l’Agence du revenu du Canada de percevoir ces montants d’impôt tous les trimestres au cours de l’année.

En termes plus techniques, un particulier est assujetti à l’obligation de payer des acomptes provisionnels si ses impôts exigibles lors de la déclaration de l’année courante et de l’une des deux années précédentes est supérieur à 3 000 $. En d’autres termes, les retenues à la source de ce particulier ont été inférieures d’au moins 3 000 $ au montant réel des impôts exigibles pour cette année. Cela étant dit, étant donné que les déclarations d’impôt canadiennes sont produites au printemps, l’analyse de ces déclarations permet à l’Agence du revenu du Canada de déterminer quels particuliers seront assujettis à l’obligation de verser des acomptes provisionnels pour l’année courante – et ce sont ces particuliers qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels ce mois-ci.

Quel que soit le type ou le montant de ses impôts pour l’année, ou le montant des paiements d’acomptes provisionnels, les choix laissés au destinataire d’un rappel d’acomptes provisionnels sont les mêmes. Sur son site Web, l’ARC précise les trois options de paiement offertes aux contribuables et précise les avantages et risques de chaque option dans différentes circonstances comme suit :

Méthode sans calcul

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vos revenus, déductions et crédits ne changent à peu près pas d’une année à l’autre.

Nous indiquerons les montants que vous devez verser selon la méthode sans calcul sur les rappels d’acomptes provisionnels que nous vous enverrons. Nous calculerons le montant de vos paiements par acomptes provisionnels selon les renseignements contenus dans la dernière cotisation de votre déclaration de revenus.

Méthode de l’année précédente

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vous estimez que vos revenus, déductions et crédits pour 2019 seront comparables à ceux de 2018, mais très différents de ceux de 2017.

Vous calculerez vos paiements par acomptes provisionnels selon les renseignements fiscaux contenus dans votre déclaration de revenus de 2018. Pour vous aider à calculer votre montant total à payer par acomptes provisionnels, utilisez le tableau de calcul pour acomptes provisionnels pour 2019.

Si vous utilisez la méthode de l’année antérieure et que vous versez vos paiements en entier dans les délais prévus pour 2019, vous n’aurez pas d’intérêt ni de pénalité à payer sur vos acomptes provisionnels, sauf si le montant total à payer par acomptes que vous avez calculé n’était pas assez élevé. Pour de plus amples renseignements, consultez Intérêts et pénalité imposés sur les acomptes provisionnels.

Méthode de l’année courante

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vous estimez que vos revenus, déductions et crédits pour 2019 seront très différents de ceux de 2018 et de 2017.

Vous calculerez vos paiements par acomptes provisionnels selon le total estimé de votre impôt net à payer pour l’année courante (2019) et, s’il y a lieu, vos cotisations au RPC à payer et vos cotisations volontaires à l’AE. Pour vous aider à calculer votre montant total à payer par acomptes provisionnels, utilisez le tableau de calcul pour acomptes provisionnels pour 2019.

Si vous utilisez la méthode de l’année courante et que vous versez vos paiements en entier dans les délais prévus pour 2019, vous n’aurez pas d’intérêt ni de pénalité à payer sur vos acomptes provisionnels, sauf si les montants que vous avez estimés lors du calcul du montant total à payer par acomptes provisionnels n’étaient pas assez élevés. Pour de plus amples renseignements, consultez Intérêts et pénalité imposés sur les acomptes provisionnels.

Dans chacune de de ces options, les dates de paiement et les pourcentages à verser sont récapitulés comme suit :

Méthode sans calcul – Payez le montant indiqué à la case 2 du rappel d’acomptes provisionnels le 15 septembre et le 15 décembre.

Méthode de l’année précédente – Déterminez l’impôt net exigible pour 2018. Payez 75 % du total le 15 septembre et 25 % le 15 décembre.

Méthode de l’année courante – Estimez le montant de votre impôt net à payer pour 2019.  Payez 75 % du total le 15 septembre et 25 % le 15 décembre.

La première méthode – le paiement des montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels avant les délais de septembre et de décembre – est la méthode la plus facile et la plus simple. Si les montants versés représentent des impôts en trop pour 2019, le contribuable recevra un remboursement de ce paiement en trop lors au dépôt de sa déclaration au printemps 2020. Si les montants indiqués correspondent à un paiement d’impôt insuffisant (dans la mesure où ils sont insuffisants pour couvrir le total d’impôt de l’année), le contribuable aura un solde débiteur au dépôt de sa déclaration. En aucun cas, cependant, le contribuable ne se verra imposer d’intérêts sur des paiements d’acomptes provisionnels insuffisants.

Les contribuables qui ne souhaitent pas payer les montants précisés dans le rappel d’acomptes provisionnels (peut-être parce qu’ils pensent que ces montants ne reflètent pas fidèlement leur impôt à verser pour l’année) peuvent choisir les méthodes 2 ou 3. Le seul risque de procéder de la sorte est que, si les acomptes provisionnels sont insuffisants pour couvrir l’impôt de l’année, des intérêts seront imposés sur les paiements insuffisants.

Pour de plus amples renseignements sur les choix offerts aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels et sur le système d’acomptes en général, consultez le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels.html.

Personne n’aime particulièrement recevoir un rappel d’acomptes provisionnels et personne n’aime payer d’impôts. Il convient de rappeler, cependant, que le paiement d’impôts n’est pas un choix – le seul vrai choix est de savoir s’il faut payer maintenant ou plus tard. Certes, pour la plupart des Canadiens, le paiement d’impôts sur une base régulière tout au long de l’année est beaucoup plus gérable que de faire face à une facture d’impôt exorbitante au dépôt de la déclaration de 2019 le printemps prochain.

Il y a une génération, la retraite représentait un événement. Généralement, une personne quittait le marché du travail à l’âge de 65 ans, et commençait à recevoir les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) et, dans de nombreux cas, une retraite d’un régime de retraite enregistré d’employeur.

Il y a une génération, la retraite représentait un événement. Généralement, une personne quittait le marché du travail à l’âge de 65 ans, et commençait à recevoir les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) et, dans de nombreux cas, une retraite d’un régime de retraite enregistré d’employeur.

Beaucoup de changements sont intervenus au cours des dernières décennies et l’un de ces changements est que la retraite est désormais souvent un processus davantage qu’un événement. Un grand nombre de ceux qui ont atteint l’âge traditionnel de la retraite, soit 65 ans, perçoivent des prestations de retraite du RPC et de la SV tout en continuant de faire partie de la population active. Certains demeurent à un emploi à temps plein mais, plus couramment, ces personnes en occupent un à temps partiel, en raison de besoins financiers ou simplement parce qu’ils souhaitent demeurer actifs et travailler.

Auparavant, commencer à percevoir des prestations de retraite du RPC signifiait que, même pour ceux qui choisissaient de demeurer au travail, aucune autre cotisation au RPC n’était autorisée. En 2012, cela a changé avec l’introduction de la prestation après-retraite du RPC. La disponibilité de cette prestation signifie que les personnes qui ont de 65 à 70 ans et qui continuent de travailler tout en percevant des prestations de retraite du RPC doivent décider si elles continuent de cotiser au RPC. Celles qui décident de continuer à cotiser au RPC verront augmenter le montant de la prestation de retraite du RPC qu’elles perçoivent chaque mois. Cette augmentation est la prestation après-retraite du RPC.

Les règles qui régissent la prestation après-retraite varient en fonction de l’âge du contribuable. En bref, une personne qui choisit de continuer à percevoir les prestations de retraite du RPC tout en continuant à travailler devra se conformer aux règles suivantes :

• Les personnes qui ont entre 60 et 65 ans et continuent de travailler doivent continuer à cotiser au RPC;
• Les personnes qui ont entre 65 et 70 ans et continuent de travailler peuvent choisir de cesser de cotiser au RPC. Pour cesser les cotisations, cette personne doit remplir le formulaire CPT30 – Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur. Cette personne doit remettre une copie de ce formulaire à son employeur, et en faire parvenir la version originale à l’Agence du revenu du Canada. Si elle travaille pour plus d’un employeur, la personne doit prendre la même décision (poursuivre ou non le versement des cotisations) pour chaque employeur, et fournir à chacun une copie du formulaire CPT30.

Il est possible de revenir subséquemment sur une décision de cesser de cotiser, et les cotisations pourront alors se poursuivre, mais un tel changement ne peut être effectué qu’une fois par année civile. Pour faire ce changement, la personne doit remplir la section D du formulaire CPT30 de l’Agence intitulé Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur, puis en remettre une copie à son employeur et faire parvenir l’original à l’Agence.

• Les personnes de 70 ans ou plus qui continuent à travailler ne peuvent plus cotiser au RPC.

Dans l’ensemble, ces règles font en sorte que les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC qui continuent à travailler et qui ont moins de 65 ans, ou qui ont entre 65 et 70 ans et qui choisissent de continuer de cotiser, continueront à verser des cotisations au RPC et pourront donc acquérir des crédits additionnels. Par conséquent, le montant des prestations de retraite du RPC auxquelles ces personnes ont droit pourra augmenter pour chaque année de cotisations.

Lorsqu’une personne verse des cotisations au RPC alors qu’elle travaille et qu’elle perçoit aussi des prestations de retraite du RPC, le montant de toute prestation après-retraite acquise sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral (aucune demande n’est nécessaire), et cette personne sera informée chaque année de toute augmentation de la prestation de retraite mensuelle du RPC. La prestation après-retraite sera versée automatiquement à la personne l’année suivant ses cotisations, en date du 1^er janvier de cette année. Comme le gouvernement fédéral n’a pas tous les renseignements nécessaires pour effectuer ces calculs jusqu’à ce que les T4 et T4 Sommaires soient produits par l’employeur avant la fin février, le premier paiement sera habituellement émis en avril sous la forme d’un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire représente la prestation après-retraite de janvier à avril. Par la suite, les prestations après-retraite sont versées mensuellement à la personne, leur montant étant combiné à ses prestations de retraite du RPC et versées en un seul paiement.

Bien que les règles qui encadrent la prestation après-retraite pourraient sembler complexes (et les calculs actuariels sont effectivement complexes), la personne n’a pas à se préoccuper de ces détails techniques. Les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC qui ont moins de 65 ou plus de 70 ans n’ont, de leur côté, aucune décision à prendre. En effet, les cotisations au RPC des personnes de moins de 65 ans seront automatiquement déduites de leur chèque de paie, alors que les personnes de plus de 70 ans ne sont plus autorisées à cotiser.

Ce sont les personnes âgées de 65 à 70 ans qui doivent prendre une décision quant à l’utilité de poursuivre ou non leurs cotisations au RPC selon leur situation particulière. Pour les aider à prendre une telle décision, le gouvernement fédéral leur offre une aide sur son site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html, où sont décrits les calculs qui s’appliqueraient aux personnes selon leur âge et leur niveau de revenu. 

De plus amples renseignements sur le RPC en général sont aussi offerts sur ce site Web, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html. 

L’estimation la plus récente émise par l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) est que près d’un demi-million de maisons seront vendues au Canada au cours de 2019. Étant donné que ce nombre n’inclut pas les déménagements d’un logement locatif à l’autre ni les déménagements des étudiants de niveau postsecondaire deux fois pendant leurs études de leur domicile familial à leur établissement scolaire (et inversement), on peut affirmer que plus d’un demi-million de Canadiens et de familles canadiennes feront face au besoin de planifier, d’organiser et de payer au moins une sorte de déménagement cette année.

L’estimation la plus récente émise par l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) est que près d’un demi-million de maisons seront vendues au Canada au cours de 2019. Étant donné que ce nombre n’inclut pas les déménagements d’un logement locatif à l’autre ni les déménagements des étudiants de niveau postsecondaire deux fois pendant leurs études de leur domicile familial à leur établissement scolaire (et inversement), on peut affirmer que plus d’un demi-million de Canadiens et de familles canadiennes feront face au besoin de planifier, d’organiser et de payer au moins une sorte de déménagement cette année.

Les particuliers et les familles déménagent pour différentes raisons, et plus ou moins loin. Quelle que soit la raison du déménagement ou la distance jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux caractéristiques en commun : le stress et le coût. Même dans les cas où le déménagement relève d’un choix personnel, il signifie inévitablement un bouleversement; et s’il s’agit de déménager loin, ou si une grande maison familiale entre en jeu, les coûts peuvent être significatifs. Il n’y a pas grand-chose qui puisse atténuer le stress occasionné par un déménagement, mais les frais associés peuvent être compensés en partie par une déduction fiscale qu’il est possible de demander pour nombre d’entre eux.

L’expression consacrée « déduction de frais de déménagement » pourrait laisser penser que cette déduction s’applique en toutes circonstances, mais il n’existe pas de déduction générale établie pour les frais de déménagement.  Pour être déductibles du revenu imposable, ces frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances spécifiques et relativement limitées. Notre système fiscal autorise les contribuables à demander une déduction uniquement si le déménagement a pour but de les rapprocher de leur nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un nouvel emploi ou d’un travail indépendant. Tout particulièrement, les frais de déplacement peuvent être déduits si le déménagement a pour but de rapprocher d’au moins 40 kilomètres le contribuable de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est satisfaite lorsque, par exemple, un contribuable déménage d’Edmonton à Vancouver pour occuper un nouvel emploi. Elle est également satisfaite lorsque le contribuable est muté par son employeur à un nouveau poste ailleurs, et si le déménagement rapproche d’au moins 40 kilomètres le contribuable de son nouveau lieu de travail. Cette exigence n’est pas satisfaite si un particulier ou une famille déménage pour accéder à une propriété de plus grande valeur en vendant et en achetant une nouvelle maison dans le même village ou la même ville, sans changement de lieu de travail.

Il n’est pas non plus nécessaire d’être propriétaire pour demander une déduction des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits du revenu imposable est pratiquement la même pour tout le monde – locataire ou propriétaire – qui satisfait au critère des 40 kilomètres. Les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été (même s’ils déménagement à partir du domicile de leurs parents) peuvent également demander une déduction pour des frais de déménagement si ce déménagement remplit le critère des 40 kilomètres.

Toutefois, il est important de ne pas oublier que même lorsque le critère des 40 kilomètres est rempli, il est possible de déduire uniquement les frais de déménagement du revenu d’emploi ou de travail indépendant (entreprise) – aucune déduction n’est possible de tout autre revenu, comme les revenus de placement ou de prestations d’assurance-emploi.

En règle générale, un contribuable peut demander de déduire un montant raisonnable qui a été engagé pour son déménagement, celui des membres de sa famille et des effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu de l’emploi ou du travail indépendant gagné au nouveau lieu de travail. Lorsque le déménagement a lieu plus tard dans l’année et si les frais de déménagement sont importants, il se pourrait que le montant du revenu gagné au nouveau lieu de travail au cours de l’année du déménagement soit inférieur au montant des frais de déménagement engagés déductibles. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu de travail de n’importe laquelle des années suivantes.

En vertu de la règle générale, il existe plusieurs inclusions, exclusions et limites spécifiques. Voici la liste des frais pour lesquels le contribuable peut demander une déduction sans réduction spécifique du montant (mais sous réserve, comme toujours, de la condition préalable de « caractère raisonnable ») :

• les frais de déplacement, y compris les frais d’automobile, de repas et de logement pendant le trajet que le contribuable et les membres de sa famille ont payés pour se rendre à la nouvelle résidence (veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire que tous les membres de la famille se déplacent ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) du mobilier, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte;
• les frais de repas et d’hébergement temporaire près de l’ancienne ou de la nouvelle résidence engagés pour le contribuable et les membres de sa famille pendant un maximum de 15 jours;
• les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence;
• les frais juridiques ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du droit de propriété de la nouvelle résidence (autres que la TPS et la TVH); 
• les frais associés à la vente de l’ancienne résidence, y compris le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et la pénalité pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance;
• le coût de la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, le coût du remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) et les frais de branchement et de débranchement exigés par les services publics.

Lorsque les marchés immobiliers sont lents ou qu’un déménagement doit être réalisé en peu de temps, il arrive parfois que le déménagement vers la nouvelle résidence doive avoir lieu avant la vente de l’ancienne résidence. Généralement, dans ce cas, le contribuable a le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de cette résidence pendant la période où elle a été laissée vacante après le déménagement, et pour les efforts déployés pour en conclure la vente. Plus particulièrement, les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance et les coûts du chauffage et des services publics payés pour entretenir l’ancienne résidence laissée vacante après le déménagement alors que des efforts étaient déployés pour en conclure la vente peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent toujours dans l’ancienne résidence ou si cette dernière est louée, une telle déduction ne peut être demandée. De plus, une demande de déduction de tels frais d’entretien dans une maison laissée vacante après le déménagement ne peut être présentée que si des efforts raisonnables sont déployés pour en conclure la vente et n’est pas autorisée si le contribuable a retardé la vente pour des raisons d’investissement ou pour attendre de meilleures conditions du marché.

D’après les dispositions précédentes, il pourrait sembler que pratiquement tous les frais de déménagement sont déductibles. Cependant, l’Agence du revenu du Canada n’autorise pas les demandes de déduction des frais suivants :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus attrayante en vue de la vendre;
• les pertes subies lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement payés pour rechercher un emploi dans une autre ville ou une résidence au nouvel endroit (par exemple les frais engagés pour se rendre aux entrevues d’emploi ou pour rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais engagés pour remplacer des biens à usage personnel tels que les rideaux et les moquettes;
• les frais de réacheminement du courrier;
• l’assurance-prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction de tous les frais admissibles engagés, il faut détenir les reçus. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de joindre les reçus à la déclaration pour laquelle la déduction est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC souhaiterait les examiner.

Toute personne qui a déjà déménagé sait qu’il faut gérer une multitude de détails. Dans certains cas, le fardeau administratif lié à une demande de déduction pour des frais de déménagement peut être réduit au minimum en choisissant de demander un montant fixe pour certains types de dépenses. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de réclamer un montant fixe sans qu’il leur soit nécessaire de présenter des reçus détaillés pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. À l’aide de cette méthode simplifiée, également désignée sous le nom de méthode du taux fixe, un contribuable peut demander une déduction jusqu’à concurrence de 17 $ par repas, pour un maximum de 51 $ par jour pour chaque personne du ménage. De la même façon, le contribuable peut demander une déduction pour un montant fixe par kilomètre parcouru dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 48,5 cents en Alberta à 65,0 cents au Yukon. Dans tous les cas, la province ou le territoire où commence le déplacement détermine le taux applicable.

Ces taux de frais fixes de voyage et de repas étaient en vigueur au cours de l’année d’imposition 2018 – l’ARC publiera les taux pour 2019 sur son site Web au début de l’année 2020, à temps pour la période de production des déclarations de revenus.

Lorsque l’admissibilité de la déduction des frais de déménagement est établie, les règles à suivre qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles figure sur le formulaire utilisé pour demander la déduction de ces frais – il s’agit du formulaire T1-M. La version actuelle de ce formulaire figure sur le site Web de l’ARC à https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-m/t1-m-17f.pdf; pour de plus amples renseignements (notamment un lien vers les frais fixes de repas et de déplacement), consultez https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-219-frais-demenagement.html.

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a lancé un nouveau programme – l’Incitatif à l’achat d’une première propriété – pour aider les acheteurs d’une première habitation admissibles à accéder au marché du logement. Dans le cadre de ce programme, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (un organisme du gouvernement fédéral) ajoutera un montant précisé à la mise de fonds affectée à l’achat d’une maison par un acheteur admissible, en réduisant le montant de la mensualité hypothécaire nécessaire de l’acheteur d‘une nouvelle habitation.

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a lancé un nouveau programme – l’Incitatif à l’achat d’une première propriété – pour aider les acheteurs d’une première habitation admissibles à accéder au marché du logement. Dans le cadre de ce programme, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (un organisme du gouvernement fédéral) ajoutera un montant précisé à la mise de fonds affectée à l’achat d’une maison par un acheteur admissible, en réduisant le montant de la mensualité hypothécaire nécessaire de l’acheteur d‘une nouvelle habitation.

Malheureusement, peu de détails sur le nouveau programme ont été fournis dans les documents budgétaires et des renseignements supplémentaires ont été communiqués de façon quelque peu sporadique depuis lors. La SCHL a récemment publié un communiqué de presse qui indique que l’Incitatif à l’achat d’une première propriété sera lancé (sous réserve de circonstances imprévues) le 2 septembre 2019 et sera disponible pour l’achat d’une propriété dont la clôture de la transaction doit se faire à compter du 1^er novembre 2019.

Avec ce communiqué de presse, la SCHL a annoncé quelques détails supplémentaires sur le programme et, en fonction de ces renseignements, la structure du programme se présentera comme suit.

Qui est admissible?

Sont admissibles les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les résidents non permanents autorisés à travailler au Canada. Par ailleurs, le revenu annuel admissible des emprunteurs potentiels ne peut dépasser 120 000 $.

Comme le nom du programme l’indique, les participants du programme doivent être des acheteurs d’une première habitation (ou, dans le cas d’un couple, au moins l’un des deux doit être un acheteur d’une première propriété). Cependant, la définition de l’acheteur d’une première habitation est sensiblement plus large qu’on pourrait imaginer. Pour les besoins de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, la personne qui fait appel au programme sera considérée acheteur d’une première propriété si elle répond à l’un des critères suivants :

• Elle n’a jamais acheté de propriété auparavant.

• La personne est divorcée ou séparée de son conjoint de fait (même si elle ne répond pas aux autres critères s’appliquant aux acheteurs d’une première propriété).
• Dans les quatre dernières années, la personne n’a pas habité dans un logement dont elle ou son conjoint actuel était propriétaire.

Le critère relatif aux quatre dernières années signifie qu’il est possible que les personnes (ou leurs conjoints) qui ont déjà été propriétaires d’un logement soient admissibles à l’Incitatif si la période pendant laquelle ils ont été propriétaires d’un logement a pris fin dans les délais voulus. La période de quatre ans requise commence le 1^er janvier de la quatrième année avant l’année où la nouvelle maison a été achetée et se termine 31 jours avant la date à laquelle elle a été achetée. Ce calcul est plus facile à comprendre dans les exemples fournis par la SCHL.

• Si vous avez acheté une maison le 31 mars 2019, la période de quatre ans commence le 1^erjanvier 2015 et se termine le 28 février 2019.
• Si vous avez vendu la maison dans laquelle vous habitiez en 2013, vous pourriez être admissible en 2018 ou si vous avez vendu la maison en 2014, vous pourriez être admissible en 2019.

Quels sont les types de propriétés admissibles à l’Incitatif?

D’une manière générale, la plupart des types de logements seront admissibles à l’Incitatif. Plus particulièrement, les propriétés admissibles comprennent des propriétés résidentielles comprenant d’un à quatre logements qui incluent les maisons neuves, les maisons existantes et les maisons mobiles/usinées neuves ou existantes.

La propriété doit être située au Canada pour être admissible et elle doit être habitable et accessible à l’année.

À quel montant s’établira la contribution de la SCHL?

En vertu des règles qui s’appliquent à tous les acheteurs, la mise de fonds minimale est de 5 % de la première tranche de 500 000 $ de la valeur d’achat de la maison et de 10 % de la tranche de la valeur d’achat supérieure à 500 000 $.

Lorsqu’un demandeur est admissible à l’Incitatif, la SCHL fournira des fonds supplémentaires pour augmenter sa mise de fonds existante. Le montant de ces fonds supplémentaires est de 5 % ou de 10 % du prix d’achat selon le type de propriété achetée. En particulier, l’incitatif par type de propriété est :

5 % du prix d’achat payé par l’acheteur d’une première habitation s’il s'agit d’une maison existante;

5 % du prix d’achat payé par l’acheteur d’une première habitation s’il s'agit d’une maison mobile/usinée neuve ou existante;

5 % ou 10 % du prix d’achat payé par l’acheteur d’une première habitation s’il s’agit d’une maison neuve.

L’emprunt total (le prêt hypothécaire de premier rang et le montant de l’incitatif) est plafonné à quatre fois le revenu admissible annuel du demandeur. Comme l’Incitatif est réservé à ceux dont le revenu combiné est d’au plus 120 000 $, l’emprunt total maximal devrait s’élever par conséquent à 480 000 $.

Les fonds avancés dans le cadre du programme deviendront un prêt hypothécaire de second rang sur la propriété. Aucun intérêt n’est imputé et aucun paiement régulier (c.-à-d. paiement hypothécaire) sur ces fonds n’est requis.

Quelles sont les exigences en matière de remboursement?

Les participants au programme doivent rembourser l’incitatif après 25 ans ou à la vente de la propriété, selon la première éventualité. Les participants peuvent également rembourser le montant de l’incitatif plus tôt sans pénalité pour remboursement anticipé.

Qu’advient-il si la valeur de la propriété fluctue?

L’une des premières questions soulevées lorsque l’Incitatif a été annoncé était de savoir comment les augmentations (ou diminutions) de valeur de la propriété achetée seraient traitées. La réponse courte est que le montant du remboursement correspondra au même pourcentage de la valeur de la propriété au moment du remboursement que celui qui a été fourni initialement à l’acheteur du logement. Par conséquent, si un propriétaire s’est vu fournir 10 % de la valeur de la propriété au moment de l’achat, il doit rembourser 10 % de la valeur de la propriété au moment du remboursement. Effectivement, le gouvernement du Canada participera à l’appréciation et à la dépréciation de la valeur de la propriété au moment du remboursement.

L’application de cette règle dans un cas où la valeur de la propriété a augmenté et un cas où elle a baissé est illustrée dans les exemples suivants adaptés de ceux fournis par la SCHL.

• Anita veut acheter une maison neuve de 400 000 $. Aux termes de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, Anita peut demander un montant de 40 000 $ sous forme de prêt hypothécaire avec participation (10 % du coût d’une habitation neuve). Quelques années plus tard, Anita a vendu sa première maison au prix de 420 000 $. À ce moment, Anita devra rembourser l’incitatif initial qui sera calculé en pourcentage de la valeur courante de la propriété. Anita devrait ainsi rembourser 10 % de ce montant, soit 42 000 $, au moment de la vente de la maison.
• Jean souhaite acheter une maison neuve pour 350 000 $ et peut recevoir un incitatif de 10 %, soit 35 000 $. Les années ont passé, et Jean décide de vendre sa maison, mais celle-ci vaut maintenant 320 000 $. Au moment de vendre sa maison au prix de 320 000 $, Jean devra rembourser l’incitatif initial reçu sous forme de pourcentage de la valeur courante de la propriété. Jean devrait ainsi rembourser 10 % de ce montant, soit 32 000 $, au moment de la vente.

Des détails sur l’Incitatif n’ont toujours pas été annoncés – en particulier, les renseignements sur le processus de demande. Cependant, les personnes peuvent s’inscrire sur le site Web de la SCHL pour recevoir des courriels de mise à jour à mesure que des annonces futures seront faites.  Cette inscription peut se faire à l’adresse https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/nhs/canada-first-time-home-buyer-incentive.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 48 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 48 - Particuliers

Presque tous les contribuables canadiens ont maintenant produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2018. On peut également s’attendre à ce que la plupart aient reçu leurs avis de cotisation, qui résume leur situation fiscale pour cette année. Ceux qui reçoivent un remboursement pourront célébrer, et les moins chanceux, qui reçoivent un relevé indiquant un montant d’impôt dû, s’acquitteront de cette dette. Quelle que soit leur situation fiscale, la majorité des contribuables ne penseront probablement plus à l’impôt jusqu’à la prochaine période de production des déclarations, au printemps 2020. Néanmoins, la mi-année constitue le moment idéal pour évaluer sa situation fiscale pour l’année courante, et plus particulièrement pour les contribuables ayant reçu un remboursement d’impôt important ou un solde d’impôt à payer élevé.

Presque tous les contribuables canadiens ont maintenant produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2018. On peut également s’attendre à ce que la plupart aient reçu leurs avis de cotisation, qui résume leur situation fiscale pour cette année. Ceux qui reçoivent un remboursement pourront célébrer, et les moins chanceux, qui reçoivent un relevé indiquant un montant d’impôt dû, s’acquitteront de cette dette. Quelle que soit leur situation fiscale, la majorité des contribuables ne penseront probablement plus à l’impôt jusqu’à la prochaine période de production des déclarations, au printemps 2020. Néanmoins, la mi-année constitue le moment idéal pour évaluer sa situation fiscale pour l’année courante, et plus particulièrement pour les contribuables ayant reçu un remboursement d’impôt important ou un solde d’impôt à payer élevé.

Bien que peu de Canadiens voient les choses de cette façon, en réalité, recevoir un remboursement important ou une facture d’impôt élevée veut dire que leur situation fiscale mérite qu’ils y accordent une attention particulière. Un remboursement, surtout s’il est important, signifie que le particulier a payé trop d’impôt durant l’année précédente, offrant ainsi à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un prêt sans intérêt de fonds qui auraient pu être utilisés à meilleur escient par le contribuable. Dans la situation contraire, si un montant important d’impôt est dû, cela signifie que le contribuable n’a pas payé suffisamment d’impôt durant l’année et qu’il risque d’avoir à payer des intérêts à l’ARC. Quelle que soit la situation, il est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que l’impôt payé au cours de l’année soit suffisant pour couvrir ses impôts, ni plus ni moins. Le meilleur scénario possible pour un particulier serait de produire sa déclaration de revenus pour ensuite recevoir un avis de cotisation indiquant qu’aucun impôt n’est à payer par le contribuable, et qu’aucun remboursement n’est dû par l’ARC.

Pour toutes ces raisons, la mi-année est un bon moment pour évaluer sa situation fiscale pour l’année courante et vérifier que tout se déroule comme prévu. Au besoin, c’est l’occasion de mettre en place les ajustements requis afin d’éviter les mauvaises surprises lors de la production de sa déclaration de revenus de 2019 au printemps prochain. Au fur et à mesure que l’année civile progresse, les possibilités d’apporter des changements qui amélioreront considérablement sa situation fiscale pour l’année courante diminuent.

À cet effet, les contribuables doivent avoir une estimation assez juste du solde d’impôt qui devra être payé pour 2019. Le revenu de la majorité des contribuables ne change pas de façon significative d’une année à l’autre; à la mi-année, ceux-ci connaîtront au moins de façon approximative le montant de leur revenu pour 2019. Par conséquent, lorsque le revenu n’a pas trop changé, le montant d’impôt payé pour 2018 (information indiquée à la ligne 435 du sommaire, qui se trouve à la page 3 de l’avis de cotisation pour 2018) constitue un bon point de départ. (De manière générale, en raison de l’indexation des tranches d’imposition et des montants de crédits d’impôt, le montant d’impôt à payer par les contribuables dont le revenu n’a pas beaucoup changé de 2018 à 2019 sera légèrement inférieur.)

Il existe deux façons de payer l’impôt pendant l’année. Pour la plupart des Canadiens (y compris les employés), l’impôt sur le revenu est automatiquement retenu sur leurs paies, puis remis au gouvernement fédéral en leur nom. Cette façon de faire est communément appelée « retenue à la source ». Les contribuables pour lesquels l’impôt sur le revenu n’est pas retenu à la source – ce qui inclut les travailleurs autonomes et, souvent, les retraités – paient directement leur impôt à l’ARC (quatre fois par année, soit le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre) au moyen d’acomptes provisionnels d’impôt.

Une fois le montant approximatif de l’impôt à payer pour 2019 connu, le particulier doit déterminer si les paiements effectués à ce jour, que ce soit par retenues à la source ou par acomptes provisionnels, correspondent à ce montant en sachant qu’à ce stade-ci de l’année, environ la moitié de l’impôt dû pour 2019 devrait déjà être payé. Si ce n’est pas le cas, particulièrement si les paiements sont insuffisants et qu’un montant devra donc être remboursé le printemps prochain lorsque la déclaration de revenus de 2019 sera produite, le contribuable doit prendre des mesures pour remédier à la situation.

Dans le cas où le contribuable paie l’impôt par acomptes provisionnels, la solution est simple : il n’a qu’à augmenter ou diminuer le montant des acomptes qu’il lui reste à payer en 2019 de façon à ce que le montant total des paiements effectués par acomptes provisionnels au cours de l’année 2019 reflète l’impôt total à payer pour l’année. Dans cette situation, le contribuable doit se montrer prudent afin de s’assurer que les paiements par acomptes provisionnels sont suffisants, sans quoi il se verra imposer des frais d’intérêt par l’ARC.

La situation est plus complexe pour les employés ou les autres contribuables qui paient l’impôt par retenues à la source. Bien souvent, lorsque ces particuliers réalisent qu’ils paient trop d’impôt, c’est parce que certaines déductions qu’ils demandent dans leur déclaration (par exemple à l’égard de frais de garde d’enfants, de paiements de pension alimentaire déductibles ou de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)) ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt à retenir à la source. Les employés dans cette situation peuvent produire à l’ARC un formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d’impôt à la source, qui peut être obtenu sur le site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html. Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants supplémentaires qui seront déduits sur son revenu dans la déclaration de 2019, et lorsque l’ARC vérifie que ces dépenses déductibles sont bel et bien effectuées, elle autorise l’employeur du contribuable à réduire le montant d’impôt retenu à la source afin de tenir compte de ces déductions.

Dans le cas contraire, si un contribuable se rend compte que les montants qui sont retenus sur ses paies ne seront pas suffisants pour couvrir ses obligations fiscales pour l’année (ce qui signifie un solde d’impôt à payer au printemps prochain), la solution est d’augmenter ces retenues. Pour ce faire, l’employé doit produire le formulaire TD1 de sa province de résidence pour 2019 (formulaire disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html). Au verso de ce formulaire, dans la section intitulée « Impôt additionnel à retenir », l’employé peut demander à son employeur d’augmenter les retenues d’impôt à la source au titre de l’impôt sur le revenu. Il peut y spécifier le montant à retenir sur chaque paie à l’avenir.

Une dernière remarque : bien que personne n’aime avoir un solde d’impôt à payer, plusieurs contribuables aiment simplement recevoir un remboursement d’impôt et payer un montant excédentaire pendant l’année afin d’obtenir ce résultat. Certains d’entre eux considèrent cette approche comme un régime d’épargne « forcé », alors que d’autres aiment l’idée de recevoir un chèque ou un dépôt direct chaque année de la part des autorités fiscales. Cette façon de faire n’est pas mauvaise en soi, pour autant que le contribuable comprend que ce remboursement est en réalité de l’argent qui lui a toujours appartenu que lui rend l’ARC (sans intérêt). Ceux qui préfèrent ne pas prêter d’argent à l’Agence sans intérêt et qui ne veulent pas se retrouver avec un solde d’impôt à payer chaque printemps peuvent éviter ces scénarios en consacrant quelques heures à de la paperasse afin de s’assurer que les paiements d’impôt de l’année courante se déroulent comme prévu.

Bien que cette « prouesse » financière ne soit souhaitée par quiconque, le Canada continue à établir de nouveaux records en matière d’endettement des ménages. En effet, les Canadiens ont à nouveau atteint de nouveaux sommets au dernier trimestre de 2018.

Le dernier communiqué des Tendances du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) indique que le ratio dette-revenu des Canadiens a atteint 178,5 % au quatrième trimestre de 2018. Autrement dit, les ménages canadiens avaient, en moyenne, 1,78 $ de dettes pour chaque dollar de leur revenu. Il y a seulement 15 ans, en 2005, les Canadiens avaient moins d’un dollar de dettes pour chaque dollar de leur revenu. À ce moment, leur ratio dette-revenu était de 93 %.

Bien que cette « prouesse » financière ne soit souhaitée par quiconque, le Canada continue à établir de nouveaux records en matière d’endettement des ménages. En effet, les Canadiens ont à nouveau atteint de nouveaux sommets au dernier trimestre de 2018.

Le dernier communiqué des Tendances du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) indique que le ratio dette-revenu des Canadiens a atteint 178,5 % au quatrième trimestre de 2018. Autrement dit, les ménages canadiens avaient, en moyenne, 1,78 $ de dettes pour chaque dollar de leur revenu. Il y a seulement 15 ans, en 2005, les Canadiens avaient moins d’un dollar de dettes pour chaque dollar de leur revenu. À ce moment, leur ratio dette-revenu était de 93 %.

Les chiffres fournis par la SCHL pour 2018 sont particulièrement intéressants, puisque de nouvelles règles conçues pour limiter les prêts hypothécaires excessifs sont entrées en vigueur au mois d’avril cette année-là. C’est donc sans surprise que la SCHL a indiqué que l’activité hypothécaire a ralenti au cours de l’année. Ce qui est plus préoccupant, c’est le fait que la dette non hypothécaire des emprunteurs hypothécaires a continué d’augmenter, le solde moyen de leurs cartes et marges de crédit s’étant accru plus rapidement en 2018 qu’en 2017. Cette tendance a été particulièrement apparente chez les emprunteurs hypothécaires de Toronto et de Vancouver, les deux marchés résidentiels les plus chers au pays.

Les statistiques relatives à l’endettement chez les personnes de 55 ans et plus sont tout aussi marquantes. Le rapport de la SCHL indique que la proportion d’emprunteurs hypothécaires de 55 ans ou plus a continué de croître en 2018. De plus, les taux de prêts hypothécaires en souffrance ont augmenté chez les 65 ans ou plus – ce groupe d’âge enregistre le taux de prêts hypothécaires en souffrance le plus élevé depuis la fin de 2015.

Pour la plus grande partie des Canadiens, la valeur de leur dette est, sur une base quotidienne, probablement moins importante que le coût de service mensuel de cette dette à même leurs liquidités. Malheureusement, les nouvelles sont mauvaises de ce côté-là aussi, comme l’indique le rapport de la SCHL : « Au quatrième trimestre de 2018, les obligations mensuelles moyennes par consommateur ont augmenté de 4,5 % par rapport à un an plus tôt. Durant la même période, le revenu disponible moyen a progressé de 2,5 %. Par conséquent, le poids des obligations mensuelles du Canadien moyen par rapport à son revenu s’est alourdi depuis le quatrième trimestre de 2017. » Ces nouvelles sont particulièrement négatives pour les Canadiens plus âgés, puisque plusieurs d’entre eux sont retraités ou semi retraités. Ils sont donc difficilement en mesure de générer un revenu supplémentaire pour compenser les coûts de service de la dette supérieurs.

Le rapport de la SCHL comporte tout de même de bonnes nouvelles : en dépit des niveaux élevés d’endettement, les taux de comptes en souffrance, y compris les taux de prêts hypothécaires en souffrance, demeurent faibles. Il semble que malgré un endettement toujours croissant, la majorité des Canadiens réussissent à respecter leur engagement en matière de marges de crédit, de prêts automobiles et de cartes de crédit.

Le rapport complet de la SCHL peut être consulté sur le site Web de la Société, au https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/housing-observer-online/2019-housing-observer/mortgage-consumer-credit-trends-q4-2018.

Pour plusieurs raisons, il serait normal pour les Canadiens souhaitant acheter leur première maison d’avoir l’impression de ne pas avoir la chance de leur côté. Nombreux sont ceux, particulièrement dans la vingtaine et la trentaine, qui doivent cumuler les revenus de contrats à court terme ou de plusieurs emplois à temps partiel, ce qui fait qu’il est presque impossible de connaître précisément son revenu, que ce soit à court ou à long terme. Évidemment, les prêteurs hypothécaires sont peu enclins à accorder un prêt à une personne qui ne connaît pas son revenu pour l’année courante, et encore moins pour les années à venir. De plus, l’augmentation du coût des propriétés au cours des 10 dernières années a fait en sorte que le prix moyen d’une propriété au Canada est maintenant de 470 000 $, ce qui signifie que la mise de fonds minimale de 5 % correspond à près de 25 000 $. Ceux ayant les moyens de verser cette mise de fonds auront donc, en moyenne, une hypothèque d’un peu moins de 450 000 $. Dans les 18 derniers mois, le taux d’intérêt perçu sur l’hypothèque n’a pas cessé de croître avec les changements apportés au taux de la Banque du Canada. Le gouvernement fédéral a donc décidé, en avril 2018, d’imposer un nouveau « test de résistance » lié à l’hypothèque. Dans le cadre de ce test, les emprunteurs potentiels doivent se qualifier pour un prêt hypothécaire à des taux supérieurs aux taux courants. En résumé, un parfait concours de circonstances fait en sorte qu’il est très difficile pour les jeunes Canadiens de gravir les premiers échelons en matière de propriété.

Pour plusieurs raisons, il serait normal pour les Canadiens souhaitant acheter leur première maison d’avoir l’impression de ne pas avoir la chance de leur côté. Nombreux sont ceux, particulièrement dans la vingtaine et la trentaine, qui doivent cumuler les revenus de contrats à court terme ou de plusieurs emplois à temps partiel, ce qui fait qu’il est presque impossible de connaître précisément son revenu, que ce soit à court ou à long terme. Évidemment, les prêteurs hypothécaires sont peu enclins à accorder un prêt à une personne qui ne connaît pas son revenu pour l’année courante, et encore moins pour les années à venir. De plus, l’augmentation du coût des propriétés au cours des 10 dernières années a fait en sorte que le prix moyen d’une propriété au Canada est maintenant de 470 000 $, ce qui signifie que la mise de fonds minimale de 5 % correspond à près de 25 000 $. Ceux ayant les moyens de verser cette mise de fonds auront donc, en moyenne, une hypothèque d’un peu moins de 450 000 $. Dans les 18 derniers mois, le taux d’intérêt perçu sur l’hypothèque n’a pas cessé de croître avec les changements apportés au taux de la Banque du Canada. Le gouvernement fédéral a donc décidé, en avril 2018, d’imposer un nouveau « test de résistance » lié à l’hypothèque. Dans le cadre de ce test, les emprunteurs potentiels doivent se qualifier pour un prêt hypothécaire à des taux supérieurs aux taux courants. En résumé, un parfait concours de circonstances fait en sorte qu’il est très difficile pour les jeunes Canadiens de gravir les premiers échelons en matière de propriété.

Cette réalité a poussé le gouvernement du Canada à instaurer, dans le budget de cette année, un nouveau programme conçu pour aider les acheteurs d’une première propriété dont le revenu est (relativement) modeste à acheter leur première maison. Dans le cadre de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, une partie du capital du prêt hypothécaire sur l’achat d’une première propriété peut être financé au moyen d’un prêt hypothécaire avec participation par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Autrement dit, la SCHL assumera la responsabilité d’une partie de l’hypothèque, et le propriétaire ne sera pas tenu de faire des paiements sur cette partie. La partie financée par la SCHL correspondra à 5 % de la valeur d’une habitation existante, et à 10 % de la valeur d’une habitation nouvellement construite. La SCHL illustre le calcul à l’aide de l’exemple qui suit :

Un acheteur achète une nouvelle habitation de 400 000 $ avec une mise de fonds de 5 % et un prêt hypothécaire avec participation de la SCHL de 10 % (40 000 $). Le montant de l’hypothèque de l’emprunteur serait réduit, passant de 380 000 $ à 340 000 $ et réduisant ainsi ses coûts hypothécaires mensuels de 228 $ par mois.

Bien sûr, des conditions et critères s’appliquent à ceux qui voudraient profiter de ce nouveau programme. Tout d’abord, celui-ci est offert uniquement aux acheteurs d’une première propriété dont le revenu familial total est inférieur à 120 000 $ par année. Ensuite, pour être admissible au prêt hypothécaire avec participation, le montant total de l’hypothèque (y compris la partie associée au prêt hypothécaire avec participation) ne peut pas être supérieur au revenu familial annuel de l’acheteur multiplié par quatre. Puisque le revenu maximal permettant l’admissibilité au programme est de 120 000 $, une hypothèque admissible ne peut donc pas être supérieure à 480 000 $. Par conséquent, le prix maximal d’achat d’une propriété (si l’on tient compte d’une mise de fonds de 5 %) est de 505 000 $, comme le confirme la SCHL.

Malheureusement, les documents budgétaires ne comprenaient pas de détails sur le fonctionnement précis du nouvel incitatif. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le communiqué de presse publié par la SCHL, au https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/media-newsroom/news-releases/2019/making-housing-more-affordable-first-time-home-buyer-incentive. Il reste tout de même beaucoup de questions sans réponse et des détails n’ayant pas été éclaircis. De plus, la SCHL a indiqué qu’elle devra consulter les prêteurs avant de pouvoir mettre en œuvre le programme. Néanmoins, l’information manquante devrait être divulguée sous peu, la SCHL ayant affirmé s’attendre à ce que l’Incitatif à l’achat d’une première propriété soit opérationnel en septembre 2019.

Le 20 mai 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait traité un peu plus de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2018. Près de 17 millions de ces déclarations se sont soldées par un remboursement aux contribuables, alors que presque 5,5 millions d’entre elles ont occasionné un solde d’impôt à payer.

Le 20 mai 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait traité un peu plus de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2018. Près de 17 millions de ces déclarations se sont soldées par un remboursement aux contribuables, alors que presque 5,5 millions d’entre elles ont occasionné un solde d’impôt à payer.

Quel que soit leur résultat, toutes les déclarations traitées par l’ARC ont une caractéristique en commun – elles entraînent l’émission d’un avis de cotisation par l’ARC, qui indique le revenu du contribuable, les déductions et les crédits auxquels il a droit, en plus de tout montant d’impôt à payer pour l’année d’imposition 2018.

Dans la plupart des cas, les renseignements contenus dans l’avis de cotisation sont les mêmes que ceux fournis par le contribuable dans sa déclaration, avec peut-être quelques corrections de calcul apportées par l’ARC. Dans de rares cas, les renseignements contenus dans l’avis de cotisation diffèrent de ceux qui sont fournis par le contribuable dans sa déclaration.

Lorsque cette différence se solde par un remboursement imprévu ou plus important que prévu, le contribuable est gagnant. Dans certains cas, toutefois, l’avis de cotisation informe le contribuable qu’un montant d’impôt imprévu est dû.

Lorsque cela se produit, le contribuable doit en déterminer la raison et décider s’il doit ou non contester les conclusions de l’ARC. Nombre de ces écarts sont dus à une erreur commise par le contribuable lorsqu’il a rempli sa déclaration. Plusieurs renseignements provenant d’une variété de sources doivent être fournis, même sur les déclarations les plus simples, et il est facile d’omettre, par exemple, un feuillet T5 indiquant un montant minime de revenus d’intérêts gagnés. Même dans le cas où une déclaration est préparée avec un logiciel d’impôt, des erreurs peuvent toujours se produire. Ces logiciels d’impôt s’appuient tout d’abord sur les renseignements saisis par l’utilisateur pour ce qui est des montants indiqués sur les feuillets T4, T5, et d’autres feuillets de renseignements. Quelle que soit l’efficacité du logiciel, celui-ci ne peut tenir compte des renseignements sur le revenu que le contribuable n’a pas fournis dans sa déclaration. Dans d’autres cas, le contribuable peut intervertir les chiffres lorsqu’il les saisit, de sorte qu’un montant de revenu de 26 353 $ sur le T4 devient 23 653 $ sur la déclaration. Répétons-le, le logiciel d’impôt n’a aucun moyen de savoir que les renseignements saisis étaient erronés, et il calculera l’impôt dû sur la base des chiffres fournis.

Lorsqu’un montant d’impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’un oubli du contribuable lors de l’entrée des données dans sa déclaration et que les chiffres de l’ARC sont exacts, il est plutôt illogique de contester la cotisation de l’ARC. À ce sujet, il convient de répéter que le mythe fiscal persistant selon lequel un contribuable qui ne reçoit pas un feuillet d’information (T4 ou T5, selon le cas) à l’égard d’un revenu reçu dans l’année n’a pas à déclarer ce revenu (et n’aurait donc pas à payer d’impôt sur ce revenu) n’est justement qu’un mythe. Tous les contribuables sont responsables de déclarer tout revenu gagné et de payer l’impôt sur ce revenu, et le fait qu’un feuillet d’information ait été perdu, égaré ou même jamais reçu ne change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets d’information des contribuables canadiens, et ses systèmes les vérifient pour lui permettre de s’assurer que tous les revenus sont correctement déclarés.

Toutefois, dans certains cas, l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions importantes qui portent souvent sur des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC pourrait rejeter la demande d’un contribuable pour une déduction relative à une dépense médicale ou à des frais professionnels que le contribuable considère comme légitime.

Quelle que soit la nature de la contestation, la première étape consiste toujours à communiquer avec l’ARC pour obtenir une explication des raisons du changement qui a été apporté. Bien que l’information fournie dans l’avis de cotisation soit un sommaire assez complet de la situation fiscale du contribuable pour l’année, il ne montre pas nécessairement de façon claire et précise les motifs du désaccord entre le particulier et l’ARC relativement au montant d’impôt payable pour l’année. La première étape à suivre consisterait à composer le 1-800-959-7383, le numéro du service téléphonique Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, où des agents ayant accès à la déclaration du contribuable peuvent expliquer les changements ayant été apportés durant le processus de cotisation. Si cet appel ne suffit pas pour répondre aux questions du contribuable, ou si un désaccord persiste, le contribuable doit décider s’il souhaite passer à l’étape suivante, soit la présentation d’un avis d’opposition concernant son avis de cotisation.

Cela a pour effet de signaler officiellement à l’ARC que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Il est important de souligner que l’envoi d’un avis d’opposition a également pour conséquence d’interrompre les efforts de recouvrement des montants que l’ARC estime dus pour l’année d’imposition contestée. (Cependant, s’il est déterminé que le contribuable est effectivement redevable du montant contesté, des intérêts se seront accumulés entretemps.) Si le contribuable soumet un avis d’opposition, les efforts de recouvrement de l’ARC sont suspendus pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette opposition a été envoyée au contribuable. Dans certains cas, toutefois, les efforts de recouvrement se poursuivent, intégralement ou partiellement. Les efforts de recouvrement de l’ARC ne sont pas reportés si les montants contestés sont ceux que le contribuable devait retenir et remettre à l’ARC, par exemple l’impôt sur le revenu de l’employé retenu à la source. De plus, l’ARC doit reporter la mesure de recouvrement de 50 % seulement du montant contesté lorsque le différend porte sur un crédit d’impôt pour un don de bienfaisance ou une déduction rattachée à un abri fiscal.

Un délai d’une durée raisonnable s’applique à la soumission d’une opposition. Les particuliers doivent soumettre l’avis d’opposition avant la fin la plus tardive de l’un des deux délais suivants : 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation (indiquée en haut de la page 1), ou un an après la date limite où la déclaration de revenus visée par la contestation devait être produite. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2018, l’échéance associée au délai d’un an (dont la fin est généralement, mais pas toujours, la plus tardive de ces deux délais) correspondrait au 30 avril 2020 (ou au 15 juin 2020 pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Comme c’est le cas pour la plupart des questions fiscales, il est vivement recommandé de ne pas attendre la dernière minute. Au minimum, s’il est en fin de compte déterminé que le contribuable est redevable de la totalité ou d’une partie des impôts calculés par l’ARC, les intérêts sur ces impôts se seront accumulés depuis la date à laquelle la déclaration de revenus était due à l’origine et, si la soumission de l’avis d’opposition est reportée, il est fort possible que l’ARC ait déjà entrepris ses efforts de recouvrement. Probablement que si l’échéance est imminente, le contribuable devra soumettre un avis d’opposition afin de préserver ses droits d’appel, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent soumettre leur avis d’opposition en ligne, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html. Le contribuable fournit les renseignements sur la cotisation contestée et les raisons de la contestation, puis les soumet en cliquant sur le bouton « Soumettre » situé dans le bas de la page « Enregistrer mon avis de différend officiel – examen ». Les contribuables qui contestent leur cotisation peuvent également téléverser les documents d’appui relatifs à ce différend sur le site Web de l’ARC.

Bien que la soumission d’un différend au moyen du service Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’avis d’opposition, certains contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. De manière plus précise, ceux qui ne sont pas déjà inscrits à Mon dossier pourraient ne pas être enclins à entreprendre le processus d’inscription pour seulement pour soumettre un avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer la copie papier d’un avis d’opposition peuvent trouver la version la plus actuelle du formulaire normalisé T400A, Avis d’opposition de l’ARC (qui a été mis à jour et réémis au mois de juin 2018), sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t400a/t400a-09-18f.pdf.

Les contribuables ne sont pas obligés d’utiliser le formulaire officiel Avis d’opposition de l’ARC – le contribuable peut utiliser n’importe quel moyen de communication pour indiquer clairement qu’il s’oppose à son avis de cotisation. Toutefois, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire normalisé, car cela présente des avantages. Le recours au formulaire T400A indique en effet clairement à l’ARC qu’une opposition est officiellement déposée. Il permet de présenter les renseignements voulus sous un format connu de l’Agence et de s’assurer qu’aucune information requise n’est omise par mégarde. Il est également utile d’inclure un exemplaire de l’avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient aussi envisager d’obtenir le justificatif de leur dépôt et de l’heure du dépôt en envoyant le formulaire par un moyen qui permet de faire le suivi et d’obtenir cette preuve (p. ex., par courrier recommandé ou messager).

Les contribuables dont le code postal commence par la lettre A ou P devraient envoyer leur opposition au Centre d’arrivage de l’Est, et ceux dont le code postal commence par la lettre R ou Y devraient l’envoyer au Centre d’arrivage de l’Ouest. Les adresses des deux centres sont les suivantes :

Chef des appels

Centre d’arrivage de l’Est

Bureau des services fiscaux du Centre-Nord-de-l’Ontario

1050, avenue Notre-Dame

Sudbury (ON)  P3A 5C1

Chef des appels

Centre d’arrivage de l’Ouest

Bureau des services fiscaux de la Vallée-du-Fraser-et-du-Nord, 2^e étage

9755, boulevard King George

Surrey (C.-B.)  V3T 5E1

Il est également possible de communiquer avec les Centres d’arrivage par téléphone ou par télécopieur. Pour obtenir les coordonnées, veuillez consulter le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/complexite-niveau-temps-traitement.html.

Le temps nécessaire à l’ARC pour évaluer l’opposition et prendre une décision peut varier de plusieurs semaines à plusieurs mois, selon le nombre et la complexité des éléments contestés. Tôt ou tard, l’ARC répondra à l’opposition. Pour prendre sa décision, il est possible que l’Agence prenne contact avec le contribuable et tienne des discussions avec lui relativement aux points contestés. Dans un tel cas, l’Agence lui demandera peut-être de soumettre des arguments, par écrit ou lors d’une réunion, pour préciser sa position. Grâce à ces arguments et à ces réunions, il se pourrait que le contribuable et l’ARC puissent parvenir à s’entendre quant à l’obligation fiscale du contribuable. Quoi qu’il en soit, l’ARC confirmera son évaluation d’origine ou la modifiera. Si l’évaluation d’origine est modifiée, l’ARC émettra un avis de nouvelle cotisation précisant les changements apportés. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante consiste à faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt, et ce, dans les 90 jours qui suivent l’évaluation ou la réévaluation de l’ARC. Bien que dans un grand nombre de cas (généralement lorsque les montants contestés sont relativement faibles), les contribuables sont autorisés à se représenter eux-mêmes devant la Cour canadienne de l’impôt, il est généralement conseillé, à ce point, de consulter un avocat-fiscaliste avant de poursuivre ces démarches.

L’ARC publie également une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu, dont la version la plus récente se trouve sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p148.html.  

Chaque printemps, même si personne ne le fait avec enthousiasme, la grande majorité des Canadiens produisent leur déclaration de revenus et payent les impôts qu’ils doivent avant les dates limites fixées. Toutefois, une minorité considérable de contribuables canadiens ne produisent pas leur déclaration ou ne payent pas leurs impôts en temps opportun, et pour certains, une telle situation peut se répercuter sur plusieurs années.

Chaque printemps, même si personne ne le fait avec enthousiasme, la grande majorité des Canadiens produisent leur déclaration de revenus et payent les impôts qu’ils doivent avant les dates limites fixées. Toutefois, une minorité considérable de contribuables canadiens ne produisent pas leur déclaration ou ne payent pas leurs impôts en temps opportun, et pour certains, une telle situation peut se répercuter sur plusieurs années.

Évidemment, une fois qu’un contribuable est en retard pour une déclaration de revenus ou un remboursement d’impôt, le problème risque de faire boule de neige. Un contribuable qui a déjà omis de produire une déclaration de revenus pourrait hésiter à nouveau à en produire une pour l’année suivante, de crainte de porter sa situation à l’attention des autorités fiscales. Bien entendu, si l’impôt n’a pas été payé pour une année d’imposition donnée, il devient encore plus difficile, l’année suivante, de trouver les fonds suffisants pour payer l’impôt sur les revenus de deux années d’imposition.

Il existe une multitude de raisons pour lesquelles certains contribuables ne produisent pas leur déclaration de revenus ou ne payent pas l’impôt dû en temps opportun. Certains ne produisent pas leur déclaration en croyant n’avoir aucune raison de le faire si elles ne doivent pas d’impôt et n’attendent aucun remboursement. Bien que cela puisse être vrai en partie, il est tout de même nécessaire de produire une déclaration de revenus afin de recevoir les différents crédits d’impôt et prestations qui se fondent sur le revenu, y compris le crédit de la TVH, l’Allocation canadienne pour enfants et une variété de crédits d’impôt provinciaux. L’ARC ne peut déterminer l’admissibilité à de tels crédits des contribuables n’ayant pas produit leur déclaration, ces crédits ne pouvant donc pas leur être versés. D’autres contribuables ne produisent pas leur déclaration de revenus parce qu’ils doivent de l’impôt et n’ont pas les fonds nécessaires pour s’acquitter du solde dû au moment de la déclaration. Une telle approche doit aussi être évitée, car tout particulier qui doit un montant d’impôt et qui omet de produire sa déclaration de revenus avant la date limite se voit immédiatement imposer une pénalité qui correspond à au moins 5 % du montant en souffrance. Dans ces circonstances, la démarche appropriée consiste à produire la déclaration de revenus avant la date limite, puis à communiquer avec l’Agence du revenu du Canada afin de convenir d’une entente de paiements échelonnés. Enfin, il existe un mythe fiscal tenace (et complètement faux) qui circule depuis des décennies selon lequel le gouvernement fédéral n’aurait aucun droit légal de percevoir les impôts; et chaque année, certains contribuables choisissent d’y croire et en deviennent les victimes.

Il y a aussi un certain nombre de Canadiens qui produisent leur déclaration de revenus, mais omettent de déclarer certains montants de revenu ou réclament des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit. Même si, dans l’ensemble, il n’y a qu’un faible pourcentage des contribuables qui ne font pas leur déclaration ou leur paiement à temps, ou qui produisent des déclarations erronées, il s’agit néanmoins, en chiffres absolus, d’un nombre élevé de contribuables. Aussi, alors que chaque cas d’inobservation se traduit par une perte de revenus pour le gouvernement du Canada, ce dernier ne dispose tout simplement pas des ressources nécessaires pour détecter chacun de ces cas d’inobservation, surtout que bien souvent, les montants ainsi récupérés sont inférieurs aux coûts du travail ayant permis de les récupérer.

Pour toutes ces raisons, il y a plusieurs années, l’ARC a instauré le Programme des divulgations volontaires (PDV), qui vise à encourager les contribuables contrevenants à sortir de l’ombre pour remettre de l’ordre dans leur situation fiscale. Dans la plupart des cas, l’incitatif à y participer tient du fait que les contribuables doivent alors payer le solde d’impôt dû ainsi que les intérêts, mais évitent le paiement de pénalités et le risque de poursuites au criminel.

En 2018, des changements ont été apportés au PDV afin de resserrer les critères d’admissibilité au programme et d’imposer des conditions supplémentaires aux participants. Ainsi, les exigences d’admissibilité au PDV et les procédures à suivre sont maintenant les suivantes.

Pour être admissible à un allègement, une demande doit :

• être volontaire (c’est-à-dire qu’elle doit être effectuée avant que le contribuable soit informé du fait que l’ARC a décidé de prendre des mesures en matière de conformité ou des mesures coercitives à son égard);
• être complète;
• concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité;
• contenir des renseignements qui sont fournis avec au moins un an de retard.

Les demandes de divulgation dans le cadre de PDV sont réparties en deux volets – le programme limité et le programme général – et le volet en vertu duquel chaque demande sera traitée, qui sera déterminé au cas par cas, aura une incidence sur le type et la portée de l’allègement offert.  Le but de cette mesure est de restreindre l’admissibilité au programme limité aux demandes dont les divulgations font état d’un cas d’inobservation qui semble inclure une faute intentionnelle de la part du contribuable. Pour déterminer le volet approprié pour le traitement d’une divulgation, l’ARC prendra notamment en considération les facteurs suivants :

• les montants concernés;
• le nombre d’années d’inobservation;
• la complexité des pratiques fiscales du contribuable;
• si des efforts ont été faits pour éviter la détection par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens;
• si la divulgation du contribuable est motivée par des énoncés de l’ARC concernant les visées de ses mesures d’observation, ou par de la correspondance ou des campagnes à grande échelle de l’ARC concernant une question précise liée à la conformité.

Dans le cadre du programme limité, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel et seront exemptés des pénalités plus sévères qui s’appliquent habituellement dans les cas de « négligence grossière » de la part du contribuable. Par contre, l’intérêt sur les montants d’impôt dus devra être payé, et d’autres pénalités s’appliqueront.

Si la conduite d’un contribuable ne le relègue pas au programme limité, sa demande sera traitée dans le cadre du programme général. En vertu de ce programme, les contribuables ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel. De plus, l’ARC accordera un allègement partiel des intérêts – habituellement 50 % des intérêts déterminés – pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être produite. Cependant, les intérêts s’appliqueront pleinement pour les trois plus récentes années de déclarations de revenus qui doivent être produites.

De plus, l’ARC exige désormais que les contribuables qui font une demande au titre du PDV payent le montant estimatif d’impôt dû pour être admissibles au Programme. Si un contribuable ne possède pas les ressources financières nécessaires pour effectuer le paiement, il peut demander à l’ARC d’envisager une entente de paiement.

En outre, l’ARC offrait auparavant ce que l’on appelait des « divulgations anonymes ». Cette option n’est plus offerte, mais a été remplacée par un service de « discussion préalable à la divulgation ». Ce service continuera de permettre aux contribuables de discuter anonymement de leur situation fiscale avec un représentant de l’ARC, mais cette discussion n’engage aucune des parties à poursuivre le processus, ne signifie pas que la demande sera acceptée dans le cadre du PDV, et n’empêche pas l’Agence d’entreprendre une vérification ou de saisir le dossier en vue de poursuites criminelles.

L’ARC fournit, sur son site Web, de plus amples renseignements sur le PDV, décrivant les critères d’admissibilité, les types d’allègement qui sont offerts et la procédure à suivre pour obtenir cet allègement fiscal. Toute cette information est présentée sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/programme-divulgations-volontaires-apercu.html et à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/programme-divulgations-volontaires-impots-apercu.html.

Tous les automobilistes du Canada auront pu remarquer que les prix de l’essence semblent augmenter tous les printemps, à point nommé avec le retour du temps chaud. Cette année, cette tendance annuelle a été accentuée par la mise en œuvre des taxes sur le carbone à l’échelle fédérale et provinciale. En date de la fin du mois d’avril, le prix du litre d’essence se situait, selon la province, entre 1,19 $ et 1,56 $, et la plupart des prévisions annoncent une hausse au cours de l’été.

Tous les automobilistes du Canada auront pu remarquer que les prix de l’essence semblent augmenter tous les printemps, à point nommé avec le retour du temps chaud. Cette année, cette tendance annuelle a été accentuée par la mise en œuvre des taxes sur le carbone à l’échelle fédérale et provinciale. En date de la fin du mois d’avril, le prix du litre d’essence se situait, selon la province, entre 1,19 $ et 1,56 $, et la plupart des prévisions annoncent une hausse au cours de l’été.

Bien que, dans certains cas, les Canadiens puissent réduire l’incidence de la hausse du prix de l’essence en limitant les déplacements qu’ils effectuent avec leur véhicule, en réalité, même pour les personnes qui aimeraient restreindre leur kilométrage et leur empreinte carbone, cette option n’est tout simplement pas réaliste. Les grands centres urbains comptent généralement sur un système de transport en commun efficace, mais c’est loin d’être le cas dans les autres régions, où le transport à commun est bien souvent peu pratique, voire inexistant. De plus, alors que les prix des maisons continuent d’augmenter dans les grands centres urbains (et sont déjà souvent hors de portée pour la moyenne des ménages canadiens), les particuliers et les familles doivent s’éloigner de plus en plus de leur lieu de travail pour trouver un logement à prix abordable. Cela signifie un plus long trajet pour se rendre au travail, et ce déplacement domicile-travail se fait normalement en voiture.

Dès lors, pour différentes raisons, les frais de conduite sont souvent une dépense inévitable et non discrétionnaire. Et en voyant ces frais continuer d’augmenter, plusieurs se demandent s’il existe des déductions ou des crédits d’impôt qui pourraient permettre de les alléger.

Malheureusement, pour la plupart des contribuables, aucun allègement n’est offert par notre système fiscal pour atténuer les frais de conduite entre leur domicile et leur lieu de travail et vice versa, car ces frais de conduite, qu’ils soient ou non liés au travail, sont considérés comme des dépenses personnelles pour lesquelles aucune déduction ni aucun crédit ne peuvent être demandés, quelle que soit l’importance de leur coût. Cela dit, dans certaines circonstances (plutôt rares), les employés peuvent demander une déduction des frais de déplacement liés à leur travail.

C’est le cas lorsqu’un employé doit, en vertu de son contrat de travail, utiliser son véhicule personnel pour les déplacements liés à son travail. Par exemple, un employé peut, dans le cadre de son travail, être obligé de se rendre sur les lieux de ses clients pour des besoins de réunions ou autres activités professionnelles et pour cela, devoir utiliser son propre véhicule. Si l’employeur peut certifier, dans le formulaire T2200, que l’employé est normalement tenu de travailler en dehors de son lieu de travail ou à divers endroits, qu’il doit payer ses frais pour ces déplacements effectués avec son propre véhicule à moteur, et que l’employeur ne lui accorde aucune indemnité non imposable pour de telles dépenses, l’employé peut alors déduire les frais engagés pour ces déplacements professionnels. Les frais déductibles comprennent :

• le carburant (essence, propane, huile);
• les frais d’entretien et de réparation;
• les primes d’assurance;
• les droits d’immatriculation et les permis;
• les intérêts payés sur un emprunt pour acheter le véhicule;
• les frais de location admissibles du véhicule;
• l’amortissement, sous forme de déduction pour amortissement.

Dans la plupart des cas, le contribuable utilisera le même véhicule pour ses déplacements personnels et professionnels. Si c’est le cas, seule la partie des frais engagés pour les déplacements professionnels en automobile peut être déduite et l’employé doit conserver un registre du total des kilomètres parcourus et des kilomètres parcourus pour des raisons professionnelles. De plus, bien évidemment, les reçus doivent être conservés pour documenter toutes les dépenses engagées et pour lesquelles une déduction est demandée.

Bien qu’aucune limite (autre que la limite générale du caractère raisonnable) ne soit appliquée au montant des frais qui peuvent être déduits dans les quatre premières catégories de frais citées ci-dessus, des limites et des restrictions s’appliquent aux déductions autorisées pour les intérêts, les frais de location admissibles et les demandes d’amortissement. Les règles qui régissent ces demandes, le traitement fiscal des allocations pour frais de véhicule à moteur des employés, et les déductions autorisées pour l’utilisation de véhicule liée à l’emploi sont généralement décrites sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-229-autres-depenses-emploi/employes-salaries/frais-vehicule-a-moteur-admissibles.html.

Dans les grands centres urbains et les villes et banlieues à proximité qui sont desservies par les moyens de transport interurbains, de nombreux navetteurs utilisent ces moyens de transport afin d’éviter le stress lié à la conduite pour se rendre au travail aux heures de pointe, ainsi que les frais associés. Il fut un temps où ces navetteurs pouvaient demander un crédit fiscal pour atténuer les coûts de ces moyens de transport. Malheureusement, le crédit d’impôt fédéral pour le transport en commun a été éliminé en 2017 et n’a jamais été rétabli. 

Aucun montant d’allègement fiscal ne va rendre la conduite bon marché, tout particulièrement pour un long trajet quotidien. Cela dit, rechercher et demander toutes les déductions et tous les crédits fiscaux offerts en vertu de nos règlements fiscaux peut au moins alléger le fardeau de ces frais.

Pour les particuliers, la date limite pour payer le solde de tout impôt dû pour l’année d’imposition 2018 était le mardi 30 avril 2019. Sauf pour les travailleurs autonomes et leur conjoint, il s’agissait aussi de la date limite pour soumettre les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2018. (Les travailleurs autonomes et leur conjoint ont jusqu’au 17 juin 2019 pour la produire.)

Pour les particuliers, la date limite pour payer le solde de tout impôt dû pour l’année d’imposition 2018 était le mardi 30 avril 2019. Sauf pour les travailleurs autonomes et leur conjoint, il s’agissait aussi de la date limite pour soumettre les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2018. (Les travailleurs autonomes et leur conjoint ont jusqu’au 17 juin 2019 pour la produire.)

La majorité des contribuables produisent leur déclaration et payent à temps, mais il y a des exceptions. Si, dans certains cas, le défaut de produire ou payer une déclaration avant la date limite est un choix délibéré du contribuable, cela pourrait aussi être attribuable à des raisons ou à des circonstances qui sont indépendantes de sa volonté. Or, en de telles circonstances, il existe un allègement pour le contribuable qui permet d’annuler les pénalités et les intérêts qui seraient normalement réclamés.

Cet allègement est offert par l’intermédiaire du Programme d’allègement pour les contribuables de l’Agence du revenu du Canada. Dans le cadre de ce programme, les autorités fiscales peuvent renoncer aux intérêts et aux pénalités qui découleraient normalement d’un défaut de produire une déclaration ou de payer à temps. Le critère de base pour obtenir cet allègement est que le défaut de produire une déclaration ou de payer l’impôt en temps opportun soit attribuable à des circonstances qui sont indépendantes de la volonté du contribuable et l’ont empêché de se conformer à ses obligations fiscales.

Les circonstances pouvant justifier cet allègement peuvent être de nature personnelle et être propres à la situation précise du contribuable, ou peuvent résulter d’événements touchant un grand nombre de personnes. Depuis quelques années, de tels événements à grande échelle ont principalement concerné des catastrophes naturelles liées aux conditions météorologiques ou climatiques. Que ce soit en raison de feux de forêt dans les provinces de l’Ouest ou d’inondations printanières dans le centre du pays et dans les Maritimes, des contribuables de pratiquement toutes les provinces ont subi de tels événements et ont même souvent dû être évacués. De plus, ces événements se produisent généralement au printemps ou en été, ce qui coïncide avec les dates limites pour la production et le paiement des déclarations de revenus.

Pour toute personne se trouvant dans une situation financière précaire ou dont le bien-être physique est menacé, les obligations fiscales ne représentent pas, à juste titre, une priorité absolue. Et, dans un grand nombre de cas, ces personnes n’ont, de toute façon, pas accès à leurs dossiers fiscaux, ou ces derniers ont été détruits. Cette année, comme lors des années précédentes, le gouvernement fédéral a publié un communiqué de presse pour rappeler aux personnes touchées par les inondations printanières qu’elles pouvaient faire une demande d’allègement dans le cadre du Programme d’allègement pour les contribuables, et s’assurer ainsi de ne pas être injustement pénalisées si elles n’ont pas été en mesure de s’acquitter à temps de leurs obligations fiscales.  Ce communiqué de presse est accessible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2019/04/le-gouvernement-du-canada-offre-un-allegement-fiscal-aux-canadiens-touches-par-les-inondations.html.

Le manquement aux obligations fiscales peut aussi résulter de circonstances personnelles inévitables, qu’il s’agisse d’une maladie personnelle, de la maladie ou du décès d’un membre de la famille, ou encore de difficultés financières. Quelle que soit la raison de la demande, il est important de noter que seuls les intérêts et les pénalités peuvent faire l’objet d’un renoncement. Le ministère n’a pas le pouvoir, quelle que soit l’ampleur des difficultés, de renoncer au paiement de l’impôt réel qui est dû. Aussi, peu importe la raison de la demande d’allègement, le processus est toujours le même.

L’ARC émet un formulaire réglementaire – RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables, accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc4288.html. Bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas réglementaire – une lettre adressée à l’ARC est suffisante – l’utilisation du formulaire réglementaire permet de s’assurer que l’ARC reçoit tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision sur la demande d’allègement. Pour chacune de ces demandes, ces renseignements comprennent notamment :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contribuable;
• le numéro d’assurance sociale (NAS) et le numéro de compte du contribuable, le numéro de partenariat, le numéro de compte en fiducie, le numéro d’entreprise (NE) ou tout autre numéro d’identification attribué au contribuable par l’ARC;
• les années d’imposition ou exercices visés;
• les faits et les raisons justifiant le point de vue selon lequel les intérêts ou les pénalités étaient essentiellement causés par des facteurs hors du contrôle du contribuable;
• une explication des circonstances qui ont empêché le contribuable de s’acquitter de ses obligations fiscales;
• les faits et les raisons qui empêchent le paiement des pénalités ou des intérêts évalués ou imputés ou à évaluer ou à imputer;
• tout document pertinent (y compris les certificats médicaux, les certificats de décès et les documents d’assurances);
• un historique complet des événements, y compris des mesures qui ont été prises, p. ex., les paiements et arrangements de paiement, et le moment où ces mesures ont été prises pour résoudre la non-conformité.

De plus, si des difficultés financières sont à l’origine de la demande d’allègement, le contribuable doit faire une divulgation complète des renseignements financiers, y compris les états des revenus et des dépenses. Pour effectuer la divulgation de renseignements financiers, l’ARC recommande aux contribuables d’utiliser le formulaire RC376, Demande d’allègement pour les contribuables – État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers. Ce formulaire est accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc376.html.

Toutes les demandes d’allègement doivent être envoyées à un centre fiscal ou à un bureau des services fiscaux, selon la province de résidence du contribuable. La liste des adresses de ces centres et de ces bureaux figure sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/presenter-votre-demande-1.html, et les mêmes renseignements sont inclus dans le formulaire RC4288. La demande ne peut pas être envoyée par courriel, car l’ARC ne communique aucun renseignement spécifique aux contribuables par courriel.

Chaque demande d’allègement est affectée à un représentant de l’ARC qui pourrait, au besoin, communiquer avec le contribuable pour obtenir des clarifications sur les renseignements fournis ou en demander d’autres.  Quel que soit le cas, l’ARC déterminera si la demande d’allègement effectuée par le contribuable pour les intérêts ou les pénalités doit être approuvée en totalité ou en partie, ou refusée, en se basant sur les facteurs suivants :

• l’historique du contribuable concernant la conformité à ses obligations fiscales;
• le fait que le contribuable ait ou non laissé, en toute connaissance de cause, les arriérés se constituer, sur lesquels les intérêts se sont accumulés;
• le fait que le contribuable ait ou non fait preuve d’une certaine perspicacité dans la conduite de ses activités fiscales, ou s’il y a eu ou non négligence et manque de diligence;
• le fait que le contribuable ait ou non réagi rapidement pour remédier à tout retard ou toute omission.

La décision sera communiquée au contribuable, avec les raisons de l’approbation, si celle-ci est seulement partielle ou si la demande est refusée. Parallèlement, le contribuable recevra l’information sur les options dont il dispose si l’ARC a pris une décision avec laquelle il est en désaccord.

Enfin, lorsqu’une catastrophe d’origine humaine ou naturelle se produit, les personnes qui habitent directement dans les endroits affectés sont évidemment les plus touchées, mais ce ne sont pas les seules. Le plus récent communiqué de presse publié par l’ARC indiquait que les premiers intervenants qui fournissent de l’aide dans de telles circonstances peuvent également demander un allègement au titre de ce programme, si ce travail les a empêchés de s’acquitter de leurs obligations de déclaration de revenus ou de paiement.

Pour la majorité des contribuables canadiens, la date limite de la déclaration de revenus pour l’année 2018 était le mardi 30 avril 2019. (Les travailleurs autonomes canadiens et leur conjoint ont jusqu’au lundi 17 juin 2019 pour produire leur déclaration.) Dans le meilleur des mondes, le contribuable ou son représentant aura préparé et produit, en temps opportun, une déclaration sans omission et sans erreur, pour laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) aura émis un avis de cotisation indiquant que la déclaration a été « cotisée telle qu’elle a été produite », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information soumise et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien que tout le monde souhaite obtenir ce résultat, certaines choses font parfois dérailler le processus.

Pour la majorité des contribuables canadiens, la date limite de la déclaration de revenus pour l’année 2018 était le mardi 30 avril 2019. (Les travailleurs autonomes canadiens et leur conjoint ont jusqu’au lundi 17 juin 2019 pour produire leur déclaration.) Dans le meilleur des mondes, le contribuable ou son représentant aura préparé et produit, en temps opportun, une déclaration sans omission et sans erreur, pour laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) aura émis un avis de cotisation indiquant que la déclaration a été « cotisée telle qu’elle a été produite », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information soumise et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien que tout le monde souhaite obtenir ce résultat, certaines choses font parfois dérailler le processus.

Au terme de la troisième semaine d’avril 2019, plus de 18 millions de déclarations de revenus individuelles pour l’année d’imposition 2018 avaient été déposées auprès de l’Agence du revenu du Canada. Inévitablement, certaines de ces déclarations contiennent des erreurs ou des omissions qui doivent être corrigées. En 2017, l’ARC avait reçu environ 2 millions de demandes de redressement d’une déclaration déjà produite.

Plus de 90 % des déclarations qui ont déjà été produites pour l’année d’imposition 2018 ont été produites à l’aide de méthodes de production en ligne, c’est-à-dire qu’elles ont été préparées avec un logiciel de préparation de déclarations de revenus. L’utilisation de tels logiciels réduit considérablement le risque de faire une erreur d’écriture ou d’arithmétique, comme entrer un montant sur la mauvaise ligne ou totaliser incorrectement une colonne de chiffres. Cependant, peu importe la qualité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec les informations qui lui sont fournies. Parfois, les contribuables préparent et produisent une déclaration, pour ensuite recevoir un feuillet de renseignements fiscaux qui aurait dû être inclus dans cette déclaration. Il est également facile de faire une erreur lors de la saisie des montants indiqués dans un feuillet de renseignements (p. ex. un T4 de son employeur) et d’écrire, par exemple, 45 905 $ au lieu de 49 505 $. Quelle que soit la cause, toute erreur et omission d’information se répercutera dans le résultat final (incorrect) produit par le logiciel.

Lorsqu’on découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà envoyée, la question immédiate est de savoir quoi faire pour la corriger. La première réaction de nombreux contribuables est de produire une autre déclaration pour corriger l’erreur, mais ce n’est pas la bonne solution. Il y a plusieurs moyens de corriger une erreur ou une omission dans une déclaration de revenus déjà transmise, y compris des options en ligne.

Depuis l’année dernière, les contribuables qui ont produit leur déclaration de revenus, que ce soit par l’entremise d’IMPÔTNET ou de la TED, sont en mesure d’informer l’ARC d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration déjà produite par voie électronique en utilisant le service ReTRANSMETTRE de l’ARC. Ce service, qui est accessible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-entreprises/retransmettre-demande-redressement-ligne-declaration-t1-fournisseurs-service.html, permet aux contribuables d’apporter des corrections à une déclaration déjà produite en ligne en utilisant le site Web de l’ARC.

Grâce à ce service, les contribuables dont les déclarations ont été produites en ligne (au moyen d’IMPÔTNET ou de la TED) peuvent apporter une correction à cette déclaration déjà produite en utilisant le même logiciel de préparation de déclarations de revenus que celui utilisé pour préparer la déclaration. Les contribuables qui ont utilisé IMPÔTNET pour produire leur déclaration peuvent produire un redressement à une déclaration produite pour les années d’imposition 2016, 2017 ou 2018. Lorsque la déclaration a été produite au moyen de la TED, le fournisseur de services TED peut effectuer des redressements aux déclarations produites pour les années d’imposition 2015, 2016, 2017 et 2018.

Le service ReTRANSMETTRE comporte cependant certaines limites. Il accepte un maximum de neuf redressements à une même déclaration de revenus et ne peut pas être utilisé pour apporter des modifications aux informations personnelles, comme l’adresse du contribuable ou les détails du dépôt direct. De plus, il n’autorise pas le traitement de certains types de questions fiscales, comme les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou de prestations pour enfants et familles.

Les contribuables déjà inscrits au service « Mon compte » de l’ARC peuvent également utiliser ce service pour modifier ou corriger une déclaration (grâce à la fonction « Modifier ma déclaration »). Le service ReTRANSMETTRE offre les mêmes possibilités de modification ou de correction que le service « Mon compte » mais n’impose pas de s’y inscrire. Le processus d’inscription au service « Mon compte » peut prendre quelques semaines.

Les contribuables qui souhaitent effectuer des modifications ou des corrections, mais qui ne peuvent ou ne veulent pas utiliser le service ReTRANSMETTRE ou Mon compte, peuvent remplir un formulaire papier pour apporter un rajustement à leur déclaration.  Le formulaire papier à utiliser est le formulaire T1-ADJ F (2018) accessible sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1-adj.html. Les personnes incapables d’imprimer le formulaire à partir du site Web peuvent en commander une copie par la poste en appelant la ligne de renseignements de l’ARC sur les impôts sur le revenu pour les particuliers au 1-800-959-8281. Il n’y a pas de limite au nombre de changements ou de corrections qui peuvent être faits en utilisant le formulaire T1-ADJ F (2018).

L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Il est également possible de soumettre une demande de redressement en envoyant une lettre à l’ARC. Toutefois, l’utilisation du formulaire suggéré comporte deux avantages : son utilisation indique clairement à l’ARC qu’un rajustement est demandé et permet de s’assurer que l’ARC reçoit toute l’information nécessaire pour effectuer le redressement demandé. Que la demande soit faite dans le formulaire de redressement T1 ou dans une lettre, il est nécessaire d’inclure tous les documents pertinents : le feuillet d’information résumant le revenu non déclaré ou le reçu pour une dépense non réclamée par inadvertance.

Il faut envoyer la copie papier de formulaire T1-ADJ (ou la lettre) au centre fiscal approprié, c’est-à-dire à celui auquel la déclaration de revenus a initialement été transmise. Vous trouverez une liste des centres fiscaux et leur adresse sur le site Web de l’ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/prv/txcntr-fra.html.  En cas de doute, consultez le http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/tso-bsf-fra.html sur le site Web de l’ARC et sélectionnez le centre fiscal où la déclaration a été transmise à partir de la liste qui s’y trouve. L’adresse du centre fiscal sera alors fournie.  Vous pouvez également en trouver l’adresse à la page 2 du formulaire T1-ADJ.

Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà produite, sa première réaction est de vouloir corriger cette erreur dès que possible. Cependant, peu importe la méthode utilisée pour effectuer la correction (le service ReTRANSMETTRE, Mon compte ou le formulaire papier T1-ADJ), il doit attendre de recevoir l’avis de cotisation correspondant à la déclaration déjà produite.  L’ARC ne peut pas traiter les corrections à une déclaration soumise avant l’évaluation de la déclaration.

Une fois qu’un contribuable a reçu son avis de cotisation et soumis une demande de redressement, il doit attendre au moins quelques semaines avant de recevoir une réponse de l’ARC. L’ARC prévoit un délai d’environ deux semaines pour le traitement d’une demande de redressement soumise en ligne et d’environ huit semaines pour une demande envoyée par la poste. Comme on pourrait s’y attendre, l’ARC a besoin de plus de temps pour traiter les demandes soumises entre mars et juillet, qui est la période de pointe de traitement des déclarations.

Parfois, l’ARC communique avec le contribuable, avant même que la déclaration ne soit évaluée, pour demander des renseignements supplémentaires, des précisions ou des documents sur les déductions ou les crédits réclamés (p. ex. les reçus attestant les frais médicaux réclamés ou les frais de garde). Quelle que soit la nature de la demande de l’ARC, la meilleure solution consiste à répondre rapidement en lui fournissant les documents ou informations demandés. L’ARC ne peut évaluer une déclaration qu’en fonction des renseignements fournis. Le contribuable a la responsabilité de lui fournir toute justification de déduction et de crédit demandée. Si le contribuable ne lui fournit pas l’information demandée, l’ARC poursuivra l’évaluation en tenant pour acquis que les demandes de déduction ou de crédit non confirmées par des pièces justificatives ne sont pas valables. Si le contribuable lui fournit les renseignements ou les pièces justificatives demandées, l’ARC obtiendra les éclaircissements nécessaires pour terminer l’évaluation de sa déclaration de revenus.

Les changements du marché de l’emploi et l’augmentation des prix de l’immobilier, durant la dernière décennie au moins, ont rendu le rêve d’acheter une maison compliqué ou même hors de portée pour plusieurs Canadiens, particulièrement les jeunes.

Les changements du marché de l’emploi et l’augmentation des prix de l’immobilier, durant la dernière décennie au moins, ont rendu le rêve d’acheter une maison compliqué ou même hors de portée pour plusieurs Canadiens, particulièrement les jeunes.

Il n’existe pas de solution unique pour les multiples facteurs empêchant les Canadiens d’acheter leur première propriété. Toutefois, les changements annoncés dans le budget fédéral de cette année tentent de faciliter l’accès à la propriété pour une première maison.

Ces changements impliquent l’expansion d’un programme existant, le Régime d’accession à la propriété (RAP), qui permet aux acheteurs d’une première maison d’utiliser des sommes prélevées dans leur REER pour effectuer une mise de fonds pour l’achat d’une maison. Les montants retirés dans le cadre de ce programme ne sont pas imposés, mais ils doivent ensuite être remboursés au REER, selon les montants établis et un échéancier prédéterminé, au cours des 15 prochaines années.

Bien que l’accès au RAP soit limité aux acheteurs d’une première maison, la définition de ce terme est plus large qu’on pourrait le croire. Selon les règles du RAP, l’acheteur d’une première maison est une personne n’ayant pas possédé une maison et habité celle-ci au cours de l’année actuelle ou des quatre dernières années. Si cette personne est mariée, son conjoint doit aussi répondre à ces critères.

Lorsque cette personne et son conjoint répondent aux critères du RAP, ils peuvent retirer jusqu’à 25 000 $ de leurs REER et utiliser ce montant pour une mise de fonds. Le budget propose d’augmenter le montant maximal pouvant être retiré d’un REER dans le cadre du programme RAP de 25 000 $ à 35 000 $.  Ainsi, un couple peut maintenant retirer jusqu’à 70 000 $ dans le cadre du RAP puisque le changement est entré en vigueur pour les retraits effectués après le dépôt du budget le 19 mars 2019.

Un autre changement au programme RAP a été annoncé dans le cadre du budget. Ce changement s’applique lors de la dissolution d’un mariage ou d’une union de conjoints de fait.  Lorsque les époux se séparent, en général, au moins l’un d’entre eux doit acheter une autre maison. Les mesures du budget proposent d’étendre l’accès au RAP aux personnes dans cette situation, qu’ils répondent aux critères d’acheteur de première maison ou non.

Lorsqu’un conjoint séparé achète une nouvelle résidence dans le cadre du RAP, il doit se défaire de toute autre résidence, dans la plupart des cas, dans les deux ans suivant le retrait dans le cadre du RAP.

Le changement améliorant l’accès au RAP lors de la dissolution d’un mariage ou d’une union de conjoints de fait entre en vigueur pour les retraits dans le cadre du RAP effectués après 2019.

De plus amples renseignements sur les règles régissant le RAP peuvent être consultés sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/reer-regimes-connexes/est-regime-accession-a-propriete.html.

La plupart des contribuables s’assoient pour effectuer leur déclaration de revenus annuelle ou attendent le verdict de leur préparateur avec une certaine appréhension. Le plus souvent, tant que leur déclaration n’est pas terminée, ils ne savent pas ce qu’ils paieront ou recevront. Ils souhaitent le meilleur scénario tout en redoutant le pire.

La plupart des contribuables s’assoient pour effectuer leur déclaration de revenus annuelle ou attendent le verdict de leur préparateur avec une certaine appréhension. Le plus souvent, tant que leur déclaration n’est pas terminée, ils ne savent pas ce qu’ils paieront ou recevront. Ils souhaitent le meilleur scénario tout en redoutant le pire.

La majorité espère bien sûr recevoir un remboursement, le plus important possible. Plusieurs se contenteraient d’apprendre qu’ils ne doivent rien payer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou que le montant dû est peu élevé.

Le pire cas de figure pour tous les contribuables est d’apprendre qu’ils doivent rembourser un montant important à une date butoir imminente alors qu’ils n’ont pas les moyens d’effectuer ce paiement à temps. Pour ceux n’ayant pas les ressources nécessaires pour payer leur remboursement, cela signifie probablement qu’ils devront emprunter.  Bien que cela signifie qu’ils devront payer des intérêts sur l’emprunt, ces coûts seront sans doute moins élevés que les frais réclamés par l’ARC pour un remboursement d’impôt impayé.

S’il n’est pas possible de régler une facture fiscale en entier à l’aide de ressources existantes ou de sommes empruntées, l’ARC peut accepter de prendre une entente de paiement avec le contribuable. Bien que l’ARC préfère recevoir la totalité du paiement à temps, son but ultime est de se faire payer la totalité des impôts. Conséquemment, l’Agence donne la chance aux contribuables pour qui il n’est tout simplement pas possible de s’acquitter de leurs obligations fiscales annuelles à temps et en totalité de rembourser un montant dû en plusieurs versements, en prenant une entente de paiement.

Deux choix s’offrent aux contribuables qui veulent proposer une telle entente. Le premier est d’appeler le service TéléArrangement de l’ARC, au 1-866-256-1147. Lors de l’appel, le contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance ainsi que le montant qu’il a inscrit à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus pour laquelle il a reçu un avis de cotisation (pour les contribuables qui sont à jour dans la déclaration de leurs revenus, cela sera l’avis de cotisation en lien avec la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2016). Le service TéléArrangement est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préfèrent parler directement à un agent de l’ARC peuvent appeler au centre d’appels de la gestion des créances, au 1-888-863-8661 ou remplir un formulaire en ligne (au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/iesl/showClickToTalkForm.action) demandant un appel d’un agent de l’ARC.

L’ARC offre également un outil en ligne sous la forme d’un calculateur pour l’entente de paiement (au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/recc/pac/prot/lngg?request_locale=fr_CA), permettant au contribuable de calculer les différentes propositions de paiement, selon sa situation. Ce calculateur comprend les frais d’intérêts puisque, peu importe l’entente de paiement, l’ARC percevra des frais d’intérêt sur tout solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2018 qui ne sera pas payé au plus tard le 30 avril 2019. Deux facteurs font en sorte que les frais d’intérêt perçus par l’ARC ont tendance à s’accumuler rapidement. Premièrement, l’intérêt appliqué par l’ARC sur les sommes dues est légalement plus élevé que l’intérêt perçu à des taux commerciaux. Pour le deuxième trimestre de 2019 (du 1er avril au 30 juin), ce taux est de 6,0 %. Deuxièmement, l’intérêt perçu par l’ARC est composé quotidiennement, ce qui veut dire que chaque jour, les intérêts sont calculés sur un montant qui tient compte des intérêts perçus la veille. Ce sont ces motifs qui justifient qu’il est plus avantageux pour un contribuable, lorsque c’est possible, de faire un emprunt privé afin de rembourser, avant le 30 avril, tout montant d’impôt à payer.

Finalement, il existe une autre stratégie qui, dans toutes les situations, est une mauvaise idée. Les contribuables qui n’ont pas les moyens de payer leur facture d’impôt à temps en viennent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire une déclaration si aucun paiement ne peut ensuite être fait. C’est faux. Lorsqu’un montant d’impôt est à payer et que la déclaration est en retard, une pénalité immédiate de 5 % est appliquée au solde d’impôt à payer – et des intérêts commencent immédiatement à être perçus sur ce montant de pénalité (en plus d’être perçus sur l’impôt à payer). Pour chaque mois de retard de la production d’une déclaration, une pénalité supplémentaire de 1 % est appliquée au solde d’impôt à payer, jusqu’à un maximum de douze mois. Des montants de pénalité plus élevés sont appliqués pour de plus longs retards, puisque le contribuable se verra imposé une pénalité si une autre pénalité pour production tardive lui a été imposée dans les trois dernières années. Dans le pire des cas, les sommes totales de pénalité peuvent atteindre jusqu’à 50 % du montant de base d’impôt à payer – sans tenir compte des intérêts composés qui sont perçus sur tous les montants de pénalités. Dans tous les cas, peu importe les circonstances, la meilleure solution est de produire sa déclaration de revenus à temps. Cette année, pour la majorité des contribuables, cela implique de produire sa déclaration avant le mardi 30 avril 2018. Pour les contribuables qui sont des travailleurs autonomes (et leur conjoint), la date limite pour la production de la déclaration est le lundi 17 juin 2019. Par ailleurs, pour tous les contribuables, la date limite de paiement de tout solde d’impôt restant pour l’année 2018 est le mardi 30 avril 2019.

Les règles qui régissent l’impôt sur le revenu sont complexes et il semble que pour chacune d’entre elles existent autant d’exceptions que de qualifications. Il existe cependant une règle qui s’applique à tout contribuable canadien, peu importe son lieu de résidence, son revenu ou sa situation. Cette règle est le fait que tout impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé en entier au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela implique que l’impôt sur le revenu d’un particulier à payer pour 2017 doit être remis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le lundi 30 avril 2018. Il n’y a aucune exception ni, sauf pour des circonstances exceptionnelles, aucune prolongation.

Les règles qui régissent l’impôt sur le revenu sont complexes et il semble que pour chacune d’entre elles existent autant d’exceptions que de qualifications. Il existe cependant une règle qui s’applique à tout contribuable canadien, peu importe son lieu de résidence, son revenu ou sa situation. Cette règle est le fait que tout impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé en entier au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela implique que l’impôt sur le revenu d’un particulier à payer pour 2017 doit être remis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le lundi 30 avril 2018. Il n’y a aucune exception ni, sauf pour des circonstances exceptionnelles, aucune prolongation.

Sans grande surprise, l’ARC tente le plus possible de faciliter la tâche aux contribuables afin de rembourser ce qu’ils doivent, en fournissant une panoplie de méthodes de paiement. En effet, pas moins de sept méthodes de paiement différentes s’offrent aux particuliers canadiens afin de payer leur impôt dû pour l’année d’imposition 2017. Voici les choix offerts aux contribuables qui doivent faire un paiement aux administrations fiscales :

Paiement à l’aide d’un service bancaire en ligne

Des millions de Canadiens utilisent les services bancaires en ligne de leur institution financière afin d’effectuer presque toutes leurs opérations bancaires. La liste des institutions financières autorisées par l’ARC aux fins du paiement en ligne est longue et inclut toutes les grandes banques et coopératives de crédit canadiennes (liste disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-moyen-services-bancaires-ligne.html).

Les étapes précises nécessaires au paiement seront légèrement différentes d’une institution à l’autre, selon la configuration de leurs services en ligne. Il est important de se rappeler que la nature du paiement (p. ex. « Déclaration de revenus de l’année courante » ou « acompte provisionnel pour l’impôt à payer pour l’année courante ») doit être spécifiée, et que le numéro d’assurance sociale du contribuable doit être inclus afin de vous assurer que le paiement est appliqué au bon compte.

Aucun formulaire particulier de l’ARC n’est requis afin d’effectuer un paiement en lien avec l’impôt en ligne par l’entremise d’une institution bancaire.

Paiement au comptoir d’une institution bancaire

Pour ceux qui n’utilisent pas les services bancaires en ligne ou qui préfèrent simplement faire un paiement en personne, il est possible de s’acquitter d’un montant d’impôt dû directement à la banque. Pour ce faire, le contribuable doit toutefois fournir une copie personnalisée du formulaire de versement.

Puisque le versement est différent pour chaque contribuable, il n’est pas possible d’imprimer ce formulaire à partir du site Web de l’ARC. Toutefois, les contribuables qui veulent en obtenir une copie personnalisée peuvent la commander en téléphonant à la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, au 1-800-959-7383, et demander qu’on leur envoie par la poste.

Utilisation du service Mon paiement de l’ARC

L’ARC met aussi à la disposition des contribuables un service de paiement en ligne nommé Mon paiement. L’utilisation du service Mon paiement est gratuite et ne requiert l’inscription à aucun autre service en ligne de l’ARC.

Il est nécessaire de posséder une carte dotée d’un logo Visa débit, d’un logo Débit MasterCard ou d’un logo Interac en ligne d’une institution bancaire canadienne participante, puisque le service Mon paiement est configuré uniquement pour l’utilisation de l’une de ces cartes. Toute personne qui souhaite utiliser le service Mon paiement devrait confirmer préalablement que le montant à payer ne dépasse pas la limite de transaction quotidienne ou hebdomadaire autorisée par l’institution bancaire concernée.

La liste des institutions financières participantes pour chaque type de carte et de plus amples renseignements sur cette méthode de paiement peuvent être consultés au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/paiement-gagnez-temps-payez-ligne.html.

Paiement par carte de crédit

Bien qu’il soit possible de faire un paiement d’impôt à l’aide d’une carte de crédit, un tel paiement peut seulement être effectué par l’entremise d’un tiers fournisseur (aucun paiement par carte de crédit ne peut donc être fait directement à l’ARC), et ce type de fournisseurs de services impose des frais pour ses services.

Seulement deux fournisseurs de services de ce genre sont identifiés sur le site Web de l’ARC, et des liens permettant d’accéder à leurs services sont accessibles au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-carte-credit.html.

Paiement par un fournisseur de services

Il existe plusieurs tiers fournisseurs de services qui acceptent les paiements de contribuables afin de les remettre à l’ARC. Par contre, la majorité de ces intermédiaires offre plutôt des services destinés aux entreprises et la plupart des fournisseurs identifiés sur le site Web de l’ARC ne prennent pas en charge les paiements en lien avec l’impôt des particuliers.

La liste complète des tiers fournisseurs de services peut être consultée sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-intermediaire-tiers-fournisseur-services.html.

Paiement par débit préautorisé

Il est possible de prendre une entente avec l’ARC afin de créer des prélèvements par débit préautorisé (DPA), autorisant ainsi l’Agence à prélever sur un compte le montant des impôts à payer, à des dates prédéfinies par le contribuable.

Les particuliers qui paient leurs impôts par versements étalés sur toute l’année ont peut-être déjà une entente semblable avec l’ARC et peuvent très probablement la faire modifier pour y ajouter des prélèvements par DPA afin de rembourser un solde restant d’impôt à payer pour l’année d’imposition 2017. Une entente de ce type doit toutefois être prise au moins cinq jours ouvrables avant le 30 avril, date limite du paiement. Un contribuable qui effectue son paiement d’impôt annuel en un seul versement devrait opter pour une autre méthode parmi celles qui sont offertes.

Cette année, une autre méthode de paiement est mise à la disposition des contribuables qui préparent et transmettent électroniquement leur déclaration à l’aide d’un logiciel préparation de déclarations de revenus homologué. Il est possible pour ces contribuables de configurer un DPA à l’aide du logiciel afin d’effectuer leur paiement d’impôt en un seul versement pour l’année d’imposition courante concernée. De plus amples renseignements sur la manière de configurer un tel prélèvement sont disponibles sur le site de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-debit-preautorise.html.

Paiement par argent comptant ou carte de débit

Il est encore possible de payer des impôts en argent comptant ou à l’aide d’une carte de débit, mais de tels paiements doivent être faits à un comptoir de Postes Canada, et non aux bureaux de l’ARC.

Bien qu’un paiement en argent comptant représente une solution de bas niveau technologique, les exigences de cette méthode ne le sont pas. Afin d’effectuer un paiement en argent comptant ou par carte de débit, le contribuable aura besoin d’un code de réponse rapide (QR) qu’il créera lui-même. Ce code peut être créé en suivant le lien disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-a-postes-canada.html. Le code QR ainsi créé doit être présenté au commis d’une succursale de Postes Canada, qui utilisera l’information qu’il contient afin de traiter le paiement à effectuer. Des frais seront perçus à l’utilisation de cette méthode de paiement.

Les contribuables doivent garder en tête que la date limite de paiement au 30 avril imposée par l’ARC requiert que le paiement soit reçu par l’Agence à cette date. L’Agence considère qu’un paiement a été effectué uniquement lorsqu’elle accuse réception du paiement, ou au moment de la réception du paiement par un membre de l’Association canadienne des paiements (qui inclut la plupart des institutions financières canadiennes).

La majorité des méthodes de paiements qui s’offrent aux Canadiens requiert d’effectuer une transaction en ligne ou l’utilisation d’un tiers fournisseur de services. Ces méthodes de paiement peuvent créer un délai à la réception du paiement par l’ARC, résultant de son temps de traitement par l’institution financière ou par la tierce partie. En effet, les contribuables qui effectuent leur paiement en ligne ou par l’entremise d’un tiers fournisseur de services doivent considérer un délai lorsqu’ils choisissent d’effectuer leur paiement; ce n’est évidemment pas une bonne idée d’attendre le 30 avril pour procéder.

Les contribuables qui décident d’effectuer leur paiement en personne auprès de leur institution financière (en fournissant le formulaire de versement, comme mentionné plus haut) ont jusqu’au 30 avril pour le faire, puisque la date qui sera estampillée sur leur formulaire au moment du paiement sera considérée comme étant la date de réception du paiement par l’ARC.

Au moment où la plupart des Canadiens commencent à recueillir leurs feuillets d’impôts et reçus afin d’effectuer leur déclaration de revenus pour l’année 2018, il est trop tard pour saisir la majorité des occasions de réduire au minimum l’impôt à payer. La plupart des interventions qui seraient requises afin de diminuer les impôts payables d’un contribuable pour l’année d’imposition 2018 (verser des contributions politiques, vendre de l’investissement à perte ou rembourser un professionnel ou un ordre, ce qui créerait des possibilités de demander des crédits ou des déductions) doivent avoir été faites au plus tard le 31 décembre 2018. L’exception principale étant, bien sûr, la contribution à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais même cette mesure devait être prise au plus tard le 1^er mars 2019 pour être réclamée dans la déclaration de 2018.

Au moment où la plupart des Canadiens commencent à recueillir leurs feuillets d’impôts et reçus afin d’effectuer leur déclaration de revenus pour l’année 2018, il est trop tard pour saisir la majorité des occasions de réduire au minimum l’impôt à payer. La plupart des interventions qui seraient requises afin de diminuer les impôts payables d’un contribuable pour l’année d’imposition 2018 (verser des contributions politiques, vendre de l’investissement à perte ou rembourser un professionnel ou un ordre, ce qui créerait des possibilités de demander des crédits ou des déductions) doivent avoir été faites au plus tard le 31 décembre 2018. L’exception principale étant, bien sûr, la contribution à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais même cette mesure devait être prise au plus tard le 1^er mars 2019 pour être réclamée dans la déclaration de 2018.

Le fait qu’il soit trop tard pour plusieurs outils de planification fiscale pour 2018 ne signifie toutefois pas qu’aucune stratégie n’est possible. En ce moment, il y a quelques façons de minimiser les répercussions fiscales pour 2018 : déclarer toutes les déductions et tous les crédits offerts, et s’assurer qu’ils sont déclarés de façon à donner au contribuable l’option la plus rentable.

Bien entendu, la situation fiscale et, conséquemment, la déclaration de revenus de chacun est différente, mais la plupart des contribuables font des demandes de déduction pour des dépenses médicales ou des dons de bienfaisance dans leur déclaration de revenus. Il peut sembler illogique d’éviter de demander toutes les déductions et tous les crédits disponibles dans le but de payer le moins d’impôt possible pour une année. Toutefois, pour ce qui est de certaines demandes de crédits attribuables à des dons et à des frais médicaux, il existe des circonstances pour lesquelles il est justifiable d’en reporter la demande à une année future ou de les transférer à une autre personne.

Déclaration de dons de bienfaisance

Les contribuables ont le droit, sur leur déclaration de revenus de l’année courante (2018), de déclarer des dons de bienfaisance offerts durant l’année courante ou l’une des cinq années précédentes. Il peut parfois être justifiable de ne pas déclarer un don pour l’année durant laquelle il a été offert, puisque le crédit d’impôt pour don de bienfaisance est structuré de manière à encourager les dons substantiels.

Ce crédit, aux niveaux provinciaux ou territoriaux ainsi qu’au niveau fédéral, présente une structure à deux niveaux. Au fédéral, 15 % du don total est appliqué en crédit d’impôt à la première aux premiers 200 $ de dons, soit 30 $. Toutefois, 29 % du montant supplémentaire à 200 $ est appliqué à des dons de plus de 200 $.

Prenons par exemple un contribuable qui offre un don de 100 $ par mois, ou de 1 200 $ par année, à un organisme de bienfaisance chaque année. S’il déclare le don ainsi versé chaque année, le crédit qui lui sera attribué annuellement sera de 320 $ (200 $ multiplié par 15 %, plus 1 000 $ multiplié par 29 %). Si, par contre, ce contribuable reporte la déclaration de ce don à l’année suivante, déclarant ainsi un don total de 2 400 $ dans une seule déclaration, il se verra attribué un crédit de 668 $ (200 $ multiplié par 15 %, plus 2 200 $ multiplié par 29 %). Si les dons sont accumulés et déclarés une seule fois tous les cinq ans, le crédit fédéral reçu sera de 1 712 $ (200 $ multiplié par 15 %, plus 5 800 $ multiplié par 29 %). Dans tous les cas, le montant des dons est le même, mais le crédit attribué augmente à chaque année pour laquelle le don est reporté. Puisque toutes les provinces et tous les territoires offrent un crédit à deux niveaux (à des taux différents, selon la juridiction), le même résultat sera observé lors du calcul du crédit provincial ou territorial.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Bien que notre système de santé soit financé avec les fonds publics, un nombre important (et grandissant) de frais médicaux et paramédicaux ne sont pas couverts et doivent donc être payés directement de la poche du contribuable. Dans plusieurs cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces frais non couverts.

Le gouvernement fédéral prévoit un crédit de 15 % des dépenses de frais médicaux admissibles. Dans la plupart des cas, mais avec des taux différents, les provinces et territoires fournissent aussi un crédit pour les mêmes dépenses.

Plusieurs contribuables sont confus par les règles de calcul de la demande de crédit pour frais médicaux, et avec raison. Tout d’abord, un plafond salarial est imposé. En effet, le montant de dépenses médicales admissible est celui qui correspond au moins élevé entre un montant de frais médicaux supérieur à 3 % du revenu net ou (pour 2018), un montant de 2 302 $. Concrètement, un contribuable qui gagne un revenu net supérieur en 2018 pourra réclamer des frais médicaux qui représentent un montant supérieur à 3 % de ce revenu net.

Ensuite, un autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux peut causer de la confusion : le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des demandes de crédit, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour les dépenses admissibles effectuées durant n’importe quelle période de douze mois qui s’est terminée durant l’année d’imposition. Bien qu’elle apporte de la confusion, cette règle est avantageuse, puisqu’elle permet aux contribuables de choisir la période de douze mois durant laquelle les dépenses médicales (et le crédit qui en découle), sont les plus élevées. Les seules restrictions sont que la période de douze mois choisie doit se terminer durant l’année civile attribuable à la déclaration de revenus concernée et que les dépenses qui ont précédemment été déclarées ne doivent pas être déclarées de nouveau.

Alors que seules les dépenses qui excèdent les seuils de 2 302 $ ou 3 % peuvent être réclamées, les dépenses totales d’une famille peuvent être agglomérées afin de faire une réclamation unique, sur la déclaration d’un des époux. Les règles permettent précisément de rassembler les dépenses médicales des époux et de tous les enfants nés durant l’année 2001 ou après. Les dépenses d’un seul membre de la famille peuvent ne pas être suffisantes pour lui permettre de faire une réclamation, mais en rassemblant ces dépenses, il y a de fortes chances (surtout pour une famille couverte par des assurances médicales privées) que les dépenses totales dépassent le seuil applicable.

Lorsque vient le temps de choisir qui fera la réclamation du crédit pour les frais médicaux familiaux, deux éléments sont à ne pas oublier. Puisque les dépenses médicales totales admissibles sont celles qui dépassent soit le seuil de 3 % du revenu net, soit celui de 2 302 $, peu importe lequel est le moins élevé, le meilleur crédit obtenu sera lorsque le conjoint ayant le plus faible revenu fera la réclamation de toutes les dépenses médicales familiales. Toutefois, le crédit pour frais médicaux n’est pas un crédit remboursable, ce qui implique qu’il peut réduire la charge des impôts, mais qu’il ne créera (ou ne bonifiera pas) un remboursement d’impôt. Il faut donc s’assurer que l’époux qui fera la réclamation a au moins le même montant à payer en impôt, pour l’année d’imposition concernée, que la valeur du crédit admissible, afin d’utiliser le crédit à sa pleine valeur.

Enfin, il existe un très grand nombre de dépenses médicales ainsi qu’autant de types d’entre elles qui peuvent être engagées par les particuliers et les familles, et les règles qui régissent lesquelles peuvent être réclamées dans quelles situations sont très précises. Par exemple, une prescription sera exigée pour certains cas alors qu’elle ne le sera pas pour d’autres. Une liste des dépenses médicales admissibles au crédit et toutes exigences complémentaires, telle la production d’une prescription, peut être consultée sur le site de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

Le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) est le seul aspect du système de revenu de retraite du Canada qui n’exige pas de contribution directe de la part des bénéficiaires des prestations du programme. Le Programme de la SV est plutôt financé par les recettes fiscales générales, et l’admissibilité à la SV est fondée uniquement sur la résidence au Canada. Toute personne âgée de 65 ans ou plus qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale. Pour le premier trimestre de 2019 (janvier à mars 2019), cette prestation mensuelle maximale est de 601,45 $.

Le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) est le seul aspect du système de revenu de retraite du Canada qui n’exige pas de contribution directe de la part des bénéficiaires des prestations du programme. Le Programme de la SV est plutôt financé par les recettes fiscales générales, et l’admissibilité à la SV est fondée uniquement sur la résidence au Canada. Toute personne âgée de 65 ans ou plus qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale. Pour le premier trimestre de 2019 (janvier à mars 2019), cette prestation mensuelle maximale est de 601,45 $.

Pendant de nombreuses années, la SV a été versée automatiquement aux bénéficiaires admissibles dès qu’ils ont atteint l’âge de 65 ans. Toutefois, depuis juillet 2013, les Canadiens qui sont admissibles à recevoir des prestations de la SV peuvent reporter le versement de ces prestations jusqu’à 5 ans, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 70 ans. Pour chaque mois au cours duquel un Canadien reporte le versement de ces prestations, le montant des prestations reçues augmente de 0,6 %. Plus la période de report est longue, plus le montant des prestations mensuelles éventuellement reçues est élevé. Lorsque le versement des prestations de la SV est reporté pendant cinq ans, jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle reçue est majorée de 36 %.

Il peut toutefois être difficile de déterminer, sur une base individuelle, si et dans quelle mesure il serait logique de différer le versement des prestations de la SV. Une partie de la difficulté de décider s’il faut différer le versement (et pour combien de temps) réside dans le fait qu’il n’y a pas de règles strictes et rapides, et que la décision est très personnelle. Heureusement, toutefois, il existe un certain nombre de facteurs dont chaque personne peut tenir compte lorsqu’elle prend sa décision.

Le premier de ces facteurs est le revenu total qui sera nécessaire, à l’âge de 65 ans, pour financer les besoins actuels. Il faut également déterminer quelles autres sources de revenus (revenu d’emploi provenant d’un travail à temps plein ou à temps partiel, prestations du Régime de pensions du Canada, prestations du régime de pension de l’employeur, versements et retraits des régimes enregistrés d’épargne-retraite [REER] et des fonds enregistrés de revenu de retraite [FERR]) sont disponibles pour combler ces besoins, actuels et futurs, et quand ces revenus peuvent commencer ou cesser d’augmenter. Une fois que les besoins en matière de revenu, ainsi que les sources et le moment possible de chaque source de revenus sont clairs, il est nécessaire d’examiner les incidences fiscales de la structuration et du calendrier de ces sources de revenus. L’objectif ultime, comme c’est le cas à tout âge, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un train de vie confortable tout en minimisant à la fois la ponction fiscale et la perte potentielle de crédits d’impôt.

Pour faire ces calculs, les seuils d’impôt sur le revenu et les seuils de prestations suivants constituent un point de départ.

• Le revenu de la première tranche d’imposition fédérale est imposé à 15 %, tandis que le revenu de la deuxième tranche est imposé à 20,5 %. Pour 2019, cette deuxième tranche d’imposition commence lorsque le revenu imposable atteint 47 630 $.
• Le régime fiscal canadien prévoit (pour 2019) un crédit d’impôt non remboursable de 7 494 $ pour les contribuables qui ont plus de 65 ans à la fin de l’année d’imposition. Ce montant de ce crédit est réduit lorsque le revenu net du contribuable pour l’année dépasse 37 790 $.
• Les particuliers peuvent recevoir un crédit d’impôt remboursable pour la TPS/TVH, qui est versé trimestriellement. Pour 2019, le crédit intégral est payable aux particuliers dont le revenu familial net est inférieur à 37 789 $.
• Les contribuables qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse et dont le revenu dépasse un certain montant sont tenus de rembourser une partie de ces prestations au moyen d’un mécanisme appelé « impôt de récupération de la SV », ou récupération fiscale. Pour la période de prestations de juillet 2019 à juin 2020, les contribuables dont le revenu pour 2018 était supérieur à 75 910 $ verront une partie de leurs prestations de la SV « récupérée ».

Quelles autres sources de revenus sont actuellement possibles?

De plus en plus, les Canadiens ne quittent pas automatiquement le marché du travail à l’âge de 65 ans. Ceux qui continuent d’occuper un emploi rémunéré et dont le revenu d’emploi est suffisant pour financer le train de vie qu’ils ont choisi peuvent très bien préférer différer l’admissibilité à la SV. De même, un contribuable qui commence à recevoir des prestations du régime de pension d’un employeur lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans peut être en mesure de reporter le versement des prestations de la SV.

Le contribuable est-il admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) et à quel âge ces prestations commenceront-elles?

Presque tous les Canadiens qui étaient employés ou travailleurs autonomes après l’âge de 18 ans ont cotisé au Régime de pensions du Canada et sont admissibles aux prestations de retraite du RPC. Bien que ces prestations de retraite puissent être reçues dès l’âge de 60 ans, le versement peut également être différé et reçu en tout temps jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas pour les prestations de la SV, les prestations de retraite du RPC augmentent chaque mois au cours duquel le versement de ces prestations est reporté. Les contribuables qui sont admissibles à la fois à la SV et au RPC devront tenir compte de l’incidence de l’accélération ou du report du versement de chaque prestation sur la structure du revenu de retraite.

Le contribuable dispose-t-il d’une épargne-retraite privée par l’entremise d’un REER?

Les contribuables qui n’ont pas participé à un régime de pension d’employeur pendant leur vie active épargnent généralement pour leur retraite par l’intermédiaire d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Bien que les contribuables puissent choisir de retirer des sommes de ces régimes à tout âge, ils sont tenus de liquider leur REER avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire et de commencer à toucher un revenu de ces économies. Il existe un certain nombre d’options pour structurer ce revenu et, quelle que soit l’option choisie (habituellement, convertir le REER en fonds enregistré de revenu de retraite ou FERR, ou acheter une rente), le contribuable commencera à recevoir des montants de revenu de ces fonds REER l’année suivante. Les contribuables qui ont une épargne-retraite importante dans un REER devraient, lorsqu’ils déterminent quand ils commenceront à recevoir des prestations de la SV, tenir compte du fait qu’ils auront un revenu supplémentaire (imposable) pour chaque année suivant leur 71^e anniversaire.

La possibilité de différer le versement des prestations de la SV offre aux Canadiens une plus grande souplesse en matière de structuration du revenu de retraite. Le prix de cette souplesse est une complexité accrue, en particulier lorsque, comme c’est le cas pour la plupart des retraités, il faut tenir compte de sources de revenus multiples et du moment où chacune de ces sources de revenus est disponible, et aucune de ces sources ne peut être considérée indépendamment des autres.

Les personnes qui sont confrontées à ce processus décisionnel trouveront de l’aide sur le site Web de Service Canada. Ce site Web fournit une Calculatrice du revenu de retraite qui, d’après les renseignements fournis par l’utilisateur, calculera le montant de la SV qui serait payable à différents âges. La calculatrice déterminera également, en fonction de l’épargne REER actuelle, le montant du revenu mensuel que ces fonds REER procureront à la retraite. Pour utiliser la calculatrice, il est nécessaire de connaître le montant des prestations du Régime de pensions du Canada qui seront reçues; le contribuable peut obtenir ces renseignements en appelant Service Canada au 1-800-277-9915.

La Calculatrice du revenu de retraite se trouve à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html.

Chaque année, l’Agence du revenu du Canada publie un résumé statistique des tendances en matière de production de déclarations de revenus des Canadiens au cours de la saison précédente. Ces statistiques pour 2018 montrent que la grande majorité des déclarations de revenus des particuliers canadiens, près de 87 %, soit près de 26 millions de déclarations, ont été produites en ligne, en utilisant l’une ou l’autre des méthodes de production en ligne de l’ARC. Les 13 % restants étaient, pour la plupart, des déclarations produites sur papier, et un très faible pourcentage (0,1 %) ont été produites au moyen du service Produire ma déclaration, dans lequel les déclarations sont produites par téléphone.

Chaque année, l’Agence du revenu du Canada publie un résumé statistique des tendances en matière de production de déclarations de revenus des Canadiens au cours de la saison précédente. Ces statistiques pour 2018 montrent que la grande majorité des déclarations de revenus des particuliers canadiens, près de 87 %, soit près de 26 millions de déclarations, ont été produites en ligne, en utilisant l’une ou l’autre des méthodes de production en ligne de l’ARC. Les 13 % restants étaient, pour la plupart, des déclarations produites sur papier, et un très faible pourcentage (0,1 %) ont été produites au moyen du service Produire ma déclaration, dans lequel les déclarations sont produites par téléphone.

De toute évidence, la production électronique est le choix privilégié des contribuables canadiens, et ceux qui choisissent la production électronique cette année ont deux choix, IMPÔTNET et TED. La première méthode, IMPÔTNET (utilisée l’an dernier par un peu moins de 30 % des déclarants), consiste à préparer sa déclaration à l’aide d’un logiciel approuvé par l’ARC et à produire cette déclaration sur le site Web de l’Agence en utilisant le service IMPÔTNET. La deuxième méthode, TED, consiste à demander à un tiers de produire sa déclaration en ligne. Presque toujours, le fournisseur de services TED prépare également la déclaration qu’il produit. De plus, il semble que la plupart des Canadiens ne veulent pas avoir grand-chose à voir avec la préparation de leurs propres déclarations, puisque l’an dernier, 57,3 % de toutes les déclarations de revenus des particuliers ont été produites par TED.

La majorité des Canadiens qui préféreraient que quelqu’un d’autre s’occupe des subtilités du régime fiscal canadien en leur nom peuvent trouver de l’information sur la TED sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/particuliers.html. Ce site fournira également une liste (consultable par code postal) des fournisseurs autorisés de services TED au Canada, et cette liste se trouve à l’adresse https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/efes/epcs/prot/lngg.action?request_locale=fr_CA.

Ceux qui sont capables et désireux de préparer leurs propres déclarations de revenus et de produire leurs déclarations en ligne peuvent utiliser le service IMPÔTNET de l’ARC. Des renseignements sur ce service se trouvent à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu.html. Bien qu’il existe certains types de déclarations qui ne peuvent pas être produites par IMPÔTNET (par exemple, une déclaration pour un non-résident du Canada ou pour une personne qui a déclaré faillite en 2018 ou 2019), la grande majorité des Canadiens qui souhaitent le faire pourront produire leur déclaration par IMPÔTNET. De plus, alors qu’il était autrefois nécessaire d’obtenir un code d’accès pour accéder à IMPÔTNET, ce n’est plus le cas. Les procédures de sécurité d’IMPÔTNET de l’ARC peuvent être respectées en fournissant des renseignements personnels précis, tels que le numéro d’assurance sociale et la date de naissance.

Une déclaration peut être produite au moyen d’IMPÔTNET seulement si elle est préparée au moyen d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus approuvé par l’ARC. Bien qu’à cette époque de l’année on puisse acheter de tels logiciels à peu près partout, il existe aussi des logiciels approuvés qui peuvent être utilisés gratuitement. Une liste des logiciels gratuits et commerciaux approuvés pour la préparation des déclarations des particuliers pour 2018 se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu/logiciels-homologues-programme.html.

Des exemplaires de la trousse de déclaration de revenus et de guide 2018 peuvent également être commandés en ligne à l’adresse https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/cjcf/fpos-scfp/pub/rdr;jsessionid=fqRHoX_D-O3PbLncH9tmszlPoyf-t4c0RuOg1ZOtyybEmvykqDr2!364664524?request_locale=fr_CA, et être envoyés au contribuable par courrier ordinaire. Les contribuables peuvent également télécharger et imprimer une copie papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html. Enfin, l’ARC a offert un nombre « limité » de trousses d’impôt dans les bureaux de Service Canada et les bureaux de poste partout au pays.

L’an dernier, l’ARC a rétabli, pour certains contribuables, une option de production de déclaration de revenus qui était auparavant abandonnée. Pendant plusieurs années, les contribuables ayant une déclaration simple ont eu la possibilité de produire leur déclaration par téléphone à clavier. Cette option, maintenant appelée service Produire ma déclaration, sera offerte aux Canadiens admissibles à faible revenu ou à revenu fixe dont la situation demeure inchangée d’année en année, même s’ils n’ont aucun revenu à déclarer, afin qu’ils reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Toutefois, cette option n’est offerte qu’aux contribuables qui sont informés par l’ARC de leur admissibilité, et ces personnes auront été avisées par lettre au cours du mois de février.

Enfin, les contribuables qui ne sont pas à l’aise de préparer leurs propres déclarations, mais pour qui le coût d’engager une tierce partie pour le faire constitue une difficulté financière, ont une autre option. Pendant la saison de production des déclarations de revenus, il existe un certain nombre de cliniques communautaires bénévoles de préparation des déclarations de revenus où les contribuables peuvent faire préparer leurs déclarations gratuitement par des bénévoles. Une liste de ces comptoirs (qui est mise à jour régulièrement pendant la période de production des déclarations de revenus) peut être consultée sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/aide-gratuite-pour-vos-impots.html.

Bien qu’un certain nombre d’options de production soient offertes aux contribuables canadiens, il n’y a aucun élément de choix en ce qui concerne les dates limites de production et de paiement des déclarations de revenus pour 2018. Tous les particuliers canadiens doivent payer le solde de tout impôt dû pour 2018 au plus tard le mardi 30 avril 2019 – sans exception et, sauf circonstances très inhabituelles, sans prolongation.

Pour la majorité des Canadiens, la déclaration de revenus pour 2018 doit également être produite au plus tard le mardi 30 avril 2019. Les travailleurs autonomes et leurs conjoints ont jusqu’au lundi 17 juin 2018 pour produire leur déclaration pour 2018 (mais ils doivent eux aussi payer l’impôt de 2018 dû au plus tard le 30 avril 2019).

Depuis de nombreuses années, il y a une escroquerie fiscale persistante au Canada où les Canadiens sont contactés, habituellement par téléphone, par une personne qui s’identifie faussement comme étant un représentant de l’Agence du revenu du Canada. On dit au contribuable que de l’argent, parfois une somme importante, est dû au gouvernement. L’indice de cette escroquerie particulière est que l’appelant insiste pour que l’argent soit payé immédiatement, habituellement par virement télégraphique ou par carte de crédit prépayée, et, si le paiement n’est pas effectué immédiatement, des conséquences négatives importantes suivront, notamment l’arrestation ou la saisie immédiate des biens, la confiscation du passeport canadien du client ou son expulsion.

Depuis de nombreuses années, il y a une escroquerie fiscale persistante au Canada où les Canadiens sont contactés, habituellement par téléphone, par une personne qui s’identifie faussement comme étant un représentant de l’Agence du revenu du Canada. On dit au contribuable que de l’argent, parfois une somme importante, est dû au gouvernement. L’indice de cette escroquerie particulière est que l’appelant insiste pour que l’argent soit payé immédiatement, habituellement par virement télégraphique ou par carte de crédit prépayée, et, si le paiement n’est pas effectué immédiatement, des conséquences négatives importantes suivront, notamment l’arrestation ou la saisie immédiate des biens, la confiscation du passeport canadien du client ou son expulsion.

Bien sûr, aucune de ces conséquences n’est possible, même dans des circonstances où une dette fiscale légitime est due. Toutefois, les personnes ou les groupes qui ont perpétré cette escroquerie sont devenus, au fil des ans, de plus en plus sophistiqués, au point d’avoir un afficheur qui indique que l’appel téléphonique provient de l’ARC, et de plus en plus efficaces, ce qui a entraîné des pertes financières considérables pour de nombreux Canadiens.

Pour lutter contre ce problème, l’ARC et d’autres autorités ont donné de nombreux avertissements aux contribuables sur la façon d’éviter de se faire escroquer, de sorte que maintenant, presque tout le monde a entendu parler de cette escroquerie fiscale particulière. Toutefois, il y a aussi eu un résultat imprévu, comme le souligne l’ARC sur son site Web :

« Des fraudeurs se faisant passer pour des employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) continuent de communiquer avec les Canadiens, les induisant en erreur et les forçant à payer de fausses dettes. Ces fraudeurs persistants ont exacerbé les craintes chez les gens qui supposent maintenant automatiquement que toute communication provenant d’une personne représentant l’ARC n’est pas authentique. »

À l’approche de la période des déclarations de revenus, il est plus probable que l’ARC communiquera avec les contribuables pour des raisons légitimes. Cela pose deux problèmes potentiels : premièrement, il est probable qu’il y aura une augmentation de l’activité des fraudeurs fiscaux, qui se fient au fait que les contribuables sont plus susceptibles de s’attendre à ce que l’ARC communique avec eux pendant la saison des déclarations de revenus. Deuxièmement, le processus d’administration fiscale ne peut fonctionner efficacement si les contribuables ne répondent pas aux communications légitimes de l’ARC par crainte que de telles communications ne servent qu’à favoriser une autre escroquerie fiscale.

Pour régler ce problème, l’ARC a fourni des renseignements complets sur les méthodes qu’elle utilise pour communiquer ou non avec les contribuables et sur ce qu’elle demandera ou non dans ses communications avec les contribuables. Ces renseignements, qui sont affichés sur le site Web de l’ARC, sont les suivants.

Par téléphone

L’ARC peut

• vérifier votre identité en demandant des renseignements personnels tels que votre nom au complet, votre date de naissance, votre adresse et votre numéro de compte ou votre numéro d’assurance sociale
• demander des détails sur votre compte, dans le cas de demande de renseignements des entreprises
• vous appeler pour amorcer un processus de vérification

En aucun cas, l’ARC ne va

• demander des renseignements sur votre passeport, votre carte d’assurance-maladie ou votre permis de conduire
• exiger le paiement immédiat par virement électronique Interac, par bitcoin, par carte de crédit prépayée ou par carte-cadeau de détaillants comme iTunes, Amazon ou autres
• utiliser un langage agressif ou menacer de vous arrêter ou d’envoyer la police
• laisser des messages vocaux qui menacent ou donnent des renseignements personnels ou financiers

Par courriel

L’ARC peut

• vous aviser par courriel lorsqu’un nouveau message ou un document, tel qu’un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, peut être consulté sur les portails sécurisés de l’ARC, comme Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client
• vous envoyer par courriel un lien vers une page Web, un formulaire ou une publication de l’ARC que vous demandez lors d’un appel téléphonique ou d’une rencontre avec un agent (c’est le seul cas où l’ARC envoie un courriel contenant des liens)

En aucun cas, l’ARC ne va

• donner ou demander des renseignements personnels ou financiers par courriel et vous demander de cliquer sur un lien
• vous envoyer par courriel un lien vous demandant de remplir un formulaire en ligne avec des renseignements personnels ou financiers
• vous envoyer un courriel avec un lien vers votre remboursement
• exiger le paiement immédiat par virement électronique Interac, par bitcoin, par carte de crédit prépayée ou par carte-cadeau de détaillants comme iTunes, Amazon ou autres
• vous menacer d’arrestation ou de peine de prison

Par courrier

L’ARC peut

• demander des renseignements financiers tels que le nom de votre banque et son endroit
• vous envoyer un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
• vous demander de payer un montant que vous devez selon l’une des options de paiement de l’ARC
• intenter une action en justice pour recouvrer l’argent que vous devez, si vous refusez de payer votre dette
• vous écrire pour amorcer un processus de vérification

En aucun cas, l’ARC ne va

• organiser une rencontre avec vous dans un lieu public pour prendre un paiement
• exiger le paiement immédiat par virement électronique Interac, par bitcoin, par carte de crédit prépayée ou par carte-cadeau de détaillants comme iTunes, Amazon ou autres
• vous menacer d’arrestation ou de peine de prison

Par message texte/messagerie instantanée

L’ARC n’utilise jamais de messages texte ou de messagerie instantanée comme Facebook Messenger ou WhatsApp pour communiquer avec les contribuables, en aucune circonstance. Si un contribuable reçoit un message texte ou un message instantané prétendant provenir de l’ARC, ce sont des escroqueries!

La fraude n’est pas nouvelle, et elle ne disparaîtra pas de sitôt. Toutefois, la rapidité et l’anonymat des communications électroniques, ainsi que la mesure dans laquelle la plupart des gens sont maintenant à l’aise de traiter leurs affaires fiscales et financières en ligne ou par téléphone, facilitent à bien des égards la tâche des fraudeurs. Le meilleur moyen de se prémunir contre de telles escroqueries est une saine prudence, voire le scepticisme, et le refus de fournir des renseignements personnels ou financiers, que ce soit par téléphone, par courriel, par texte ou en ligne, sans vérification préalable de la légitimité de la demande. L’ARC suggère à quiconque est contacté par téléphone par une personne qui prétend être un employé de l’ARC de prendre les mesures suivantes :

• Demandez ou notez le nom, le numéro de téléphone et l’endroit du bureau de l’appelant et dites-lui que vous voulez d’abord vérifier son identité.

• Vérifiez si l’employé qui vous appelle au sujet de vos impôts travaille pour l’ARC ou si l’ARC a communiqué avec vous en composant le 1-800-959-7383, pour les particuliers, ou le 1-800-959-7775, pour les entreprises. Si l’appel que vous avez reçu concernait un programme gouvernemental comme les prêts étudiants ou l’assurance-emploi, composez le 1-866-864-5824.

Bien que les contribuables canadiens doivent remplir et produire le même formulaire (T1 – Déclaration de revenus et de prestations) chaque printemps, ce formulaire n’est jamais le même d’une année à l’autre. La seule constante en matière d’impôt est le changement, et chaque année, les contribuables s’assoient pour faire face à un formulaire de déclaration de revenus différent de celui qu’ils ont utilisé l’année précédente.

Bien que les contribuables canadiens doivent remplir et produire le même formulaire (T1 – Déclaration de revenus et de prestations) chaque printemps, ce formulaire n’est jamais le même d’une année à l’autre. La seule constante en matière d’impôt est le changement, et chaque année, les contribuables s’assoient pour faire face à un formulaire de déclaration de revenus différent de celui qu’ils ont utilisé l’année précédente.

Tout d’abord, il y a des changements « automatiques » aux règles fiscales qui sont prises en compte dans la déclaration chaque année. Les crédits personnels de base que la plupart des contribuables peuvent demander augmentent chaque année, tout comme les tranches de revenu qui déterminent le taux d’imposition applicable à chaque niveau de revenu, puisque les deux sont modifiés pour tenir compte du taux d’inflation.

Les changements apportés aux montants des crédits d’impôt ou aux tranches d’imposition sont en grande partie invisibles pour le contribuable moyen, car ils ne nécessitent aucune modification à la présentation ou à l’organisation du formulaire de déclaration de revenus, ni au processus pour le remplir. Les changements les plus importants sont ceux qui accordent de nouveaux crédits ou de nouvelles déductions aux contribuables admissibles ou, inversement, qui éliminent les crédits ou déductions que les contribuables auraient pu demander au cours des années précédentes. Voici une liste de ces changements que les contribuables trouveront lorsqu’ils rempliront leur déclaration pour l’année d’imposition 2018.

Incitatif à agir pour le climat

La meilleure nouvelle dans la déclaration de revenus de 2018, pour les contribuables qui résident en Saskatchewan, en Ontario, au Manitoba ou au Nouveau-Brunswick, est sans doute le nouvel incitatif à agir pour le climat, un crédit d’impôt remboursable destiné à atténuer les effets des taxes sur le carbone. L’incitatif est extrêmement général; à quelques exceptions près, il peut être réclamé par tout résident d’une de ces provinces qui est âgé de 18 ans et plus, ou qui a un conjoint ou un conjoint de fait, ou qui est un parent vivant avec son enfant.

Les taux de l’incitatif varient selon la province, l’incitatif de base variant de 128 $ au Nouveau-Brunswick à 305 $ en Saskatchewan. Un particulier qui a un conjoint ou un conjoint de fait, ou une personne à charge, peut demander un montant pour chacun d’eux, et un parent seul peut demander un montant distinct pour chaque personne à charge admissible. Comme pour le montant de base, les montants pouvant être demandés pour les conjoints ou les conjoints de fait et pour les personnes à charge admissibles varieront selon la province.

Le montant de l’incitatif est augmenté pour les personnes qui vivent en milieu rural, où les effets d’une taxe sur le carbone sont susceptibles d’être plus importants. Ces personnes peuvent augmenter leur montant de base de l’incitatif (comme il est indiqué ci-dessus) de 10 % pour obtenir le montant total pouvant faire l’objet d’une demande. La définition de ce qui constitue une « région rurale » aux fins de l’incitatif a été déterminée par les autorités fiscales, et une liste des endroits dans chaque province qui ne sont pas admissibles à titre de région rurale se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-449-incitatif-agir-climat/admissible-au-supplement.html.

Enfin, l’incitatif est un crédit remboursable, ce qui signifie qu’il est versé au contribuable même lorsque aucun impôt n’est payable pour l’année et, pour finir, il n’y a aucune restriction quant à l’admissibilité; tous les contribuables admissibles reçoivent les montants indiqués ci-dessus, peu importe leur revenu pour l’année.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

La liste des frais médicaux et paramédicaux pour lesquels le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être réclamé est longue, détaillée et sujette à révision constante. Cette année, cette liste a été élargie pour inclure diverses dépenses relatives aux animaux d’assistance spécialement entraînés pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant une déficience mentale grave.

Malheureusement, les deux changements énumérés ci-dessus sont les seuls qui sont susceptibles de mettre de l’argent dans la poche des contribuables cette année. Les autres changements importants qui entrent en vigueur pour 2018 annulent les crédits ou déductions actuels qui étaient auparavant possibles.

Expiration du super crédit pour premier don de bienfaisance

En 2013, le gouvernement fédéral a instauré ce qu’on appelle le « super crédit pour premier don de bienfaisance », qui permet aux particuliers n’ayant pas demandé de crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pendant une période déterminée de demander un crédit bonifié pour les dons faits en 2013 et les quatre années suivantes. Le super crédit pour premier don de bienfaisance a expiré à la fin de 2017 et, par conséquent, cette demande peut être faite dans la déclaration de 2018.

Élimination de la déduction pour prêts à la réinstallation d’employés

En vertu des règles fiscales générales, les employés qui reçoivent un prêt de leur employeur sont considérés comme ayant reçu un avantage imposable. Avant 2018, un traitement fiscal préférentiel sous forme de déduction était accordé aux employés qui devaient déménager pour des raisons professionnelles et qui avaient reçu un prêt de leur employeur pour les aider à payer les dépenses connexes. Toutefois, la déduction pour prêts à la réinstallation d’employés a été éliminée le 1^er janvier 2018.

Modifications à la déclaration, aux annexes et au guide

Ce n’est une nouvelle pour personne que notre régime fiscal est complexe, et cette complexité se reflète dans le formulaire de déclaration de revenus annuelle et dans le guide qui vise à aider les contribuables à remplir cette déclaration. La déclaration de revenus se compose en fait d’un formulaire de déclaration de quatre pages (T1) et d’un certain nombre d’annexes. Chacune de ces annexes sert à calculer un montant particulier; habituellement un montant de crédit d’impôt ou de déduction fiscale, qui est ensuite transféré à une ligne particulière sur le formulaire de déclaration. Quiconque a déjà préparé une déclaration de revenus connaît le processus parfois frustrant qui consiste à faire l’aller-retour entre la déclaration, les annexes et le guide (et inversement!) pour trouver l’information nécessaire afin de savoir comment remplir une ligne ou des lignes particulières de la déclaration.

Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a apporté certains changements à la déclaration, aux annexes et au guide dans le but de simplifier ce processus. Plus précisément, les instructions et les renseignements nécessaires pour remplir une annexe particulière ont été retirés du guide et inclus dans cette annexe. De plus, il y a un certain nombre d’annexes pour lesquelles il faut d’abord effectuer certains calculs sur une feuille de calcul. Cette année, ces calculs, au lieu d’être inclus dans le guide, sont incorporés à la feuille de calcul de l’annexe en question. Dans l’ensemble, les changements visent à regrouper en un seul endroit toute l’information, les instructions et les calculs nécessaires pour remplir une annexe particulière, ce qui, espérons-le, réduira ou éliminera le besoin frustrant de chercher l’information nécessaire dans le guide en entier.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 47 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 47 - Particuliers

C’est un fait, les niveaux d’endettement des ménages canadiens ont augmenté au cours de la dernière décennie et demie. Tout particulièrement, le ratio dette-revenu des ménages, qui s’établissait à 93 % en 2005, a augmenté régulièrement depuis, et au troisième trimestre 2018, il a atteint un nouveau record (encore un autre) en s’établissant à 177,5 %. Autrement dit, le ménage canadien moyen avait 1,78 $ de dette pour chaque dollar de revenu disponible (après impôts). (La publication de Statistique Canada qui rapporte ces constatations est accessible sur le site Web de Statistique Canada à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181214/dq181214a-fra.htm.)

C’est un fait, les niveaux d’endettement des ménages canadiens ont augmenté au cours de la dernière décennie et demie. Tout particulièrement, le ratio dette-revenu des ménages, qui s’établissait à 93 % en 2005, a augmenté régulièrement depuis, et au troisième trimestre 2018, il a atteint un nouveau record (encore un autre) en s’établissant à 177,5 %. Autrement dit, le ménage canadien moyen avait 1,78 $ de dette pour chaque dollar de revenu disponible (après impôts). (La publication de Statistique Canada qui rapporte ces constatations est accessible sur le site Web de Statistique Canada à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181214/dq181214a-fra.htm.)

Les annonces répétées d’une nouvelle hausse du ratio dette-revenu du ménage moyen sont devenues presque habituelles au cours des 15 dernières années – les statistiques les plus récentes sont communiquées dans les médias et les planificateurs financiers, et parfois les représentants des gouvernements et des banques, ont fait part de leurs préoccupations, mais aucun changement conséquent n’a été observé dans le comportement des consommateurs. Toutefois, depuis un an et demi, quelque chose a effectivement changé. L’endettement non seulement a augmenté, mais aussi est devenu plus cher – à cinq reprises successives. Au mois de juin 2016, le taux d’escompte fixé par la Banque du Canada, sur lequel les institutions financières basent leurs taux d'intérêt débiteur, était de 0,75 % et n’avait pas changé durant les deux années précédentes. À partir du mois de juillet 2016, ce taux a été augmenté à cinq reprises en 18 mois, et depuis janvier 2019, il s’établit à 2,0 %.

Comme la plupart des événements économiques, la croissance exponentielle de l’endettement moyen des ménages canadiens au cours des 15 dernières années ne peut pas avoir qu’une seule cause. Toutefois, ce qui est indéniable, c’est que deux des principales causes de cette hausse de l’endettement étaient tout d’abord les taux d’intérêt qui avaient atteint le niveau le plus bas depuis la Grande Dépression, et ensuite, la hausse notable des prix de l’immobilier résidentiel canadien. L’argent était bon marché, et quand la dette était garantie par la valeur acquise d'un bien immobilier, on pensait souvent que le montant accru de cette dette serait bientôt couvert, ou surpassé, par une hausse de la valeur du bien immobilier sous-jacent. De plus, étant donné la faiblesse des taux d’intérêt, le coût lié à cette dette en hausse était parfaitement gérable.

Dans une certaine mesure, ces deux conjonctures ont changé. Les prix de l’immobilier canadien sont certes toujours élevés par rapport aux normes historiques, et bien qu’ils se soient émoussés dans certaines régions du pays, aucune « crise immobilière » comme celle qui s’est produite à la fin des années mille neuf cent quatre-vingt n’a été observée. Toutefois, l’ère de l’argent très bon marché semble bel et bien terminée et les taux d’intérêt sont indiscutablement à la hausse. Même s’il est impossible de savoir jusqu’où ira la hausse des taux d’intérêt et dans quels délais, il est au moins prudent de présumer que les taux d’intérêt ne sont pas près de baisser.

Alors que la Banque du Canada a annoncé des hausses successives du taux d’escompte, les institutions financières ont inévitablement réagi en augmentant les taux d’intérêt appliqués sur toutes les formes d’emprunt. Autrement dit, même si le montant de l’endettement des familles canadiennes n’a pas changé au cours des 18 derniers mois, le coût de cette dette a assurément augmenté. L’effet de ce changement est mesurable : comme l’a fait remarquer l’agence d’évaluation du crédit Equifax, la proportion des Canadiens qui paie chaque mois la totalité du solde de leur carte de crédit a diminué (telle qu’elle est mesurée d’une année sur l’autre) mois après mois depuis août 2017.

Il n’existe pas de solution immédiate pour les personnes qui se sont endettées et qui constatent maintenant que le remboursement (ou même le service) de leur dette est devenu plus difficile, voire impossible. Toutefois, il est possible de prendre des mesures pour maîtriser cet endettement et même pour s’en libérer définitivement. De plus, il est possible d’obtenir de l’aide grâce à des conseils sur l’endettement et le crédit fournis par des organismes sans but lucratif. Ces organismes travaillent avec des particuliers et avec leurs créanciers pour créer un budget réaliste et un échéancier de remboursement gérable. Vous trouverez plus de renseignements sur le processus de consultation en matière de crédit et une liste de ces organismes sans but lucratif à https://creditcounsellingcanada.ca/fr/.

Un jour ou l’autre, au cours du mois de février, des millions de contribuables canadiens reçoivent un courrier de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce courrier, intitulé « Rappel d’acomptes provisionnels », indique le montant des acomptes provisionnels que le contribuable destinataire de ce courrier doit payer d’ici le 15 mars et le 17 juin de l’année en cours.

Un jour ou l’autre, au cours du mois de février, des millions de contribuables canadiens reçoivent un courrier de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce courrier, intitulé « Rappel d’acomptes provisionnels », indique le montant des acomptes provisionnels que le contribuable destinataire de ce courrier doit payer d’ici le 15 mars et le 17 juin de l’année en cours.

La réception d’un « rappel d’acomptes provisionnels » de l’ARC ne sera pas une surprise pour de nombreux destinataires qui ont payé des acomptes provisionnels durant les années précédentes. Pour d’autres, toutefois, le besoin de faire des paiements par acomptes est un nouveau concept qui ne leur est pas familier. C’est parce que pour la plupart des Canadiens (probablement la majorité dont le revenu provient d’un emploi), le paiement de l’impôt sur le revenu pendant l’année relève d’un processus automatique et invisible, qui ne nécessite aucune intervention particulière de la part de l’employé/du contribuable. Les impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu, ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les primes d’Assurance-emploi (AE), sont déduits du revenu de chaque employé et le montant déposé dans le compte bancaire de l’employé est le montant net qu’il reste après que ces impôts, cotisations et primes ont été déduits et versés à l’Agence du revenu du Canada au nom de l’employé. Bien que personne n’aime payer des impôts, un tel moyen automatique de les « prélever directement » est, somme toute, indolore. Cependant, cela n’est pas le cas pour une minorité assez importante de Canadiens qui paient leurs impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.

La décision de l’ARC d’envoyer un rappel d’acomptes provisionnels à certains contribuables n’est pas arbitraire. Le rappel d’acomptes provisionnels est plutôt généré lorsque le montant d’impôt qui a été déduit des paiements réglés à ce contribuable pendant l’année est insuffisant. En termes plus techniques, un rappel d’acomptes provisionnels sera émis par l’ARC si le montant de l’impôt qui était ou qui sera dû au moment de faire la déclaration de revenus annuelle est supérieur à 3 000 $ pour l’année d’imposition en cours (2019) et pour l’une ou l’autre des deux années précédentes (2017 ou 2018). Pour l’essentiel, l’obligation de payer par acomptes provisionnels sera déclenchée lorsque le montant de l’impôt prélevé sur le revenu du contribuable durant l’année sera inférieur d'au moins 3 000 $ au total de l’impôt dû pour 2019 et pour 2017 ou 2018. Pour les résidents du Québec, ce seuil est fixé à 1 800 $.

De telles obligations sont habituelles pour les travailleurs autonomes, bien entendu, et généralement pour les personnes dont la majorité du revenu provient d’investissements. Le groupe des destinataires d’un rappel d’acomptes provisionnels comprend également les Canadiens retraités, tout particulièrement les nouveaux retraités, et ce, pour deux raisons. Tout d’abord, contrairement à la plupart des employés dont le revenu ne provient que d’une seule source (leur chèque de paie), les retraités ont plusieurs sources de revenus, notamment les paiements du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité vieillesse (SV), d’une épargne-retraite privée et parfois, de régimes de pensions d’employeurs. De plus, alors que l’impôt sur le revenu est automatiquement déduit du chèque de paie d’un employé, ce n’est pas le cas pour la plupart des sources de revenu de retraite. Relativement peu de nouveaux retraités réalisent qu’il est nécessaire de prendre des dispositions pour que l’impôt soit déduit « à la source » de leur revenu provenant du gouvernement (comme les paiements du RPC ou de la SV) ou de leur revenu de pension privée comme les retraits d’un fonds de pension ou d’un FERR, et de s’assurer que le montant total de ces déductions est suffisant pour payer le total de la facture fiscale pour l’année. C’est ce groupe de personnes qui pourrait être surpris et perplexe à la réception d’un « rappel d’acomptes provisionnels » inhabituel de l’ARC. Cependant, quels que soient le type de revenu reçu par un contribuable ou la raison pour laquelle l’impôt n'a pas été déduit de façon suffisante à la source, le contribuable qui reçoit ce rappel dispose des mêmes options.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel d’ici les dates d'échéance de mars et de juin. Le choix de cette option signifie que le contribuable n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités, et ce, même si le montant payé au moyen des acomptes provisionnels durant l’année s’avère en fait inférieur à l'impôt à payer pour 2019. S’il apparaît que le total des acomptes provisionnels effectués durant 2019 est supérieur au total des impôts que le contribuable doit payer pour l’année, ce dernier recevra bien sûr un remboursement lorsqu’il fera sa déclaration de revenus annuelle au printemps 2020.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer des versements par acomptes provisionnels qui sont fondés sur l'impôt à payer pour l'année d’imposition 2018. Si le revenu du contribuable n’a pas changé de façon significative entre 2018 et 2019 et si ses déductions et crédits disponibles demeurent les mêmes, il est probable que le total de ses impôts à payer pour 2019 sera légèrement inférieur à ce qu'il était en 2018, si l'on tient compte de l’indexation des tranches d’imposition et des montants de crédit d’impôt.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant de l’impôt qu'il devra payer pour 2019 et verser des acomptes provisionnels fondés sur cette estimation. Cette option peut s’avérer la plus logique si le revenu d’un contribuable diminue significativement entre 2018 et 2019 et que par conséquent, sa facture fiscale sera également réduite de façon substantielle.

Le contribuable qui choisit la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus n'aura pas à payer d’intérêts ni de pénalités s'il n'a pas d'impôt à payer lorsqu'il soumettra, au printemps 2020, sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019. Cependant, si les acomptes provisionnels ont été insuffisants ou réglés en retard, l'ARC imposera des intérêts, à des taux supérieurs aux taux commerciaux courants. (Le taux facturé au premier trimestre de 2019 – jusqu'au 31 mars 2019 – est de 6 %.) En outre, lorsque des intérêts sont imposés, ils sont composés quotidiennement, ce qui signifie qu'à chaque jour qui passe, des intérêts sont calculés sur les intérêts du jour précédent. Il est également possible que l'ARC inflige des pénalités, pour des acomptes provisionnels impayés ou insuffisants, mais c'est habituellement le cas lorsque l'intérêt des acomptes provisionnels imputés pour l'année est supérieur à 1 000 $.

La plupart des contribuables canadiens ne veulent pas payer leur impôt avant que ce soit absolument nécessaire, et on peut les comprendre. Cependant, il n’est jamais dans l’intérêt du contribuable d’ignorer un rappel d’acomptes provisionnels. Les personnes qui ne veulent pas se plonger dans le calcul complexe de l’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels. Quant aux personnes qui sont plus versées dans les techniques (ou les personnes qui veulent être sûres de ne payer que ce qui est absolument nécessaire et qui sont prêtes à risquer de payer des intérêts sur tout montant en souffrance), ils peuvent se prévaloir de la deuxième ou de la troisième des options décrites ci-dessus.

Pour la plupart des contribuables, l’échéance annuelle de la cotisation à un REER arrive à un moment pour le moins inopportun. En effet, à la fin du mois de février, de nombreux Canadiens essaient encore de régler leurs factures découlant de la période des fêtes; de plus, le premier acompte provisionnel est dû deux semaines après, le 15 mars, et l’échéance pour payer tout solde d’impôt relatif à l’année qui vient de se terminer arrive six semaines seulement après cette date, le 30 avril. En outre, pour la majorité des Canadiens, effectuer des cotisations régulières au REER tout au long de l’année relève plus d’un vœu pieux que d’une réalité, bien qu’il s’agisse de la meilleure façon d’éviter de tels manques de liquidités.

Pour la plupart des contribuables, l’échéance annuelle de la cotisation à un REER arrive à un moment pour le moins inopportun. En effet, à la fin du mois de février, de nombreux Canadiens essaient encore de régler leurs factures découlant de la période des fêtes; de plus, le premier acompte provisionnel est dû deux semaines après, le 15 mars, et l’échéance pour payer tout solde d’impôt relatif à l’année qui vient de se terminer arrive six semaines seulement après cette date, le 30 avril. En outre, pour la majorité des Canadiens, effectuer des cotisations régulières au REER tout au long de l’année relève plus d’un vœu pieux que d’une réalité, bien qu’il s’agisse de la meilleure façon d’éviter de tels manques de liquidités.

Toutefois, que ce soit pratique ou non, l’échéance annuelle de la cotisation à un REER qui peut être déduite sur la déclaration des revenus de 2018 tombe le vendredi 1^er mars 2019. Pour tout contribuable individuel, la cotisation maximale autorisée qui peut être versée pendant l’année en cours pour 2018 équivaut à 18 % du revenu gagné par ce contribuable pour l’année 2017, jusqu’à concurrence de 26 230 $.

Il s’agit là des règles de base qui régissent les cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2018. Toutefois, pour la plupart des Canadiens, ces règles ne constituent que le point de départ du calcul, car des millions de contribuables canadiens disposent de ce que l’on appelle « des droits de cotisation supplémentaires » reportés depuis les années d’imposition précédentes. Ces droits de cotisation supplémentaires résultent du fait que le contribuable n’a pas cotisé à un REER au cours de chaque année précédente, ou a cotisé pour un montant inférieur à la cotisation maximale autorisée pour l’année. Pour de nombreux contribuables, ces droits de cotisation supplémentaires peuvent représenter des dizaines de milliers de dollars, et le contribuable a le droit de les utiliser dans la mesure qu’il souhaite pour l’année d’imposition courante.

Au vu de ce qui précède, il est évident que la détermination de la cotisation maximale autorisée pour 2018 nécessitera quelques recherches. Pour déterminer le total des droits de cotisation (pour l’année courante et reportés) dont dispose un contribuable pour 2018, la première étape consistera à se reporter au dernier avis de cotisation reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Tout contribuable qui a soumis une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2017 aura reçu un avis de cotisation de l’ARC, et les droits de cotisation pour l’année 2018 seront résumés à la page 2 de cet avis. Les contribuables qui ont jeté leur avis de cotisation (ou qui ne le retrouvent pas) peuvent obtenir cette information en composant le numéro du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l’ARC : 1‑800‑267‑6999. Un service automatisé de ce système fournira l’information requise une fois que le contribuable aura donné son numéro d’assurance sociale, le mois et l’année de sa naissance, et le montant du revenu déclaré sur sa déclaration de revenus de 2017. Les contribuables qui ne souhaitent pas utiliser un service automatisé peuvent composer le 1‑800‑959‑8281, le numéro de la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, et parler à un agent des services fiscaux, qui leur demandera également de donner ces renseignements d’identification avant de leur fournir de quelconques données les concernant personnellement. Enfin, les personnes qui ont souscrit au service Mon compte de l’ARC, pourront se procurer l’information requise en ligne.

Il y a une question que les contribuables ne posent pas souvent et qui consiste à demander si cela vaut vraiment la peine de cotiser à un REER. Le bien-fondé des cotisations annuelles à un REER est pratiquement considéré comme un principe incontesté de la planification fiscale et de la retraite, mais il y a des cas où d’autres instruments d’épargne – notamment le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – peuvent constituer une option à court ou à long terme, voire, dans certains cas, la seule option possible.

Lorsqu’il s’agit de cotiser à un CELI, les calendriers et les dates limites sont bien plus souples que ceux qui régissent les cotisations à un REER. Il est possible de faire une cotisation à un CELI à tout moment de l’année, et les cotisations qui n’ont pas été faites au cours de l’année courante peuvent être reportées et effectuées au cours de n’importe quelle année ultérieure.

D’un autre côté, il est bien plus compliqué de déterminer les droits de cotisation à un CELI que d'établir la cotisation maximale autorisée à un REER, et ce, pour deux raisons. Tout d’abord, la cotisation maximale à un CELI a changé plusieurs fois (elle a augmenté et diminué) depuis que le programme a été lancé en 2009. Ensuite, fait plus important encore, les personnes qui ont retiré des fonds d’un CELI peuvent réinvestir ces fonds, mais pas avant l’année qui suit celle au cours de laquelle le retrait est effectué. Tout particulièrement, lorsqu’un contribuable est titulaire de plusieurs CELI ou a fait une série de cotisations, de retraits et de réinvestissements, il peut s’avérer difficile de déterminer exactement où il se situe concernant sa cotisation maximale autorisée à un CELI pour 2019.

Dans ce cas, l’avis de cotisation ne sera d’aucune aide, car l’Agence du revenu du Canada ne fournit plus l’information sur la cotisation à un CELI sur ce formulaire. Le contribuable peut toutefois obtenir l’information sur le plafond de cotisation à son CELI pour l’année courante sur le site Web de l’ARC, ou en composant le numéro du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l’ARC : 1‑800‑267‑6999, ou le numéro de la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC : 1‑800‑959‑8281, comme cela est indiqué ci-dessus. Notons cependant que cette information sur le plafond de cotisation à un CELI pour 2019 ne pourra pas être obtenue en composant le numéro du SERT avant la mi‑février 2019.

Le choix de l’instrument d’épargne qui constituera la meilleure option pour un contribuable en particulier dépendra essentiellement de la situation fiscale actuelle et future du contribuable, du but de l’épargne et des sources particulières du revenu de retraite du contribuable.

Les contribuables qui épargnent pour atteindre un but à court terme, par exemple pour se payer des vacances l’année suivante ou faire une mise de fonds en vue de l’achat d’une maison, devraient placer cette épargne dans un CELI. Bien que le choix d’épargner au moyen d’un REER permette d’obtenir une déduction pour la déclaration de revenus de l’année en question, et peut-être un remboursement d’impôt, les fonds retirés de ce REER un ou deux ans plus tard demeurent imposables. Plus important encore, à plus long terme, l’utilisation récurrente d’un REER comme instrument d’épargne à court terme diminuera finalement la capacité de la personne à épargner pour sa retraite, puisqu’il n'est pas permis de remplacer les cotisations retirées d’un REER. Bien que les montants en question puissent sembler minimes, la perte des droits de cotisation et la capitalisation des montants investis sur 25 ou 30 ans ou plus peut sensiblement réduire la capacité d'une personne à épargner pour la retraite.

Les contribuables qui s’attendent à ce que leur revenu augmente sensiblement dans les années à venir – par exemple les étudiants du postsecondaire ou les participants à des programmes d’éducation ou de formation professionnelle – ont la possibilité de réaliser des économies d'impôt en contribuant à un CELI pendant leurs études ou leur apprentissage professionnel alors que leurs revenus (ainsi que leur niveau d’imposition) sont bas, ce qui permet aux fonds d’accumuler des intérêts libres d’impôt, puis de retirer ensuite les fonds libres d’impôt lorsqu’ils auront un emploi et que leur taux d’imposition sera plus élevé. À ce moment-là, les fonds retirés pourront être versés dans un REER pour réduire un revenu qui serait autrement imposé à un taux plus élevé. De plus, si la personne a besoin de fonds entre-temps, elle peut toujours faire un retrait libre d'impôt de son CELI.

Les contribuables qui sont actuellement sur le marché du travail ou membres d’un régime de pension agréé (RPA) peuvent déterminer qu’épargner au moyen d’un CELI est leur seule option pratique. Comme on l’a expliqué ci-dessus, il faut d’abord calculer la cotisation maximale pour l’année en cours qui peut être versée à un REER et déduite sur la déclaration de revenus pour l’année 2018, et qui équivaut à 18 % du revenu gagné en 2017. Toutefois, pour les membres d’un RPA, la cotisation maximale autorisée est réduite du montant des prestations accumulées au cours de l'année dans le cadre de ce régime de pension. Si le RPA est un régime particulièrement généreux, les droits de cotisation au REER risquent, par conséquent, d'être minimes et une cotisation à un CELI constitue alors un autre moyen d’épargne logique.

Les Canadiens âgés de 71 ans ou plus considéreront que la comparaison entre le REER et le CELI ne leur est pas pertinente, car ils ne peuvent plus cotiser à un REER à partir du 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans. Toutefois, parmi ces contribuables, nombreux sont ceux qui ont converti leur REER en un FERR et toute personne qui a effectué ce transfert doit retirer tous les ans un pourcentage précis (et imposable) de ces fonds du FERR. Tout particulièrement, si les retraits requis du FERR excèdent les besoins en liquidités du titulaire du FERR, ce revenu peut être versé dans un CELI. Bien que les retraits d'un FERR doivent toujours être inclus dans le revenu pour l'année et soient imposés à ce titre, le transfert de fonds à un CELI permet de continuer à accumuler ces fonds libres d'impôt. De plus, aucun impôt supplémentaire n'est payable dans les cas où les fonds sont retirés. En outre, contrairement aux retraits des FERR ou des REER, les sommes retirées d'un CELI dans le futur n'affectent pas l'admissibilité du titulaire du régime de retraite aux prestations de sécurité de la vieillesse ou au crédit fédéral pour l'âge.

Les REER et les CELI sont les principaux instruments d’épargne libres d’impôt et à impôts différés offerts aux contribuables canadiens, et chacun a sa place dans la planification financière et de la retraite. Pour aider les contribuables à faire des choix éclairés parmi leurs options en matière d’épargne, le site Web de l’Agence du revenu du Canada consacre plusieurs pages aux REER et aux CELI à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/reer-regimes-connexes.html et à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot.html.

L’impôt sur le revenu est un poste budgétaire important pour la plupart des Canadiens retraités. Pour les personnes qui, en particulier, ne remboursent plus de prêt hypothécaire, la facture fiscale annuelle peut constituer la dépense la plus élevée dont elles doivent s’acquitter tous les ans. Heureusement, le système fiscal canadien offre plusieurs déductions et crédits fiscaux qui ne s’adressent qu’aux personnes âgées de plus de 65 ans (comme le crédit pour l’âge) ou à celles ayant des types de revenus qui sont habituellement reçus par les retraités (comme le crédit pour revenu de pension), afin de les aider à minimiser ce fardeau fiscal. De plus, dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est signalée dans le formulaire de déclaration de revenus qui doit être rempli chaque année au printemps, ou dans le guide fiscal pour l'impôt sur le revenu qui l’accompagne.

L’impôt sur le revenu est un poste budgétaire important pour la plupart des Canadiens retraités. Pour les personnes qui, en particulier, ne remboursent plus de prêt hypothécaire, la facture fiscale annuelle peut constituer la dépense la plus élevée dont elles doivent s’acquitter tous les ans. Heureusement, le système fiscal canadien offre plusieurs déductions et crédits fiscaux qui ne s’adressent qu’aux personnes âgées de plus de 65 ans (comme le crédit pour l’âge) ou à celles ayant des types de revenus qui sont habituellement reçus par les retraités (comme le crédit pour revenu de pension), afin de les aider à minimiser ce fardeau fiscal. De plus, dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est signalée dans le formulaire de déclaration de revenus qui doit être rempli chaque année au printemps, ou dans le guide fiscal pour l'impôt sur le revenu qui l’accompagne.

Toutefois, il existe une autre stratégie d’économie d’impôt sur le revenu qui est loin d’être aussi connue. Mais ce qui est encore plus regrettable, c’est que les avantages de cette stratégie (et la facilité avec laquelle elle peut être exploitée) ne sont pas vraiment mis en lumière dans le formulaire de déclaration de revenus ni dans le guide fiscal pour l'impôt sur le revenu. Cette stratégie d’économie d’impôt repose sur le fractionnement du revenu de pension, et il semble que de nombreux contribuables qui pourraient en bénéficier ne la connaissent pas bien, tout particulièrement s’ils ne reçoivent pas de conseils professionnels en matière de planification fiscale ou de déclaration de revenus.

Cette réalité est particulièrement consternante, car le fractionnement du revenu de pension peut générer plus d’économies d’impôt parmi les contribuables âgés de plus de 65 ans (et assurément parmi ceux qui ont plus de 71 ans et qui ne peuvent plus cotiser à un REER) que pratiquement toutes les autres stratégies de planification fiscale disponibles aux retraités. De plus, il s’agit de l’une des rares stratégies de planification fiscale qui ne nécessitent aucun engagement de fonds de la part du contribuable et qui peuvent être mises en œuvre après la fin de l’année d’imposition, au moment du dépôt de la déclaration de revenus.

Décrit dans ces termes, le fractionnement du revenu de pension peut faire penser à ces escroqueries fiscales qui sont « trop belles pour être honnêtes ». Essentiellement, le fractionnement du revenu de pension offre aux résidents canadiens qui sont mariés (et dont le conjoint bénéficiaire est habituellement âgé de 65 ans ou plus) la possibilité d’effectuer entre eux une nouvelle répartition théorique, autorisée par le gouvernement, du revenu de pension privé sur leur déclaration de revenus annuelle et de bénéficier ainsi d’une facture fiscale familiale globale moins élevée.

Le fractionnement du revenu de pension, à l’instar de toutes les autres formes de fractionnement, est possible parce que le Canada a un système fiscal dit « progressif », selon lequel le taux d’imposition applicable est relevé à mesure que le revenu augmente. Pour l’année 2018, le taux d’imposition fédéral appliqué aux premiers 47 000 $ environ de revenu imposable est de 15 %, et de 20,5 % pour les 46 000 $ suivants dudit revenu. Ainsi, une personne qui a un revenu imposable de 90 000 $ paierait près de 15 900 $ environ d’impôt fédéral; or, si ces 90 000 $ étaient divisés en parts égales entre cette personne et son conjoint, chacun aurait 45 000 $ de revenu imposable et le total de la facture fiscale fédérale familiale s’élèverait à 13 500 $.

En vertu de la règle générale qui régit le fractionnement du revenu de pension, un contribuable qui reçoit un revenu de pension privé (quel qu’en soit le montant) pendant l’année est en droit d’en attribuer jusqu’à la moitié à son conjoint aux fins de l’impôt. Dans ce contexte, par « revenu de pension privé », on entend une pension reçue d’un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire du revenu est âgé de 65 ans ou plus, il s’agit des paiements d’une rente, d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les revenus de pensions provenant du gouvernement, tels que les prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension, quel que soit l’âge du bénéficiaire.

Les mécanismes de fractionnement du revenu de pension sont relativement simples. Il n'est pas nécessaire de transférer les fonds entre les conjoints ou de modifier le paiement actuel ou la réception des montants de pension admissibles, ni d'aviser l'administrateur de la pension. Les conjoints contribuables qui souhaitent fractionner leur revenu de pension admissible reçu par l’un ou par l’autre doivent chacun produire le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension pour 2018 avec leur déclaration de revenus annuelle. Il est possible de se procurer ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse de déclaration de revenus annuelle, sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html ou de le commander en composant le 1‑800‑959‑8281.

Le contribuable qui reçoit un revenu de pension privé et le conjoint avec lequel il fractionne ce revenu sont tenus de faire un choix conjoint au moyen du formulaire T1032 qu'ils doivent joindre à leur déclaration de revenus respective pour l'année 2018. Comme le fractionnement du revenu de pension a une incidence sur le revenu et donc sur l'obligation fiscale des deux conjoints, ces derniers doivent tous les deux approuver le fractionnement du revenu et remplir le formulaire. Si ce formulaire n'est produit que par l'un des conjoints, cela ne suffira pas. En plus du formulaire T1032, le conjoint qui est le bénéficiaire réel du revenu de pension à fractionner doit déduire de son revenu le montant du revenu de pension attribué à son conjoint. Cette déduction est inscrite à la ligne 210 de sa déclaration de revenus 2018. Inversement, le conjoint au profit duquel le montant du revenu de pension est fractionné doit ajouter ce montant à son revenu, à la ligne 116 de sa déclaration de revenus. Essentiellement, pour bénéficier du fractionnement du revenu de pension, il suffit que chaque conjoint remplisse un seul formulaire à soumettre à l’ARC et effectue une seule saisie sur sa déclaration de revenus 2018.

D'ici la fin du mois de février ou au début du mois de mars, les contribuables auront reçu (ou téléchargé) tous les feuillets de renseignements qui résument les revenus reçus des différentes sources au cours de l’année 2018. Les couples qui pourraient bénéficier de cette stratégie peuvent alors examiner ces feuillets de renseignements et déterminer la mesure dans laquelle ils peuvent alléger leur facture fiscale globale pour l’année au moyen d’un simple fractionnement de revenus judicieux.

Les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements sur le fractionnement du revenu de pension autres que ceux qui figurent dans le Guide général d’impôt et de prestations de 2018 devraient consulter le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html, lequel fournit plus de détails.

Le taux des cotisations d’assurance-emploi de 2019 diminue et passe à 1,62 %.

Le taux des cotisations d’assurance-emploi de 2019 diminue et passe à 1,62 %.

Le maximum de la rémunération annuelle assurable est établi à 53 100 $. La cotisation maximale de l’employeur est donc de 860,22 $.

Comme pour les années précédentes, les cotisations de l’employeur représentent 1,4 fois la contribution de l’employé. La cotisation maximale de l’employeur pour 2019 est donc de 1 204,31 $.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour les employés et les employeurs est de 5,55 % pour 2019, et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est de 57 400 $. L’exemption de base est de 3 500 $.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour les employés et les employeurs est de 5,55 % pour 2019, et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est de 57 400 $. L’exemption de base est de 3 500 $.

La cotisation maximale pour un employé pour l’année est de 2 991,45 $ et la contribution maximale de l’employeur est la même.

Le taux de cotisation au Régime de pension du Canada pour 2019 augmente à 5,10 % des gains annuels ouvrant droit à pension.

Le taux de cotisation au Régime de pension du Canada pour 2019 augmente à 5,10 % des gains annuels ouvrant droit à pension.

Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension sera de 57 400 $. L’exemption de base de 3 500 $ demeure inchangée.

Le montant maximal de cotisation de l’employé et de l’employeur au Régime pour 2019 sera de 2 748,90 $ chacun, et le montant maximal pour travailleur autonome sera de 5 497,80 $.

Les montants en dollars sur lesquels les crédits d’impôt fédéraux non remboursables pour 2019 sont basés et le crédit d’impôt actuel admissible sont les suivants :

Les montants en dollars sur lesquels les crédits d’impôt fédéraux non remboursables pour 2019 sont basés et le crédit d’impôt actuel admissible sont les suivants :

                                                               Montant du crédit                        Crédit d’impôt

Montant personnel de base                                12 069                                  1 810,35

Montant pour époux ou conjoint de fait               12 069                                  1 810,35

Montant pour personne à charge admissible        12 069                                  1 810,35

Montant basé sur l’âge                                        7 494                                  1 124,10

Seuil du revenu net pour érosion du crédit          37 790

Montant du crédit canadien pour emploi                1 222                                     183,30

Montant pour personnes handicapées                   8 416                                   1 262,40

Crédit pour les frais d’adoption                           16 255                                   2 438,25

Seuil du crédit d’impôt pour

     frais médicaux                                               2 352

Supplément remboursable maximal

     pour frais médicaux                                        1 248

Le facteur d’indexation des taux et tranches d’imposition fédéraux est de 2,2 % pour 2018. Les taux et tranches d’imposition fédéraux suivants seront en vigueur pour les particuliers pour l’année d’imposition 2019 :

Le facteur d’indexation des taux et tranches d’imposition fédéraux est de 2,2 % pour 2018. Les taux et tranches d’imposition fédéraux suivants seront en vigueur pour les particuliers pour l’année d’imposition 2019 :

Niveau de revenu             Taux d’imposition fédéral

12 069 $ à 47 630 $                        15,0 %

47 631 $ à 95 259 $                        20,5 %

95 260 $ à 147 667 $                      26,0 %

147 668 $ à 210 371 $                    29,0 %

Supérieur à 210 371 $                     33,0 %

Chaque nouvelle année d’imposition comporte sa propre liste d’échéances d’envoi des déclarations et des paiements pour l’impôt sur le revenu, ainsi que certaines modifications à l’égard des stratégies de planification fiscale. Vous trouverez quelques-unes des dates et des modifications importantes de 2019 pour les contribuables énumérées ci-dessous.

Chaque nouvelle année d’imposition comporte sa propre liste d’échéances d’envoi des déclarations et des paiements pour l’impôt sur le revenu, ainsi que certaines modifications à l’égard des stratégies de planification fiscale. Vous trouverez quelques-unes des dates et des modifications importantes de 2019 pour les contribuables énumérées ci-dessous.

Augmentation de la limite des retenues de REER

La limite des cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2018 (pour laquelle la date limite de contribution est fixée au vendredi 1^er mars 2019) est de 26 230 $. Afin de pouvoir verser la cotisation maximale durant l’année en cours pour 2018, il sera nécessaire d’avoir gagné un revenu de 145 725 $ pour l’année d’imposition 2017.

La limite des cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2019 est de 26 500 $. Afin de pouvoir verser la cotisation maximale durant l’année en cours pour 2019 (pour laquelle la date limite de contribution est fixée au lundi 2 mars 2020), il sera nécessaire d’avoir gagné un revenu de 147 225 $ pour l’année d’imposition 2018.

Augmentation de la limite de cotisation au CELI

Le plafond en dollars de la limite de cotisation au CELI est augmenté à 6 000 $ pour 2019. Le montant réel des cotisations d’un particulier comprend à la fois le plafond de l’année en cours et tout report de cotisation inutilisée ou montant cotisé de nouveau de l’année imposable précédente.

Les contribuables peuvent déterminer leur plafond de cotisation pour 2019 en composant le 1-800-959-8281, la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ceux qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent accéder à ces renseignements en ouvrant une session auprès de ce service.

Échéances pour les acomptes provisionnels d’impôt des particuliers de 2019

Des millions de contribuables paient leur impôt sur le revenu par versements trimestriels, qui sont exigibles le 15^e jour de chacun des mois de mars, juin, septembre et décembre 2019, sauf lorsque cette date tombe une fin de semaine ou un jour férié.

Voici les dates d’échéance réelles pour les acomptes provisionnels d’impôt de 2019 :

Le vendredi 15 mars 2019

Le lundi 17 juin 2019

Le lundi 16 septembre 2019

Le lundi 16 décembre 2019

Seuil de récupération de revenu de la Sécurité de la vieillesse

Le niveau de revenu au-delà duquel les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) sont récupérées est de 77 580 $ pour 2019. 

Échéances pour la déclaration et le paiement de l’impôt des particuliers de 2019

La date limite du paiement de tous les impôts dus pour l’année d’imposition 2018 est le mardi 30 avril 2019 pour tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes.

Les particuliers (autres que les travailleurs autonomes et leur conjoint), doivent déposer une déclaration de revenus pour 2018 au plus tard le mardi 30 avril 2019.

Les travailleurs autonomes et leur conjoint doivent déposer une déclaration de revenus pour 2018 au plus tard le lundi 17 juin 2019.

Fédéral

Le taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises connaîtra une baisse à compter du 1^er janvier 2019, passant de 10 % à 9 %.

Fédéral

Le taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises connaîtra une baisse à compter du 1^er janvier 2019, passant de 10 % à 9 %.

Colombie-Britannique

La province présentera un impôt-santé des employeurs (masse salariale) qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le crédit d’impôt provincial relatif aux études sera éliminé à partir de l’année d’imposition 2019.

Manitoba

À compter du 1^er janvier 2019, la limite de revenu d’entreprise admissible à la déduction provinciale pour petite entreprise augmentera, passant de 450 000 $ à 500 000 $.

Le crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs est éliminé à compter de 2019.

Île-du-Prince-Édouard

Le taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises connaîtra une baisse pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2018, passant de 4 % à 3,5 %.

Le montant du crédit personnel de base est augmenté à 9 160 $.

Nouvelle-Écosse

La province présente un crédit d’impôt pour capital d’innovation à partir de 2019.

Chaque mois, des millions de Canadiens reçoivent des versements du gouvernement fédéral. Dans le cas des familles canadiennes avec enfants, ces versements incluent souvent l’allocation canadienne pour enfants (ACE) mensuelle.

Chaque mois, des millions de Canadiens reçoivent des versements du gouvernement fédéral. Dans le cas des familles canadiennes avec enfants, ces versements incluent souvent l’allocation canadienne pour enfants (ACE) mensuelle.

La période de prestation actuelle de l’ACE (2018‑2019) s’étend de juillet à juin. Le premier versement de cette prestation a donc été reçu par les familles canadiennes le 20 juillet dernier. Certains bénéficiaires ont reçu un montant différent de celui des mois précédents, alors que d’autres n’ont reçu aucun versement, contrairement aux mois précédents.

Deux raisons peuvent expliquer ces faits. Premièrement, le montant de l’ACE à verser est déterminé en fonction du revenu familial net. Pour la première moitié de l’année, le montant des versements est déterminé en fonction du revenu de l’avant-dernière année d’imposition. Ainsi, l’admissibilité et le montant de l’ACE pour la période de janvier à juin 2018 ont été déterminés selon le revenu familial net de l’année d’imposition 2016. Pour la période de juillet à décembre 2018, le montant des versements auxquels une famille a droit a plutôt été déterminé selon le revenu familial net de l’année d’imposition 2017.

Bien entendu, la seule façon pour le gouvernement fédéral de déterminer le revenu net d’une famille pour 2017 (et, par le fait même, son admissibilité à l’ACE) est de se référer aux déclarations de revenus produites pour cette année. Si aucune déclaration de revenus n’a encore été produite pour 2017, aucune prestation d’ACE n’aura été versée en juillet 2018. Les contribuables n’ayant pas encore produit leur déclaration pour l’année d’imposition 2017, mais qui estiment être admissibles à l’ACE, devraient donc produire cette déclaration le plus tôt possible. Après la production et le traitement de la déclaration, s’il est confirmé que la famille est admissible à l’ACE pour l’année de prestations 2018‑2019, les prestations seront versées de façon rétroactive à partir de juillet 2018.

Si le revenu familial net d’une famille a changé pour l’année d’imposition 2017 par rapport à celui de l’année 2016, et que cette famille recevait l’ACE durant la première moitié de 2018, le montant de l’ACE reçu en juillet 2018 était différent (à la hausse ou à la baisse, selon que le revenu ait augmenté ou diminué de 2016 à 2017) de celui reçu en juin.

Il existe une autre raison pour laquelle certaines familles peuvent voir un changement dans leurs versements d’ACE à compter de juillet 2018. En 2016, le gouvernement fédéral a annoncé que les prestations d’ACE seraient indexées à l’inflation à compter de juillet 2020. Or, cette date d’entrée en vigueur a été devancée à juillet 2018, ce qui fait en sorte que les prestations sont entièrement indexées conformément à l’Indice des prix à la consommation à compter de cette date.

Les contribuables qui veulent s’assurer qu’ils reçoivent le bon montant pour l’année de prestations 2018‑2019 peuvent consulter le site Web de l’ARC qui présente en détail le calcul de l’ACE au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu/allocation-canadienne-enfants-comment-calculons-nous-votre-ace.html. Pour obtenir des explications concernant les prestations reçues, les contribuables peuvent appeler la ligne sans frais de demandes de renseignements sur les prestations de l’Agence au 1‑800‑387‑1194, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.

L’obtention du statut d’organisme de bienfaisance enregistré constitue une étape importante et un avantage considérable pour une organisation. Ce statut lui permet d’être exonérée d’impôt et d’émettre des reçus à des fins fiscales pour des dons qu’il reçoit, permettant ainsi aux donateurs de réclamer des crédits d’impôt fédéral et provincial en fonction du montant de leur don. Pour les organismes qui en bénéficient, la possibilité de remettre des reçus représente un avantage mesurable dans le cadre de collectes de fonds.

L’obtention du statut d’organisme de bienfaisance enregistré constitue une étape importante et un avantage considérable pour une organisation. Ce statut lui permet d’être exonérée d’impôt et d’émettre des reçus à des fins fiscales pour des dons qu’il reçoit, permettant ainsi aux donateurs de réclamer des crédits d’impôt fédéral et provincial en fonction du montant de leur don. Pour les organismes qui en bénéficient, la possibilité de remettre des reçus représente un avantage mesurable dans le cadre de collectes de fonds.

Un tel statut offre aussi aux organismes l’avantage, certes moins tangible, d’être perçus (à juste titre) comme des organismes de bienfaisance légitimes puisqu’ils ont été soumis à un examen de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant d’obtenir ce statut et qu’ils doivent respecter des exigences en matière de déclaration afin de le conserver.

En effet, pour obtenir et conserver le statut d’organisme de bienfaisance enregistré, une organisation doit satisfaire à plusieurs exigences. Plus précisément, comme mentionné sur le site Web de l’ARC, tout organisme agissant à titre d’organisme de bienfaisance enregistré doit être résident du Canada, être établi et exploité à des fins de bienfaisance et consacrer ses ressources (fonds, personnel et biens) à des activités de bienfaisance.

Pour satisfaire aux exigences à l’égard des « fins de bienfaisance » et des « activités de bienfaisance », un organisme doit généralement poursuivre au moins l’un des objectifs suivants : le soulagement de la pauvreté, l’avancement de l’éducation, l’avancement de la religion ou d’autres fins profitant à l'ensemble de la communauté (et que les tribunaux ont reconnues comme fins de bienfaisance).

Comme toujours, le diable est dans les détails. Dans ce cas-ci, les types d’activités que peuvent exercer les organismes aux fins de bienfaisance ont toujours fait l’objet de discussions et, bien souvent, de désaccords entre le secteur caritatif et l’ARC. De façon plus spécifique, un désaccord persiste à l’égard de la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent prendre part à des activités de nature politique (de façon non partisane). Bien que permises, ces activités politiques non partisanes sont soumises à des limites strictes en vertu de certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et des politiques de l’ARC à l’égard de ces dispositions. La Loi exige qu’un organisme de bienfaisance enregistré consacre « presque toutes » ses ressources à des activités de bienfaisance, mais prévoit que lorsqu’un organisme de bienfaisance consacre une partie de ses ressources à des activités politiques non partisanes et que ces activités sont « accessoires à ses activités de bienfaisance », les ressources consacrées à de telles activités sont considérées comme étant utilisées à des fins d’activités de bienfaisance. Selon sa politique administrative, l’ARC considère qu’un maximum de 10 % des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré devraient être consacrées à des activités politiques non partisanes ou, autrement dit, qu’au moins 90 % de ses ressources devraient être consacrées à des activités de bienfaisance autres que politiques. Toutefois, une récente décision de la Cour supérieure de l’Ontario a remis en cause la plupart des règles entourant les activités politiques non partisanes des organismes de bienfaisance.

La cause a débuté en 2016 lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré, Canada sans pauvreté, a contesté la politique administrative de l’ARC limitant à 10 % l’utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance pour des activités politiques liées à des fins de bienfaisance. L’argument principal derrière cette contestation était que l’organisme ne pouvait atteindre ses fins de bienfaisance sans s’impliquer dans des activités politiques et que les restrictions imposées par les politiques de l’ARC concernant ces activités constituaient une violation du droit à la liberté d’expression garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour a donné raison à l’organisme de bienfaisance ayant soulevé la question et a soutenu que la position de l’ARC selon laquelle un organisme de charité ne peut consacrer qu’un maximum de 10 % de ses ressources à des activités politiques non partisanes constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, elle a mentionné que la disposition complète de la Loi de l’impôt sur le revenu qui restreint les activités politiques non partisanes et l’expression politique d’un organisme de bienfaisance enregistré est contraire à la Charte et que rien ne justifie de telles restrictions.

La Cour a insisté sur le fait qu’il n’est pas question d’activités politiques partisanes qui, elles, demeurent interdites pour les organismes de bienfaisance enregistrés. Cependant, comme le prévoit maintenant la loi à la suite de la décision de la Cour en juillet 2016, les organismes de bienfaisance peuvent s’impliquer dans des activités politiques non partisanes sans tenir compte des limites ayant été imposées précédemment par la Loi de l’impôt sur le revenu et par les politiques administratives de l’ARC visant à faire appliquer cette Loi.

En raison des répercussions importantes qui pourraient découler de la décision de la Cour, il est fort probable que le gouvernement fédéral porte la décision en appel devant un tribunal supérieur dans le but de la faire annuler. Le processus d’appel d’une décision de la Cour peut prendre plusieurs mois, voire plus et, dans ce cas-ci, il sera suivi de près par de nombreux organismes de bienfaisance et travailleurs du secteur caritatif.

Vers la mi-août, des millions de Canadiens recevront par la poste une communication inattendue de l’Agence du revenu du Canada (ARC) présentant des renseignements avec lesquels les contribuables ne sont pas familiers. Cette communication, qui pourrait être mal accueillie, inclura un formulaire informant le destinataire que, selon l’ARC, il doit effectuer des versements d’acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2018. Les montants devant être payés à chacune de ces dates y seront indiqués.

Vers la mi-août, des millions de Canadiens recevront par la poste une communication inattendue de l’Agence du revenu du Canada (ARC) présentant des renseignements avec lesquels les contribuables ne sont pas familiers. Cette communication, qui pourrait être mal accueillie, inclura un formulaire informant le destinataire que, selon l’ARC, il doit effectuer des versements d’acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2018. Les montants devant être payés à chacune de ces dates y seront indiqués.

Personne n’apprécie particulièrement recevoir des communications inattendues des autorités fiscales, et une lettre à l’effet que le destinataire doit effectuer des versements d’impôt à l’ARC durant l’année (plutôt qu’au moment de produire une déclaration de revenus en avril prochain) peut laisser perplexe et sembler inquiétante. Il est juste de dire que la plupart des Canadiens ne sont pas familiers avec le paiement de l’impôt par acomptes provisionnels et se retrouvent ainsi quelque peu désemparés quant à la façon de procéder lorsqu’ils reçoivent pour la première fois un rappel d’acomptes provisionnels.

La raison pour laquelle le système de versements par acomptes provisionnels est méconnu de la plupart des Canadiens est que la majorité d’entre eux paient leurs impôts sur le revenu durant leur vie professionnelle par l’intermédiaire d’un système différent. Pour chaque employé canadien, l’impôt à payer est déduit de son salaire (« à la source ») avant même qu’il ne le reçoive, et ce montant d’impôt est remis à l’ARC par l’employeur, au nom de l’employé. Ces déductions et versements s’accumulent au nom de l’employé et sont déduits au moment de produire la déclaration de revenus de l’année en question. C’est un système efficace, mais également grandement invisible pour l’employé, qui fonctionne sans que celui-ci n’ait à intervenir. Lorsqu’une personne commence à recevoir un revenu provenant d’une autre source que l’emploi (par exemple, un nouveau revenu de travailleur autonome ou de retraité), il n’est pas étonnant qu’elle ne sache pas qu’il est maintenant de sa responsabilité d’établir une entente pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Histoire d’ajouter à la possible confusion, la plupart des employés qui prennent leur retraite sont habitués d’avoir une seule source de revenus. Or, à la retraite, plusieurs sources de revenus sont possibles, notamment les prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse et les versements mensuels d’un régime de pension agréé (RPA) d’employeur ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). À moins que le particulier ne l’exige, aucun des payeurs de ces types de revenus ne prélèvera de montant d’impôt sur les paiements et ne le transmettra au gouvernement fédéral au nom du particulier.

Les règles fiscales canadiennes prévoient que lorsque le montant d’impôt dû déterminé lors de la production d’une déclaration de revenus par le contribuable est supérieur à 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) pour l’année courante (2018) et pour l’une des deux années précédentes (2016 et 2017), le contribuable pourrait devoir payer ses impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.

La raison pour laquelle les premiers rappels d’acomptes provisionnels sont envoyés en août est en lien avec la période au cours de laquelle les Canadiens doivent produire leurs déclarations de revenus. Le montant d’impôt dû au moment de produire la déclaration de l’année précédente immédiate ne peut être connu avant que la déclaration de revenus de cette année n’ait été transmise et traitée. D’ici la fin juillet, l’ARC aura tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un contribuable doit recevoir un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année courante, puisque la date limite pour la production des déclarations de revenus est le 30 avril pour les particuliers et le 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints.

Les contribuables qui reçoivent ce rappel en août s’interrogeront peut-être sur le fait qu’il s’agit d’un rappel et non d’une demande de paiement. Cela s’explique par le fait qu’ils n’ont pas l’obligation légale d’effectuer des versements d’impôt par acomptes. En fait, trois options s’offrent aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués dans le rappel avant les dates d’échéance du 15 septembre et du 15 décembre. En procédant de cette façon, il s’assure qu’il n’aura pas d’intérêt ou de pénalité à payer, et ce, même s’il doit payer un montant supplémentaire au moment de produire sa déclaration de revenus au printemps 2019. Si les acomptes provisionnels versés sont supérieurs au montant dû par le contribuable pour l’année d’imposition 2018, ce dernier recevra bien entendu un remboursement à la suite de la production de sa déclaration.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer les versements d’acomptes provisionnels selon le montant total d’impôt dû et payé pour l’année d’imposition 2017. Si le revenu du contribuable n’a pas changé en 2018 par rapport à 2017 et que les déductions et crédits auxquels il est admissible sont les mêmes, il est fort possible que le montant total d’impôt à payer soit le même pour 2018 ou qu’il soit légèrement inférieur à celui de l’année 2017 en raison de l’indexation des tranches de revenu et des montants des crédits d’impôt. Lorsque le montant d’impôt à payer pour l’année aura été déterminé, le contribuable devra payer un montant équivalant à 75 % du montant total au plus tard le 15 septembre et un montant équivalant au 25 % restant au plus tard le 15 décembre.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il devra payer pour l’année d’imposition 2018 et effectuer les versements selon cette estimation. Si le revenu d’un contribuable a diminué en 2018 par rapport à 2017, l’impôt à payer sera moins élevé, et cette option pourrait s’avérer avantageuse. Les contribuables qui veulent utiliser cette option peuvent obtenir les renseignements qui leur permettront d’évaluer les montants d’impôt à payer pour l’année courante (tranches de revenu et taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html#provincial. Comme dans le cas de la deuxième option de paiement par acomptes provisionnels, 75 % du montant total à payer pour l’année d’imposition 2018 doit être versé au plus tard le 15 septembre et le 25 % restant doit l’être au plus tard le 15 décembre de cette année.

Tout cela peut sembler lourd en termes de recherche et de calcul, surtout si l’on considère le fait que de nombreux Canadiens ne préparent pas leur déclaration de revenus eux-mêmes. Ainsi, ceux qui ne veulent pas avoir à effectuer des calculs fiscaux parfois complexes peuvent payer les montants indiqués dans le rappel et ainsi avoir l’assurance qu’ils n’auront aucun intérêt ni aucune pénalité à payer. De plus, si les montants d’acomptes provisionnels versés s’avéraient supérieurs au montant d’impôt dû, le montant payé en trop sera recouvré et remboursé à la suite de la production de la déclaration de revenus 2018 le printemps prochain.

Lorsqu’ils se seront faits à l’idée du système de versements d’acomptes provisionnels, la plupart des contribuables voudront savoir de quelle façon ces versements peuvent être effectués. Sans surprise, l’ARC offre aux contribuables de nombreuses options de paiement :

• Visa Débit
• Services bancaires en ligne
• Carte de débit
• Débit préautorisé (non applicable pour la TED)
• Carte de crédit
• À l’institution financière du contribuable en utilisant le formulaire INNS3, Pièce de versement d’acomptes provisionnels

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les différentes méthodes de paiement des acomptes provisionnels, veuillez consulter le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels/comment-faire-vos-paiements-acomptes-provisionnels.html.

De février à juillet 2018, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu et traité un peu plus de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2017. L’ARC se fixe comme objectif de traiter chacune de ces déclarations et d’émettre un avis de cotisation dans un délai de deux à six semaines, selon la méthode de production.

De février à juillet 2018, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu et traité un peu plus de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2017. L’ARC se fixe comme objectif de traiter chacune de ces déclarations et d’émettre un avis de cotisation dans un délai de deux à six semaines, selon la méthode de production.

Le traitement de ces déclarations et l’envoi de 28 millions d’avis de cotisation occupent la majorité du temps et des ressources disponibles de l’Agence durant la période de production s’étendant de février à juin. Toutefois, en raison du volume élevé de déclarations et des délais de traitement, l’ARC n’effectue pas (et ne pourrait effectuer) d’examen manuel des renseignements fournis dans une déclaration avant d’émettre un avis de cotisation. Les déclarations sont plutôt analysées par le système informatique de l’Agence, et un avis de cotisation est remis par la suite.

De plus, depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à s’acquitter en ligne de leurs obligations en matière de déclaration, en utilisant l’un des services de transmission électronique de l’Agence. Cette année, près de 25 millions (ou 88 %) des déclarations ont été transmises électroniquement. La transmission électronique permet le traitement plus rapide des déclarations, et elle implique également l’élimination des documents papier. Le régime fiscal canadien a toujours été ce qu’on appelle un régime « d’autocotisation », dans lequel les contribuables déclarent les revenus gagnés et demandent les déductions et les crédits auxquels ils estiment être admissibles. Avant l’avènement de la transmission électronique, certaines méthodes permettaient à l’ARC de vérifier facilement les réclamations effectuées par les contribuables. Lorsque les déclarations étaient produites sur papier, les contribuables devaient habituellement joindre des reçus et d’autres documents pour justifier leurs réclamations, et ce, peu importe la nature de ces réclamations. Or, pour les déclarations produites électroniquement cette année, il n’existe aucune trace écrite. Ainsi, la possibilité de voir des contribuables produire de fausses déclarations (ou faire de simples erreurs de déclaration) à grande échelle est bien présente.

Pour réduire ce risque, l’ARC a mis en place un processus d’examen postcotisation par lequel elle demande aux contribuables de fournir des preuves justificatives pour les demandes de crédits ou de déductions présentées dans leur déclaration transmise au printemps. Ce processus est en cours pour les déclarations de l’année d’imposition 2017.

Le processus d’examen postcotisation se divise en deux volets : le Programme de revue du traitement (qui débute en août) et le Programme de rapprochement. Comme son nom l’indique, le Programme de revue du traitement consiste en un examen des déductions et crédits demandés dans les déclarations, alors que le Programme de rapprochement consiste en une comparaison entre les renseignements fournis dans la déclaration d’un contribuable et les renseignements transmis à l’ARC par des tiers (par exemple, les feuillets T4 produits par des employeurs ou les feuillets T5 produits par des banques ou d’autres institutions financières).

Pour le contribuable, le fait d’être sélectionné dans le cadre de l’un ou l’autre de ces programmes signifie qu’il pourrait recevoir une correspondance imprévue de l’ARC. Recevoir une telle correspondance de la part des autorités fiscales déstabilisera presque assurément le destinataire, même si rien ne laisse soupçonner quelque chose d’anormal. Toutefois, environ 3 millions de Canadiens vivront cette expérience au cours de l’été et de l’automne.

Un contribuable dont la déclaration est sélectionnée dans le cadre du Programme de revue du traitement devra fournir des preuves concernant les déductions ou les crédits réclamés dans sa déclaration – habituellement des reçus ou d’autres documents de ce type. Dans le cadre du Programme de rapprochement, l’ARC comparera les renseignements reçus de différentes sources. Elle vérifiera, par exemple, si le montant du revenu d’emploi déclaré par un contribuable correspond à celui inscrit sur le feuillet T4 produit par son employeur. Si les montants correspondent, aucune mesure supplémentaire de la part de l’ARC n’est nécessaire. Toutefois, si les montants diffèrent, il est probable que l’ARC communique avec le contribuable pour obtenir des explications concernant cette divergence.

Bien entendu, la plupart des contribuables se soucient peu de connaître le nom du programme dans le cadre duquel l’ARC communique avec eux. Ils veulent plutôt savoir pourquoi leur déclaration a été sélectionnée pour un examen. De nombreux contribuables présument qu’il y a un problème avec leur déclaration ou que la lettre de l’ARC marque le début d’un processus de vérification, mais ce n’est pas nécessairement le cas. L’ARC sélectionne des déclarations pour un examen postcotisation pour plusieurs raisons. Dans le cadre du Programme de rapprochement, si un contribuable a produit une déclaration contenant des renseignements qui diffèrent des renseignements équivalents produits, par exemple, par son employeur, il est fort possible que l’ARC effectue un suivi pour connaître les raisons de cette divergence. De plus, au fil des ans, l’ARC a ciblé certains aspects à l’égard desquels les contribuables sont plus susceptibles de commettre des erreurs en raison de la complexité des lois fiscales canadiennes. Par conséquent, les probabilités qu’une déclaration soit sélectionnée pour un examen sont plus élevées si elle comprend des réclamations concernant ces aspects (p. ex. : frais médicaux, paiements de pension alimentaire ou frais juridiques). L’Agence pourrait également porter une attention particulière à une déclaration dans laquelle des déductions ou des crédits réclamés par un contribuable sont très différents ou plus élevés que ceux qu’il a réclamés dans de précédentes déclarations. Aussi, si la déclaration d’un particulier a fait l’objet d’un examen dans les années précédentes et, plus particulièrement, si un redressement s’est avéré nécessaire à la suite de cet examen, il y a plus de chances que des examens subséquents soient effectués. Enfin, plusieurs déclarations sont sélectionnées pour un examen postcotisation par un simple processus de sélection aléatoire.

Peu importe les raisons du suivi, le processus demeure le même. Les contribuables dont la déclaration a été sélectionnée pour un examen recevront une lettre de l’ARC précisant la déduction ou le crédit pour lequel des pièces justificatives sont nécessaires ou encore le montant du revenu ou de la déduction qui ne semble pas concorder. Le contribuable disposera alors d’un délai raisonnable – habituellement de quelques semaines à partir de la date indiquée sur la lettre – pour répondre à la demande de l’ARC. Il devra le faire par écrit et joindre, au besoin, les reçus et autres documents demandés par l’ARC. Toute correspondance provenant de l’ARC concernant les programmes d’examen inclut un numéro de référence qui se trouve habituellement dans le coin supérieur droit de la lettre de l’ARC. Ce numéro doit toujours être indiqué dans les réponses transmises à l’ARC, car il permet à l’Agence de retracer rapidement une demande. Il est également important de rappeler qu’il est de la responsabilité du contribuable de fournir des preuves, lorsque demandé, pour toute réclamation présentée dans une déclaration. Si un contribuable ne répond pas à la demande de l’ARC et ne fournit pas de telles preuves, l’Agence estimera que la vérification ou la preuve demandée n’existe pas et réévaluera la demande en conséquence.

Les contribuables inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service en ligne équivalent, Représenter un client) peuvent soumettre électroniquement les documents requis. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de procéder, veuillez consulter le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc/soumission-electronique-documents-revue-traitement.html.

Peu importe la façon dont les documents requis sont transmis, il est possible que l’ARC fasse parvenir une lettre de suivi au contribuable ou qu’elle communique avec lui par téléphone afin d’obtenir des renseignements supplémentaires.

Prudence : comme la plupart des Canadiens le savent maintenant, une fraude fiscale perdure. Des individus prétendant être à l’emploi de l’ARC communiquent avec des contribuables par téléphone. Les méthodes des auteurs de cette fraude sont devenues de plus en plus sophistiquées au cours des récentes années. Les fraudeurs disent généralement au contribuable qu’il doit un montant d’impôt supplémentaire à la lumière d’un examen de sa déclaration. Ils insistent pour qu’il paie sur-le-champ, par transfert électronique de fonds ou par carte de crédit prépayée. Ils mentionnent ou sous-entendent que si le paiement n’est pas effectué immédiatement de l’une de ces façons, le contribuable sera arrêté et emprisonné ou, dans le cas d’un immigrant arrivé récemment au pays, qu’il sera immédiatement expulsé.

Les contribuables doivent savoir que le paiement des impôts n’est jamais demandé de cette façon ou par aucune de ces méthodes, et que la menace d’emprisonnement ou d’expulsion immédiate est tout simplement absurde. Bien que l’ARC communique avec des contribuables par téléphone, tout représentant de l’Agence aura en main le numéro de référence apparaissant dans la lettre initiale de l’ARC et sera en mesure de le fournir au contribuable pour confirmer l’authenticité de l’appel. Si la personne qui appelle ne peut fournir ce numéro, ce n’est pas un appel de l’ARC. De plus, il est à noter que l’ARC ne communique pas avec des contribuables concernant des sujets fiscaux confidentiels par courriel. Le seul courriel légitime qu’un contribuable peut recevoir de l’ARC est celui l’informant qu’il a reçu un nouveau message dans son compte en ligne sur le site Web de l’ARC, et seuls les contribuables qui se sont inscrits au service Mon dossier de l’ARC reçoivent ces courriels. Tout autre type de courriel provenant soi-disant de l’ARC est frauduleux et devrait être supprimé sans être ouvert.

Peu importe la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée pour le processus d’examen postcotisation par l’ARC, une chose est sûre : une réponse rapide à la demande de l’ARC, incluant les renseignements et les documents requis, permettra, dans la grande majorité des cas, d’accélérer le traitement et de favoriser une conclusion rapide, à la satisfaction de l’Agence et du contribuable. Pour aider les contribuables à comprendre le processus et à répondre aux demandes de l’Agence, l’ARC a récemment publié des conseils fiscaux résumant le processus d’examen des déclarations au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/conseils-fiscaux/conseils-fiscaux-2018/declaration-revenus-examen.html. De plus amples renseignements concernant le processus d’examen des déclarations sont également disponibles sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

Le début de l’année civile marque également le début de l’année d’imposition des particuliers et par conséquent, il est prévu que la plupart des modifications concernant l’impôt entrent en vigueur à compter du 1^er janvier de chaque année. Toutefois, les budgets fédéral et provinciaux sont connus à la fin de l’hiver et du printemps, et peuvent inclure des annonces de modifications concernant l’impôt qui entreront en vigueur plus tard dans l’année (le plus souvent, mais pas toujours, le 1^er juillet, qui marque la mi-année d’imposition). De plus, si un changement de taux d’imposition, de crédit d’impôt ou de tranche de revenu annoncé dans les budgets entre en vigueur au début de l’année d’imposition et de l’année civile, on remarquera tout d’abord ce changement lorsque les retenues sur les salaires seront rajustées à partir du mois de juillet.

Le début de l’année civile marque également le début de l’année d’imposition des particuliers et par conséquent, il est prévu que la plupart des modifications concernant l’impôt entrent en vigueur à compter du 1^er janvier de chaque année. Toutefois, les budgets fédéral et provinciaux sont connus à la fin de l’hiver et du printemps, et peuvent inclure des annonces de modifications concernant l’impôt qui entreront en vigueur plus tard dans l’année (le plus souvent, mais pas toujours, le 1^er juillet, qui marque la mi-année d’imposition). De plus, si un changement de taux d’imposition, de crédit d’impôt ou de tranche de revenu annoncé dans les budgets entre en vigueur au début de l’année d’imposition et de l’année civile, on remarquera tout d’abord ce changement lorsque les retenues sur les salaires seront rajustées à partir du mois de juillet.

Vous trouverez ci-dessous la liste des modifications importantes concernant l’impôt fédéral et provincial dont l’entrée en vigueur est actuellement prévue au cours du restant de l’année d’imposition 2018.

Fédéral

Indexation des prestations fiscales pour enfants

Dans son budget de 2016, le gouvernement fédéral a remplacé la Prestation fiscale canadienne pour enfant par l’Allocation canadienne pour enfants. Ce nouveau programme procure aux familles canadiennes à revenu moyen ou faible une prestation mensuelle non imposable, dont le montant dépend de la taille et du revenu de la famille.

Lorsque l’Allocation canadienne pour enfants a été introduite, l’une des conditions du programme était l’indexation des prestations payables, qui devait débuter en juillet 2020. Toutefois, à l’automne 2017, le gouvernement fédéral a annoncé que cette indexation serait avancée, de sorte que toutes les prestations de l’Allocation canadienne pour enfants soient indexées sur les changements qui se produisent dans l’indice des prix à la consommation, à compter du mois de juillet 2018.

L’indexation des prestations de l’Allocation canadienne pour enfants entrera en vigueur en juillet, et les bénéficiaires de ces prestations n’ont aucune mesure à prendre.

Colombie-Britannique

Prolongation du crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques

Le crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques en vigueur en C.-B., qui devait expirer à la fin du mois d’août 2018, a été prolongé pour une période de cinq ans et sera offert jusqu’au 31 août 2023.

Manitoba

Taxe sur les émissions carboniques en vigueur à compter du 1^er septembre

La taxe sur les émissions carboniques du Manitoba imposera une taxe de 25 $ par tonne d’émissions de gaz à effet de serre à compter du 1^er septembre 2018 et s’appliquera aux produits combustibles gazeux, liquides et solides destinés à la combustion dans la province.

Prolongation du programme de crédit d’impôt pour les entreprises

L’expiration du crédit d’impôt pour l’édition au Manitoba et du crédit d’impôt du Manitoba pour l’impression d’œuvres des industries culturelles était prévue pour le 31 décembre 2018. Ces deux crédits ont été prolongés d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019.

Ontario

Changements apportés aux taux et aux tranches d’imposition des particuliers

Auparavant, l’Ontario était l’une des deux provinces canadiennes à imposer une surtaxe sur l’impôt sur le revenu des particuliers. Toutefois, il a été annoncé dans le budget de cette année que la surtaxe serait éliminée et que les tranches et les taux d’imposition seraient rajustés pour compenser ce changement.

Bien que ce changement de la structure des taux soit en vigueur depuis le début de 2018, les modifications des retenues fiscales à la source reflèteront ce changement qui sera mis en œuvre au début du mois de juillet.

Île-du-Prince-Édouard

Changement apporté au montant personnel de base

Dans le budget de cette année, la province a annoncé que le crédit d’impôt intitulé montant personnel de base, qui peut être demandé par tous les résidents de l’Î.­P.­É., sera augmenté en deux étapes. La première étape de ce changement pour 2018 consistera en une augmentation de 8 160 $ à 8 660 $.

Bien que ce changement soit en vigueur depuis le début de l’année civile, il sera d’abord reflété dans les retenues à la source effectuées pour l’impôt sur le revenu provincial à compter du mois de juillet 2018.

Tout le monde devrait savoir que les phénomènes météorologiques violents deviennent de plus en plus courants. Et bien que le Canada soit connu pour ses hivers rigoureux, c’est généralement pendant le printemps et l’été que ces catastrophes liées aux conditions atmosphériques peuvent obliger les Canadiens à quitter leurs maisons (qui peut même être détruite) et bouleverser leurs vies pendant des jours, des semaines, voire des mois.

Tout le monde devrait savoir que les phénomènes météorologiques violents deviennent de plus en plus courants. Et bien que le Canada soit connu pour ses hivers rigoureux, c’est généralement pendant le printemps et l’été que ces catastrophes liées aux conditions atmosphériques peuvent obliger les Canadiens à quitter leurs maisons (qui peut même être détruite) et bouleverser leurs vies pendant des jours, des semaines, voire des mois.

Depuis ces dernières années, les inondations printanières sont relayées par les sécheresses estivales et les incendies forestiers et malheureusement, ces événements se produisent au moment de l’année où la plupart des particuliers doivent soumettre leurs déclarations de revenus et payer leurs impôts. La date limite pour soumettre les déclarations de revenus pour 2017 tombe le 30 avril 2018, qui est également la date limite du dernier paiement de tous les impôts dus par les particuliers pour 2017. De leur côté, les travailleurs autonomes et leurs conjoint(e)s avaient jusqu’au 15 juin 2018 pour soumettre leurs déclarations de revenus pour 2018. Enfin, les contribuables qui paient leur impôt sur le revenu par acompte provisionnel devaient eux aussi payer le deuxième acompte pour 2018 le 15 juin.

Pour toute personne se trouvant dans une situation financière précaire ou dont le bien-être physique est menacé, les obligations fiscales ne représentent pas, à juste titre, une priorité absolue. Bien que ces obligations fiscales ne puissent pas être évitées, l’administration fiscale peut s’assurer, et s’assurera, que ces personnes ne sont pas injustement pénalisées lorsqu’elles sont dans l’impossibilité, en raison de ces circonstances, de remplir ces obligations à temps.

Le Programme d’allègement pour les contribuables de l’Agence du revenu du Canada permet à l’ARC d’alléger le fardeau fiscal des contribuables dans de telles circonstances. Ce programme autorise le ministère à renoncer à appliquer ou à annuler tous les frais d’intérêt ou de pénalité qui pourraient être imposés au contribuable qui manque à ses obligations fiscales, si ce manquement est attribuable à des événements ou à des circonstances indépendantes de sa volonté. Bien que la plupart de ces demandes d’allègement résultent de catastrophes naturelles, l’allègement administratif peut également être accordé si le contribuable est confronté à de graves difficultés financières. Quelle que soit la raison de la demande, il est important de noter que seuls les intérêts et les pénalités peuvent faire l’objet d’un renoncement. Le ministère n’a pas le pouvoir, quelle que soit l’ampleur des difficultés, de renoncer au paiement de l’impôt réel qui est dû.

La plupart des demandes d’allègement portent généralement sur le renoncement à imposer des intérêts ou des pénalités liés à l’une ou à plusieurs déclarations de revenus ou à des paiements en retard par rapport à l’une ou à plusieurs de ces échéances. Ces demandes doivent respecter un processus spécifique. L’ARC émet un formulaire réglementaire – RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables, accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc4288.html. Bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas réglementaire – une lettre adressée à l’ARC est suffisante – l’utilisation du formulaire réglementaire permet de s’assurer que l’ARC reçoit tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision sur la demande d’allègement. Pour chacune de ces demandes, ces renseignements comprennent notamment :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contribuable;
• le numéro d’assurance sociale (NAS) et le numéro de compte du contribuable, le numéro de partenariat, le numéro de compte en fiducie, le numéro d’entreprise (NE) ou tout autre numéro d’identification attribué au contribuable par l’ARC;
• les années d’imposition ou exercices visés;
• les faits et les raisons justifiant que l’intérêt ou la pénalité étaient essentiellement causés par des facteurs hors du contrôle du contribuable;
• une explication des circonstances qui ont empêché le contribuable de s’acquitter de ses obligations fiscales;
• les faits et les raisons qui empêchent le paiement des pénalités ou des intérêts évalués ou imputés ou à évaluer ou à imputer;
• toute documentation pertinente;
• un historique complet des événements, y compris des mesures qui ont été prises, p. ex., les paiements et arrangements de paiement, et le moment où ces mesures ont été prises pour résoudre la non-conformité.

De plus, si des difficultés financières sont à l’origine de la demande d’allègement, le contribuable doit faire une divulgation complète des renseignements financiers, y compris les états des revenus et des dépenses. Pour effectuer la divulgation de renseignements financiers, l’ARC recommande aux contribuables d’utiliser le formulaire RC376, Demande d’allègement pour les contribuables – État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers. Ce formulaire est accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc376.html.

Toutes les demandes d’allègement doivent être envoyées à un centre fiscal ou à un bureau des services fiscaux, selon la province de résidence du contribuable. La liste des adresses de ces centres et de ces bureaux figure sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/presenter-votre-demande-1.html, et les mêmes renseignements sont inclus dans le formulaire RC4288. La demande ne peut pas être envoyée par courriel, car l’ARC ne communique aucun renseignement spécifique aux contribuables par courriel.

Chaque demande d’allègement est affectée à un représentant de l’ARC qui pourrait, au besoin, communiquer avec le contribuable pour obtenir des clarifications sur les renseignements fournis ou en demander d’autres. Quel que soit le cas, l’ARC déterminera si la demande d’allègement effectuée par le contribuable pour les intérêts ou les pénalités doit être approuvée en totalité ou en partie, ou refusée, en se basant sur les facteurs suivants :

• l’historique du contribuable concernant la conformité à ses obligations fiscales;
• le fait que le contribuable ait ou non laissé, en toute connaissance de cause, les arriérés se constituer, sur lesquels les intérêts se sont accumulés;
• le fait que le contribuable ait ou non fait preuve d’une certaine perspicacité dans la conduite de ses activités fiscales ou s’il y a eu ou non négligence et manque de diligence;
• le fait que le contribuable ait ou non réagi rapidement pour remédier à tout retard ou toute omission.

La décision sera communiquée au contribuable, avec les raisons de l’approbation, si celle-ci est seulement partielle ou si la demande est refusée. Parallèlement, le contribuable recevra l’information sur les options dont il dispose si l’ARC a pris une décision avec laquelle il est en désaccord.

Lorsqu’une catastrophe d’origine humaine ou naturelle se produit, les personnes qui habitent dans les endroits affectés sont évidemment les plus touchées, mais ce ne sont pas les seules. Au printemps, l’ARC a diffusé un communiqué de presse afin de rappeler au contribuable l’existence du Programme d’allègement pour les contribuables. Ce communiqué indiquait que les premiers intervenants qui fournissent de l’aide dans de telles circonstances peuvent également demander un allègement au titre de ce programme, si ce travail les a empêchés de s’acquitter de leurs obligations de déclaration de revenus ou de paiement. Ce communiqué de presse est accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2018/05/le-gouvernement-du-canada-offre-un-allegement-fiscal-aux-canadiens-affectes-par-les-inondations.html.

La plupart des Canadiens, à juste titre, ne pensent à l’impôt uniquement lorsqu’ils ne peuvent pas y échapper, c’est-à-dire une ou deux fois par année. La première fois, bien entendu, c’est lorsque le moment est venu de faire la déclaration de revenus, à la fin du mois d’avril (ou à la mi-juin pour les travailleurs autonomes). Puis, certains contribuables, mais pas tous, pensent de nouveau aux impôts lorsque l’échéance de la cotisation au REER approche.

La plupart des Canadiens, à juste titre, ne pensent à l’impôt uniquement lorsqu’ils ne peuvent pas y échapper, c’est-à-dire une ou deux fois par année. La première fois, bien entendu, c’est lorsque le moment est venu de faire la déclaration de revenus, à la fin du mois d’avril (ou à la mi-juin pour les travailleurs autonomes). Puis, certains contribuables, mais pas tous, pensent de nouveau aux impôts lorsque l’échéance de la cotisation au REER approche.

Malheureusement, la plupart du temps, les contribuables qui préparent leur déclaration de revenus annuelle, ou qui en attendent les résultats de la part de quelqu’un qui la prépare à leur place, n’ont aucune idée de ce qui va en résulter. Tout le monde bien sûr espère recevoir un remboursement d’impôt élevé, ou tout au moins ne pas avoir à trop payer d’impôt. Mais le fait est que le montant du remboursement ou de l’impôt qui est dû et indiqué dans le bas de la page 4 de la déclaration de revenus ne devrait pas – et ne doit pas – être une surprise, et on n’a pas besoin d’être un spécialiste de la fiscalité pour savoir cela. Il suffit de suivre quelques étapes pendant l’année pour éliminer toute déception ou surprise désagréable au moment de faire sa déclaration de revenus – et pour cela, la mi-année est le moment opportun, pour plusieurs raisons.

D’ici la fin du mois de juin, tous les Canadiens devraient avoir fait leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédente, et la plupart d’entre eux auront reçu l’Avis de cotisation qui résume leur situation fiscale pour cette année – revenus, déductions, crédits, et montant de l’impôt exigible. Notons aussi qu’au mois de juillet, les particuliers ont réglé la moitié du paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition en cours. En effet, les employés ont alors effectué six mois de paiement d’impôt sur le revenu pour l’année au moyen des retenues à la source sur leur chèque de paie, et les contribuables qui paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels ont déjà réglé deux des quatre acomptes provisionnels qui sont dus pendant l’année 2018. Enfin, le gouvernement fédéral et la plupart des provinces offrent des programmes de crédits d’impôt remboursables ou de prestations fiscales aux contribuables admissibles, et ces programmes sont généralement administrés au moyen de versements mensuels ou trimestriels aux bénéficiaires. Pour la plupart de ces programmes, l’année de prestations actuelle va du mois de juillet 2018 au mois de juin 2019.

Pour toutes ces raisons, le mois de juillet constitue le moment opportun pour évaluer sa situation fiscale, s’assurer que tout est en règle, et procéder à tous les rajustements fiscaux nécessaires afin d’éviter toute surprise fiscale désagréable au moment d’effectuer la déclaration de revenus pour 2018, au printemps prochain. À mesure que l’année civile passe, les occasions d’apporter un changement significatif à son année d’imposition en cours et à ses prestations diminuent.

La majorité des particuliers devraient suivre deux étapes de base lorsqu’ils font leur suivi fiscal de la mi-année. Tout d’abord, toutes les obligations de déclaration de revenus, si cela n’a pas été déjà fait, devraient être remplies. Ensuite, il est nécessaire de s’assurer que les obligations fiscales pour l’année d’imposition en cours sont en voie d’être remplies et si ce n’est pas le cas, de procéder à tous les rajustements requis.

Pour tous les contribuables, la date limite de la déclaration de revenus pour l’année 2017 est passée et toute déclaration non effectuée à ce jour est maintenant en retard. De nombreux contribuables savent qu’il est important de soumettre sa déclaration de revenus dans les délais afin d’éviter les pénalités de retard et les frais d’intérêt. Toutefois, la plupart ne se rendent pas compte que s’ils ne soumettent pas leur déclaration, même si aucun montant d’impôt n’est dû, ils ne pourront pas obtenir, au moins temporairement, les crédits d’impôt remboursables des gouvernements fédéral et provinciaux qui sont versés mensuellement ou trimestriellement aux contribuables admissibles.

L’admissibilité à plusieurs de ces crédits (le crédit de la TPS/TVH et l’Allocation canadienne pour enfants par exemple) est en partie basée sur le revenu du contribuable et bien entendu, ce revenu est déterminé à partir de sa déclaration de revenus annuelle. Le mois de juillet 2018 marque le début de l’année de prestations 2018-2019 pour ces crédits, et ces prestations payées pour cette année 2018-2019 sont basées sur le revenu du contribuable pour l’année 2017. Si un contribuable n’a pas soumis sa déclaration de revenus pour l’année 2017, le gouvernement fédéral ne peut pas déterminer s’il est admissible à de quelconques prestations ni, dans ce cas, le montant de ces prestations. En conséquence, tout paiement de telles prestations cessera à compter du mois de juillet 2018. Lorsque la déclaration a été soumise et évaluée, le paiement des crédits dus peut être effectué rétroactivement, mais il accusera un retard.

Lorsque la déclaration de revenus pour l’année 2017 a été soumise, et si un Avis de cotisation a été émis pour cette année-là par l’Agence du revenu du Canada et reçu par le contribuable, il est possible de passer à l’étape suivante. Dans le meilleur des cas, un faible montant d’impôt, voire aucun, sera dû au moment de la déclaration d’impôt et un faible montant, voire aucun, devra être remboursé. Bien que de nombreux contribuables perçoivent un gros montant de remboursement d’impôt comme de l’argent « qui leur tombe du ciel », en réalité, dans la plupart des cas, un tel montant signifie que le contribuable a trop payé d’impôt pendant l’année et a donc accordé un prêt sans intérêt au gouvernement. (Aucun intérêt n’est payé sur les excédents d’impôt payés par le contribuable avant la date de la soumission de la déclaration des revenus). Dans le cas inverse (un solde d’impôt important est dû à la date de la soumission de la déclaration des revenus), en général, le contribuable n’a pas assez payé d’impôt au moyen des retenues à la source ou d’acomptes provisionnels pendant l’année. Quel que soit le cas, c’est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que ce scénario ne se répète pas pour l’année 2018.

Pour cela, le contribuable doit estimer raisonnablement le montant d’impôt qu’il devra pour l’année 2018. La plupart des contribuables, notamment les employés, sauront d’ici la mi-année quel sera leur revenu total pour 2018. Les contribuables dont le revenu n’a pas trop changé de 2017 à 2018 peuvent avoir une bonne idée de ce que sera leur obligation fiscale pour 2018 en utilisant simplement le formulaire de déclaration des revenus de 2017 en vigueur dans leur province de résidence pour faire ce calcul – et en se basant, bien entendu, sur le revenu prévu pour 2018. (Lorsque ce montant de revenu est obtenu, il est important de ne pas oublier d’inclure, en plus du revenu d’emploi, tout autre revenu reçu – par exemple, les intérêts reçus ou le(s) retrait(s) d’un REER.) Éventuellement, un calcul effectué au moyen du formulaire de déclaration de revenu de 2017 outrepassera légèrement l’obligation fiscale du contribuable pour 2018, en raison de l’indexation des tranches d’imposition et des montants de crédits d’impôt. Ceux qui souhaitent procéder à un calcul plus précis trouveront les renseignements sur les tranches d’imposition et les montants de crédits d’impôt qui s’appliquent pour 2018 sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Lorsque l’obligation fiscale a été approximativement estimée pour 2018, il est nécessaire de déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu qui ont été effectués jusqu’ici, par retenues à la source ou acomptes provisionnels, correspondent à ce montant estimé de l’obligation fiscale, en tenant compte du fait qu’à ce moment précis de l’année, près de la moitié des impôts pour 2018 devraient déjà être payés. Si ce n’est pas le cas, tout particulièrement s’il y a un moins-perçu d’impôts qui se traduira par un solde dû lors de la soumission de la déclaration de revenus pour 2018 au printemps prochain, le contribuable devra prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Les employés peuvent prendre les dispositions nécessaires pour augmenter les impôts retenus à la source sur chaque chèque de paie afin de compenser le moins-perçu, et ceux qui paient par acomptes provisionnels peuvent augmenter le montant de ces acomptes en septembre ou en décembre pour combler l’écart.

Il est également possible, tout particulièrement si le contribuable effectue des dépenses qui entraînent une ou plusieurs déductions importantes du revenu pour 2018 (par exemple, pour les frais de garde d’enfant, les paiements de pension alimentaire ou les cotisations à un REER) de déterminer un trop-payé d’impôts. Les employés qui sont dans cette situation peuvent remplir un formulaire T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source, accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html et le soumettre à l’Agence. Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits sur la déclaration établie pour l’année et, lorsque l’ARC aura vérifié si ces dépenses déductibles ont été effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant d’impôt qui est retenu à la source pour tenir compte de cette déduction. Pour les contribuables qui paient des acomptes provisionnels, le processus est plus simple – ils peuvent simplement rajuster le montant des paiements des acomptes effectués en septembre ou en décembre pour refléter leur obligation fiscale réelle pour 2018.

La plupart des contribuables dont la déclaration des revenus a été soumise et examinée ne sont pas enclins à se replonger dans les questions fiscales s’ils n’y sont pas contraints et forcés. Néanmoins, y consacrer quelques heures à la mi-année pour s’assurer que les paiements d’impôt pour l’année courante sont en règle peut permettre d’éviter une facture fiscale élevée au printemps prochain.

À la fin du mois de juin, tous les contribuables qui sont des particuliers ont fait leur déclaration de revenus pour l’année 2017 et la plupart d’entre eux ont reçu l’Avis de cotisation indiquant les conclusions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur leur revenu et leur situation fiscale pour l’année. Dans la plupart des cas, l’Avis de cotisation renferme des renseignements qui ne diffèrent pas beaucoup de ceux que le contribuable a fournis dans sa déclaration. S’ils diffèrent, et si le changement est au détriment du contribuable — le montant du revenu évalué est supérieur à celui qui a été déclaré par le contribuable ou bien, une déduction ou un crédit est refusé — le contribuable doit décider s’il souhaite contester la cotisation déterminée par l’ARC.

À la fin du mois de juin, tous les contribuables qui sont des particuliers ont fait leur déclaration de revenus pour l’année 2017 et la plupart d’entre eux ont reçu l’Avis de cotisation indiquant les conclusions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur leur revenu et leur situation fiscale pour l’année. Dans la plupart des cas, l’Avis de cotisation renferme des renseignements qui ne diffèrent pas beaucoup de ceux que le contribuable a fournis dans sa déclaration. S’ils diffèrent, et si le changement est au détriment du contribuable — le montant du revenu évalué est supérieur à celui qui a été déclaré par le contribuable ou bien, une déduction ou un crédit est refusé — le contribuable doit décider s’il souhaite contester la cotisation déterminée par l’ARC.

La première étape devrait toujours consister à communiquer avec l’ARC pour déterminer, si l’Avis de cotisation ne l’indique pas clairement, où se situe l’écart et quelle en est la cause. Le moyen le plus rapide d’obtenir cette information est de composer le 1 800 959-8281, le numéro de la ligne de Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC. Au moment de l’appel, vous devez avoir une copie de la déclaration de revenus ainsi que l’Avis de cotisation à portée de la main. Ces documents renfermeront tous les renseignements nécessaires pour répondre aux exigences de l’ARC relatives à la sécurité des renseignements et faciliteront également la description de la nature du problème (et toute explication de ce problème).

Toutefois, si les explications fournies ne satisfont pas le contribuable, si les montants en question sont élevés, ou si le contribuable est réellement persuadé que la cotisation indiquée par l’ARC est erronée, la prochaine étape à suivre consistera à soumettre un Avis d’opposition. Cela a pour effet de signaler officiellement à l’ARC que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Il est important de souligner que l’envoi d’un Avis d’opposition a également pour conséquence d’interrompre les efforts de recouvrement des montants que l’ARC estime dus pour l’année d’imposition contestée. (Cependant, s’il est déterminé que le contribuable est effectivement redevable du montant contesté, des intérêts se seront accumulés entre-temps.)  Si le contribuable soumet un Avis d’opposition, les efforts de recouvrement de l’ARC sont suspendus pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette opposition a été envoyée au contribuable. Dans certains cas, toutefois, les efforts de recouvrement se poursuivent, intégralement ou partiellement. Les efforts de recouvrement de l’ARC ne sont pas reportés si les montants contestés sont ceux que le contribuable devait retenir et remettre à l’ARC, par exemple l’impôt sur le revenu de l’employé retenu à la source. De plus, l’ARC doit reporter la mesure de recouvrement de 50 % seulement du montant contesté, lorsque le différend porte sur un crédit d’impôt pour un don de bienfaisance ou une déduction rattachée à un abri fiscal.

Un délai d’une durée raisonnable s’applique à la soumission d’une opposition. Les particuliers doivent soumettre l’Avis d’opposition avant la fin la plus tardive de l’un des deux délais suivants : 90 jours après la date d’envoi de l’Avis de cotisation (indiquée en haut de la page 1), ou un an après la date de la déclaration de revenus visée par la contestation. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2017, l’échéance associée au délai d’un an (dont la fin est généralement, mais pas toujours, la plus tardive de ces deux délais) correspondrait à la date du 30 avril 2019 (ou du 15 juin 2019 pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Comme c’est le cas pour la plupart des questions fiscales, il est vivement recommandé de ne pas attendre la dernière minute. Au minimum, s’il est en fin de compte déterminé que le contribuable est redevable de la totalité ou d’une partie des impôts calculés par l’ARC, les intérêts sur ces impôts se seront accumulés depuis la date à laquelle la déclaration de revenus était due à l’origine et, si la soumission de l’Avis d’opposition est reportée, il est fort possible que l’ARC ait déjà entrepris ses efforts de recouvrement. Probablement que si l’échéance est imminente, le contribuable devra soumettre un Avis d’opposition afin de préserver ses droits d’appel, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits à l’option des services en ligne de l’ARC Mon dossier peuvent soumettre leur Avis d’opposition en ligne à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html. Le contribuable fournit les renseignements sur la cotisation contestée et les raisons de la contestation, puis les soumet en cliquant sur le bouton Soumettre situé dans le bas de la page « Enregistrer mon avis de différend officiel – examen ».

Les contribuables qui contestent leur cotisation fiscale peuvent numériser et envoyer les documents d’appui relatifs à ce différend à l’ARC. Si l’ARC a demandé au contribuable de lui fournir des documents spécifiques, ce dernier aura reçu un numéro de dossier ou de référence qui est utilisé pour soumettre le(s) document(s). Si ce n’est pas le cas et si le contribuable n’a pas de numéro de dossier ou de référence, il peut toujours soumettre les documents en ligne. Quel que soit le cas, certaines exigences techniques doivent être respectées lors de la numérisation et de l’envoi des documents à l’ARC. Chaque fichier soumis doit porter un nom unique et être dans un des nombreux formats de fichiers – comme.doc,.pdf. et jpg. – que connaissent déjà la plupart des contribuables. De plus, la taille totale des documents soumis ne doit pas dépasser 150 Mo. Lorsque les documents ont été effectivement soumis, le contribuable reçoit un numéro de confirmation et un numéro de référence. Ce numéro de référence (ou celui qui a été précédemment fourni par l’ARC) peut être utilisé en tout temps pour soumettre d’autres documents.

Bien que la soumission d’un différend au moyen de l’option Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’Avis d’opposition, certains contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. De manière plus précise, ceux qui ne sont pas déjà inscrits à Mon dossier pourraient ne pas être enclins à entreprendre le processus d’inscription pour soumettre simplement un Avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer la copie papier d’un Avis d’opposition peuvent trouver la version la plus actuelle du formulaire standard T400A, Opposition de l’ARC (qui a été mis à jour et réémis au mois de juin 2018), sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t400a/t400a-18f.pdf.

Les contribuables ne sont pas obligés d’utiliser le formulaire officiel Avis d’opposition de l’ARC – le contribuable peut utiliser n’importe quel moyen de communication pour indiquer clairement qu’il s’oppose à son Avis de cotisation. Toutefois, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire standard, car cela présente des avantages. Le recours à ce formulaire T400A indique en effet clairement à l’ARC qu’une opposition est officiellement déposée. Il permet de présenter les renseignements voulus sous un format connu de l’Agence et de s’assurer qu’aucune information requise n’est omise par mégarde. Il est également utile d’inclure un exemplaire de l’Avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient aussi envisager d’obtenir le justificatif de leur dépôt et de l’heure du dépôt en envoyant le formulaire par un moyen qui permet de faire le suivi et d’obtenir cette preuve (p. ex., par courrier recommandé ou messager). L’ARC possède les deux centres d’arrivage des appels suivants :

Centre d’arrivage de l’Ouest                                              Centre d’arrivage de l’Est

Bureau des services fiscaux de Vancouver                          Bureau des services fiscaux de Sudbury

9737, boulevard King George                                             1050, avenue Notre-Dame

B.P. 9070, Succursale principale                                         Sudbury (ON) P3A 5C1

 Surrey (C.-B.) V3T 5W6

Les contribuables dont le code postal commence par la lettre A ou P devraient envoyer leur opposition au Centre d’arrivage de l’Est et ceux dont le code postal commence par la lettre R ou Y devraient l’envoyer au Centre d’arrivage de l’Ouest.

Il est également possible de communiquer avec les Centres d’arrivage par téléphone ou par télécopieur aux numéros suivants.

Centre d’arrivage de l’Est

Demandes de renseignements du public – interurbains sans frais : 1 866 242-3161 (anglais), 1 866 276-0969 (français)
Demandes de renseignements du public – appels locaux : 705 671-0238 (anglais), 705 677-7764 (français)
Télécopieur : 1 866 443-4955, Local : 705 671-0388

Centre d’arrivage de l’Ouest

Demandes de renseignements du public : 1 800 959-5513
Télécopieur : 1 866 489-6832, Local : 604 587-2672

Tout suivi par téléphone ou télécopieur doit être effectué auprès du Centre auquel l’opposition a été envoyée.

Tôt ou tard (un minimum de quelques semaines étant le délai habituel), l’ARC répondra à l’opposition. Pour prendre sa décision, il est possible que l’Agence prenne contact avec le contribuable et tienne des discussions avec lui relativement aux points contestés. Dans un tel cas, l’Agence lui demandera peut-être de soumettre des arguments, par écrit ou lors d’une réunion, pour préciser sa position. Grâce à ces arguments et à ces réunions, il se pourrait que le contribuable et l’ARC puissent parvenir à s’entendre quant à l’obligation fiscale du contribuable. Quoi qu’il en soit, l’ARC confirmera son évaluation d’origine ou la modifiera. Si l’évaluation d’origine est modifiée, l’ARC émettra un avis de nouvelle cotisation précisant les changements apportés. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante consiste à faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt, et ce, dans les 90 jours qui suivent l’évaluation ou la réévaluation de l’ARC. Bien que dans un grand nombre de cas (généralement lorsque les montants contestés sont relativement faibles), les contribuables soient autorisés à se représenter eux-mêmes devant la Cour canadienne de l’impôt, il est généralement conseillé, à ce point, de consulter un avocat-fiscaliste avant de poursuivre ces démarches.

L’ARC publie également une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu dont la version la plus récente se trouve sur le site Web de l’ARC, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p148.html.

Depuis plusieurs générations, l’atteinte de l’âge de 65 ans marquait le passage de la vie professionnelle à la retraite à taux plein et généralement, à la perception des prestations mensuelles de retraite de l’employé et de retraite sous régime gouvernemental. Ce n’est dorénavant plus le cas. L’âge auquel les Canadiens prennent leur retraite s’étale maintenant sur une décennie ou plus, et le départ à la retraite relève plutôt d’une transition graduelle que d’un événement unique.

Depuis plusieurs générations, l’atteinte de l’âge de 65 ans marquait le passage de la vie professionnelle à la retraite à taux plein et généralement, à la perception des prestations mensuelles de retraite de l’employé et de retraite sous régime gouvernemental. Ce n’est dorénavant plus le cas. L’âge auquel les Canadiens prennent leur retraite s’étale maintenant sur une décennie ou plus, et le départ à la retraite relève plutôt d’une transition graduelle que d’un événement unique.

De nos jours, les Canadiens choisissent de commencer à recevoir les prestations de retraite sous régime gouvernemental entre 60 et 70 ans. Les prestations du Régime de pensions du Canada peuvent débuter dès l’âge de 60 ans, et les contribuables peuvent commencer à recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse à l’âge de 65 ans. Il est également possible de repousser la perception de ces deux prestations de retraite sous régime gouvernemental jusqu’à l’âge de 70 ans – mais pas plus tard.

De plus, le régime de pension d’employeur n’est plus considéré comme une source de revenu de retraite garanti pour la majorité des retraités. Il faut espérer que ces retraités ont économisé pour leur retraite en souscrivant à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Les personnes qui ont cotisé à de tels régimes doivent décaisser leur REER avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans. De plus, la décision que la personne prendra sur l’utilisation des fonds compris dans ce REER aura une incidence sur son revenu pour le restant de sa vie.

Bien que cette décision soit complexe, le contribuable qui doit décaisser un REER dispose en fait de plusieurs options – trois pour être précis. Ces options sont les suivantes :

• décaisser le REER et inclure tous les produits dans le revenu pour cette année-là;
• décaisser le REER et transférer tous les produits dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• décaisser le REER et acheter une rente avec les produits.

Il n’est pas difficile de comprendre que la première option n’est pas conseillée. Décaisser le REER sans en transférer le solde dans un FERR ou acheter une rente signifie que chaque dollar compris dans le REER sera considéré comme un revenu imposable pour l’année. Dans la plupart des cas, cela entraîne la perte de près de la moitié des produits du REER au profit de l’impôt sur le revenu. Et bien que le montant restant puisse être investi, le revenu gagné sur tout placement sera imposable.

Il ne reste donc plus que deux options : un FERR ou une rente. De plus, comme c’est le cas dans la plupart des décisions fiscales ou de planification financière, la meilleure option sera basée sur la situation financière et familiale personnelle, la tolérance au risque, le coût de la vie et la disponibilité d’autres sources de revenus pour faire face à ce coût de la vie.

L’option de la rente a les avantages indéniables d’être simple et fiable. Pour un montant forfaitaire payé au contribuable, l’émetteur de la rente convient de payer au contribuable un certain montant d’argent, généralement une fois par mois, pour le restant de la vie du titulaire de la rente. Les rentes peuvent aussi être assorties d’une période de garantie, au cours de laquelle les paiements de la rente se poursuivent pendant une période de temps spécifiée (cinq ans, dix ans), même si le contribuable décède pendant cette période. Le montant du revenu mensuel qui peut être reçu dépend, bien évidemment, du montant souscrit, mais également du sexe du contribuable et tout particulièrement de son âge. Actuellement, le taux de rente actuel pour 100 000 $ payés par un contribuable âgé de 70 ans à l’émetteur de l’annuité va de 579 $ à 643 $ par mois pour un homme et de 515 $ à 572 $ pour une femme (le taux actuel est fixé par la société émettrice de la rente). Ces taux ne comprennent pas de période de garantie.

Pour les contribuables dont l’objectif principal est d’obtenir un flux de rentrées garanti pour le restant de leur vie sans avoir à assumer la responsabilité de prendre des décisions de placement ou de risque de placement, l’option de la rente peut être attrayante. Toutefois, certains de ses désavantages potentiels doivent être pris en compte. Tout d’abord, le choix d’une rente est irréversible. Lorsque le contribuable a signé le contrat de rente et transféré les fonds, il est lié à ce contrat pour le restant de sa vie, quel que soit le changement de circonstances qui pourrait faire que cette rente ne convienne plus. Ensuite, à moins que le contrat de rente n’inclue une période de garantie, il n’y a aucun moyen de savoir combien de paiements recevra le contribuable. S’il décède peu après que la rente ait été établie, il n’y aura aucun remboursement des montants investis – une fois que le transfert initial est effectué au moment de l’achat de la rente, tous les fonds transférés appartiennent à la société émettrice de la rente. De plus, la plupart des échéanciers de paiement des rentes ne sont pas indexés sur l’inflation – même s’il est possible d’obtenir une rente dont les paiements sont indexés, le fait de bénéficier de cette caractéristique abaissera substantiellement le montant versé mensuellement. Enfin, si le montant payé pour obtenir la rente constitue la majeure partie ou la totalité des actifs du contribuable, la souscription à un contrat de rente signifie que le contribuable ne laissera aucun bien à ses héritiers.

La deuxième option qui s’offre aux contribuables est de décaisser leur REER et d’en transférer tout le solde à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Un FERR fonctionne en grande partie comme un REER, à deux exceptions majeures près. Premièrement, il n’est pas possible de cotiser à un FERR. Deuxièmement, le contribuable doit retirer un montant de son FERR (et payer l’impôt sur ce montant) chaque année. Le montant du retrait minimum est un pourcentage du solde existant basé sur l’âge du contribuable au début de l’année. Bien que le contribuable puisse retirer davantage au cours d’une année, ou effectuer des retraits d’un montant forfaitaire (et payer l’impôt sur ces retraits) il ne peut pas retirer moins que le montant minimum requis pour son groupe d’âges.

Si un contribuable a des économies placées dans un FERR, il peut investir ces fonds dans les mêmes instruments de placement que ceux qui étaient utilisés lorsque ces fonds étaient détenus dans un REER, et ces fonds peuvent continuer à croître sur une base exonérée d’impôt, comme les fonds placés dans un REER. Certes, la possibilité de continuer à détenir des placements qui peuvent croître sur une base exonérée d’impôt procure beaucoup de flexibilité au contribuable, outre un potentiel de croissance de la valeur, mais ces avantages ont un prix : le risque associé au placement. Comme c’est le cas avec tous les placements, la valeur des investissements dans un FERR peut augmenter – ou diminuer – et le contribuable assume tout le risque du placement. Lorsque les choses se déroulent selon le souhait de tout investisseur, le revenu du placement est gagné alors que le capital sous-jacent du contribuable est maintenu, mais bien entendu, le résultat n’est pas garanti.

Au décès du titulaire du FERR, tous les fonds restants dans le FERR peuvent être transférés, exonérés d’impôt, à son/sa conjoint(e). S’il n’y a pas de conjoint(e), les fonds restants dans le FERR seront considérés comme des revenus du titulaire du FERR au cours de l’année de son décès, et le solde après le paiement de l’impôt sera incorporé dans ses biens, aux fins de distribution à ses bénéficiaires.

Bien que la comparaison ci-dessus entre les FERR et les rentes se concentre sur les avantages et les inconvénients de chacun, il n’est pas nécessaire (et dans la plupart des cas, cela est déconseillé) de limiter les options à l’un ou l’autre choix. Il est possible d’atteindre, dans une certaine mesure, des objectifs qui pourraient sembler inconciliables : bénéficier de la sécurité d’un revenu pour le restant de sa vie et avoir la possibilité de faire croître le capital (et les biens). La combinaison des deux options – rente et FERR – maintenant ou dans le futur, peut contribuer grandement à l’atteinte de ces deux objectifs.

Pour chacun de nous, retraité ou non, toutes les dépenses sont une combinaison d’éléments obligatoires ou facultatifs. La première catégorie est pratiquement composée des dépenses engagées pour payer les impôts, le logement (location ou coût d’entretien d’une maison), la nourriture, les assurances et (tout particulièrement pour les Canadiens plus âgés), les frais médicaux remboursables. La seconde catégorie de dépenses facultatives comprend les dépenses pour les loisirs, les voyages et les passe-temps ou la satisfaction des centres d’intérêt. Une stratégie qui utilise une partie des économies placées dans un REER pour créer un flux de rentrées sûr tout au long de la vie afin de couvrir les coûts obligatoires peut éviter le souci d’épuiser ses ressources de son vivant, tandis que le solde des économies peut être investi dans un FERR en vue de le faire croître pour couvrir les dépenses obligatoires.

Un tel flux sûr de rentrées peut, bien sûr, être créé en achetant une rente. De plus, bien que la plupart des contribuables ne soient pas de cet avis, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse ont de nombreux attributs d’une rente, outre l’avantage d’être tous les deux indexés sur l’inflation. À l’âge de 71 ans, tous les contribuables qui sont admissibles au RPC et à la SV commenceront à recevoir ces prestations mensuelles. Par conséquent, lorsqu’ils doivent choisir le FERR ou la rente à cet âge-là, les contribuables devraient inclure dans leurs calculs la mesure dans laquelle les prestations de RPC et de SV paieront leurs frais de subsistance obligatoires.

À compter du mois de juin 2018, pour la plupart des Canadiens (tout particulièrement ceux qui ont vécu au Canada pendant 40 années après l’âge de 18 ans), le montant maximum de prestation de la SV est d’environ 590 $ par mois. Le montant des prestations du RPC que recevra le contribuable variera en fonction de ses antécédents professionnels, mais la prestation maximale actuelle qui peut être reçue à l’âge de 65 ans est de 1 050 $. (Si la perception de l’une ou l’autre de ces prestations est reportée après l’âge de 65 ans, ces montants augmentent). Par conséquent, un contribuable qui reçoit, à lui seul, les montants maximums des prestations du RPC et de la SV à l’âge de 65 ans percevra un revenu annuel qui s’établira juste au-dessous de 20 000 $ (soit un peu plus de 1 600 $ par mois). Pour un couple marié, bien entendu, le revenu annuel combiné du RPC et de la SV peut totaliser près de 40 000 $ par année, ou 3 200 $ par mois. Même si un revenu de 20 000 $ par année est insuffisant pour procurer une retraite confortable, les personnes qui prennent leur retraite en bonne santé financière – c’est-à-dire sans aucune dette – peuvent couvrir leurs frais de subsistance obligatoires. Autrement dit, la plupart des Canadiens qui doivent faire le choix entre une rente et un FERR disposent déjà d’une source de revenus effectivement garantie pour le restant de leur vie et indexée sur l’inflation. Les contribuables qui envisagent d’acheter une rente en vue de créer le flux d’entrées requis pour couvrir les dépenses obligatoires devraient d’abord déterminer le montant de ces dépenses qui peut déjà être couvert par la combinaison de ses prestations (et de celles de leur conjoint[e]) du RPC et de la SV. Le montant de toute rente achetée peut alors servir à couvrir le restant de ces dépenses.

Même si les options disponibles à un contribuable qui atteint l’âge de 71ans pour structurer son futur revenu de retraite sont relativement simples, ça n’est pas le cas des nombreux facteurs dont il faut tenir compte pour les évaluer et prendre la décision. C’est pour cela que consulter un conseiller financier indépendant sur la bonne combinaison de ces choix et placements n’est pas seulement une bonne idée, mais une nécessité.

De nombreux Canadiens sont convaincus qu’au printemps, lorsque les températures remontent, le prix du carburant augmente également. Que ce soit le cas tous les ans ou non, cette année, les statistiques vont assurément dans ce sens. À la mi-mai, Statistique Canada a publié son indice des prix à la consommation mensuel, lequel montre que les prix de l’essence ont augmenté de 14,2 %. À la troisième semaine de mai, le prix du litre d’essence au Canada allait de 125,2 cents (au Manitoba) à 148,5 cents (en Colombie-Britannique). Le 23 mai, le prix moyen au Canada s’établissait à 135,2 cents le litre, soit une hausse de plus de 25 cents le litre par rapport à la moyenne de l’année dernière à cette date.

De nombreux Canadiens sont convaincus qu’au printemps, lorsque les températures remontent, le prix du carburant augmente également. Que ce soit le cas tous les ans ou non, cette année, les statistiques vont assurément dans ce sens. À la mi-mai, Statistique Canada a publié son indice des prix à la consommation mensuel, lequel montre que les prix de l’essence ont augmenté de 14,2 %. À la troisième semaine de mai, le prix du litre d’essence au Canada allait de 125,2 cents (au Manitoba) à 148,5 cents (en Colombie-Britannique). Le 23 mai, le prix moyen au Canada s’établissait à 135,2 cents le litre, soit une hausse de plus de 25 cents le litre par rapport à la moyenne de l’année dernière à cette date.

Bien que dans certains cas, les Canadiens puissent réduire l’incidence de la hausse du prix de l’essence en réduisant les déplacements qu’il effectuent avec leur véhicule, en réalité, pour la plupart d’entre nous, il est impossible d’éviter de conduire quotidiennement une automobile, et l’essence représente donc une dépense obligatoire. Cela est tout particulièrement vrai pour ceux qui doivent conduire tous les jours pour se rendre à leur travail et, de plus en plus, ce trajet est de plus en plus long, car les particuliers et les familles déménagent de plus en plus loin de leur lieu de travail pour trouver un logement à prix abordable. Enfin, pour de nombreux Canadiens qui vivent dans un endroit non desservi par les transports publics ou pour lesquels le moyen de transport public disponible ne constitue pas une option quotidienne pratique, l’automobile reste leur seule option.

Malheureusement, pour la plupart des contribuables, aucun allègement n’est offert par notre système fiscal pour atténuer les frais de conduite entre leur domicile et leur lieu de travail et vice versa, car ces frais de conduite, qu’ils soient ou non liés au travail, sont considérés comme des dépenses personnelles pour lesquelles aucune déduction ni aucun crédit ne peuvent être demandés, quelle que soit l’importance de leur coût. Ceci étant dit, dans certaines circonstances (plutôt rares), les employés peuvent demander une déduction des frais de déplacement liés à leur travail.

C’est le cas lorsqu’un employé doit, en vertu de son contrat de travail, utiliser son véhicule personnel pour les déplacements liés à son travail. Par exemple, un employé peut, dans le cadre de son travail, être obligé de se rendre sur les lieux de ses clients pour des besoins de réunions ou autres activités professionnelles et pour cela, devoir utiliser son propre véhicule. Si l’employeur peut certifier, dans le formulaire T2200, que l’employé est normalement tenu de travailler en dehors de son lieu de travail ou à divers endroits, qu’il doit payer ses frais pour ces déplacements effectués avec son propre véhicule à moteur, et que l’employeur ne lui accorde aucune indemnité non imposable pour de telles dépenses, l’employé peut alors déduire les frais engagés pour ces déplacements professionnels. Les frais déductibles comprennent :

• le carburant (essence, propane, huile);
• les frais d’entretien et de réparation;
• les primes d’assurance;
• les droits d’immatriculation et les permis;
• les intérêts payés sur un emprunt pour acheter le véhicule;
• les frais de location admissibles du véhicule;
• l’amortissement, sous forme de déduction pour amortissement.

Dans la plupart des cas, le contribuable utilisera le même véhicule pour ses déplacements personnels et professionnels. Si c’est le cas, seule la partie des frais engagés pour les déplacements professionnels en automobile peut être déduite et l’employé doit conserver un registre du total des kilomètres parcourus et des kilomètres parcourus pour des raisons professionnelles. De plus, bien évidemment, les reçus doivent être conservés pour documenter toutes les dépenses engagées et pour lesquelles une déduction est demandée.

Bien qu’aucune limite (autre que la limite générale du caractère raisonnable) ne soit appliquée au montant des frais qui peuvent être déduits dans les quatre premières catégories de frais citées ci-dessus, des limites et des restrictions s’appliquent aux déductions autorisées pour les intérêts, les frais de location admissibles et les demandes d’amortissement. Les règles qui régissent ces demandes, le traitement fiscal des allocations pour frais de véhicule à moteur des employés, et les déductions autorisées pour l’utilisation de véhicule liée à l’emploi sont généralement décrites sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-229-autres-depenses-emploi/employes-salaries/frais-vehicule-a-moteur-admissibles.html.

Dans les grands centres urbains et les villes et banlieues à proximité qui sont desservies par les moyens de transport interurbains, de nombreux navetteurs utilisent ces moyens de transport afin d’éviter le stress lié à la conduite pour se rendre au travail aux heures de pointe, ainsi que les frais associés. Il fut un temps où ces navetteurs pouvaient demander un crédit fiscal pour atténuer les coûts de ces moyens de transport. Malheureusement, le crédit fiscal accordé par le gouvernement fédéral pour les transports publics a été éliminé en 2017, et n’a donc pu être demandé que pour les coûts engagés avant le 1^er juillet 2017. Il n’a pas été possible de reporter le crédit et de le demander au cours de l’année d’imposition suivante, et la dernière demande de crédit fiscal pour frais de transports publics ne pouvait donc être effectuée que sur la déclaration de revenus annuelle de 2017.

Aucun montant d’allègement fiscal ne va rendre la conduite bon marché, tout particulièrement pour un long trajet quotidien. Cela étant dit, rechercher et demander toutes les déductions et tous les crédits fiscaux offerts en vertu de nos règlements fiscaux peut au moins alléger le fardeau de ces frais.

À la mi-mai 2018, l’Agence du revenu du Canada avait traité plus de 26 millions de déclarations de revenus individuelles pour l’année d’imposition 2017. Plus de 14 millions de ces déclarations ont généré un remboursement au contribuable, et près de 5,5 millions de déclarations présentées et traitées ont exigé le paiement d’un solde d’impôt par le contribuable. Enfin, près de 4,4 millions de déclarations étaient des déclarations portant la mention « néant » – c’est-à-dire des déclarations pour lesquelles aucun impôt n’est dû et aucun remboursement n’est demandé, mais que le contribuable remplit afin de fournir les renseignements sur son revenu qui seront utilisés pour déterminer son admissibilité aux paiements de crédits d’impôt (comme l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit pour TVH).

À la mi-mai 2018, l’Agence du revenu du Canada avait traité plus de 26 millions de déclarations de revenus individuelles pour l’année d’imposition 2017. Plus de 14 millions de ces déclarations ont généré un remboursement au contribuable, et près de 5,5 millions de déclarations présentées et traitées ont exigé le paiement d’un solde d’impôt par le contribuable. Enfin, près de 4,4 millions de déclarations étaient des déclarations portant la mention « néant » – c’est-à-dire des déclarations pour lesquelles aucun impôt n’est dû et aucun remboursement n’est demandé, mais que le contribuable remplit afin de fournir les renseignements sur son revenu qui seront utilisés pour déterminer son admissibilité aux paiements de crédits d’impôt (comme l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit pour TVH).

Quels que soient leurs résultats, toutes les déclarations traitées par l’ARC ont une caractéristique en commun – elles entraînent l’émission d’un Avis de cotisation par l’ARC, qui indique le revenu du contribuable, les déductions et les crédits auxquels il a droit, son montant d’impôt pour l’année d’imposition 2017 et le montant du remboursement qu’il recevra ou du solde qu’il doit. Le montant de tout remboursement ou de tout impôt exigible figurera dans une boîte au bas de la page 1, sous le titre « En résumé ». À la page 2 de l’Avis de cotisation, l’ARC dresse la liste des chiffres les plus importants résultant de son évaluation, notamment le revenu total du contribuable, son revenu net, son revenu imposable, le total des crédits d’impôt fédéral et provincial non remboursables, le total de l’impôt exigible sur le revenu, le total de l’impôt retenu à la source et le montant de tout remboursement ou de tout solde dû. La page 2 comprend également une explication de tous les changements apportés par l’ARC à la déclaration de revenus pendant le processus d’évaluation et fournit des renseignements sur les crédits inutilisés (comme les crédits pour frais de scolarité et les crédits pour études) que le contribuable a acquis et qu’il peut reporter et demander dans les années à venir. À la page 3 de l’Avis de cotisation, le contribuable trouvera des renseignements sur le total des cotisations disponibles au titre du REER (soit le maximum déductible au titre du REER) pour 2018 et enfin, la page 4 indique comment communiquer avec l’ARC pour poser des questions sur l’information fournie sur l’Avis de cotisation, et sur la façon de modifier la déclaration de revenus ou de contester l’évaluation de l’ARC de l’obligation fiscale du contribuable.

Dans la plupart des cas, les renseignements contenus dans l’Avis de cotisation sont les mêmes que ceux fournis par le contribuable dans sa déclaration, avec peut-être quelques corrections de calcul apportées par l’ARC. Dans de rares cas, les renseignements contenus dans l’Avis de cotisation diffèrent de ceux qui sont fournis par le contribuable dans sa déclaration. Lorsque cette différence résulte en un remboursement imprévu ou plus important que prévu, le contribuable est gagnant. Dans certains cas, toutefois, l’Avis de cotisation informe le contribuable qu’un montant d’impôt imprévu est dû.

Lorsque cela se produit, le contribuable doit en déterminer la raison et décider s’il doit ou non contester les conclusions de l’ARC. Nombre de ces écarts sont dus à une erreur commise par le contribuable lorsqu’il a rempli sa déclaration. De nombreux renseignements provenant d’une variété de sources doivent être fournis, même sur les déclarations les plus simples, et il est facile d’omettre, par exemple, un feuillet T5 indiquant moins de cinquante dollars de revenus d’intérêts gagnés. Bien que la plupart des déclarations de revenus soient dorénavant préparées avec un logiciel d’impôt (c’était le cas en 2017 pour plus de 87 % des déclarations) qui minimise le risque d’erreur de calcul, des erreurs peuvent toujours se produire. Ces logiciels d’impôt s’appuient tout d’abord sur les renseignements saisis par l’utilisateur pour ce qui est des montants indiqués sur les feuillets T4, T5, et d’autres feuillets de renseignements. Quelle que soit l’efficacité du logiciel, celui-ci ne peut tenir compte des renseignements sur le revenu que le contribuable n’a pas fournis dans sa déclaration. Dans d’autres cas, le contribuable peut intervertir les chiffres lorsqu’il les saisit, de sorte qu’un montant de revenu de 18 456 $ sur le T4 devient 14 856 $ sur la déclaration. Répétons-le, le logiciel d’impôt n’a aucun moyen de savoir que les renseignements saisis étaient erronés et il calculera l’impôt dû sur la base des chiffres fournis.

Si un montant d’impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable lorsqu’il a rempli sa déclaration et si les chiffres de l’ARC sont exacts, contester l’Avis de cotisation n’aurait aucun sens. Notons également qu’un « mythe » persiste, voulant que si un contribuable ne reçoit pas un feuillet de renseignements (T4 ou T5, selon le cas) pour le revenu reçu pendant l’année, ce revenu ne doive pas être déclaré et ne soit donc pas imposable. Cela n’est effectivement qu’un mythe. Il incombe à tous les contribuables de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus, et le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu, qu’il ait induit le contribuable en erreur ou qu’il n’ait jamais été reçu ne change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements des contribuables canadiens et ses systèmes les vérifient pour lui permettre de s’assurer que tous les revenus sont correctement déclarés.

Toutefois, dans certains cas, l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions importantes qui portent souvent sur des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC pourrait rejeter la demande d’un contribuable pour une déduction relative à une dépense médicale ou à des frais professionnels que le contribuable considère comme légitime. Lorsque cela se produit, le contribuable doit décider s’il doit ou non contester l’Avis de cotisation.

Avant de prendre cette décision, et quelle que soit la nature de la contestation, la première étape consiste toujours à communiquer avec l’ARC pour obtenir une explication des raisons du changement qui a été apporté. Bien que les renseignements fournis dans l’Avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation du contribuable pour l’année, il se pourrait que ce dernier ne comprenne pas précisément pourquoi le montant de l’impôt qu’il doit payer pour l’année a augmenté. Il n’est plus possible de rencontrer en personne un agent de l’ARC dans un bureau des services fiscaux (BSF) pour obtenir de tels renseignements, car les services en personne ont été supprimés il y a quelques années. Les contribuables qui souhaitent obtenir plus d’information sur leur Avis de cotisation doivent téléphoner ou écrire à l’ARC. La première étape à suivre consisterait à composer le 1-800-959-8281, le numéro de la ligne de renseignements de l’ARC sur les impôts sur le revenu, afin d’obtenir de l’information plus détaillée. Si cet appel ne suffit pas pour résoudre les questions du contribuable, ce dernier peut écrire ou envoyer une télécopie au centre fiscal qui a traité sa déclaration. Le nom de ce centre fiscal figure sur le coin supérieur gauche de la première page de l’Avis de cotisation et les numéros de télécopieur ainsi que les adresses postales des centres fiscaux sont publiés sur le site Web de l’Arc à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/centres-fiscaux.html. On ne peut communiquer avec les centres fiscaux que par télécopieur ou par courrier, car leurs numéros de téléphone ne sont pas accessibles au public.

Bien que de toute évidence, le marché immobilier canadien accuse un ralentissement par rapport à l’année dernière, il continue d’être très actif. D’après les statistiques publiées par l’Association canadienne de l’immeuble (CREA), plus de 35 000 logements ont été vendus au Canada au cours du seul mois d’avril. Cela signifie qu’un nombre équivalent de ménages déménageront dans les mois à venir.

Bien que de toute évidence, le marché immobilier canadien accuse un ralentissement par rapport à l’année dernière, il continue d’être très actif. D’après les statistiques publiées par l’Association canadienne de l’immeuble (CREA), plus de 35 000 logements ont été vendus au Canada au cours du seul mois d’avril. Cela signifie qu’un nombre équivalent de ménages déménageront dans les mois à venir.

Les particuliers et les familles déménagent pour différentes raisons, et plus ou moins loin. Quelle que soit la raison du déménagement ou la distance jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux caractéristiques en commun : le stress et le coût. Même dans les cas où le déménagement relève d’un choix personnel – pour aller à l’université ou accéder à la propriété par exemple, il représente un bouleversement; et s’il s’agit de déménager loin, ou si une grande maison familiale entre en jeu, les coûts peuvent être significatifs. Il n’y a pas grand-chose qui puisse atténuer le stress occasionné par un déménagement, mais les frais associés peuvent être compensés en partie par une déduction fiscale qu’il est possible de demander pour nombre d’entre eux.

L’expression consacrée « déduction de frais de déménagement » pourrait laisser penser que cette déduction s’applique en toutes circonstances, mais il n’existe pas de déduction générale établie pour les frais de déménagement. Pour être déductibles du revenu imposable, ces frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances spécifiques et relativement limitées. Notre système fiscal autorise les contribuables à demander une déduction uniquement si le déménagement a pour but de les rapprocher de leur nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un nouvel emploi ou d’un travail indépendant. Tout particulièrement, les frais de déplacement peuvent être déduits si le déménagement a pour but de rapprocher d’au moins 40 kilomètres le contribuable de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est satisfaite lorsque, par exemple, un contribuable déménage de Toronto à Ottawa pour occuper un nouvel emploi. Elle est également satisfaite lorsque le contribuable est muté par son employeur à un nouveau poste ailleurs, et si le déménagement rapproche d’au moins 40 kilomètres le contribuable de son nouveau lieu de travail. Cette exigence n’est pas satisfaite si un particulier ou une famille déménage pour accéder à une propriété de plus grande valeur en vendant et en achetant une nouvelle maison dans le même village ou la même ville.

Il n’est pas non plus nécessaire d’être propriétaire pour demander une déduction des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits du revenu imposable est pratiquement la même pour tout le monde – locataire ou propriétaire – qui satisfait au critère des 40 kilomètres. Les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été (même s’ils déménagement à partir du domicile de leurs parents) peuvent également demander une déduction pour des frais de déménagement si ce déménagement remplit le critère des 40 kilomètres.

Toutefois, il est important de ne pas oublier que même lorsque le critère des 40 kilomètres est rempli, il est possible de déduire uniquement les frais de déménagement du revenu d’emploi ou de travail indépendant (entreprise) gagné au nouveau lieu de travail – aucune déduction n’est possible de tout autre revenu, comme les revenus de placement ou de prestations d’assurance-emploi.

En règle générale, un contribuable peut demander de déduire un montant raisonnable qui a été engagé pour son déménagement, celui des membres de sa famille et des effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu de l’emploi ou du travail indépendant gagné au nouveau lieu de travail. Lorsque le déménagement a lieu plus tard dans l’année et si les frais de déménagement sont importants, il se pourrait que le montant du revenu gagné au nouveau lieu de travail au cours de l’année du déménagement soit inférieur au montant des frais de déménagement engagés déductibles. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu de travail les années suivantes.

En vertu de la règle générale, il existe plusieurs inclusions, exclusions et limites spécifiques. Voici la liste des frais pour lesquels le contribuable peut demander une déduction sans réduction spécifique du montant (mais sous réserve, comme toujours, de la condition préalable de « caractère raisonnable ») :

• les frais de déplacement, y compris les frais d’automobile, de repas et de logement pendant le trajet que le contribuable et les membres de sa famille ont payés pour se rendre à la nouvelle résidence (veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire que tous les membres de la famille se déplacent ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) du mobilier, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte;
• les frais de repas et d’hébergement temporaire près de l’ancienne ou de la nouvelle résidence engagés pour le contribuable et les membres de sa famille pendant un maximum de 15 jours;
• les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence;
• les frais juridiques ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du droit de propriété de la nouvelle résidence (autres que la TPS et la TVH);
• les frais associés à la vente de l’ancienne résidence, y compris le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et la pénalité pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance; et
• le coût de la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, le coût du remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) et les frais de branchement et de débranchement exigés par les services publics.

Il arrive parfois que le déménagement vers la nouvelle résidence doive avoir lieu avant la vente de l’ancienne résidence. Généralement, dans ce cas, le contribuable a le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de cette résidence pendant la période où elle a été laissée vacante après le déménagement, et pour les efforts déployés pour en conclure la vente. Plus particulièrement, les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance et les coûts du chauffage et des services publics payés pour entretenir l’ancienne résidence laissée vacante après le déménagement alors que des efforts étaient déployés pour en conclure la vente peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent toujours dans l’ancienne résidence ou si cette dernière est louée, aucune déduction ne peut être demandée. De plus, une demande de déduction de tels frais d’entretien n’est pas autorisée si le contribuable a retardé la vente pour des raisons d’investissement ou pour attendre de meilleures conditions du marché.

D’après les dispositions précédentes, il pourrait sembler que pratiquement tous les frais de déménagement sont déductibles. Cependant, l’Agence du revenu du Canada n’autorise pas les demandes de déduction des frais suivants :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus attrayante en vue de la vendre;
• les pertes subies lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement payés pour rechercher un emploi dans une autre ville ou une résidence au nouvel endroit (par exemple les frais engagés pour se rendre aux entrevues d’emploi ou pour rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais engagés pour remplacer des biens à usage personnel tels que les rideaux et les moquettes;
• les frais de réacheminement du courrier;
• l’assurance-prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction de tous les frais admissibles engagés, il faut détenir les reçus. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de joindre les reçus à la déclaration pour laquelle la déduction est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC souhaiterait les examiner.

Toute personne qui a déjà déménagé sait qu’il faut gérer une multitude de détails. Dans certains cas, le fardeau administratif lié à une demande de déduction pour des frais de déménagement peut être réduit au minimum en choisissant de demander un montant fixe pour certains types de dépenses. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de réclamer un montant fixe sans qu’il leur soit nécessaire de présenter des reçus détaillés pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. À l’aide de cette méthode simplifiée, également désignée sous le nom de méthode du taux fixe, un contribuable peut demander une déduction jusqu’à concurrence de 17 $ par repas, pour un maximum de 51 $ par jour pour chaque personne du ménage. De la même façon, le contribuable peut demander une déduction pour un montant fixe par kilomètre parcouru dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 45 cents en Alberta à 60,5 cents au Yukon. Dans tous les cas, la province ou le territoire où commence le déplacement détermine le taux applicable.

Ces taux de frais fixes de voyage et de repas étaient en vigueur au cours de l’année d’imposition 2017 – l’ARC publiera les taux pour 2018 sur son site Web au début de l’année 2019, à temps pour la période de production des déclarations de revenus.

Lorsque l’admissibilité de la déduction des frais de déménagement est établie, les règles à suivre qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles figure sur le formulaire utilisé pour demander la déduction de ces frais – il s’agit du formulaire T1-M, qui a été mis à jour et émis de nouveau par l’ARC au mois de janvier de cette année. La version actuelle du formulaire figure sur le site Web de l’Arc à https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-m/t1-m-17f.pdf; pour de plus amples renseignements, consultez https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-219-frais-demenagement.html. Vous trouverez des détails sur les montants déductibles qui peuvent être demandés pour les frais fixes de repas et de déplacement liés au déménagement sur le même site Web à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-255-deductions-habitants-regions-eloignees/taux-repas-vehicule-sont-utilises-calculer-frais-deplacement-2016-annees-passees.html.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 44 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 44 - Particuliers

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

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Sociétés :

Numéro 43 - Sociétés

Particuliers :

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Personne n’a réellement hâte de devoir produire une déclaration de revenus chaque printemps et, bien qu’une partie de cette réticence soit sans aucun doute reliée à la complexité de notre régime fiscal, un autre facteur est à considérer.

Une partie (et même la plupart) des contribuables ne savent pas, avant que leur déclaration de revenus ne soit produite, s’ils devront payer de l’impôt supplémentaire. De plus, peu importe la situation pécuniaire du contribuable, apprendre que l’on doit de l’argent aux autorités fiscales n’est jamais une bonne nouvelle.

Personne n’a réellement hâte de devoir produire une déclaration de revenus chaque printemps et, bien qu’une partie de cette réticence soit sans aucun doute reliée à la complexité de notre régime fiscal, un autre facteur est à considérer.

Une partie (et même la plupart) des contribuables ne savent pas, avant que leur déclaration de revenus ne soit produite, s’ils devront payer de l’impôt supplémentaire. De plus, peu importe la situation pécuniaire du contribuable, apprendre que l’on doit de l’argent aux autorités fiscales n’est jamais une bonne nouvelle.

Pour plusieurs contribuables, cette mauvaise nouvelle peut amener une crise de liquidité. Les statistiques démontrent qu’un grand nombre de Canadiens et de familles canadiennes vivent d’un chèque de paie à l’autre et ne seraient donc pas en mesure de gérer un solde d’impôt imprévu, particulièrement si ce solde doit être remboursé dans les prochaines semaines. Pour plusieurs facteurs, la meilleure solution pour ces contribuables est d’essayer d’obtenir la somme nécessaire d’une source privée. Pour ceux qui n’ont pas les moyens de rembourser un solde d’impôt à l’aide de ressources existantes, la seule option qui reste est d’emprunter le montant nécessaire. Alors que cela sous-entend de devoir rembourser des intérêts sur la somme empruntée, ceux-ci ont de fortes chances de représenter un montant moins important que les intérêts qui seraient perçus par l’ARC.

S’il n’est pas possible de régler une facture fiscale en entier à l’aide de ressources existantes ou de sommes empruntées, l’ARC peut accepter de prendre une entente de paiement avec le contribuable. Bien que l’ARC préfère recevoir la totalité du paiement à temps, son but ultime est de se faire payer la totalité des impôts. Conséquemment, l’Agence donne la chance aux contribuables pour qui il n’est tout simplement pas possible de s’acquitter de leurs obligations fiscales annuelles à temps et en totalité de rembourser un montant dû en plusieurs versements, en prenant une entente de paiement.

Deux choix s’offrent aux contribuables qui veulent proposer une telle entente. Le premier est d’appeler le service TéléArrangement de l’ARC, au 1-866-256-1147. Lors de l’appel, le contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance ainsi que le montant qu’il a inscrit à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus pour laquelle il a reçu un avis de cotisation (pour les contribuables qui sont à jour dans la déclaration de leurs revenus, cela sera l’avis de cotisation en lien avec la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2016). Le service TéléArrangement est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préfèrent parler directement à un agent de l’ARC peuvent appeler au centre d’appels de la gestion des créances, au 1-888-863-8661. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 7 h à 23 h, heure de l’Est.

Peu importe l’entente qui est prise, l’ARC percevra des frais d’intérêt sur tout solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2017 qui ne sera pas payé au plus tard le 30 avril 2018. Deux facteurs font en sorte que les frais d’intérêt perçus par l’ARC ont tendance à s’accumuler rapidement. Premièrement, l’intérêt appliqué par l’ARC sur les sommes dues est légalement plus élevé que l’intérêt perçu à des taux commerciaux. Pour le deuxième trimestre de 2018 (du 1^er avril au 30 juin), ce taux est de 6,0 %. Deuxièmement, l’intérêt perçu par l’ARC est composé quotidiennement, ce qui veut dire que chaque jour, les intérêts sont calculés sur un montant qui tient compte des intérêts perçus la veille. Ce sont ces motifs qui justifient qu’il est plus avantageux pour un contribuable, lorsque c’est possible, de faire un emprunt privé afin de rembourser, avant le 30 avril, tout montant d’impôt à payer.

Finalement, il existe une autre stratégie qui, dans toutes les situations, est une mauvaise idée. Les contribuables qui n’ont pas les moyens de payer leur facture d’impôt à temps en viennent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire une déclaration si aucun paiement ne peut ensuite être fait. C’est faux. Lorsqu’un montant d’impôt est à payer et que la déclaration est en retard, une pénalité immédiate de 5 % est appliquée au solde d’impôt à payer – et des intérêts commencent immédiatement à être perçus sur ce montant de pénalité (en plus d’être perçus sur l’impôt à payer). Pour chaque mois de retard de la production d’une déclaration, une pénalité supplémentaire de 1 % est appliquée au solde d’impôt à payer, jusqu’à un maximum de douze mois. Des montants de pénalité plus élevés sont appliqués pour de plus longs retards, puisque le contribuable se verra imposé une pénalité si une autre pénalité pour production tardive lui a été imposée dans les trois dernières années. Dans le pire des cas, les sommes totales de pénalité peuvent atteindre jusqu’à 50 % du montant de base d’impôt à payer – sans tenir compte des intérêts composés qui sont perçus sur tous les montants de pénalités. Dans tous les cas, peu importe les circonstances, la meilleure solution est de produire sa déclaration de revenus à temps. Cette année, pour la majorité des contribuables, cela implique de produire sa déclaration avant le lundi 30 avril 2018. Pour les contribuables qui sont des travailleurs autonomes (et leur conjoint), la date limite pour la production de la déclaration est le vendredi 15 juin 2018. Par ailleurs, pour tous les contribuables, la date limite de paiement de tout solde d’impôt restant pour l’année 2017 est le lundi 30 avril 2018.

Le régime fiscal canadien a le bras long; les résidents canadiens sont imposés sur leurs revenus de toutes provenances, et les revenus ou capitaux pouvant se soustraire au filet fiscal canadien sont peu nombreux.

L’une de ces exceptions les plus considérables, principalement pour un particulier canadien, est « l’exemption pour résidence principale ». En résumé, lorsqu’un contribuable canadien vend sa maison, les gains tirés de la vente ne sont pas inclus à son revenu annuel (et ne sont donc pas imposés), peu importe la valeur qu’elle a prise depuis son achat. Aussi, et grâce aux conditions du marché de l’immobilier qui se sont améliorées ces dernières années, spécialement dans certains centres urbains, la différence entre le prix payé pour la résidence familiale et son prix de vente actuel peut être substantielle.

Le régime fiscal canadien a le bras long; les résidents canadiens sont imposés sur leurs revenus de toutes provenances, et les revenus ou capitaux pouvant se soustraire au filet fiscal canadien sont peu nombreux.

L’une de ces exceptions les plus considérables, principalement pour un particulier canadien, est « l’exemption pour résidence principale ». En résumé, lorsqu’un contribuable canadien vend sa maison, les gains tirés de la vente ne sont pas inclus à son revenu annuel (et ne sont donc pas imposés), peu importe la valeur qu’elle a prise depuis son achat. Aussi, et grâce aux conditions du marché de l’immobilier qui se sont améliorées ces dernières années, spécialement dans certains centres urbains, la différence entre le prix payé pour la résidence familiale et son prix de vente actuel peut être substantielle.

Ce traitement fiscal favorable accordé aux résidences familiales (ou « résidences principales », en termes fiscaux) existe pour de bonnes raisons. Une maison représente fréquemment l’un des plus importants actifs que possède un particulier ou une famille, et pour plusieurs Canadiens, leur résidence constitue la base de leur planification financière et bien souvent de leur planification de retraite.

Les définitions sont toujours très importantes en fiscalité et, pour les besoins de l’exemption pour résidence principale, lesdites résidences principales doivent être comprises dans un de ces types de propriétés :

• une maison;
• un chalet;
• une unité de copropriété (condominium);
• un appartement dans un immeuble d’habitation;
• un appartement dans un duplex; ou
• une roulotte, une maison mobile ou une maison flottante.

Afin de demander l’exemption pour résidence principale à la vente d’une maison ou de tout autre type de propriétés, le contribuable doit être propriétaire de la résidence (individuellement, ou conjointement, habituellement avec un époux), avoir fait usage de cette propriété à titre de résidence principale à une période de l’année et désigner la propriété en question comme étant sa résidence principale sur sa déclaration de revenus correspondant à l’année de la vente.

La référence à la déclaration de revenus pourrait créer de la confusion chez les contribuables qui ont déjà vendu des maisons, mais qui n’ont jamais eu à les désigner à titre de résidences principales sur les déclarations de revenus des années concernées. Des inquiétudes en lien avec la spéculation dans le marché de l’immobilier ont poussé le gouvernement fédéral, en 2016, à apporter des modifications afin de clarifier la situation lorsqu’il est question de biens qui sont l’objet de transactions et pour lesquels l’exemption pour résidence principale est demandée. Depuis 2016 (et pour les années subséquentes) les contribuables qui vendent leur maison doivent remplir l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital et l’inclure à la déclaration de revenus se rapportant à l’année de la vente. De plus, depuis l’année d’imposition 2017, ces contribuables doivent remplir le formulaire T2091(IND), Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle). Ce formulaire, qui n’est pas fourni avec la trousse générale d’impôt et de prestations pour 2017, est disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2091ind.html.

Le contribuable doit fournir les renseignements suivants sur le formulaire T2091 :

• l’adresse de la propriété;
• l’année de l’acquisition de la propriété; et
• le produit de disposition de la propriété.

Le contribuable doit aussi attester du nombre d’années pendant lesquelles la résidence vendue a été utilisée à titre de résidence principale pour la période où il en était le propriétaire.

Aucune de ces nouvelles règles ou exigences ne modifie le traitement fiscal de base attribué à la vente d’une résidence – le produit de la disposition d’un bien qui, durant sa période de propriété, a été utilisé à titre d’unique résidence principale par un résident canadien, n’est pas imposable. Le seul changement qui a été apporté est l’obligation de déclarer une telle vente, en fournissant les renseignements en lien avec le nombre d’années de propriété et le prix de la vente ainsi que l’attestation du nombre de ces années de propriété durant lesquelles le bien a été utilisé par le contribuable à titre de résidence principale.

Si la propriété a été acquise après 1981 et a été utilisée durant toute la période de propriété à titre de résidence principale par un résident canadien, les exigences de déclaration sont relativement simples. Toutefois, certaines circonstances peuvent rendre plus complexe la prise de la décision qui déterminera si les gains tirés de la disposition d’une résidence sont admissibles à l’exemption pour résidence principale (et dans quelle mesure), et l’avis d’un professionnel sera alors justifié.

Premièrement, avant 1982, les deux époux pouvaient demander l’exemption pour résidence principale. Habituellement, un époux demandait l’exemption pour la maison familiale, alors que l’autre époux demandait l’exemption pour le chalet familial. Les règles ont changé en 1982 afin d’empêcher cette situation. Donc, lorsqu’un contribuable marié vend une résidence achetée avant 1982 et qu’une exemption pour résidence principale a déjà été demandée pour une seconde résidence lui appartenant ou appartenant à son époux, il est conseillé, dans le but de déclarer la vente de manière appropriée, de demander conseil à un fiscaliste professionnel.

Deuxièmement, l’exemption pour résidence familiale est offerte uniquement aux résidents canadiens. Si la personne qui vend une résidence principale a été non-résidente à n’importe quel moment pendant la période où elle était propriétaire, cela pourrait avoir un effet sur le montant admissible à l’exemption pour résidence principale.

Un contribuable qui vend une résidence principale durant l’année doit en déclarer la vente à l’annexe 3 de sa déclaration, et cette annexe est toujours remplie lors de la préparation de la déclaration, peu importe la méthode choisie pour la production de cette dernière. Toutefois, en ce qui a trait au formulaire T2091, les exigences de production sont différentes selon la méthode choisie par le contribuable pour produire sa déclaration. Si une déclaration est produite en format papier, le formulaire T2091 doit être rempli, signé et transmis avec la déclaration, tandis que si le contribuable choisit une des méthodes de production par voie électronique, le formulaire T2091 ne doit pas être produit avec la déclaration, mais il doit être conservé et transmis à l’ARC si celle-ci le demande.

Finalement, l’exigence de déclaration des détails de la vente de la résidence principale est relativement récente. Cette obligation est méconnue, et rien dans le Guide de déclaration de revenus 2017 n’indique son existence aux contribuables. Ainsi, il est très probable qu’un contribuable à qui s’applique l’exigence ne soit pas au courant qu’elle existe et donc, qu’il ne procède pas à la déclaration requise. Aussi, puisque les autorités fiscales n’ont aucun moyen d’être au courant de la tenue de la vente d’une résidence principale, il est improbable qu’elles demandent ce renseignement au moment de traiter la déclaration. Une telle erreur est cependant plutôt facile à corriger – le contribuable doit simplement (une fois qu’il a reçu son avis de cotisation en lien avec la déclaration) transmettre une demande de redressement d’une T1 au sein dans laquelle tous les renseignements nécessaires sont fournis. En règle générale, l’ARC acceptera cette modification à la déclaration, mais elle se réserve le droit d’imposer une pénalité attribuable à l’omission initiale de déclarer un revenu. Cette pénalité est équivalente à 100 $ par mois de retard de la déclaration concernée, jusqu’à un maximum de 8 000 $.

De plus amples renseignements à propos des nouvelles exigences de déclaration peuvent être consultés sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-127-gains-capital/residence-principale-biens-immobiliers/vente-votre-residence-principale.html.

Bien que tout le monde sache que de meilleurs résultats sont obtenus lorsque la planification fiscale et financière est régulièrement mise à jour, la plupart des Canadiens n’ont tendance à réfléchir à leurs impôts qu’une fois par année, à la saison des impôts. La dure réalité est que lorsque ce moment est arrivé, il est déjà trop tard pour effectuer un revirement de situation significatif en ce qui a trait aux obligations fiscales.

Bien que tout le monde sache que de meilleurs résultats sont obtenus lorsque la planification fiscale et financière est régulièrement mise à jour, la plupart des Canadiens n’ont tendance à réfléchir à leurs impôts qu’une fois par année, à la saison des impôts. La dure réalité est que lorsque ce moment est arrivé, il est déjà trop tard pour effectuer un revirement de situation significatif en ce qui a trait aux obligations fiscales.

La plupart des interventions qui seraient requises afin de diminuer les impôts payables d’un contribuable pour l’année d’imposition 2017 (verser des contributions politiques, vendre de l’investissement à perte ou rembourser un professionnel ou un ordre, ce qui créerait des possibilités de demander des crédits ou des déductions) doivent avoir été faites au plus tard le 31 décembre 2017. De plus, la dernière de ces possibilités – effectuer une contribution à un REER qui pourrait être déclarée avec les revenus de 2017 – n’est plus possible à partir du 1^er mars 2018, date limite des contributions aux REER.

Cela dit, tout n’est pas perdu pour les contribuables qui cherchent à réduire leur fardeau fiscal pour l’année d’imposition 2017. À la préparation de la déclaration de revenus de 2017, plusieurs facteurs et quelques stratégies sont à considérer. Ces facteurs et stratégies, qui consistent généralement à demander (ou à ne pas demander) certaines déductions lors de la déclaration pour une période d’imposition ou une autre, peuvent faire une différence appréciable à la somme des impôts à payer pour l’année.

Il peut sembler illogique d’éviter de demander toutes les déductions et tous les crédits disponibles dans le but de payer le moins d’impôt possible pour une année. Toutefois, pour ce qui est de certaines demandes de crédits attribuables à des dons et à des frais médicaux, il existe des circonstances pour lesquelles il est justifiable d’en reporter la demande à une année future ou de les transférer à une autre personne.

Déclaration de dons de bienfaisance

Les contribuables ont le droit, sur leur déclaration de revenus de l’année courante (2017), de déclarer des dons de bienfaisance offerts durant l’année courante ou l’une des cinq années précédentes. Il peut parfois être justifiable de ne pas déclarer un don pour l’année durant laquelle il a été offert, puisque le crédit d’impôt pour don de bienfaisance est structuré de manière à encourager les dons substantiels.

Ce crédit, aux niveaux provinciaux ou territoriaux ainsi qu’au niveau fédéral, présente une structure à deux niveaux. Au fédéral, 15 % du don total est appliqué en crédit d’impôt aux premiers 200 $ de dons, soit 30 $. Toutefois, 29 % du montant supplémentaire à 200 $ est appliqué à des dons de plus de 200 $.

Prenons par exemple un contribuable qui offre un don de 1 200 $ à un organisme de bienfaisance chaque année. S’il déclare le don ainsi versé chaque année, le crédit qui lui sera attribué annuellement sera de 320 $ (200 $ multiplié par 15 %, plus 1 000 $ multiplié par 29 %). Si, par contre, ce contribuable reporte la déclaration de ce don à l’année suivante, déclarant ainsi un don total de 2 400 $ dans une seule déclaration, il se verra attribué un crédit de 668 $ (200 multiplié par 15 %, plus 2 200 $ multiplié par 29 %). Si les dons sont accumulés et déclarés une seule fois tous les cinq ans, le crédit fédéral reçu sera de 1 712 $ (200 $ multiplié par 15 %, plus 5 800 $ multiplié par 29 %). Dans tous les cas, le montant des dons est le même, mais le crédit attribué augmente à chaque année pour laquelle le don est reporté. Puisque toutes les provinces et tous les territoires offrent un crédit à deux niveaux (à des taux différents, selon la juridiction), le même résultat sera observé lors du calcul du crédit provincial ou territorial.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Bien que notre système de santé soit financé avec les fonds publics, un nombre important (et grandissant) de frais médicaux et paramédicaux ne sont pas couverts et doivent donc être payés directement de la poche du contribuable. Dans plusieurs cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces frais non couverts.

Le gouvernement fédéral prévoit un crédit de 15 % des dépenses de frais médicaux admissibles. Dans la plupart des cas, mais avec des taux différents, les provinces et territoires fournissent aussi un crédit pour les mêmes dépenses.

Plusieurs contribuables sont confus par les règles de calcul de la demande de crédit pour frais médicaux, et avec raison. Tout d’abord, un plafond salarial est imposé. En effet, le montant de dépenses médicales admissible est celui qui correspond au moins élevé entre un montant de frais médicaux supérieur à 3 % du revenu net du contribuable et, pour 2017, un montant de frais médicaux supérieur à 2 268 $. Concrètement, la règle pour 2017 est qu’un contribuable qui gagne un revenu net de plus de 75 500 $ pourra réclamer des frais médicaux qui représentent un montant supérieur à 3 % de son revenu net pour l’année. Les contribuables gagnant un revenu net de 75 500 $ ou moins pourront réclamer les dépenses qui constituent un montant supérieur à 2 268 $.

Ensuite, un autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux peut causer de la confusion : le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des demandes de crédit, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour les dépenses admissibles effectuées durant n’importe quelle période de douze mois qui s’est terminée durant l’année d’imposition. Bien qu’elle apporte de la confusion, cette règle est avantageuse, puisqu’elle permet aux contribuables de choisir la période de douze mois durant laquelle les dépenses médicales et le crédit en découlant, sont les plus élevés. Les seules restrictions sont que la période de douze mois choisie doit se terminer durant l’année civile attribuable à la déclaration de revenus concernée et que les dépenses qui ont précédemment été déclarées ne peuvent évidemment pas être déclarées de nouveau.

Alors que seules les dépenses qui excèdent les seuils de 2 268 $ ou 3 % peuvent être réclamées, les dépenses totales d’une famille peuvent être agglomérées afin de faire une réclamation unique, sur la déclaration d’un des époux. Les règles permettent précisément de rassembler les dépenses médicales des époux et de tous les enfants nés durant l’année 2000 ou après. Les dépenses d’un seul membre de la famille peuvent ne pas être suffisantes pour lui permettre de faire une réclamation, mais en rassemblant ces dépenses, il y a de fortes chances (surtout pour une famille couverte par des assurances médicales privées) que les dépenses totales dépassent le seuil applicable.

Lorsque vient le temps de choisir qui fera la réclamation du crédit pour les frais médicaux familiaux, deux éléments sont à ne pas oublier. Puisque les dépenses médicales totales admissibles sont celles qui dépassent soit le seuil de 3 % du revenu net, soit celui de 2 268 $, peu importe lequel est le moins élevé, le meilleur crédit obtenu sera lorsque le conjoint ayant le plus faible revenu fera la réclamation de toutes les dépenses médicales familiales. Toutefois, le crédit pour frais médicaux n’est pas un crédit remboursable, ce qui implique qu’il peut réduire la charge des impôts, mais qu’il ne créera (ou ne bonifiera pas) un remboursement d’impôt. Il faut donc s’assurer que l’époux qui fera la réclamation a au moins le même montant à payer en impôt, pour l’année d’imposition concernée, que la valeur du crédit admissible, afin d’utiliser le crédit à sa pleine valeur.

Enfin, il existe un très grand nombre de dépenses médicales ainsi qu’autant de types d’entre elles qui peuvent être engagées par les particuliers et les familles, et les règles qui régissent lesquelles peuvent être réclamées dans quelles situations sont très précises. Par exemple, une prescription sera exigée pour certains cas alors qu’elle ne le sera pas pour d’autres. Une liste des dépenses médicales admissibles au crédit et toutes exigences complémentaires, telle la production d’une prescription, peut être consultée sur le site de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

Les règles qui régissent l’impôt sur le revenu sont complexes et il semble que pour chacune d’entre elles existent autant d’exceptions que de qualifications. Il existe cependant une règle qui s’applique à tout contribuable canadien, peu importe son lieu de résidence, son revenu ou sa situation. Cette règle est le fait que tout impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé en entier au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela implique que l’impôt sur le revenu d’un particulier à payer pour 2017 doit être remis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le lundi 30 avril 2018. Il n’y a aucune exception ni, sauf pour des circonstances exceptionnelles, aucune prolongation.

Les règles qui régissent l’impôt sur le revenu sont complexes et il semble que pour chacune d’entre elles existent autant d’exceptions que de qualifications. Il existe cependant une règle qui s’applique à tout contribuable canadien, peu importe son lieu de résidence, son revenu ou sa situation. Cette règle est le fait que tout impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé en entier au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela implique que l’impôt sur le revenu d’un particulier à payer pour 2017 doit être remis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le lundi 30 avril 2018. Il n’y a aucune exception ni, sauf pour des circonstances exceptionnelles, aucune prolongation.

Sans grande surprise, l’ARC tente le plus possible de faciliter la tâche aux contribuables afin de rembourser ce qu’ils doivent, en fournissant une panoplie de méthodes de paiement. En effet, pas moins de sept méthodes de paiement différentes s’offrent aux particuliers canadiens afin de payer leur impôt dû pour l’année d’imposition 2017. Voici les choix offerts aux contribuables qui doivent faire un paiement aux administrations fiscales :

Paiement à l’aide d’un service bancaire en ligne

Des millions de Canadiens utilisent les services bancaires en ligne de leur institution financière afin d’effectuer presque toutes leurs opérations bancaires. La liste des institutions financières autorisées par l’ARC aux fins du paiement en ligne est longue et inclut toutes les grandes banques et coopératives de crédit canadiennes (liste disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-moyen-services-bancaires-ligne.html).

Les étapes précises nécessaires au paiement seront légèrement différentes d’une institution à l’autre, selon la configuration de leurs services en ligne. Il est important de se rappeler que la nature du paiement (p. ex. « Déclaration de revenus de l’année courante » ou « acompte provisionnel pour l’impôt à payer pour l’année courante ») doit être spécifiée, et que le numéro d’assurance sociale du contribuable doit être inclus afin de vous assurer que le paiement est appliqué au bon compte.

Aucun formulaire particulier de l’ARC n’est requis afin d’effectuer un paiement en lien avec l’impôt en ligne par l’entremise d’une institution bancaire.

Paiement au comptoir d’une institution bancaire

Pour ceux qui n’utilisent pas les services bancaires en ligne ou qui préfèrent simplement faire un paiement en personne, il est possible de s’acquitter d’un montant d’impôt dû directement à la banque. Pour ce faire, le contribuable doit toutefois fournir une copie personnalisée du formulaire de versement.

Puisque le versement est différent pour chaque contribuable, il n’est pas possible d’imprimer ce formulaire à partir du site Web de l’ARC. Toutefois, les contribuables qui veulent en obtenir une copie personnalisée peuvent la commander en téléphonant à la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, au 1-800-959-7383, et demander qu’on leur envoie par la poste.

Utilisation du service Mon paiement de l’ARC

L’ARC met aussi à la disposition des contribuables un service de paiement en ligne nommé Mon paiement. L’utilisation du service Mon paiement est gratuite et ne requiert l’inscription à aucun autre service en ligne de l’ARC.

Il est nécessaire de posséder une carte dotée d’un logo Visa débit, d’un logo Débit MasterCard ou d’un logo Interac en ligne d’une institution bancaire canadienne participante, puisque le service Mon paiement est configuré uniquement pour l’utilisation de l’une de ces cartes. Toute personne qui souhaite utiliser le service Mon paiement devrait confirmer préalablement que le montant à payer ne dépasse pas la limite de transaction quotidienne ou hebdomadaire autorisée par l’institution bancaire concernée.

La liste des institutions financières participantes pour chaque type de carte et de plus amples renseignements sur cette méthode de paiement peuvent être consultés au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/paiement-gagnez-temps-payez-ligne.html.

Paiement par carte de crédit

Bien qu’il soit possible de faire un paiement d’impôt à l’aide d’une carte de crédit, un tel paiement peut seulement être effectué par l’entremise d’un tiers fournisseur (aucun paiement par carte de crédit ne peut donc être fait directement à l’ARC), et ce type de fournisseurs de services impose des frais pour ses services.

Seulement deux fournisseurs de services de ce genre sont identifiés sur le site Web de l’ARC, et des liens permettant d’accéder à leurs services sont accessibles au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-carte-credit.html.

Paiement par un fournisseur de services

Il existe plusieurs tiers fournisseurs de services qui acceptent les paiements de contribuables afin de les remettre à l’ARC. Par contre, la majorité de ces intermédiaires offre plutôt des services destinés aux entreprises et la plupart des fournisseurs identifiés sur le site Web de l’ARC ne prennent pas en charge les paiements en lien avec l’impôt des particuliers.

La liste complète des tiers fournisseurs de services peut être consultée sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-intermediaire-tiers-fournisseur-services.html.

Paiement par débit préautorisé

Il est possible de prendre une entente avec l’ARC afin de créer des prélèvements par débit préautorisé (DPA), autorisant ainsi l’Agence à prélever sur un compte le montant des impôts à payer, à des dates prédéfinies par le contribuable.

Les particuliers qui paient leurs impôts par versements étalés sur toute l’année ont peut-être déjà une entente semblable avec l’ARC et peuvent très probablement la faire modifier pour y ajouter des prélèvements par DPA afin de rembourser un solde restant d’impôt à payer pour l’année d’imposition 2017. Une entente de ce type doit toutefois être prise au moins cinq jours ouvrables avant le 30 avril, date limite du paiement. Un contribuable qui effectue son paiement d’impôt annuel en un seul versement devrait opter pour une autre méthode parmi celles qui sont offertes.

Cette année, une autre méthode de paiement est mise à la disposition des contribuables qui préparent et transmettent électroniquement leur déclaration à l’aide d’un logiciel préparation de déclarations de revenus homologué. Il est possible pour ces contribuables de configurer un DPA à l’aide du logiciel afin d’effectuer leur paiement d’impôt en un seul versement pour l’année d’imposition courante concernée. De plus amples renseignements sur la manière de configurer un tel prélèvement sont disponibles sur le site de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-debit-preautorise.html.

Paiement par argent comptant ou carte de débit

Il est encore possible de payer des impôts en argent comptant ou à l’aide d’une carte de débit, mais de tels paiements doivent être faits à un comptoir de Postes Canada, et non aux bureaux de l’ARC.

Bien qu’un paiement en argent comptant représente une solution de bas niveau technologique, les exigences de cette méthode ne le sont pas. Afin d’effectuer un paiement en argent comptant ou par carte de débit, le contribuable aura besoin d’un code de réponse rapide (QR) qu’il créera lui-même. Ce code peut être créé en suivant le lien disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-a-postes-canada.html. Le code QR ainsi créé doit être présenté au commis d’une succursale de Postes Canada, qui utilisera l’information qu’il contient afin de traiter le paiement à effectuer. Des frais seront perçus à l’utilisation de cette méthode de paiement.

Les contribuables doivent garder en tête que la date limite de paiement au 30 avril imposée par l’ARC requiert que le paiement soit reçu par l’Agence à cette date. L’Agence considère qu’un paiement a été effectué uniquement lorsqu’elle accuse réception du paiement, ou au moment de la réception du paiement par un membre de l’Association canadienne des paiements (qui inclut la plupart des institutions financières canadiennes).

La majorité des méthodes de paiements qui s’offrent aux Canadiens requiert d’effectuer une transaction en ligne ou l’utilisation d’un tiers fournisseur de services. Ces méthodes de paiement peuvent créer un délai à la réception du paiement par l’ARC, résultant de son temps de traitement par l’institution financière ou par la tierce partie. En effet, les contribuables qui effectuent leur paiement en ligne ou par l’entremise d’un tiers fournisseur de services doivent considérer un délai lorsqu’ils choisissent d’effectuer leur paiement; ce n’est évidemment pas une bonne idée d’attendre le 30 avril pour procéder.

Les contribuables qui décident d’effectuer leur paiement en personne auprès de leur institution financière (en fournissant le formulaire de versement, comme mentionné plus haut) ont jusqu’au 30 avril pour le faire, puisque la date qui sera estampillée sur leur formulaire au moment du paiement sera considérée comme étant la date de réception du paiement par l’ARC.

Étant donné le nombre de méthodes de paiement de l’impôt qui s’offrent aux particuliers, tout cela peut créer une certaine confusion. L’ARC fournit, sur son site Web, une charte qui identifie toutes les méthodes de paiement offertes, ainsi que les types de paiements qui peuvent s’effectuer par l’entremise de chacune d’entre elles. Cette charte peut être consultée au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/determiner-votre-methode-paiement.html.

L’une des moindres frustrations que peut vivre un particulier ayant à traiter avec le gouvernement fédéral se rapporte au fait que les renseignements personnels qu’il fournit à un organisme gouvernemental ne sont pas échangés avec les autres services gouvernementaux ou ne leur sont pas transmis. L’intention derrière cette politique est bien fondée : l’objectif est de protéger la vie privée de cette personne. Toutefois, cela veut également dire qu’un contribuable pourrait avoir à communiquer avec plusieurs organismes gouvernementaux ou à se connecter à différents sites Web afin de, par exemple, prendre des arrangements pour le dépôt direct ou fournir de l’information mise à jour, comme lors d’un changement aux renseignements de son compte bancaire.

L’une des moindres frustrations que peut vivre un particulier ayant à traiter avec le gouvernement fédéral se rapporte au fait que les renseignements personnels qu’il fournit à un organisme gouvernemental ne sont pas échangés avec les autres services gouvernementaux ou ne leur sont pas transmis. L’intention derrière cette politique est bien fondée : l’objectif est de protéger la vie privée de cette personne. Toutefois, cela veut également dire qu’un contribuable pourrait avoir à communiquer avec plusieurs organismes gouvernementaux ou à se connecter à différents sites Web afin de, par exemple, prendre des arrangements pour le dépôt direct ou fournir de l’information mise à jour, comme lors d’un changement aux renseignements de son compte bancaire.

Conscient de cette réalité, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il associerait certains des services qu’il offre aux particuliers canadiens afin de les rendre plus homogènes et conviviaux. Ces changements toucheront les deux organismes du gouvernement fédéral qui administrent un grand nombre des principaux programmes de prestations et de versements : l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui verse les remboursements d’impôt, les paiements de crédits d’impôt (comme le crédit pour la taxe de vente harmonisée) et les paiements mensuels de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), et Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui administre le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Programme de la sécurité de la vieillesse (PSV). À l’heure actuelle, toute interaction concernant des prestations ou des paiements versés par l’ARC ne peut être effectuée que par l’entremise de l’Agence, et les questions relatives aux programmes administrés par l’EDSC doivent être traitées auprès de Service Canada.

La nouvelle approche, qui porte le nom approprié de « Une fois suffit », vise à coordonner les systèmes distincts de ces deux organismes afin de simplifier les interactions nécessaires avec chacun d’entre eux.

Premièrement, le service « Comptes liés » permettra aux particuliers qui choisissent d’utiliser les services en ligne du gouvernement fédéral d’accéder à la fois au service Mon dossier de l’ARC et au service Mon dossier Service Canada de l’EDSC à l’aide d’un seul et même accès. En effet, les particuliers seront en mesure de visualiser et de modifier leurs renseignements personnels et d’utiliser tous les services des deux sites par l’entremise d’un accès sécurisé unique.

Deuxièmement, il y aura du changement auprès du service de dépôt direct du gouvernement fédéral. Des millions de Canadiens reçoivent mensuellement des montants de la part du gouvernement fédéral, que ce soit dans le cadre de l’ACE, de la PSV, du Supplément de revenu garanti (SRG) ou du RPC. Plusieurs autres reçoivent des versements trimestriels de crédits pour taxe, comme par exemple le crédit pour la taxe de vente harmonisée ou autres prestations provinciales similaires gérées par le gouvernement fédéral. De plus, certains contribuables reçoivent un paiement annuel pour remboursement d’impôt.

Peu importe la raison du dépôt ou la fréquence des versements, il est justifié d’avoir la possibilité de recevoir ces paiements directement dans son compte bancaire. Le gouvernement fédéral propose son service de dépôt direct depuis plusieurs années et mentionne, à juste titre, que le dépôt effectué directement dans le compte bancaire du contribuable est plus rapide et plus sécuritaire que tout autre type de paiement.

Les particuliers (et plus particulièrement ceux âgés de plus de soixante-cinq ans) ont de très fortes chances de recevoir des paiements ou des prestations de l’ESDC (tels que des prestations du RPC et de la PSV) ainsi que de l’ARC (tels que le crédit pour la taxe de vente harmonisée, tout crédit de taxe provincial auquel ils pourraient être admissibles ou un remboursement d’impôt).

Ce deuxième changement apporté par l’ARC – l’initiative d’échange de renseignements sur le dépôt direct – vise à faciliter aux particuliers la gestion des dépôts directs de tout type de versement. Cela permettra aux prestataires du RPC de fournir leurs renseignements bancaires (ou toute modification à ceux-ci) à l’ARC ou à Service Canada, qui pourront se mettre à jour (avec la permission du particulier) aux fins des programmes de remboursement et de prestations qu’ils gèrent. Cet échange de renseignements sera fait peu importe la méthode de transmission des nouveaux renseignements utilisée, que ce soit par l’entremise des services en ligne du gouvernement fédéral ou par téléphone, en personne ou sur papier. Vous pouvez accéder à des liens menant à plus d’information sur chacune de ces méthodes en consultant l’annonce officielle du gouvernement fédéral, sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2018/02/le_gouvernement_ducanadalanceunguichetuniquepourlespaiementsenli.html.

Les premiers mois de l’année peuvent sembler être une suite interminable de factures et d’autres obligations financières, et tout particulièrement les obligations d’ordre fiscal. Les soldes de carte de crédit pour les achats de Noël, ou peut-être pour des vacances au soleil, arrivent à échéance vers la mi ou la fin du mois de janvier. Les cotisations à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) qu’on souhaite réclamer dans la déclaration de revenus de 2017 doivent être effectuées au plus tard le 1^er mars 2018 et, pour finir, la date limite du 30 avril 2018, relativement au paiement du solde de tout impôt dû à l’égard de l’année 2017, se profile à l’horizon.

Les premiers mois de l’année peuvent sembler être une suite interminable de factures et d’autres obligations financières, et tout particulièrement les obligations d’ordre fiscal. Les soldes de carte de crédit pour les achats de Noël, ou peut-être pour des vacances au soleil, arrivent à échéance vers la mi ou la fin du mois de janvier. Les cotisations à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) qu’on souhaite réclamer dans la déclaration de revenus de 2017 doivent être effectuées au plus tard le 1^er mars 2018 et, pour finir, la date limite du 30 avril 2018, relativement au paiement du solde de tout impôt dû à l’égard de l’année 2017, se profile à l’horizon.

Comme si cette succession de chocs pécuniaires ne suffisait pas, de nombreux Canadiens devront aussi composer avec un rappel d’acomptes reçus de l’Agence du revenu du Canada (ARC) vers la mi-février. Bien que de nombreux Canadiens qui reçoivent de tels rappels soient habitués au processus de paiement par acomptes provisionnels, ce rappel n’est pas le bienvenu pour autant. Pour d’autres, le paiement d’impôts par l’intermédiaire d’acomptes est une approche à la fois inconnue et déroutante.

Pour la plupart des Canadiens, les impôts sur le revenu exigibles sont retenus sur la paye par l’employeur pour être remis ensuite à l’ARC. Ce système est efficace, mais il est aussi peu perceptible pour les contribuables. En conséquence, ces derniers, en particulier les nouveaux retraités, sont parfois surpris de découvrir qu’ils doivent prendre des arrangements pour s’assurer que leurs impôts soient payés tout au long de l’année, afin d’éviter d’avoir un montant important d’impôts à payer à la suite de la production de leur déclaration de 2018 au printemps 2019.

Le système de paiement par acomptes est l’une des façons dont les impôts peuvent être payés tout au long de l’année. Généralement, un contribuable recevra un rappel d’acomptes provisionnels lorsque des retenues à la source (c’est-à-dire des montants prélevés par le payeur et remis à l’ARC au nom du contribuable) ne sont pas effectuées (comme dans le cas des revenus de travail indépendant) ou lorsque les retenues effectuées ne suffisent pas à couvrir l’impôt à payer du contribuable pour l’année (ce qui est fréquent pour les retraités, et plus spécialement les nouveaux retraités). Toutefois, quel que soit le type de revenu reçu par un particulier, ou la raison pour laquelle un montant insuffisant d’impôt a été prélevé à la source, les options qui s’offrent au contribuable qui reçoit un rappel sont identiques.

La réglementation relative à l’impôt fédéral sur le revenu prévoit qu’un contribuable peut être tenu de payer de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels lorsque le montant de l’impôt exigible au moment de la production est supérieur à 3 000 $ pour l’année d’imposition courante (2018) ou pour une ou l’autre des deux années précédentes (2016 ou 2017). En d’autres termes, le paiement par acomptes provisionnels devient obligatoire lorsque le montant de l’impôt prélevé sur le revenu du contribuable est inférieur d’au moins 3 000 $ à la dette d’impôt totale du contribuable pour l’année d’imposition courante ou pour l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes. Cette année, les paiements d’impôt par acomptes provisionnels doivent être effectués le 15 mars, le 15 juin, le 17 septembre et le 17 décembre.

Le rappel d’acomptes provisionnels émis par l’ARC en février 2018 spécifie deux montants; le premier doit être payé au plus tard le 15 mars, et le second, au plus tard le 15 juin. Chacun de ces montants représente la meilleure estimation de l’ARC du quart de l’impôt net que le contribuable devra payer pour 2018, selon la déclaration produite par le contribuable pour l’année d’imposition 2016. Le contribuable dispose ensuite des trois options exposées ci-dessous.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants spécifiés sur son rappel d’ici les dates limites du 15 mars et du 15 juin. Un contribuable qui choisit cette option s’assure de ne pas s’exposer à des intérêts ou à des pénalités, même s’il s’avérait que les montants payés étaient inférieurs à l’impôt réel à payer pour l’année d’imposition 2018. Et si les acomptes provisionnels payés sont supérieurs au montant de la facture d’impôt du contribuable pour l’année d’imposition 2018, ce dernier recevra évidemment un remboursement au moment de la production.

Deuxièmement, le contribuable peut choisir de payer des acomptes en fonction du montant d’impôt qui était dû pour l’année d’imposition 2017. D’ici le 15 mars 2018, les contribuables auront reçu tous les renseignements dont ils ont besoin afin de déterminer leur impôt à payer pour l’année précédente et pourront donc calculer le montant d’impôt qu’ils doivent payer pour 2017. Si le revenu d’un contribuable n’a pas varié entre 2017 et 2018 et que les déductions et crédits auxquels il a droit demeure inchangés, il est probable que la dette d’impôt totale du contribuable pour 2018 sera légèrement inférieure à celle pour 2017. Cette réduction d’impôt à payer s’explique par le fait que les tranches d’imposition (sur lesquelles est basé le taux d’imposition applicable) et les montants de crédits d’impôt sont tous deux indexés selon l’inflation; ce qui signifie qu’ils augmentent d’une année à l’autre.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant de l’impôt qu’il devra pour 2018 et verser des acomptes en fonction de cette estimation. Lorsque le revenu d’un contribuable diminuera de 2017 à 2018, que ce soit en raison d’une diminution réelle de son revenu ou de déductions plus élevées qu’à l’habitude, et que l’impôt à payer s’en trouvera réduit, il peut s’avérer utile d’envisager cette option.

Un contribuable qui choisit d’utiliser la deuxième ou la troisième option ci-dessus ne s’exposera à aucun intérêt ou pénalité si aucun impôt n’était payable au moment de la production de sa déclaration de 2018 au printemps 2019. Toutefois, si le montant versé est insuffisant ou si l’acompte est versé en retard, l’ARC imposera des intérêts à des taux supérieurs aux taux commerciaux actuels. (Le taux imposé est déterminé chaque trimestre, et le taux courant imposé pour le premier trimestre de 2018, soit jusqu’au 31 mars 2018, est de 5 %.) En outre, lorsque des intérêts sont imposés, ceux-ci sont composés quotidiennement, c’est-à-dire qu’à chaque jour qui passe, des intérêts sont calculés sur les intérêts du jour précédent. L’ARC peut également imposer des pénalités, mais uniquement lorsque le montant des intérêts sur les acomptes pour l’année dépasse 1 000 $.

La plupart des contribuables canadiens sont, tout naturellement, peu enclins à payer leurs impôts avant que cela ne soit absolument nécessaire. Toutefois, ignorer un rappel d’acomptes provisionnels n’est jamais dans l’intérêt du contribuable. Les personnes qui ne souhaitent pas s’embourber dans les subtilités des calculs fiscaux peuvent simplement payer les montants spécifiés sur le rappel. Les plus aventureux (ou les personnes qui veulent s’assurer de payer uniquement le strict nécessaire, et qui sont prêtes à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts à l’égard de tout déficit) peuvent se prévaloir de la deuxième ou de la troisième option mentionnée ci-dessus.