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Résumé des principales mesures d'aide en lien avec la COVID-19

Résumé des principales mesures d'aide en lien avec la COVID-19

Voici le budget provincial du10 mars 2020

Budget provincial 2020-21

Voici le document de planification fiscale de fin d'année 2019

Planification fiscale de fin d'année 2019

Mise à jour économique du ministre des Finances, Monsieur Éric Girard

RÉSUMÉ DE LA MISE À JOUR ÉCONOMIQUE DE L’AUTOMNE 2019 – QUÉBEC

Budget du Québec, présenté par le ministre des Finances, Monsieur Éric Girard le 21 mars 2019

Budget du Québec 2019-20

C’est avec plaisir que nous vous présentons le résumé du budget fédéral 2019 déposé le 19 mars 2019 par l'honorable Bill Morneau.

Budget fédéral 2019

Le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) constitue le seul instrument du système de revenu de retraite au Canada qui n’exige aucune contribution directe de la part des bénéficiaires des prestations du programme. La SV est plutôt financée au moyen des recettes fiscales générales, et l’admissibilité au programme repose uniquement sur la citoyenneté canadienne. Toute personne âgée de 65 ans ou plus qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans peut bénéficier de l’indemnité maximale. Pour le deuxième trimestre de 2020 (d’avril à juin 2020), cette prestation mensuelle maximale est de 613,53 $.

Le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) constitue le seul instrument du système de revenu de retraite au Canada qui n’exige aucune contribution directe de la part des bénéficiaires des prestations du programme. La SV est plutôt financée au moyen des recettes fiscales générales, et l’admissibilité au programme repose uniquement sur la citoyenneté canadienne. Toute personne âgée de 65 ans ou plus qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans peut bénéficier de l’indemnité maximale. Pour le deuxième trimestre de 2020 (d’avril à juin 2020), cette prestation mensuelle maximale est de 613,53 $.   

Pendant de nombreuses années, la SV était automatiquement versée aux bénéficiaires admissibles dès qu’ils atteignaient l’âge de 65 ans. Toutefois, depuis juillet 2013, les Canadiens qui sont admissibles aux prestations de la SV peuvent en différer la réception pendant une période maximale de cinq ans, soit jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Chaque mois au cours duquel un Canadien diffère le versement de ces prestations, le montant de la prestation reçue est majoré de 0,6 %. Plus la période de report est longue, plus le montant de la prestation mensuelle versée sera élevé. Lorsque le versement des prestations de la SV est reporté de 5 ans, soit jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle touchée est majorée de 36 %.

Toutefois, il peut être difficile de déterminer, sur une base individuelle, si et dans quelle mesure il serait judicieux de différer le versement des prestations de la SV. Une partie de cette difficulté réside dans le fait qu’il n’y a pas de règles strictes, et que la décision appartient à chaque bénéficiaire. Heureusement, chacun peut tenir compte d’un certain nombre de facteurs avant de prendre cette décision.

Le premier de ces facteurs est le montant du revenu total qui sera nécessaire, à l’âge de 65 ans, pour financer les besoins du moment. Il est également nécessaire de déterminer quelles autres sources de revenu (revenu d’emploi provenant d’un travail à temps plein ou à temps partiel, prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, prestations de régime de retraite d’employeur, paiements de rentes et retraits de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)) sont disponibles pour répondre à ces besoins, à la fois actuellement et à l’avenir, et quand la réception de ces revenus peut commencer ou cesser. Une fois que les besoins en revenus ainsi que les sources et le calendrier de versement possible sont clairs pour chaque prestation, il est nécessaire d’examiner les implications fiscales de la planification et du calendrier de ces sources de revenus. Le but ultime, comme à tout âge, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un mode de vie confortable tout en minimisant à la fois la part d’impôt et la perte possible de crédits d’impôt.

Pour effectuer ces calculs, on se fonde sur les seuils d’imposition sur le revenu et les seuils de prestations suivants.

• Les revenus de la première tranche d’imposition fédérale sont imposés à 15 %, contre 20,5 % pour les revenus de la deuxième tranche. Pour 2020, cette deuxième tranche d’imposition débute lorsque le revenu imposable atteint 48 535 $.
• Le système fiscal canadien prévoit (pour 2020) un crédit d’impôt non remboursable de 7 637 $ pour les contribuables qui ont plus de 65 ans à la fin de l’année financière. Ce montant est réduit lorsque le revenu net du contribuable pour l’année dépasse 38 508 $.
• Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour la TPS/TVH, qui est versé tous les trimestres. Pour 2020, le crédit complet est payable aux particuliers dont le revenu familial net est inférieur à 38 507 $.
• Les contribuables qui touchent des prestations de la SV et dont le revenu dépasse un certain montant sont tenus de rembourser une partie de ces prestations, par le biais d’un mécanisme appelé « impôt de récupération de la SV », ou récupération. Pour 2020, les contribuables dont le revenu de l’année précédente était supérieur à 79 054 $ verront une partie de leur droit à la prestation de la SV « récupérée ».

Quelles sont les autres sources de revenus disponibles à l’heure actuelle?

De plus en plus, les Canadiens ne quittent pas automatiquement le marché du travail à l’âge de 65 ans. Ceux qui continuent à exercer un emploi rémunéré et dont le revenu professionnel est suffisant pour financer le mode de vie qu’ils ont choisi pourraient bien préférer différer la perception de la SV. De même, un contribuable qui commence à toucher des prestations d’un régime de retraite d’employeur lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans a la possibilité de différer le versement des prestations de la SV.

Le contribuable est-il admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, et à quel âge ces prestations commenceront-elles à être versées?

Presque tous les Canadiens qui ont été employés ou travailleurs indépendants après l’âge de 18 ans ont cotisé au Régime de pensions du Canada (RPC) et sont admissibles aux prestations de retraite du RPC. Bien que ces prestations de retraite puissent être touchées dès l’âge de 60 ans, leur versement peut également être différé et reçu à tout moment jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas pour les prestations de la SV, les prestations de retraite du RPC augmentent chaque mois où le versement de ces prestations est différé. Les contribuables qui sont admissibles à la fois à la SV et au RPC devront tenir compte des conséquences d’un paiement accéléré ou différé de chaque prestation pour planifier leur revenu de retraite.    

Le contribuable bénéficie-t-il d’une épargne-retraite privée par le biais d’un REER?

Les contribuables qui n’ont pas participé à un régime de retraite d’employeur pendant leur vie active épargnent généralement en vue de leur retraite par le biais d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Bien que les contribuables puissent choisir de retirer des montants de ces régimes à tout âge, ils sont tenus de liquider leurs REER avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire et de commencer à toucher les revenus de ces économies. Il existe un certain nombre d’options pour structurer ce revenu et, quelle que soit l’option choisie (généralement la conversion du REER en fonds enregistré de revenu de retraite, ou FERR, ou l’achat d’une rente), cela signifie que le contribuable commencera à toucher des revenus de ces fonds de REER l’année suivante. Les contribuables qui ont accumulé une épargne-retraite importante dans des REER doivent, pour déterminer quand ils commenceront à recevoir des prestations de la SV, considérer qu’ils auront un montant de revenu (imposable) supplémentaire pour chaque année après leur 71^e anniversaire.

La possibilité de différer le versement des prestations de la SV offre aux Canadiens une plus grande souplesse dans la planification de leur revenu de retraite. Cette souplesse a pour prix une complexité accrue, en particulier quand, comme c’est le cas pour la plupart des retraités, il faut tenir compte de la multiplicité des sources de revenu et du moment où chacune de ces sources est disponible, et qu’aucune ne peut être considérée indépendamment des autres.

Les personnes qui sont confrontées à ce type de décision trouveront de l’aide sur le site Web de Service Canada. On y trouve une calculatrice du revenu de retraite qui, à partir des renseignements fournis par l’utilisateur, permet de déterminer le montant de la SV payable selon l’âge. La calculatrice déterminera également, sur la base des économies actuelles détenues dans un REER, le montant du revenu mensuel que ce REER fournira pendant la retraite. Pour utiliser la calculatrice, le contribuable doit connaître le montant des prestations du RPC qu’il touchera. Pour obtenir cette information, il suffit de communiquer avec Service Canada au 1-800 277-9914. La calculatrice du revenu de retraite se trouve, quant à elle, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html.

En conclusion, pendant la pandémie qui sévit actuellement, Service Canada encourage vivement toute personne qui demande des prestations du gouvernement fédéral (y compris la SV) à le faire en ligne, par l’intermédiaire de Mon dossier Service Canada. Bien que, dans des circonstances habituelles, les particuliers qui présentent une demande de prestations de la SV puissent être tenus de fournir des pièces justificatives, cette exigence est temporairement levée. Ces documents pourraient être demandés à une date ultérieure, mais le traitement des demandes commencera désormais sans ces documents. Des renseignements sur Mon dossier Service Canada et sur la façon de présenter une demande en ligne se trouvent à l’adresse https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/mon-dossier.html.

Le temps que la plupart des Canadiens entreprennent de rassembler leurs divers relevés d’impôts et reçus et de remplir leur déclaration d’impôts pour 2019, les principales occasions de réduire le montant des impôts à payer pour l’année leur auront échappé. Pour être efficaces en 2019, la plupart de ces stratégies de planification fiscale ou d’épargne doivent avoir été mises en œuvre avant la fin de cette année civile. La principale exception à cette règle est, bien sûr, les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais même de telles cotisations devaient être faites au plus tard le 2 mars 2020 pour être déduites dans la déclaration de 2019.

Le temps que la plupart des Canadiens entreprennent de rassembler leurs divers relevés d’impôts et reçus et de remplir leur déclaration d’impôts pour 2019, les principales occasions de réduire le montant des impôts à payer pour l’année leur auront échappé. Pour être efficaces en 2019, la plupart de ces stratégies de planification fiscale ou d’épargne doivent avoir été mises en œuvre avant la fin de cette année civile. La principale exception à cette règle est, bien sûr, les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais même de telles cotisations devaient être faites au plus tard le 2 mars 2020 pour être déduites dans la déclaration de 2019. 

Même si la plupart des occasions de planification fiscale pour 2019 ne sont plus valables, cela ne signifie pas pour autant que les stratégies d’économie d’impôt sont épuisées. À ce stade, il y a plusieurs façons de minimiser l’impôt à payer pour 2019, par exemple en s’assurant de demander toutes les déductions et tous les crédits dans sa déclaration de revenus de manière à en obtenir le plus pour son argent.

Bien entendu, la situation fiscale de chacun, et donc les déclarations d’impôts, varient, mais des millions de contribuables canadiens demandent dans leur déclaration annuelle des crédits pour dons de bienfaisance. Il peut sembler contre-intuitif, voire illogique, de ne pas demander toutes les déductions et tous les crédits disponibles afin d’obtenir une déclaration de revenus optimale pour l’année. Toutefois, en ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour don de bienfaisance, certaines situations justifient de reporter une déduction disponible à une année ultérieure ou de transférer cette déduction à une autre personne.

Les contribuables ont le droit de réclamer dans leur déclaration de revenus annuelle le remboursement des dons de bienfaisance effectués pendant l’année en cours (2019) ou pendant l’une des cinq années précédentes. La raison pour laquelle il peut parfois être judicieux de ne pas réclamer un don de bienfaisance l’année où il a été effectué tient à la manière dont le crédit d’impôt pour don de bienfaisance est structuré afin d’encourager les dons plus importants.

Ce crédit, tant à l’échelon fédéral que provincial ou territorial, comporte deux paliers. À l’échelon fédéral, les premiers 200 $ de dons donnent droit à un crédit correspondant à 15 % du don total, soit 30 $. Cependant, les dons supérieurs à 200 $ sont crédités d’un montant égal à 29 % du montant excédant 200 $.

Prenons l’exemple d’un contribuable qui verse un montant de 100 $ par mois, soit 1 200 $ par an, à une organisation caritative de son choix. Lorsqu’il réclame ce don dans sa déclaration annuelle, cette réclamation donne lieu à un crédit fédéral de 320 $ (200 $ multipliés par 15 %, plus 1 000 $ multipliés par 29 %). Toutefois, lorsque le même contribuable reporte sa réclamation à l’année suivante et déclare un total de 2 400 $ en dons dans une seule déclaration, il recevra un crédit fédéral de 668 $ (200 $ multipliés par 15 %, plus 2 200 $ multipliés par 29 %). Lorsque les dons sont cumulés et réclamés une fois tous les cinq ans, le crédit fédéral ainsi obtenu sera de 1 712 $ (200 $ multipliés par 15 %, plus 5 800 $ multipliés par 29 %). Dans chaque scénario, le montant total des dons de bienfaisance est le même, mais le montant du crédit reçu augmente chaque année de report de la demande. Comme chacune des provinces et chacun des territoires offrent un crédit à deux paliers (à des taux différents, selon le territoire de compétence), le même résultat sera constaté lors du calcul du crédit provincial ou territorial.

Un contribuable marié peut également demander un crédit pour les dons de bienfaisance faits personnellement ainsi que ceux faits par son conjoint. Étant donné que le montant du crédit d’impôt à réclamer augmente avec le montant du don annuel, il est presque toujours judicieux de combiner les dons effectués par les deux conjoints, de manière à maximiser le crédit disponible, et de réclamer ces dons dans une même déclaration. 

Puisque le montant du crédit qui peut être obtenu n’est pas modifié par le revenu du contribuable qui le réclame, l’avantage tiré du crédit sera le même, peu importe qui en fait la demande, à une exception notable près. Le crédit d’impôt pour don de bienfaisance est un crédit non remboursable, ce qui signifie qu’il réduit l’impôt à payer, sans toutefois générer ou majorer un remboursement d’impôt. Par conséquent, il est important, lorsque l’on décide qui fera la demande pour des dons combinés, de s’assurer que le demandeur a un impôt à payer pour l’année au moins égal au montant du crédit d’impôt pour don de bienfaisance. Si aucun des conjoints n’a suffisamment d’impôts à payer pour l’année, il vaut mieux reporter la demande et la faire dans une année financière ultérieure.

Bien entendu, il serait plus pratique d’additionner simplement le montant des reçus de dons de bienfaisance pour l’année et de les réclamer en totalité dans la déclaration du donateur. Toutefois, investir un peu de temps pour calculer le montant des dons effectués par les deux conjoints pour déterminer qui doit faire la demande et, enfin, si cette demande doit être faite dans l’année en cours ou dans une année ultérieure, peut aboutir à un bien meilleur rendement fiscal.

Les derniers mois ont constitué une véritable avalanche de mauvaises nouvelles financières pour les retraités canadiens. L’effondrement historique des marchés boursiers qui a eu lieu à la mi-mars a entraîné une perte de valeur importante pour de nombreux portefeuilles d’épargne-retraite, que l’épargne soit détenue dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Ce ralentissement s’est accompagné de trois réductions consécutives des taux d’intérêt par la Banque du Canada, ce qui signifie que les taux de rendement déjà faibles des instruments de placement sûrs tels que les certificats de placement garanti sont devenus négligeables.

Les derniers mois ont constitué une véritable avalanche de mauvaises nouvelles financières pour les retraités canadiens. L’effondrement historique des marchés boursiers qui a eu lieu à la mi-mars a entraîné une perte de valeur importante pour de nombreux portefeuilles d’épargne-retraite, que l’épargne soit détenue dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Ce ralentissement s’est accompagné de trois réductions consécutives des taux d’intérêt par la Banque du Canada, ce qui signifie que les taux de rendement déjà faibles des instruments de placement sûrs tels que les certificats de placement garanti sont devenus négligeables.

Bien que le marché boursier se soit nettement redressé par rapport aux creux enregistrés au cours du mois de mars, il n’a pas encore atteint les niveaux d’avant la crise. De plus, alors que les retraités de moins de 71 ans dont les économies de retraite sont toujours détenues dans un REER peuvent attendre la fin du repli actuel dans l’attente et l’espoir d’une reprise complète du marché, les Canadiens de plus de 71 ans qui ont investi leurs économies de retraite dans un FERR se heurtent à un problème plus immédiat.

Ce problème découle de l’application des règles fiscales régissant les retraits obligatoires d’un FERR. La règle de base stipule que tout Canadien qui détient un REER doit le liquider avant la fin de son 71^e anniversaire. Bien que ces personnes disposent de quelques options, la plupart des contribuables choisissent de convertir leur REER en FERR et, ce faisant, peuvent continuer à détenir les mêmes placements dans ce régime. Il existe toutefois une grande différence entre un REER et un FERR, à savoir que chaque détenteur de FERR doit retirer un pourcentage du solde de son FERR avant la fin de chaque année civile. Le pourcentage exact est fondé sur l’âge du détenteur du FERR et calculé en utilisant la valeur du FERR au 1^er janvier de l’année.

Pour presque tous les détenteurs de FERR au Canada, la valeur de leur fonds au début de cette année civile était supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui. Le fait de devoir effectuer le retrait requis sur la base du solde au 1^er janvier reviendrait, dans de nombreux cas, à vendre des placements à perte. En outre, retirer le montant habituellement exigé d’un FERR de moindre valeur aurait un effet négatif sur le solde utilisé pour générer des gains d’investissement (et le revenu de retraite prévu) dans les années subséquentes.

Conscient du coût financier actuel et futur que cela représente pour les retraités, le gouvernement fédéral a annoncé, le 18 mars dernier, une modification exceptionnelle des règles habituelles de retrait des FERR pour 2020. Fondamentalement, cette modification permettra aux détenteurs de FERR qui n’avaient pas encore effectué la totalité du retrait obligatoire pour 2020 de réduire le montant de ce retrait de 25 %. La modification s’applique à tous les types de FERR, y compris les fonds de revenu viager et autres FERR immobilisés.

Prenons l’exemple d’un retraité dont le FERR se solde à 500 000 $ et qui devrait normalement retirer 2 % du fonds. Selon les règles habituelles, le montant du retrait obligatoire serait de 10 000 $ (2 % de 500 000 $). À la suite du changement annoncé par le gouvernement fédéral, le montant du retrait obligatoire peut être réduit de 25 %, ce qui signifie que le montant minimum à retirer pour 2020 est plutôt de 7 500 $ (10 000 $ moins 25 %).

Si la règle de base est simple, certains aspects de cette modification nécessitent des explications plus détaillées.

• Il n’est pas nécessaire de réduire le montant du retrait du FERR pour 2020. Le montant obligatoire représente toujours le retrait minimum qui doit être effectué, et le titulaire d’un FERR est libre de retirer tout montant égal ou supérieur à ce minimum (tout en se rappelant que chaque retrait d’un FERR crée un revenu imposable dans l’année du retrait en question).
• Les détenteurs de FERR qui ont retiré plus que le minimum prévu pour 2020 avant que l’entrée en vigueur de la modification ne peuvent pas cotiser à nouveau l’équivalent de tout « excédent ». Si le titulaire d’un FERR avait retiré 10 000 $ de son FERR en janvier 2020, il lui est impossible de cotiser de nouveau l’« excédent » de 2 500 $. Le titulaire du FERR aura retiré 10 000 $ en 2020 et il sera imposé sur ce montant.

De nombreux retraités canadiens choisissent de recevoir les montants retirés de leur FERR sous forme de versements mensuels. Lorsque c’est le cas, les contribuables peuvent simplement choisir de réduire les paiements mensuels pour le reste de 2020 afin d’arriver à la réduction de 25 %, comme le montre l’exemple suivant fourni sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

« La réduction de 25 % s’applique au montant total de retrait minimum pour 2020. Prenons l’exemple d’un particulier qui devait retirer 12 000 $ de ses FERR en 2020 pour répondre à l’exigence sur les retraits minimaux. Si ce particulier avait demandé des paiements mensuels, il aurait reçu 1 000 $ par mois. Avec les mesures économiques, les retraits minimaux pour 2020 sont réduits de 25 %. Le nouveau montant minimum que ce particulier devra retirer est donc 9 000 $ (12  $ x 75 % = 9 000 $). Si cet individu a déjà reçu 1 000 $ par mois de janvier à avril, pour un montant total de 4 000 $, il devra seulement retirer un total de 5 000 $ pour le restant de l’année pour rencontrer la nouvelle exigence sur les retraits minimaux. Cela signifie que les paiements mensuels de ses FERR seront réduits à 625 $ pour les 8 derniers mois de l’année (8 x 625 $ = 5 000 $). »

Les prestations variables sont des sommes versées aux participants d’un régime de retraite à cotisations déterminées ou d’un régime de pension agréé collectif, de manière similaire à un FERR. Le changement annoncé s’applique également au montant minimum des paiements de prestations variables versés aux particuliers dans le cadre de ces régimes (c’est-à-dire que les deux types de paiements sont également réduits de 25 % pour 2020 seulement).

De plus amples renseignements sur l’annonce du gouvernement fédéral, sous la forme d’une FAQ, sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/administrateurs-regimes-enregistres/regimes-enregistres-epargne-retraite-fonds-enregistres-revenu-retraite-reer-ferr/enonce-economique-mesure-reer-ferr.html.

Il y a eu tellement d’annonces au cours des deux derniers mois concernant les modifications temporaires apportées aux obligations fiscales des particuliers et des entreprises qu’il devient difficile de se tenir au courant de l’ensemble des nouvelles règles et échéances. Heureusement, dans tous les cas, les contribuables (salariés et travailleurs indépendants) bénéficient d’un délai supplémentaire pour payer l’impôt sur le revenu en 2019 et 2020. Et, dans la plupart des cas, les contribuables disposent également de plus de temps afin de remplir leurs déclarations pour l’année financière 2019.

Il y a eu tellement d’annonces au cours des deux derniers mois concernant les modifications temporaires apportées aux obligations fiscales des particuliers et des entreprises qu’il devient difficile de se tenir au courant de l’ensemble des nouvelles règles et échéances. Heureusement, dans tous les cas, les contribuables (salariés et travailleurs indépendants) bénéficient d’un délai supplémentaire pour payer l’impôt sur le revenu en 2019 et 2020. Et, dans la plupart des cas, les contribuables disposent également de plus de temps afin de remplir leurs déclarations pour l’année financière 2019.

D’ordinaire, la plupart des contribuables (à l’exception des travailleurs indépendants et de leurs conjoints) ont jusqu’au 30 avril pour produire leur déclaration de revenus et payer l’impôt dû. Cette année, les délais de production et de paiement ont été prolongés, mais à des dates différentes, comme suit :

• Les particuliers (autres que les travailleurs indépendants et leurs conjoints) doivent produire leur déclaration pour 2019 au plus tard le 1^er juin 2020.
• Les travailleurs indépendants et leurs conjoints ont quant à eux jusqu’au 15 juin 2020 afin de produire leur déclaration pour l’année financière 2019.
• En ce qui concerne TOUS les particuliers, la date limite de paiement des soldes d’impôt sur le revenu exigibles pour 2019 a été reportée au 1^erseptembre 2020. En d’autres termes, même si la déclaration doit être produite au cours du mois de juin, tout solde d’impôt dû au titre de cette déclaration n’a pas besoin d’être payé avant le 1^er septembre 2020. Si le paiement est effectué au plus tard à cette date, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne percevra pas d’intérêts sur le montant dû.

Comme tous ces changements ont été annoncés en plein milieu de la saison d’impôt, on pouvait s’attendre à une certaine confusion. Le site Web de l’ARC indique que certains contribuables peuvent avoir reçu un avis de cotisation les invitant à acquitter tout solde d’impôt dû au plus tard le 30 avril 2020. Cela est inexact, car tous les soldes d’impôt sur le revenu des particuliers exigibles pour l’année d’imposition 2019 ne sont pas dus avant le 1^er septembre 2020.

Bien que le délai de production ait été prolongé, il est conseillé de produire sa demande le plus rapidement possible. L’admissibilité à certaines prestations gouvernementales sous condition de ressources, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services ou l’Allocation canadienne pour enfants, est déterminée en partie par le montant des revenus déclarés dans la déclaration annuelle. Pour la prochaine année, le versement de toutes ces prestations s’étend du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, et tant l’admissibilité que le montant des prestations reçues seront déterminés, en partie, par le montant des revenus déclarés dans la déclaration de revenus de 2019. Dans le cas où le contribuable n’aurait pas encore produit cette déclaration et qu’elle n’a pas encore été traitée par l’ARC, aucune détermination du droit aux prestations ne pourra être effectuée et, par conséquent, tout paiement de prestations qui commencerait en juillet 2020 sera retardé.

Des millions de particuliers au Canada paient également des impôts sur le revenu pour l’année d’imposition en cours (2020), sous la forme d’acomptes trimestriels qu’ils versent tout au long de l’année, habituellement le 15^e jour des mois de mars, juin, septembre et décembre. Cette année, le délai habituel de juin a été prolongé, et tout acompte d’impôt qui était normalement dû à cette date peut être payé à tout moment jusqu’au 1^er septembre 2020. Aucun changement n’a été annoncé en ce qui concerne la date limite de paiement des acomptes provisionnels du 15 septembre.

Les entreprises constituées en sociétés bénéficieront également de délais de production et de paiement plus longs. Dans le cas d’une société qui devait produire sa déclaration de revenus pour 2019 après le 18 mars 2020 et avant le 1^er juin 2020, ce délai est prolongé jusqu’au 1^er juin 2020. Les délais de paiement des sociétés ont également été prolongés, de sorte que les acomptes provisionnels et les soldes au titre de l’impôt sur le revenu dus après le 18 mars et avant le 1^er septembre 2020 doivent être payés le 1^er septembre 2020 au plus tard.

De plus amples renseignements sur la prolongation des délais de paiement et de production pour cette année sont disponibles sur le site web de l’ARC, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19/dates-declarations-paiement-covid-19.html.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 51 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 51 - Particuliers

Interruption des activités d’examen, de vérification et de recouvrement

L’Agence du revenu du Canada mène régulièrement des activités d’examen dans le cadre desquelles les contribuables sont invités à fournir des documents ou d’autres informations concernant leur droit aux prestations ou crédits demandés.

Interruption des activités d’examen, de vérification et de recouvrement

L’Agence du revenu du Canada mène régulièrement des activités d’examen dans le cadre desquelles les contribuables sont invités à fournir des documents ou d’autres informations concernant leur droit aux prestations ou crédits demandés.

L’ARC a indiqué que les contribuables qui ont reçu une lettre précisant une date de réponse ou leur demandant des documents n’ont pas besoin de répondre pour le moment. Le travail de vérification est actuellement interrompu et l’ARC communiquera à nouveau avec les contribuables à une date ultérieure.

L’Agence a également annoncé qu’elle ne communiquera pas de manière générale avec les petites et moyennes entreprises (PME) pour entreprendre des vérifications postcotisation de la TPS ou de la TVH ou des vérifications de l’impôt sur le revenu au cours du mois d’avril.

Enfin, les activités de recouvrement des nouvelles dettes fiscales sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Programme de subvention salariale pour les employeurs

Le gouvernement fédéral accordera une subvention salariale aux employeurs admissibles qui ont enregistré une baisse importante de leurs revenus. Aux fins de la subvention, les employeurs admissibles comprennent les particuliers, les sociétés imposables et les partenariats constitués d’employeurs admissibles, ainsi que les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Programme de subvention salariale pour les employeurs

Le gouvernement fédéral accordera une subvention salariale aux employeurs admissibles qui ont enregistré une baisse importante de leurs revenus. Aux fins de la subvention, les employeurs admissibles comprennent les particuliers, les sociétés imposables et les partenariats constitués d’employeurs admissibles, ainsi que les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Le montant de la subvention pour un employé donné pour la rémunération admissible versée entre le 15 mars et le 6 juin 2020 serait la plus élevée des sommes suivantes :

• 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
• le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.

Les détails du programme de subvention salariale et la manière dont il sera administré sont toujours en cours d’élaboration et les informations les plus récentes se trouvent sur le site Web du ministère des Finances, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/04/subvention-salariale-durgence-du-canada.html.

Report des échéances de versement de la TPS et de la TVH

Les entreprises qui sont tenues d’effectuer des paiements ou des versements au titre de la TPS ou de la TVH entre le 27 mars et le 31 mai 2020 peuvent reporter le paiement de ces montants.

Ce report s’appliquera aux versements de TPS et de TVH pour les périodes de déclaration de février, mars et avril 2020 dans le cas des déclarants mensuels, du 1^er janvier 2020 au 31 mars 2020 pour les déclarants trimestriels et, en ce qui concerne les déclarants annuels, aux montants perçus et dus pour leur exercice précédent et aux acomptes provisionnels de TPS ou de TVH pour l’exercice en cours.

Lorsque ces versements sont effectués au plus tard le 30 juin 2020, aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront imposés par l’Agence du revenu du Canada, quelle que soit leur échéance initiale.

Report des échéances de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu pour les sociétés

Les sociétés qui doivent produire une déclaration de taxe après le 18 mars 2020 et avant le 1^er juin 2020 ont jusqu’au 1^er juin 2020 pour effectuer cette déclaration.

De plus, lorsqu’un solde ou un acompte d’impôt sur le revenu est payable après le 18 mars et avant le 1^er septembre 2020, la date limite pour effectuer un tel paiement est désormais le 1^er septembre 2020.

Modification des échéances de production des déclarations et de paiement de l’impôt sur le revenu pour 2019

En général, les contribuables canadiens sont tenus de produire leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 au plus tard le 30 avril 2020. Les travailleurs indépendants canadiens (et leurs conjoints) ont quant à eux jusqu’au 15 juin 2020 pour produire cette déclaration. Tous les particuliers canadiens, quelle que soit la date limite de dépôt de leur déclaration, doivent généralement payer toutes les taxes dues pour 2019 avant le 30 avril 2020.

Modification des échéances de production des déclarations et de paiement de l’impôt sur le revenu pour 2019

En général, les contribuables canadiens sont tenus de produire leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 au plus tard le 30 avril 2020. Les travailleurs indépendants canadiens (et leurs conjoints) ont quant à eux jusqu’au 15 juin 2020 pour produire cette déclaration. Tous les particuliers canadiens, quelle que soit la date limite de dépôt de leur déclaration, doivent généralement payer toutes les taxes dues pour 2019 avant le 30 avril 2020.

Toutefois, la date limite pour les particuliers qui devraient normalement produire leur déclaration avant le 30 avril a été reportée au 1^er juin 2020. La date limite de production pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints demeure quant à elle le 15 juin 2020.

Le nouveau délai de paiement de tout impôt sur le revenu des particuliers dû pour l’année d'imposition 2019 a été prolongé et est désormais fixé au 1^er septembre 2020. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront imposés si le paiement est effectué au plus tard le 1^er septembre.

Bien que les particuliers aient maintenant jusqu’au 1^er juin pour produire leur déclaration, ceux qui reçoivent l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit pour la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (ou des crédits similaires accordés par leur province de résidence) devraient envisager de produire leur déclaration dès que possible. L’année de prestation pour ces programmes commence le 1^er juillet 2020 et l’admissibilité à toute prestation payable de même que le montant d’une telle prestation sont déterminés en fonction des informations fournies dans la déclaration de revenus de 2019. Un retard dans la production de la déclaration de 2019 pourrait entraîner un retard dans le versement des prestations payables à compter de juillet 2020. De plus, quelle que soit la date de production de leur déclaration, les contribuables auront jusqu’au 1^er septembre pour payer tout solde d’impôt dû pour 2019.

Modification de l’échéance pour le versement des acomptes provisionnels du 15 juin

De nombreux Canadiens paient leur impôt sur le revenu de l’année en cours (c’est-à-dire 2020) tous les trimestres, en recourant au système des acomptes provisionnels. Ces acomptes sont normalement versés le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Le gouvernement fédéral a indiqué que les contribuables qui doivent normalement verser un acompte provisionnel d’impôt le 15 juin auront plutôt jusqu’au 1^er septembre 2020 pour effectuer ce paiement. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront imposés si le paiement est effectué au plus tard le 1^er septembre.

Augmentation extraordinaire du crédit pour la TPS et la TVH

Le gouvernement fédéral accordera une augmentation unique du crédit d’impôt pour la TPS et la TVH, qui est généralement versé aux particuliers admissibles en janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.

Les particuliers canadiens qui ont droit au crédit pour la TPS ou la TVH recevront exceptionnellement un paiement extraordinaire au début du mois de mai 2020. Bien que des chiffres précis n’aient pas été fournis, l’annonce du gouvernement fédéral indique que le montant accordé avoisinera 400 $ par personne et 600 $ pour les couples.

Majoration de l’Allocation canadienne pour enfants

Les familles canadiennes admissibles recevront un paiement mensuel non imposable au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, dont le montant dépend de la taille du ménage et de son revenu.

Le gouvernement fédéral a annoncé que, pour l’année de prestation 2019-2020 seulement, le montant de l’Allocation canadienne pour enfants sera majoré de 300 $ par enfant. Il n’est pas nécessaire de faire une demande, car le paiement bonifié viendra s’ajouter automatiquement au versement habituel, prévu cette fois le 20 mai 2020.

Modification des exigences relatives aux retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite

Les contribuables canadiens sont tenus de liquider leurs régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire. La plupart des Canadiens convertissent leurs REER en fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et doivent ensuite effectuer des retraits annuels de ces FERR.

Selon la loi, le montant de ce retrait annuel correspond à un pourcentage déterminé (fondé sur l’âge du contribuable) du solde du FERR au 1^er janvier de chaque année. Puisque les marchés ont connu une baisse importante depuis le début de l’année, de nombreux souscripteurs de FERR constateront une diminution conséquente de la valeur de leurs investissements.

Afin que les détenteurs de FERR ne soient pas pénalisés par ces événements (en devant liquider des investissements à perte pour effectuer un retrait obligatoire), le gouvernement fédéral a réduit le montant des retraits obligatoires, pour l’année d’imposition 2020 seulement. Plus précisément, le retrait minimum requis pour les FERR pour l’année 2020 a été réduit de 25 %.

Cependant, il est important de noter que les particuliers qui ont déjà retiré plus que le montant minimum réduit pour 2020 ne seront pas autorisés à cotiser de nouveau à leur FERR un montant à hauteur de la réduction de 25 % proposée.

Enfin, les changements annoncés s’appliquent également au montant minimum pour les personnes qui touchent diverses prestations au titre d’un régime de pension agréé à cotisations définies ou d’un régime de pension agréé commun. Ces montants seront également réduits de 25 %, pour l’année 2020 uniquement.

Interruption des remboursements des prêts aux étudiants

À compter du 30 mars, les remboursements obligatoires des prêts d’études canadiens seront suspendus pendant une période de 6 mois, et aucun intérêt supplémentaire ne s’accumulera sur les montants impayés pendant cette période. Il n’est pas nécessaire de présenter une demande, car le moratoire sur les paiements pendant cette période entrera automatiquement en vigueur.

Prestation canadienne d’urgence

Les Canadiens qui n’ont aucune source de revenus en raison de la pandémie peuvent recevoir 2 000 $ par mois, pendant quatre mois, conformément à l’aide prévue dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). La PCU est offerte à un plus grand nombre de Canadiens que ceux qui seraient normalement admissibles à une prestation de remplacement du revenu dans le cadre du régime d’assurance-emploi. Plus précisément, la PCU s’adresse non seulement aux salariés, mais aussi aux travailleurs contractuels et indépendants qui ne seraient normalement pas admissibles à l’assurance-emploi.

La PCU est destinée aux Canadiens qui ont perdu leur emploi, qui sont malades ou en quarantaine ou qui s’occupent d’une personne atteinte de la COVID-19, ainsi qu’aux parents qui doivent rester à la maison plutôt que travailler pour s’occuper de leurs enfants en raison des fermetures d’écoles et de garderies ou pour cause de maladie. De plus, les personnes qui ont toujours un emploi, mais qui ne perçoivent actuellement aucun revenu de leur employeur (c’est-à-dire qui sont licenciées), peuvent bénéficier de cette mesure.  

Pour bénéficier de la PCU, une personne doit satisfaire à des exigences précises, à savoir :

• résider au Canada et avoir 15 ans ou plus;
• avoir cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou être admissible à des prestations régulières ou de maladie;
• avoir gagné un revenu d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant sa demande;
• être sans revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre semaines, ou prévoir de l’être. Pour les périodes de prestations suivantes, elle s’attend à ne pas toucher de revenu d’emploi ou de travail indépendant.

Le gouvernement fédéral a indiqué que les demandes pour toucher la PCU peuvent être effectuées en ligne au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html à partir du 6 avril. Comme des milliers de demandes sont attendues, les demandeurs sont invités à présenter leur requête dans l’ordre suivant :

• le 6 avril, pour les personnes dont la date de naissance se situe en janvier, février et mars;
• le 7 avril, pour les personnes dont la date de naissance se situe en avril, mai et juin;
• le 8 avril, pour les personnes dont la date de naissance se situe en juillet, août et septembre;
• le 9 avril, pour les personnes dont la date de naissance se situe en octobre, novembre et décembre.

Les versements seront effectués par dépôt direct dans les trois ou quatre jours, et dans les dix jours s’ils sont envoyés par la poste.

Des informations détaillées sur la PCU, y compris une foire aux questions, sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html.

La pandémie actuelle a changé la vie des Canadiens d’innombrables façons, et le système fiscal n’a pas été épargné par ces bouleversements. En fait, étant donné que nous nous trouvons actuellement dans ce qui serait normalement le pic de la saison de production, de paiement et de traitement des déclarations, les obligations fiscales habituelles qui s’appliquent à la fois aux particuliers et aux entreprises ont été modifiées ou étendues de plusieurs manières pour tenir compte de la situation actuelle.

La pandémie actuelle a changé la vie des Canadiens d’innombrables façons, et le système fiscal n’a pas été épargné par ces bouleversements. En fait, étant donné que nous nous trouvons actuellement dans ce qui serait normalement le pic de la saison de production, de paiement et de traitement des déclarations, les obligations fiscales habituelles qui s’appliquent à la fois aux particuliers et aux entreprises ont été modifiées ou étendues de plusieurs manières pour tenir compte de la situation actuelle.

En plus d’accorder des prolongations de délai en ce qui concerne les obligations de production et de paiement, le gouvernement fédéral a majoré un certain nombre de prestations qui sont versées, au moins en partie, par le système fiscal. De plus, de nouvelles prestations destinées à atténuer les répercussions économiques de la pandémie ont été créées.

Ce numéro de l’Infolettre résume les changements et les nouveaux programmes qui touchent à la fois les particuliers et les entreprises au Canada. Comme c’est le cas pour pratiquement tout en ce moment, chacun de ces programmes est susceptible d’être modifié à mesure que le gouvernement fédéral établit les besoins en fonction de l’évolution de la situation. Les informations ci-dessous étaient à jour au 1^er avril 2020. Vous trouverez de plus amples informations sur ces changements et sur les changements à venir sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html.

La plupart des contribuables s’assoient pour remplir leur déclaration de revenus ou attendent un retour de leur préparateur en éprouvant une trépidation nerveuse. Très souvent, avant que leur déclaration soit terminée, les contribuables ignorent le résultat final : ils craignent le pire et espèrent le mieux.

La plupart des contribuables s’assoient pour remplir leur déclaration de revenus ou attendent un retour de leur préparateur en éprouvant une trépidation nerveuse. Très souvent, avant que leur déclaration soit terminée, les contribuables ignorent le résultat final : ils craignent le pire et espèrent le mieux.

De toute évidence, la majorité des contribuables espèrent obtenir un remboursement – plus il est gros, mieux c’est. Beaucoup d’entre eux seraient heureux de découvrir qu’aucun montant n’est dû à l’Agence du revenu du Canada, ou que le montant dû est modeste.

Le pire scénario, pour tous les contribuables, c’est de découvrir qu’ils doivent payer beaucoup d’impôt avant une date butoir rapprochée, en sachant qu’ils n’auront pas l’argent disponible. Pour les personnes qui n’ont pas les moyens de régler leur facture d’impôt avec leurs fonds, c’est généralement un emprunt d’argent qui s’impose. Même si cette situation entraînera des paiements à faire sur cet emprunt, le coût de ces intérêts payés sera probablement moindre que ce qui aurait été exigé par l’Agence du revenu du Canada pour l’impôt dû non payé. 

Si un contribuable n’est pas en mesure de payer l’impôt dû, que ce soit de ses propres moyens ou en obtenant du crédit, l’Agence du revenu du Canada est ouverte à l’idée de conclure une entente de paiements avec ce contribuable. Bien que, comme la plupart des créanciers, l’ARC préférerait obtenir la totalité du paiement à la date prévue, son objectif final est de recueillir la totalité de l’impôt qui lui est dû. Par conséquent, l’Agence offre aux contribuables qui ne peuvent pas payer la totalité de leur facture à temps l’option de payer le montant dû sur une période prolongée au moyen d’une entente de paiement.

Deux options se présentent aux contribuables qui aimeraient établir une telle entente. La première consiste à appeler le service automatisé TéléArrangement de l’ARC au 1 866 256-1147. Lors de cet appel, le contribuable devra fournir son numéro d’assurance social, sa date de naissance et le montant inscrit à la ligne 150 de sa dernière déclaration de revenus pour laquelle un avis de cotisation a été émis (pour les contribuables qui sont à jour dans leur production de déclaration de revenus, cet avis de cotisation sera celui pour la déclaration de l’année d’imposition 2018). Le service de TéléArrangement est disponible du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préfèrent parler directement à un employé de l’ARC peuvent appeler au centre de gestion de dette fiscale pour particuliers de l’Agence au 1 888 863-8661 ou encore remplir le formulaire en ligne (disponible à l’adresse https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/iesl/showClickToTalkForm.action) pour demander de parler avec un agent de l’ARC.

L’ARC fournit également un outil en ligne intitulé le Calculateur pour l’entente de paiement (disponible à l’adresse https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/recc/pac/prot/lngg.action?request_locale=fr_CA), qui permet au contribuable de calculer différentes propositions de paiement, selon sa situation financière. Ce calculateur tient compte des intérêts qui seront imputés, puisque peu importe l’entente de paiement établie, l’ARC percevra les charges d’intérêt sur n’importe quel montant d’impôt dû pour l’année d’imposition 2019 s’il n’est pas payé le 30 avril 2020 ou avant. Ces charges d’intérêt perçues par l’ARC tendent à s’accumuler rapidement pour deux raisons. D’abord, le taux des intérêts perçus par l’ARC sur les montants en souffrance est, en vertu de la loi, plus élevé que les taux commerciaux présentement en vigueur. Le taux se situe actuellement à 6,0 %. Ensuite, les intérêts perçus par l’ARC sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt est perçu sur les charges d’intérêt du jour précédent. Pour ces raisons, il est préférable pour les contribuables, lorsque possible, de négocier une entente de paiement avec des créanciers privés afin de pouvoir payer l’impôt dû avant la date limite du 30 avril.

Pour finir, il existe une stratégie qui, peu importe la situation financière du contribuable, est toujours perdante. Les contribuables qui savent qu’ils ne pourront pas payer l’impôt dû avant la date butoir jugent parfois qu’il est inutile de produire leur déclaration si le paiement ne peut pas être fait. Ces contribuables ont tort. Lorsqu’un montant d’impôt est dû et que la déclaration n’est pas produite à temps, une pénalité équivalant à 5 % du montant de l’impôt en souffrance s’impose – et des charges d’intérêts commencent immédiatement à s’accumuler pour cette pénalité (en plus du montant d’impôt dû en souffrance). Pour chaque mois après la date limite de production d’une déclaration, une pénalité supplémentaire de 1 % du montant de l’impôt dû en souffrance est appliquée, jusqu’à un maximum de 12 mois. Toutefois, si le contribuable a reçu une pénalité pour la production en retard de sa déclaration au cours des trois dernières années, le montant de la pénalité est plus élevé et celle-ci continue de s’appliquer au-delà des 12 mois. Dans le pire cas, le total des frais de pénalité peut atteindre 50 % du montant de l’impôt dû – sans compter l’intérêt composé perçu sur toutes les pénalités, en plus de celui sur l’impôt impayé. Peu importe la situation, la solution est toujours de produire sa déclaration de revenus dans les délais. Cette année, pour la majorité des contribuables, cela signifie de produire sa déclaration de revenus au plus tard le jeudi 30 avril 2020. Pour les travailleurs indépendants (et leur conjoint) la date limite est le lundi 15 juin 2020. Toutefois, pour tous les contribuables, la date butoir pour le paiement pour tout impôt dû pour 2019 est le jeudi 30 avril 2020.

Le régime fiscal du Canada offre un crédit d’impôt aux contribuables qui déboursent pour des frais médicaux et paramédicaux durant l’année. Étant donné que presque tous les Canadiens devront assumer ce genre de frais à un moment ou à un autre, ce crédit est l’un des plus réclamés dans la déclaration annuelle. Cependant, les règlements entourant ces réclamations sont malheureusement pointilleux et assez complexes en plus de souvent semer la confusion.

Le régime fiscal du Canada offre un crédit d’impôt aux contribuables qui déboursent pour des frais médicaux et paramédicaux durant l’année. Étant donné que presque tous les Canadiens devront assumer ce genre de frais à un moment ou à un autre, ce crédit est l’un des plus réclamés dans la déclaration annuelle. Cependant, les règlements entourant ces réclamations sont malheureusement pointilleux et assez complexes en plus de souvent semer la confusion.

Les contribuables qui souhaitent réclamer les frais médicaux doivent faire les choix suivants : S’il y en a, quels frais médicaux déboursés sont admissibles au crédit d’impôt? Pour quelle période la réclamation devrait-elle être faite? S’il y en a, quels documents sont nécessaires pour appuyer la réclamation? Enfin, quel membre de la famille devrait faire la réclamation?

Même le plus simple des calculs en relation avec le montant de frais médicaux à réclamer peut être compliqué. La règle générale, c’est qu’un contribuable peut réclamer le montant de frais médicaux admissibles déboursé durant n’importe quelle période de 12 mois se terminant durant l’année d’imposition, dans la mesure où le montant de ces frais équivaut au moins élevé des montants suivants : plus de 3 % du revenu net ou plus de 2 352 $. Visiblement, chaque composante de cette règle aurait besoin d’une explication.

Frais médicaux admissibles

Bien que le Canada ait un système de santé subventionné par des fonds publics, il y a pourtant un nombre important (et grandissant) de frais médicaux et paramédicaux qui doivent être pris en charge par les particuliers. Ces dépenses courantes incluent notamment le coût de médicaments d’ordonnance, de soins dentaires, de physiothérapie, d’équipement médical et de transport en ambulance.

Toutefois, ce ne sont pas toutes ces dépenses qui peuvent être réclamées à des fins fiscales, ou réclamées pour toute autre raison. Si une dépense est admissible, d’autres critères peuvent s’appliquer avant que la réclamation pour cette même dépense soit faite. Bref, la question demeure à savoir si une dépense est admissible à être réclamée à des fins fiscales et si les critères s’y rattachant se doivent d’être respectés.

Afin de venir en aide aux contribuables, l’Agence du revenu du Canada publie une longue liste de frais médicaux admissibles, en précisant les critères supplémentaires à respecter (comme une ordonnance du médecin) afin de déposer la demande. Vous pouvez trouver cette liste sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

Pour quelle période la réclamation devrait-elle être faite?

Quoiqu’il semble logique que seuls les frais médicaux déboursés en 2019 puissent être réclamés dans la déclaration de la même année, en réalité, les règles sont plus souples. En fait, ces règlements autorisent les réclamations faites dans la déclaration de 2019 pour les frais médicaux admissibles qui sont déboursés durant n’importe quelle période de 12 mois se terminant en 2019.

Afin de tirer le meilleur parti de ce règlement, le contribuable doit repérer la période de 12 mois se terminant en 2019 durant laquelle le plus de frais médicaux admissibles ont été déboursés.

Parfois, il peut être judicieux sur le plan fiscal de ne pas faire la réclamation la première année que celle-ci est offerte. Prenons l’exemple d’un contribuable qui a déboursé d’importants frais pour des soins dentaires entre octobre 2019 et mars 2020. Afin de maximiser la réclamation à faire, il serait plus avantageux de ne pas faire de réclamation pour les frais déboursés à l’automne 2019 dans la déclaration de 2019 et plutôt faire la réclamation dans la déclaration de 2020 pour tous les coûts déboursés entre octobre 2019 et mars 2020.

Cependant, il n’existe aucune formule ou règle de base pouvant déterminer en toutes circonstances la période de 12 mois optimale pour une réclamation de frais médicaux. Le contribuable doit plutôt déterminer au cas par cas la période optimale pour sa situation précise. À cet effet, les logiciels de préparation de déclarations peuvent être utiles en proposant des scénarios possibles afin de déterminer le meilleur résultat fiscal.

Quels documents sont requis pour appuyer les réclamations?

Évidemment, le nombre et les types de frais médicaux qui peuvent être engagés par un particulier durant une année sont quasi illimités. Dans tous les cas, le contribuable doit être préparé à appuyer et à documenter la nature, le coût et la date d’achat de tous les frais déboursés. Pour certains frais, le contribuable doit respecter d’autres critères, le plus fréquent étant de fournir une ordonnance du médecin. De plus, dans certains cas, plusieurs frais médicaux peuvent seulement être réclamés par les contribuables qui sont également admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Vous pouvez trouver une longue liste des dépenses admissibles pour le crédit d’impôt pour les frais médicaux, ainsi que les critères applicables à tous les frais et la documentation qui s’y rattache, sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

Qui fera la réclamation?

Les frais médicaux engagés par l’un ou l’autre des conjoints ou un de leurs enfants mineurs peuvent être combinés et réclamés dans une seule déclaration. Dans certaines situations, les frais médicaux payés par le contribuable pour d’autres membres de la famille pourraient également être ajoutés et intégrés dans la réclamation du contribuable.

Comme seulement le montant le moins élevé entre 2 352 $ ou le montant de frais médicaux qui dépasse 3 % du revenu net peut être réclamé, il est habituellement plus stratégique de combiner les frais médicaux de la famille en une seule réclamation, qui sera faite par le contribuable à plus faible revenu, à condition que le conjoint ait au moins autant d’impôt à payer que le montant du crédit à réclamer.

Il est bien clair qu’il n’est ni simple ni facile de déterminer, calculer et réclamer le crédit pour frais médicaux pour une année d’imposition en particulier. Cela dit, l’Agence du revenu du Canada publie un guide concernant les règlements qui régissent les réclamations de ce type et ce guide, intitulé RC 4065 Frais médicaux, est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pub/rc4065/rc4065-19f.pdf.

Entre aujourd’hui et le 15 juin, plus de 26 millions de déclarations de revenus de 2019 seront produites par les contribuables canadiens. La grande majorité de ces déclarations seront envoyées par voie électronique, par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canda. Une petite partie des déclarations seront transmises papier, et une infime partie seront produites au moyen d’un téléphone à clavier.

Entre aujourd’hui et le 15 juin, plus de 26 millions de déclarations de revenus de 2019 seront produites par les contribuables canadiens. La grande majorité de ces déclarations seront envoyées par voie électronique, par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canda. Une petite partie des déclarations seront transmises papier, et une infime partie seront produites au moyen d’un téléphone à clavier.

Si les Canadiens peuvent choisir la méthode pour produire leur déclaration de revenus, la date limite pour les soumettre à l’ARC, elle, n’est pas un choix. Pour la vaste majorité des contribuables canadiens, la déclaration de revenus de 2019 doit être transmise à l’ARC le jeudi 30 avril 2020 ou avant. Les contribuables qui ont un travail indépendant (et leur conjoint) ont un peu plus de temps, puisque leur déclaration de revenus doit être envoyée à l’ARC le lundi 15 juin 2020 ou avant.

Une autre date non négociable est celle à laquelle le montant total de l’impôt dû pour 2019 doit être payé. Cette date est la même pour tous les contribuables (y compris les travailleurs indépendants), soit le jeudi 30 avril 2020. Si la totalité du montant n’est pas payée à cette date ou avant, des frais d’intérêts sont exigés à partir du 1^er mai.

Cette année, cinq façons de produire les déclarations de 2019 sont à la disposition des particuliers contribuables : la TED (transmission électronique des déclarations), IMPÔTNET, IMPÔTEL, sur papier ou en utilisant le service Produire ma déclaration (service téléphonique automatisé). Même si les dates butoirs pour la production et le paiement sont les mêmes pour toutes les méthodes de transmission, certains règlements et exigences sont propres à chacune, comme suit.

La transmission électronique des déclarations (TED)

Selon les données recueillies par l’ARC concernant la production de déclarations, la TED est la méthode la plus utilisée par les contribuables canadiens : en 2019, juste en dessous de 60 % des déclarations de revenus de particuliers ont été produites en utilisant la TED.

Cette statistique s’explique par deux principales raisons. D’abord, les déclarations produites par voie électronique sur le site Web de l’ARC sont traitées plus rapidement que les déclarations papier – un avantage intéressant pour le contribuable qui s’attend à un crédit d’impôt. Ensuite, lorsqu’un contribuable choisit la TED comme méthode de production, c’est une tierce partie, normalement un comptable ou un préparateur d’impôt, qui produit la déclaration pour le contribuable. Et la plupart du temps, le prestataire de service de la TED et aussi celui qui prépare la déclaration à produire. Par conséquent, les contribuables qui utilisent la TED n’ont pas besoin de préparer ou de produire leur propre déclaration (toutefois, comme tous les contribuables, ils sont responsables de l’information et des réclamations contenues dans leur déclaration).

Les nombreux Canadiens qui préfèrent ne pas s’embarrasser des subtilités du régime fiscal canadien en déléguant la tâche à un tiers peuvent trouver des renseignements sur la TED des déclarations de 2019 sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/particuliers.html. Vous y trouverez également une liste (avec une fonction de recherche par code postal) des fournisseurs autorisés de service de préparation de déclarations au Canada. Cette liste se trouve à l’adresse https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/efes/epcs/prot/ntr.action.

IMPÔTNET

Les contribuables qui souhaitent bénéficier des avantages de la transmission de leur déclaration par voie électronique et qui sont prêts à préparer leur déclaration eux-mêmes peuvent utiliser IMPÔTNET. Cette situation s’applique à un nombre important de contribuables canadiens. En 2019, un peu plus de 9 millions de déclarations de revenus de particuliers, soit 30 % des déclarations produites, ont été transmises par IMPÔTNET.

La plupart des déclarations de résidents du Canada seront admissibles à IMPÔTNET, mais il existe quelques exceptions. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour produire une déclaration d’un contribuable qui a déclaré faillite en 2018 ou en 2019. Vous trouverez d’autres renseignements sur le service IMPÔTNET pour les déclarations de 2019, dont les critères d’admissibilité, sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu.html.

Les déclarations peuvent seulement être produites en utilisant IMPÔTNET si elles sont préparées au moyen d’un logiciel de préparation des déclarations autorisé par l’ARC. Bien que de tels logiciels soient en vente un peu partout durant la saison des impôts, il existe également des logiciels autorisés qui sont gratuits. Vous pouvez trouver une liste des produits gratuits et payants autorisés pour la préparation des déclarations de revenus des particuliers pour 2019 sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu/logiciels-homologues-programme.html.

Production papier

En 2019, un nombre plus restreint (mais tout de même considérable) de déclarations ont été produites par des contribuables qui ont rempli et ont transmis leur déclaration papier. Précisément 3,6 millions de déclarations ont été produites et transmises papier, ce qui représente 12 % de toutes les déclarations de revenus de particuliers.

Le site Web de l’ARC indique que les particuliers qui ont produit leur déclaration de 2018 papier recevront une copie papier du guide et de la déclaration de revenus de 2019 par la poste. Les personnes qui n’ont pas reçu cette trousse d’impôt par la poste, mais qui veulent une copie papier pour 2019, ont quelques options.

D’abord, les contribuables peuvent commander en ligne des copies de la trousse d’impôt 2019, qui comprend la déclaration de revenus et le guide, à l’adresse https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/cjcf/fpos-scfp/pub/rdr?searchKey=ncp%20, et la recevoir par la poste. Ils peuvent également télécharger et imprimer une copie papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html. Enfin, l’ARC offre une quantité « limitée » de trousses d’impôt dans les établissements de Service Canada et de Postes Canada, partout au pays.

Produire ma déclaration

En 2019, l’ARC a réintégré, pour certains contribuables, une option de production de déclaration qui avait été suspendue. Pendant plusieurs années, les contribuables dont le dossier fiscal était simple pouvaient produire leur déclaration en utilisant un téléphone à clavier. Cette option, maintenant intitulée Produire ma déclaration, sera de nouveau offerte cette année aux Canadiens admissibles qui ont un faible revenu ou un revenu fixe et dont la situation financière demeure inchangée d’une année à l’autre, même s’ils n’ont pas de revenus à déclarer, afin qu’ils puissent recevoir les prestations et crédits auxquels ils ont droit. Cependant, cette option s’applique seulement aux contribuables informés de leur admissibilité au service Produire ma déclaration par l’ARC, et ces personnes auront reçu un avis écrit en février 2020.

Comptoirs de préparation d’impôt gratuits

Finalement, les contribuables qui ne sont pas à l’aise de préparer leur propre déclaration, mais pour qui le coût d’embaucher un tiers est financièrement difficile, ont une autre option. Durant la saison des impôts, il existe un certain nombre d’organismes communautaires qui offrent des comptoirs d’impôts où les contribuables peuvent faire produire leur déclaration gratuitement par des bénévoles. Vous pouvez trouver une liste de ces comptoirs (mise à jour fréquemment durant la saison d’impôt) sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/aide-gratuite-pour-vos-impots.html.

S’il y a une constance en impôt sur le revenu, c’est le changement. Par conséquent, bien que les contribuables canadiens doivent préparer et produire le même formulaire chaque printemps – soit la Déclaration de revenus et de prestations T1 –, ce formulaire change toujours d’une année à l’autre.

S’il y a une constance en impôt sur le revenu, c’est le changement. Par conséquent, bien que les contribuables canadiens doivent préparer et produire le même formulaire chaque printemps – soit la Déclaration de revenus et de prestations T1 –, ce formulaire change toujours d’une année à l’autre.

Certains changements sont le résultat « automatique » de l’indexation des seuils des tranches d’imposition et des montants relatifs aux crédits d’impôt. Ainsi, les montants des crédits d’impôt de base qui peuvent être réclamés par la plupart des contribuables augmentent chaque année, tout comme les tranches de revenu déterminant le taux d’imposition applicable à chaque tranche de revenu. Ces montants et ces tranches changent pour refléter le taux d’inflation.

Toutefois, ces changements passent souvent inaperçus aux yeux du contribuable moyen, puisqu’ils ne nécessitent aucun ajustement à la structure ou à la mise en page du formulaire de déclaration, ou encore à la façon de le remplir. Les changements plus significatifs sont ceux qui entraînent l’ajout de crédits ou de déductions pour les contribuables admissibles ou au contraire, les changements qui éliminent ces déductions ou crédits auparavant réclamés par les contribuables. La liste qui suit présente certains des changements qui toucheront une partie importante des contribuables en fonction de leur situation fiscale en 2019.

Des contributions accrues au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec

En raison des changements au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec instaurés en 2019, les travailleurs canadiens ont davantage contribué à ces régimes en 2019 que lors des années précédentes. L’avantage d’augmenter les montants des contributions, c’est que le crédit d’impôt non remboursable réclamé dans la déclaration annuelle pour ces contributions augmentera également, ce qui réduira le montant total de l’impôt dû pour l’année.

Crédit canadien pour la formation

À compter du 1^er janvier 2019, les contribuables admissibles peuvent économiser jusqu’à 250 $ par année (jusqu’à concurrence de 5 000 $ au cours d’une vie), soit le montant utilisé pour calculer le nouveau crédit canadien pour la formation. L’Agence du revenu du Canada utilisera les renseignements relatifs à l’épargne inscrits dans la déclaration afin de déterminer le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation.

À partir de 2020 et les années suivantes, le contribuable pourrait donc réclamer un crédit canadien pour la formation équivalant au plus petit des montants suivants : le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation, ou 50 % des frais de scolarité payés par le contribuable à un établissement d’enseignement admissible situé au Canada.

Allocation canadienne pour les travailleurs

Pendant plusieurs années, le gouvernement fédéral offrait un crédit d’impôt remboursable – la Prestation fiscale pour le revenu de travail – pour les particuliers à faible revenu. Pour 2019, cette prestation est remplacée par la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). La nouvelle ACT est réclamée dans l’annexe 6 de la déclaration annuelle.

Régime d’accession à la propriété

Le montant maximal qu’un particulier peut retirer de son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) dans le cadre du programme de régime d’accession à la propriété (RAP) est passé de 25 000 $ à 35 000 $ pour les retraits effectués après le 19 mars 2019. Le RAP permet aux acheteurs d’habitation de retirer des fonds de leur REER sans retenue d’impôt, puis de rembourser ces fonds à leur REER sur une période de plusieurs années, selon un calendrier établi.

Crédit d’impôt pour frais médicaux 

Certains produits du cannabis achetés à des fins médicales après le 16 octobre 2018 seront admissibles comme frais médicaux pour le crédit d’impôt pour frais médicaux.

Véhicules zéro émission

Les contribuables qui travaillent pour leur propre compte ou qui réclament des dépenses d’emploi pourraient réclamer la déduction pour amortissement sur les véhicules zéro émission. Depuis 2019, il y a un taux de déduction pour amortissement de la première année bonifié temporaire de 100 % à l’égard des véhicules zéro émission admissibles. Afin de profiter de ce taux de déduction pour amortissement bonifié, les véhicules admissibles doivent être achetés après le 18 mars 2019 et mis en service avant 2024.

Bien qu’ils soient importants, les changements à la déclaration de revenus qui seront le plus remarqués par les contribuables ne sont pas ceux mentionnés ci-haut. Ce sera plutôt la mise en page et la structure du formulaire qui sembleront inhabituelles aux yeux des contribuables. Auparavant, la trousse d’impôt était composée du formulaire standard de 4 pages, auquel s’ajoutaient les nombreuses annexes associées, dans lesquelles l’impôt à payer pour l’année, en plus de différents montants de déductions ou de crédits d’impôts, étaient calculés, pour ensuite être transférés dans le formulaire T1. Cette année, l’ARC a retiré certaines de ces annexes en les incorporant directement dans le formulaire T1. Par conséquent, le formulaire T1 Générale compte maintenant 8 pages.

Parmi les répercussions d’une telle restructuration du formulaire T1, l’ARC a pris la décision de renuméroter les lignes de la déclaration. Chaque ligne de la déclaration a un numéro correspondant pour l’identifier dans le guide d’impôt. Dans les versions précédentes du formulaire T1, ces numéros d’identification étaient composés de trois chiffres, mais seront désormais composés de cinq chiffres. Ainsi, les contribuables qui tentent de déchiffrer le nouveau formulaire de déclaration seront ravis d’apprendre que, dans la plupart des cas, le changement de numéro représente seulement l’ajout de deux zéros à la fin du numéro existant. Par exemple, la ligne 210 de la déclaration de 2018 est devenue la ligne 21000 dans la déclaration de 2019.

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront par la poste un avis de l’Agence du revenu du Canada pour leur rappeler le montant des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu à verser avant le 16 mars et le 15 juin 2020.

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront par la poste un avis de l’Agence du revenu du Canada pour leur rappeler le montant des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu à verser avant le 16 mars et le 15 juin 2020.

Pour de nombreux contribuables qui avaient l’habitude de payer leurs impôts par acomptes provisionnels au cours des exercices fiscaux précédents, la réception d’un « rappel d’acomptes provisionnels » de l’ARC ne représente guère une surprise. Pour d’autres personnes, cependant, le versement d’impôts par acomptes provisionnels représente une nouveauté et un concept peu familier. En effet, pour la majorité des Canadiens, certainement pour la plupart des contribuables salariés, le paiement de l’impôt sur le revenu tout au long de l’année est un processus automatique et à toute fin transparente qui ne nécessite aucune action particulière de leur part. L’impôt fédéral et provincial sur le revenu, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), est déduit du revenu de chaque employé, de sorte que le montant déposé dans le compte bancaire de cette personne correspond au montant net restant après que ces cotisations et impôts ont été déduits et versés au nom de l’employé à l’Agence du revenu du Canada. Si personne n’aime devoir payer des impôts, le fait que ces impôts soient prélevés automatiquement « d’office » est, relativement parlant, indolore. Ce n’est toutefois pas le cas pour une minorité non négligeable de Canadiens qui paient leurs impôts sur le revenu sous forme d’acomptes provisionnels.

La décision de l’ARC de faire parvenir un rappel d’acomptes provisionnels à certains contribuables ne relève pas du hasard. Un rappel d’acomptes provisionnels est plutôt généré lorsque l’impôt sur le revenu n’a pas été suffisamment déduit des paiements versés à ce contribuable tout au long de l’année. En termes plus techniques, un rappel d’acompte sera émis par l’ARC lorsque le montant de l’impôt qui était ou sera dû lors de la production de la déclaration annuelle est supérieur à 3 000 $ pour l’année d’imposition en cours (2020) et l’une des deux années précédentes (2018 ou 2019). En substance, l’obligation de payer par acomptes provisionnels prend effet lorsque le montant de l’impôt retenu sur le revenu du contribuable tout au long de l’année est inférieur d’au moins 3 000 $ à l’impôt total dû pour 2020 et soit 2018, soit 2019. Pour les résidents du Québec, ce seuil est de 1 800 $.

De telles obligations incombent régulièrement aux personnes qui exercent une activité indépendante, ou qui suivent des cours, et généralement à celles dont les revenus proviennent en grande partie de placements. Les retraités canadiens, en particulier de jeunes retraités, figurent également au nombre des destinataires d’un rappel d’acomptes provisionnels, et ce, pour deux raisons. Premièrement, alors que la plupart des employés n’ont qu’une seule source de revenu, à savoir leur chèque de paie, les retraités en comptent souvent plusieurs, notamment les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), l’épargne privée de retraite et, parfois, les prestations provenant du régime de pension d’un employeur. Et, même si l’impôt sur le revenu est automatiquement déduit du chèque de paie, ce n’est pas le cas pour la plupart des sources de revenus de retraite. Relativement peu de nouveaux retraités comprennent qu’il est nécessaire de prendre des dispositions afin que l’impôt soit déduit directement de leurs revenus de sources publiques (comme les prestations du RPC ou de la SV) ou de leurs revenus de retraite privés, comme les revenus de pension ou les sommes retirées de fonds enregistrés de revenu de retraite, et de s’assurer que le montant total de ces déductions suffit à rembourser le montant total de l’impôt annuel. C’est ce groupe de personnes qui risque d’être surpris et déconcerté en recevant par la réception d’un « rappel d’acomptes provisionnels » inhabituel de la part de l’ARC. Cependant, peu importe le type de revenu qu’un contribuable a touché, ou la raison pour laquelle un montant d’impôt suffisant n’a pas été déduit à la source, les options qui s’offrent à une personne recevant un tel rappel d’acomptes provisionnels sont les mêmes.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel, avant les échéances de mars et juin. En choisissant cette option, le contribuable n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités, même si le montant payé par acomptes tout au long de l’année s’avère inférieur aux impôts réellement dus pour 2020. Si le total des acomptes versés en 2020 excède le montant total de l’impôt que le contribuable doit payer pour l’année, celui-ci recevra bien entendu un remboursement lors du traitement de sa déclaration de revenus annuelle, au printemps 2021.

Deuxièmement, le contribuable peut verser des acomptes provisionnels sur la base du montant de l’impôt dû pour l’année d’imposition 2019. Lorsque le revenu d’un contribuable n’a pas changé de manière importante entre 2019 et 2020 et que ses déductions et crédits disponibles restent les mêmes, il est probable que le montant total de l’impôt à payer pour 2020 sera légèrement inférieur à celui de 2019, en raison de l’indexation des fourchettes d’imposition et des montants des crédits d’impôt.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant de l’impôt qu’il devra pour 2020 et payer des acomptes sur la base de cette estimation. Si les revenus d’un contribuable diminuent de manière substantielle entre 2019 et 2020, de sorte que le montant de ses impôts se trouve également réduit de manière considérable, cette option peut s’avérer la plus judicieuse.

Un contribuable qui opte pour la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités s’il n’y a aucun impôt à payer au moment de produire la déclaration pour l’année d’imposition 2020, au printemps 2021. Toutefois, si les acomptes versés sont en retard ou insuffisants, l’ARC imposera des frais d’intérêt, à des taux supérieurs aux taux courants du marché. (Le taux perçu pour le premier trimestre de 2020, soit jusqu’au 31 mars 2020, est de 6 %.) De plus, les intérêts perçus s’accumulent quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour successif, des intérêts sont perçus sur les intérêts de la veille. L’ARC peut également imposer des pénalités pour les acomptes provisionnels en retard ou insuffisants, mais cela n’est possible que si le montant des intérêts sur les acomptes provisionnels facturés pour l’année est supérieur à 1 000 $.

On peut comprendre que la plupart des contribuables canadiens se montrent peu enclins à payer leurs impôts plus tôt qu’il n’est absolument nécessaire. Cependant, ignorer un rappel d’acomptes provisionnels n’est jamais dans l’intérêt du contribuable. Ceux qui préfèrent éviter de se plonger dans les complexités du calcul des impôts peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel. Les personnes plus expérimentées (ou celles qui veulent s’assurer qu’elles ne paient pas plus que ce qui est absolument nécessaire, et qui sont prêtes à prendre le risque de devoir payer des intérêts sur tout manque à gagner) peuvent se prévaloir de la deuxième ou de la troisième option décrite ci-dessus.

Pour aider les contribuables à prendre une décision éclairée sur la façon de donner suite à un rappel d’acomptes provisionnels, le site Web de l’Agence du revenu du Canada fournit des renseignements détaillés sur le système de paiement par acomptes provisionnels, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels.html.

L’impôt sur le revenu représente un poste de dépense important pour la plupart des retraités canadiens. Cela est particulièrement vrai pour ceux qui ne paient plus d’hypothèque et pour qui l’impôt peut constituer la dépense la plus importante qu’ils doivent acquitter chaque année. Heureusement, le régime fiscal canadien prévoit un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt réservés aux personnes âgées de plus de 65 ans (comme le crédit en raison de l’âge) ou à celles qui perçoivent des revenus habituellement destinés aux retraités (comme le crédit pour revenu de pension), afin de contribuer à minimiser ce fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la possibilité de bénéficier de ces crédits est précisée dans la déclaration de revenus à remplir chaque printemps ou dans le guide d’impôt afférent.

L’impôt sur le revenu représente un poste de dépense important pour la plupart des retraités canadiens. Cela est particulièrement vrai pour ceux qui ne paient plus d’hypothèque et pour qui l’impôt peut constituer la dépense la plus importante qu’ils doivent acquitter chaque année. Heureusement, le régime fiscal canadien prévoit un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt réservés aux personnes âgées de plus de 65 ans (comme le crédit en raison de l’âge) ou à celles qui perçoivent des revenus habituellement destinés aux retraités (comme le crédit pour revenu de pension), afin de contribuer à minimiser ce fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la possibilité de bénéficier de ces crédits est précisée dans la déclaration de revenus à remplir chaque printemps ou dans le guide d’impôt afférent.

Mais il existe également une autre stratégie, celle-là bien moins connue, qui permet de réduire l’impôt sur le revenu. Ce qui est encore plus regrettable, c’est que les avantages qu’elle procure (et la facilité avec laquelle on peut en tirer parti) ne sont guère indiqués dans la déclaration de revenus ou dans le guide d’impôt annuel. Cette stratégie d’économie fiscale repose sur le fractionnement du revenu de pension, et il est probable que de nombreux contribuables qui pourraient en tirer parti ignorent tout de la façon de faire, en particulier s’ils ne bénéficient pas de conseils professionnels en matière de planification fiscale ou de préparation des déclarations de revenus.

Voilà une réalité particulièrement déplorable, car le fractionnement du revenu de pension donne la possibilité aux contribuables de plus de 65 ans (et certainement à ceux de plus de 71 ans, qui ne peuvent plus cotiser à un REER) d’épargner plus d’impôt que n’importe quelle autre stratégie connue. En outre, il s’agit de l’une des rares stratégies de planification fiscale qui n’exige aucune dépense de la part du contribuable et qui peut être mise en œuvre au terme de l’année d’imposition, au moment où la déclaration de revenus pour cette année est produite.

Décrit en ces termes, le fractionnement du revenu de pension peut sembler faire partie de ces combines fiscales « trop belles pour être vraies », alors que ce n’est pas le cas. En théorie, le fractionnement du revenu de pension offre aux résidents canadiens mariés (et, en règle générale, à ceux dont le conjoint bénéficiaire est âgé de 65 ans ou plus) la possibilité de répartir entre eux les revenus de pension privée indiqués dans leurs déclarations annuelles, et de bénéficier ainsi d’une réduction du montant total de l’impôt familial.

À l’instar de toutes les formes de partage du revenu, le fractionnement du revenu de pension fonctionne parce que le Canada dispose d’un régime fiscal dit « progressif », où le taux d’imposition applicable augmente à mesure que le revenu augmente. Pour 2019, le taux d’imposition fédéral appliqué à la première tranche de revenu imposable, soit approximativement 48 000 $, se situe à 15 %, tandis que le taux fédéral appliqué à la tranche suivante de 48 000 $ est de 20,5 %. Ainsi, un particulier ayant un revenu imposable de 95 000 $ paierait un impôt fédéral d’environ 16 835 $ : si la somme de 95 000 $ était divisée en parts égales entre ce particulier et son conjoint ou sa conjointe, chacun déclarerait un revenu imposable de 47 500 $ et le montant total de l’impôt familial fédéral serait alors de 14 250 $.

Le principe général du fractionnement du revenu de pension prévoit qu’un contribuable qui tire des revenus de pension privée au cours d’une année d’imposition a le droit d’attribuer jusqu’à la moitié de ces revenus (sans plafond absolu) à son conjoint ou sa conjointe aux fins de l’impôt. Dans ce contexte, on entend par revenu de pension privée une pension reçue d’un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire est âgé de 65 ans ou plus, tout paiement reçu au titre d’une rente, d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les revenus de pension provenant de sources publiques, comme ceux prévus par le Régime de pensions du Canada ou la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension, quel que soit l’âge du bénéficiaire.

Le fonctionnement du fractionnement du revenu de pension est relativement simple. Les conjoints n’ont pas besoin de transférer de fonds entre eux, de modifier le paiement ou la prestation des montants de pension admissibles ou encore d’informer leur administrateur de régime de pension. Les contribuables qui souhaitent fractionner les revenus de pension admissibles touchés par l’un ou l’autre d’entre eux doivent chacun joindre le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension pour 2019 dûment rempli à leur déclaration de revenus annuelle. Pour obtenir ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse de déclaration de revenus annuelle, il suffit de consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html ou de le commander en composant le 1-800-959-8281.

Le contribuable qui touche un revenu de pension privée et le conjoint avec lequel il souhaite partager ce revenu doivent faire un choix conjoint dans le formulaire T1032, puis joindre le tout à leurs déclarations de revenus respectives pour 2019. Étant donné que le fractionnement du revenu de pension touche les revenus des deux conjoints, et donc leurs obligations fiscales, tous deux doivent exercer ce choix et remplir le formulaire. Un choix exercé par l’un ou l’autre des conjoints ne suffit pas. En plus de remplir le formulaire T1032, le conjoint qui est le bénéficiaire réel du revenu de pension à fractionner doit déduire de son revenu le montant du revenu de pension attribué à son conjoint ou sa conjointe. Cette déduction est effectuée à la ligne 21000 de sa déclaration de 2019. Inversement, le conjoint à qui le montant du revenu de pension est attribué doit ajouter ce montant à ses revenus dans sa déclaration, cette fois-ci à la ligne 11600. En substance, pour tirer avantage du fractionnement du revenu de pension, il suffit que les conjoints transmettent chacun un formulaire à l’ARC et qu’ils inscrivent un montant unique sur leur déclaration de revenus de 2019.

Fin février ou début mars, les contribuables auront reçu (ou téléchargé) les feuillets de renseignements qui récapitulent les revenus perçus de diverses sources au cours de l’année 2019. Les couples qui pourraient tirer parti de cette stratégie auront alors le loisir d’examiner ces feuillets de renseignements et de calculer dans quelle mesure ils peuvent réduire leur impôt général pour l’année grâce à un fractionnement plus judicieux de leurs revenus.

Les personnes qui souhaitent en savoir plus sur le fractionnement du revenu de pension que ce que propose le Guide général d’impôt et de prestations 2019 peuvent consulter le site Web de l’ARC, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html.

S’il est une « règle » immuable de la planification financière et de la retraite dont la plupart des Canadiens sont conscients, c’est bien la sagesse incontestable de cotiser régulièrement à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Et il est vrai que, pendant plusieurs décennies, le REER a été pour la majorité des particuliers le seul moyen d’épargner et d’investir à l’abri de l’impôt.

S’il est une « règle » immuable de la planification financière et de la retraite dont la plupart des Canadiens sont conscients, c’est bien la sagesse incontestable de cotiser régulièrement à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Et il est vrai que, pendant plusieurs décennies, le REER a été pour la majorité des particuliers le seul moyen d’épargner et d’investir à l’abri de l’impôt.     

Il y a onze ans de cela, en revanche, l’introduction du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) a changé la donne. Depuis, les contribuables peuvent choisir l’instrument d’épargne et d’investissement qui répond le mieux à leurs objectifs financiers à court et à long terme. Et nous voici en cette période de l’année où la plupart des Canadiens ont ce choix à faire. 

Il faut dire qu’il n’y a rien de mal, bien au contraire, à verser chaque année la cotisation maximale autorisée, à la fois dans son CELI et dans son REER. Néanmoins, faire les deux suppose la disponibilité d’un niveau de revenu discrétionnaire qui ne reflète tout simplement pas la réalité financière de la plupart des Canadiens. Dans certaines circonstances, les avantages de cotiser à l’un de ces instruments plutôt qu’à l’autre sont évidents. Dans d’autres circonstances, il n’y a qu’un choix. En voici quelques-unes : 

• Pour les Canadiens de plus de 71 ans, un seul choix s’impose : ils doivent liquider leur REER avant la fin de l’année de leur 71^eanniversaire et ne peuvent verser aucune cotisation à un REER après cette date. Le CELI devient alors le seul instrument d’épargne à l’abri de l’impôt auquel les contribuables de plus de 71 ans peuvent cotiser. Toutefois, bon nombre de ces personnes qui ont transféré leur épargne vers un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sont tenues de retirer chaque année un pourcentage déterminé de fonds de ce FERR. Pour les contribuables qui ont la chance d’avoir des revenus supérieurs à leurs besoins en liquidités actuels, cet excédent peut être versé dans un CELI. Bien que les retraits d’un FERR doivent toujours être inclus dans le revenu et imposés au cours de l’année du retrait, le transfert de fonds vers un CELI permettra aux contribuables de continuer à accumuler des fonds à l’abri de l’impôt sans devoir payer des impôts supplémentaires au moment de retirer ces sommes. Et, contrairement aux retraits d’un FERR ou d’un REER, les sommes retirées d’un CELI par la suite ne compromettront pas l’admissibilité du titulaire du régime aux prestations de la Sécurité de la vieillesse ou au crédit fédéral en raison de l’âge. 

• Il arrive aussi qu’une minorité de contribuables actifs qui cotisent à des régimes de pension agréés (RPA) estiment que l’épargne dans un CELI est la meilleure option, sinon la seule. En règle générale, la cotisation maximale qui peut être versée au titre d’un REER au cours d’une année d’imposition donnée correspond à 18 % du revenu de l’année précédente, jusqu’à concurrence d’un plafond déterminé. Cependant, pour les participants à un RPA, toute cotisation admissible est réduite du montant des prestations accumulées au cours de l’année au titre de leur régime de retraite. Si le RPA se révèle particulièrement avantageux, les droits de cotisation à un REER peuvent être minimes, voire inexistants, et la cotisation à un CELI constitue alors l’alternative logique. 

À l’autre extrémité du spectre de l’âge, les jeunes Canadiens dont les objectifs d’épargne sont probablement à plus court terme ont généralement intérêt à épargner au moyen d’un CELI. 

• Lorsque l’on accumule des économies en vue d’une dépense susceptible de se produire au cours des cinq prochaines années, par exemple pour l’achat d’une nouvelle voiture ou pour couvrir les frais d’un mariage, le CELI représente sans aucun doute le meilleur choix. Dans ce cas, les contribuables tendent parfois à cotiser à un REER pour obtenir un remboursement d’impôt, puis à retirer les fonds au moment d’effectuer la dépense prévue. Toutefois, bien que cette option procure une déduction des revenus déclarés pour l’année d’imposition en cours et puisse donner lieu à un remboursement d’impôt, de l’impôt devra tout de même être payé lorsque les fonds seront retirés du REER un an ou deux plus tard. Qui plus est, d’un point de vue à long terme, l’utilisation d’un REER à cette fin affaiblira éventuellement la capacité d’épargner en vue de la retraite, car les sommes retirées du régime ne peuvent être remplacées. Même si les sommes en jeu peuvent sembler infimes, une perte de capitalisation, même sur un montant relativement faible, pendant 25 ou 30 ans, peut compromettre la capacité d’épargner en vue de la retraite de façon considérable. 

L’avantage fiscal le plus important de contribuer à un REER se concrétise quand les cotisations sont effectuées alors que le revenu (et donc l’impôt à payer) est élevé, et que l’intention est de retirer ces fonds lorsque le revenu et le taux d’imposition à payer sur ce revenu sont moindres. 

• Les contribuables qui s’attendent à ce que leur revenu augmente de manière importante d’ici quelques années, par exemple les étudiants qui suivent des programmes d’enseignement ou de formation postsecondaire ou professionnelle, peuvent économiser un peu d’impôt en cotisant à un CELI pendant qu’ils fréquentent l’école et que leur revenu (et donc leur taux d’imposition) est faible. En plus de favoriser la capitalisation des sommes investies, cela leur permettra d’effectuer des retraits à l’abri de l’impôt une fois qu’ils occuperont un emploi sur le marché du travail, lorsque leur taux d’imposition sera plus élevé. À ce stade, les fonds retirés pourront servir à cotiser à un REER. La déduction ainsi obtenue permettra de réduire les revenus qui seraient autrement assujettis à un taux d’imposition beaucoup plus élevé, ce qui se traduira par une économie d’impôt. De plus, si un besoin de fonds se fait sentir dans l’intervalle, il est toujours possible de retirer des fonds d’un CELI sans payer d’impôt.

• Dans le cas des contribuables ayant des revenus plus faibles, il n’y aura probablement pas de grande différence entre les revenus avant et pendant la retraite, d’où l’intérêt d’épargner à l’aide d’un CELI. Cela vaut en particulier pour les retraités qui peuvent prétendre à des revenus de sources publiques, comme le Supplément de revenu garanti, ou à des crédits d’impôt, comme le crédit pour la TPS/TVH ou le crédit en raison de l’âge. Puisque les montants retirés d’un REER ou d’un FERR pendant la retraite seront inclus dans le revenu pour déterminer leur admissibilité à ces prestations ou crédits, les contribuables à faible revenu pourraient constater que ces retraits ont fait grimper leur revenu à un niveau qui compromet ou annule leur admissibilité. D’autre part, les sommes retirées d’un CELI ne sont pas incluses dans le revenu aux fins de la détermination de l’admissibilité aux prestations ou aux crédits d’impôt gouvernementaux, de sorte que l’épargne accumulée dans un CELI garantit la jouissance de ces prestations.

Il est indéniable que le système fiscal canadien comporte son lot de complexités, même pour les personnes dont la situation fiscale et financière est relativement simple. De plus, en commettant des erreurs lors de la production de sa déclaration de revenus annuelle, un contribuable s’expose à des coûts importants. Parfois, ces coûts sont mesurés en fonction du temps nécessaire pour corriger les conséquences des erreurs commises lors de la préparation d’une déclaration annuelle; dans le pire des cas, ils peuvent entraîner des coûts financiers sous la forme de frais d’intérêt ou même de pénalités prélevées en cas de défaut de paiement des impôts dus dans les délais ou de versements inadéquats. Quelle que soit la raison, de moins en moins de personnes sont prêtes à entreprendre ce périple annuel et à parcourir les 8 pages (en 2019) de la déclaration d’impôt fédérale (sans compter un nombre apparemment interminable d’annexes fédérales et de formulaires fiscaux provinciaux), ce qui signifie que le pourcentage de Canadiens qui choisissent de confier la préparation de leur déclaration à une personne ayant vraisemblablement plus d’expérience en la matière ne cesse d’augmenter.

Il est indéniable que le système fiscal canadien comporte son lot de complexités, même pour les personnes dont la situation fiscale et financière est relativement simple. De plus, en commettant des erreurs lors de la production de sa déclaration de revenus annuelle, un contribuable s’expose à des coûts importants. Parfois, ces coûts sont mesurés en fonction du temps nécessaire pour corriger les conséquences des erreurs commises lors de la préparation d’une déclaration annuelle; dans le pire des cas, ils peuvent entraîner des coûts financiers sous la forme de frais d’intérêt ou même de pénalités prélevées en cas de défaut de paiement des impôts dus dans les délais ou de versements inadéquats. Quelle que soit la raison, de moins en moins de personnes sont prêtes à entreprendre ce périple annuel et à parcourir les 8 pages (en 2019) de la déclaration d’impôt fédérale (sans compter un nombre apparemment interminable d’annexes fédérales et de formulaires fiscaux provinciaux), ce qui signifie que le pourcentage de Canadiens qui choisissent de confier la préparation de leur déclaration à une personne ayant vraisemblablement plus d’expérience en la matière ne cesse d’augmenter.

Qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un ami, d’un préparateur ou d’un représentant d’un service professionnel de préparation de déclarations de revenus, ou encore d’un comptable, le fait de faire préparer sa déclaration de revenus par une autre personne signifie, dans la plupart des cas, que le contribuable traitera avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) par l’intermédiaire d’un représentant et qu’il devra fournir une autorisation pour cette personne.

Les contribuables sont parfois surpris d’apprendre que l’ARC refuse de fournir, et en fait n’y est pas autorisée, les renseignements fiscaux personnels d’un contribuable à un tiers, à moins qu’une autorisation écrite ait été fournie au préalable ou que le contribuable lui-même soit présent pour donner son consentement verbal. S’il peut sembler raisonnable qu’un conjoint qui remplit les déclarations de revenus pour toute la famille ou un enfant majeur qui s’occupe de la déclaration d’un parent âgé ait accès aux informations nécessaires pour produire cette déclaration, les restrictions à la divulgation de ces informations servent en réalité les intérêts du contribuable. Même si la plupart des demandes visant à obtenir les informations fiscales personnelles concernant une autre personne sont authentiques et bien intentionnées, ce n’est malheureusement pas toujours le cas.

Le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant utilisé pour nommer et autoriser un représentant se trouve sur le site Web de l’ARC, à l’adresse .

En premier lieu, un contribuable qui veut désigner un représentant doit décider du niveau d’habilitation qu’il entend accorder à ce dernier, ce qui dépendra des autorisations qu’il souhaite fournir au représentant. Le formulaire T1013 prévoit deux niveaux d’autorisation pour les représentants. De façon générale, le premier niveau autorise le représentant à obtenir des informations, tandis que le deuxième niveau lui permet d’apporter des modifications au compte d’impôt du contribuable. Si un contribuable ne précise pas de niveau d’autorisation lorsqu’il désigne un représentant, l’ARC attribuera automatiquement à ce représentant l’accès inférieur de niveau 1. Voici les droits spécifiques accordés à un représentant en fonction de son niveau :

Lorsqu’un contribuable donne un accès de niveau 1 à son représentant, l’ARC peut communiquer à ce dernier les informations suivantes :

• les renseignements fournis dans la déclaration de revenus du contribuable;
• les modifications apportées à la déclaration de revenus du contribuable;
• des renseignements sur le REER, le Régime d’accession à la propriété, le CELI et le Régime d’encouragement à l’éducation permanente du contribuable;
• les informations comptables du contribuable, y compris les soldes, les paiements sur production et les acomptes provisionnels ou les transferts;
• des informations sur les prestations et les crédits du contribuable (Prestation fiscale canadienne pour enfants, Prestation universelle pour la garde d’enfants, crédit pour la TPS/TVH, Allocation canadienne pour les travailleurs);
• l’état civil du contribuable (à l’exclusion des informations relatives au conjoint ou conjoint de fait).

Un représentant de niveau 1 n’est pas autorisé à demander des modifications (ajustements et transferts) au compte d’impôt du contribuable.

Un représentant à qui le contribuable a accordé un accès de niveau 2 dispose de tous les pouvoirs d’un représentant de niveau 1, ainsi que du droit de demander des ajustements au revenu du contribuable, des déductions, des crédits d’impôt non remboursables et des transferts comptables. Un représentant de niveau 2 est également en mesure de présenter une demande d’allègement, ou encore de déposer un avis d’opposition ou un recours au nom du contribuable, et de demander des pièces de versement au nom de ce dernier.

Il y a toutefois des autorisations que n’ont pas les représentants de niveau 1 ou de niveau 2. Une personne désignée comme représentant dans un formulaire T1013, quel que soit son niveau d’autorisation, ne pourra pas modifier l’adresse, l’état civil, les renseignements sur le dépôt direct ou tout accord de débit préautorisé du contribuable.

Un contribuable qui remplit le formulaire T1013 pour désigner un représentant doit également décider s’il veut que cette personne ait accès en ligne à son compte ou qu’il puisse traiter avec l’ARC en son nom uniquement par téléphone ou par écrit. Lorsque l’autorisation ne se limite qu’à cette dernière option (aucun accès en ligne), le contribuable peut préciser les années d’imposition pour lesquelles l’accès est octroyé, ainsi que le niveau d’autorisation accordé pour chacune de ces années. Dans le cas de l’accès en ligne, l’autorisation doit être valable pour toutes les années d’imposition, bien que le contribuable conserve la liberté de préciser le niveau (niveau 1 ou niveau 2) d’accès consenti. Il convient également de noter qu’un contribuable qui désigne une entreprise ou un cabinet comme représentant peut nommer la personne au sein de cette entreprise ou de ce cabinet à qui l’autorisation est expressément accordée. Enfin, le contribuable peut aussi préciser une date d’expiration de l’autorisation, s’il le souhaite.

Comme l’indique l’ARC sur son site Web, l’Agence apportera les modifications suivantes aux procédures permettant à un particulier d’autoriser un représentant. Ces changements entreront en vigueur à compter du 10 février 2020.

Le formulaire T1013 utilisé à l’heure actuelle pour demander ou annuler l’autorisation d’un représentant sera disponible jusqu’au 10 février, date à laquelle il sera remplacé par le nouveau formulaire AUT-01, Autoriser l’accès par téléphone et par courrier d’un représentant.

La nouvelle méthode prévoit deux processus d’autorisation distincts soit, d’une part, une autorisation d’accès aux renseignements fiscaux par courrier ou par téléphone et, d’autre part, une autorisation d’accès en ligne. Le nouveau formulaire à utiliser pour autoriser l’accès par courrier ou par téléphone se nomme AUT-01, Autoriser l’accès par téléphone et par courrier d’un représentant. Les contribuables qui souhaitent fournir un accès en ligne à leur représentant doivent utiliser un processus d’autorisation électronique, qui n’est pas encore disponible sur le site Web de l’ARC. Toutefois, on peut trouver de plus amples renseignements sur les nouveaux processus à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/conseils-fiscaux/conseils-fiscaux-2020/changeons-processus-autorisation-representants.html.

Selon toute apparence, les formulaires T1013 déjà produits demeureront en vigueur et les contribuables concernés n’auront pas besoin de remplir le nouveau formulaire ou un autre formulaire après le 10 février 2020.

Il est évident qu’en désignant quelqu’un comme votre représentant auprès de l’ARC, même pour une période limitée, vous donnez à cette personne l’accès à une énorme quantité d’informations fiscales et financières personnelles, et ce, quelle que soit la méthode utilisée ou le niveau d’accès accordé.

Lorsqu’ils fournissent une autorisation, les contribuables doivent savoir exactement ce à quoi ils ont consenti et la durée de ce consentement. Si un contribuable fait appel à un service de préparation des déclarations de revenus, par exemple, on lui demandera fréquemment de signer une autorisation lui permettant d’agir à titre de représentant du contribuable auprès de l’ARC. Il s’agit d’une demande raisonnable, étant donné que le préparateur peut avoir besoin de communiquer avec l’ARC pour obtenir les informations nécessaires, par exemple des déclarations des années précédentes, afin de préparer la déclaration de revenus de l’année d’imposition en cours. Les contribuables qui autorisent un représentant dans de telles circonstances doivent toutefois veiller à ce que l’autorisation soit restreinte à la période précise pendant laquelle la déclaration sera préparée. À l’occasion, il arrive que les contribuables qui ont signé une autorisation sans préciser de délai soient étonnés d’apprendre que cette autorisation est toujours en vigueur, car elle donne au représentant le droit d’obtenir des informations à leur sujet, même des années plus tard, et bien après que les contribuables aient fini de traiter avec le service de préparation des déclarations de revenus en question.

La désignation d’un représentant pour traiter en son nom avec l’ARC est monnaie courante. Cependant, de fournir à une autre personne l’accès à vos informations fiscales personnelles, même de manière restreinte ou pour une durée limitée, est une décision importante que vous ne devriez pas prendre aveuglément. Si une telle autorisation s’avère nécessaire, il convient alors d’examiner attentivement le niveau d’accès requis, les années d’imposition visées par cet accès et, sans doute davantage, la date à laquelle l’autorisation expirera.

Le taux de cotisation d'assurance-emploi pour 2020 est réduit à 1,58 %.

Le taux de cotisation d'assurance-emploi pour 2020 est réduit à 1,58 %.

La rémunération annuelle maximale assurable est fixée à 54 200 $, ce qui porte à 856,36 $ la cotisation maximale des salariés.

Comme pour les années précédentes, les cotisations des employeurs équivalent à 1,4 fois celles des salariés. La cotisation maximale de l'employeur pour 2020 se situe donc à 1 198,90 $.

Le taux de cotisation des salariés et des employeurs au Régime de rentes du Québec pour 2020 est fixé à 5,7 %, tandis que le montant maximal des gains ouvrant droit à pension sera de 58 700 $. Concernant l'exemption de base, elle a été établie à 3 500 $.

Le taux de cotisation des salariés et des employeurs au Régime de rentes du Québec pour 2020 est fixé à 5,7 %, tandis que le montant maximal des gains ouvrant droit à pension sera de 58 700 $. Concernant l'exemption de base, elle a été établie à 3 500 $.

La contribution maximale des salariés pour l'année est de 3 146,40 $, tout comme celle des employeurs.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour 2020 est porté à 5,25 % des gains ouvrant droit à pension pour l'année.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour 2020 est porté à 5,25 % des gains ouvrant droit à pension pour l'année.

Le maximum des gains ouvrant droit à pension pour l'année sera de 58 700 $, tandis que l'exemption de base demeure inchangée à 3 500 $.

Pour 2020, les cotisations maximales des salariés et des employeurs au régime seront de 2 898,00 $ chacune, alors que la cotisation maximale des travailleurs autonomes sera de 5 796 $.

Voici, pour 2020, les montants en dollars servant à déterminer les crédits d'impôt fédéral non remboursables accordés aux particuliers ainsi que le crédit d'impôt réel pouvant être demandé :

Voici, pour 2020, les montants en dollars servant à déterminer les crédits d'impôt fédéral non remboursables accordés aux particuliers ainsi que le crédit d'impôt réel pouvant être demandé :

                                                                     Montant du crédit                 Crédit d’impôt

Montant personnel de base                                   12 298 $                           1 844,70 $

Montant pour époux ou conjoint de fait                  12 298 $                           1 844,70 $

Montant pour personne à

  charge admissible                                              12 298 $                           1 844,70 $

Montant en raison de l’âge                                    7 637 $                            1 145,55 $

Seuil de revenu net en fonction

de la diminution du crédit                                    38 508 $

Montant canadien pour emploi                              1 245 $                               186,75 $

Montant pour personnes handicapées                    8 576 $                             1 286,40 $

Crédit pour frais d’adoption                                 16 563 $                             2 484,45 $

Montant du seuil du crédit pour 

  frais médicaux                                                   2 397 $       

Le facteur d'indexation des fourchettes d'imposition et crédits d'impôt fédéraux pour 2019 est fixé à 1,9 %. Les fourchettes et taux d'imposition fédéraux suivants seront en vigueur pour les particuliers au cours de l'année d'imposition 2020 :

Le facteur d'indexation des fourchettes d'imposition et crédits d'impôt fédéraux pour 2019 est fixé à 1,9 %. Les fourchettes et taux d'imposition fédéraux suivants seront en vigueur pour les particuliers au cours de l'année d'imposition 2020 :

Niveau de revenu                  Taux d’imposition fédéral

12 298 $ - 48 535 $                          15 %

48 536 $ - 97 069 $                         20,5 %

97 070 $ - 150 473 $                        26 %

150 474 $ - 214 368 $                      29 %

Supérieur à 214 368 $                      33 %

Pour chaque nouvelle année d'imposition, une liste des dates limites de paiement et de production des déclarations de revenus est établie, et certains changements sont apportés aux stratégies de planification fiscale. Voici un aperçu des dates et des changements dignes de mention pour les contribuables en 2020.

Pour chaque nouvelle année d'imposition, une liste des dates limites de paiement et de production des déclarations de revenus est établie, et certains changements sont apportés aux stratégies de planification fiscale. Voici un aperçu des dates et des changements dignes de mention pour les contribuables en 2020.

Augmentation du montant maximal déductible au titre des REER

Le plafond de cotisation à un REER pour l'année d'imposition 2019 est établi à 26 500 $. Afin de verser le montant maximal pour 2019 (dont la date limite de cotisation a été fixée au lundi 2 mars 2020), un revenu imposable de 147 222 $ ou plus devra avoir été déclaré pour l'année d'imposition 2018.

Aucun changement au plafond de cotisation du CELI

En 2020, le plafond de cotisation au CELI demeure inchangé à 6 000 $. Le montant réel que peut verser un particulier tient à la fois compte du plafond de l'année en cours et de tout report de montants non cotisés ou de nouvelles cotisations des années d'imposition précédentes.

Pour connaître leur plafond de cotisation pour 2020, les contribuables peuvent utiliser la ligne d'information sur l'impôt des particuliers de l'Agence du revenu du Canada, en composant le 1‑800-959-8281. Les personnes qui se sont inscrites au service fiscal en ligne Mon dossier de l'ARC peuvent y accéder afin d’obtenir ces renseignements.

Délais de versement des acomptes provisionnels d'impôt des particuliers pour 2020

Des millions de contribuables paient l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes provisionnels trimestriels, lesquels seront dus le 15^e jour de chacun des mois de mars, juin, septembre et décembre 2020.  

Voici les échéances prévues pour les acomptes provisionnels de 2020 :

• le lundi 16 mars 2020;
• le lundi 15 juin 2020;
• le mardi 15 septembre 2020; et
• le mardi 15 décembre 2020

Seuil de récupération du revenu de la Sécurité de la vieillesse

Pour 2020, le niveau de revenu au-delà duquel les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont récupérées est de 79 054 $.

Délais de production des déclarations et de paiement de l'impôt sur le revenu des particuliers en 2019

Pour tous les contribuables, y compris les travailleurs autonomes, la date limite pour le paiement de tout l'impôt sur le revenu dû pour l'année d'imposition 2019 est le jeudi 30 avril 2020.

Les contribuables (autres que les travailleurs autonomes et leurs conjoints) doivent produire une déclaration de revenus pour 2019 au plus tard le jeudi 30 avril 2020.

Les travailleurs autonomes et leurs conjoints doivent quant à eux produire leur déclaration de revenus pour 2019 au plus tard le lundi 15 juin 2020.

Alberta

Depuis le 1^er janvier 2020, le taux général d'imposition des sociétés est passé de 11 % à 10 %.

Alberta

Depuis le 1^er janvier 2020, le taux général d'imposition des sociétés est passé de 11 % à 10 %.

À compter de l'année d'imposition 2020, les crédits d'impôt provinciaux pour frais de scolarité et pour études sont abolis.

L'indexation des crédits d'impôt sur le revenu des particuliers et des fourchettes de revenu est abolie depuis le 1^er janvier 2020.

Le crédit d'impôt provincial pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) est aboli depuis le 1^erjanvier 2020.  

Terre-Neuve-et-Labrador

L’impôt temporaire pour la réduction du déficit de Terre-Neuve-et-Labrador, qui était en vigueur de 2016 à 2019, a été supprimé.

Ontario

Depuis le 1^er janvier 2020, le taux d'imposition provincial des petites entreprises a été ramené de 3,5 % à 3,2 %. Ce taux s'applique sur la première tranche de 500 000 $ de revenus tirés d'une entreprise exploitée activement par des sociétés admissibles.

Île-du-Prince-Édouard

Le montant personnel de base est majoré à 10 000 $.

D’ici la fin de février 2020, les Canadiens recevront divers reçus pour des dépenses faites au cours de l’année d’imposition 2019. Certains de ces reçus de dépenses seront admissibles à une déduction d’impôt ou une demande de crédit d’impôt qui doit être faite par le bénéficiaire sur sa déclaration de revenus 2019, alors que d’autres non. Ce n’est pas toujours facile pour les contribuables de savoir quand de tels crédits ou déductions sont admissibles ou non à être réclamés. Bien que la déclaration de revenus individuelle annuelle ne compte que quatre pages, l’information présente sur ces pages est appuyée par 13 annexes fédérales supplémentaires qui traitent de tout, du calcul des gains en capital à l’établissement des contributions requises au Régime de pensions du Canada des contribuables autonomes.

D’ici la fin de février 2020, les Canadiens recevront divers reçus pour des dépenses faites au cours de l’année d’imposition 2019. Certains de ces reçus de dépenses seront admissibles à une déduction d’impôt ou une demande de crédit d’impôt qui doit être faite par le bénéficiaire sur sa déclaration de revenus 2019, alors que d’autres non. Ce n’est pas toujours facile pour les contribuables de savoir quand de tels crédits ou déductions sont admissibles ou non à être réclamés. Bien que la déclaration de revenus individuelle annuelle ne compte que quatre pages, l’information présente sur ces pages est appuyée par 13 annexes fédérales supplémentaires qui traitent de tout, du calcul des gains en capital à l’établissement des contributions requises au Régime de pensions du Canada des contribuables autonomes.

Avec ce degré de complexité, il est facile pour la majorité des gens qui ont affaire à notre système d’impôt une seule fois par année de négliger d’importantes demandes de déduction et de crédit qui peuvent leur être offertes. Une de ces déductions est celle admissible pour les paiements faits au cours de l’année d’imposition pour les cotisations syndicales, professionnelles et semblables.

Il est particulièrement facile de négliger une demande admissible en raison de l'endroit où elle apparaît sur la déclaration annuelle. Même s’il existe des formulaires utilisés par les contribuables autonomes pour réclamer les coûts liés à l’entreprise et des formulaires utilisés par les employés pour réclamer les frais professionnels admissibles, la déduction pour les cotisations syndicales ou professionnelles n’apparaît sur aucun des deux formulaires. Elle se présente plutôt sous une seule ligne (ligne 212) à la page 3 de la déclaration annuelle T1.

La règle générale pour demander une déduction de la sorte est décrite dans le guide de déclaration de revenus annuelle comme suit :

Ligne 212 — Déduisez les montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et inclus dans votre revenu) dans l’année, s’ils sont liés à votre emploi :

• Les cotisations annuelles versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires.
• Les cotisations versées à un office des professions, lorsqu’une loi provinciale ou territoriale exige le paiement.
• Les cotisations obligatoires, y compris les primes d’une assurance-responsabilité professionnelle, versées pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi.
• Les cotisations obligatoires versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), lorsqu’une loi provinciale ou territoriale l’exige.

Évidemment, il y a des limites aux types de dépenses qui peuvent être réclamées et les circonstances dans lesquelles un contribuable est admissible à réclamer ces dépenses. La plus importante de ces restrictions est que les montants payés doivent être ceux qui sont nécessaires à l’obtention ou au maintien du statut professionnel du contribuable. Chaque profession et métier possède une accréditation et des exigences semblables qui demandent qu’une personne demeure membre d’une association professionnelle ou semblable afin d’exercer sa profession ou son métier. Les coûts pour maintenir l’adhésion requise au sein de ces organisations sont déductibles. Le coût pour demeurer membre d’autres associations volontaires, même si elles sont liées au métier ou à la profession, ne l’est pas. Ainsi, si l’adhésion à une association donnée n’affecte pas le statut professionnel (p.ex., l’Association du Barreau canadien pour les avocats), les cotisations payées pour demeurer membre ne sont pas déductibles. Si, d’un autre côté, l’adhésion (et le paiement de frais ou de cotisations) est nécessaire pour maintenir le statut professionnel (p.ex., le Barreau provincial applicable pour les avocats) les cotisations payées à cette organisation sont déductibles.

De plus, les factures reçues pour les coûts d’adhésion annuels peuvent couvrir un certain nombre de frais et de prélèvements et ces coûts ne seront pas tous déductibles. La politique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) énonce que les cotisations pour l’adhésion annuelle n’incluent pas les droits d’adhésion, les permis, les évaluations spéciales ou les frais pour toute autre chose que les coûts d’exploitation normaux de l’organisation. Un contribuable ne peut pas réclamer des frais pour les régimes de retraite en tant que cotisations, même si les reçus obtenus les présentent comme des cotisations.

Lorsqu’une demande de déduction pour des cotisations à une adhésion professionnelle ou syndicale est faite par un employé, d’autres considérations entrent en ligne de compte. De façon générale, bien qu’il ne soit pas nécessaire que le fait d’avoir un titre professionnel en particulier soit une exigence du poste de l’employé afin que celui-ci puisse demander une déduction pour des cotisations professionnelles connexes, l’ARC exige qu’il y ait une certaine connexion entre l’emploi et l’association professionnelle en question.

Dans certains cas, un employeur est prêt à couvrir le coût des cotisations professionnelles d’un employé dans le cadre d’un ensemble d’avantages sociaux pour l’employé. Lorsque c’est le cas et que le paiement de ces cotisations par l’employeur n’apparaît pas sur le T4 de l’employé en tant qu’avantage imposable, aucune déduction pour ces coûts ne peut être demandée par l’employé. Cependant, lorsqu’il y a un avantage imposable auquel l’employé à droit, il ou elle peut demander une déduction compensatoire pour les cotisations admissibles ou les frais payés, à la ligne 212 de la déclaration.

Des renseignements généraux concernant la déduction des frais d'adhésion professionnelle ou des cotisations syndicales, autant pour les contribuables autonomes que les employés, se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l'adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-212-cotisations-annuelles-syndicales-professionnelles-semblables.html.

Si les Canadiens bénéficient d’un système de soins de santé financé par l’État, de plus en plus de frais médicaux ne sont pas couverts par les régimes d’assurance-maladie provinciaux. De plus, avec l’augmentation des emplois à temps partiel et du travail à contrat (l’économie de l’emploi), ces frais ne sont pas couverts par une assurance privée parrainée par l’employeur pour un nombre croissant de Canadiens. Dans ces situations, les contribuables du Canada doivent payer eux-mêmes ces frais inévitables (y compris les soins dentaires, les médicaments sous ordonnance, les trajets en ambulance et de nombreux autres services paramédicaux, comme la physiothérapie).

Si les Canadiens bénéficient d’un système de soins de santé financé par l’État, de plus en plus de frais médicaux ne sont pas couverts par les régimes d’assurance-maladie provinciaux. De plus, avec l’augmentation des emplois à temps partiel et du travail à contrat (l’économie de l’emploi), ces frais ne sont pas couverts par une assurance privée parrainée par l’employeur pour un nombre croissant de Canadiens. Dans ces situations, les contribuables du Canada doivent payer eux-mêmes ces frais inévitables (y compris les soins dentaires, les médicaments sous ordonnance, les trajets en ambulance et de nombreux autres services paramédicaux, comme la physiothérapie).

La bonne nouvelle est que, si un contribuable doit payer ces frais en partie ou en entier, notre système d’impôt offre un crédit d’impôt pour frais médicaux qui aide à compenser ces frais. Malheureusement, le calcul de ce crédit et surtout le bon moment pour le réclamer demeure confus. De plus, déterminer quels frais sont admissibles ou non au crédit d’impôt n’est pas toujours facile, tout comme déterminer quand il est nécessaire d’obtenir une autorisation au préalable auprès d’un professionnel de la santé pour s’assurer que les dépenses concernées seront admissibles au crédit.

La règle de base est que les frais médicaux admissibles dépassant 3 % du revenu net du contribuable, ou 2 352 $ selon le montant le plus bas, peuvent être réclamés dans le cadre du crédit d’impôt pour frais médicaux dans la déclaration de revenus de 2019. L’Agence du revenu du Canada (ARC) met à disposition une liste des frais admissibles, de même que de l’information sur toutes les exigences concernant une ordonnance, toute autre autorisation médicale ou documentation pour un type de frais en particulier, et cette liste se trouve sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

En d’autres termes plus faciles à comprendre, la règle pour 2019 est que tout contribuable dont le revenu net est inférieur à 78 400 $ peut demander un crédit d’impôt pour frais médicaux qui sont supérieurs à 3 % de son revenu net pour l’année. Les personnes dont le revenu est supérieur à 78 400 $ se buteront au seuil de 2 352 $ pour les demandes de crédit d’impôt pour frais médicaux admissibles.

L’autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut s’avérer nébuleux est qu’il est possible de soumettre une demande pour frais médicaux engendrés avant l’année d’imposition en cours, mais qui n’ont pas fait l’objet d’une demande dans l’année où ils ont été engendrés. La règle est en fait que le contribuable peut soumettre une demande pour frais médicaux admissibles engendrés au cours de toute période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition en cours, ce qui signifie que chaque contribuable doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2019 produira le plus gros montant admissible au crédit. Évidemment, pour le déterminer, cela dépend du montant des frais médicaux et surtout du moment où ces frais ont été engendrés. Par conséquent, il n’existe malheureusement pas de règle universelle.

Les frais médicaux engendrés par les membres de la famille (le contribuable, son époux ou conjoint de fait, ses enfants à charge nés en 2002 ou après et d’autres personnes à charge) peuvent être regroupés et demandés par un membre de la famille. Dans la plupart des cas, pour maximiser le montant à demander, il est préférable de faire la demande dans la déclaration de revenus du conjoint dont le revenu est le plus bas s’il doit payer de l’impôt pour l’année.

À l’approche du 31 décembre, il est bon de calculer les frais médicaux qui ont été engendrés en 2019, de même que ceux engendrés en 2018 et qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de revenus de 2018. Une fois les chiffres connus, il est plus aisé de déterminer s’il est préférable de demander les frais pour 2019 ou d’attendre à la déclaration de 2020. S’il vaut mieux faire une demande pour 2019, savoir quels frais médicaux ont été payés et quand permettra au contribuable de déterminer la période de 12 mois la plus profitable.

Enfin, il est aussi bon de tenir compte du moment où les frais médicaux devront être payés au début de 2020. S’il s’agit de frais importants (comme des frais médicaux particuliers engendrés régulièrement ou un traitement dentaire nécessaire), il est sensé, si le flux de liquidités le permet, de payer ces frais en décembre 2019, de sorte qu’ils soient inclus dans le total pour 2019 en vue de les réclamer dans la déclaration de revenus de 2019.

Pour la plupart des Canadiens, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ne deviennent une priorité que vers la fin du mois de février, à l’approche de la date limite pour le versement des cotisations annuelles (qui sera le 2 mars 2020 pour les cotisations de 2019). En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), la plupart des Canadiens savent qu’il n’y a pas de date limite pour cotiser, de sorte que les cotisations peuvent être versées en tout temps ou même être reportées à une année d’imposition subséquente. Par conséquent, ni les REER ni les CELI n’ont tendance à être une priorité quand vient le temps de songer à la planification fiscale de fin d’année.

Pour la plupart des Canadiens, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ne deviennent une priorité que vers la fin du mois de février, à l’approche de la date limite pour le versement des cotisations annuelles (qui sera le 2 mars 2020 pour les cotisations de 2019). En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), la plupart des Canadiens savent qu’il n’y a pas de date limite pour cotiser, de sorte que les cotisations peuvent être versées en tout temps ou même être reportées à une année d’imposition subséquente. Par conséquent, ni les REER ni les CELI n’ont tendance à être une priorité quand vient le temps de songer à la planification fiscale de fin d’année.

Ceci étant dit, certaines considérations relatives aux REER et aux CELI doivent être prises en compte à l’approche de la fin de l’année civile. Le fait de ne pas tenir compte de ces considérations peut entraîner la perte définitive des droits de cotisation, une perte de souplesse lorsque vient le temps d’effectuer des retraits ou l’obligation de payer plus d’impôt que nécessaire lorsque des fonds sont retirés. Certaines de ces considérations sont décrites ci-dessous.

Lorsque vous devez cotiser à votre REER au plus tard le 31 décembre

Même si la plupart des cotisations à un REER pouvant être déduites dans la déclaration de revenus de 2019 peuvent être versées en tout temps jusqu’au 2 mars 2020 inclusivement, il existe une exception importante à cette règle.

Tous les Canadiens qui possèdent un REER doivent le fermer avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans, habituellement en le convertissant en un fonds enregistré de revenu de retraite ou en achetant une rente. Une personne qui atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année a quand même le droit de verser une dernière cotisation à son REER pour cette année, en supposant qu’elle a suffisamment de droits de cotisation. Toutefois, dans ce cas, il n’est pas possible de profiter du délai de 60 jours pour verser les cotisations après le 31 décembre. Toute cotisation à un REER versée par une personne qui atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de cette même année.

Cotiser à un REER au profit du conjoint avant le 31 décembre

En vertu des règles fiscales canadiennes, un contribuable peut cotiser à un REER au nom de son conjoint et réclamer la déduction à l’égard de la cotisation dans sa propre déclaration de revenus. Lorsque les fonds sont retirés par le conjoint, les montants sont imposés en tant que revenu du conjoint, à un taux d’imposition (vraisemblablement) inférieur. Cependant, l’imposition des retraits entre les mains du conjoint procure un avantage uniquement lorsque le retrait n’est pas effectué avant la fin de la deuxième année civile suivant l’année où la cotisation est versée. Par conséquent, si une cotisation à un REER au profit du conjoint est effectuée en décembre 2019, le cotisant peut réclamer une déduction à l’égard de cette cotisation dans sa déclaration de revenus de 2019. Le conjoint peut ensuite retirer ce montant dès le 1^er janvier 2022 et ce revenu sera imposé entre ses mains. Si la cotisation n’est versée qu’en janvier ou février 2020, le cotisant peut toujours réclamer une déduction à l’égard de cette cotisation dans sa déclaration de revenus de 2019, mais le montant pourra être imposé entre les mains du conjoint au moment du retrait uniquement à compter du 1^er janvier 2023. Il s’agit d’une considération particulièrement importante pour les couples approchant de la retraite qui prévoient peut-être retirer des fonds dans un avenir relativement proche. Même si ce n’est pas le cas, le fait de cotiser avant la fin de l’année civile permettra de garantir une souplesse maximale s’il devient nécessaire d’effectuer un retrait imprévu.

Accélérer tout retrait prévu au CELI en 2019

Tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus peuvent cotiser annuellement à un CELI, et la cotisation maximale pour 2019 est de 6 000 $. De plus, lorsqu’un montant déjà cotisé à un CELI est retiré du compte, il peut être cotisé à nouveau, mais pas avant l’année suivant celle du retrait.

Par conséquent, lorsqu’un retrait au CELI est prévu au cours des prochains mois, que ce soit pour payer des vacances d’hiver ou pour verser une cotisation à un REER, il est logique de faire ce retrait avant la fin de l’année civile. Un contribuable qui retire des fonds de son CELI le 31 décembre 2019 ou avant verra le montant retiré s’ajouter à ses droits de cotisation au CELI pour 2020, ce qui signifie que le montant pourra être cotisé à nouveau dès le 1^er janvier 2020. Si le même contribuable attend jusqu’en janvier 2020 pour effectuer le retrait, il ne pourra pas cotiser les fonds retirés avant 2021.

Au cours du mois de décembre, il est d’usage pour les employeurs d’offrir un « supplément » à leurs employés, sous la forme d’un cadeau des Fêtes, d’une prime de fin d’année ou d’une activité sociale parrainée par l’employeur. Il est certain que les employeurs qui fournissent ces suppléments n’ont pas l’intention de créer un casse-tête fiscal pour leurs employés. Malheureusement, le fait de ne pas bien structurer ces cadeaux ou autres suppléments peut avoir des conséquences fiscales involontaires et importunes pour ces employés.

Au cours du mois de décembre, il est d’usage pour les employeurs d’offrir un « supplément » à leurs employés, sous la forme d’un cadeau des Fêtes, d’une prime de fin d’année ou d’une activité sociale parrainée par l’employeur. Il est certain que les employeurs qui fournissent ces suppléments n’ont pas l’intention de créer un casse-tête fiscal pour leurs employés. Malheureusement, le fait de ne pas bien structurer ces cadeaux ou autres suppléments peut avoir des conséquences fiscales involontaires et importunes pour ces employés.

Pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), la formulation et l’administration des règles fiscales relatives aux cadeaux des Fêtes ne rapporte aucun gain. Au niveau d’un particulier ou même d’une entreprise, les montants en jeu sont généralement petits, voire minimes et l’éventail des situations qui doivent être traitées selon les règles fiscales applicables est pratiquement illimité. Par conséquent, le coût de la rédaction et de l’administration de ces règles peut l’emporter sur les recettes générées par l’application de ces règles, sans parler de l’éventuelle mauvaise volonté générée par l’imposition de la taxe sur les cadeaux et les célébrations de Noël. Néanmoins, les employeurs ont la possibilité d’offrir ce qui serait autrement une rémunération imposable sous forme de cadeaux du temps des Fêtes et il incombe aux autorités fiscales de veiller à ce que de telles situations soient visées par le filet fiscal.

Par conséquent, il existe un ensemble détaillé de règles qui décrivent les conséquences fiscales des cadeaux et récompenses offerts par l’employeur, et même en ce qui concerne les célébrations annuelles du temps des Fêtes parrainées (et payées) par un employeur.

Le point de départ des règles est que tout cadeau (en espèces ou autre) que reçoit un contribuable de son employeur à un moment de l’année représente un avantage imposable et doit être inclus dans la déclaration de revenus de l’employé pour cette année-là. Toutefois, l’ARC fait une concession administrative dans ce domaine, permettant ainsi à un employé de recevoir en franchise d’impôt des dons autres qu’en espèces (dans la limite d’un montant déterminé), à condition que ceux-ci soient offerts lors de fêtes religieuses comme Noël ou Hanoukka, ou à l'occasion d'un événement important de la vie, comme un anniversaire, un mariage ou la naissance d'un enfant.

En résumé, la politique administrative de l’ARC est simplement que les cadeaux autres qu’en espèces offerts à un employé sans lien de dépendance, peu importe le nombre de ces cadeaux, ne seront pas imposables si leur juste valeur marchande totale (incluant la taxe sur les produits ou services et la taxe de vente harmonisée) n’excède pas 500 $ pour l’année. La valeur totale excédant 500 $ pour l’année constituera un avantage imposable pour l’employé et devra être incluse sur son T4 pour l’année. L’impôt sur le revenu doit alors être payé sur ce montant.

Il est important de se rappeler que ces cadeaux doivent prendre une forme « autre que monétaire », car la concession administrative de 500 $ par année ne s’applique pas à ce que l’ARC définit comme des cadeaux de forme « monétaire ou quasi monétaire ». Tous les cadeaux de cette nature constituent un avantage imposable et doivent être inclus dans le calcul des revenus déclarés, et ce, peu importe le montant. À cette fin, l’ARC considère comme de forme « quasi monétaire » tout cadeau qui peut être converti facilement en argent. Même un cadeau ou une récompense qui ne peut pas être converti en argent comptant sera considéré comme un cadeau quasi monétaire s’il est traité, selon les termes de l’ARC, « de la même façon que l’argent comptant ». Ainsi, une carte-cadeau ou un chèque-cadeau qui peut être utilisé par l’employé pour acheter la marchandise ou les services de son choix serait considéré comme étant un cadeau quasi monétaire et serait imposable à ce titre. Il peut être difficile de distinguer les cadeaux en espèces des cadeaux autres qu’en espèces. L’ARC fournit les renseignements et exemples suivants pour clarifier cette différence.

Vous donnez à votre employé des billets pour un événement à une date et une heure précises. Il ne s’agit peut-être pas d’un avantage imposable puisqu’il n’y a aucun élément de choix si les autres conditions pour les cadeaux et les récompenses sont remplies.

Vous donnez à votre employé un bon d’échange qui lui permet d’obtenir un produit d’une valeur précise en magasin. Il peut s’agir d’un billet ou d’un chèque-cadeau. Vous pourriez, par exemple, donner comme cadeau du temps des Fêtes un bon d’échange pour une dinde d’une valeur d’au plus 30 $ à une épicerie donnée où doit se rendre votre employé pour en profiter. Il ne peut obtenir d’autres produits que cette dinde au moyen du bon. En général, on considère ces bons d’échange comme des cadeaux autres qu’en espèces.

Toutefois, on considère une carte-cadeau ou un bon-cadeau de cinéma comme un cadeau ou une récompense en quasi-espèces qui permet, par exemple, à votre employé, de choisir un film et le moment de celui-ci. Il pourrait aussi utiliser la carte ou le bon à une salle d’arcade ou à un kiosque de friandises.

En cette période de l’année, il faut également tenir compte du traitement fiscal de la soirée annuelle des Fêtes des employés. La politique actuelle de l’ARC dans ce domaine est qu’aucun avantage imposable ne sera évalué à l’égard de la participation d’un employé à une activité sociale offerte par l’employeur, où tous les employés pouvaient assister à la soirée et où le coût par employé était de 150 $ ou moins. Le coût de 150 $ doit servir à payer la soirée elle-même, excluant les frais accessoires comme le transport ou l’hébergement pour la nuit. Lorsque le coût total de la soirée dépasse le seuil de 150 $ par personne, l’ARC établira que l’employé a reçu un avantage imposable égal au coût total par personne (c.-à-d. pas seulement la partie du coût qui dépasse 150 $).

Il peut sembler presque impossible de planifier les cadeaux du temps des Fêtes et autres avantages des employés sans enfreindre une ou plusieurs des règles détaillées et des politiques administratives concernant l’imposition de ces cadeaux et avantages. Toutefois, la conception d’un plan fiscalement avantageux est possible si l’on tient compte de quelques principes de base.

• Si l’employeur prévoit organiser une réception du temps des Fêtes, un dîner ou une autre activité sociale, il est impératif que cette activité soit ouverte à tous les employés. Le fait de restreindre la participation de quelque façon que ce soit signifiera que la concession de l’ARC à l’égard du statut non imposable de ces activités ne s’appliquera pas. Le coût de l’activité doit également être inférieur à 150 $ par personne. Bien que la politique de l’ARC ne le précise pas, il semble raisonnable de calculer ce montant en fonction du nombre d’employés invités à assister à l’activité, plutôt qu’en fonction de la participation réelle, qui ne peut être prévue avec précision.
• Tout cadeau monétaire ou quasi monétaire doit être évité, car il créera un avantage imposable pour l’employé, quel que soit son montant. Bien que les chèques-cadeaux ou les cartes de crédit prépayées soient populaires, ils ne sont pas fiscalement avantageux, car l’ARC les considère invariablement comme un avantage imposable pour l’employé.
• Lorsque des cadeaux autres qu’en espèces sont offerts aux employés pendant les Fêtes, les cadeaux d’une valeur maximale de 500 $ peuvent être reçus en franchise d’impôt. L’employeur doit être conscient du fait que la limite de 500 $ est une limite par année et non une limite par occasion. Lorsque l’employé reçoit des cadeaux autres qu’en espèces d’une valeur totale de plus de 500 $ au cours d’une année d’imposition, la partie supérieure à 500 $ constitue un avantage imposable pour l’employé.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 50 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 50 - Particuliers

Prévoir l’impôt de 2020, ou même y songer, alors que décembre 2019 n’est pas encore là peut sembler plutôt prématuré. Toutefois, la plupart des Canadiens commenceront à payer leur impôt de 2020 dès qu’ils recevront leur première paie en janvier, et il vaut la peine de prendre un peu de temps pour s’assurer que l’année prenne un bon départ.

Prévoir l’impôt de 2020, ou même y songer, alors que décembre 2019 n’est pas encore là peut sembler plutôt prématuré. Toutefois, la plupart des Canadiens commenceront à payer leur impôt de 2020 dès qu’ils recevront leur première paie en janvier, et il vaut la peine de prendre un peu de temps pour s’assurer que l’année prenne un bon départ.

Pour la plupart des Canadiens (certainement pour la grande majorité qui tire son revenu de l’emploi), l’impôt sur le revenu et les autres retenues obligatoires, comme les cotisations au Régime de pension du Canada (RPC) et les primes d’assurance-emploi, sont payés périodiquement tout au long de l’année au moyen de déductions sur chaque paie reçue, et ces déductions sont ensuite remises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom du contribuable par son employeur.

Bien entendu, la situation de chaque contribuable est unique, si bien que l’employeur doit être guidé quant au montant des déductions remises au nom de chaque employé. L’employé, ou le contribuable, peut fournir des renseignements dans le formulaire TD1, qui peut être rempli et signé par tout employé, parfois au début de chaque année ou seulement à l’embauche. En fait, chaque employé doit remplir deux formulaires TD1 : un à des fins fiscales fédérales et l’autre pour l’impôt provincial de la province de résidence du contribuable. Les formulaires TD1 fédéraux et provinciaux pour 2020 (qui n’ont pas encore été publiés par l’ARC mais qui, une fois publiés, se retrouveront sur le site Web de l’Agence au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires.html) dressent la liste des crédits obligatoires les plus communs demandés par les contribuables, y compris le crédit personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant en raison de l’âge. L’addition des montants donne le montant total de la demande (un fédéral, un provincial) que l’employeur utilise ensuite pour déterminer, en fonction des tableaux publiés par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu qui doit être déduit (ou retenu) sur la paie de chaque employé et remis en son nom au gouvernement fédéral.

Si le formulaire TD1 rempli par l’employé au moment de son embauche reflétait fidèlement les crédits que l’employé pouvait demander à ce moment, les circonstances de la vie de chacun changent. En cas d’une naissance, d’un enfant qui commence des études postsecondaires, d’un contribuable qui atteint l’âge de 65 ans ou d’un parent âgé qui vient vivre chez l’un de ses enfants, le contribuable concerné devient admissible à des crédits d’impôt auxquels il n’avait pas droit auparavant. Puisque l’employeur ne peut calculer les retenues à la source qu’en fonction de l’information fournie par l’employé, ces nouveaux crédits d’impôt ne seront pas intégrés aux montants retenus à la source sur le salaire de l’employé.

Par conséquent, tous les employés devraient réviser le formulaire TD1 avant le début de chaque année d’imposition et y apporter tout changement nécessaire pour s’assurer que la demande est faite pour tout crédit d’impôt auquel il a droit. Ainsi, on s’assure que le bon montant d’impôt est retenu à la source tout au long de l’année.

Il arrive souvent qu’un contribuable ait doit à des déductions qui ne peuvent pas être enregistrées sur le formulaire TD1, comme les cotisations à un REER, les paiements alimentaires ou les frais de garde d’enfant. Si ces demandes compliquent un peu les choses, il est toujours possible d’ajuster les retenues à la source pour refléter fidèlement ces demandes, et le fardeau fiscal de l’employé sera réduit pour 2020. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (qui se trouve sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html) et de l’envoyer à l’ARC. Une fois ce formulaire rempli et remis à l’ARC, l’Agence fournira à l’employeur, après avoir vérifié que les demandes sont fondées, une lettre d’autorisation permettant à l’employeur de réduire le montant d’impôt retenu à la source.

Évidemment, comme pour toutes les procédures bureaucratiques, pour que les retenues à la source soient diminuées après dépôt d’un formulaire T1213, cela prend du temps. Par conséquent, plus tôt un formulaire T1213 est remis à l’ARC pour l’année 2020, plus les retenues à la source seront ajustées rapidement, et ce, pour toutes les paies subséquentes. Fournir à un employeur un formulaire TD1 actualisé pour 2020 en même temps assurera que les retenues à la source de 2020 reflèteront adéquatement toutes les circonstances actuelles de l’employé, ce qui entraînera une diminution de son fardeau fiscal pour l’année.

Il est aussi possible pour certains contribuables d’ajuster le montant de l’impôt restant à payer en 2019. Si la majorité des Canadiens paient leur impôt par retenue à la source, il reste encore des millions de contribuables qui paient leur impôt sur le revenu par versements trimestriels, et ces versements représentent une estimation du fardeau fiscal du contribuable pour l’année.

Le dernier versement trimestriel pour cette année devra être effectué le lundi 16 décembre 2019. À ce moment-là, presque tout le monde aura une bonne idée de son revenu et de ses retenues à la source pour 2019 et sera en mesure d’estimer le solde d’impôt à payer pour l’année, en tenant compte de toutes les stratégies de planification fiscale déjà en place, de même que les cotisations à un REER qui seront faites d’ici le 29 février 2020. Même si les formulaires de déclaration de revenus de 2019 ne sont pas encore publiés par l’Agence du revenu du Canada, il est possible d’arriver à une estimation à l’aide du formulaire de 2018. Étant donné les augmentations des montants de crédit d’impôt et des paliers d’imposition de 2018 à 2019, utiliser un formulaire de 2018 donnera une estimation légèrement à la hausse quant au fardeau fiscal de 2019.

Une fois l’estimation du solde d’impôt à payer pour 2019 calculée, les chiffres doivent être comparés au total des versements déjà faits au cours de l’année civile (pour obtenir ce montant, il suffit d’appeler la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383). Selon le résultat, il peut être possible de réduire le montant du versement à faire le 15 décembre et par le fait même de libérer des fonds en vue des dépenses inévitables pour les Fêtes.

Au Canada, le début de l’automne amène son lot d’événements, comme les courses, les marches ou autres activités semblables, tenus dans le but d’amasser des fonds pour de nombreux organismes de bienfaisance. De plus, à l’approche du temps des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront au cours du mois prochain leurs campagnes de promotion de fin d’année.

Au Canada, le début de l’automne amène son lot d’événements, comme les courses, les marches ou autres activités semblables, tenus dans le but d’amasser des fonds pour de nombreux organismes de bienfaisance. De plus, à l’approche du temps des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront au cours du mois prochain leurs campagnes de promotion de fin d’année.

À raison, les Canadiens ont pour réputation de soutenir les causes caritatives au moyen de dons en argent ou en biens matériels. Notre système fiscal soutient cette générosité en offrant un crédit d’impôt pour les dons admissibles qui sont faits. Au niveau fédéral, les contribuables peuvent demander un crédit de 15 % pour la première tranche de 200 $ de dons, plus 29 % pour les dons excédant les premiers 200 $.

Dans tous les cas, pour demander un crédit pour un don au cours d’une année d’imposition en particulier, tous les dons doivent être faits avant la fin de l’année civile, sans exception.

Toutefois, il existe une autre raison expliquant que les dons doivent être faits avant le 31 décembre. Le crédit accordé par le gouvernement fédéral a deux taux, et le pourcentage du crédit augmente avec le montant du don de bienfaisance. Aux fins de l’impôt fédéral, la première tranche de 200 $ en don est admissible à un crédit d’impôt non remboursable qui équivaut à 15 % du don. Le crédit pour les dons faits au cours de l’année qui dépassent le seuil de 200 $ est toutefois calculé à 29 % pour le montant excédentaire. Si le contribuable qui fait un don a un revenu imposable (pour 2019) de plus de 210 371 $, les dons de bienfaisance supérieurs à 200 $ peuvent entraîner un crédit d’impôt fédéral de 33 %.

En raison de la structure du crédit à deux taux, le meilleur résultat est obtenu lorsque les dons faits pendant une seule année civile sont maximisés. Par exemple, un don de bienfaisance admissible de 400 $ fait en décembre 2019 entraînera un crédit d’impôt fédéral de 88 $ (200 $ fois 15 %, plus 200 $ fois 29 %). Si le même montant est donné, mais que le don est séparé en parts égales entre décembre 2019 et janvier 2020, le crédit total à réclamer n’est que de 60 $ (200 $ fois 15 %, plus 200 $ fois 15 %), et le don de 2020 pourra être intégré dans la déclaration de 2020 seulement en avril 2021. Bien entendu, plus le don est élevé dans une année civile, plus la proportion du don admissible au crédit de 29 % au lieu de 15 % sera élevée.

Il est aussi possible de reporter, jusqu’à cinq ans, les dons faits au cours d’une année d’imposition en particulier. Si les dons faits en 2019 n’atteignent pas les 200 $, il vaut donc la peine de ne pas les réclamer et de les reporter une année ultérieure, lorsque le total des dons, y compris ceux reportés, aura dépassé le seuil. Bien sûr, cela signifie aussi que les dons faits mais non réclamés pour les années d’imposition 2014, 2015, 2016, 2017 ou 2018 peuvent être reportés et ajoutés au total des dons faits en 2019, et l’ensemble des dons peuvent alors être réclamés dans la déclaration de revenus de 2019.

Quand vient le temps de demander un crédit pour dons de bienfaisance, il est possible de combiner les dons faits par une personne et son conjoint sur une seule déclaration de revenus. Généralement, et surtout dans les provinces et territoires imposant une surtaxe aux contribuables dont le revenu est élevé (comme c’est le cas actuellement en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard), il est normal que le conjoint ayant le revenu le plus élevé demande le crédit d’impôt pour le total des dons de bienfaisance faits par les deux conjoints. Ce faisant, l’impôt payable sera réduit pour ce conjoint et par conséquent, le fardeau de la surtaxe pour revenu élevé sera minimisé (ou évité).

Puisque le crédit d’impôt pour don de bienfaisance a deux taux, où le pourcentage du crédit augmente dès que les dons faits au cours de l’année dépassent 200 $, il est normal de regrouper les dons dans une seule année pour maximiser le montant du crédit demandé.

Tout organisme de bienfaisance qui sollicite ou reçoit des dons doit être en mesure de fournir un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance; une liste des organismes de bienfaisance se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/hacc/srch/pub/dsplyBscSrch?. De l’information sur le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance se trouve aussi sur le même site Web, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-349-dons.html.

La plupart des Canadiens consacrent du temps et des efforts considérables afin d’épargner en vue de la retraite. Surtout dans une époque où la majorité des travailleurs ne peuvent pas compter sur un régime de pension d’employeur, les résidents du Canada sont bien conscients que l’essentiel de leur revenu de retraite proviendra du gouvernement et de leurs économies.

La plupart des Canadiens consacrent du temps et des efforts considérables afin d’épargner en vue de la retraite. Surtout dans une époque où la majorité des travailleurs ne peuvent pas compter sur un régime de pension d’employeur, les résidents du Canada sont bien conscients que l’essentiel de leur revenu de retraite proviendra du gouvernement et de leurs économies.

L’une des difficultés liées à l’épargne en vue de la retraite est la presque impossibilité de savoir comment établir un objectif d’épargne suffisant et atteignable. De plus, alors que de nombreux épargnants cherchent à trouver le « chiffre magique » qui leur assurera une retraite confortable, le fait est que le montant total épargné n’est qu’un seul composant de la planification financière de la retraite. En réalité, la plupart des Canadiens recevront un revenu à la retraite d’au moins trois sources : épargne privée accumulée dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), pension de retraite du Régime de pension du Canada (RPC) et pension de la Sécurité de la vieillesse. La véritable question pour la plupart des résidents du Canada est de déterminer le montant du revenu annuel généré par toutes ces sources de revenus au cours de leur retraite, et ce n’est pas un calcul facile.

On peut retirer de l’argent d’un REER et d’un CELI à n’importe quel âge; une pension de retraite du RPC peut commencer à tout moment entre 60 et 70 ans; et la Sécurité de la vieillesse peut être retirée pour la première fois entre 65 et 70 ans. Autant pour le RPC que pour la Sécurité de la vieillesse, les prestations augmenteront pour chaque mois où le paiement de ces prestations sera retardé. De nombreux Canadiens continuent à travailler à temps partiel ou complet tout en recevant des prestations du RPC ou de la Sécurité de la vieillesse. De même, le revenu tiré de différentes sources de revenu de retraite peut être assujetti à différents régimes fiscaux, ce qui signifie que le montant après impôt reçu pour 100 $ de revenu peut varier grandement selon la nature et la source de ce revenu.

Il est raisonnable de croire que le nombre de facteurs dont il faut tenir compte et surtout la complexité qui découle de l’interaction entre ces facteurs puissent mener le Canadien moyen à conclure qu’il est simplement impossible de déterminer avec précision le meilleur moyen de structurer ses revenus de retraite et de s’assurer d’un revenu raisonnable tout au long de sa retraite. Il existe toutefois de l’aide, offerte gratuitement : la Calculatrice du revenu de retraite canadienne, disponible sur le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html.

Lors de l’utilisation de cette calculatrice, les contribuables canadiens particuliers peuvent saisir leurs données personnelles, comme leur date de naissance, leur sexe et l’âge de départ à la retraite prévu, sans devoir fournir d’information d’identification personnelle. L’utilisateur doit ensuite fournir de l’information concernant les montants de revenu de diverses sources, notamment les montants de tout régime de retraite d’employeur et du RPC, et l’âge auquel l’utilisateur prévoit commencer à recevoir ce revenu. L’utilisateur doit également fournir de l’information quant à sa période de résidence au Canada pour déterminer s’il sera admissible à recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse et déterminer le montant de ces prestations reçues à différents âges. La calculatrice permet aussi de saisir le montant total de l’épargne cumulée à ce jour. Enfin, il faut fournir l’information concernant toute autre source de revenus qui sera disponible, par exemple un revenu provenant d’un emploi à temps partiel à la retraite.

À l’aide de ces données, la calculatrice estime le montant du revenu qui sera disponible pour chaque source de revenu pendant chaque année de retraite et génère un graphique à barres et un tableau illustrant le montant de ces revenus.

L’avantage réel de la calculatrice est toutefois la capacité de l’utilisateur à varier les données saisies, dans le but de créer des simulations afin de déterminer les effets que tout changement apporté aura sur le revenu à différents âges. Les utilisateurs peuvent changer l’âge auquel ils choisissent de recevoir des prestations de retraite du gouvernement comme le RPC et la Sécurité de la vieillesse, ou alors ils peuvent spécifier un taux de rendement différent (avant ou après la retraite) provenant de l’épargne-retraite. Ils peuvent aussi modifier la période (ou l’espérance de vie) pendant laquelle le revenu de retraite s’étendra. Ainsi, l’utilisateur peut obtenir des réponses aux questions fréquentes suivantes :

Combien d’argent de plus vais-je recevoir si je retarde mes prestations du Régime de pension du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, ou des deux, d’une ou deux années supplémentaires?

Qu’arrivera-t-il si je travaille une ou deux années supplémentaires après 65 ans avant d’effectuer des retraits de mon REER?

Qu’arrive-t-il si je gagne un revenu d’un emploi à temps partiel pendant ma retraite?

Qu’arrive-t-il si je commence à recevoir des prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse dès que j’y suis admissible, mais que je retarde les retraits de mon REER?

Qu’arrive-t-il si je vis plus longtemps que l’espérance de vie moyenne?

Pour chacune de ces simulations, la calculatrice déterminera les effets qu’un changement en particulier aura sur le montant du revenu recevable de chaque source de revenu de retraite et offrira un résumé du revenu pour chaque année de retraite de toutes les sources, et ce, pour chaque simulation créée par l’utilisateur.

Bien entendu, certains facteurs ne peuvent être inclus dans la calculatrice, car ils ne sont pas prévisibles ou prévus. Personne ne peut prédire combien de temps sa retraite durera (même si la calculatrice fait une projection du revenu de retraite en fonction de l’espérance de vie pour les particuliers en se basant sur leur âge et leur sexe). Pareillement, il n’est jamais possible de connaître le rendement des investissements sur l’épargne-retraite pendant la retraite ni quel sera le taux d’inflation. La capacité de la calculatrice à estimer les données de revenu futur en fonction d’un certain nombre de tendances basées sur différents faits permet toutefois aux utilisateurs de créer des projections de revenu de retraite pour se préparer à un scénario optimiste et au pire scénario.

Pour gagner une élection, les politiciens ont besoin de votes. Et pour participer à une campagne électorale, nécessaire pour obtenir ces votes, ils ont besoin d’une organisation, de bénévoles et d’argent. Beaucoup d’argent. Pour mener la dernière élection fédérale, les partis politiques principaux ont amassé et dépensé des millions de dollars, et la tâche d’amasser ces fonds était indéniablement facilitée par le fait que les contribuables canadiens ayant donné de l’argent aux partis politiques ou aux candidats peuvent obtenir un crédit d’impôt.

Pour gagner une élection, les politiciens ont besoin de votes. Et pour participer à une campagne électorale, nécessaire pour obtenir ces votes, ils ont besoin d’une organisation, de bénévoles et d’argent. Beaucoup d’argent. Pour mener la dernière élection fédérale, les partis politiques principaux ont amassé et dépensé des millions de dollars, et la tâche d’amasser ces fonds était indéniablement facilitée par le fait que les contribuables canadiens ayant donné de l’argent aux partis politiques ou aux candidats peuvent obtenir un crédit d’impôt.

Les particuliers ayant fait un don au parti politique enregistré ou au candidat de leur choix peuvent être satisfaits ou mécontents du résultat de l’élection. Ceci dit, peu importe à quel parti enregistré ou à quel candidat ils ont donné de l’argent, ils pourront réclamer un crédit d’impôt fédéral pour ces dons au moment de produire leur déclaration de revenus 2019 au printemps prochain.

Le crédit offert en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu est accordé en fonction des fonds versés à un parti politique enregistré ou à des candidats se présentant aux élections fédérales. Des contributions peuvent être faites en tout temps, et non seulement pendant la campagne électorale, à condition que les dons soient reçus par un candidat officiel ou un parti ou une association politique fédéral enregistré.

Si les partis détenant maintenant des sièges à la Chambre des communes sont les mieux connus, il y avait en fait 21 partis politiques enregistrés et en règle auprès d’Élection Canada lors des élections fédérales 2019. Les voici, en ordre alphabétique :

• Le Parti pour la Protection des Animaux du Canada
• Bloc Québécois
• Quatrième front du Canada
• Parti Nationaliste Canadien
• Parti de l’Héritage Chrétien du Canada
• Parti communiste du Canada
• Parti conservateur du Canada
• Le Parti Vert du Canada
• Parti libéral du Canada
• Parti Libertarien du Canada
• Parti Marijuana
• Parti Marxiste-Léniniste du Canada
• Alliance Nationale des Citoyens du Canada
• Nouveau Parti démocratique
• Parti pour l’Indépendance du Québec
• Parti Rhinocéros Party
• Parti populaire du Canada
• Parti Progressiste Canadien
• Arrêtons le changement climatique
• Parti Uni du Canada
• Parti de la coalition des anciens combattants du Canada

Un don à l’un ou l’autre de ces partis, dans les limites prescrites, peut donner droit à un crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales.

Évidemment, les candidats peuvent faire cavalier seul ou être rattachés à un parti politique enregistré. Élections Canada fournit une liste des candidats confirmés qui se sont présentés aux élections fédérales de cette année, que l’on peut consulter au https://www.elections.ca/content2.aspx?section=can&document=index&lang=f.

Le crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales est calculé en pourcentage des dons. Toutefois, le pourcentage du crédit diminue à mesure que les montants augmentent, et aucun crédit n’est accordé pour les dons au-delà de 1 275 $. Voici les pourcentages accordés selon les différents niveaux de contribution :

Le crédit maximum demandé pour toute année d’imposition pour un contribuable est de 650 $. Après calcul, il devient évident que le crédit maximum que l’on peut obtenir est atteint dès que la contribution s’élève à 1 275 $.

Montant de la contribution        Crédit d’impôt admissible

400 $ fois 75 % =                        300 $

350 $ fois 50 % =                        175 $

525 $ fois 33,3 % =                     175 $

1 275 $                                       650 $

Si un don dépasse les 1 275 $ pour une année d’imposition, aucun crédit d’impôt ne peut être demandé pour la somme « excédentaire ». De plus, aucune disposition ne permet à un contribuable de transférer les contributions « excédentaires » à une année d’imposition subséquente, ce qui signifie qu’aucun crédit d’impôt ne sera jamais obtenu pour une contribution « excédentaire ».

De nombreux Canadiens qui se sont engagés auprès d’un parti politique ou d’un candidat en particulier donnent bénévolement de leur temps lors d’une nomination ou d’une campagne électorale (faire du porte-à-porte pour le candidat, poser les pancartes électorales ou contacter les votants par téléphone pour les encourager à voter pour le candidat). Le travail en soi doit toutefois être la récompense, car aucun reçu à des fins fiscales ne peut être remis pour la plupart de ces contributions non monétaires et, par conséquent, aucun crédit d’impôt ne peut être demandé pour la valeur de cette contribution non monétaire (y compris les heures de travail bénévole).

Si une contribution admissible est faite, un reçu officiel doit être remis pour que le crédit d’impôt puisse être demandé. Pendant une campagne électorale, l’agent officiel d’un candidat distribue ces reçus, et ils doivent être remis entre le moment où le candidat est officiellement nommé et le jour de l’élection. En dehors de la période d’élection, tous les reçus sont remis par l’agent enregistré d’un parti ou d’une association politique. Un reçu doit être remis, au format papier ou numérique, pour chaque contribution de plus de 20 $.

Le crédit réel pour les dons admissibles est demandé au moment de la déclaration de revenus pour l’année pendant laquelle la contribution a été faite. Le montant du crédit est calculé (avec la formule expliquée ci-dessus) sur la grille de calcul fédérale et le montant du crédit réel est entré à la ligne 410 de l’annexe 1 du formulaire de déclaration de revenus fédéral. D’ici à ce que les déclarations de revenus de 2019 soient produites, les élections seront terminées depuis un bon moment, le nouveau gouvernement siégera à Ottawa et les contribuables pourront eux-mêmes décider s’ils ont bien dépensé leur argent.

Les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) existent depuis une dizaine d’années, soit depuis 2009, et pour la plupart des Canadiens, combiner un CELI à un REER est monnaie courante dans leur planification financière et fiscale.

Les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) existent depuis une dizaine d’années, soit depuis 2009, et pour la plupart des Canadiens, combiner un CELI à un REER est monnaie courante dans leur planification financière et fiscale.

À plusieurs égards, un CELI est le contraire d’un REER. Alors que les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt sur le revenu comme celles d’un REER, la force d’un CELI réside dans sa grande flexibilité et le fait qu’il donne aux Canadiens la possibilité d’épargner à court ou à long terme sans devoir payer de l’impôt. Chaque Canadien de 18 ans ou plus peut cotiser un montant annuel déterminé à un CELI (6 000 $ en 2019). Les sommes cotisées à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt sur le revenu, mais le revenu de placement gagné grâce à ces fonds n’est pas imposable, qu’il s’accumule ou qu’il soit retiré. Si un contribuable ne cotise pas à son CELI au cours d’une année donnée, la cotisation qui n’a pas été faite peut être transférée et faite au cours de toute année subséquente. De plus, les titulaires d’un CELI peuvent à tout moment retirer les fonds sans devoir payer de l’impôt, et ces fonds peuvent être cotisés de nouveau, mais pas avant l’année suivante. Par conséquent, la limite de cotisation de chaque contribuable pour une année en particulier correspond au montant annuel statutaire de cette année, plus toute cotisation admissible qui n’a pas été faite au cours des années précédentes et qui a été transférée, plus les montants retirés au cours d’une année antérieure sans avoir été cotisés de nouveau.

Le plafond annuel admissible à un CELI pour une année a souvent changé depuis 2009. Voici une liste des plafonds annuels admissibles pour chaque année depuis la création du CELI.

• Le plafond annuel du CELI pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 était de 5 000 $.
• Le plafond annuel du CELI pour les années 2013 et 2014 était de 5 500 $.
• Le plafond annuel du CELI pour l’année 2015 était de 10 000 $.
• Le plafond annuel du CELI pour les années 2016, 2017 et 2018 était de 5 500 $.
• Le plafond annuel du CELI pour l’année 2019 est de 6 000 $.

Il est évident que le calcul de la cotisation annuelle admissible d’un contribuable peut s’avérer complexe, surtout lorsque des montants sont transférés ou lorsqu’il a retiré des fonds de son CELI. À une certaine époque, l’Agence du revenu du Canada informait les contribuables du plafond annuel de leur CELI sur l’avis de cotisation, mais ce n’est plus le cas. À présent, le moyen le plus facile de découvrir la limite de cotisation est d’appeler la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1‑800‑959‑7383 ou le système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1‑800‑267‑6999. Les contribuables inscrits au service en ligne MonARC peuvent utiliser ce service pour obtenir les mêmes renseignements. Il est aussi possible d’obtenir auprès de l’ARC un Relevé de cotisations CELI et un Sommaire de transactions CELI, indiquant les renseignements des cotisations et des retraits.

Il est important de respecter le plafond de cotisation global, car dépasser cette limite, même pendant une journée, entraînera des pénalités fiscales. Par conséquent, dès qu’un contribuable connaît le montant de sa limite de cotisation totale pour 2019, il doit s’assurer que le régime de cotisation actuel pour l’année ne le fera pas cotiser en trop. Certains contribuables cotisent à leur CELI régulièrement, le plus souvent chaque mois, tandis que d’autres ont l’habitude d’y déposer des rentrées de revenu régulières, irrégulières ou périodiques, comme le montant de leur remboursement d’impôt ou de leurs avantages fiscaux, ou encore une prime de leur employeur. D’une manière ou d’une autre, après avoir découvert le plafond annuel de l’année en cours, il faut calculer le montant total déjà contribué en 2019. La différence entre ces deux chiffres représente le montant qui peut encore être cotisé avant la fin de l’année sans pénalité pour avoir cotisé en trop. En outre, il est important de se rappeler que si des retraits ont été effectués en 2019, ces montants ne peuvent pas être cotisés de nouveau avant la fin de cette année.

S’il est nécessaire d’ajuster les cotisations régulières pour ne pas dépasser la limite d’ici la fin de l’année, le meilleur moment pour le faire est évidemment avant d’avoir cotisé en trop. Toutefois, dès qu’un contribuable a cotisé en trop, une pénalité fiscale de 1 % par mois de cotisation en trop est imposée, même si les fonds excédentaires sont retirés avant la fin du mois. En d’autres mots, comme l’explique le guide du CELI pour les particuliers de L’ARC, « [s]i, à un moment dans le mois, vous avez un excédent CELI, vous devez un impôt de 1 % sur le montant le plus élevé de votre excédent CELI dans ce mois ».

Surtout si les cotisations à un CELI sont réglées de manière régulière, comme par dépôt direct ou virement bancaire, il est facile de supposer que tout a été pris en considération et qu’aucune autre disposition ne doit être prise. Cependant, une approche de type « loin des yeux, loin de la pensée » est rarement la voie à privilégier pour une bonne planification financière et fiscale. Vérifier l’état de son CELI périodiquement (au moins tous les trimestres) peut aider à s’assurer que tout va pour le mieux et que les pénalités inutiles sont évitées.

L’une des forces d’un CELI comme moteur d’épargne est la possibilité de cotiser de nouveau les fonds qui ont été retirés. Toutefois, comme mentionné ci-dessus, les fonds retirés ne peuvent pas être cotisés de nouveau avant la fin de l’année civile pendant laquelle ils ont été effectués. Pour cette raison, les contribuables qui envisagent un retrait à partir de leur CELI au début de 2020 pour cotiser à leur REER ou s’offrir des vacances en hiver, par exemple, doivent effectuer le retrait avant la fin de 2019. Ainsi, si les fonds deviennent disponibles (par exemple grâce au remboursement d’impôt généré par la cotisation au REER), il sera possible de cotiser ces montants de nouveau en 2020. Si le retrait n’est pas fait avant 2020, cotiser les montants de nouveau ne sera pas possible (sans entraîner de pénalité) avant 2021.

Le CELI est un précieux moteur d’épargne et de planification pour les Canadiens, peut-être le plus flexible qui soit offert. Néanmoins, il est facile de confondre les règles régissant le CELI, surtout celles entourant les retraits et les montants que l’on peut cotiser de nouveau. Pour aider les contribuables à bien suivre les règles, l’Agence du revenu du Canada fournit une publication étoffée et détaillée sur le CELI, que l’on peut consulter sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4466/guide-compte-epargne-libre-impot-celi-particuliers.html.

Dans la plupart des cas, obtenir des services juridiques (et les payer) est associé à des moments et à des expériences indésirables, comme un divorce, un différend au sujet d’une succession familiale ou une perte d’emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur liée au paiement de ces frais juridiques (sauf, bien sûr, le règlement favorable du problème nécessitant une consultation juridique) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour ces frais.

Dans la plupart des cas, obtenir des services juridiques (et les payer) est associé à des moments et à des expériences indésirables, comme un divorce, un différend au sujet d’une succession familiale ou une perte d’emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur liée au paiement de ces frais juridiques (sauf, bien sûr, le règlement favorable du problème nécessitant une consultation juridique) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour ces frais.

Malheureusement, s’il existe des circonstances dans lesquelles une telle déduction peut être demandée, ce n’est pas le cas pour les situations les plus courantes : achat d’une propriété, obtenir un divorce, établir des droits de garde ou obtenir une consultation juridique pour produire un testament ou gérer la succession familiale, raisons pour lesquelles la plupart des Canadiens paient des frais juridiques. Généralement, les frais juridiques pour raisons personnelles (et non commerciales) sont déductibles pour la plupart des contribuables canadiens seulement s’ils sont engagés afin de recouvrer des montants qu’ils croient leur être dus et lorsque ces montants concernent l’emploi ou le revenu relié à l’emploi ou, dans certains cas, les obligations de soutien à la famille.

La première situation dans laquelle les frais juridiques peuvent être déductibles est lorsqu’un employé cherche à recouvrer (ou à établir un droit de recouvrer) son salaire. Dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, les lois sur les normes du travail stipulent qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons n’impliquant pas de faute de la part de l’employé) a le droit de recevoir un préavis d’une durée déterminée ou un salaire équivalant à la durée de ce préavis. Dans de nombreux cas, l’employé peut toutefois établir un droit à un préavis d’une durée déterminée (ou à une rémunération en remplacement) plus élevé que le minimum réglementaire. Le préavis d’une durée déterminée, ou la rémunération en remplacement du préavis qui est payable, peut alors devenir un sujet de négociation entre l’employeur et son ancien employé, et ces négociations impliquent habituellement une représentation juridique, entraînant des frais juridiques. Dans ce cas, les frais juridiques engagés par l’employé pour établir un droit aux montants prétendument dus par l’employeur sont déductibles pour cet ancien employé. Si une poursuite en justice est nécessaire et que la Cour demande à l’employeur de rembourser à son ancien employé les frais juridiques engagés, en tout ou en partie, le montant de ce remboursement doit être soustrait de la déduction demandée. En d’autres mots, l’ancien employé peut demander une déduction seulement pour les frais juridiques qu’il a dû payer de sa poche afin de recouvrer le salaire qui lui était dû et qui ne lui ont pas été remboursés.

Dans certains cas, un employé ou un ancien employé obtient une aide juridique afin de recouvrer ou d’établir un droit de recouvrer une allocation de retraite ou une prestation de retraite. Les frais juridiques alors engagés peuvent être déduits, jusqu’au montant total de l’allocation de retraite ou du revenu de pension réellement reçu pour l’année concernée. Si une partie de l’allocation de retraite ou des prestations de pension d’une année en particulier est déposée dans un REER ou un régime de retraite agréé, le montant cotisé doit être soustrait du montant total reçu lors du calcul de la déduction admissible maximum pour des frais juridiques. Toutefois, si tous les frais juridiques engagés ne peuvent pas être demandés dans l’année en cours, ils peuvent être reportés et demandés dans une déclaration de revenus au cours de l’une des sept années d’imposition subséquentes.

Les règles entourant la déduction de frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants à un employeur ou à un ancien employeur sont plutôt simples. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant des règles régissant la déduction des frais juridiques payés en lien avec des obligations de soutien à la famille. Ces règles ont évolué au fil des ans d’une manière quelque peu fragmentaire. Les règles actuelles sont les suivantes.

Les frais juridiques engagés par l’une ou l’autre des parties au cours des négociations entourant une séparation ou un divorce ne sont pas déductibles. Les frais relatifs à l’établissement de la garde d’enfants ou de droits de visite ne sont pas déductibles non plus, pour aucun des parents.

Néanmoins, si un ancien époux a droit à une pension alimentaire versée par l’autre époux, il existe des situations dans lesquelles les frais juridiques engagés en lien avec ce droit sont déductibles. Plus précisément, les frais juridiques engagés pour les fins suivantes seront déductibles par la personne qui reçoit la pension alimentaire :

• recouvrement de versements de pension alimentaire en souffrance;
• établissement du montant des versements de pension alimentaire par un époux ou un conjoint actuel ou ancien;
• établissement du montant des versements de pension alimentaire du parent légal de l’enfant de cette personne (qui n’est pas un époux ou un conjoint actuel ou ancien). Toutefois, dans ce cas, la déduction n’est permise que si la pension est payable en vertu d’une ordonnance du tribunal, et non simplement en vertu des conditions d’une entente entre les parties;
• demande d’une augmentation des versements de pension alimentaire;
• demande d’une ordonnance pour que les montants reçus relatifs à la pension alimentaire deviennent libres d’impôt.

Pour la personne qui doit payer une pension alimentaire, la situation n’est pas aussi favorable, car une déduction des frais juridiques engagés ne lui sera généralement pas accordée. Plus précisément, comme stipulé dans le guide de l’Agence du revenu du Canada (ARC), une personne versant une pension alimentaire ne peut pas réclamer les frais juridiques engagés pour « établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire ».

Enfin, si l’ARC révise ou conteste les sommes déclarées comme revenu, les déductions ou les crédits reportés ou demandés par un contribuable pour une année d’imposition, tous les frais (qui comprennent dans ce cas-ci les frais de comptabilité) payés pour obtenir des conseils ou de l’aide pour traiter l’examen, l’évaluation ou la réévaluation de l’ARC, ou pour s’opposer à l’évaluation ou à la réévaluation peuvent être déductibles pour le contribuable. De la même manière, une déduction peut être demandée si le contribuable engage de tels frais en lien avec un différend concernant l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec.

Avec le vieillissement des baby-boomers, les membres de cette génération ne doivent plus se concentrer sur l’épargne-retraite, mais bien sur la création d’une structure qui leur assurera un revenu stable tout au long de leur retraite. Ces personnes sont confrontées à un échéancier particulier à leur 71^e anniversaire, car ils doivent, avant le 31 décembre de cette année, liquider leur REER et le convertir en source de revenu de retraite.

Avec le vieillissement des baby-boomers, les membres de cette génération ne doivent plus se concentrer sur l’épargne-retraite, mais bien sur la création d’une structure qui leur assurera un revenu stable tout au long de leur retraite. Ces personnes sont confrontées à un échéancier particulier à leur 71^e anniversaire, car ils doivent, avant le 31 décembre de cette année, liquider leur REER et le convertir en source de revenu de retraite.

La décision qui devra être prise est cruciale et ne peut être changée. De plus, cette décision implique certains facteurs qui sont soit inconnus du particulier, soit hors de sa volonté, ou les deux. En outre, ce choix aura une incidence sur les finances du particulier pour le reste de sa vie.

Malgré la complexité de la décision, les options offertes aux contribuables devant convertir un REER sont peu nombreuses. En fait, il n’y en a que trois :

• liquider le REER et inclure tout le produit en revenu pour cette année;
• liquider le REER et transférer tout le produit dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• liquider le REER et acheter une rente avec le produit.

On constate rapidement que la première option n’est pas recommandable. Liquider un REER sans transférer le solde dans un FERR ou acheter une rente signifie que chaque dollar du REER sera traité comme un revenu imposable pour cette année. Dans de nombreux cas, cela signifie la perte de près de la moitié du produit du REER en impôt sur le revenu. Et même si tout montant restant peut être investi, il faudra payer de l’impôt sur tous les revenus de placement gagnés.

De manière pratique, il ne reste alors que deux choix : un FERR ou une rente. Comme pour la plupart des décisions relatives à la planification fiscale et financière, ce sont les finances personnelles et la situation familiale, la tolérance au risque, le coût de la vie et la disponibilité d’autres sources de revenus pour faire face au coût de la vie qui motivent le meilleur choix.

Les avantages principaux de la rente sont la simplicité et la fiabilité. En échange d’une somme forfaitaire versée par le contribuable, l’émetteur de rente accepte de verser au contribuable une somme d’argent spécifique de manière périodique (habituellement une fois par mois) pour le reste de la vie du rentier. Les rentes peuvent aussi inclure une période de garantie pendant laquelle le paiement de la rente se poursuit pour une période déterminée (5 ans, 10 ans), même si le contribuable décède au cours de cette période. Bien sûr, le montant du revenu mensuel qui peut être reçu dépend du montant payé, mais aussi du sexe et surtout de l’âge du contribuable. Actuellement, le taux de rente pour chaque tranche de 100 000 $ payée à l’émetteur de rente par un contribuable âgé de 71 ans est d’environ 586 $ par mois pour un homme et d’environ 533 $ par mois pour une femme (le taux réel est établi par la société qui émet les rentes et varie quelque peu d’une société à l’autre). Ces taux n’incluent aucune période de garantie.

Pour les contribuables dont l’objectif principal est d’obtenir un flux de rentrées garanti à vie sans être responsables des décisions d’investissement ou sans devoir assumer les risques liés à l’investissement, la rente peut s’avérer une option intéressante. Il faut toutefois tenir compte des inconvénients potentiels. Premièrement, une rente ne peut jamais être annulée. Dès que le contribuable signe le contrat de rente et transfert les fonds, il est lié par l’entente de rente pour le reste de sa vie, peu importe si sa situation change et qu’une rente ne convient plus. Deuxièmement, sauf si le contrat de rente comprend une période de garantie, il n’existe aucune manière de savoir combien de versements le contribuable recevra. S’il décède peu de temps après la mise en place d’une rente, il n’y a généralement aucun remboursement des montants investis : une fois le transfert initial effectué au moment de l’achat de la rente, tous les fonds transférés sont la propriété de la société de rente. Troisièmement, la plupart des échéanciers de paiement ne tiennent pas compte de l’inflation. Bien qu’il soit possible d’obtenir une rente dont les versements sont indexés, cela signifie que le montant versé chaque mois sera largement moindre. Enfin, si le montant payé en échange de la rente représente la plupart des actifs du contribuable ou tous ses actifs, conclure un contrat de rente signifie que le contribuable ne laissera pas de succession à ses héritiers.

La deuxième option offerte aux contribuables est de liquider leurs REER et de transférer le solde en entier dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Un FERR fonctionne pratiquement comme un REER, à deux différences près. D’abord, il n’est pas possible de cotiser à un FERR. Ensuite, le contribuable doit retirer un montant de son FERR (et payer de l’impôt sur ce montant) chaque année. Le montant minimum du retrait correspond à un pourcentage du solde, déterminé selon l’âge du contribuable au début de l’année. Bien que le contribuable puisse toujours retirer un plus gros montant dans une année, ou retirer des montants forfaitaires (et payer de l’impôt en conséquence), il ne peut pas retirer moins que le montant minimum requis pour son groupe d’âge.

Si un contribuable possède des économies dans un FERR, il peut investir ces fonds dans les mêmes structures de placement utilisées alors que les fonds étaient sous forme de REER, et ces fonds peuvent continuer de croître à l’abri de l’impôt, tout comme avec un REER. Si la capacité de continuer à détenir des investissements qui peuvent croître à l’abri de l’impôt offre au contribuable beaucoup de flexibilité et le potentiel de faire croître la valeur, ces avantages ont un prix : le risque d’investissement. Comme pour tout investissement, la valeur des investissements détenus dans un FERR peut augmenter, ou diminuer, et le contribuable doit assumer le risque de placement en entier. Lorsque les choses vont bon train, un revenu de placement est généré alors que le capital sous-jacent du contribuable est maintenu, mais le résultat n’est évidemment jamais garanti.

Au décès du rentier d’un FERR, tous les fonds restants du FERR peuvent être transférés à l’époux, et ils demeurent libres d’impôt. S’il n’y a aucun époux, les fonds restants du FERR deviendront le revenu du rentier du FERR pour l’année de son décès, et tout solde restant après impôt fera partie du patrimoine légué à ses bénéficiaires.

Les paragraphes précédents traitaient surtout des avantages et des inconvénients d’un FERR et d’une rente, mais il n’est pas nécessaire (et dans la plupart des cas, ce n’est pas recommandé) de se limiter à l’une des deux options. Il est possible, dans une certaine mesure, d’atteindre deux objectifs apparemment incompatibles : la sécurité de revenu à vie et le potentiel de croissance du capital (et du patrimoine). En combinant les deux solutions (la rente et le FERR), soit maintenant ou plus tard, on peut faire un grand pas vers la satisfaction des deux objectifs.

Pour tout le monde, que l’on soit à la retraite ou non, toutes les dépenses se divisent en éléments non discrétionnaires et discrétionnaires. La première catégorie regroupe les dépenses relatives à l’impôt sur le revenu, au logement (que ce soit les coûts liés à une location ou à l’entretien d’une propriété), à la nourriture, aux coûts d’assurance et (surtout pour les Canadiens plus âgés) à l’achat de médicaments. La deuxième catégorie, soit les dépenses discrétionnaires, comprend les divertissements, les voyages et le coût lié aux passe-temps. Une stratégie utilisant une portion des économies du REER pour créer un flux de rentrées sûr à vie pour payer les frais non discrétionnaires peut enrayer l’inquiétude liée au manque d’argent, alors que le solde des économies peut être investi dans un FERR pour qu’il croisse et fournisse les fonds nécessaires aux dépenses non discrétionnaires.

Un tel flux de rentrées peut bien sûr être créé grâce à l’achat d’une rente. De même, bien que la majorité des contribuables ne les voient pas ainsi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse ont de nombreux points en commun avec la rente, et sont tous deux indexés à l’inflation. Dès l’âge de 71 ans, tous les contribuables admissibles au RPC et à la Sécurité de la vieillesse commenceront à recevoir ces prestations mensuelles. En conséquence, en choisissant un FERR ou une rente à cet âge, les contribuables doivent inclure dans leurs calculs la mesure dans laquelle le RPC et la Sécurité de la vieillesse couvriront leurs frais non discrétionnaires.

Dès septembre 2019, la prestation de la Sécurité de la vieillesse maximum pour la plupart des Canadiens (plus précisément, ceux ayant vécu au Canada pendant 40 ans après l’âge de 18 ans) est d’environ 614 $ par mois. Le montant de la prestation du RPC recevable par le contribuable varie en fonction de son historique d’emploi, mais la prestation maximale actuelle pouvant être reçue à 65 ans est d’environ 1 155 $. (Si l’une ou l’autre de ces prestations est reportée après l’âge de 65 ans, ces montants augmentent.) Par conséquent, un contribuable qui reçoit les prestations maximales du RPC et de la Sécurité de la vieillesse à l’âge de 65 ans aura un revenu annuel légèrement supérieur à 21 000 $ (soit environ 1 770 $ par mois). Bien sûr, pour un couple, le revenu annuel total combiné reçu du RPC et de la Sécurité de la vieillesse est légèrement supérieur à 42 000 $, soit 3 500 $ par mois. Considérant que 21 000 $ par année ne suffisent pas à une retraite confortable, même pour les personnes qui partent à la retraite en bonne santé financière (c’est-à-dire sans dette, ou presque), payer tous les frais non discrétionnaires peut s’avérer difficile. En d’autres mots, la plupart des Canadiens qui doivent choisir entre une rente et un FERR ont déjà une source de revenus assurée à vie, indexée à l’inflation. Les contribuables qui envisagent l’achat d’une rente pour créer un flux de rentrées nécessaire pour couvrir les dépenses non discrétionnaires doivent d’abord déterminer quelle proportion de ces dépenses peut être couverte par leurs prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que celles de leur conjoint. Le montant d’achat d’une rente peut alors être établi pour couvrir le reste des dépenses.

Si les options offertes à un contribuable lorsqu’il atteint l’âge de 71 ans concernant la structuration de son revenu de retraite sont relativement simples, les nombreux facteurs dont il faut tenir compte et qu’il faut évaluer pour prendre cette décision ne le sont pas. À la lumière de tous ces éléments, consulter un conseiller financier indépendant quant à la bonne combinaison de choix et d’investissements n’est pas seulement une bonne idée : c’est nécessaire.

Lors d’une séparation et d’un divorce, la plupart des parents arrivent à s’entendre sur la garde partagée de leurs enfants. La garde partagée est généralement à l’avantage de toutes les personnes concernées, surtout des enfants issus de l’union.

Lors d’une séparation et d’un divorce, la plupart des parents arrivent à s’entendre sur la garde partagée de leurs enfants. La garde partagée est généralement à l’avantage de toutes les personnes concernées, surtout des enfants issus de l’union.

Si une garde partagée est idéale sur le plan humain, elle complique les choses sur les plans juridique, financier et fiscal. Plus précisément, les parents partageant la garde de leurs enfants doivent habituellement partager, ou diviser, les déductions fiscales et les prestations reçues relativement à leurs enfants.

De manière générale, l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), l’une de ces prestations, est une prestation mensuelle libre d’impôt versée aux parents d’enfants de moins de 18 ans.

Les règles fiscales permettent aux parents ayant une garde partagée de se séparer les montants de l’ACE. Dans une telle situation, les versements équivalent à la moitié des droits annuels individuels admissibles que chaque parent recevrait s’il était le seul parent admissible (si l’enfant résidait avec ce parent en tout temps), versés chaque mois de l’année. C’est ainsi depuis 2011, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine qui y est admissible en fonction d’une interprétation du temps parental partagé qui stipule que l’enfant réside généralement avec le parent de 40 % à 60 % du temps. Toutefois, la Cour d’appel a décidé de modifier et de restreindre cette politique, statuant qu’une garde partagée signifie que l’enfant réside avec un parent entre 45 % et 55 % du temps.

Selon l’ARC, l’interprétation plus restreinte proposée dans ces décisions de la Cour pourrait faire en sorte que de nombreux parents ayant la garde partagée ne soient plus en mesure de partager les prestations auxquelles ils ont droit. Par conséquent, de nouvelles règles ont été publiées pour clarifier les versements de l’ACE aux parents ayant une garde partagée.

Ces nouvelles règles définissent les parents ayant la garde partagée comme l’un des deux parents qui :

• ne sont pas, à ce moment, des époux ou conjoints de fait l’un par rapport à l’autre;
• résident avec l’enfant au moins 40 % du temps au cours d’un mois ou sur une base d’égalité ou d’égalité approximative;
• assument principalement la responsabilité pour les soins et l’éducation de l’enfant lorsqu’ils résident avec celui-ci.

Les modifications proposées offriront plus de flexibilité aux parents ayant une garde partagée quant aux versements d’avantages fiscaux pour leurs enfants et permettront à l’ARC de conserver sa pratique administrative actuelle relative à ces parents. Bien que la législation pour mettre en œuvre les modifications annoncées n’a pas été acceptée par le Parlement en raison du déclenchement des élections, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont indiqué que l’ARC administrera les versements l’ACE en fonction de ces règles proposées, qui sont rétroactives jusqu’en juin 2011.

De plus amples renseignements sur les nouvelles règles se trouvent sur le site Web de l’ARC, au https://www.fin.gc.ca/n19/data/19-095_01-fra.asp.

Les Canadiens ont la chance de pouvoir profiter d’un système de santé financé par l’État dans le cadre duquel la plupart des frais médicaux, allant de la simple visite chez le médecin de famille aux soins intensifs en hôpital, sont payés par l’assurance maladie parrainée par le gouvernement.

Les Canadiens ont la chance de pouvoir profiter d’un système de santé financé par l’État dans le cadre duquel la plupart des frais médicaux, allant de la simple visite chez le médecin de famille aux soins intensifs en hôpital, sont payés par l’assurance maladie parrainée par le gouvernement.

S’il n’y a aucun doute quant au fait que la plupart des frais médicaux ne relèvent pas de la responsabilité des particuliers, il n’en demeure pas moins que nombre de frais médicaux et paramédicaux doivent être payés par les particuliers qui engagent ces frais. Dans certains cas, ces frais peuvent atteindre des milliers de dollars par année.

Les frais auxquels nous pensons d’abord sont évidemment ceux liés aux médicaments d’ordonnance. Certains Canadiens ont une couverture complète ou partielle pour ces frais grâce à un régime collectif parrainé par leur employeur, mais ce n’est pas le cas pour la majorité (surtout les travailleurs à temps partiel ou contractuels). De la même façon, une visite chez le dentiste engage des frais à payer par ceux qui n’ont pas d’assurance maladie privée. Il en va de même pour les services offerts par de nombreux professionnels de la santé et praticiens paramédicaux, comme les physiothérapeutes, les psychologues et les massothérapeutes.

Presque tous les Canadiens engageront certainement ce genre de frais non assurés au cours d’une année. La bonne nouvelle pour les particuliers et les familles est que dans de nombreux cas, un crédit d’impôt fédéral et provincial peut être demandé pour aider à compenser ces frais. La mauvaise nouvelle est que les règles qui déterminent les dépenses admissibles au crédit, ainsi que comment et quand les réclamer, peuvent être complexes.

Voyons d’abord les principes de base. Techniquement, pour l’année 2019, les contribuables peuvent demander un crédit d’impôt pour des frais médicaux admissibles qui dépassent 3 % de leur revenu annuel net, ou 2 352 $, selon ce qui est le moins élevé des deux. Ce calcul est déroutant pour de nombreux Canadiens, et il est sans doute plus facile de l’expliquer ainsi :

• Pour l’année 2019, les contribuables dont le revenu est de 78 400 $ ou moins peuvent demander tous les frais médicaux admissibles qui excèdent 3 % de leur revenu annuel. Par exemple, une personne dont le revenu est de 50 000 $ en 2019 peut demander les frais médicaux admissibles de plus de 1 500 $ (50 000 $ fois 3 % = 1 500 $).

• Pour 2019, les contribuables dont le revenu est supérieur à 78 400 $ peuvent demander des frais médicaux admissibles supérieurs à 2 352 $.

Il existe également une certaine flexibilité quant au moment où une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux peut être faite. Par exemple, une demande faite pour la déclaration de revenus de 2019 peut comprendre tous frais médicaux admissibles engagés pour toute période de 12 mois se terminant en 2019. Par conséquent, les contribuables peuvent, afin de maximiser les frais demandés pour l’année (et ainsi dépasser les seuils réglementaires décrits ci-dessus), choisir toute période de 12 mois se terminant au cours de l’année 2019.

Par exemple, un particulier peut avoir engagé des frais médicaux considérables dans la deuxième moitié de 2018 et dans la première moitié de 2019. Il serait avantageux pour lui de choisir la période allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 et de demander les frais médicaux engagés au cours de cette période dans sa déclaration de revenus de 2019.

Malheureusement, il n’existe aucune formule ou règle générale qui permet aux particuliers de choisir facilement ou rapidement la période qui offrira le meilleur montant de crédit, car cela dépend du moment où les frais médicaux ont été engagés. Pour déterminer la période optimale pour une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux, il faut procéder par essais et erreurs, ou faire les calculs pour des périodes différentes et choisir celle qui donne les meilleurs résultats.

En regroupant ces frais médicaux, il est aussi possible pour les familles d’inclure toutes les dépenses admissibles engagées par les deux conjoints et par tout enfant né en 2002 ou après. La demande de crédit (basée sur les frais médicaux totaux pour toute la famille) peut alors être faite par l’un ou l’autre des conjoints. Puisque le montant permis pour la demande de frais médicaux augmente si le revenu diminue, il va sans dire que la demande de frais médicaux totaux pour la famille devrait être faite par le conjoint dont le revenu est le plus bas dans sa déclaration de revenus annuelle, à la condition que l’impôt à payer pour l’année de ce conjoint soit supérieur au montant du crédit demandé.

Évidemment, lors du calcul d’une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux pour l’année, il faut d’abord déterminer quels frais sont admissibles. Le nombre et le type de frais qui peuvent être engagés pour des soins médicaux sont presque sans limites quant à leur portée et à leur variété, et la liste des dépenses admissibles et non admissibles relatives au crédit reflète cette réalité.

L’Agence du revenu du Canada fournit une liste utile des types de dépenses admissibles à un crédit d’impôt pour frais médicaux, et cette liste comprend d’autres exigences qui doivent être respectées pour qu’une dépense en particulier soit admissible. Consulter cette liste (accessible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html) en vaut la peine, car les exigences liées à l’admissibilité peuvent être très spécifiques et ne sont pas toujours intuitives. Par exemple, pour réclamer le coût d’un déambulateur comme frais médicaux, un médecin doit signer une ordonnance. Toutefois, le coût d’un fauteuil roulant peut être réclamé sans ordonnance. Enfin, même si la liste des frais médicaux admissibles fait 14 pages, l’ARC indique que cette liste « n’est pas exhaustive ». La liste complète peut être consultée dans le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/renseignements-techniques/impot-revenu/folios-impot-revenu/serie-1-particuliers/folio-1-soins-sante-soins-medicaux/folio-impot-revenu-s1-f1-c1-credit-impot-frais-medicaux.html.

L’exercice consistant à déterminer les frais médicaux admissibles pour tous les membres de la famille, de calculer la période optimale pour demander un crédit d’impôt pour frais médicaux et de déterminer le montant du crédit à réclamer peut prendre beaucoup de temps. Toutefois, étant donné que ces dépenses sont habituellement inévitables, les coûts sont souvent élevés et l’effort ne doit être fourni qu’une fois par année, et cet effort annuel en vaut la peine.

Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée.

Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée.

Si nombre de Canadiens abordent cette tâche avec peu d’enthousiasme, des millions de résidents du Canada doivent pourtant produire chaque printemps leur déclaration de revenus pour l’année précédente (ou très souvent, ils engagent quelqu’un pour le faire). Bien que le taux de conformité chez les contribuables canadiens est très élevé – un peu moins de 30 millions de déclarations de revenus de particuliers ont été soumises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) à la dernière saison –, il y a inévitablement des personnes qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps.

De nombreuses raisons poussent les Canadiens à ne pas produire leur déclaration ou à ne pas payer leur impôt à temps, et presque toutes découlent d’une méconnaissance du fonctionnement de notre système d’impôt ou d’une mésinformation sur ce système.

Certains contribuables ne produisent pas leur déclaration, car ils croient qu’ils ne sont pas tenus de le faire s’ils ne doivent rien au gouvernement ou n’attendent aucun remboursement. Bien que cela puisse être vrai, produire sa déclaration de revenus est nécessaire pour recevoir de nombreux crédits d’impôt et prestations, comme le crédit sur la taxe de vente harmonisée (TVH), l’allocation canadienne pour enfants et une variété de crédits d’impôt provinciaux. Les personnes qui ne produisent pas leur déclaration ne peuvent pas être admissibles à ces crédits et ne peuvent donc pas non plus les recevoir. D’autres ne produisent pas leur déclaration parce qu’ils doivent un certain montant et n’ont pas les fonds nécessaires pour payer le solde au moment de la déclaration. Cette approche est la mauvaise, car quiconque doit de l’impôt mais ne déclare pas ses revenus à temps se voit imposer une pénalité immédiate de 5 % sur le montant dû. Dans une telle situation, la bonne chose à faire est de produire une déclaration à temps et de communiquer avec l’ARC pour obtenir une entente de paiement. Enfin, il circule depuis des décennies un mythe persistant (et complètement faux) sur l’impôt disant que le gouvernement fédéral n’a pas le droit juridique de prélever de l’impôt, et chaque année, des contribuables tombent dans le piège.

Il y a également un certain nombre de Canadiens qui produisent une déclaration dans laquelle les montants sont inférieurs à la réalité ou qui contient des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit. Bien que le pourcentage global des contribuables qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps, ou qui produisent une déclaration erronée, soit minime, en absolu le nombre de ces déclarations est élevé. Et malgré que chacune de ces inobservations représente une perte de revenus pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retrouver ces inobservations sont simplement indisponibles, surtout si les montants recouverts seront inférieurs aux coûts liés au travail à effectuer pour les recouvrer.

Dans ce contexte, l’Agence du revenu du Canada a instauré un programme, il y a plusieurs années, visant à encourager les contribuables contrevenants à mettre leur dossier fiscal en ordre. La motivation vient du fait que, dans la plupart des cas, alors que ces contribuables devraient payer les montants dus en impôt plus des intérêts applicables, ils seraient admissibles à un allègement des pénalités qu’ils devraient normalement payer et à un allègement des poursuites.

Le Programme des déclarations volontaires (PDV) a atteint ses objectifs dans l’ensemble, mais a fait l’objet de certaines critiques, notamment parce qu’il permet aux personnes qui cherchent un moyen d’éviter de payer leur impôt la possibilité d’échapper aux conséquences de leurs actions. Par conséquent, des modifications ont été apportées en mars 2018 visant à resserrer les critères d’admissibilité au programme et à imposer de nouvelles conditions aux participants.

Les modifications apportées en 2018 ne changent pas les exigences de base des participants au PDV que voici. Pour avoir droit à un allègement, la demande du contribuable doit :

• être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est produite avant qu’un avertissement de conformité ou qu’une action coercitive ne soit envoyé ou entreprise par l’ARC);
• être complète;
• concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité;
• contenir des renseignements qui sont fournis avec au moins un an de retard;
• inclure le paiement du montant estimatif d’impôt à payer.

La structure actuelle du PDV comporte deux volets distincts pour les divulgations liées à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. La nature et la portée de l’allègement proposé dépendent du volet auquel la demande est attribuée.

Même si c’est à l’ARC de déterminer au cas par cas si une demande sera soumise au programme limité ou au programme général, il y a certaines lignes directrices en place. L’ARC restreint le programme limité aux cas où les demandes font état d’une inobservation qui semble comprendre une conduite intentionnelle (et non involontaire) de la part du contribuable. Pour déterminer la voie appropriée que devra suivre une divulgation, l’ARC se basera sur les critères suivants :

• les montants en jeu;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau de perfectionnement des techniques utilisées par le contribuable;
• le fait que des efforts ont été fournis ou non pour éviter de se faire prendre par des moyens extraterritoriaux ou autres.

Dans le cadre du programme limité, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde. Ils se verront toutefois imposer d’autres pénalités et intérêts, selon ce qui s’applique.

De façon générale, pour les autres cas, le programme général s’appliquera. Dans le cadre de ce programme, les contribuables ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel. L’ARC accordera un allègement partiel des intérêts pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être transmise. Par exemple, un contribuable qui soumet une demande au PDV et qui n’a pas produit de déclaration pour les années 2010 à 2017 pourrait avoir droit à un allègement des intérêts pour les années 2010 à 2014. Cet allègement est généralement égal à 50 % des intérêts dus. En d’autres mots, le contribuable devra payer seulement la moitié des intérêts qui seraient normalement exigés pour ces années. Aucun allègement ne sera toutefois accordé pour les intérêts dus pour les trois années les plus récentes (2015 à 2017). Puisque les intérêts perçus par l’ARC sont, selon la loi, plus grands que le taux commercial actuel et que les intérêts exigés s’accumulent de jour en jour, le fait de pardonner ces intérêts, même en partie, peut faire toute la différence sur le relevé d’imposition d’un contribuable.

Pour pouvoir bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord soumettre une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement du montant estimatif d’impôt à payer pour pouvoir participer au PDV. Si un contribuable n’a pas les fonds nécessaires pour payer le montant d’impôt dû, il peut demander à ce que l’ARC consente à une entente de paiement.

La décision de s’inscrire au PDV et d’« être honnête » à propos de toutes les transgressions relatives à l’impôt passées peut s’accompagner d’une dose d’appréhension. Les personnes incertaines de vouloir aller de l’avant avec le PDV peuvent tirer parti du service de « discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires de manière anonyme afin de mieux connaître le PDV, son processus et les allègements potentiels offerts.

Les contribuables qui décident de soumettre une demande au PDV peuvent remplir le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), que l’on trouve sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire (une lettre suffit), mais il n’y a aucun désavantage à l’utiliser; en fait, cela assurera que tous les renseignements nécessaires sont fournis à l’administration fiscale. Une fois la demande reçue, l’ARC la vérifiera pour s’assurer que le candidat est admissible à faire sa demande et que tous les renseignements, les documents et le paiement nécessaires ont bien été envoyés. L’ARC informera ensuite le contribuable de son acceptation dans le cadre du PDV et de la date d’entrée en vigueur de cette acceptation. Par la suite, l’ARC évaluera la demande pour s’assurer que les cinq critères de participation au PDV (énumérés ci-dessus) sont respectés et déterminer quel volet (programme limité ou programme général) s’appliquera à la demande, ainsi que les années d’imposition pour lesquels un allègement pourra être accordé. Le contribuable recevra ces renseignements par écrit. L’ARC conseille aux contribuables de communiquer directement avec elle (les particuliers doivent contacter la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au
1-800-959-7383) s’ils n’ont pas eu de nouvelles de l’Agence quatre ou cinq semaines après la soumission de leur demande.

Si la décision rendue est que la demande n’est pas admissible au PDV, que les renseignements, les documents ou le paiement nécessaires n’ont pas été reçus, que les cinq conditions pour une demande valide ne sont pas respectées ou que les circonstances font qu’un allègement n’est normalement pas accordé, la décision de l’ARC quant au refus de la demande, accompagnée des raisons, sera transmise par écrit au contribuable.

Si ce dernier est en désaccord avec la décision rendue par l’ARC, il peut demander un deuxième examen de sa demande. Si la décision est de nouveau défavorable, le contribuable peut demander à la Cour de réviser la décision et de demander à l’ARC de réévaluer la demande au PDV. Toutefois, il faut savoir que les circonstances dans lesquelles la Cour peut le faire sont très limitées et que ces demandes à la Cour sont souvent infructueuses. Dans tous les cas, un contribuable qui envisage de présenter une demande à la Cour concernant une décision rendue dans le cadre du PDV doit obtenir des conseils juridiques au préalable.

Enfin, les contribuables doivent reconnaître que le PDV ne peut pas servir de « carte de sortie de prison » en cas de soustractions répétées à leurs obligations fiscales. Le site Web de l’ARC indique clairement qu’elle s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV s’acquittent ensuite de leurs obligations fiscales et qu’un second examen sera offert à un contribuable seulement dans des situations extraordinaires où les circonstances sont hors de la volonté du contribuable.

Des renseignements détaillés sur le PDV se trouvent sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/programme-divulgations-volontaires-apercu.html.

L’annonce d’une nouvelle fuite de données entraînant un accès non autorisé aux renseignements personnels, surtout aux données financières, est devenue si fréquente qu’elle semble banale. Néanmoins, la dernière fuite de données de Capital One était un événement particulier, et ce, à bien des égards.

L’annonce d’une nouvelle fuite de données entraînant un accès non autorisé aux renseignements personnels, surtout aux données financières, est devenue si fréquente qu’elle semble banale. Néanmoins, la dernière fuite de données de Capital One était un événement particulier, et ce, à bien des égards.

L’ampleur de la fuite de données de Capital One était, de bien des manières, sans précédent. Le nombre de Canadiens touchés par la fuite, le volume de renseignements obtenus et surtout la nature de ces renseignements ont tous atteint un niveau jamais vu auparavant, que ce soit au Canada ou ailleurs.

Les chiffres : selon les informations fournies par Capital One, la confidentialité des renseignements personnels d’environ six millions de personnes au Canada (ou d’une personne sur six au pays) a été compromise. La période concernée explique en partie le si grand nombre de personnes touchées. En plus des détenteurs de produits de crédit auprès de Capital One, l’incident a touché des personnes ayant soumis une demande pour ces produits (que ces demandes aient été acceptées ou refusées) sur une période de quinze ans, de 2005 jusqu’au début de 2019. Les renseignements personnels obtenus lors de la fuite comprennent des renseignements systématiquement recueillis par Capital One au moment où elle reçoit des demandes de carte de crédit, y compris les noms, les adresses, les codes postaux, les numéros de téléphone, les adresses courriel, les dates de naissance, les revenus, les cotes de solvabilité, les limites de crédit, les soldes, l’historique de paiement et les coordonnées.

Si une atteinte à la vie privée concernant l’un des renseignements susmentionnés représente un problème pour les personnes touchées, l’aspect majeur de la fuite de Capital One est que les numéros d’assurance sociale (NAS) d’un million de Canadiens ont été obtenus par une ou des personnes non autorisées. Un NAS est en quelque sorte l’« étalon-or » de l’identification personnelle des Canadiens : il est utilisé pour produire une déclaration de revenus, obtenir des prestations gouvernementales et ouvrir des comptes bancaires. Détenir le NAS d’une personne facilite l’obtention d’autres renseignements permettant l’identification et globalement, ces renseignements facilitent le vol d’identité.

Toute personne étant victime d’une fuite de ses renseignements personnels peut prendre des mesures pour réduire l’impact possible de cette fuite. Les cartes de crédit concernées peuvent être annulées et émises de nouveau et les numéros de comptes bancaires peuvent être changés. Les particuliers peuvent modifier leurs mots de passe et leurs adresses courriel. Si ces mesures prennent du temps, sont irritantes et peu pratiques, elles sont réalisables.

La situation est toute autre concernant les numéros d’assurance sociale. Les NAS sont attribués par le gouvernement fédéral et la politique du gouvernement est de NE PAS fournir un nouveau NAS à quiconque, même si le NAS d’origine est compromis dans le cadre d’une fuite de données. (Une personne peut demander un nouveau NAS seulement si elle peut prouver que son NAS a été utilisé de manière frauduleuse.) Comme mentionné sur le site Web de Service Canada, les raisons expliquant cette politique sont les suivantes :

Un nouveau numéro d’assurance sociale ne vous protège pas de la fraude ou du vol d’identité

Un nouveau numéro d’assurance sociale ne constitue pas un nouveau départ ni une protection contre la fraude ou le vol d’identité.

Si quelqu’un utilise votre ancien numéro d’assurance sociale et que l’entreprise ne vérifie pas l’identité du demandeur, vous pourriez être tenu de prouver que vous n’étiez pas impliqué dans la fraude, sous peine de payer les dettes de l’imposteur.

Un nouveau numéro d’assurance sociale est une affaire complexe

Le gouvernement ne peut partager votre nouveau numéro d’assurance sociale qu’avec les ministères et agences gouvernementaux fédéraux qui l’utilisent.

Cela signifie qu’il vous incomberait de fournir votre nouveau numéro d’assurance sociale à toutes les institutions financières, les créditeurs, les fournisseurs de pension de retraite, les employeurs récents et actuels, et les autres organisations avec qui vous avez partagé votre ancien numéro assurance sociale.

Omettre de le faire ou ne pas aviser correctement toutes ces organisations pourrait mettre à risque l’octroi de bénéfices ou ouvrirait la porte à la fraude ou à l’usurpation d’identité.

Vous doublez vos efforts de surveillance avec deux numéros d’assurance sociale au lieu d’un seul

Un nouveau numéro d’assurance sociale n’efface pas l’ancien. Par conséquent, vous auriez à surveiller vos comptes et vos relevés de carte de crédit pour deux numéros d’assurance sociale sur une base continue et régulière. Cela alourdirait votre fardeau. Plusieurs numéros d’assurance sociale multiplient les risques de fraude.

Par conséquent, les particuliers dont le NAS a été obtenu par des personnes non autorisées dans le cadre du piratage de Capital One devront se montrer vigilants encore quelque temps afin de se protéger contre une utilisation non autorisée de ce numéro. Ces personnes peuvent s’attendre à juste titre à ce que Capital One en prenne la responsabilité et assume les coûts liés à ces efforts de surveillance. L’entreprise a d’ailleurs indiqué qu’elle prendra les mesures suivantes.

L’entreprise a commencé à avertir directement les résidents du Canada touchés par le cyberincident par courriel le 7 août 2019, et ce processus se poursuivra par courriel ou par la poste au cours des prochaines semaines. Bien entendu, le problème est que les adresses courriel font partie des renseignements obtenus dans le cadre de la fuite des données. En conséquence, quiconque reçoit un courriel de Capital One devra prendre des mesures pour s’assurer que ce courriel ne constitue pas une tentative d’hameçonnage. Il ne faut pas ouvrir tout courriel suspect (et surtout ne pas cliquer sur aucun lien fourni dans le courriel) et le transférer à abuse@capitalone.com. Pour aider les personnes touchées à repérer les courriels ou les messages frauduleux, Capital One a publié une série de conseils sur son site Web, au https://www.capitalone.ca/help/fraud-protection/fr/.

Capital One a aussi annoncé qu’elle ne communiquera pas avec qui que ce soit à propos de la fuite des données par téléphone ni par message texte. Ainsi, tout appel téléphonique ou message texte prétendument de la part de Capital One est frauduleux et doit être ignoré. Si des renseignements personnels ont été transmis par mégarde en réponse à un tel appel ou message, les étapes suivantes doivent être suivies :

• appeler Capital One pour rapporter les renseignements bancaires qui ont été compromis;
• se connecter à son compte Capital One en ligne et modifier les mots de passe;
• vérifier les activités suspectes sur ses comptes.

Enfin, l’entreprise a indiqué qu’elle offrira à ses frais deux années de service de surveillance du crédit et d’assurance contre le vol d’identité de TransUnion à toute personne touchée. Les détails concernant l’atteinte à la protection des renseignements personnels et la réponse de l’entreprise sont indiqués sur le site Web de Capital One, au https://www.capitalone.ca/facts2019/fr/.

L’une des raisons expliquant qu’un si grand nombre de NAS ont été compromis lors de la fuite de données de Capital One est que les Canadiens sont habitués à se faire demander leur NAS dans des situations où cela ne devrait pas être demandé. Dans de trop nombreux cas, les Canadiens fournissent systématiquement leur NAS sans prendre en considération les risques.

Les circonstances dans lesquels les particuliers sont tenus de fournir leur NAS sont en fait très limitées : cette information peut être demandée seulement par un employeur, un organisme fédéral ou une institution privée (banques et coopératives d’épargne et de crédit), qui doivent fournir des renseignements relatifs aux contribuables au gouvernement fédéral, en particulier à l’administration fiscale, et ce, dans des circonstances spécifiques seulement.

Malgré tout, les NAS sont demandés dans bon nombre de situations dans lesquelles ils ne devraient pas l’être, notamment :

• confirmer votre identité (sauf pour des programmes gouvernementaux particuliers);
• remplir un formulaire de demande d’emploi (avant d’obtenir le poste);
• remplir un formulaire afin de louer une propriété;
• négocier un bail avec le propriétaire;
• remplir des demandes de cartes de crédit;
• encaisser un chèque;
• obtenir certains services bancaires (prêt hypothécaire, marge de crédit, prêt personnel);
• remplir un questionnaire médical;
• louer une auto;
• vous abonner à des services d’interurbain ou de téléphone cellulaire;
• rédiger votre testament;
• vous inscrire à une université ou à un collège;
• faire vos préparatifs funéraires.

Assez étonnamment, les particuliers et les entreprises n’enfreignent pas la loi canadienne en demandant le NAS dans des circonstances où ils n’ont pas le droit de le faire. Par conséquent, il incombe aux gens de refuser de fournir leur NAS dans ces circonstances, ce qui est plus facile à dire qu’à faire. Les NAS sont couramment demandés, par exemple, pour louer une propriété et, dans un marché de location serré, les gens peuvent hésiter à refuser de le fournir, car cela pourrait leur faire perdre un logement qui a été difficile à trouver. Les gens doivent donc déterminer, dans chaque situation, si les risques inhérents au fait de fournir leur NAS sont justifiés. Peu importe la nature de ces situations, le meilleur conseil demeure le suivant : si vous n’êtes pas tenu de divulguer des renseignements personnels, d’identification ou financiers, ne le faites pas!

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’un programme, l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) pour offrir de l’aide aux particuliers désirant faire l’acquisition d’une première habitation. Conformément à cet IAPP, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (un organisme du gouvernement fédéral) ajoutera un montant spécifié à la mise de fonds nécessaire à l’achat d’une propriété par un acheteur admissible, réduisant ainsi le montant des paiements hypothécaires mensuels exigés au nouveau propriétaire.

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’un programme, l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) pour offrir de l’aide aux particuliers désirant faire l’acquisition d’une première habitation. Conformément à cet IAPP, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (un organisme du gouvernement fédéral) ajoutera un montant spécifié à la mise de fonds nécessaire à l’achat d’une propriété par un acheteur admissible, réduisant ainsi le montant des paiements hypothécaires mensuels exigés au nouveau propriétaire.

Lors de l’annonce du programme dans le cadre du budget, peu de détails ont été fournis, et les informations subséquentes ont été divulguées de manière fragmentaire tout au long de l’année. L’objectif était de lancer l’IAPP le 2 septembre 2019, quoique le site Web du programme indiquait que cette date de lancement dépendait de « circonstances imprévues ».

Le site Web de l’IAPP indique maintenant que le programme sera lancé comme prévu le 2 septembre. Le gouvernement fédéral a mis en place une ligne d’information pour le programme, qui est maintenant active, que l’on peut joindre sans frais au 1-877-884-2642. De plus, les demandes pour l’IAPP devraient pouvoir se faire sur le site Web du programme dès le 2 septembre. Enfin, le site Web a été mis à jour pour inclure une section sur une « formation en direct » à laquelle toute personne intéressée peut s’inscrire. Les inscriptions peuvent se faire au http://www.cvent.com/events/first-time-home-buyer-incentive-live-training/event-summary-f4e28738d84b4077acbadb261c42f3f8.aspx.

Les principales caractéristiques de l’IAPP demeurent les mêmes :

Pour être admissibles au programme, les participants doivent généralement être des résidents du Canada qui n’ont pas possédé et occupé une propriété au cours des quatre dernières années. Si un participant est admissible à l’IAPP, la SCHL fournira des fonds supplémentaires pour augmenter la mise de fonds du participant. Le montant de ces fonds supplémentaires est de 5 % ou de 10 % du prix d’achat, selon le type de propriété achetée. En particulier, l’incitatif par type de propriété est de :

• 5 % pour l’achat d’une maison existante;
• 5 % pour l’achat d’une maison mobile/usinée neuve ou existante;
• 5 % ou de 10 % pour l’achat d’une habitation neuve.

Le montant de l’emprunt total (la première hypothèque plus le montant de l’incitatif) est plafonné à quatre fois le revenu annuel du demandeur. Puisque ce programme n’est offert qu’aux personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 120 000 $, le montant de l’emprunt total maximum serait de 480 000 $.

Les fonds avancés dans le cadre du programme deviendront une deuxième hypothèque sur la propriété. Aucun intérêt n’est calculé et aucun paiement régulier (p. ex., paiement hypothécaire) n’est exigé pour ces fonds.

Les participants doivent rembourser l’Incitatif après 25 ans ou à la vente de la propriété, selon la première éventualité. Les participants peuvent aussi rembourser le montant intégral de l’Incitatif à n’importe quel moment, sans pénalité pour remboursement anticipé.

Plus de détails sur l’IAPP, y compris, dès le 2 septembre, le formulaire de demande, se trouvent sur le site Web de l’IAPP, au https://www.chezsoidabord.ca/fthbi/first-time-homebuyer-incentive.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 49 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 49 - Particuliers

Un jour ou l’autre, au cours du mois de juillet, plusieurs milliers de contribuables canadiens recevront une lettre imprévue, inhabituelle et probablement malvenue de l’Agence du revenu du Canada. Cette lettre sera un rappel d’acomptes provisionnels avisant le destinataire que des paiements d’impôt doivent être effectués en septembre et en décembre de cette année.

Un jour ou l’autre, au cours du mois de juillet, plusieurs milliers de contribuables canadiens recevront une lettre imprévue, inhabituelle et probablement malvenue de l’Agence du revenu du Canada. Cette lettre sera un rappel d’acomptes provisionnels avisant le destinataire que des paiements d’impôt doivent être effectués en septembre et en décembre de cette année.

La raison pour laquelle ces rappels sont envoyés au cours de juillet a un rapport avec la manière dont les impôts sont perçus au Canada et le moment auquel les déclarations de revenus sont transmises.  La plupart des Canadiens, et certainement tous les Canadiens qui sont des employés, voient leur impôt sur le revenu déduit (ou retenu) de chaque chèque de paie et transmis au gouvernement en leur nom. Ils produisent une déclaration de revenus pour l’année au printemps suivant : s’ils ont payé trop d’impôts, ils recevront un remboursement et, si trop peu d’impôts ont été payés, ils auront un solde débiteur.

Si, cependant, un contribuable reçoit un revenu qui ne fait l’objet d’aucune déduction ni d’aucune retenue, le gouvernement fédéral doit disposer d’une autre façon de percevoir l’impôt exigible sur ces montants de revenus. Par ailleurs, même s’il est possible que ces contribuables paient simplement le montant complet d’impôt dû pour l’année au moment de faire leur déclaration de revenus annuelle, il est fort peu probable qu’ils soient nombreux à avoir la capacité financière de procéder de la sorte. Par ailleurs, le gouvernement fédéral n’est pas disposé à attendre jusqu’à ce moment-là afin de recevoir les montants d’impôt exigibles de l’année entière. Le système de paiement d’acomptes provisionnels est le moyen permettant à l’Agence du revenu du Canada de percevoir ces montants d’impôt tous les trimestres au cours de l’année.

En termes plus techniques, un particulier est assujetti à l’obligation de payer des acomptes provisionnels si ses impôts exigibles lors de la déclaration de l’année courante et de l’une des deux années précédentes est supérieur à 3 000 $. En d’autres termes, les retenues à la source de ce particulier ont été inférieures d’au moins 3 000 $ au montant réel des impôts exigibles pour cette année. Cela étant dit, étant donné que les déclarations d’impôt canadiennes sont produites au printemps, l’analyse de ces déclarations permet à l’Agence du revenu du Canada de déterminer quels particuliers seront assujettis à l’obligation de verser des acomptes provisionnels pour l’année courante – et ce sont ces particuliers qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels ce mois-ci.

Quel que soit le type ou le montant de ses impôts pour l’année, ou le montant des paiements d’acomptes provisionnels, les choix laissés au destinataire d’un rappel d’acomptes provisionnels sont les mêmes. Sur son site Web, l’ARC précise les trois options de paiement offertes aux contribuables et précise les avantages et risques de chaque option dans différentes circonstances comme suit :

Méthode sans calcul

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vos revenus, déductions et crédits ne changent à peu près pas d’une année à l’autre.

Nous indiquerons les montants que vous devez verser selon la méthode sans calcul sur les rappels d’acomptes provisionnels que nous vous enverrons. Nous calculerons le montant de vos paiements par acomptes provisionnels selon les renseignements contenus dans la dernière cotisation de votre déclaration de revenus.

Méthode de l’année précédente

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vous estimez que vos revenus, déductions et crédits pour 2019 seront comparables à ceux de 2018, mais très différents de ceux de 2017.

Vous calculerez vos paiements par acomptes provisionnels selon les renseignements fiscaux contenus dans votre déclaration de revenus de 2018. Pour vous aider à calculer votre montant total à payer par acomptes provisionnels, utilisez le tableau de calcul pour acomptes provisionnels pour 2019.

Si vous utilisez la méthode de l’année antérieure et que vous versez vos paiements en entier dans les délais prévus pour 2019, vous n’aurez pas d’intérêt ni de pénalité à payer sur vos acomptes provisionnels, sauf si le montant total à payer par acomptes que vous avez calculé n’était pas assez élevé. Pour de plus amples renseignements, consultez Intérêts et pénalité imposés sur les acomptes provisionnels.

Méthode de l’année courante

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vous estimez que vos revenus, déductions et crédits pour 2019 seront très différents de ceux de 2018 et de 2017.

Vous calculerez vos paiements par acomptes provisionnels selon le total estimé de votre impôt net à payer pour l’année courante (2019) et, s’il y a lieu, vos cotisations au RPC à payer et vos cotisations volontaires à l’AE. Pour vous aider à calculer votre montant total à payer par acomptes provisionnels, utilisez le tableau de calcul pour acomptes provisionnels pour 2019.

Si vous utilisez la méthode de l’année courante et que vous versez vos paiements en entier dans les délais prévus pour 2019, vous n’aurez pas d’intérêt ni de pénalité à payer sur vos acomptes provisionnels, sauf si les montants que vous avez estimés lors du calcul du montant total à payer par acomptes provisionnels n’étaient pas assez élevés. Pour de plus amples renseignements, consultez Intérêts et pénalité imposés sur les acomptes provisionnels.

Dans chacune de de ces options, les dates de paiement et les pourcentages à verser sont récapitulés comme suit :

Méthode sans calcul – Payez le montant indiqué à la case 2 du rappel d’acomptes provisionnels le 15 septembre et le 15 décembre.

Méthode de l’année précédente – Déterminez l’impôt net exigible pour 2018. Payez 75 % du total le 15 septembre et 25 % le 15 décembre.

Méthode de l’année courante – Estimez le montant de votre impôt net à payer pour 2019.  Payez 75 % du total le 15 septembre et 25 % le 15 décembre.

La première méthode – le paiement des montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels avant les délais de septembre et de décembre – est la méthode la plus facile et la plus simple. Si les montants versés représentent des impôts en trop pour 2019, le contribuable recevra un remboursement de ce paiement en trop lors au dépôt de sa déclaration au printemps 2020. Si les montants indiqués correspondent à un paiement d’impôt insuffisant (dans la mesure où ils sont insuffisants pour couvrir le total d’impôt de l’année), le contribuable aura un solde débiteur au dépôt de sa déclaration. En aucun cas, cependant, le contribuable ne se verra imposer d’intérêts sur des paiements d’acomptes provisionnels insuffisants.

Les contribuables qui ne souhaitent pas payer les montants précisés dans le rappel d’acomptes provisionnels (peut-être parce qu’ils pensent que ces montants ne reflètent pas fidèlement leur impôt à verser pour l’année) peuvent choisir les méthodes 2 ou 3. Le seul risque de procéder de la sorte est que, si les acomptes provisionnels sont insuffisants pour couvrir l’impôt de l’année, des intérêts seront imposés sur les paiements insuffisants.

Pour de plus amples renseignements sur les choix offerts aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels et sur le système d’acomptes en général, consultez le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels.html.

Personne n’aime particulièrement recevoir un rappel d’acomptes provisionnels et personne n’aime payer d’impôts. Il convient de rappeler, cependant, que le paiement d’impôts n’est pas un choix – le seul vrai choix est de savoir s’il faut payer maintenant ou plus tard. Certes, pour la plupart des Canadiens, le paiement d’impôts sur une base régulière tout au long de l’année est beaucoup plus gérable que de faire face à une facture d’impôt exorbitante au dépôt de la déclaration de 2019 le printemps prochain.

Il y a une génération, la retraite représentait un événement. Généralement, une personne quittait le marché du travail à l’âge de 65 ans, et commençait à recevoir les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) et, dans de nombreux cas, une retraite d’un régime de retraite enregistré d’employeur.

Il y a une génération, la retraite représentait un événement. Généralement, une personne quittait le marché du travail à l’âge de 65 ans, et commençait à recevoir les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) et, dans de nombreux cas, une retraite d’un régime de retraite enregistré d’employeur.

Beaucoup de changements sont intervenus au cours des dernières décennies et l’un de ces changements est que la retraite est désormais souvent un processus davantage qu’un événement. Un grand nombre de ceux qui ont atteint l’âge traditionnel de la retraite, soit 65 ans, perçoivent des prestations de retraite du RPC et de la SV tout en continuant de faire partie de la population active. Certains demeurent à un emploi à temps plein mais, plus couramment, ces personnes en occupent un à temps partiel, en raison de besoins financiers ou simplement parce qu’ils souhaitent demeurer actifs et travailler.

Auparavant, commencer à percevoir des prestations de retraite du RPC signifiait que, même pour ceux qui choisissaient de demeurer au travail, aucune autre cotisation au RPC n’était autorisée. En 2012, cela a changé avec l’introduction de la prestation après-retraite du RPC. La disponibilité de cette prestation signifie que les personnes qui ont de 65 à 70 ans et qui continuent de travailler tout en percevant des prestations de retraite du RPC doivent décider si elles continuent de cotiser au RPC. Celles qui décident de continuer à cotiser au RPC verront augmenter le montant de la prestation de retraite du RPC qu’elles perçoivent chaque mois. Cette augmentation est la prestation après-retraite du RPC.

Les règles qui régissent la prestation après-retraite varient en fonction de l’âge du contribuable. En bref, une personne qui choisit de continuer à percevoir les prestations de retraite du RPC tout en continuant à travailler devra se conformer aux règles suivantes :

• Les personnes qui ont entre 60 et 65 ans et continuent de travailler doivent continuer à cotiser au RPC;
• Les personnes qui ont entre 65 et 70 ans et continuent de travailler peuvent choisir de cesser de cotiser au RPC. Pour cesser les cotisations, cette personne doit remplir le formulaire CPT30 – Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur. Cette personne doit remettre une copie de ce formulaire à son employeur, et en faire parvenir la version originale à l’Agence du revenu du Canada. Si elle travaille pour plus d’un employeur, la personne doit prendre la même décision (poursuivre ou non le versement des cotisations) pour chaque employeur, et fournir à chacun une copie du formulaire CPT30.

Il est possible de revenir subséquemment sur une décision de cesser de cotiser, et les cotisations pourront alors se poursuivre, mais un tel changement ne peut être effectué qu’une fois par année civile. Pour faire ce changement, la personne doit remplir la section D du formulaire CPT30 de l’Agence intitulé Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur, puis en remettre une copie à son employeur et faire parvenir l’original à l’Agence.

• Les personnes de 70 ans ou plus qui continuent à travailler ne peuvent plus cotiser au RPC.

Dans l’ensemble, ces règles font en sorte que les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC qui continuent à travailler et qui ont moins de 65 ans, ou qui ont entre 65 et 70 ans et qui choisissent de continuer de cotiser, continueront à verser des cotisations au RPC et pourront donc acquérir des crédits additionnels. Par conséquent, le montant des prestations de retraite du RPC auxquelles ces personnes ont droit pourra augmenter pour chaque année de cotisations.

Lorsqu’une personne verse des cotisations au RPC alors qu’elle travaille et qu’elle perçoit aussi des prestations de retraite du RPC, le montant de toute prestation après-retraite acquise sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral (aucune demande n’est nécessaire), et cette personne sera informée chaque année de toute augmentation de la prestation de retraite mensuelle du RPC. La prestation après-retraite sera versée automatiquement à la personne l’année suivant ses cotisations, en date du 1^er janvier de cette année. Comme le gouvernement fédéral n’a pas tous les renseignements nécessaires pour effectuer ces calculs jusqu’à ce que les T4 et T4 Sommaires soient produits par l’employeur avant la fin février, le premier paiement sera habituellement émis en avril sous la forme d’un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire représente la prestation après-retraite de janvier à avril. Par la suite, les prestations après-retraite sont versées mensuellement à la personne, leur montant étant combiné à ses prestations de retraite du RPC et versées en un seul paiement.

Bien que les règles qui encadrent la prestation après-retraite pourraient sembler complexes (et les calculs actuariels sont effectivement complexes), la personne n’a pas à se préoccuper de ces détails techniques. Les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC qui ont moins de 65 ou plus de 70 ans n’ont, de leur côté, aucune décision à prendre. En effet, les cotisations au RPC des personnes de moins de 65 ans seront automatiquement déduites de leur chèque de paie, alors que les personnes de plus de 70 ans ne sont plus autorisées à cotiser.

Ce sont les personnes âgées de 65 à 70 ans qui doivent prendre une décision quant à l’utilité de poursuivre ou non leurs cotisations au RPC selon leur situation particulière. Pour les aider à prendre une telle décision, le gouvernement fédéral leur offre une aide sur son site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html, où sont décrits les calculs qui s’appliqueraient aux personnes selon leur âge et leur niveau de revenu. 

De plus amples renseignements sur le RPC en général sont aussi offerts sur ce site Web, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html. 

L’estimation la plus récente émise par l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) est que près d’un demi-million de maisons seront vendues au Canada au cours de 2019. Étant donné que ce nombre n’inclut pas les déménagements d’un logement locatif à l’autre ni les déménagements des étudiants de niveau postsecondaire deux fois pendant leurs études de leur domicile familial à leur établissement scolaire (et inversement), on peut affirmer que plus d’un demi-million de Canadiens et de familles canadiennes feront face au besoin de planifier, d’organiser et de payer au moins une sorte de déménagement cette année.

L’estimation la plus récente émise par l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) est que près d’un demi-million de maisons seront vendues au Canada au cours de 2019. Étant donné que ce nombre n’inclut pas les déménagements d’un logement locatif à l’autre ni les déménagements des étudiants de niveau postsecondaire deux fois pendant leurs études de leur domicile familial à leur établissement scolaire (et inversement), on peut affirmer que plus d’un demi-million de Canadiens et de familles canadiennes feront face au besoin de planifier, d’organiser et de payer au moins une sorte de déménagement cette année.

Les particuliers et les familles déménagent pour différentes raisons, et plus ou moins loin. Quelle que soit la raison du déménagement ou la distance jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux caractéristiques en commun : le stress et le coût. Même dans les cas où le déménagement relève d’un choix personnel, il signifie inévitablement un bouleversement; et s’il s’agit de déménager loin, ou si une grande maison familiale entre en jeu, les coûts peuvent être significatifs. Il n’y a pas grand-chose qui puisse atténuer le stress occasionné par un déménagement, mais les frais associés peuvent être compensés en partie par une déduction fiscale qu’il est possible de demander pour nombre d’entre eux.

L’expression consacrée « déduction de frais de déménagement » pourrait laisser penser que cette déduction s’applique en toutes circonstances, mais il n’existe pas de déduction générale établie pour les frais de déménagement.  Pour être déductibles du revenu imposable, ces frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances spécifiques et relativement limitées. Notre système fiscal autorise les contribuables à demander une déduction uniquement si le déménagement a pour but de les rapprocher de leur nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un nouvel emploi ou d’un travail indépendant. Tout particulièrement, les frais de déplacement peuvent être déduits si le déménagement a pour but de rapprocher d’au moins 40 kilomètres le contribuable de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est satisfaite lorsque, par exemple, un contribuable déménage d’Edmonton à Vancouver pour occuper un nouvel emploi. Elle est également satisfaite lorsque le contribuable est muté par son employeur à un nouveau poste ailleurs, et si le déménagement rapproche d’au moins 40 kilomètres le contribuable de son nouveau lieu de travail. Cette exigence n’est pas satisfaite si un particulier ou une famille déménage pour accéder à une propriété de plus grande valeur en vendant et en achetant une nouvelle maison dans le même village ou la même ville, sans changement de lieu de travail.

Il n’est pas non plus nécessaire d’être propriétaire pour demander une déduction des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits du revenu imposable est pratiquement la même pour tout le monde – locataire ou propriétaire – qui satisfait au critère des 40 kilomètres. Les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été (même s’ils déménagement à partir du domicile de leurs parents) peuvent également demander une déduction pour des frais de déménagement si ce déménagement remplit le critère des 40 kilomètres.

Toutefois, il est important de ne pas oublier que même lorsque le critère des 40 kilomètres est rempli, il est possible de déduire uniquement les frais de déménagement du revenu d’emploi ou de travail indépendant (entreprise) – aucune déduction n’est possible de tout autre revenu, comme les revenus de placement ou de prestations d’assurance-emploi.

En règle générale, un contribuable peut demander de déduire un montant raisonnable qui a été engagé pour son déménagement, celui des membres de sa famille et des effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu de l’emploi ou du travail indépendant gagné au nouveau lieu de travail. Lorsque le déménagement a lieu plus tard dans l’année et si les frais de déménagement sont importants, il se pourrait que le montant du revenu gagné au nouveau lieu de travail au cours de l’année du déménagement soit inférieur au montant des frais de déménagement engagés déductibles. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu de travail de n’importe laquelle des années suivantes.

En vertu de la règle générale, il existe plusieurs inclusions, exclusions et limites spécifiques. Voici la liste des frais pour lesquels le contribuable peut demander une déduction sans réduction spécifique du montant (mais sous réserve, comme toujours, de la condition préalable de « caractère raisonnable ») :

• les frais de déplacement, y compris les frais d’automobile, de repas et de logement pendant le trajet que le contribuable et les membres de sa famille ont payés pour se rendre à la nouvelle résidence (veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire que tous les membres de la famille se déplacent ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) du mobilier, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte;
• les frais de repas et d’hébergement temporaire près de l’ancienne ou de la nouvelle résidence engagés pour le contribuable et les membres de sa famille pendant un maximum de 15 jours;
• les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence;
• les frais juridiques ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du droit de propriété de la nouvelle résidence (autres que la TPS et la TVH); 
• les frais associés à la vente de l’ancienne résidence, y compris le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et la pénalité pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance;
• le coût de la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, le coût du remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) et les frais de branchement et de débranchement exigés par les services publics.

Lorsque les marchés immobiliers sont lents ou qu’un déménagement doit être réalisé en peu de temps, il arrive parfois que le déménagement vers la nouvelle résidence doive avoir lieu avant la vente de l’ancienne résidence. Généralement, dans ce cas, le contribuable a le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de cette résidence pendant la période où elle a été laissée vacante après le déménagement, et pour les efforts déployés pour en conclure la vente. Plus particulièrement, les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance et les coûts du chauffage et des services publics payés pour entretenir l’ancienne résidence laissée vacante après le déménagement alors que des efforts étaient déployés pour en conclure la vente peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent toujours dans l’ancienne résidence ou si cette dernière est louée, une telle déduction ne peut être demandée. De plus, une demande de déduction de tels frais d’entretien dans une maison laissée vacante après le déménagement ne peut être présentée que si des efforts raisonnables sont déployés pour en conclure la vente et n’est pas autorisée si le contribuable a retardé la vente pour des raisons d’investissement ou pour attendre de meilleures conditions du marché.

D’après les dispositions précédentes, il pourrait sembler que pratiquement tous les frais de déménagement sont déductibles. Cependant, l’Agence du revenu du Canada n’autorise pas les demandes de déduction des frais suivants :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus attrayante en vue de la vendre;
• les pertes subies lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement payés pour rechercher un emploi dans une autre ville ou une résidence au nouvel endroit (par exemple les frais engagés pour se rendre aux entrevues d’emploi ou pour rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais engagés pour remplacer des biens à usage personnel tels que les rideaux et les moquettes;
• les frais de réacheminement du courrier;
• l’assurance-prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction de tous les frais admissibles engagés, il faut détenir les reçus. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de joindre les reçus à la déclaration pour laquelle la déduction est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC souhaiterait les examiner.

Toute personne qui a déjà déménagé sait qu’il faut gérer une multitude de détails. Dans certains cas, le fardeau administratif lié à une demande de déduction pour des frais de déménagement peut être réduit au minimum en choisissant de demander un montant fixe pour certains types de dépenses. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de réclamer un montant fixe sans qu’il leur soit nécessaire de présenter des reçus détaillés pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. À l’aide de cette méthode simplifiée, également désignée sous le nom de méthode du taux fixe, un contribuable peut demander une déduction jusqu’à concurrence de 17 $ par repas, pour un maximum de 51 $ par jour pour chaque personne du ménage. De la même façon, le contribuable peut demander une déduction pour un montant fixe par kilomètre parcouru dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 48,5 cents en Alberta à 65,0 cents au Yukon. Dans tous les cas, la province ou le territoire où commence le déplacement détermine le taux applicable.

Ces taux de frais fixes de voyage et de repas étaient en vigueur au cours de l’année d’imposition 2018 – l’ARC publiera les taux pour 2019 sur son site Web au début de l’année 2020, à temps pour la période de production des déclarations de revenus.

Lorsque l’admissibilité de la déduction des frais de déménagement est établie, les règles à suivre qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles figure sur le formulaire utilisé pour demander la déduction de ces frais – il s’agit du formulaire T1-M. La version actuelle de ce formulaire figure sur le site Web de l’ARC à https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-m/t1-m-17f.pdf; pour de plus amples renseignements (notamment un lien vers les frais fixes de repas et de déplacement), consultez https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-219-frais-demenagement.html.

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a lancé un nouveau programme – l’Incitatif à l’achat d’une première propriété – pour aider les acheteurs d’une première habitation admissibles à accéder au marché du logement. Dans le cadre de ce programme, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (un organisme du gouvernement fédéral) ajoutera un montant précisé à la mise de fonds affectée à l’achat d’une maison par un acheteur admissible, en réduisant le montant de la mensualité hypothécaire nécessaire de l’acheteur d‘une nouvelle habitation.

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a lancé un nouveau programme – l’Incitatif à l’achat d’une première propriété – pour aider les acheteurs d’une première habitation admissibles à accéder au marché du logement. Dans le cadre de ce programme, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (un organisme du gouvernement fédéral) ajoutera un montant précisé à la mise de fonds affectée à l’achat d’une maison par un acheteur admissible, en réduisant le montant de la mensualité hypothécaire nécessaire de l’acheteur d‘une nouvelle habitation.

Malheureusement, peu de détails sur le nouveau programme ont été fournis dans les documents budgétaires et des renseignements supplémentaires ont été communiqués de façon quelque peu sporadique depuis lors. La SCHL a récemment publié un communiqué de presse qui indique que l’Incitatif à l’achat d’une première propriété sera lancé (sous réserve de circonstances imprévues) le 2 septembre 2019 et sera disponible pour l’achat d’une propriété dont la clôture de la transaction doit se faire à compter du 1^er novembre 2019.

Avec ce communiqué de presse, la SCHL a annoncé quelques détails supplémentaires sur le programme et, en fonction de ces renseignements, la structure du programme se présentera comme suit.

Qui est admissible?

Sont admissibles les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les résidents non permanents autorisés à travailler au Canada. Par ailleurs, le revenu annuel admissible des emprunteurs potentiels ne peut dépasser 120 000 $.

Comme le nom du programme l’indique, les participants du programme doivent être des acheteurs d’une première habitation (ou, dans le cas d’un couple, au moins l’un des deux doit être un acheteur d’une première propriété). Cependant, la définition de l’acheteur d’une première habitation est sensiblement plus large qu’on pourrait imaginer. Pour les besoins de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, la personne qui fait appel au programme sera considérée acheteur d’une première propriété si elle répond à l’un des critères suivants :

• Elle n’a jamais acheté de propriété auparavant.

• La personne est divorcée ou séparée de son conjoint de fait (même si elle ne répond pas aux autres critères s’appliquant aux acheteurs d’une première propriété).
• Dans les quatre dernières années, la personne n’a pas habité dans un logement dont elle ou son conjoint actuel était propriétaire.

Le critère relatif aux quatre dernières années signifie qu’il est possible que les personnes (ou leurs conjoints) qui ont déjà été propriétaires d’un logement soient admissibles à l’Incitatif si la période pendant laquelle ils ont été propriétaires d’un logement a pris fin dans les délais voulus. La période de quatre ans requise commence le 1^er janvier de la quatrième année avant l’année où la nouvelle maison a été achetée et se termine 31 jours avant la date à laquelle elle a été achetée. Ce calcul est plus facile à comprendre dans les exemples fournis par la SCHL.

• Si vous avez acheté une maison le 31 mars 2019, la période de quatre ans commence le 1^erjanvier 2015 et se termine le 28 février 2019.
• Si vous avez vendu la maison dans laquelle vous habitiez en 2013, vous pourriez être admissible en 2018 ou si vous avez vendu la maison en 2014, vous pourriez être admissible en 2019.

Quels sont les types de propriétés admissibles à l’Incitatif?

D’une manière générale, la plupart des types de logements seront admissibles à l’Incitatif. Plus particulièrement, les propriétés admissibles comprennent des propriétés résidentielles comprenant d’un à quatre logements qui incluent les maisons neuves, les maisons existantes et les maisons mobiles/usinées neuves ou existantes.

La propriété doit être située au Canada pour être admissible et elle doit être habitable et accessible à l’année.

À quel montant s’établira la contribution de la SCHL?

En vertu des règles qui s’appliquent à tous les acheteurs, la mise de fonds minimale est de 5 % de la première tranche de 500 000 $ de la valeur d’achat de la maison et de 10 % de la tranche de la valeur d’achat supérieure à 500 000 $.

Lorsqu’un demandeur est admissible à l’Incitatif, la SCHL fournira des fonds supplémentaires pour augmenter sa mise de fonds existante. Le montant de ces fonds supplémentaires est de 5 % ou de 10 % du prix d’achat selon le type de propriété achetée. En particulier, l’incitatif par type de propriété est :

5 % du prix d’achat payé par l’acheteur d’une première habitation s’il s'agit d’une maison existante;

5 % du prix d’achat payé par l’acheteur d’une première habitation s’il s'agit d’une maison mobile/usinée neuve ou existante;

5 % ou 10 % du prix d’achat payé par l’acheteur d’une première habitation s’il s’agit d’une maison neuve.

L’emprunt total (le prêt hypothécaire de premier rang et le montant de l’incitatif) est plafonné à quatre fois le revenu admissible annuel du demandeur. Comme l’Incitatif est réservé à ceux dont le revenu combiné est d’au plus 120 000 $, l’emprunt total maximal devrait s’élever par conséquent à 480 000 $.

Les fonds avancés dans le cadre du programme deviendront un prêt hypothécaire de second rang sur la propriété. Aucun intérêt n’est imputé et aucun paiement régulier (c.-à-d. paiement hypothécaire) sur ces fonds n’est requis.

Quelles sont les exigences en matière de remboursement?

Les participants au programme doivent rembourser l’incitatif après 25 ans ou à la vente de la propriété, selon la première éventualité. Les participants peuvent également rembourser le montant de l’incitatif plus tôt sans pénalité pour remboursement anticipé.

Qu’advient-il si la valeur de la propriété fluctue?

L’une des premières questions soulevées lorsque l’Incitatif a été annoncé était de savoir comment les augmentations (ou diminutions) de valeur de la propriété achetée seraient traitées. La réponse courte est que le montant du remboursement correspondra au même pourcentage de la valeur de la propriété au moment du remboursement que celui qui a été fourni initialement à l’acheteur du logement. Par conséquent, si un propriétaire s’est vu fournir 10 % de la valeur de la propriété au moment de l’achat, il doit rembourser 10 % de la valeur de la propriété au moment du remboursement. Effectivement, le gouvernement du Canada participera à l’appréciation et à la dépréciation de la valeur de la propriété au moment du remboursement.

L’application de cette règle dans un cas où la valeur de la propriété a augmenté et un cas où elle a baissé est illustrée dans les exemples suivants adaptés de ceux fournis par la SCHL.

• Anita veut acheter une maison neuve de 400 000 $. Aux termes de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, Anita peut demander un montant de 40 000 $ sous forme de prêt hypothécaire avec participation (10 % du coût d’une habitation neuve). Quelques années plus tard, Anita a vendu sa première maison au prix de 420 000 $. À ce moment, Anita devra rembourser l’incitatif initial qui sera calculé en pourcentage de la valeur courante de la propriété. Anita devrait ainsi rembourser 10 % de ce montant, soit 42 000 $, au moment de la vente de la maison.
• Jean souhaite acheter une maison neuve pour 350 000 $ et peut recevoir un incitatif de 10 %, soit 35 000 $. Les années ont passé, et Jean décide de vendre sa maison, mais celle-ci vaut maintenant 320 000 $. Au moment de vendre sa maison au prix de 320 000 $, Jean devra rembourser l’incitatif initial reçu sous forme de pourcentage de la valeur courante de la propriété. Jean devrait ainsi rembourser 10 % de ce montant, soit 32 000 $, au moment de la vente.

Des détails sur l’Incitatif n’ont toujours pas été annoncés – en particulier, les renseignements sur le processus de demande. Cependant, les personnes peuvent s’inscrire sur le site Web de la SCHL pour recevoir des courriels de mise à jour à mesure que des annonces futures seront faites.  Cette inscription peut se faire à l’adresse https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/nhs/canada-first-time-home-buyer-incentive.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 48 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 48 - Particuliers

Presque tous les contribuables canadiens ont maintenant produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2018. On peut également s’attendre à ce que la plupart aient reçu leurs avis de cotisation, qui résume leur situation fiscale pour cette année. Ceux qui reçoivent un remboursement pourront célébrer, et les moins chanceux, qui reçoivent un relevé indiquant un montant d’impôt dû, s’acquitteront de cette dette. Quelle que soit leur situation fiscale, la majorité des contribuables ne penseront probablement plus à l’impôt jusqu’à la prochaine période de production des déclarations, au printemps 2020. Néanmoins, la mi-année constitue le moment idéal pour évaluer sa situation fiscale pour l’année courante, et plus particulièrement pour les contribuables ayant reçu un remboursement d’impôt important ou un solde d’impôt à payer élevé.

Presque tous les contribuables canadiens ont maintenant produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2018. On peut également s’attendre à ce que la plupart aient reçu leurs avis de cotisation, qui résume leur situation fiscale pour cette année. Ceux qui reçoivent un remboursement pourront célébrer, et les moins chanceux, qui reçoivent un relevé indiquant un montant d’impôt dû, s’acquitteront de cette dette. Quelle que soit leur situation fiscale, la majorité des contribuables ne penseront probablement plus à l’impôt jusqu’à la prochaine période de production des déclarations, au printemps 2020. Néanmoins, la mi-année constitue le moment idéal pour évaluer sa situation fiscale pour l’année courante, et plus particulièrement pour les contribuables ayant reçu un remboursement d’impôt important ou un solde d’impôt à payer élevé.

Bien que peu de Canadiens voient les choses de cette façon, en réalité, recevoir un remboursement important ou une facture d’impôt élevée veut dire que leur situation fiscale mérite qu’ils y accordent une attention particulière. Un remboursement, surtout s’il est important, signifie que le particulier a payé trop d’impôt durant l’année précédente, offrant ainsi à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un prêt sans intérêt de fonds qui auraient pu être utilisés à meilleur escient par le contribuable. Dans la situation contraire, si un montant important d’impôt est dû, cela signifie que le contribuable n’a pas payé suffisamment d’impôt durant l’année et qu’il risque d’avoir à payer des intérêts à l’ARC. Quelle que soit la situation, il est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que l’impôt payé au cours de l’année soit suffisant pour couvrir ses impôts, ni plus ni moins. Le meilleur scénario possible pour un particulier serait de produire sa déclaration de revenus pour ensuite recevoir un avis de cotisation indiquant qu’aucun impôt n’est à payer par le contribuable, et qu’aucun remboursement n’est dû par l’ARC.

Pour toutes ces raisons, la mi-année est un bon moment pour évaluer sa situation fiscale pour l’année courante et vérifier que tout se déroule comme prévu. Au besoin, c’est l’occasion de mettre en place les ajustements requis afin d’éviter les mauvaises surprises lors de la production de sa déclaration de revenus de 2019 au printemps prochain. Au fur et à mesure que l’année civile progresse, les possibilités d’apporter des changements qui amélioreront considérablement sa situation fiscale pour l’année courante diminuent.

À cet effet, les contribuables doivent avoir une estimation assez juste du solde d’impôt qui devra être payé pour 2019. Le revenu de la majorité des contribuables ne change pas de façon significative d’une année à l’autre; à la mi-année, ceux-ci connaîtront au moins de façon approximative le montant de leur revenu pour 2019. Par conséquent, lorsque le revenu n’a pas trop changé, le montant d’impôt payé pour 2018 (information indiquée à la ligne 435 du sommaire, qui se trouve à la page 3 de l’avis de cotisation pour 2018) constitue un bon point de départ. (De manière générale, en raison de l’indexation des tranches d’imposition et des montants de crédits d’impôt, le montant d’impôt à payer par les contribuables dont le revenu n’a pas beaucoup changé de 2018 à 2019 sera légèrement inférieur.)

Il existe deux façons de payer l’impôt pendant l’année. Pour la plupart des Canadiens (y compris les employés), l’impôt sur le revenu est automatiquement retenu sur leurs paies, puis remis au gouvernement fédéral en leur nom. Cette façon de faire est communément appelée « retenue à la source ». Les contribuables pour lesquels l’impôt sur le revenu n’est pas retenu à la source – ce qui inclut les travailleurs autonomes et, souvent, les retraités – paient directement leur impôt à l’ARC (quatre fois par année, soit le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre) au moyen d’acomptes provisionnels d’impôt.

Une fois le montant approximatif de l’impôt à payer pour 2019 connu, le particulier doit déterminer si les paiements effectués à ce jour, que ce soit par retenues à la source ou par acomptes provisionnels, correspondent à ce montant en sachant qu’à ce stade-ci de l’année, environ la moitié de l’impôt dû pour 2019 devrait déjà être payé. Si ce n’est pas le cas, particulièrement si les paiements sont insuffisants et qu’un montant devra donc être remboursé le printemps prochain lorsque la déclaration de revenus de 2019 sera produite, le contribuable doit prendre des mesures pour remédier à la situation.

Dans le cas où le contribuable paie l’impôt par acomptes provisionnels, la solution est simple : il n’a qu’à augmenter ou diminuer le montant des acomptes qu’il lui reste à payer en 2019 de façon à ce que le montant total des paiements effectués par acomptes provisionnels au cours de l’année 2019 reflète l’impôt total à payer pour l’année. Dans cette situation, le contribuable doit se montrer prudent afin de s’assurer que les paiements par acomptes provisionnels sont suffisants, sans quoi il se verra imposer des frais d’intérêt par l’ARC.

La situation est plus complexe pour les employés ou les autres contribuables qui paient l’impôt par retenues à la source. Bien souvent, lorsque ces particuliers réalisent qu’ils paient trop d’impôt, c’est parce que certaines déductions qu’ils demandent dans leur déclaration (par exemple à l’égard de frais de garde d’enfants, de paiements de pension alimentaire déductibles ou de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)) ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt à retenir à la source. Les employés dans cette situation peuvent produire à l’ARC un formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d’impôt à la source, qui peut être obtenu sur le site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html. Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants supplémentaires qui seront déduits sur son revenu dans la déclaration de 2019, et lorsque l’ARC vérifie que ces dépenses déductibles sont bel et bien effectuées, elle autorise l’employeur du contribuable à réduire le montant d’impôt retenu à la source afin de tenir compte de ces déductions.

Dans le cas contraire, si un contribuable se rend compte que les montants qui sont retenus sur ses paies ne seront pas suffisants pour couvrir ses obligations fiscales pour l’année (ce qui signifie un solde d’impôt à payer au printemps prochain), la solution est d’augmenter ces retenues. Pour ce faire, l’employé doit produire le formulaire TD1 de sa province de résidence pour 2019 (formulaire disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html). Au verso de ce formulaire, dans la section intitulée « Impôt additionnel à retenir », l’employé peut demander à son employeur d’augmenter les retenues d’impôt à la source au titre de l’impôt sur le revenu. Il peut y spécifier le montant à retenir sur chaque paie à l’avenir.

Une dernière remarque : bien que personne n’aime avoir un solde d’impôt à payer, plusieurs contribuables aiment simplement recevoir un remboursement d’impôt et payer un montant excédentaire pendant l’année afin d’obtenir ce résultat. Certains d’entre eux considèrent cette approche comme un régime d’épargne « forcé », alors que d’autres aiment l’idée de recevoir un chèque ou un dépôt direct chaque année de la part des autorités fiscales. Cette façon de faire n’est pas mauvaise en soi, pour autant que le contribuable comprend que ce remboursement est en réalité de l’argent qui lui a toujours appartenu que lui rend l’ARC (sans intérêt). Ceux qui préfèrent ne pas prêter d’argent à l’Agence sans intérêt et qui ne veulent pas se retrouver avec un solde d’impôt à payer chaque printemps peuvent éviter ces scénarios en consacrant quelques heures à de la paperasse afin de s’assurer que les paiements d’impôt de l’année courante se déroulent comme prévu.

Bien que cette « prouesse » financière ne soit souhaitée par quiconque, le Canada continue à établir de nouveaux records en matière d’endettement des ménages. En effet, les Canadiens ont à nouveau atteint de nouveaux sommets au dernier trimestre de 2018.

Le dernier communiqué des Tendances du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) indique que le ratio dette-revenu des Canadiens a atteint 178,5 % au quatrième trimestre de 2018. Autrement dit, les ménages canadiens avaient, en moyenne, 1,78 $ de dettes pour chaque dollar de leur revenu. Il y a seulement 15 ans, en 2005, les Canadiens avaient moins d’un dollar de dettes pour chaque dollar de leur revenu. À ce moment, leur ratio dette-revenu était de 93 %.

Bien que cette « prouesse » financière ne soit souhaitée par quiconque, le Canada continue à établir de nouveaux records en matière d’endettement des ménages. En effet, les Canadiens ont à nouveau atteint de nouveaux sommets au dernier trimestre de 2018.

Le dernier communiqué des Tendances du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) indique que le ratio dette-revenu des Canadiens a atteint 178,5 % au quatrième trimestre de 2018. Autrement dit, les ménages canadiens avaient, en moyenne, 1,78 $ de dettes pour chaque dollar de leur revenu. Il y a seulement 15 ans, en 2005, les Canadiens avaient moins d’un dollar de dettes pour chaque dollar de leur revenu. À ce moment, leur ratio dette-revenu était de 93 %.

Les chiffres fournis par la SCHL pour 2018 sont particulièrement intéressants, puisque de nouvelles règles conçues pour limiter les prêts hypothécaires excessifs sont entrées en vigueur au mois d’avril cette année-là. C’est donc sans surprise que la SCHL a indiqué que l’activité hypothécaire a ralenti au cours de l’année. Ce qui est plus préoccupant, c’est le fait que la dette non hypothécaire des emprunteurs hypothécaires a continué d’augmenter, le solde moyen de leurs cartes et marges de crédit s’étant accru plus rapidement en 2018 qu’en 2017. Cette tendance a été particulièrement apparente chez les emprunteurs hypothécaires de Toronto et de Vancouver, les deux marchés résidentiels les plus chers au pays.

Les statistiques relatives à l’endettement chez les personnes de 55 ans et plus sont tout aussi marquantes. Le rapport de la SCHL indique que la proportion d’emprunteurs hypothécaires de 55 ans ou plus a continué de croître en 2018. De plus, les taux de prêts hypothécaires en souffrance ont augmenté chez les 65 ans ou plus – ce groupe d’âge enregistre le taux de prêts hypothécaires en souffrance le plus élevé depuis la fin de 2015.

Pour la plus grande partie des Canadiens, la valeur de leur dette est, sur une base quotidienne, probablement moins importante que le coût de service mensuel de cette dette à même leurs liquidités. Malheureusement, les nouvelles sont mauvaises de ce côté-là aussi, comme l’indique le rapport de la SCHL : « Au quatrième trimestre de 2018, les obligations mensuelles moyennes par consommateur ont augmenté de 4,5 % par rapport à un an plus tôt. Durant la même période, le revenu disponible moyen a progressé de 2,5 %. Par conséquent, le poids des obligations mensuelles du Canadien moyen par rapport à son revenu s’est alourdi depuis le quatrième trimestre de 2017. » Ces nouvelles sont particulièrement négatives pour les Canadiens plus âgés, puisque plusieurs d’entre eux sont retraités ou semi retraités. Ils sont donc difficilement en mesure de générer un revenu supplémentaire pour compenser les coûts de service de la dette supérieurs.

Le rapport de la SCHL comporte tout de même de bonnes nouvelles : en dépit des niveaux élevés d’endettement, les taux de comptes en souffrance, y compris les taux de prêts hypothécaires en souffrance, demeurent faibles. Il semble que malgré un endettement toujours croissant, la majorité des Canadiens réussissent à respecter leur engagement en matière de marges de crédit, de prêts automobiles et de cartes de crédit.

Le rapport complet de la SCHL peut être consulté sur le site Web de la Société, au https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/housing-observer-online/2019-housing-observer/mortgage-consumer-credit-trends-q4-2018.

Pour plusieurs raisons, il serait normal pour les Canadiens souhaitant acheter leur première maison d’avoir l’impression de ne pas avoir la chance de leur côté. Nombreux sont ceux, particulièrement dans la vingtaine et la trentaine, qui doivent cumuler les revenus de contrats à court terme ou de plusieurs emplois à temps partiel, ce qui fait qu’il est presque impossible de connaître précisément son revenu, que ce soit à court ou à long terme. Évidemment, les prêteurs hypothécaires sont peu enclins à accorder un prêt à une personne qui ne connaît pas son revenu pour l’année courante, et encore moins pour les années à venir. De plus, l’augmentation du coût des propriétés au cours des 10 dernières années a fait en sorte que le prix moyen d’une propriété au Canada est maintenant de 470 000 $, ce qui signifie que la mise de fonds minimale de 5 % correspond à près de 25 000 $. Ceux ayant les moyens de verser cette mise de fonds auront donc, en moyenne, une hypothèque d’un peu moins de 450 000 $. Dans les 18 derniers mois, le taux d’intérêt perçu sur l’hypothèque n’a pas cessé de croître avec les changements apportés au taux de la Banque du Canada. Le gouvernement fédéral a donc décidé, en avril 2018, d’imposer un nouveau « test de résistance » lié à l’hypothèque. Dans le cadre de ce test, les emprunteurs potentiels doivent se qualifier pour un prêt hypothécaire à des taux supérieurs aux taux courants. En résumé, un parfait concours de circonstances fait en sorte qu’il est très difficile pour les jeunes Canadiens de gravir les premiers échelons en matière de propriété.

Pour plusieurs raisons, il serait normal pour les Canadiens souhaitant acheter leur première maison d’avoir l’impression de ne pas avoir la chance de leur côté. Nombreux sont ceux, particulièrement dans la vingtaine et la trentaine, qui doivent cumuler les revenus de contrats à court terme ou de plusieurs emplois à temps partiel, ce qui fait qu’il est presque impossible de connaître précisément son revenu, que ce soit à court ou à long terme. Évidemment, les prêteurs hypothécaires sont peu enclins à accorder un prêt à une personne qui ne connaît pas son revenu pour l’année courante, et encore moins pour les années à venir. De plus, l’augmentation du coût des propriétés au cours des 10 dernières années a fait en sorte que le prix moyen d’une propriété au Canada est maintenant de 470 000 $, ce qui signifie que la mise de fonds minimale de 5 % correspond à près de 25 000 $. Ceux ayant les moyens de verser cette mise de fonds auront donc, en moyenne, une hypothèque d’un peu moins de 450 000 $. Dans les 18 derniers mois, le taux d’intérêt perçu sur l’hypothèque n’a pas cessé de croître avec les changements apportés au taux de la Banque du Canada. Le gouvernement fédéral a donc décidé, en avril 2018, d’imposer un nouveau « test de résistance » lié à l’hypothèque. Dans le cadre de ce test, les emprunteurs potentiels doivent se qualifier pour un prêt hypothécaire à des taux supérieurs aux taux courants. En résumé, un parfait concours de circonstances fait en sorte qu’il est très difficile pour les jeunes Canadiens de gravir les premiers échelons en matière de propriété.

Cette réalité a poussé le gouvernement du Canada à instaurer, dans le budget de cette année, un nouveau programme conçu pour aider les acheteurs d’une première propriété dont le revenu est (relativement) modeste à acheter leur première maison. Dans le cadre de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, une partie du capital du prêt hypothécaire sur l’achat d’une première propriété peut être financé au moyen d’un prêt hypothécaire avec participation par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Autrement dit, la SCHL assumera la responsabilité d’une partie de l’hypothèque, et le propriétaire ne sera pas tenu de faire des paiements sur cette partie. La partie financée par la SCHL correspondra à 5 % de la valeur d’une habitation existante, et à 10 % de la valeur d’une habitation nouvellement construite. La SCHL illustre le calcul à l’aide de l’exemple qui suit :

Un acheteur achète une nouvelle habitation de 400 000 $ avec une mise de fonds de 5 % et un prêt hypothécaire avec participation de la SCHL de 10 % (40 000 $). Le montant de l’hypothèque de l’emprunteur serait réduit, passant de 380 000 $ à 340 000 $ et réduisant ainsi ses coûts hypothécaires mensuels de 228 $ par mois.

Bien sûr, des conditions et critères s’appliquent à ceux qui voudraient profiter de ce nouveau programme. Tout d’abord, celui-ci est offert uniquement aux acheteurs d’une première propriété dont le revenu familial total est inférieur à 120 000 $ par année. Ensuite, pour être admissible au prêt hypothécaire avec participation, le montant total de l’hypothèque (y compris la partie associée au prêt hypothécaire avec participation) ne peut pas être supérieur au revenu familial annuel de l’acheteur multiplié par quatre. Puisque le revenu maximal permettant l’admissibilité au programme est de 120 000 $, une hypothèque admissible ne peut donc pas être supérieure à 480 000 $. Par conséquent, le prix maximal d’achat d’une propriété (si l’on tient compte d’une mise de fonds de 5 %) est de 505 000 $, comme le confirme la SCHL.

Malheureusement, les documents budgétaires ne comprenaient pas de détails sur le fonctionnement précis du nouvel incitatif. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le communiqué de presse publié par la SCHL, au https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/media-newsroom/news-releases/2019/making-housing-more-affordable-first-time-home-buyer-incentive. Il reste tout de même beaucoup de questions sans réponse et des détails n’ayant pas été éclaircis. De plus, la SCHL a indiqué qu’elle devra consulter les prêteurs avant de pouvoir mettre en œuvre le programme. Néanmoins, l’information manquante devrait être divulguée sous peu, la SCHL ayant affirmé s’attendre à ce que l’Incitatif à l’achat d’une première propriété soit opérationnel en septembre 2019.

Le 20 mai 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait traité un peu plus de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2018. Près de 17 millions de ces déclarations se sont soldées par un remboursement aux contribuables, alors que presque 5,5 millions d’entre elles ont occasionné un solde d’impôt à payer.

Le 20 mai 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait traité un peu plus de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2018. Près de 17 millions de ces déclarations se sont soldées par un remboursement aux contribuables, alors que presque 5,5 millions d’entre elles ont occasionné un solde d’impôt à payer.

Quel que soit leur résultat, toutes les déclarations traitées par l’ARC ont une caractéristique en commun – elles entraînent l’émission d’un avis de cotisation par l’ARC, qui indique le revenu du contribuable, les déductions et les crédits auxquels il a droit, en plus de tout montant d’impôt à payer pour l’année d’imposition 2018.

Dans la plupart des cas, les renseignements contenus dans l’avis de cotisation sont les mêmes que ceux fournis par le contribuable dans sa déclaration, avec peut-être quelques corrections de calcul apportées par l’ARC. Dans de rares cas, les renseignements contenus dans l’avis de cotisation diffèrent de ceux qui sont fournis par le contribuable dans sa déclaration.

Lorsque cette différence se solde par un remboursement imprévu ou plus important que prévu, le contribuable est gagnant. Dans certains cas, toutefois, l’avis de cotisation informe le contribuable qu’un montant d’impôt imprévu est dû.

Lorsque cela se produit, le contribuable doit en déterminer la raison et décider s’il doit ou non contester les conclusions de l’ARC. Nombre de ces écarts sont dus à une erreur commise par le contribuable lorsqu’il a rempli sa déclaration. Plusieurs renseignements provenant d’une variété de sources doivent être fournis, même sur les déclarations les plus simples, et il est facile d’omettre, par exemple, un feuillet T5 indiquant un montant minime de revenus d’intérêts gagnés. Même dans le cas où une déclaration est préparée avec un logiciel d’impôt, des erreurs peuvent toujours se produire. Ces logiciels d’impôt s’appuient tout d’abord sur les renseignements saisis par l’utilisateur pour ce qui est des montants indiqués sur les feuillets T4, T5, et d’autres feuillets de renseignements. Quelle que soit l’efficacité du logiciel, celui-ci ne peut tenir compte des renseignements sur le revenu que le contribuable n’a pas fournis dans sa déclaration. Dans d’autres cas, le contribuable peut intervertir les chiffres lorsqu’il les saisit, de sorte qu’un montant de revenu de 26 353 $ sur le T4 devient 23 653 $ sur la déclaration. Répétons-le, le logiciel d’impôt n’a aucun moyen de savoir que les renseignements saisis étaient erronés, et il calculera l’impôt dû sur la base des chiffres fournis.

Lorsqu’un montant d’impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’un oubli du contribuable lors de l’entrée des données dans sa déclaration et que les chiffres de l’ARC sont exacts, il est plutôt illogique de contester la cotisation de l’ARC. À ce sujet, il convient de répéter que le mythe fiscal persistant selon lequel un contribuable qui ne reçoit pas un feuillet d’information (T4 ou T5, selon le cas) à l’égard d’un revenu reçu dans l’année n’a pas à déclarer ce revenu (et n’aurait donc pas à payer d’impôt sur ce revenu) n’est justement qu’un mythe. Tous les contribuables sont responsables de déclarer tout revenu gagné et de payer l’impôt sur ce revenu, et le fait qu’un feuillet d’information ait été perdu, égaré ou même jamais reçu ne change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets d’information des contribuables canadiens, et ses systèmes les vérifient pour lui permettre de s’assurer que tous les revenus sont correctement déclarés.

Toutefois, dans certains cas, l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions importantes qui portent souvent sur des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC pourrait rejeter la demande d’un contribuable pour une déduction relative à une dépense médicale ou à des frais professionnels que le contribuable considère comme légitime.

Quelle que soit la nature de la contestation, la première étape consiste toujours à communiquer avec l’ARC pour obtenir une explication des raisons du changement qui a été apporté. Bien que l’information fournie dans l’avis de cotisation soit un sommaire assez complet de la situation fiscale du contribuable pour l’année, il ne montre pas nécessairement de façon claire et précise les motifs du désaccord entre le particulier et l’ARC relativement au montant d’impôt payable pour l’année. La première étape à suivre consisterait à composer le 1-800-959-7383, le numéro du service téléphonique Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, où des agents ayant accès à la déclaration du contribuable peuvent expliquer les changements ayant été apportés durant le processus de cotisation. Si cet appel ne suffit pas pour répondre aux questions du contribuable, ou si un désaccord persiste, le contribuable doit décider s’il souhaite passer à l’étape suivante, soit la présentation d’un avis d’opposition concernant son avis de cotisation.

Cela a pour effet de signaler officiellement à l’ARC que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Il est important de souligner que l’envoi d’un avis d’opposition a également pour conséquence d’interrompre les efforts de recouvrement des montants que l’ARC estime dus pour l’année d’imposition contestée. (Cependant, s’il est déterminé que le contribuable est effectivement redevable du montant contesté, des intérêts se seront accumulés entretemps.) Si le contribuable soumet un avis d’opposition, les efforts de recouvrement de l’ARC sont suspendus pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette opposition a été envoyée au contribuable. Dans certains cas, toutefois, les efforts de recouvrement se poursuivent, intégralement ou partiellement. Les efforts de recouvrement de l’ARC ne sont pas reportés si les montants contestés sont ceux que le contribuable devait retenir et remettre à l’ARC, par exemple l’impôt sur le revenu de l’employé retenu à la source. De plus, l’ARC doit reporter la mesure de recouvrement de 50 % seulement du montant contesté lorsque le différend porte sur un crédit d’impôt pour un don de bienfaisance ou une déduction rattachée à un abri fiscal.

Un délai d’une durée raisonnable s’applique à la soumission d’une opposition. Les particuliers doivent soumettre l’avis d’opposition avant la fin la plus tardive de l’un des deux délais suivants : 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation (indiquée en haut de la page 1), ou un an après la date limite où la déclaration de revenus visée par la contestation devait être produite. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2018, l’échéance associée au délai d’un an (dont la fin est généralement, mais pas toujours, la plus tardive de ces deux délais) correspondrait au 30 avril 2020 (ou au 15 juin 2020 pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Comme c’est le cas pour la plupart des questions fiscales, il est vivement recommandé de ne pas attendre la dernière minute. Au minimum, s’il est en fin de compte déterminé que le contribuable est redevable de la totalité ou d’une partie des impôts calculés par l’ARC, les intérêts sur ces impôts se seront accumulés depuis la date à laquelle la déclaration de revenus était due à l’origine et, si la soumission de l’avis d’opposition est reportée, il est fort possible que l’ARC ait déjà entrepris ses efforts de recouvrement. Probablement que si l’échéance est imminente, le contribuable devra soumettre un avis d’opposition afin de préserver ses droits d’appel, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent soumettre leur avis d’opposition en ligne, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html. Le contribuable fournit les renseignements sur la cotisation contestée et les raisons de la contestation, puis les soumet en cliquant sur le bouton « Soumettre » situé dans le bas de la page « Enregistrer mon avis de différend officiel – examen ». Les contribuables qui contestent leur cotisation peuvent également téléverser les documents d’appui relatifs à ce différend sur le site Web de l’ARC.

Bien que la soumission d’un différend au moyen du service Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’avis d’opposition, certains contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. De manière plus précise, ceux qui ne sont pas déjà inscrits à Mon dossier pourraient ne pas être enclins à entreprendre le processus d’inscription pour seulement pour soumettre un avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer la copie papier d’un avis d’opposition peuvent trouver la version la plus actuelle du formulaire normalisé T400A, Avis d’opposition de l’ARC (qui a été mis à jour et réémis au mois de juin 2018), sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t400a/t400a-09-18f.pdf.

Les contribuables ne sont pas obligés d’utiliser le formulaire officiel Avis d’opposition de l’ARC – le contribuable peut utiliser n’importe quel moyen de communication pour indiquer clairement qu’il s’oppose à son avis de cotisation. Toutefois, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire normalisé, car cela présente des avantages. Le recours au formulaire T400A indique en effet clairement à l’ARC qu’une opposition est officiellement déposée. Il permet de présenter les renseignements voulus sous un format connu de l’Agence et de s’assurer qu’aucune information requise n’est omise par mégarde. Il est également utile d’inclure un exemplaire de l’avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient aussi envisager d’obtenir le justificatif de leur dépôt et de l’heure du dépôt en envoyant le formulaire par un moyen qui permet de faire le suivi et d’obtenir cette preuve (p. ex., par courrier recommandé ou messager).

Les contribuables dont le code postal commence par la lettre A ou P devraient envoyer leur opposition au Centre d’arrivage de l’Est, et ceux dont le code postal commence par la lettre R ou Y devraient l’envoyer au Centre d’arrivage de l’Ouest. Les adresses des deux centres sont les suivantes :

Chef des appels

Centre d’arrivage de l’Est

Bureau des services fiscaux du Centre-Nord-de-l’Ontario

1050, avenue Notre-Dame

Sudbury (ON)  P3A 5C1

Chef des appels

Centre d’arrivage de l’Ouest

Bureau des services fiscaux de la Vallée-du-Fraser-et-du-Nord, 2^e étage

9755, boulevard King George

Surrey (C.-B.)  V3T 5E1

Il est également possible de communiquer avec les Centres d’arrivage par téléphone ou par télécopieur. Pour obtenir les coordonnées, veuillez consulter le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/complexite-niveau-temps-traitement.html.

Le temps nécessaire à l’ARC pour évaluer l’opposition et prendre une décision peut varier de plusieurs semaines à plusieurs mois, selon le nombre et la complexité des éléments contestés. Tôt ou tard, l’ARC répondra à l’opposition. Pour prendre sa décision, il est possible que l’Agence prenne contact avec le contribuable et tienne des discussions avec lui relativement aux points contestés. Dans un tel cas, l’Agence lui demandera peut-être de soumettre des arguments, par écrit ou lors d’une réunion, pour préciser sa position. Grâce à ces arguments et à ces réunions, il se pourrait que le contribuable et l’ARC puissent parvenir à s’entendre quant à l’obligation fiscale du contribuable. Quoi qu’il en soit, l’ARC confirmera son évaluation d’origine ou la modifiera. Si l’évaluation d’origine est modifiée, l’ARC émettra un avis de nouvelle cotisation précisant les changements apportés. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante consiste à faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt, et ce, dans les 90 jours qui suivent l’évaluation ou la réévaluation de l’ARC. Bien que dans un grand nombre de cas (généralement lorsque les montants contestés sont relativement faibles), les contribuables sont autorisés à se représenter eux-mêmes devant la Cour canadienne de l’impôt, il est généralement conseillé, à ce point, de consulter un avocat-fiscaliste avant de poursuivre ces démarches.

L’ARC publie également une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu, dont la version la plus récente se trouve sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p148.html.  

Chaque printemps, même si personne ne le fait avec enthousiasme, la grande majorité des Canadiens produisent leur déclaration de revenus et payent les impôts qu’ils doivent avant les dates limites fixées. Toutefois, une minorité considérable de contribuables canadiens ne produisent pas leur déclaration ou ne payent pas leurs impôts en temps opportun, et pour certains, une telle situation peut se répercuter sur plusieurs années.

Chaque printemps, même si personne ne le fait avec enthousiasme, la grande majorité des Canadiens produisent leur déclaration de revenus et payent les impôts qu’ils doivent avant les dates limites fixées. Toutefois, une minorité considérable de contribuables canadiens ne produisent pas leur déclaration ou ne payent pas leurs impôts en temps opportun, et pour certains, une telle situation peut se répercuter sur plusieurs années.

Évidemment, une fois qu’un contribuable est en retard pour une déclaration de revenus ou un remboursement d’impôt, le problème risque de faire boule de neige. Un contribuable qui a déjà omis de produire une déclaration de revenus pourrait hésiter à nouveau à en produire une pour l’année suivante, de crainte de porter sa situation à l’attention des autorités fiscales. Bien entendu, si l’impôt n’a pas été payé pour une année d’imposition donnée, il devient encore plus difficile, l’année suivante, de trouver les fonds suffisants pour payer l’impôt sur les revenus de deux années d’imposition.

Il existe une multitude de raisons pour lesquelles certains contribuables ne produisent pas leur déclaration de revenus ou ne payent pas l’impôt dû en temps opportun. Certains ne produisent pas leur déclaration en croyant n’avoir aucune raison de le faire si elles ne doivent pas d’impôt et n’attendent aucun remboursement. Bien que cela puisse être vrai en partie, il est tout de même nécessaire de produire une déclaration de revenus afin de recevoir les différents crédits d’impôt et prestations qui se fondent sur le revenu, y compris le crédit de la TVH, l’Allocation canadienne pour enfants et une variété de crédits d’impôt provinciaux. L’ARC ne peut déterminer l’admissibilité à de tels crédits des contribuables n’ayant pas produit leur déclaration, ces crédits ne pouvant donc pas leur être versés. D’autres contribuables ne produisent pas leur déclaration de revenus parce qu’ils doivent de l’impôt et n’ont pas les fonds nécessaires pour s’acquitter du solde dû au moment de la déclaration. Une telle approche doit aussi être évitée, car tout particulier qui doit un montant d’impôt et qui omet de produire sa déclaration de revenus avant la date limite se voit immédiatement imposer une pénalité qui correspond à au moins 5 % du montant en souffrance. Dans ces circonstances, la démarche appropriée consiste à produire la déclaration de revenus avant la date limite, puis à communiquer avec l’Agence du revenu du Canada afin de convenir d’une entente de paiements échelonnés. Enfin, il existe un mythe fiscal tenace (et complètement faux) qui circule depuis des décennies selon lequel le gouvernement fédéral n’aurait aucun droit légal de percevoir les impôts; et chaque année, certains contribuables choisissent d’y croire et en deviennent les victimes.

Il y a aussi un certain nombre de Canadiens qui produisent leur déclaration de revenus, mais omettent de déclarer certains montants de revenu ou réclament des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit. Même si, dans l’ensemble, il n’y a qu’un faible pourcentage des contribuables qui ne font pas leur déclaration ou leur paiement à temps, ou qui produisent des déclarations erronées, il s’agit néanmoins, en chiffres absolus, d’un nombre élevé de contribuables. Aussi, alors que chaque cas d’inobservation se traduit par une perte de revenus pour le gouvernement du Canada, ce dernier ne dispose tout simplement pas des ressources nécessaires pour détecter chacun de ces cas d’inobservation, surtout que bien souvent, les montants ainsi récupérés sont inférieurs aux coûts du travail ayant permis de les récupérer.

Pour toutes ces raisons, il y a plusieurs années, l’ARC a instauré le Programme des divulgations volontaires (PDV), qui vise à encourager les contribuables contrevenants à sortir de l’ombre pour remettre de l’ordre dans leur situation fiscale. Dans la plupart des cas, l’incitatif à y participer tient du fait que les contribuables doivent alors payer le solde d’impôt dû ainsi que les intérêts, mais évitent le paiement de pénalités et le risque de poursuites au criminel.

En 2018, des changements ont été apportés au PDV afin de resserrer les critères d’admissibilité au programme et d’imposer des conditions supplémentaires aux participants. Ainsi, les exigences d’admissibilité au PDV et les procédures à suivre sont maintenant les suivantes.

Pour être admissible à un allègement, une demande doit :

• être volontaire (c’est-à-dire qu’elle doit être effectuée avant que le contribuable soit informé du fait que l’ARC a décidé de prendre des mesures en matière de conformité ou des mesures coercitives à son égard);
• être complète;
• concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité;
• contenir des renseignements qui sont fournis avec au moins un an de retard.

Les demandes de divulgation dans le cadre de PDV sont réparties en deux volets – le programme limité et le programme général – et le volet en vertu duquel chaque demande sera traitée, qui sera déterminé au cas par cas, aura une incidence sur le type et la portée de l’allègement offert.  Le but de cette mesure est de restreindre l’admissibilité au programme limité aux demandes dont les divulgations font état d’un cas d’inobservation qui semble inclure une faute intentionnelle de la part du contribuable. Pour déterminer le volet approprié pour le traitement d’une divulgation, l’ARC prendra notamment en considération les facteurs suivants :

• les montants concernés;
• le nombre d’années d’inobservation;
• la complexité des pratiques fiscales du contribuable;
• si des efforts ont été faits pour éviter la détection par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens;
• si la divulgation du contribuable est motivée par des énoncés de l’ARC concernant les visées de ses mesures d’observation, ou par de la correspondance ou des campagnes à grande échelle de l’ARC concernant une question précise liée à la conformité.

Dans le cadre du programme limité, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel et seront exemptés des pénalités plus sévères qui s’appliquent habituellement dans les cas de « négligence grossière » de la part du contribuable. Par contre, l’intérêt sur les montants d’impôt dus devra être payé, et d’autres pénalités s’appliqueront.

Si la conduite d’un contribuable ne le relègue pas au programme limité, sa demande sera traitée dans le cadre du programme général. En vertu de ce programme, les contribuables ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel. De plus, l’ARC accordera un allègement partiel des intérêts – habituellement 50 % des intérêts déterminés – pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être produite. Cependant, les intérêts s’appliqueront pleinement pour les trois plus récentes années de déclarations de revenus qui doivent être produites.

De plus, l’ARC exige désormais que les contribuables qui font une demande au titre du PDV payent le montant estimatif d’impôt dû pour être admissibles au Programme. Si un contribuable ne possède pas les ressources financières nécessaires pour effectuer le paiement, il peut demander à l’ARC d’envisager une entente de paiement.

En outre, l’ARC offrait auparavant ce que l’on appelait des « divulgations anonymes ». Cette option n’est plus offerte, mais a été remplacée par un service de « discussion préalable à la divulgation ». Ce service continuera de permettre aux contribuables de discuter anonymement de leur situation fiscale avec un représentant de l’ARC, mais cette discussion n’engage aucune des parties à poursuivre le processus, ne signifie pas que la demande sera acceptée dans le cadre du PDV, et n’empêche pas l’Agence d’entreprendre une vérification ou de saisir le dossier en vue de poursuites criminelles.

L’ARC fournit, sur son site Web, de plus amples renseignements sur le PDV, décrivant les critères d’admissibilité, les types d’allègement qui sont offerts et la procédure à suivre pour obtenir cet allègement fiscal. Toute cette information est présentée sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/programme-divulgations-volontaires-apercu.html et à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/programme-divulgations-volontaires-impots-apercu.html.

Tous les automobilistes du Canada auront pu remarquer que les prix de l’essence semblent augmenter tous les printemps, à point nommé avec le retour du temps chaud. Cette année, cette tendance annuelle a été accentuée par la mise en œuvre des taxes sur le carbone à l’échelle fédérale et provinciale. En date de la fin du mois d’avril, le prix du litre d’essence se situait, selon la province, entre 1,19 $ et 1,56 $, et la plupart des prévisions annoncent une hausse au cours de l’été.

Tous les automobilistes du Canada auront pu remarquer que les prix de l’essence semblent augmenter tous les printemps, à point nommé avec le retour du temps chaud. Cette année, cette tendance annuelle a été accentuée par la mise en œuvre des taxes sur le carbone à l’échelle fédérale et provinciale. En date de la fin du mois d’avril, le prix du litre d’essence se situait, selon la province, entre 1,19 $ et 1,56 $, et la plupart des prévisions annoncent une hausse au cours de l’été.

Bien que, dans certains cas, les Canadiens puissent réduire l’incidence de la hausse du prix de l’essence en limitant les déplacements qu’ils effectuent avec leur véhicule, en réalité, même pour les personnes qui aimeraient restreindre leur kilométrage et leur empreinte carbone, cette option n’est tout simplement pas réaliste. Les grands centres urbains comptent généralement sur un système de transport en commun efficace, mais c’est loin d’être le cas dans les autres régions, où le transport à commun est bien souvent peu pratique, voire inexistant. De plus, alors que les prix des maisons continuent d’augmenter dans les grands centres urbains (et sont déjà souvent hors de portée pour la moyenne des ménages canadiens), les particuliers et les familles doivent s’éloigner de plus en plus de leur lieu de travail pour trouver un logement à prix abordable. Cela signifie un plus long trajet pour se rendre au travail, et ce déplacement domicile-travail se fait normalement en voiture.

Dès lors, pour différentes raisons, les frais de conduite sont souvent une dépense inévitable et non discrétionnaire. Et en voyant ces frais continuer d’augmenter, plusieurs se demandent s’il existe des déductions ou des crédits d’impôt qui pourraient permettre de les alléger.

Malheureusement, pour la plupart des contribuables, aucun allègement n’est offert par notre système fiscal pour atténuer les frais de conduite entre leur domicile et leur lieu de travail et vice versa, car ces frais de conduite, qu’ils soient ou non liés au travail, sont considérés comme des dépenses personnelles pour lesquelles aucune déduction ni aucun crédit ne peuvent être demandés, quelle que soit l’importance de leur coût. Cela dit, dans certaines circonstances (plutôt rares), les employés peuvent demander une déduction des frais de déplacement liés à leur travail.

C’est le cas lorsqu’un employé doit, en vertu de son contrat de travail, utiliser son véhicule personnel pour les déplacements liés à son travail. Par exemple, un employé peut, dans le cadre de son travail, être obligé de se rendre sur les lieux de ses clients pour des besoins de réunions ou autres activités professionnelles et pour cela, devoir utiliser son propre véhicule. Si l’employeur peut certifier, dans le formulaire T2200, que l’employé est normalement tenu de travailler en dehors de son lieu de travail ou à divers endroits, qu’il doit payer ses frais pour ces déplacements effectués avec son propre véhicule à moteur, et que l’employeur ne lui accorde aucune indemnité non imposable pour de telles dépenses, l’employé peut alors déduire les frais engagés pour ces déplacements professionnels. Les frais déductibles comprennent :

• le carburant (essence, propane, huile);
• les frais d’entretien et de réparation;
• les primes d’assurance;
• les droits d’immatriculation et les permis;
• les intérêts payés sur un emprunt pour acheter le véhicule;
• les frais de location admissibles du véhicule;
• l’amortissement, sous forme de déduction pour amortissement.

Dans la plupart des cas, le contribuable utilisera le même véhicule pour ses déplacements personnels et professionnels. Si c’est le cas, seule la partie des frais engagés pour les déplacements professionnels en automobile peut être déduite et l’employé doit conserver un registre du total des kilomètres parcourus et des kilomètres parcourus pour des raisons professionnelles. De plus, bien évidemment, les reçus doivent être conservés pour documenter toutes les dépenses engagées et pour lesquelles une déduction est demandée.

Bien qu’aucune limite (autre que la limite générale du caractère raisonnable) ne soit appliquée au montant des frais qui peuvent être déduits dans les quatre premières catégories de frais citées ci-dessus, des limites et des restrictions s’appliquent aux déductions autorisées pour les intérêts, les frais de location admissibles et les demandes d’amortissement. Les règles qui régissent ces demandes, le traitement fiscal des allocations pour frais de véhicule à moteur des employés, et les déductions autorisées pour l’utilisation de véhicule liée à l’emploi sont généralement décrites sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-229-autres-depenses-emploi/employes-salaries/frais-vehicule-a-moteur-admissibles.html.

Dans les grands centres urbains et les villes et banlieues à proximité qui sont desservies par les moyens de transport interurbains, de nombreux navetteurs utilisent ces moyens de transport afin d’éviter le stress lié à la conduite pour se rendre au travail aux heures de pointe, ainsi que les frais associés. Il fut un temps où ces navetteurs pouvaient demander un crédit fiscal pour atténuer les coûts de ces moyens de transport. Malheureusement, le crédit d’impôt fédéral pour le transport en commun a été éliminé en 2017 et n’a jamais été rétabli. 

Aucun montant d’allègement fiscal ne va rendre la conduite bon marché, tout particulièrement pour un long trajet quotidien. Cela dit, rechercher et demander toutes les déductions et tous les crédits fiscaux offerts en vertu de nos règlements fiscaux peut au moins alléger le fardeau de ces frais.

Pour les particuliers, la date limite pour payer le solde de tout impôt dû pour l’année d’imposition 2018 était le mardi 30 avril 2019. Sauf pour les travailleurs autonomes et leur conjoint, il s’agissait aussi de la date limite pour soumettre les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2018. (Les travailleurs autonomes et leur conjoint ont jusqu’au 17 juin 2019 pour la produire.)

Pour les particuliers, la date limite pour payer le solde de tout impôt dû pour l’année d’imposition 2018 était le mardi 30 avril 2019. Sauf pour les travailleurs autonomes et leur conjoint, il s’agissait aussi de la date limite pour soumettre les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2018. (Les travailleurs autonomes et leur conjoint ont jusqu’au 17 juin 2019 pour la produire.)

La majorité des contribuables produisent leur déclaration et payent à temps, mais il y a des exceptions. Si, dans certains cas, le défaut de produire ou payer une déclaration avant la date limite est un choix délibéré du contribuable, cela pourrait aussi être attribuable à des raisons ou à des circonstances qui sont indépendantes de sa volonté. Or, en de telles circonstances, il existe un allègement pour le contribuable qui permet d’annuler les pénalités et les intérêts qui seraient normalement réclamés.

Cet allègement est offert par l’intermédiaire du Programme d’allègement pour les contribuables de l’Agence du revenu du Canada. Dans le cadre de ce programme, les autorités fiscales peuvent renoncer aux intérêts et aux pénalités qui découleraient normalement d’un défaut de produire une déclaration ou de payer à temps. Le critère de base pour obtenir cet allègement est que le défaut de produire une déclaration ou de payer l’impôt en temps opportun soit attribuable à des circonstances qui sont indépendantes de la volonté du contribuable et l’ont empêché de se conformer à ses obligations fiscales.

Les circonstances pouvant justifier cet allègement peuvent être de nature personnelle et être propres à la situation précise du contribuable, ou peuvent résulter d’événements touchant un grand nombre de personnes. Depuis quelques années, de tels événements à grande échelle ont principalement concerné des catastrophes naturelles liées aux conditions météorologiques ou climatiques. Que ce soit en raison de feux de forêt dans les provinces de l’Ouest ou d’inondations printanières dans le centre du pays et dans les Maritimes, des contribuables de pratiquement toutes les provinces ont subi de tels événements et ont même souvent dû être évacués. De plus, ces événements se produisent généralement au printemps ou en été, ce qui coïncide avec les dates limites pour la production et le paiement des déclarations de revenus.

Pour toute personne se trouvant dans une situation financière précaire ou dont le bien-être physique est menacé, les obligations fiscales ne représentent pas, à juste titre, une priorité absolue. Et, dans un grand nombre de cas, ces personnes n’ont, de toute façon, pas accès à leurs dossiers fiscaux, ou ces derniers ont été détruits. Cette année, comme lors des années précédentes, le gouvernement fédéral a publié un communiqué de presse pour rappeler aux personnes touchées par les inondations printanières qu’elles pouvaient faire une demande d’allègement dans le cadre du Programme d’allègement pour les contribuables, et s’assurer ainsi de ne pas être injustement pénalisées si elles n’ont pas été en mesure de s’acquitter à temps de leurs obligations fiscales.  Ce communiqué de presse est accessible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2019/04/le-gouvernement-du-canada-offre-un-allegement-fiscal-aux-canadiens-touches-par-les-inondations.html.

Le manquement aux obligations fiscales peut aussi résulter de circonstances personnelles inévitables, qu’il s’agisse d’une maladie personnelle, de la maladie ou du décès d’un membre de la famille, ou encore de difficultés financières. Quelle que soit la raison de la demande, il est important de noter que seuls les intérêts et les pénalités peuvent faire l’objet d’un renoncement. Le ministère n’a pas le pouvoir, quelle que soit l’ampleur des difficultés, de renoncer au paiement de l’impôt réel qui est dû. Aussi, peu importe la raison de la demande d’allègement, le processus est toujours le même.

L’ARC émet un formulaire réglementaire – RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables, accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc4288.html. Bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas réglementaire – une lettre adressée à l’ARC est suffisante – l’utilisation du formulaire réglementaire permet de s’assurer que l’ARC reçoit tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision sur la demande d’allègement. Pour chacune de ces demandes, ces renseignements comprennent notamment :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contribuable;
• le numéro d’assurance sociale (NAS) et le numéro de compte du contribuable, le numéro de partenariat, le numéro de compte en fiducie, le numéro d’entreprise (NE) ou tout autre numéro d’identification attribué au contribuable par l’ARC;
• les années d’imposition ou exercices visés;
• les faits et les raisons justifiant le point de vue selon lequel les intérêts ou les pénalités étaient essentiellement causés par des facteurs hors du contrôle du contribuable;
• une explication des circonstances qui ont empêché le contribuable de s’acquitter de ses obligations fiscales;
• les faits et les raisons qui empêchent le paiement des pénalités ou des intérêts évalués ou imputés ou à évaluer ou à imputer;
• tout document pertinent (y compris les certificats médicaux, les certificats de décès et les documents d’assurances);
• un historique complet des événements, y compris des mesures qui ont été prises, p. ex., les paiements et arrangements de paiement, et le moment où ces mesures ont été prises pour résoudre la non-conformité.

De plus, si des difficultés financières sont à l’origine de la demande d’allègement, le contribuable doit faire une divulgation complète des renseignements financiers, y compris les états des revenus et des dépenses. Pour effectuer la divulgation de renseignements financiers, l’ARC recommande aux contribuables d’utiliser le formulaire RC376, Demande d’allègement pour les contribuables – État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers. Ce formulaire est accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc376.html.

Toutes les demandes d’allègement doivent être envoyées à un centre fiscal ou à un bureau des services fiscaux, selon la province de résidence du contribuable. La liste des adresses de ces centres et de ces bureaux figure sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/presenter-votre-demande-1.html, et les mêmes renseignements sont inclus dans le formulaire RC4288. La demande ne peut pas être envoyée par courriel, car l’ARC ne communique aucun renseignement spécifique aux contribuables par courriel.

Chaque demande d’allègement est affectée à un représentant de l’ARC qui pourrait, au besoin, communiquer avec le contribuable pour obtenir des clarifications sur les renseignements fournis ou en demander d’autres.  Quel que soit le cas, l’ARC déterminera si la demande d’allègement effectuée par le contribuable pour les intérêts ou les pénalités doit être approuvée en totalité ou en partie, ou refusée, en se basant sur les facteurs suivants :

• l’historique du contribuable concernant la conformité à ses obligations fiscales;
• le fait que le contribuable ait ou non laissé, en toute connaissance de cause, les arriérés se constituer, sur lesquels les intérêts se sont accumulés;
• le fait que le contribuable ait ou non fait preuve d’une certaine perspicacité dans la conduite de ses activités fiscales, ou s’il y a eu ou non négligence et manque de diligence;
• le fait que le contribuable ait ou non réagi rapidement pour remédier à tout retard ou toute omission.

La décision sera communiquée au contribuable, avec les raisons de l’approbation, si celle-ci est seulement partielle ou si la demande est refusée. Parallèlement, le contribuable recevra l’information sur les options dont il dispose si l’ARC a pris une décision avec laquelle il est en désaccord.

Enfin, lorsqu’une catastrophe d’origine humaine ou naturelle se produit, les personnes qui habitent directement dans les endroits affectés sont évidemment les plus touchées, mais ce ne sont pas les seules. Le plus récent communiqué de presse publié par l’ARC indiquait que les premiers intervenants qui fournissent de l’aide dans de telles circonstances peuvent également demander un allègement au titre de ce programme, si ce travail les a empêchés de s’acquitter de leurs obligations de déclaration de revenus ou de paiement.

Pour la majorité des contribuables canadiens, la date limite de la déclaration de revenus pour l’année 2018 était le mardi 30 avril 2019. (Les travailleurs autonomes canadiens et leur conjoint ont jusqu’au lundi 17 juin 2019 pour produire leur déclaration.) Dans le meilleur des mondes, le contribuable ou son représentant aura préparé et produit, en temps opportun, une déclaration sans omission et sans erreur, pour laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) aura émis un avis de cotisation indiquant que la déclaration a été « cotisée telle qu’elle a été produite », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information soumise et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien que tout le monde souhaite obtenir ce résultat, certaines choses font parfois dérailler le processus.

Pour la majorité des contribuables canadiens, la date limite de la déclaration de revenus pour l’année 2018 était le mardi 30 avril 2019. (Les travailleurs autonomes canadiens et leur conjoint ont jusqu’au lundi 17 juin 2019 pour produire leur déclaration.) Dans le meilleur des mondes, le contribuable ou son représentant aura préparé et produit, en temps opportun, une déclaration sans omission et sans erreur, pour laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) aura émis un avis de cotisation indiquant que la déclaration a été « cotisée telle qu’elle a été produite », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information soumise et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien que tout le monde souhaite obtenir ce résultat, certaines choses font parfois dérailler le processus.

Au terme de la troisième semaine d’avril 2019, plus de 18 millions de déclarations de revenus individuelles pour l’année d’imposition 2018 avaient été déposées auprès de l’Agence du revenu du Canada. Inévitablement, certaines de ces déclarations contiennent des erreurs ou des omissions qui doivent être corrigées. En 2017, l’ARC avait reçu environ 2 millions de demandes de redressement d’une déclaration déjà produite.

Plus de 90 % des déclarations qui ont déjà été produites pour l’année d’imposition 2018 ont été produites à l’aide de méthodes de production en ligne, c’est-à-dire qu’elles ont été préparées avec un logiciel de préparation de déclarations de revenus. L’utilisation de tels logiciels réduit considérablement le risque de faire une erreur d’écriture ou d’arithmétique, comme entrer un montant sur la mauvaise ligne ou totaliser incorrectement une colonne de chiffres. Cependant, peu importe la qualité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec les informations qui lui sont fournies. Parfois, les contribuables préparent et produisent une déclaration, pour ensuite recevoir un feuillet de renseignements fiscaux qui aurait dû être inclus dans cette déclaration. Il est également facile de faire une erreur lors de la saisie des montants indiqués dans un feuillet de renseignements (p. ex. un T4 de son employeur) et d’écrire, par exemple, 45 905 $ au lieu de 49 505 $. Quelle que soit la cause, toute erreur et omission d’information se répercutera dans le résultat final (incorrect) produit par le logiciel.

Lorsqu’on découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà envoyée, la question immédiate est de savoir quoi faire pour la corriger. La première réaction de nombreux contribuables est de produire une autre déclaration pour corriger l’erreur, mais ce n’est pas la bonne solution. Il y a plusieurs moyens de corriger une erreur ou une omission dans une déclaration de revenus déjà transmise, y compris des options en ligne.

Depuis l’année dernière, les contribuables qui ont produit leur déclaration de revenus, que ce soit par l’entremise d’IMPÔTNET ou de la TED, sont en mesure d’informer l’ARC d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration déjà produite par voie électronique en utilisant le service ReTRANSMETTRE de l’ARC. Ce service, qui est accessible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-entreprises/retransmettre-demande-redressement-ligne-declaration-t1-fournisseurs-service.html, permet aux contribuables d’apporter des corrections à une déclaration déjà produite en ligne en utilisant le site Web de l’ARC.

Grâce à ce service, les contribuables dont les déclarations ont été produites en ligne (au moyen d’IMPÔTNET ou de la TED) peuvent apporter une correction à cette déclaration déjà produite en utilisant le même logiciel de préparation de déclarations de revenus que celui utilisé pour préparer la déclaration. Les contribuables qui ont utilisé IMPÔTNET pour produire leur déclaration peuvent produire un redressement à une déclaration produite pour les années d’imposition 2016, 2017 ou 2018. Lorsque la déclaration a été produite au moyen de la TED, le fournisseur de services TED peut effectuer des redressements aux déclarations produites pour les années d’imposition 2015, 2016, 2017 et 2018.

Le service ReTRANSMETTRE comporte cependant certaines limites. Il accepte un maximum de neuf redressements à une même déclaration de revenus et ne peut pas être utilisé pour apporter des modifications aux informations personnelles, comme l’adresse du contribuable ou les détails du dépôt direct. De plus, il n’autorise pas le traitement de certains types de questions fiscales, comme les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou de prestations pour enfants et familles.

Les contribuables déjà inscrits au service « Mon compte » de l’ARC peuvent également utiliser ce service pour modifier ou corriger une déclaration (grâce à la fonction « Modifier ma déclaration »). Le service ReTRANSMETTRE offre les mêmes possibilités de modification ou de correction que le service « Mon compte » mais n’impose pas de s’y inscrire. Le processus d’inscription au service « Mon compte » peut prendre quelques semaines.

Les contribuables qui souhaitent effectuer des modifications ou des corrections, mais qui ne peuvent ou ne veulent pas utiliser le service ReTRANSMETTRE ou Mon compte, peuvent remplir un formulaire papier pour apporter un rajustement à leur déclaration.  Le formulaire papier à utiliser est le formulaire T1-ADJ F (2018) accessible sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1-adj.html. Les personnes incapables d’imprimer le formulaire à partir du site Web peuvent en commander une copie par la poste en appelant la ligne de renseignements de l’ARC sur les impôts sur le revenu pour les particuliers au 1-800-959-8281. Il n’y a pas de limite au nombre de changements ou de corrections qui peuvent être faits en utilisant le formulaire T1-ADJ F (2018).

L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Il est également possible de soumettre une demande de redressement en envoyant une lettre à l’ARC. Toutefois, l’utilisation du formulaire suggéré comporte deux avantages : son utilisation indique clairement à l’ARC qu’un rajustement est demandé et permet de s’assurer que l’ARC reçoit toute l’information nécessaire pour effectuer le redressement demandé. Que la demande soit faite dans le formulaire de redressement T1 ou dans une lettre, il est nécessaire d’inclure tous les documents pertinents : le feuillet d’information résumant le revenu non déclaré ou le reçu pour une dépense non réclamée par inadvertance.

Il faut envoyer la copie papier de formulaire T1-ADJ (ou la lettre) au centre fiscal approprié, c’est-à-dire à celui auquel la déclaration de revenus a initialement été transmise. Vous trouverez une liste des centres fiscaux et leur adresse sur le site Web de l’ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/prv/txcntr-fra.html.  En cas de doute, consultez le http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/tso-bsf-fra.html sur le site Web de l’ARC et sélectionnez le centre fiscal où la déclaration a été transmise à partir de la liste qui s’y trouve. L’adresse du centre fiscal sera alors fournie.  Vous pouvez également en trouver l’adresse à la page 2 du formulaire T1-ADJ.

Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà produite, sa première réaction est de vouloir corriger cette erreur dès que possible. Cependant, peu importe la méthode utilisée pour effectuer la correction (le service ReTRANSMETTRE, Mon compte ou le formulaire papier T1-ADJ), il doit attendre de recevoir l’avis de cotisation correspondant à la déclaration déjà produite.  L’ARC ne peut pas traiter les corrections à une déclaration soumise avant l’évaluation de la déclaration.

Une fois qu’un contribuable a reçu son avis de cotisation et soumis une demande de redressement, il doit attendre au moins quelques semaines avant de recevoir une réponse de l’ARC. L’ARC prévoit un délai d’environ deux semaines pour le traitement d’une demande de redressement soumise en ligne et d’environ huit semaines pour une demande envoyée par la poste. Comme on pourrait s’y attendre, l’ARC a besoin de plus de temps pour traiter les demandes soumises entre mars et juillet, qui est la période de pointe de traitement des déclarations.

Parfois, l’ARC communique avec le contribuable, avant même que la déclaration ne soit évaluée, pour demander des renseignements supplémentaires, des précisions ou des documents sur les déductions ou les crédits réclamés (p. ex. les reçus attestant les frais médicaux réclamés ou les frais de garde). Quelle que soit la nature de la demande de l’ARC, la meilleure solution consiste à répondre rapidement en lui fournissant les documents ou informations demandés. L’ARC ne peut évaluer une déclaration qu’en fonction des renseignements fournis. Le contribuable a la responsabilité de lui fournir toute justification de déduction et de crédit demandée. Si le contribuable ne lui fournit pas l’information demandée, l’ARC poursuivra l’évaluation en tenant pour acquis que les demandes de déduction ou de crédit non confirmées par des pièces justificatives ne sont pas valables. Si le contribuable lui fournit les renseignements ou les pièces justificatives demandées, l’ARC obtiendra les éclaircissements nécessaires pour terminer l’évaluation de sa déclaration de revenus.

Les changements du marché de l’emploi et l’augmentation des prix de l’immobilier, durant la dernière décennie au moins, ont rendu le rêve d’acheter une maison compliqué ou même hors de portée pour plusieurs Canadiens, particulièrement les jeunes.

Les changements du marché de l’emploi et l’augmentation des prix de l’immobilier, durant la dernière décennie au moins, ont rendu le rêve d’acheter une maison compliqué ou même hors de portée pour plusieurs Canadiens, particulièrement les jeunes.

Il n’existe pas de solution unique pour les multiples facteurs empêchant les Canadiens d’acheter leur première propriété. Toutefois, les changements annoncés dans le budget fédéral de cette année tentent de faciliter l’accès à la propriété pour une première maison.

Ces changements impliquent l’expansion d’un programme existant, le Régime d’accession à la propriété (RAP), qui permet aux acheteurs d’une première maison d’utiliser des sommes prélevées dans leur REER pour effectuer une mise de fonds pour l’achat d’une maison. Les montants retirés dans le cadre de ce programme ne sont pas imposés, mais ils doivent ensuite être remboursés au REER, selon les montants établis et un échéancier prédéterminé, au cours des 15 prochaines années.

Bien que l’accès au RAP soit limité aux acheteurs d’une première maison, la définition de ce terme est plus large qu’on pourrait le croire. Selon les règles du RAP, l’acheteur d’une première maison est une personne n’ayant pas possédé une maison et habité celle-ci au cours de l’année actuelle ou des quatre dernières années. Si cette personne est mariée, son conjoint doit aussi répondre à ces critères.

Lorsque cette personne et son conjoint répondent aux critères du RAP, ils peuvent retirer jusqu’à 25 000 $ de leurs REER et utiliser ce montant pour une mise de fonds. Le budget propose d’augmenter le montant maximal pouvant être retiré d’un REER dans le cadre du programme RAP de 25 000 $ à 35 000 $.  Ainsi, un couple peut maintenant retirer jusqu’à 70 000 $ dans le cadre du RAP puisque le changement est entré en vigueur pour les retraits effectués après le dépôt du budget le 19 mars 2019.

Un autre changement au programme RAP a été annoncé dans le cadre du budget. Ce changement s’applique lors de la dissolution d’un mariage ou d’une union de conjoints de fait.  Lorsque les époux se séparent, en général, au moins l’un d’entre eux doit acheter une autre maison. Les mesures du budget proposent d’étendre l’accès au RAP aux personnes dans cette situation, qu’ils répondent aux critères d’acheteur de première maison ou non.

Lorsqu’un conjoint séparé achète une nouvelle résidence dans le cadre du RAP, il doit se défaire de toute autre résidence, dans la plupart des cas, dans les deux ans suivant le retrait dans le cadre du RAP.

Le changement améliorant l’accès au RAP lors de la dissolution d’un mariage ou d’une union de conjoints de fait entre en vigueur pour les retraits dans le cadre du RAP effectués après 2019.

De plus amples renseignements sur les règles régissant le RAP peuvent être consultés sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/reer-regimes-connexes/est-regime-accession-a-propriete.html.

La plupart des contribuables s’assoient pour effectuer leur déclaration de revenus annuelle ou attendent le verdict de leur préparateur avec une certaine appréhension. Le plus souvent, tant que leur déclaration n’est pas terminée, ils ne savent pas ce qu’ils paieront ou recevront. Ils souhaitent le meilleur scénario tout en redoutant le pire.

La plupart des contribuables s’assoient pour effectuer leur déclaration de revenus annuelle ou attendent le verdict de leur préparateur avec une certaine appréhension. Le plus souvent, tant que leur déclaration n’est pas terminée, ils ne savent pas ce qu’ils paieront ou recevront. Ils souhaitent le meilleur scénario tout en redoutant le pire.

La majorité espère bien sûr recevoir un remboursement, le plus important possible. Plusieurs se contenteraient d’apprendre qu’ils ne doivent rien payer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou que le montant dû est peu élevé.

Le pire cas de figure pour tous les contribuables est d’apprendre qu’ils doivent rembourser un montant important à une date butoir imminente alors qu’ils n’ont pas les moyens d’effectuer ce paiement à temps. Pour ceux n’ayant pas les ressources nécessaires pour payer leur remboursement, cela signifie probablement qu’ils devront emprunter.  Bien que cela signifie qu’ils devront payer des intérêts sur l’emprunt, ces coûts seront sans doute moins élevés que les frais réclamés par l’ARC pour un remboursement d’impôt impayé.

S’il n’est pas possible de régler une facture fiscale en entier à l’aide de ressources existantes ou de sommes empruntées, l’ARC peut accepter de prendre une entente de paiement avec le contribuable. Bien que l’ARC préfère recevoir la totalité du paiement à temps, son but ultime est de se faire payer la totalité des impôts. Conséquemment, l’Agence donne la chance aux contribuables pour qui il n’est tout simplement pas possible de s’acquitter de leurs obligations fiscales annuelles à temps et en totalité de rembourser un montant dû en plusieurs versements, en prenant une entente de paiement.

Deux choix s’offrent aux contribuables qui veulent proposer une telle entente. Le premier est d’appeler le service TéléArrangement de l’ARC, au 1-866-256-1147. Lors de l’appel, le contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance ainsi que le montant qu’il a inscrit à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus pour laquelle il a reçu un avis de cotisation (pour les contribuables qui sont à jour dans la déclaration de leurs revenus, cela sera l’avis de cotisation en lien avec la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2016). Le service TéléArrangement est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préfèrent parler directement à un agent de l’ARC peuvent appeler au centre d’appels de la gestion des créances, au 1-888-863-8661 ou remplir un formulaire en ligne (au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/iesl/showClickToTalkForm.action) demandant un appel d’un agent de l’ARC.

L’ARC offre également un outil en ligne sous la forme d’un calculateur pour l’entente de paiement (au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/recc/pac/prot/lngg?request_locale=fr_CA), permettant au contribuable de calculer les différentes propositions de paiement, selon sa situation. Ce calculateur comprend les frais d’intérêts puisque, peu importe l’entente de paiement, l’ARC percevra des frais d’intérêt sur tout solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2018 qui ne sera pas payé au plus tard le 30 avril 2019. Deux facteurs font en sorte que les frais d’intérêt perçus par l’ARC ont tendance à s’accumuler rapidement. Premièrement, l’intérêt appliqué par l’ARC sur les sommes dues est légalement plus élevé que l’intérêt perçu à des taux commerciaux. Pour le deuxième trimestre de 2019 (du 1er avril au 30 juin), ce taux est de 6,0 %. Deuxièmement, l’intérêt perçu par l’ARC est composé quotidiennement, ce qui veut dire que chaque jour, les intérêts sont calculés sur un montant qui tient compte des intérêts perçus la veille. Ce sont ces motifs qui justifient qu’il est plus avantageux pour un contribuable, lorsque c’est possible, de faire un emprunt privé afin de rembourser, avant le 30 avril, tout montant d’impôt à payer.

Finalement, il existe une autre stratégie qui, dans toutes les situations, est une mauvaise idée. Les contribuables qui n’ont pas les moyens de payer leur facture d’impôt à temps en viennent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire une déclaration si aucun paiement ne peut ensuite être fait. C’est faux. Lorsqu’un montant d’impôt est à payer et que la déclaration est en retard, une pénalité immédiate de 5 % est appliquée au solde d’impôt à payer – et des intérêts commencent immédiatement à être perçus sur ce montant de pénalité (en plus d’être perçus sur l’impôt à payer). Pour chaque mois de retard de la production d’une déclaration, une pénalité supplémentaire de 1 % est appliquée au solde d’impôt à payer, jusqu’à un maximum de douze mois. Des montants de pénalité plus élevés sont appliqués pour de plus longs retards, puisque le contribuable se verra imposé une pénalité si une autre pénalité pour production tardive lui a été imposée dans les trois dernières années. Dans le pire des cas, les sommes totales de pénalité peuvent atteindre jusqu’à 50 % du montant de base d’impôt à payer – sans tenir compte des intérêts composés qui sont perçus sur tous les montants de pénalités. Dans tous les cas, peu importe les circonstances, la meilleure solution est de produire sa déclaration de revenus à temps. Cette année, pour la majorité des contribuables, cela implique de produire sa déclaration avant le mardi 30 avril 2018. Pour les contribuables qui sont des travailleurs autonomes (et leur conjoint), la date limite pour la production de la déclaration est le lundi 17 juin 2019. Par ailleurs, pour tous les contribuables, la date limite de paiement de tout solde d’impôt restant pour l’année 2018 est le mardi 30 avril 2019.

Les règles qui régissent l’impôt sur le revenu sont complexes et il semble que pour chacune d’entre elles existent autant d’exceptions que de qualifications. Il existe cependant une règle qui s’applique à tout contribuable canadien, peu importe son lieu de résidence, son revenu ou sa situation. Cette règle est le fait que tout impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé en entier au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela implique que l’impôt sur le revenu d’un particulier à payer pour 2017 doit être remis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le lundi 30 avril 2018. Il n’y a aucune exception ni, sauf pour des circonstances exceptionnelles, aucune prolongation.

Les règles qui régissent l’impôt sur le revenu sont complexes et il semble que pour chacune d’entre elles existent autant d’exceptions que de qualifications. Il existe cependant une règle qui s’applique à tout contribuable canadien, peu importe son lieu de résidence, son revenu ou sa situation. Cette règle est le fait que tout impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé en entier au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela implique que l’impôt sur le revenu d’un particulier à payer pour 2017 doit être remis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le lundi 30 avril 2018. Il n’y a aucune exception ni, sauf pour des circonstances exceptionnelles, aucune prolongation.

Sans grande surprise, l’ARC tente le plus possible de faciliter la tâche aux contribuables afin de rembourser ce qu’ils doivent, en fournissant une panoplie de méthodes de paiement. En effet, pas moins de sept méthodes de paiement différentes s’offrent aux particuliers canadiens afin de payer leur impôt dû pour l’année d’imposition 2017. Voici les choix offerts aux contribuables qui doivent faire un paiement aux administrations fiscales :

Paiement à l’aide d’un service bancaire en ligne

Des millions de Canadiens utilisent les services bancaires en ligne de leur institution financière afin d’effectuer presque toutes leurs opérations bancaires. La liste des institutions financières autorisées par l’ARC aux fins du paiement en ligne est longue et inclut toutes les grandes banques et coopératives de crédit canadiennes (liste disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-moyen-services-bancaires-ligne.html).

Les étapes précises nécessaires au paiement seront légèrement différentes d’une institution à l’autre, selon la configuration de leurs services en ligne. Il est important de se rappeler que la nature du paiement (p. ex. « Déclaration de revenus de l’année courante » ou « acompte provisionnel pour l’impôt à payer pour l’année courante ») doit être spécifiée, et que le numéro d’assurance sociale du contribuable doit être inclus afin de vous assurer que le paiement est appliqué au bon compte.

Aucun formulaire particulier de l’ARC n’est requis afin d’effectuer un paiement en lien avec l’impôt en ligne par l’entremise d’une institution bancaire.

Paiement au comptoir d’une institution bancaire

Pour ceux qui n’utilisent pas les services bancaires en ligne ou qui préfèrent simplement faire un paiement en personne, il est possible de s’acquitter d’un montant d’impôt dû directement à la banque. Pour ce faire, le contribuable doit toutefois fournir une copie personnalisée du formulaire de versement.

Puisque le versement est différent pour chaque contribuable, il n’est pas possible d’imprimer ce formulaire à partir du site Web de l’ARC. Toutefois, les contribuables qui veulent en obtenir une copie personnalisée peuvent la commander en téléphonant à la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, au 1-800-959-7383, et demander qu’on leur envoie par la poste.

Utilisation du service Mon paiement de l’ARC

L’ARC met aussi à la disposition des contribuables un service de paiement en ligne nommé Mon paiement. L’utilisation du service Mon paiement est gratuite et ne requiert l’inscription à aucun autre service en ligne de l’ARC.

Il est nécessaire de posséder une carte dotée d’un logo Visa débit, d’un logo Débit MasterCard ou d’un logo Interac en ligne d’une institution bancaire canadienne participante, puisque le service Mon paiement est configuré uniquement pour l’utilisation de l’une de ces cartes. Toute personne qui souhaite utiliser le service Mon paiement devrait confirmer préalablement que le montant à payer ne dépasse pas la limite de transaction quotidienne ou hebdomadaire autorisée par l’institution bancaire concernée.

La liste des institutions financières participantes pour chaque type de carte et de plus amples renseignements sur cette méthode de paiement peuvent être consultés au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/paiement-gagnez-temps-payez-ligne.html.

Paiement par carte de crédit

Bien qu’il soit possible de faire un paiement d’impôt à l’aide d’une carte de crédit, un tel paiement peut seulement être effectué par l’entremise d’un tiers fournisseur (aucun paiement par carte de crédit ne peut donc être fait directement à l’ARC), et ce type de fournisseurs de services impose des frais pour ses services.

Seulement deux fournisseurs de services de ce genre sont identifiés sur le site Web de l’ARC, et des liens permettant d’accéder à leurs services sont accessibles au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-carte-credit.html.

Paiement par un fournisseur de services

Il existe plusieurs tiers fournisseurs de services qui acceptent les paiements de contribuables afin de les remettre à l’ARC. Par contre, la majorité de ces intermédiaires offre plutôt des services destinés aux entreprises et la plupart des fournisseurs identifiés sur le site Web de l’ARC ne prennent pas en charge les paiements en lien avec l’impôt des particuliers.

La liste complète des tiers fournisseurs de services peut être consultée sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-intermediaire-tiers-fournisseur-services.html.

Paiement par débit préautorisé

Il est possible de prendre une entente avec l’ARC afin de créer des prélèvements par débit préautorisé (DPA), autorisant ainsi l’Agence à prélever sur un compte le montant des impôts à payer, à des dates prédéfinies par le contribuable.

Les particuliers qui paient leurs impôts par versements étalés sur toute l’année ont peut-être déjà une entente semblable avec l’ARC et peuvent très probablement la faire modifier pour y ajouter des prélèvements par DPA afin de rembourser un solde restant d’impôt à payer pour l’année d’imposition 2017. Une entente de ce type doit toutefois être prise au moins cinq jours ouvrables avant le 30 avril, date limite du paiement. Un contribuable qui effectue son paiement d’impôt annuel en un seul versement devrait opter pour une autre méthode parmi celles qui sont offertes.

Cette année, une autre méthode de paiement est mise à la disposition des contribuables qui préparent et transmettent électroniquement leur déclaration à l’aide d’un logiciel préparation de déclarations de revenus homologué. Il est possible pour ces contribuables de configurer un DPA à l’aide du logiciel afin d’effectuer leur paiement d’impôt en un seul versement pour l’année d’imposition courante concernée. De plus amples renseignements sur la manière de configurer un tel prélèvement sont disponibles sur le site de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-debit-preautorise.html.

Paiement par argent comptant ou carte de débit

Il est encore possible de payer des impôts en argent comptant ou à l’aide d’une carte de débit, mais de tels paiements doivent être faits à un comptoir de Postes Canada, et non aux bureaux de l’ARC.

Bien qu’un paiement en argent comptant représente une solution de bas niveau technologique, les exigences de cette méthode ne le sont pas. Afin d’effectuer un paiement en argent comptant ou par carte de débit, le contribuable aura besoin d’un code de réponse rapide (QR) qu’il créera lui-même. Ce code peut être créé en suivant le lien disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-a-postes-canada.html. Le code QR ainsi créé doit être présenté au commis d’une succursale de Postes Canada, qui utilisera l’information qu’il contient afin de traiter le paiement à effectuer. Des frais seront perçus à l’utilisation de cette méthode de paiement.

Les contribuables doivent garder en tête que la date limite de paiement au 30 avril imposée par l’ARC requiert que le paiement soit reçu par l’Agence à cette date. L’Agence considère qu’un paiement a été effectué uniquement lorsqu’elle accuse réception du paiement, ou au moment de la réception du paiement par un membre de l’Association canadienne des paiements (qui inclut la plupart des institutions financières canadiennes).

La majorité des méthodes de paiements qui s’offrent aux Canadiens requiert d’effectuer une transaction en ligne ou l’utilisation d’un tiers fournisseur de services. Ces méthodes de paiement peuvent créer un délai à la réception du paiement par l’ARC, résultant de son temps de traitement par l’institution financière ou par la tierce partie. En effet, les contribuables qui effectuent leur paiement en ligne ou par l’entremise d’un tiers fournisseur de services doivent considérer un délai lorsqu’ils choisissent d’effectuer leur paiement; ce n’est évidemment pas une bonne idée d’attendre le 30 avril pour procéder.

Les contribuables qui décident d’effectuer leur paiement en personne auprès de leur institution financière (en fournissant le formulaire de versement, comme mentionné plus haut) ont jusqu’au 30 avril pour le faire, puisque la date qui sera estampillée sur leur formulaire au moment du paiement sera considérée comme étant la date de réception du paiement par l’ARC.

Au moment où la plupart des Canadiens commencent à recueillir leurs feuillets d’impôts et reçus afin d’effectuer leur déclaration de revenus pour l’année 2018, il est trop tard pour saisir la majorité des occasions de réduire au minimum l’impôt à payer. La plupart des interventions qui seraient requises afin de diminuer les impôts payables d’un contribuable pour l’année d’imposition 2018 (verser des contributions politiques, vendre de l’investissement à perte ou rembourser un professionnel ou un ordre, ce qui créerait des possibilités de demander des crédits ou des déductions) doivent avoir été faites au plus tard le 31 décembre 2018. L’exception principale étant, bien sûr, la contribution à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais même cette mesure devait être prise au plus tard le 1^er mars 2019 pour être réclamée dans la déclaration de 2018.

Au moment où la plupart des Canadiens commencent à recueillir leurs feuillets d’impôts et reçus afin d’effectuer leur déclaration de revenus pour l’année 2018, il est trop tard pour saisir la majorité des occasions de réduire au minimum l’impôt à payer. La plupart des interventions qui seraient requises afin de diminuer les impôts payables d’un contribuable pour l’année d’imposition 2018 (verser des contributions politiques, vendre de l’investissement à perte ou rembourser un professionnel ou un ordre, ce qui créerait des possibilités de demander des crédits ou des déductions) doivent avoir été faites au plus tard le 31 décembre 2018. L’exception principale étant, bien sûr, la contribution à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais même cette mesure devait être prise au plus tard le 1^er mars 2019 pour être réclamée dans la déclaration de 2018.

Le fait qu’il soit trop tard pour plusieurs outils de planification fiscale pour 2018 ne signifie toutefois pas qu’aucune stratégie n’est possible. En ce moment, il y a quelques façons de minimiser les répercussions fiscales pour 2018 : déclarer toutes les déductions et tous les crédits offerts, et s’assurer qu’ils sont déclarés de façon à donner au contribuable l’option la plus rentable.

Bien entendu, la situation fiscale et, conséquemment, la déclaration de revenus de chacun est différente, mais la plupart des contribuables font des demandes de déduction pour des dépenses médicales ou des dons de bienfaisance dans leur déclaration de revenus. Il peut sembler illogique d’éviter de demander toutes les déductions et tous les crédits disponibles dans le but de payer le moins d’impôt possible pour une année. Toutefois, pour ce qui est de certaines demandes de crédits attribuables à des dons et à des frais médicaux, il existe des circonstances pour lesquelles il est justifiable d’en reporter la demande à une année future ou de les transférer à une autre personne.

Déclaration de dons de bienfaisance

Les contribuables ont le droit, sur leur déclaration de revenus de l’année courante (2018), de déclarer des dons de bienfaisance offerts durant l’année courante ou l’une des cinq années précédentes. Il peut parfois être justifiable de ne pas déclarer un don pour l’année durant laquelle il a été offert, puisque le crédit d’impôt pour don de bienfaisance est structuré de manière à encourager les dons substantiels.

Ce crédit, aux niveaux provinciaux ou territoriaux ainsi qu’au niveau fédéral, présente une structure à deux niveaux. Au fédéral, 15 % du don total est appliqué en crédit d’impôt à la première aux premiers 200 $ de dons, soit 30 $. Toutefois, 29 % du montant supplémentaire à 200 $ est appliqué à des dons de plus de 200 $.

Prenons par exemple un contribuable qui offre un don de 100 $ par mois, ou de 1 200 $ par année, à un organisme de bienfaisance chaque année. S’il déclare le don ainsi versé chaque année, le crédit qui lui sera attribué annuellement sera de 320 $ (200 $ multiplié par 15 %, plus 1 000 $ multiplié par 29 %). Si, par contre, ce contribuable reporte la déclaration de ce don à l’année suivante, déclarant ainsi un don total de 2 400 $ dans une seule déclaration, il se verra attribué un crédit de 668 $ (200 $ multiplié par 15 %, plus 2 200 $ multiplié par 29 %). Si les dons sont accumulés et déclarés une seule fois tous les cinq ans, le crédit fédéral reçu sera de 1 712 $ (200 $ multiplié par 15 %, plus 5 800 $ multiplié par 29 %). Dans tous les cas, le montant des dons est le même, mais le crédit attribué augmente à chaque année pour laquelle le don est reporté. Puisque toutes les provinces et tous les territoires offrent un crédit à deux niveaux (à des taux différents, selon la juridiction), le même résultat sera observé lors du calcul du crédit provincial ou territorial.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Bien que notre système de santé soit financé avec les fonds publics, un nombre important (et grandissant) de frais médicaux et paramédicaux ne sont pas couverts et doivent donc être payés directement de la poche du contribuable. Dans plusieurs cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces frais non couverts.

Le gouvernement fédéral prévoit un crédit de 15 % des dépenses de frais médicaux admissibles. Dans la plupart des cas, mais avec des taux différents, les provinces et territoires fournissent aussi un crédit pour les mêmes dépenses.

Plusieurs contribuables sont confus par les règles de calcul de la demande de crédit pour frais médicaux, et avec raison. Tout d’abord, un plafond salarial est imposé. En effet, le montant de dépenses médicales admissible est celui qui correspond au moins élevé entre un montant de frais médicaux supérieur à 3 % du revenu net ou (pour 2018), un montant de 2 302 $. Concrètement, un contribuable qui gagne un revenu net supérieur en 2018 pourra réclamer des frais médicaux qui représentent un montant supérieur à 3 % de ce revenu net.

Ensuite, un autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux peut causer de la confusion : le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des demandes de crédit, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour les dépenses admissibles effectuées durant n’importe quelle période de douze mois qui s’est terminée durant l’année d’imposition. Bien qu’elle apporte de la confusion, cette règle est avantageuse, puisqu’elle permet aux contribuables de choisir la période de douze mois durant laquelle les dépenses médicales (et le crédit qui en découle), sont les plus élevées. Les seules restrictions sont que la période de douze mois choisie doit se terminer durant l’année civile attribuable à la déclaration de revenus concernée et que les dépenses qui ont précédemment été déclarées ne doivent pas être déclarées de nouveau.

Alors que seules les dépenses qui excèdent les seuils de 2 302 $ ou 3 % peuvent être réclamées, les dépenses totales d’une famille peuvent être agglomérées afin de faire une réclamation unique, sur la déclaration d’un des époux. Les règles permettent précisément de rassembler les dépenses médicales des époux et de tous les enfants nés durant l’année 2001 ou après. Les dépenses d’un seul membre de la famille peuvent ne pas être suffisantes pour lui permettre de faire une réclamation, mais en rassemblant ces dépenses, il y a de fortes chances (surtout pour une famille couverte par des assurances médicales privées) que les dépenses totales dépassent le seuil applicable.

Lorsque vient le temps de choisir qui fera la réclamation du crédit pour les frais médicaux familiaux, deux éléments sont à ne pas oublier. Puisque les dépenses médicales totales admissibles sont celles qui dépassent soit le seuil de 3 % du revenu net, soit celui de 2 302 $, peu importe lequel est le moins élevé, le meilleur crédit obtenu sera lorsque le conjoint ayant le plus faible revenu fera la réclamation de toutes les dépenses médicales familiales. Toutefois, le crédit pour frais médicaux n’est pas un crédit remboursable, ce qui implique qu’il peut réduire la charge des impôts, mais qu’il ne créera (ou ne bonifiera pas) un remboursement d’impôt. Il faut donc s’assurer que l’époux qui fera la réclamation a au moins le même montant à payer en impôt, pour l’année d’imposition concernée, que la valeur du crédit admissible, afin d’utiliser le crédit à sa pleine valeur.

Enfin, il existe un très grand nombre de dépenses médicales ainsi qu’autant de types d’entre elles qui peuvent être engagées par les particuliers et les familles, et les règles qui régissent lesquelles peuvent être réclamées dans quelles situations sont très précises. Par exemple, une prescription sera exigée pour certains cas alors qu’elle ne le sera pas pour d’autres. Une liste des dépenses médicales admissibles au crédit et toutes exigences complémentaires, telle la production d’une prescription, peut être consultée sur le site de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

Le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) est le seul aspect du système de revenu de retraite du Canada qui n’exige pas de contribution directe de la part des bénéficiaires des prestations du programme. Le Programme de la SV est plutôt financé par les recettes fiscales générales, et l’admissibilité à la SV est fondée uniquement sur la résidence au Canada. Toute personne âgée de 65 ans ou plus qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale. Pour le premier trimestre de 2019 (janvier à mars 2019), cette prestation mensuelle maximale est de 601,45 $.

Le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) est le seul aspect du système de revenu de retraite du Canada qui n’exige pas de contribution directe de la part des bénéficiaires des prestations du programme. Le Programme de la SV est plutôt financé par les recettes fiscales générales, et l’admissibilité à la SV est fondée uniquement sur la résidence au Canada. Toute personne âgée de 65 ans ou plus qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale. Pour le premier trimestre de 2019 (janvier à mars 2019), cette prestation mensuelle maximale est de 601,45 $.

Pendant de nombreuses années, la SV a été versée automatiquement aux bénéficiaires admissibles dès qu’ils ont atteint l’âge de 65 ans. Toutefois, depuis juillet 2013, les Canadiens qui sont admissibles à recevoir des prestations de la SV peuvent reporter le versement de ces prestations jusqu’à 5 ans, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 70 ans. Pour chaque mois au cours duquel un Canadien reporte le versement de ces prestations, le montant des prestations reçues augmente de 0,6 %. Plus la période de report est longue, plus le montant des prestations mensuelles éventuellement reçues est élevé. Lorsque le versement des prestations de la SV est reporté pendant cinq ans, jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle reçue est majorée de 36 %.

Il peut toutefois être difficile de déterminer, sur une base individuelle, si et dans quelle mesure il serait logique de différer le versement des prestations de la SV. Une partie de la difficulté de décider s’il faut différer le versement (et pour combien de temps) réside dans le fait qu’il n’y a pas de règles strictes et rapides, et que la décision est très personnelle. Heureusement, toutefois, il existe un certain nombre de facteurs dont chaque personne peut tenir compte lorsqu’elle prend sa décision.

Le premier de ces facteurs est le revenu total qui sera nécessaire, à l’âge de 65 ans, pour financer les besoins actuels. Il faut également déterminer quelles autres sources de revenus (revenu d’emploi provenant d’un travail à temps plein ou à temps partiel, prestations du Régime de pensions du Canada, prestations du régime de pension de l’employeur, versements et retraits des régimes enregistrés d’épargne-retraite [REER] et des fonds enregistrés de revenu de retraite [FERR]) sont disponibles pour combler ces besoins, actuels et futurs, et quand ces revenus peuvent commencer ou cesser d’augmenter. Une fois que les besoins en matière de revenu, ainsi que les sources et le moment possible de chaque source de revenus sont clairs, il est nécessaire d’examiner les incidences fiscales de la structuration et du calendrier de ces sources de revenus. L’objectif ultime, comme c’est le cas à tout âge, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un train de vie confortable tout en minimisant à la fois la ponction fiscale et la perte potentielle de crédits d’impôt.

Pour faire ces calculs, les seuils d’impôt sur le revenu et les seuils de prestations suivants constituent un point de départ.

• Le revenu de la première tranche d’imposition fédérale est imposé à 15 %, tandis que le revenu de la deuxième tranche est imposé à 20,5 %. Pour 2019, cette deuxième tranche d’imposition commence lorsque le revenu imposable atteint 47 630 $.
• Le régime fiscal canadien prévoit (pour 2019) un crédit d’impôt non remboursable de 7 494 $ pour les contribuables qui ont plus de 65 ans à la fin de l’année d’imposition. Ce montant de ce crédit est réduit lorsque le revenu net du contribuable pour l’année dépasse 37 790 $.
• Les particuliers peuvent recevoir un crédit d’impôt remboursable pour la TPS/TVH, qui est versé trimestriellement. Pour 2019, le crédit intégral est payable aux particuliers dont le revenu familial net est inférieur à 37 789 $.
• Les contribuables qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse et dont le revenu dépasse un certain montant sont tenus de rembourser une partie de ces prestations au moyen d’un mécanisme appelé « impôt de récupération de la SV », ou récupération fiscale. Pour la période de prestations de juillet 2019 à juin 2020, les contribuables dont le revenu pour 2018 était supérieur à 75 910 $ verront une partie de leurs prestations de la SV « récupérée ».

Quelles autres sources de revenus sont actuellement possibles?

De plus en plus, les Canadiens ne quittent pas automatiquement le marché du travail à l’âge de 65 ans. Ceux qui continuent d’occuper un emploi rémunéré et dont le revenu d’emploi est suffisant pour financer le train de vie qu’ils ont choisi peuvent très bien préférer différer l’admissibilité à la SV. De même, un contribuable qui commence à recevoir des prestations du régime de pension d’un employeur lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans peut être en mesure de reporter le versement des prestations de la SV.

Le contribuable est-il admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) et à quel âge ces prestations commenceront-elles?

Presque tous les Canadiens qui étaient employés ou travailleurs autonomes après l’âge de 18 ans ont cotisé au Régime de pensions du Canada et sont admissibles aux prestations de retraite du RPC. Bien que ces prestations de retraite puissent être reçues dès l’âge de 60 ans, le versement peut également être différé et reçu en tout temps jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas pour les prestations de la SV, les prestations de retraite du RPC augmentent chaque mois au cours duquel le versement de ces prestations est reporté. Les contribuables qui sont admissibles à la fois à la SV et au RPC devront tenir compte de l’incidence de l’accélération ou du report du versement de chaque prestation sur la structure du revenu de retraite.

Le contribuable dispose-t-il d’une épargne-retraite privée par l’entremise d’un REER?

Les contribuables qui n’ont pas participé à un régime de pension d’employeur pendant leur vie active épargnent généralement pour leur retraite par l’intermédiaire d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Bien que les contribuables puissent choisir de retirer des sommes de ces régimes à tout âge, ils sont tenus de liquider leur REER avant la fin de l’année de leur 71^e anniversaire et de commencer à toucher un revenu de ces économies. Il existe un certain nombre d’options pour structurer ce revenu et, quelle que soit l’option choisie (habituellement, convertir le REER en fonds enregistré de revenu de retraite ou FERR, ou acheter une rente), le contribuable commencera à recevoir des montants de revenu de ces fonds REER l’année suivante. Les contribuables qui ont une épargne-retraite importante dans un REER devraient, lorsqu’ils déterminent quand ils commenceront à recevoir des prestations de la SV, tenir compte du fait qu’ils auront un revenu supplémentaire (imposable) pour chaque année suivant leur 71^e anniversaire.

La possibilité de différer le versement des prestations de la SV offre aux Canadiens une plus grande souplesse en matière de structuration du revenu de retraite. Le prix de cette souplesse est une complexité accrue, en particulier lorsque, comme c’est le cas pour la plupart des retraités, il faut tenir compte de sources de revenus multiples et du moment où chacune de ces sources de revenus est disponible, et aucune de ces sources ne peut être considérée indépendamment des autres.

Les personnes qui sont confrontées à ce processus décisionnel trouveront de l’aide sur le site Web de Service Canada. Ce site Web fournit une Calculatrice du revenu de retraite qui, d’après les renseignements fournis par l’utilisateur, calculera le montant de la SV qui serait payable à différents âges. La calculatrice déterminera également, en fonction de l’épargne REER actuelle, le montant du revenu mensuel que ces fonds REER procureront à la retraite. Pour utiliser la calculatrice, il est nécessaire de connaître le montant des prestations du Régime de pensions du Canada qui seront reçues; le contribuable peut obtenir ces renseignements en appelant Service Canada au 1-800-277-9915.

La Calculatrice du revenu de retraite se trouve à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html.

Chaque année, l’Agence du revenu du Canada publie un résumé statistique des tendances en matière de production de déclarations de revenus des Canadiens au cours de la saison précédente. Ces statistiques pour 2018 montrent que la grande majorité des déclarations de revenus des particuliers canadiens, près de 87 %, soit près de 26 millions de déclarations, ont été produites en ligne, en utilisant l’une ou l’autre des méthodes de production en ligne de l’ARC. Les 13 % restants étaient, pour la plupart, des déclarations produites sur papier, et un très faible pourcentage (0,1 %) ont été produites au moyen du service Produire ma déclaration, dans lequel les déclarations sont produites par téléphone.

Chaque année, l’Agence du revenu du Canada publie un résumé statistique des tendances en matière de production de déclarations de revenus des Canadiens au cours de la saison précédente. Ces statistiques pour 2018 montrent que la grande majorité des déclarations de revenus des particuliers canadiens, près de 87 %, soit près de 26 millions de déclarations, ont été produites en ligne, en utilisant l’une ou l’autre des méthodes de production en ligne de l’ARC. Les 13 % restants étaient, pour la plupart, des déclarations produites sur papier, et un très faible pourcentage (0,1 %) ont été produites au moyen du service Produire ma déclaration, dans lequel les déclarations sont produites par téléphone.

De toute évidence, la production électronique est le choix privilégié des contribuables canadiens, et ceux qui choisissent la production électronique cette année ont deux choix, IMPÔTNET et TED. La première méthode, IMPÔTNET (utilisée l’an dernier par un peu moins de 30 % des déclarants), consiste à préparer sa déclaration à l’aide d’un logiciel approuvé par l’ARC et à produire cette déclaration sur le site Web de l’Agence en utilisant le service IMPÔTNET. La deuxième méthode, TED, consiste à demander à un tiers de produire sa déclaration en ligne. Presque toujours, le fournisseur de services TED prépare également la déclaration qu’il produit. De plus, il semble que la plupart des Canadiens ne veulent pas avoir grand-chose à voir avec la préparation de leurs propres déclarations, puisque l’an dernier, 57,3 % de toutes les déclarations de revenus des particuliers ont été produites par TED.

La majorité des Canadiens qui préféreraient que quelqu’un d’autre s’occupe des subtilités du régime fiscal canadien en leur nom peuvent trouver de l’information sur la TED sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/particuliers.html. Ce site fournira également une liste (consultable par code postal) des fournisseurs autorisés de services TED au Canada, et cette liste se trouve à l’adresse https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/efes/epcs/prot/lngg.action?request_locale=fr_CA.

Ceux qui sont capables et désireux de préparer leurs propres déclarations de revenus et de produire leurs déclarations en ligne peuvent utiliser le service IMPÔTNET de l’ARC. Des renseignements sur ce service se trouvent à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu.html. Bien qu’il existe certains types de déclarations qui ne peuvent pas être produites par IMPÔTNET (par exemple, une déclaration pour un non-résident du Canada ou pour une personne qui a déclaré faillite en 2018 ou 2019), la grande majorité des Canadiens qui souhaitent le faire pourront produire leur déclaration par IMPÔTNET. De plus, alors qu’il était autrefois nécessaire d’obtenir un code d’accès pour accéder à IMPÔTNET, ce n’est plus le cas. Les procédures de sécurité d’IMPÔTNET de l’ARC peuvent être respectées en fournissant des renseignements personnels précis, tels que le numéro d’assurance sociale et la date de naissance.

Une déclaration peut être produite au moyen d’IMPÔTNET seulement si elle est préparée au moyen d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus approuvé par l’ARC. Bien qu’à cette époque de l’année on puisse acheter de tels logiciels à peu près partout, il existe aussi des logiciels approuvés qui peuvent être utilisés gratuitement. Une liste des logiciels gratuits et commerciaux approuvés pour la préparation des déclarations des particuliers pour 2018 se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu/logiciels-homologues-programme.html.

Des exemplaires de la trousse de déclaration de revenus et de guide 2018 peuvent également être commandés en ligne à l’adresse https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/cjcf/fpos-scfp/pub/rdr;jsessionid=fqRHoX_D-O3PbLncH9tmszlPoyf-t4c0RuOg1ZOtyybEmvykqDr2!364664524?request_locale=fr_CA, et être envoyés au contribuable par courrier ordinaire. Les contribuables peuvent également télécharger et imprimer une copie papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html. Enfin, l’ARC a offert un nombre « limité » de trousses d’impôt dans les bureaux de Service Canada et les bureaux de poste partout au pays.

L’an dernier, l’ARC a rétabli, pour certains contribuables, une option de production de déclaration de revenus qui était auparavant abandonnée. Pendant plusieurs années, les contribuables ayant une déclaration simple ont eu la possibilité de produire leur déclaration par téléphone à clavier. Cette option, maintenant appelée service Produire ma déclaration, sera offerte aux Canadiens admissibles à faible revenu ou à revenu fixe dont la situation demeure inchangée d’année en année, même s’ils n’ont aucun revenu à déclarer, afin qu’ils reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Toutefois, cette option n’est offerte qu’aux contribuables qui sont informés par l’ARC de leur admissibilité, et ces personnes auront été avisées par lettre au cours du mois de février.

Enfin, les contribuables qui ne sont pas à l’aise de préparer leurs propres déclarations, mais pour qui le coût d’engager une tierce partie pour le faire constitue une difficulté financière, ont une autre option. Pendant la saison de production des déclarations de revenus, il existe un certain nombre de cliniques communautaires bénévoles de préparation des déclarations de revenus où les contribuables peuvent faire préparer leurs déclarations gratuitement par des bénévoles. Une liste de ces comptoirs (qui est mise à jour régulièrement pendant la période de production des déclarations de revenus) peut être consultée sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/aide-gratuite-pour-vos-impots.html.

Bien qu’un certain nombre d’options de production soient offertes aux contribuables canadiens, il n’y a aucun élément de choix en ce qui concerne les dates limites de production et de paiement des déclarations de revenus pour 2018. Tous les particuliers canadiens doivent payer le solde de tout impôt dû pour 2018 au plus tard le mardi 30 avril 2019 – sans exception et, sauf circonstances très inhabituelles, sans prolongation.

Pour la majorité des Canadiens, la déclaration de revenus pour 2018 doit également être produite au plus tard le mardi 30 avril 2019. Les travailleurs autonomes et leurs conjoints ont jusqu’au lundi 17 juin 2018 pour produire leur déclaration pour 2018 (mais ils doivent eux aussi payer l’impôt de 2018 dû au plus tard le 30 avril 2019).

Depuis de nombreuses années, il y a une escroquerie fiscale persistante au Canada où les Canadiens sont contactés, habituellement par téléphone, par une personne qui s’identifie faussement comme étant un représentant de l’Agence du revenu du Canada. On dit au contribuable que de l’argent, parfois une somme importante, est dû au gouvernement. L’indice de cette escroquerie particulière est que l’appelant insiste pour que l’argent soit payé immédiatement, habituellement par virement télégraphique ou par carte de crédit prépayée, et, si le paiement n’est pas effectué immédiatement, des conséquences négatives importantes suivront, notamment l’arrestation ou la saisie immédiate des biens, la confiscation du passeport canadien du client ou son expulsion.

Depuis de nombreuses années, il y a une escroquerie fiscale persistante au Canada où les Canadiens sont contactés, habituellement par téléphone, par une personne qui s’identifie faussement comme étant un représentant de l’Agence du revenu du Canada. On dit au contribuable que de l’argent, parfois une somme importante, est dû au gouvernement. L’indice de cette escroquerie particulière est que l’appelant insiste pour que l’argent soit payé immédiatement, habituellement par virement télégraphique ou par carte de crédit prépayée, et, si le paiement n’est pas effectué immédiatement, des conséquences négatives importantes suivront, notamment l’arrestation ou la saisie immédiate des biens, la confiscation du passeport canadien du client ou son expulsion.

Bien sûr, aucune de ces conséquences n’est possible, même dans des circonstances où une dette fiscale légitime est due. Toutefois, les personnes ou les groupes qui ont perpétré cette escroquerie sont devenus, au fil des ans, de plus en plus sophistiqués, au point d’avoir un afficheur qui indique que l’appel téléphonique provient de l’ARC, et de plus en plus efficaces, ce qui a entraîné des pertes financières considérables pour de nombreux Canadiens.

Pour lutter contre ce problème, l’ARC et d’autres autorités ont donné de nombreux avertissements aux contribuables sur la façon d’éviter de se faire escroquer, de sorte que maintenant, presque tout le monde a entendu parler de cette escroquerie fiscale particulière. Toutefois, il y a aussi eu un résultat imprévu, comme le souligne l’ARC sur son site Web :

« Des fraudeurs se faisant passer pour des employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) continuent de communiquer avec les Canadiens, les induisant en erreur et les forçant à payer de fausses dettes. Ces fraudeurs persistants ont exacerbé les craintes chez les gens qui supposent maintenant automatiquement que toute communication provenant d’une personne représentant l’ARC n’est pas authentique. »

À l’approche de la période des déclarations de revenus, il est plus probable que l’ARC communiquera avec les contribuables pour des raisons légitimes. Cela pose deux problèmes potentiels : premièrement, il est probable qu’il y aura une augmentation de l’activité des fraudeurs fiscaux, qui se fient au fait que les contribuables sont plus susceptibles de s’attendre à ce que l’ARC communique avec eux pendant la saison des déclarations de revenus. Deuxièmement, le processus d’administration fiscale ne peut fonctionner efficacement si les contribuables ne répondent pas aux communications légitimes de l’ARC par crainte que de telles communications ne servent qu’à favoriser une autre escroquerie fiscale.

Pour régler ce problème, l’ARC a fourni des renseignements complets sur les méthodes qu’elle utilise pour communiquer ou non avec les contribuables et sur ce qu’elle demandera ou non dans ses communications avec les contribuables. Ces renseignements, qui sont affichés sur le site Web de l’ARC, sont les suivants.

Par téléphone

L’ARC peut

• vérifier votre identité en demandant des renseignements personnels tels que votre nom au complet, votre date de naissance, votre adresse et votre numéro de compte ou votre numéro d’assurance sociale
• demander des détails sur votre compte, dans le cas de demande de renseignements des entreprises
• vous appeler pour amorcer un processus de vérification

En aucun cas, l’ARC ne va

• demander des renseignements sur votre passeport, votre carte d’assurance-maladie ou votre permis de conduire
• exiger le paiement immédiat par virement électronique Interac, par bitcoin, par carte de crédit prépayée ou par carte-cadeau de détaillants comme iTunes, Amazon ou autres
• utiliser un langage agressif ou menacer de vous arrêter ou d’envoyer la police
• laisser des messages vocaux qui menacent ou donnent des renseignements personnels ou financiers

Par courriel

L’ARC peut

• vous aviser par courriel lorsqu’un nouveau message ou un document, tel qu’un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, peut être consulté sur les portails sécurisés de l’ARC, comme Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client
• vous envoyer par courriel un lien vers une page Web, un formulaire ou une publication de l’ARC que vous demandez lors d’un appel téléphonique ou d’une rencontre avec un agent (c’est le seul cas où l’ARC envoie un courriel contenant des liens)

En aucun cas, l’ARC ne va

• donner ou demander des renseignements personnels ou financiers par courriel et vous demander de cliquer sur un lien
• vous envoyer par courriel un lien vous demandant de remplir un formulaire en ligne avec des renseignements personnels ou financiers
• vous envoyer un courriel avec un lien vers votre remboursement
• exiger le paiement immédiat par virement électronique Interac, par bitcoin, par carte de crédit prépayée ou par carte-cadeau de détaillants comme iTunes, Amazon ou autres
• vous menacer d’arrestation ou de peine de prison

Par courrier

L’ARC peut

• demander des renseignements financiers tels que le nom de votre banque et son endroit
• vous envoyer un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
• vous demander de payer un montant que vous devez selon l’une des options de paiement de l’ARC
• intenter une action en justice pour recouvrer l’argent que vous devez, si vous refusez de payer votre dette
• vous écrire pour amorcer un processus de vérification

En aucun cas, l’ARC ne va

• organiser une rencontre avec vous dans un lieu public pour prendre un paiement
• exiger le paiement immédiat par virement électronique Interac, par bitcoin, par carte de crédit prépayée ou par carte-cadeau de détaillants comme iTunes, Amazon ou autres
• vous menacer d’arrestation ou de peine de prison

Par message texte/messagerie instantanée

L’ARC n’utilise jamais de messages texte ou de messagerie instantanée comme Facebook Messenger ou WhatsApp pour communiquer avec les contribuables, en aucune circonstance. Si un contribuable reçoit un message texte ou un message instantané prétendant provenir de l’ARC, ce sont des escroqueries!

La fraude n’est pas nouvelle, et elle ne disparaîtra pas de sitôt. Toutefois, la rapidité et l’anonymat des communications électroniques, ainsi que la mesure dans laquelle la plupart des gens sont maintenant à l’aise de traiter leurs affaires fiscales et financières en ligne ou par téléphone, facilitent à bien des égards la tâche des fraudeurs. Le meilleur moyen de se prémunir contre de telles escroqueries est une saine prudence, voire le scepticisme, et le refus de fournir des renseignements personnels ou financiers, que ce soit par téléphone, par courriel, par texte ou en ligne, sans vérification préalable de la légitimité de la demande. L’ARC suggère à quiconque est contacté par téléphone par une personne qui prétend être un employé de l’ARC de prendre les mesures suivantes :

• Demandez ou notez le nom, le numéro de téléphone et l’endroit du bureau de l’appelant et dites-lui que vous voulez d’abord vérifier son identité.

• Vérifiez si l’employé qui vous appelle au sujet de vos impôts travaille pour l’ARC ou si l’ARC a communiqué avec vous en composant le 1-800-959-7383, pour les particuliers, ou le 1-800-959-7775, pour les entreprises. Si l’appel que vous avez reçu concernait un programme gouvernemental comme les prêts étudiants ou l’assurance-emploi, composez le 1-866-864-5824.

Bien que les contribuables canadiens doivent remplir et produire le même formulaire (T1 – Déclaration de revenus et de prestations) chaque printemps, ce formulaire n’est jamais le même d’une année à l’autre. La seule constante en matière d’impôt est le changement, et chaque année, les contribuables s’assoient pour faire face à un formulaire de déclaration de revenus différent de celui qu’ils ont utilisé l’année précédente.

Bien que les contribuables canadiens doivent remplir et produire le même formulaire (T1 – Déclaration de revenus et de prestations) chaque printemps, ce formulaire n’est jamais le même d’une année à l’autre. La seule constante en matière d’impôt est le changement, et chaque année, les contribuables s’assoient pour faire face à un formulaire de déclaration de revenus différent de celui qu’ils ont utilisé l’année précédente.

Tout d’abord, il y a des changements « automatiques » aux règles fiscales qui sont prises en compte dans la déclaration chaque année. Les crédits personnels de base que la plupart des contribuables peuvent demander augmentent chaque année, tout comme les tranches de revenu qui déterminent le taux d’imposition applicable à chaque niveau de revenu, puisque les deux sont modifiés pour tenir compte du taux d’inflation.

Les changements apportés aux montants des crédits d’impôt ou aux tranches d’imposition sont en grande partie invisibles pour le contribuable moyen, car ils ne nécessitent aucune modification à la présentation ou à l’organisation du formulaire de déclaration de revenus, ni au processus pour le remplir. Les changements les plus importants sont ceux qui accordent de nouveaux crédits ou de nouvelles déductions aux contribuables admissibles ou, inversement, qui éliminent les crédits ou déductions que les contribuables auraient pu demander au cours des années précédentes. Voici une liste de ces changements que les contribuables trouveront lorsqu’ils rempliront leur déclaration pour l’année d’imposition 2018.

Incitatif à agir pour le climat

La meilleure nouvelle dans la déclaration de revenus de 2018, pour les contribuables qui résident en Saskatchewan, en Ontario, au Manitoba ou au Nouveau-Brunswick, est sans doute le nouvel incitatif à agir pour le climat, un crédit d’impôt remboursable destiné à atténuer les effets des taxes sur le carbone. L’incitatif est extrêmement général; à quelques exceptions près, il peut être réclamé par tout résident d’une de ces provinces qui est âgé de 18 ans et plus, ou qui a un conjoint ou un conjoint de fait, ou qui est un parent vivant avec son enfant.

Les taux de l’incitatif varient selon la province, l’incitatif de base variant de 128 $ au Nouveau-Brunswick à 305 $ en Saskatchewan. Un particulier qui a un conjoint ou un conjoint de fait, ou une personne à charge, peut demander un montant pour chacun d’eux, et un parent seul peut demander un montant distinct pour chaque personne à charge admissible. Comme pour le montant de base, les montants pouvant être demandés pour les conjoints ou les conjoints de fait et pour les personnes à charge admissibles varieront selon la province.

Le montant de l’incitatif est augmenté pour les personnes qui vivent en milieu rural, où les effets d’une taxe sur le carbone sont susceptibles d’être plus importants. Ces personnes peuvent augmenter leur montant de base de l’incitatif (comme il est indiqué ci-dessus) de 10 % pour obtenir le montant total pouvant faire l’objet d’une demande. La définition de ce qui constitue une « région rurale » aux fins de l’incitatif a été déterminée par les autorités fiscales, et une liste des endroits dans chaque province qui ne sont pas admissibles à titre de région rurale se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-449-incitatif-agir-climat/admissible-au-supplement.html.

Enfin, l’incitatif est un crédit remboursable, ce qui signifie qu’il est versé au contribuable même lorsque aucun impôt n’est payable pour l’année et, pour finir, il n’y a aucune restriction quant à l’admissibilité; tous les contribuables admissibles reçoivent les montants indiqués ci-dessus, peu importe leur revenu pour l’année.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

La liste des frais médicaux et paramédicaux pour lesquels le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être réclamé est longue, détaillée et sujette à révision constante. Cette année, cette liste a été élargie pour inclure diverses dépenses relatives aux animaux d’assistance spécialement entraînés pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant une déficience mentale grave.

Malheureusement, les deux changements énumérés ci-dessus sont les seuls qui sont susceptibles de mettre de l’argent dans la poche des contribuables cette année. Les autres changements importants qui entrent en vigueur pour 2018 annulent les crédits ou déductions actuels qui étaient auparavant possibles.

Expiration du super crédit pour premier don de bienfaisance

En 2013, le gouvernement fédéral a instauré ce qu’on appelle le « super crédit pour premier don de bienfaisance », qui permet aux particuliers n’ayant pas demandé de crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pendant une période déterminée de demander un crédit bonifié pour les dons faits en 2013 et les quatre années suivantes. Le super crédit pour premier don de bienfaisance a expiré à la fin de 2017 et, par conséquent, cette demande peut être faite dans la déclaration de 2018.

Élimination de la déduction pour prêts à la réinstallation d’employés

En vertu des règles fiscales générales, les employés qui reçoivent un prêt de leur employeur sont considérés comme ayant reçu un avantage imposable. Avant 2018, un traitement fiscal préférentiel sous forme de déduction était accordé aux employés qui devaient déménager pour des raisons professionnelles et qui avaient reçu un prêt de leur employeur pour les aider à payer les dépenses connexes. Toutefois, la déduction pour prêts à la réinstallation d’employés a été éliminée le 1^er janvier 2018.

Modifications à la déclaration, aux annexes et au guide

Ce n’est une nouvelle pour personne que notre régime fiscal est complexe, et cette complexité se reflète dans le formulaire de déclaration de revenus annuelle et dans le guide qui vise à aider les contribuables à remplir cette déclaration. La déclaration de revenus se compose en fait d’un formulaire de déclaration de quatre pages (T1) et d’un certain nombre d’annexes. Chacune de ces annexes sert à calculer un montant particulier; habituellement un montant de crédit d’impôt ou de déduction fiscale, qui est ensuite transféré à une ligne particulière sur le formulaire de déclaration. Quiconque a déjà préparé une déclaration de revenus connaît le processus parfois frustrant qui consiste à faire l’aller-retour entre la déclaration, les annexes et le guide (et inversement!) pour trouver l’information nécessaire afin de savoir comment remplir une ligne ou des lignes particulières de la déclaration.

Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a apporté certains changements à la déclaration, aux annexes et au guide dans le but de simplifier ce processus. Plus précisément, les instructions et les renseignements nécessaires pour remplir une annexe particulière ont été retirés du guide et inclus dans cette annexe. De plus, il y a un certain nombre d’annexes pour lesquelles il faut d’abord effectuer certains calculs sur une feuille de calcul. Cette année, ces calculs, au lieu d’être inclus dans le guide, sont incorporés à la feuille de calcul de l’annexe en question. Dans l’ensemble, les changements visent à regrouper en un seul endroit toute l’information, les instructions et les calculs nécessaires pour remplir une annexe particulière, ce qui, espérons-le, réduira ou éliminera le besoin frustrant de chercher l’information nécessaire dans le guide en entier.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 47 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 47 - Particuliers

C’est un fait, les niveaux d’endettement des ménages canadiens ont augmenté au cours de la dernière décennie et demie. Tout particulièrement, le ratio dette-revenu des ménages, qui s’établissait à 93 % en 2005, a augmenté régulièrement depuis, et au troisième trimestre 2018, il a atteint un nouveau record (encore un autre) en s’établissant à 177,5 %. Autrement dit, le ménage canadien moyen avait 1,78 $ de dette pour chaque dollar de revenu disponible (après impôts). (La publication de Statistique Canada qui rapporte ces constatations est accessible sur le site Web de Statistique Canada à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181214/dq181214a-fra.htm.)

C’est un fait, les niveaux d’endettement des ménages canadiens ont augmenté au cours de la dernière décennie et demie. Tout particulièrement, le ratio dette-revenu des ménages, qui s’établissait à 93 % en 2005, a augmenté régulièrement depuis, et au troisième trimestre 2018, il a atteint un nouveau record (encore un autre) en s’établissant à 177,5 %. Autrement dit, le ménage canadien moyen avait 1,78 $ de dette pour chaque dollar de revenu disponible (après impôts). (La publication de Statistique Canada qui rapporte ces constatations est accessible sur le site Web de Statistique Canada à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181214/dq181214a-fra.htm.)

Les annonces répétées d’une nouvelle hausse du ratio dette-revenu du ménage moyen sont devenues presque habituelles au cours des 15 dernières années – les statistiques les plus récentes sont communiquées dans les médias et les planificateurs financiers, et parfois les représentants des gouvernements et des banques, ont fait part de leurs préoccupations, mais aucun changement conséquent n’a été observé dans le comportement des consommateurs. Toutefois, depuis un an et demi, quelque chose a effectivement changé. L’endettement non seulement a augmenté, mais aussi est devenu plus cher – à cinq reprises successives. Au mois de juin 2016, le taux d’escompte fixé par la Banque du Canada, sur lequel les institutions financières basent leurs taux d'intérêt débiteur, était de 0,75 % et n’avait pas changé durant les deux années précédentes. À partir du mois de juillet 2016, ce taux a été augmenté à cinq reprises en 18 mois, et depuis janvier 2019, il s’établit à 2,0 %.

Comme la plupart des événements économiques, la croissance exponentielle de l’endettement moyen des ménages canadiens au cours des 15 dernières années ne peut pas avoir qu’une seule cause. Toutefois, ce qui est indéniable, c’est que deux des principales causes de cette hausse de l’endettement étaient tout d’abord les taux d’intérêt qui avaient atteint le niveau le plus bas depuis la Grande Dépression, et ensuite, la hausse notable des prix de l’immobilier résidentiel canadien. L’argent était bon marché, et quand la dette était garantie par la valeur acquise d'un bien immobilier, on pensait souvent que le montant accru de cette dette serait bientôt couvert, ou surpassé, par une hausse de la valeur du bien immobilier sous-jacent. De plus, étant donné la faiblesse des taux d’intérêt, le coût lié à cette dette en hausse était parfaitement gérable.

Dans une certaine mesure, ces deux conjonctures ont changé. Les prix de l’immobilier canadien sont certes toujours élevés par rapport aux normes historiques, et bien qu’ils se soient émoussés dans certaines régions du pays, aucune « crise immobilière » comme celle qui s’est produite à la fin des années mille neuf cent quatre-vingt n’a été observée. Toutefois, l’ère de l’argent très bon marché semble bel et bien terminée et les taux d’intérêt sont indiscutablement à la hausse. Même s’il est impossible de savoir jusqu’où ira la hausse des taux d’intérêt et dans quels délais, il est au moins prudent de présumer que les taux d’intérêt ne sont pas près de baisser.

Alors que la Banque du Canada a annoncé des hausses successives du taux d’escompte, les institutions financières ont inévitablement réagi en augmentant les taux d’intérêt appliqués sur toutes les formes d’emprunt. Autrement dit, même si le montant de l’endettement des familles canadiennes n’a pas changé au cours des 18 derniers mois, le coût de cette dette a assurément augmenté. L’effet de ce changement est mesurable : comme l’a fait remarquer l’agence d’évaluation du crédit Equifax, la proportion des Canadiens qui paie chaque mois la totalité du solde de leur carte de crédit a diminué (telle qu’elle est mesurée d’une année sur l’autre) mois après mois depuis août 2017.

Il n’existe pas de solution immédiate pour les personnes qui se sont endettées et qui constatent maintenant que le remboursement (ou même le service) de leur dette est devenu plus difficile, voire impossible. Toutefois, il est possible de prendre des mesures pour maîtriser cet endettement et même pour s’en libérer définitivement. De plus, il est possible d’obtenir de l’aide grâce à des conseils sur l’endettement et le crédit fournis par des organismes sans but lucratif. Ces organismes travaillent avec des particuliers et avec leurs créanciers pour créer un budget réaliste et un échéancier de remboursement gérable. Vous trouverez plus de renseignements sur le processus de consultation en matière de crédit et une liste de ces organismes sans but lucratif à https://creditcounsellingcanada.ca/fr/.

Un jour ou l’autre, au cours du mois de février, des millions de contribuables canadiens reçoivent un courrier de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce courrier, intitulé « Rappel d’acomptes provisionnels », indique le montant des acomptes provisionnels que le contribuable destinataire de ce courrier doit payer d’ici le 15 mars et le 17 juin de l’année en cours.

Un jour ou l’autre, au cours du mois de février, des millions de contribuables canadiens reçoivent un courrier de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce courrier, intitulé « Rappel d’acomptes provisionnels », indique le montant des acomptes provisionnels que le contribuable destinataire de ce courrier doit payer d’ici le 15 mars et le 17 juin de l’année en cours.

La réception d’un « rappel d’acomptes provisionnels » de l’ARC ne sera pas une surprise pour de nombreux destinataires qui ont payé des acomptes provisionnels durant les années précédentes. Pour d’autres, toutefois, le besoin de faire des paiements par acomptes est un nouveau concept qui ne leur est pas familier. C’est parce que pour la plupart des Canadiens (probablement la majorité dont le revenu provient d’un emploi), le paiement de l’impôt sur le revenu pendant l’année relève d’un processus automatique et invisible, qui ne nécessite aucune intervention particulière de la part de l’employé/du contribuable. Les impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu, ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les primes d’Assurance-emploi (AE), sont déduits du revenu de chaque employé et le montant déposé dans le compte bancaire de l’employé est le montant net qu’il reste après que ces impôts, cotisations et primes ont été déduits et versés à l’Agence du revenu du Canada au nom de l’employé. Bien que personne n’aime payer des impôts, un tel moyen automatique de les « prélever directement » est, somme toute, indolore. Cependant, cela n’est pas le cas pour une minorité assez importante de Canadiens qui paient leurs impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.

La décision de l’ARC d’envoyer un rappel d’acomptes provisionnels à certains contribuables n’est pas arbitraire. Le rappel d’acomptes provisionnels est plutôt généré lorsque le montant d’impôt qui a été déduit des paiements réglés à ce contribuable pendant l’année est insuffisant. En termes plus techniques, un rappel d’acomptes provisionnels sera émis par l’ARC si le montant de l’impôt qui était ou qui sera dû au moment de faire la déclaration de revenus annuelle est supérieur à 3 000 $ pour l’année d’imposition en cours (2019) et pour l’une ou l’autre des deux années précédentes (2017 ou 2018). Pour l’essentiel, l’obligation de payer par acomptes provisionnels sera déclenchée lorsque le montant de l’impôt prélevé sur le revenu du contribuable durant l’année sera inférieur d'au moins 3 000 $ au total de l’impôt dû pour 2019 et pour 2017 ou 2018. Pour les résidents du Québec, ce seuil est fixé à 1 800 $.

De telles obligations sont habituelles pour les travailleurs autonomes, bien entendu, et généralement pour les personnes dont la majorité du revenu provient d’investissements. Le groupe des destinataires d’un rappel d’acomptes provisionnels comprend également les Canadiens retraités, tout particulièrement les nouveaux retraités, et ce, pour deux raisons. Tout d’abord, contrairement à la plupart des employés dont le revenu ne provient que d’une seule source (leur chèque de paie), les retraités ont plusieurs sources de revenus, notamment les paiements du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité vieillesse (SV), d’une épargne-retraite privée et parfois, de régimes de pensions d’employeurs. De plus, alors que l’impôt sur le revenu est automatiquement déduit du chèque de paie d’un employé, ce n’est pas le cas pour la plupart des sources de revenu de retraite. Relativement peu de nouveaux retraités réalisent qu’il est nécessaire de prendre des dispositions pour que l’impôt soit déduit « à la source » de leur revenu provenant du gouvernement (comme les paiements du RPC ou de la SV) ou de leur revenu de pension privée comme les retraits d’un fonds de pension ou d’un FERR, et de s’assurer que le montant total de ces déductions est suffisant pour payer le total de la facture fiscale pour l’année. C’est ce groupe de personnes qui pourrait être surpris et perplexe à la réception d’un « rappel d’acomptes provisionnels » inhabituel de l’ARC. Cependant, quels que soient le type de revenu reçu par un contribuable ou la raison pour laquelle l’impôt n'a pas été déduit de façon suffisante à la source, le contribuable qui reçoit ce rappel dispose des mêmes options.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel d’ici les dates d'échéance de mars et de juin. Le choix de cette option signifie que le contribuable n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités, et ce, même si le montant payé au moyen des acomptes provisionnels durant l’année s’avère en fait inférieur à l'impôt à payer pour 2019. S’il apparaît que le total des acomptes provisionnels effectués durant 2019 est supérieur au total des impôts que le contribuable doit payer pour l’année, ce dernier recevra bien sûr un remboursement lorsqu’il fera sa déclaration de revenus annuelle au printemps 2020.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer des versements par acomptes provisionnels qui sont fondés sur l'impôt à payer pour l'année d’imposition 2018. Si le revenu du contribuable n’a pas changé de façon significative entre 2018 et 2019 et si ses déductions et crédits disponibles demeurent les mêmes, il est probable que le total de ses impôts à payer pour 2019 sera légèrement inférieur à ce qu'il était en 2018, si l'on tient compte de l’indexation des tranches d’imposition et des montants de crédit d’impôt.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant de l’impôt qu'il devra payer pour 2019 et verser des acomptes provisionnels fondés sur cette estimation. Cette option peut s’avérer la plus logique si le revenu d’un contribuable diminue significativement entre 2018 et 2019 et que par conséquent, sa facture fiscale sera également réduite de façon substantielle.

Le contribuable qui choisit la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus n'aura pas à payer d’intérêts ni de pénalités s'il n'a pas d'impôt à payer lorsqu'il soumettra, au printemps 2020, sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019. Cependant, si les acomptes provisionnels ont été insuffisants ou réglés en retard, l'ARC imposera des intérêts, à des taux supérieurs aux taux commerciaux courants. (Le taux facturé au premier trimestre de 2019 – jusqu'au 31 mars 2019 – est de 6 %.) En outre, lorsque des intérêts sont imposés, ils sont composés quotidiennement, ce qui signifie qu'à chaque jour qui passe, des intérêts sont calculés sur les intérêts du jour précédent. Il est également possible que l'ARC inflige des pénalités, pour des acomptes provisionnels impayés ou insuffisants, mais c'est habituellement le cas lorsque l'intérêt des acomptes provisionnels imputés pour l'année est supérieur à 1 000 $.

La plupart des contribuables canadiens ne veulent pas payer leur impôt avant que ce soit absolument nécessaire, et on peut les comprendre. Cependant, il n’est jamais dans l’intérêt du contribuable d’ignorer un rappel d’acomptes provisionnels. Les personnes qui ne veulent pas se plonger dans le calcul complexe de l’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels. Quant aux personnes qui sont plus versées dans les techniques (ou les personnes qui veulent être sûres de ne payer que ce qui est absolument nécessaire et qui sont prêtes à risquer de payer des intérêts sur tout montant en souffrance), ils peuvent se prévaloir de la deuxième ou de la troisième des options décrites ci-dessus.

Pour la plupart des contribuables, l’échéance annuelle de la cotisation à un REER arrive à un moment pour le moins inopportun. En effet, à la fin du mois de février, de nombreux Canadiens essaient encore de régler leurs factures découlant de la période des fêtes; de plus, le premier acompte provisionnel est dû deux semaines après, le 15 mars, et l’échéance pour payer tout solde d’impôt relatif à l’année qui vient de se terminer arrive six semaines seulement après cette date, le 30 avril. En outre, pour la majorité des Canadiens, effectuer des cotisations régulières au REER tout au long de l’année relève plus d’un vœu pieux que d’une réalité, bien qu’il s’agisse de la meilleure façon d’éviter de tels manques de liquidités.

Pour la plupart des contribuables, l’échéance annuelle de la cotisation à un REER arrive à un moment pour le moins inopportun. En effet, à la fin du mois de février, de nombreux Canadiens essaient encore de régler leurs factures découlant de la période des fêtes; de plus, le premier acompte provisionnel est dû deux semaines après, le 15 mars, et l’échéance pour payer tout solde d’impôt relatif à l’année qui vient de se terminer arrive six semaines seulement après cette date, le 30 avril. En outre, pour la majorité des Canadiens, effectuer des cotisations régulières au REER tout au long de l’année relève plus d’un vœu pieux que d’une réalité, bien qu’il s’agisse de la meilleure façon d’éviter de tels manques de liquidités.

Toutefois, que ce soit pratique ou non, l’échéance annuelle de la cotisation à un REER qui peut être déduite sur la déclaration des revenus de 2018 tombe le vendredi 1^er mars 2019. Pour tout contribuable individuel, la cotisation maximale autorisée qui peut être versée pendant l’année en cours pour 2018 équivaut à 18 % du revenu gagné par ce contribuable pour l’année 2017, jusqu’à concurrence de 26 230 $.

Il s’agit là des règles de base qui régissent les cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2018. Toutefois, pour la plupart des Canadiens, ces règles ne constituent que le point de départ du calcul, car des millions de contribuables canadiens disposent de ce que l’on appelle « des droits de cotisation supplémentaires » reportés depuis les années d’imposition précédentes. Ces droits de cotisation supplémentaires résultent du fait que le contribuable n’a pas cotisé à un REER au cours de chaque année précédente, ou a cotisé pour un montant inférieur à la cotisation maximale autorisée pour l’année. Pour de nombreux contribuables, ces droits de cotisation supplémentaires peuvent représenter des dizaines de milliers de dollars, et le contribuable a le droit de les utiliser dans la mesure qu’il souhaite pour l’année d’imposition courante.

Au vu de ce qui précède, il est évident que la détermination de la cotisation maximale autorisée pour 2018 nécessitera quelques recherches. Pour déterminer le total des droits de cotisation (pour l’année courante et reportés) dont dispose un contribuable pour 2018, la première étape consistera à se reporter au dernier avis de cotisation reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Tout contribuable qui a soumis une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2017 aura reçu un avis de cotisation de l’ARC, et les droits de cotisation pour l’année 2018 seront résumés à la page 2 de cet avis. Les contribuables qui ont jeté leur avis de cotisation (ou qui ne le retrouvent pas) peuvent obtenir cette information en composant le numéro du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l’ARC : 1‑800‑267‑6999. Un service automatisé de ce système fournira l’information requise une fois que le contribuable aura donné son numéro d’assurance sociale, le mois et l’année de sa naissance, et le montant du revenu déclaré sur sa déclaration de revenus de 2017. Les contribuables qui ne souhaitent pas utiliser un service automatisé peuvent composer le 1‑800‑959‑8281, le numéro de la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, et parler à un agent des services fiscaux, qui leur demandera également de donner ces renseignements d’identification avant de leur fournir de quelconques données les concernant personnellement. Enfin, les personnes qui ont souscrit au service Mon compte de l’ARC, pourront se procurer l’information requise en ligne.

Il y a une question que les contribuables ne posent pas souvent et qui consiste à demander si cela vaut vraiment la peine de cotiser à un REER. Le bien-fondé des cotisations annuelles à un REER est pratiquement considéré comme un principe incontesté de la planification fiscale et de la retraite, mais il y a des cas où d’autres instruments d’épargne – notamment le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – peuvent constituer une option à court ou à long terme, voire, dans certains cas, la seule option possible.

Lorsqu’il s’agit de cotiser à un CELI, les calendriers et les dates limites sont bien plus souples que ceux qui régissent les cotisations à un REER. Il est possible de faire une cotisation à un CELI à tout moment de l’année, et les cotisations qui n’ont pas été faites au cours de l’année courante peuvent être reportées et effectuées au cours de n’importe quelle année ultérieure.

D’un autre côté, il est bien plus compliqué de déterminer les droits de cotisation à un CELI que d'établir la cotisation maximale autorisée à un REER, et ce, pour deux raisons. Tout d’abord, la cotisation maximale à un CELI a changé plusieurs fois (elle a augmenté et diminué) depuis que le programme a été lancé en 2009. Ensuite, fait plus important encore, les personnes qui ont retiré des fonds d’un CELI peuvent réinvestir ces fonds, mais pas avant l’année qui suit celle au cours de laquelle le retrait est effectué. Tout particulièrement, lorsqu’un contribuable est titulaire de plusieurs CELI ou a fait une série de cotisations, de retraits et de réinvestissements, il peut s’avérer difficile de déterminer exactement où il se situe concernant sa cotisation maximale autorisée à un CELI pour 2019.

Dans ce cas, l’avis de cotisation ne sera d’aucune aide, car l’Agence du revenu du Canada ne fournit plus l’information sur la cotisation à un CELI sur ce formulaire. Le contribuable peut toutefois obtenir l’information sur le plafond de cotisation à son CELI pour l’année courante sur le site Web de l’ARC, ou en composant le numéro du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l’ARC : 1‑800‑267‑6999, ou le numéro de la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC : 1‑800‑959‑8281, comme cela est indiqué ci-dessus. Notons cependant que cette information sur le plafond de cotisation à un CELI pour 2019 ne pourra pas être obtenue en composant le numéro du SERT avant la mi‑février 2019.

Le choix de l’instrument d’épargne qui constituera la meilleure option pour un contribuable en particulier dépendra essentiellement de la situation fiscale actuelle et future du contribuable, du but de l’épargne et des sources particulières du revenu de retraite du contribuable.

Les contribuables qui épargnent pour atteindre un but à court terme, par exemple pour se payer des vacances l’année suivante ou faire une mise de fonds en vue de l’achat d’une maison, devraient placer cette épargne dans un CELI. Bien que le choix d’épargner au moyen d’un REER permette d’obtenir une déduction pour la déclaration de revenus de l’année en question, et peut-être un remboursement d’impôt, les fonds retirés de ce REER un ou deux ans plus tard demeurent imposables. Plus important encore, à plus long terme, l’utilisation récurrente d’un REER comme instrument d’épargne à court terme diminuera finalement la capacité de la personne à épargner pour sa retraite, puisqu’il n'est pas permis de remplacer les cotisations retirées d’un REER. Bien que les montants en question puissent sembler minimes, la perte des droits de cotisation et la capitalisation des montants investis sur 25 ou 30 ans ou plus peut sensiblement réduire la capacité d'une personne à épargner pour la retraite.

Les contribuables qui s’attendent à ce que leur revenu augmente sensiblement dans les années à venir – par exemple les étudiants du postsecondaire ou les participants à des programmes d’éducation ou de formation professionnelle – ont la possibilité de réaliser des économies d'impôt en contribuant à un CELI pendant leurs études ou leur apprentissage professionnel alors que leurs revenus (ainsi que leur niveau d’imposition) sont bas, ce qui permet aux fonds d’accumuler des intérêts libres d’impôt, puis de retirer ensuite les fonds libres d’impôt lorsqu’ils auront un emploi et que leur taux d’imposition sera plus élevé. À ce moment-là, les fonds retirés pourront être versés dans un REER pour réduire un revenu qui serait autrement imposé à un taux plus élevé. De plus, si la personne a besoin de fonds entre-temps, elle peut toujours faire un retrait libre d'impôt de son CELI.

Les contribuables qui sont actuellement sur le marché du travail ou membres d’un régime de pension agréé (RPA) peuvent déterminer qu’épargner au moyen d’un CELI est leur seule option pratique. Comme on l’a expliqué ci-dessus, il faut d’abord calculer la cotisation maximale pour l’année en cours qui peut être versée à un REER et déduite sur la déclaration de revenus pour l’année 2018, et qui équivaut à 18 % du revenu gagné en 2017. Toutefois, pour les membres d’un RPA, la cotisation maximale autorisée est réduite du montant des prestations accumulées au cours de l'année dans le cadre de ce régime de pension. Si le RPA est un régime particulièrement généreux, les droits de cotisation au REER risquent, par conséquent, d'être minimes et une cotisation à un CELI constitue alors un autre moyen d’épargne logique.

Les Canadiens âgés de 71 ans ou plus considéreront que la comparaison entre le REER et le CELI ne leur est pas pertinente, car ils ne peuvent plus cotiser à un REER à partir du 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans. Toutefois, parmi ces contribuables, nombreux sont ceux qui ont converti leur REER en un FERR et toute personne qui a effectué ce transfert doit retirer tous les ans un pourcentage précis (et imposable) de ces fonds du FERR. Tout particulièrement, si les retraits requis du FERR excèdent les besoins en liquidités du titulaire du FERR, ce revenu peut être versé dans un CELI. Bien que les retraits d'un FERR doivent toujours être inclus dans le revenu pour l'année et soient imposés à ce titre, le transfert de fonds à un CELI permet de continuer à accumuler ces fonds libres d'impôt. De plus, aucun impôt supplémentaire n'est payable dans les cas où les fonds sont retirés. En outre, contrairement aux retraits des FERR ou des REER, les sommes retirées d'un CELI dans le futur n'affectent pas l'admissibilité du titulaire du régime de retraite aux prestations de sécurité de la vieillesse ou au crédit fédéral pour l'âge.

Les REER et les CELI sont les principaux instruments d’épargne libres d’impôt et à impôts différés offerts aux contribuables canadiens, et chacun a sa place dans la planification financière et de la retraite. Pour aider les contribuables à faire des choix éclairés parmi leurs options en matière d’épargne, le site Web de l’Agence du revenu du Canada consacre plusieurs pages aux REER et aux CELI à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/reer-regimes-connexes.html et à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot.html.

L’impôt sur le revenu est un poste budgétaire important pour la plupart des Canadiens retraités. Pour les personnes qui, en particulier, ne remboursent plus de prêt hypothécaire, la facture fiscale annuelle peut constituer la dépense la plus élevée dont elles doivent s’acquitter tous les ans. Heureusement, le système fiscal canadien offre plusieurs déductions et crédits fiscaux qui ne s’adressent qu’aux personnes âgées de plus de 65 ans (comme le crédit pour l’âge) ou à celles ayant des types de revenus qui sont habituellement reçus par les retraités (comme le crédit pour revenu de pension), afin de les aider à minimiser ce fardeau fiscal. De plus, dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est signalée dans le formulaire de déclaration de revenus qui doit être rempli chaque année au printemps, ou dans le guide fiscal pour l'impôt sur le revenu qui l’accompagne.

L’impôt sur le revenu est un poste budgétaire important pour la plupart des Canadiens retraités. Pour les personnes qui, en particulier, ne remboursent plus de prêt hypothécaire, la facture fiscale annuelle peut constituer la dépense la plus élevée dont elles doivent s’acquitter tous les ans. Heureusement, le système fiscal canadien offre plusieurs déductions et crédits fiscaux qui ne s’adressent qu’aux personnes âgées de plus de 65 ans (comme le crédit pour l’âge) ou à celles ayant des types de revenus qui sont habituellement reçus par les retraités (comme le crédit pour revenu de pension), afin de les aider à minimiser ce fardeau fiscal. De plus, dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est signalée dans le formulaire de déclaration de revenus qui doit être rempli chaque année au printemps, ou dans le guide fiscal pour l'impôt sur le revenu qui l’accompagne.

Toutefois, il existe une autre stratégie d’économie d’impôt sur le revenu qui est loin d’être aussi connue. Mais ce qui est encore plus regrettable, c’est que les avantages de cette stratégie (et la facilité avec laquelle elle peut être exploitée) ne sont pas vraiment mis en lumière dans le formulaire de déclaration de revenus ni dans le guide fiscal pour l'impôt sur le revenu. Cette stratégie d’économie d’impôt repose sur le fractionnement du revenu de pension, et il semble que de nombreux contribuables qui pourraient en bénéficier ne la connaissent pas bien, tout particulièrement s’ils ne reçoivent pas de conseils professionnels en matière de planification fiscale ou de déclaration de revenus.

Cette réalité est particulièrement consternante, car le fractionnement du revenu de pension peut générer plus d’économies d’impôt parmi les contribuables âgés de plus de 65 ans (et assurément parmi ceux qui ont plus de 71 ans et qui ne peuvent plus cotiser à un REER) que pratiquement toutes les autres stratégies de planification fiscale disponibles aux retraités. De plus, il s’agit de l’une des rares stratégies de planification fiscale qui ne nécessitent aucun engagement de fonds de la part du contribuable et qui peuvent être mises en œuvre après la fin de l’année d’imposition, au moment du dépôt de la déclaration de revenus.

Décrit dans ces termes, le fractionnement du revenu de pension peut faire penser à ces escroqueries fiscales qui sont « trop belles pour être honnêtes ». Essentiellement, le fractionnement du revenu de pension offre aux résidents canadiens qui sont mariés (et dont le conjoint bénéficiaire est habituellement âgé de 65 ans ou plus) la possibilité d’effectuer entre eux une nouvelle répartition théorique, autorisée par le gouvernement, du revenu de pension privé sur leur déclaration de revenus annuelle et de bénéficier ainsi d’une facture fiscale familiale globale moins élevée.

Le fractionnement du revenu de pension, à l’instar de toutes les autres formes de fractionnement, est possible parce que le Canada a un système fiscal dit « progressif », selon lequel le taux d’imposition applicable est relevé à mesure que le revenu augmente. Pour l’année 2018, le taux d’imposition fédéral appliqué aux premiers 47 000 $ environ de revenu imposable est de 15 %, et de 20,5 % pour les 46 000 $ suivants dudit revenu. Ainsi, une personne qui a un revenu imposable de 90 000 $ paierait près de 15 900 $ environ d’impôt fédéral; or, si ces 90 000 $ étaient divisés en parts égales entre cette personne et son conjoint, chacun aurait 45 000 $ de revenu imposable et le total de la facture fiscale fédérale familiale s’élèverait à 13 500 $.

En vertu de la règle générale qui régit le fractionnement du revenu de pension, un contribuable qui reçoit un revenu de pension privé (quel qu’en soit le montant) pendant l’année est en droit d’en attribuer jusqu’à la moitié à son conjoint aux fins de l’impôt. Dans ce contexte, par « revenu de pension privé », on entend une pension reçue d’un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire du revenu est âgé de 65 ans ou plus, il s’agit des paiements d’une rente, d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les revenus de pensions provenant du gouvernement, tels que les prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension, quel que soit l’âge du bénéficiaire.

Les mécanismes de fractionnement du revenu de pension sont relativement simples. Il n'est pas nécessaire de transférer les fonds entre les conjoints ou de modifier le paiement actuel ou la réception des montants de pension admissibles, ni d'aviser l'administrateur de la pension. Les conjoints contribuables qui souhaitent fractionner leur revenu de pension admissible reçu par l’un ou par l’autre doivent chacun produire le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension pour 2018 avec leur déclaration de revenus annuelle. Il est possible de se procurer ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse de déclaration de revenus annuelle, sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html ou de le commander en composant le 1‑800‑959‑8281.

Le contribuable qui reçoit un revenu de pension privé et le conjoint avec lequel il fractionne ce revenu sont tenus de faire un choix conjoint au moyen du formulaire T1032 qu'ils doivent joindre à leur déclaration de revenus respective pour l'année 2018. Comme le fractionnement du revenu de pension a une incidence sur le revenu et donc sur l'obligation fiscale des deux conjoints, ces derniers doivent tous les deux approuver le fractionnement du revenu et remplir le formulaire. Si ce formulaire n'est produit que par l'un des conjoints, cela ne suffira pas. En plus du formulaire T1032, le conjoint qui est le bénéficiaire réel du revenu de pension à fractionner doit déduire de son revenu le montant du revenu de pension attribué à son conjoint. Cette déduction est inscrite à la ligne 210 de sa déclaration de revenus 2018. Inversement, le conjoint au profit duquel le montant du revenu de pension est fractionné doit ajouter ce montant à son revenu, à la ligne 116 de sa déclaration de revenus. Essentiellement, pour bénéficier du fractionnement du revenu de pension, il suffit que chaque conjoint remplisse un seul formulaire à soumettre à l’ARC et effectue une seule saisie sur sa déclaration de revenus 2018.

D'ici la fin du mois de février ou au début du mois de mars, les contribuables auront reçu (ou téléchargé) tous les feuillets de renseignements qui résument les revenus reçus des différentes sources au cours de l’année 2018. Les couples qui pourraient bénéficier de cette stratégie peuvent alors examiner ces feuillets de renseignements et déterminer la mesure dans laquelle ils peuvent alléger leur facture fiscale globale pour l’année au moyen d’un simple fractionnement de revenus judicieux.

Les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements sur le fractionnement du revenu de pension autres que ceux qui figurent dans le Guide général d’impôt et de prestations de 2018 devraient consulter le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html, lequel fournit plus de détails.

Le taux des cotisations d’assurance-emploi de 2019 diminue et passe à 1,62 %.

Le taux des cotisations d’assurance-emploi de 2019 diminue et passe à 1,62 %.

Le maximum de la rémunération annuelle assurable est établi à 53 100 $. La cotisation maximale de l’employeur est donc de 860,22 $.

Comme pour les années précédentes, les cotisations de l’employeur représentent 1,4 fois la contribution de l’employé. La cotisation maximale de l’employeur pour 2019 est donc de 1 204,31 $.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour les employés et les employeurs est de 5,55 % pour 2019, et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est de 57 400 $. L’exemption de base est de 3 500 $.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour les employés et les employeurs est de 5,55 % pour 2019, et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est de 57 400 $. L’exemption de base est de 3 500 $.

La cotisation maximale pour un employé pour l’année est de 2 991,45 $ et la contribution maximale de l’employeur est la même.

Le taux de cotisation au Régime de pension du Canada pour 2019 augmente à 5,10 % des gains annuels ouvrant droit à pension.

Le taux de cotisation au Régime de pension du Canada pour 2019 augmente à 5,10 % des gains annuels ouvrant droit à pension.

Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension sera de 57 400 $. L’exemption de base de 3 500 $ demeure inchangée.

Le montant maximal de cotisation de l’employé et de l’employeur au Régime pour 2019 sera de 2 748,90 $ chacun, et le montant maximal pour travailleur autonome sera de 5 497,80 $.

Les montants en dollars sur lesquels les crédits d’impôt fédéraux non remboursables pour 2019 sont basés et le crédit d’impôt actuel admissible sont les suivants :

Les montants en dollars sur lesquels les crédits d’impôt fédéraux non remboursables pour 2019 sont basés et le crédit d’impôt actuel admissible sont les suivants :

                                                               Montant du crédit                        Crédit d’impôt

Montant personnel de base                                12 069                                  1 810,35

Montant pour époux ou conjoint de fait               12 069                                  1 810,35

Montant pour personne à charge admissible        12 069                                  1 810,35

Montant basé sur l’âge                                        7 494                                  1 124,10

Seuil du revenu net pour érosion du crédit          37 790

Montant du crédit canadien pour emploi                1 222                                     183,30

Montant pour personnes handicapées                   8 416                                   1 262,40

Crédit pour les frais d’adoption                           16 255                                   2 438,25

Seuil du crédit d’impôt pour

     frais médicaux                                               2 352

Supplément remboursable maximal

     pour frais médicaux                                        1 248

Le facteur d’indexation des taux et tranches d’imposition fédéraux est de 2,2 % pour 2018. Les taux et tranches d’imposition fédéraux suivants seront en vigueur pour les particuliers pour l’année d’imposition 2019 :

Le facteur d’indexation des taux et tranches d’imposition fédéraux est de 2,2 % pour 2018. Les taux et tranches d’imposition fédéraux suivants seront en vigueur pour les particuliers pour l’année d’imposition 2019 :

Niveau de revenu             Taux d’imposition fédéral

12 069 $ à 47 630 $                        15,0 %

47 631 $ à 95 259 $                        20,5 %

95 260 $ à 147 667 $                      26,0 %

147 668 $ à 210 371 $                    29,0 %

Supérieur à 210 371 $                     33,0 %

Chaque nouvelle année d’imposition comporte sa propre liste d’échéances d’envoi des déclarations et des paiements pour l’impôt sur le revenu, ainsi que certaines modifications à l’égard des stratégies de planification fiscale. Vous trouverez quelques-unes des dates et des modifications importantes de 2019 pour les contribuables énumérées ci-dessous.

Chaque nouvelle année d’imposition comporte sa propre liste d’échéances d’envoi des déclarations et des paiements pour l’impôt sur le revenu, ainsi que certaines modifications à l’égard des stratégies de planification fiscale. Vous trouverez quelques-unes des dates et des modifications importantes de 2019 pour les contribuables énumérées ci-dessous.

Augmentation de la limite des retenues de REER

La limite des cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2018 (pour laquelle la date limite de contribution est fixée au vendredi 1^er mars 2019) est de 26 230 $. Afin de pouvoir verser la cotisation maximale durant l’année en cours pour 2018, il sera nécessaire d’avoir gagné un revenu de 145 725 $ pour l’année d’imposition 2017.

La limite des cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2019 est de 26 500 $. Afin de pouvoir verser la cotisation maximale durant l’année en cours pour 2019 (pour laquelle la date limite de contribution est fixée au lundi 2 mars 2020), il sera nécessaire d’avoir gagné un revenu de 147 225 $ pour l’année d’imposition 2018.

Augmentation de la limite de cotisation au CELI

Le plafond en dollars de la limite de cotisation au CELI est augmenté à 6 000 $ pour 2019. Le montant réel des cotisations d’un particulier comprend à la fois le plafond de l’année en cours et tout report de cotisation inutilisée ou montant cotisé de nouveau de l’année imposable précédente.

Les contribuables peuvent déterminer leur plafond de cotisation pour 2019 en composant le 1-800-959-8281, la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ceux qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent accéder à ces renseignements en ouvrant une session auprès de ce service.

Échéances pour les acomptes provisionnels d’impôt des particuliers de 2019

Des millions de contribuables paient leur impôt sur le revenu par versements trimestriels, qui sont exigibles le 15^e jour de chacun des mois de mars, juin, septembre et décembre 2019, sauf lorsque cette date tombe une fin de semaine ou un jour férié.

Voici les dates d’échéance réelles pour les acomptes provisionnels d’impôt de 2019 :

Le vendredi 15 mars 2019

Le lundi 17 juin 2019

Le lundi 16 septembre 2019

Le lundi 16 décembre 2019

Seuil de récupération de revenu de la Sécurité de la vieillesse

Le niveau de revenu au-delà duquel les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) sont récupérées est de 77 580 $ pour 2019. 

Échéances pour la déclaration et le paiement de l’impôt des particuliers de 2019

La date limite du paiement de tous les impôts dus pour l’année d’imposition 2018 est le mardi 30 avril 2019 pour tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes.

Les particuliers (autres que les travailleurs autonomes et leur conjoint), doivent déposer une déclaration de revenus pour 2018 au plus tard le mardi 30 avril 2019.

Les travailleurs autonomes et leur conjoint doivent déposer une déclaration de revenus pour 2018 au plus tard le lundi 17 juin 2019.

Fédéral

Le taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises connaîtra une baisse à compter du 1^er janvier 2019, passant de 10 % à 9 %.

Fédéral

Le taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises connaîtra une baisse à compter du 1^er janvier 2019, passant de 10 % à 9 %.

Colombie-Britannique

La province présentera un impôt-santé des employeurs (masse salariale) qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le crédit d’impôt provincial relatif aux études sera éliminé à partir de l’année d’imposition 2019.

Manitoba

À compter du 1^er janvier 2019, la limite de revenu d’entreprise admissible à la déduction provinciale pour petite entreprise augmentera, passant de 450 000 $ à 500 000 $.

Le crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs est éliminé à compter de 2019.

Île-du-Prince-Édouard

Le taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises connaîtra une baisse pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2018, passant de 4 % à 3,5 %.

Le montant du crédit personnel de base est augmenté à 9 160 $.

Nouvelle-Écosse

La province présente un crédit d’impôt pour capital d’innovation à partir de 2019.

Chaque mois, des millions de Canadiens reçoivent des versements du gouvernement fédéral. Dans le cas des familles canadiennes avec enfants, ces versements incluent souvent l’allocation canadienne pour enfants (ACE) mensuelle.

Chaque mois, des millions de Canadiens reçoivent des versements du gouvernement fédéral. Dans le cas des familles canadiennes avec enfants, ces versements incluent souvent l’allocation canadienne pour enfants (ACE) mensuelle.

La période de prestation actuelle de l’ACE (2018‑2019) s’étend de juillet à juin. Le premier versement de cette prestation a donc été reçu par les familles canadiennes le 20 juillet dernier. Certains bénéficiaires ont reçu un montant différent de celui des mois précédents, alors que d’autres n’ont reçu aucun versement, contrairement aux mois précédents.

Deux raisons peuvent expliquer ces faits. Premièrement, le montant de l’ACE à verser est déterminé en fonction du revenu familial net. Pour la première moitié de l’année, le montant des versements est déterminé en fonction du revenu de l’avant-dernière année d’imposition. Ainsi, l’admissibilité et le montant de l’ACE pour la période de janvier à juin 2018 ont été déterminés selon le revenu familial net de l’année d’imposition 2016. Pour la période de juillet à décembre 2018, le montant des versements auxquels une famille a droit a plutôt été déterminé selon le revenu familial net de l’année d’imposition 2017.

Bien entendu, la seule façon pour le gouvernement fédéral de déterminer le revenu net d’une famille pour 2017 (et, par le fait même, son admissibilité à l’ACE) est de se référer aux déclarations de revenus produites pour cette année. Si aucune déclaration de revenus n’a encore été produite pour 2017, aucune prestation d’ACE n’aura été versée en juillet 2018. Les contribuables n’ayant pas encore produit leur déclaration pour l’année d’imposition 2017, mais qui estiment être admissibles à l’ACE, devraient donc produire cette déclaration le plus tôt possible. Après la production et le traitement de la déclaration, s’il est confirmé que la famille est admissible à l’ACE pour l’année de prestations 2018‑2019, les prestations seront versées de façon rétroactive à partir de juillet 2018.

Si le revenu familial net d’une famille a changé pour l’année d’imposition 2017 par rapport à celui de l’année 2016, et que cette famille recevait l’ACE durant la première moitié de 2018, le montant de l’ACE reçu en juillet 2018 était différent (à la hausse ou à la baisse, selon que le revenu ait augmenté ou diminué de 2016 à 2017) de celui reçu en juin.

Il existe une autre raison pour laquelle certaines familles peuvent voir un changement dans leurs versements d’ACE à compter de juillet 2018. En 2016, le gouvernement fédéral a annoncé que les prestations d’ACE seraient indexées à l’inflation à compter de juillet 2020. Or, cette date d’entrée en vigueur a été devancée à juillet 2018, ce qui fait en sorte que les prestations sont entièrement indexées conformément à l’Indice des prix à la consommation à compter de cette date.

Les contribuables qui veulent s’assurer qu’ils reçoivent le bon montant pour l’année de prestations 2018‑2019 peuvent consulter le site Web de l’ARC qui présente en détail le calcul de l’ACE au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu/allocation-canadienne-enfants-comment-calculons-nous-votre-ace.html. Pour obtenir des explications concernant les prestations reçues, les contribuables peuvent appeler la ligne sans frais de demandes de renseignements sur les prestations de l’Agence au 1‑800‑387‑1194, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.

L’obtention du statut d’organisme de bienfaisance enregistré constitue une étape importante et un avantage considérable pour une organisation. Ce statut lui permet d’être exonérée d’impôt et d’émettre des reçus à des fins fiscales pour des dons qu’il reçoit, permettant ainsi aux donateurs de réclamer des crédits d’impôt fédéral et provincial en fonction du montant de leur don. Pour les organismes qui en bénéficient, la possibilité de remettre des reçus représente un avantage mesurable dans le cadre de collectes de fonds.

L’obtention du statut d’organisme de bienfaisance enregistré constitue une étape importante et un avantage considérable pour une organisation. Ce statut lui permet d’être exonérée d’impôt et d’émettre des reçus à des fins fiscales pour des dons qu’il reçoit, permettant ainsi aux donateurs de réclamer des crédits d’impôt fédéral et provincial en fonction du montant de leur don. Pour les organismes qui en bénéficient, la possibilité de remettre des reçus représente un avantage mesurable dans le cadre de collectes de fonds.

Un tel statut offre aussi aux organismes l’avantage, certes moins tangible, d’être perçus (à juste titre) comme des organismes de bienfaisance légitimes puisqu’ils ont été soumis à un examen de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant d’obtenir ce statut et qu’ils doivent respecter des exigences en matière de déclaration afin de le conserver.

En effet, pour obtenir et conserver le statut d’organisme de bienfaisance enregistré, une organisation doit satisfaire à plusieurs exigences. Plus précisément, comme mentionné sur le site Web de l’ARC, tout organisme agissant à titre d’organisme de bienfaisance enregistré doit être résident du Canada, être établi et exploité à des fins de bienfaisance et consacrer ses ressources (fonds, personnel et biens) à des activités de bienfaisance.

Pour satisfaire aux exigences à l’égard des « fins de bienfaisance » et des « activités de bienfaisance », un organisme doit généralement poursuivre au moins l’un des objectifs suivants : le soulagement de la pauvreté, l’avancement de l’éducation, l’avancement de la religion ou d’autres fins profitant à l'ensemble de la communauté (et que les tribunaux ont reconnues comme fins de bienfaisance).

Comme toujours, le diable est dans les détails. Dans ce cas-ci, les types d’activités que peuvent exercer les organismes aux fins de bienfaisance ont toujours fait l’objet de discussions et, bien souvent, de désaccords entre le secteur caritatif et l’ARC. De façon plus spécifique, un désaccord persiste à l’égard de la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent prendre part à des activités de nature politique (de façon non partisane). Bien que permises, ces activités politiques non partisanes sont soumises à des limites strictes en vertu de certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et des politiques de l’ARC à l’égard de ces dispositions. La Loi exige qu’un organisme de bienfaisance enregistré consacre « presque toutes » ses ressources à des activités de bienfaisance, mais prévoit que lorsqu’un organisme de bienfaisance consacre une partie de ses ressources à des activités politiques non partisanes et que ces activités sont « accessoires à ses activités de bienfaisance », les ressources consacrées à de telles activités sont considérées comme étant utilisées à des fins d’activités de bienfaisance. Selon sa politique administrative, l’ARC considère qu’un maximum de 10 % des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré devraient être consacrées à des activités politiques non partisanes ou, autrement dit, qu’au moins 90 % de ses ressources devraient être consacrées à des activités de bienfaisance autres que politiques. Toutefois, une récente décision de la Cour supérieure de l’Ontario a remis en cause la plupart des règles entourant les activités politiques non partisanes des organismes de bienfaisance.

La cause a débuté en 2016 lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré, Canada sans pauvreté, a contesté la politique administrative de l’ARC limitant à 10 % l’utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance pour des activités politiques liées à des fins de bienfaisance. L’argument principal derrière cette contestation était que l’organisme ne pouvait atteindre ses fins de bienfaisance sans s’impliquer dans des activités politiques et que les restrictions imposées par les politiques de l’ARC concernant ces activités constituaient une violation du droit à la liberté d’expression garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour a donné raison à l’organisme de bienfaisance ayant soulevé la question et a soutenu que la position de l’ARC selon laquelle un organisme de charité ne peut consacrer qu’un maximum de 10 % de ses ressources à des activités politiques non partisanes constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, elle a mentionné que la disposition complète de la Loi de l’impôt sur le revenu qui restreint les activités politiques non partisanes et l’expression politique d’un organisme de bienfaisance enregistré est contraire à la Charte et que rien ne justifie de telles restrictions.

La Cour a insisté sur le fait qu’il n’est pas question d’activités politiques partisanes qui, elles, demeurent interdites pour les organismes de bienfaisance enregistrés. Cependant, comme le prévoit maintenant la loi à la suite de la décision de la Cour en juillet 2016, les organismes de bienfaisance peuvent s’impliquer dans des activités politiques non partisanes sans tenir compte des limites ayant été imposées précédemment par la Loi de l’impôt sur le revenu et par les politiques administratives de l’ARC visant à faire appliquer cette Loi.

En raison des répercussions importantes qui pourraient découler de la décision de la Cour, il est fort probable que le gouvernement fédéral porte la décision en appel devant un tribunal supérieur dans le but de la faire annuler. Le processus d’appel d’une décision de la Cour peut prendre plusieurs mois, voire plus et, dans ce cas-ci, il sera suivi de près par de nombreux organismes de bienfaisance et travailleurs du secteur caritatif.

Vers la mi-août, des millions de Canadiens recevront par la poste une communication inattendue de l’Agence du revenu du Canada (ARC) présentant des renseignements avec lesquels les contribuables ne sont pas familiers. Cette communication, qui pourrait être mal accueillie, inclura un formulaire informant le destinataire que, selon l’ARC, il doit effectuer des versements d’acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2018. Les montants devant être payés à chacune de ces dates y seront indiqués.

Vers la mi-août, des millions de Canadiens recevront par la poste une communication inattendue de l’Agence du revenu du Canada (ARC) présentant des renseignements avec lesquels les contribuables ne sont pas familiers. Cette communication, qui pourrait être mal accueillie, inclura un formulaire informant le destinataire que, selon l’ARC, il doit effectuer des versements d’acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2018. Les montants devant être payés à chacune de ces dates y seront indiqués.

Personne n’apprécie particulièrement recevoir des communications inattendues des autorités fiscales, et une lettre à l’effet que le destinataire doit effectuer des versements d’impôt à l’ARC durant l’année (plutôt qu’au moment de produire une déclaration de revenus en avril prochain) peut laisser perplexe et sembler inquiétante. Il est juste de dire que la plupart des Canadiens ne sont pas familiers avec le paiement de l’impôt par acomptes provisionnels et se retrouvent ainsi quelque peu désemparés quant à la façon de procéder lorsqu’ils reçoivent pour la première fois un rappel d’acomptes provisionnels.

La raison pour laquelle le système de versements par acomptes provisionnels est méconnu de la plupart des Canadiens est que la majorité d’entre eux paient leurs impôts sur le revenu durant leur vie professionnelle par l’intermédiaire d’un système différent. Pour chaque employé canadien, l’impôt à payer est déduit de son salaire (« à la source ») avant même qu’il ne le reçoive, et ce montant d’impôt est remis à l’ARC par l’employeur, au nom de l’employé. Ces déductions et versements s’accumulent au nom de l’employé et sont déduits au moment de produire la déclaration de revenus de l’année en question. C’est un système efficace, mais également grandement invisible pour l’employé, qui fonctionne sans que celui-ci n’ait à intervenir. Lorsqu’une personne commence à recevoir un revenu provenant d’une autre source que l’emploi (par exemple, un nouveau revenu de travailleur autonome ou de retraité), il n’est pas étonnant qu’elle ne sache pas qu’il est maintenant de sa responsabilité d’établir une entente pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Histoire d’ajouter à la possible confusion, la plupart des employés qui prennent leur retraite sont habitués d’avoir une seule source de revenus. Or, à la retraite, plusieurs sources de revenus sont possibles, notamment les prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse et les versements mensuels d’un régime de pension agréé (RPA) d’employeur ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). À moins que le particulier ne l’exige, aucun des payeurs de ces types de revenus ne prélèvera de montant d’impôt sur les paiements et ne le transmettra au gouvernement fédéral au nom du particulier.

Les règles fiscales canadiennes prévoient que lorsque le montant d’impôt dû déterminé lors de la production d’une déclaration de revenus par le contribuable est supérieur à 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) pour l’année courante (2018) et pour l’une des deux années précédentes (2016 et 2017), le contribuable pourrait devoir payer ses impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.

La raison pour laquelle les premiers rappels d’acomptes provisionnels sont envoyés en août est en lien avec la période au cours de laquelle les Canadiens doivent produire leurs déclarations de revenus. Le montant d’impôt dû au moment de produire la déclaration de l’année précédente immédiate ne peut être connu avant que la déclaration de revenus de cette année n’ait été transmise et traitée. D’ici la fin juillet, l’ARC aura tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un contribuable doit recevoir un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année courante, puisque la date limite pour la production des déclarations de revenus est le 30 avril pour les particuliers et le 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints.

Les contribuables qui reçoivent ce rappel en août s’interrogeront peut-être sur le fait qu’il s’agit d’un rappel et non d’une demande de paiement. Cela s’explique par le fait qu’ils n’ont pas l’obligation légale d’effectuer des versements d’impôt par acomptes. En fait, trois options s’offrent aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués dans le rappel avant les dates d’échéance du 15 septembre et du 15 décembre. En procédant de cette façon, il s’assure qu’il n’aura pas d’intérêt ou de pénalité à payer, et ce, même s’il doit payer un montant supplémentaire au moment de produire sa déclaration de revenus au printemps 2019. Si les acomptes provisionnels versés sont supérieurs au montant dû par le contribuable pour l’année d’imposition 2018, ce dernier recevra bien entendu un remboursement à la suite de la production de sa déclaration.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer les versements d’acomptes provisionnels selon le montant total d’impôt dû et payé pour l’année d’imposition 2017. Si le revenu du contribuable n’a pas changé en 2018 par rapport à 2017 et que les déductions et crédits auxquels il est admissible sont les mêmes, il est fort possible que le montant total d’impôt à payer soit le même pour 2018 ou qu’il soit légèrement inférieur à celui de l’année 2017 en raison de l’indexation des tranches de revenu et des montants des crédits d’impôt. Lorsque le montant d’impôt à payer pour l’année aura été déterminé, le contribuable devra payer un montant équivalant à 75 % du montant total au plus tard le 15 septembre et un montant équivalant au 25 % restant au plus tard le 15 décembre.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il devra payer pour l’année d’imposition 2018 et effectuer les versements selon cette estimation. Si le revenu d’un contribuable a diminué en 2018 par rapport à 2017, l’impôt à payer sera moins élevé, et cette option pourrait s’avérer avantageuse. Les contribuables qui veulent utiliser cette option peuvent obtenir les renseignements qui leur permettront d’évaluer les montants d’impôt à payer pour l’année courante (tranches de revenu et taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html#provincial. Comme dans le cas de la deuxième option de paiement par acomptes provisionnels, 75 % du montant total à payer pour l’année d’imposition 2018 doit être versé au plus tard le 15 septembre et le 25 % restant doit l’être au plus tard le 15 décembre de cette année.

Tout cela peut sembler lourd en termes de recherche et de calcul, surtout si l’on considère le fait que de nombreux Canadiens ne préparent pas leur déclaration de revenus eux-mêmes. Ainsi, ceux qui ne veulent pas avoir à effectuer des calculs fiscaux parfois complexes peuvent payer les montants indiqués dans le rappel et ainsi avoir l’assurance qu’ils n’auront aucun intérêt ni aucune pénalité à payer. De plus, si les montants d’acomptes provisionnels versés s’avéraient supérieurs au montant d’impôt dû, le montant payé en trop sera recouvré et remboursé à la suite de la production de la déclaration de revenus 2018 le printemps prochain.

Lorsqu’ils se seront faits à l’idée du système de versements d’acomptes provisionnels, la plupart des contribuables voudront savoir de quelle façon ces versements peuvent être effectués. Sans surprise, l’ARC offre aux contribuables de nombreuses options de paiement :

• Visa Débit
• Services bancaires en ligne
• Carte de débit
• Débit préautorisé (non applicable pour la TED)
• Carte de crédit
• À l’institution financière du contribuable en utilisant le formulaire INNS3, Pièce de versement d’acomptes provisionnels

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les différentes méthodes de paiement des acomptes provisionnels, veuillez consulter le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels/comment-faire-vos-paiements-acomptes-provisionnels.html.

De février à juillet 2018, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu et traité un peu plus de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2017. L’ARC se fixe comme objectif de traiter chacune de ces déclarations et d’émettre un avis de cotisation dans un délai de deux à six semaines, selon la méthode de production.

De février à juillet 2018, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu et traité un peu plus de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2017. L’ARC se fixe comme objectif de traiter chacune de ces déclarations et d’émettre un avis de cotisation dans un délai de deux à six semaines, selon la méthode de production.

Le traitement de ces déclarations et l’envoi de 28 millions d’avis de cotisation occupent la majorité du temps et des ressources disponibles de l’Agence durant la période de production s’étendant de février à juin. Toutefois, en raison du volume élevé de déclarations et des délais de traitement, l’ARC n’effectue pas (et ne pourrait effectuer) d’examen manuel des renseignements fournis dans une déclaration avant d’émettre un avis de cotisation. Les déclarations sont plutôt analysées par le système informatique de l’Agence, et un avis de cotisation est remis par la suite.

De plus, depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à s’acquitter en ligne de leurs obligations en matière de déclaration, en utilisant l’un des services de transmission électronique de l’Agence. Cette année, près de 25 millions (ou 88 %) des déclarations ont été transmises électroniquement. La transmission électronique permet le traitement plus rapide des déclarations, et elle implique également l’élimination des documents papier. Le régime fiscal canadien a toujours été ce qu’on appelle un régime « d’autocotisation », dans lequel les contribuables déclarent les revenus gagnés et demandent les déductions et les crédits auxquels ils estiment être admissibles. Avant l’avènement de la transmission électronique, certaines méthodes permettaient à l’ARC de vérifier facilement les réclamations effectuées par les contribuables. Lorsque les déclarations étaient produites sur papier, les contribuables devaient habituellement joindre des reçus et d’autres documents pour justifier leurs réclamations, et ce, peu importe la nature de ces réclamations. Or, pour les déclarations produites électroniquement cette année, il n’existe aucune trace écrite. Ainsi, la possibilité de voir des contribuables produire de fausses déclarations (ou faire de simples erreurs de déclaration) à grande échelle est bien présente.

Pour réduire ce risque, l’ARC a mis en place un processus d’examen postcotisation par lequel elle demande aux contribuables de fournir des preuves justificatives pour les demandes de crédits ou de déductions présentées dans leur déclaration transmise au printemps. Ce processus est en cours pour les déclarations de l’année d’imposition 2017.

Le processus d’examen postcotisation se divise en deux volets : le Programme de revue du traitement (qui débute en août) et le Programme de rapprochement. Comme son nom l’indique, le Programme de revue du traitement consiste en un examen des déductions et crédits demandés dans les déclarations, alors que le Programme de rapprochement consiste en une comparaison entre les renseignements fournis dans la déclaration d’un contribuable et les renseignements transmis à l’ARC par des tiers (par exemple, les feuillets T4 produits par des employeurs ou les feuillets T5 produits par des banques ou d’autres institutions financières).

Pour le contribuable, le fait d’être sélectionné dans le cadre de l’un ou l’autre de ces programmes signifie qu’il pourrait recevoir une correspondance imprévue de l’ARC. Recevoir une telle correspondance de la part des autorités fiscales déstabilisera presque assurément le destinataire, même si rien ne laisse soupçonner quelque chose d’anormal. Toutefois, environ 3 millions de Canadiens vivront cette expérience au cours de l’été et de l’automne.

Un contribuable dont la déclaration est sélectionnée dans le cadre du Programme de revue du traitement devra fournir des preuves concernant les déductions ou les crédits réclamés dans sa déclaration – habituellement des reçus ou d’autres documents de ce type. Dans le cadre du Programme de rapprochement, l’ARC comparera les renseignements reçus de différentes sources. Elle vérifiera, par exemple, si le montant du revenu d’emploi déclaré par un contribuable correspond à celui inscrit sur le feuillet T4 produit par son employeur. Si les montants correspondent, aucune mesure supplémentaire de la part de l’ARC n’est nécessaire. Toutefois, si les montants diffèrent, il est probable que l’ARC communique avec le contribuable pour obtenir des explications concernant cette divergence.

Bien entendu, la plupart des contribuables se soucient peu de connaître le nom du programme dans le cadre duquel l’ARC communique avec eux. Ils veulent plutôt savoir pourquoi leur déclaration a été sélectionnée pour un examen. De nombreux contribuables présument qu’il y a un problème avec leur déclaration ou que la lettre de l’ARC marque le début d’un processus de vérification, mais ce n’est pas nécessairement le cas. L’ARC sélectionne des déclarations pour un examen postcotisation pour plusieurs raisons. Dans le cadre du Programme de rapprochement, si un contribuable a produit une déclaration contenant des renseignements qui diffèrent des renseignements équivalents produits, par exemple, par son employeur, il est fort possible que l’ARC effectue un suivi pour connaître les raisons de cette divergence. De plus, au fil des ans, l’ARC a ciblé certains aspects à l’égard desquels les contribuables sont plus susceptibles de commettre des erreurs en raison de la complexité des lois fiscales canadiennes. Par conséquent, les probabilités qu’une déclaration soit sélectionnée pour un examen sont plus élevées si elle comprend des réclamations concernant ces aspects (p. ex. : frais médicaux, paiements de pension alimentaire ou frais juridiques). L’Agence pourrait également porter une attention particulière à une déclaration dans laquelle des déductions ou des crédits réclamés par un contribuable sont très différents ou plus élevés que ceux qu’il a réclamés dans de précédentes déclarations. Aussi, si la déclaration d’un particulier a fait l’objet d’un examen dans les années précédentes et, plus particulièrement, si un redressement s’est avéré nécessaire à la suite de cet examen, il y a plus de chances que des examens subséquents soient effectués. Enfin, plusieurs déclarations sont sélectionnées pour un examen postcotisation par un simple processus de sélection aléatoire.

Peu importe les raisons du suivi, le processus demeure le même. Les contribuables dont la déclaration a été sélectionnée pour un examen recevront une lettre de l’ARC précisant la déduction ou le crédit pour lequel des pièces justificatives sont nécessaires ou encore le montant du revenu ou de la déduction qui ne semble pas concorder. Le contribuable disposera alors d’un délai raisonnable – habituellement de quelques semaines à partir de la date indiquée sur la lettre – pour répondre à la demande de l’ARC. Il devra le faire par écrit et joindre, au besoin, les reçus et autres documents demandés par l’ARC. Toute correspondance provenant de l’ARC concernant les programmes d’examen inclut un numéro de référence qui se trouve habituellement dans le coin supérieur droit de la lettre de l’ARC. Ce numéro doit toujours être indiqué dans les réponses transmises à l’ARC, car il permet à l’Agence de retracer rapidement une demande. Il est également important de rappeler qu’il est de la responsabilité du contribuable de fournir des preuves, lorsque demandé, pour toute réclamation présentée dans une déclaration. Si un contribuable ne répond pas à la demande de l’ARC et ne fournit pas de telles preuves, l’Agence estimera que la vérification ou la preuve demandée n’existe pas et réévaluera la demande en conséquence.

Les contribuables inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service en ligne équivalent, Représenter un client) peuvent soumettre électroniquement les documents requis. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de procéder, veuillez consulter le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc/soumission-electronique-documents-revue-traitement.html.

Peu importe la façon dont les documents requis sont transmis, il est possible que l’ARC fasse parvenir une lettre de suivi au contribuable ou qu’elle communique avec lui par téléphone afin d’obtenir des renseignements supplémentaires.

Prudence : comme la plupart des Canadiens le savent maintenant, une fraude fiscale perdure. Des individus prétendant être à l’emploi de l’ARC communiquent avec des contribuables par téléphone. Les méthodes des auteurs de cette fraude sont devenues de plus en plus sophistiquées au cours des récentes années. Les fraudeurs disent généralement au contribuable qu’il doit un montant d’impôt supplémentaire à la lumière d’un examen de sa déclaration. Ils insistent pour qu’il paie sur-le-champ, par transfert électronique de fonds ou par carte de crédit prépayée. Ils mentionnent ou sous-entendent que si le paiement n’est pas effectué immédiatement de l’une de ces façons, le contribuable sera arrêté et emprisonné ou, dans le cas d’un immigrant arrivé récemment au pays, qu’il sera immédiatement expulsé.

Les contribuables doivent savoir que le paiement des impôts n’est jamais demandé de cette façon ou par aucune de ces méthodes, et que la menace d’emprisonnement ou d’expulsion immédiate est tout simplement absurde. Bien que l’ARC communique avec des contribuables par téléphone, tout représentant de l’Agence aura en main le numéro de référence apparaissant dans la lettre initiale de l’ARC et sera en mesure de le fournir au contribuable pour confirmer l’authenticité de l’appel. Si la personne qui appelle ne peut fournir ce numéro, ce n’est pas un appel de l’ARC. De plus, il est à noter que l’ARC ne communique pas avec des contribuables concernant des sujets fiscaux confidentiels par courriel. Le seul courriel légitime qu’un contribuable peut recevoir de l’ARC est celui l’informant qu’il a reçu un nouveau message dans son compte en ligne sur le site Web de l’ARC, et seuls les contribuables qui se sont inscrits au service Mon dossier de l’ARC reçoivent ces courriels. Tout autre type de courriel provenant soi-disant de l’ARC est frauduleux et devrait être supprimé sans être ouvert.

Peu importe la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée pour le processus d’examen postcotisation par l’ARC, une chose est sûre : une réponse rapide à la demande de l’ARC, incluant les renseignements et les documents requis, permettra, dans la grande majorité des cas, d’accélérer le traitement et de favoriser une conclusion rapide, à la satisfaction de l’Agence et du contribuable. Pour aider les contribuables à comprendre le processus et à répondre aux demandes de l’Agence, l’ARC a récemment publié des conseils fiscaux résumant le processus d’examen des déclarations au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/conseils-fiscaux/conseils-fiscaux-2018/declaration-revenus-examen.html. De plus amples renseignements concernant le processus d’examen des déclarations sont également disponibles sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

Le début de l’année civile marque également le début de l’année d’imposition des particuliers et par conséquent, il est prévu que la plupart des modifications concernant l’impôt entrent en vigueur à compter du 1^er janvier de chaque année. Toutefois, les budgets fédéral et provinciaux sont connus à la fin de l’hiver et du printemps, et peuvent inclure des annonces de modifications concernant l’impôt qui entreront en vigueur plus tard dans l’année (le plus souvent, mais pas toujours, le 1^er juillet, qui marque la mi-année d’imposition). De plus, si un changement de taux d’imposition, de crédit d’impôt ou de tranche de revenu annoncé dans les budgets entre en vigueur au début de l’année d’imposition et de l’année civile, on remarquera tout d’abord ce changement lorsque les retenues sur les salaires seront rajustées à partir du mois de juillet.

Le début de l’année civile marque également le début de l’année d’imposition des particuliers et par conséquent, il est prévu que la plupart des modifications concernant l’impôt entrent en vigueur à compter du 1^er janvier de chaque année. Toutefois, les budgets fédéral et provinciaux sont connus à la fin de l’hiver et du printemps, et peuvent inclure des annonces de modifications concernant l’impôt qui entreront en vigueur plus tard dans l’année (le plus souvent, mais pas toujours, le 1^er juillet, qui marque la mi-année d’imposition). De plus, si un changement de taux d’imposition, de crédit d’impôt ou de tranche de revenu annoncé dans les budgets entre en vigueur au début de l’année d’imposition et de l’année civile, on remarquera tout d’abord ce changement lorsque les retenues sur les salaires seront rajustées à partir du mois de juillet.

Vous trouverez ci-dessous la liste des modifications importantes concernant l’impôt fédéral et provincial dont l’entrée en vigueur est actuellement prévue au cours du restant de l’année d’imposition 2018.

Fédéral

Indexation des prestations fiscales pour enfants

Dans son budget de 2016, le gouvernement fédéral a remplacé la Prestation fiscale canadienne pour enfant par l’Allocation canadienne pour enfants. Ce nouveau programme procure aux familles canadiennes à revenu moyen ou faible une prestation mensuelle non imposable, dont le montant dépend de la taille et du revenu de la famille.

Lorsque l’Allocation canadienne pour enfants a été introduite, l’une des conditions du programme était l’indexation des prestations payables, qui devait débuter en juillet 2020. Toutefois, à l’automne 2017, le gouvernement fédéral a annoncé que cette indexation serait avancée, de sorte que toutes les prestations de l’Allocation canadienne pour enfants soient indexées sur les changements qui se produisent dans l’indice des prix à la consommation, à compter du mois de juillet 2018.

L’indexation des prestations de l’Allocation canadienne pour enfants entrera en vigueur en juillet, et les bénéficiaires de ces prestations n’ont aucune mesure à prendre.

Colombie-Britannique

Prolongation du crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques

Le crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques en vigueur en C.-B., qui devait expirer à la fin du mois d’août 2018, a été prolongé pour une période de cinq ans et sera offert jusqu’au 31 août 2023.

Manitoba

Taxe sur les émissions carboniques en vigueur à compter du 1^er septembre

La taxe sur les émissions carboniques du Manitoba imposera une taxe de 25 $ par tonne d’émissions de gaz à effet de serre à compter du 1^er septembre 2018 et s’appliquera aux produits combustibles gazeux, liquides et solides destinés à la combustion dans la province.

Prolongation du programme de crédit d’impôt pour les entreprises

L’expiration du crédit d’impôt pour l’édition au Manitoba et du crédit d’impôt du Manitoba pour l’impression d’œuvres des industries culturelles était prévue pour le 31 décembre 2018. Ces deux crédits ont été prolongés d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019.

Ontario

Changements apportés aux taux et aux tranches d’imposition des particuliers

Auparavant, l’Ontario était l’une des deux provinces canadiennes à imposer une surtaxe sur l’impôt sur le revenu des particuliers. Toutefois, il a été annoncé dans le budget de cette année que la surtaxe serait éliminée et que les tranches et les taux d’imposition seraient rajustés pour compenser ce changement.

Bien que ce changement de la structure des taux soit en vigueur depuis le début de 2018, les modifications des retenues fiscales à la source reflèteront ce changement qui sera mis en œuvre au début du mois de juillet.

Île-du-Prince-Édouard

Changement apporté au montant personnel de base

Dans le budget de cette année, la province a annoncé que le crédit d’impôt intitulé montant personnel de base, qui peut être demandé par tous les résidents de l’Î.­P.­É., sera augmenté en deux étapes. La première étape de ce changement pour 2018 consistera en une augmentation de 8 160 $ à 8 660 $.

Bien que ce changement soit en vigueur depuis le début de l’année civile, il sera d’abord reflété dans les retenues à la source effectuées pour l’impôt sur le revenu provincial à compter du mois de juillet 2018.

Tout le monde devrait savoir que les phénomènes météorologiques violents deviennent de plus en plus courants. Et bien que le Canada soit connu pour ses hivers rigoureux, c’est généralement pendant le printemps et l’été que ces catastrophes liées aux conditions atmosphériques peuvent obliger les Canadiens à quitter leurs maisons (qui peut même être détruite) et bouleverser leurs vies pendant des jours, des semaines, voire des mois.

Tout le monde devrait savoir que les phénomènes météorologiques violents deviennent de plus en plus courants. Et bien que le Canada soit connu pour ses hivers rigoureux, c’est généralement pendant le printemps et l’été que ces catastrophes liées aux conditions atmosphériques peuvent obliger les Canadiens à quitter leurs maisons (qui peut même être détruite) et bouleverser leurs vies pendant des jours, des semaines, voire des mois.

Depuis ces dernières années, les inondations printanières sont relayées par les sécheresses estivales et les incendies forestiers et malheureusement, ces événements se produisent au moment de l’année où la plupart des particuliers doivent soumettre leurs déclarations de revenus et payer leurs impôts. La date limite pour soumettre les déclarations de revenus pour 2017 tombe le 30 avril 2018, qui est également la date limite du dernier paiement de tous les impôts dus par les particuliers pour 2017. De leur côté, les travailleurs autonomes et leurs conjoint(e)s avaient jusqu’au 15 juin 2018 pour soumettre leurs déclarations de revenus pour 2018. Enfin, les contribuables qui paient leur impôt sur le revenu par acompte provisionnel devaient eux aussi payer le deuxième acompte pour 2018 le 15 juin.

Pour toute personne se trouvant dans une situation financière précaire ou dont le bien-être physique est menacé, les obligations fiscales ne représentent pas, à juste titre, une priorité absolue. Bien que ces obligations fiscales ne puissent pas être évitées, l’administration fiscale peut s’assurer, et s’assurera, que ces personnes ne sont pas injustement pénalisées lorsqu’elles sont dans l’impossibilité, en raison de ces circonstances, de remplir ces obligations à temps.

Le Programme d’allègement pour les contribuables de l’Agence du revenu du Canada permet à l’ARC d’alléger le fardeau fiscal des contribuables dans de telles circonstances. Ce programme autorise le ministère à renoncer à appliquer ou à annuler tous les frais d’intérêt ou de pénalité qui pourraient être imposés au contribuable qui manque à ses obligations fiscales, si ce manquement est attribuable à des événements ou à des circonstances indépendantes de sa volonté. Bien que la plupart de ces demandes d’allègement résultent de catastrophes naturelles, l’allègement administratif peut également être accordé si le contribuable est confronté à de graves difficultés financières. Quelle que soit la raison de la demande, il est important de noter que seuls les intérêts et les pénalités peuvent faire l’objet d’un renoncement. Le ministère n’a pas le pouvoir, quelle que soit l’ampleur des difficultés, de renoncer au paiement de l’impôt réel qui est dû.

La plupart des demandes d’allègement portent généralement sur le renoncement à imposer des intérêts ou des pénalités liés à l’une ou à plusieurs déclarations de revenus ou à des paiements en retard par rapport à l’une ou à plusieurs de ces échéances. Ces demandes doivent respecter un processus spécifique. L’ARC émet un formulaire réglementaire – RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables, accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc4288.html. Bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas réglementaire – une lettre adressée à l’ARC est suffisante – l’utilisation du formulaire réglementaire permet de s’assurer que l’ARC reçoit tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision sur la demande d’allègement. Pour chacune de ces demandes, ces renseignements comprennent notamment :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contribuable;
• le numéro d’assurance sociale (NAS) et le numéro de compte du contribuable, le numéro de partenariat, le numéro de compte en fiducie, le numéro d’entreprise (NE) ou tout autre numéro d’identification attribué au contribuable par l’ARC;
• les années d’imposition ou exercices visés;
• les faits et les raisons justifiant que l’intérêt ou la pénalité étaient essentiellement causés par des facteurs hors du contrôle du contribuable;
• une explication des circonstances qui ont empêché le contribuable de s’acquitter de ses obligations fiscales;
• les faits et les raisons qui empêchent le paiement des pénalités ou des intérêts évalués ou imputés ou à évaluer ou à imputer;
• toute documentation pertinente;
• un historique complet des événements, y compris des mesures qui ont été prises, p. ex., les paiements et arrangements de paiement, et le moment où ces mesures ont été prises pour résoudre la non-conformité.

De plus, si des difficultés financières sont à l’origine de la demande d’allègement, le contribuable doit faire une divulgation complète des renseignements financiers, y compris les états des revenus et des dépenses. Pour effectuer la divulgation de renseignements financiers, l’ARC recommande aux contribuables d’utiliser le formulaire RC376, Demande d’allègement pour les contribuables – État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers. Ce formulaire est accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc376.html.

Toutes les demandes d’allègement doivent être envoyées à un centre fiscal ou à un bureau des services fiscaux, selon la province de résidence du contribuable. La liste des adresses de ces centres et de ces bureaux figure sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/presenter-votre-demande-1.html, et les mêmes renseignements sont inclus dans le formulaire RC4288. La demande ne peut pas être envoyée par courriel, car l’ARC ne communique aucun renseignement spécifique aux contribuables par courriel.

Chaque demande d’allègement est affectée à un représentant de l’ARC qui pourrait, au besoin, communiquer avec le contribuable pour obtenir des clarifications sur les renseignements fournis ou en demander d’autres. Quel que soit le cas, l’ARC déterminera si la demande d’allègement effectuée par le contribuable pour les intérêts ou les pénalités doit être approuvée en totalité ou en partie, ou refusée, en se basant sur les facteurs suivants :

• l’historique du contribuable concernant la conformité à ses obligations fiscales;
• le fait que le contribuable ait ou non laissé, en toute connaissance de cause, les arriérés se constituer, sur lesquels les intérêts se sont accumulés;
• le fait que le contribuable ait ou non fait preuve d’une certaine perspicacité dans la conduite de ses activités fiscales ou s’il y a eu ou non négligence et manque de diligence;
• le fait que le contribuable ait ou non réagi rapidement pour remédier à tout retard ou toute omission.

La décision sera communiquée au contribuable, avec les raisons de l’approbation, si celle-ci est seulement partielle ou si la demande est refusée. Parallèlement, le contribuable recevra l’information sur les options dont il dispose si l’ARC a pris une décision avec laquelle il est en désaccord.

Lorsqu’une catastrophe d’origine humaine ou naturelle se produit, les personnes qui habitent dans les endroits affectés sont évidemment les plus touchées, mais ce ne sont pas les seules. Au printemps, l’ARC a diffusé un communiqué de presse afin de rappeler au contribuable l’existence du Programme d’allègement pour les contribuables. Ce communiqué indiquait que les premiers intervenants qui fournissent de l’aide dans de telles circonstances peuvent également demander un allègement au titre de ce programme, si ce travail les a empêchés de s’acquitter de leurs obligations de déclaration de revenus ou de paiement. Ce communiqué de presse est accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2018/05/le-gouvernement-du-canada-offre-un-allegement-fiscal-aux-canadiens-affectes-par-les-inondations.html.

La plupart des Canadiens, à juste titre, ne pensent à l’impôt uniquement lorsqu’ils ne peuvent pas y échapper, c’est-à-dire une ou deux fois par année. La première fois, bien entendu, c’est lorsque le moment est venu de faire la déclaration de revenus, à la fin du mois d’avril (ou à la mi-juin pour les travailleurs autonomes). Puis, certains contribuables, mais pas tous, pensent de nouveau aux impôts lorsque l’échéance de la cotisation au REER approche.

La plupart des Canadiens, à juste titre, ne pensent à l’impôt uniquement lorsqu’ils ne peuvent pas y échapper, c’est-à-dire une ou deux fois par année. La première fois, bien entendu, c’est lorsque le moment est venu de faire la déclaration de revenus, à la fin du mois d’avril (ou à la mi-juin pour les travailleurs autonomes). Puis, certains contribuables, mais pas tous, pensent de nouveau aux impôts lorsque l’échéance de la cotisation au REER approche.

Malheureusement, la plupart du temps, les contribuables qui préparent leur déclaration de revenus annuelle, ou qui en attendent les résultats de la part de quelqu’un qui la prépare à leur place, n’ont aucune idée de ce qui va en résulter. Tout le monde bien sûr espère recevoir un remboursement d’impôt élevé, ou tout au moins ne pas avoir à trop payer d’impôt. Mais le fait est que le montant du remboursement ou de l’impôt qui est dû et indiqué dans le bas de la page 4 de la déclaration de revenus ne devrait pas – et ne doit pas – être une surprise, et on n’a pas besoin d’être un spécialiste de la fiscalité pour savoir cela. Il suffit de suivre quelques étapes pendant l’année pour éliminer toute déception ou surprise désagréable au moment de faire sa déclaration de revenus – et pour cela, la mi-année est le moment opportun, pour plusieurs raisons.

D’ici la fin du mois de juin, tous les Canadiens devraient avoir fait leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédente, et la plupart d’entre eux auront reçu l’Avis de cotisation qui résume leur situation fiscale pour cette année – revenus, déductions, crédits, et montant de l’impôt exigible. Notons aussi qu’au mois de juillet, les particuliers ont réglé la moitié du paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition en cours. En effet, les employés ont alors effectué six mois de paiement d’impôt sur le revenu pour l’année au moyen des retenues à la source sur leur chèque de paie, et les contribuables qui paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels ont déjà réglé deux des quatre acomptes provisionnels qui sont dus pendant l’année 2018. Enfin, le gouvernement fédéral et la plupart des provinces offrent des programmes de crédits d’impôt remboursables ou de prestations fiscales aux contribuables admissibles, et ces programmes sont généralement administrés au moyen de versements mensuels ou trimestriels aux bénéficiaires. Pour la plupart de ces programmes, l’année de prestations actuelle va du mois de juillet 2018 au mois de juin 2019.

Pour toutes ces raisons, le mois de juillet constitue le moment opportun pour évaluer sa situation fiscale, s’assurer que tout est en règle, et procéder à tous les rajustements fiscaux nécessaires afin d’éviter toute surprise fiscale désagréable au moment d’effectuer la déclaration de revenus pour 2018, au printemps prochain. À mesure que l’année civile passe, les occasions d’apporter un changement significatif à son année d’imposition en cours et à ses prestations diminuent.

La majorité des particuliers devraient suivre deux étapes de base lorsqu’ils font leur suivi fiscal de la mi-année. Tout d’abord, toutes les obligations de déclaration de revenus, si cela n’a pas été déjà fait, devraient être remplies. Ensuite, il est nécessaire de s’assurer que les obligations fiscales pour l’année d’imposition en cours sont en voie d’être remplies et si ce n’est pas le cas, de procéder à tous les rajustements requis.

Pour tous les contribuables, la date limite de la déclaration de revenus pour l’année 2017 est passée et toute déclaration non effectuée à ce jour est maintenant en retard. De nombreux contribuables savent qu’il est important de soumettre sa déclaration de revenus dans les délais afin d’éviter les pénalités de retard et les frais d’intérêt. Toutefois, la plupart ne se rendent pas compte que s’ils ne soumettent pas leur déclaration, même si aucun montant d’impôt n’est dû, ils ne pourront pas obtenir, au moins temporairement, les crédits d’impôt remboursables des gouvernements fédéral et provinciaux qui sont versés mensuellement ou trimestriellement aux contribuables admissibles.

L’admissibilité à plusieurs de ces crédits (le crédit de la TPS/TVH et l’Allocation canadienne pour enfants par exemple) est en partie basée sur le revenu du contribuable et bien entendu, ce revenu est déterminé à partir de sa déclaration de revenus annuelle. Le mois de juillet 2018 marque le début de l’année de prestations 2018-2019 pour ces crédits, et ces prestations payées pour cette année 2018-2019 sont basées sur le revenu du contribuable pour l’année 2017. Si un contribuable n’a pas soumis sa déclaration de revenus pour l’année 2017, le gouvernement fédéral ne peut pas déterminer s’il est admissible à de quelconques prestations ni, dans ce cas, le montant de ces prestations. En conséquence, tout paiement de telles prestations cessera à compter du mois de juillet 2018. Lorsque la déclaration a été soumise et évaluée, le paiement des crédits dus peut être effectué rétroactivement, mais il accusera un retard.

Lorsque la déclaration de revenus pour l’année 2017 a été soumise, et si un Avis de cotisation a été émis pour cette année-là par l’Agence du revenu du Canada et reçu par le contribuable, il est possible de passer à l’étape suivante. Dans le meilleur des cas, un faible montant d’impôt, voire aucun, sera dû au moment de la déclaration d’impôt et un faible montant, voire aucun, devra être remboursé. Bien que de nombreux contribuables perçoivent un gros montant de remboursement d’impôt comme de l’argent « qui leur tombe du ciel », en réalité, dans la plupart des cas, un tel montant signifie que le contribuable a trop payé d’impôt pendant l’année et a donc accordé un prêt sans intérêt au gouvernement. (Aucun intérêt n’est payé sur les excédents d’impôt payés par le contribuable avant la date de la soumission de la déclaration des revenus). Dans le cas inverse (un solde d’impôt important est dû à la date de la soumission de la déclaration des revenus), en général, le contribuable n’a pas assez payé d’impôt au moyen des retenues à la source ou d’acomptes provisionnels pendant l’année. Quel que soit le cas, c’est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que ce scénario ne se répète pas pour l’année 2018.

Pour cela, le contribuable doit estimer raisonnablement le montant d’impôt qu’il devra pour l’année 2018. La plupart des contribuables, notamment les employés, sauront d’ici la mi-année quel sera leur revenu total pour 2018. Les contribuables dont le revenu n’a pas trop changé de 2017 à 2018 peuvent avoir une bonne idée de ce que sera leur obligation fiscale pour 2018 en utilisant simplement le formulaire de déclaration des revenus de 2017 en vigueur dans leur province de résidence pour faire ce calcul – et en se basant, bien entendu, sur le revenu prévu pour 2018. (Lorsque ce montant de revenu est obtenu, il est important de ne pas oublier d’inclure, en plus du revenu d’emploi, tout autre revenu reçu – par exemple, les intérêts reçus ou le(s) retrait(s) d’un REER.) Éventuellement, un calcul effectué au moyen du formulaire de déclaration de revenu de 2017 outrepassera légèrement l’obligation fiscale du contribuable pour 2018, en raison de l’indexation des tranches d’imposition et des montants de crédits d’impôt. Ceux qui souhaitent procéder à un calcul plus précis trouveront les renseignements sur les tranches d’imposition et les montants de crédits d’impôt qui s’appliquent pour 2018 sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Lorsque l’obligation fiscale a été approximativement estimée pour 2018, il est nécessaire de déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu qui ont été effectués jusqu’ici, par retenues à la source ou acomptes provisionnels, correspondent à ce montant estimé de l’obligation fiscale, en tenant compte du fait qu’à ce moment précis de l’année, près de la moitié des impôts pour 2018 devraient déjà être payés. Si ce n’est pas le cas, tout particulièrement s’il y a un moins-perçu d’impôts qui se traduira par un solde dû lors de la soumission de la déclaration de revenus pour 2018 au printemps prochain, le contribuable devra prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Les employés peuvent prendre les dispositions nécessaires pour augmenter les impôts retenus à la source sur chaque chèque de paie afin de compenser le moins-perçu, et ceux qui paient par acomptes provisionnels peuvent augmenter le montant de ces acomptes en septembre ou en décembre pour combler l’écart.

Il est également possible, tout particulièrement si le contribuable effectue des dépenses qui entraînent une ou plusieurs déductions importantes du revenu pour 2018 (par exemple, pour les frais de garde d’enfant, les paiements de pension alimentaire ou les cotisations à un REER) de déterminer un trop-payé d’impôts. Les employés qui sont dans cette situation peuvent remplir un formulaire T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source, accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html et le soumettre à l’Agence. Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits sur la déclara