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Budget du Québec, présenté par le ministre des Finances, Monsieur Carlos Leitão le 27 mars 2018

Budget du Québec 2018-2019

C’est avec plaisir que nous vous présentons le résumé du budget fédéral 2018 déposé le 27 février 2018 par l'honorable Bill Morneau.

Budget fédéral 2018

L’une des moindres frustrations que peut vivre un particulier ayant à traiter avec le gouvernement fédéral se rapporte au fait que les renseignements personnels qu’il fournit à un organisme gouvernemental ne sont pas échangés avec les autres services gouvernementaux ou ne leur sont pas transmis. L’intention derrière cette politique est bien fondée : l’objectif est de protéger la vie privée de cette personne. Toutefois, cela veut également dire qu’un contribuable pourrait avoir à communiquer avec plusieurs organismes gouvernementaux ou à se connecter à différents sites Web afin de, par exemple, prendre des arrangements pour le dépôt direct ou fournir de l’information mise à jour, comme lors d’un changement aux renseignements de son compte bancaire.

L’une des moindres frustrations que peut vivre un particulier ayant à traiter avec le gouvernement fédéral se rapporte au fait que les renseignements personnels qu’il fournit à un organisme gouvernemental ne sont pas échangés avec les autres services gouvernementaux ou ne leur sont pas transmis. L’intention derrière cette politique est bien fondée : l’objectif est de protéger la vie privée de cette personne. Toutefois, cela veut également dire qu’un contribuable pourrait avoir à communiquer avec plusieurs organismes gouvernementaux ou à se connecter à différents sites Web afin de, par exemple, prendre des arrangements pour le dépôt direct ou fournir de l’information mise à jour, comme lors d’un changement aux renseignements de son compte bancaire.

Conscient de cette réalité, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il associerait certains des services qu’il offre aux particuliers canadiens afin de les rendre plus homogènes et conviviaux. Ces changements toucheront les deux organismes du gouvernement fédéral qui administrent un grand nombre des principaux programmes de prestations et de versements : l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui verse les remboursements d’impôt, les paiements de crédits d’impôt (comme le crédit pour la taxe de vente harmonisée) et les paiements mensuels de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), et Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui administre le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Programme de la sécurité de la vieillesse (PSV). À l’heure actuelle, toute interaction concernant des prestations ou des paiements versés par l’ARC ne peut être effectuée que par l’entremise de l’Agence, et les questions relatives aux programmes administrés par l’EDSC doivent être traitées auprès de Service Canada.

La nouvelle approche, qui porte le nom approprié de « Une fois suffit », vise à coordonner les systèmes distincts de ces deux organismes afin de simplifier les interactions nécessaires avec chacun d’entre eux.

Premièrement, le service « Comptes liés » permettra aux particuliers qui choisissent d’utiliser les services en ligne du gouvernement fédéral d’accéder à la fois au service Mon dossier de l’ARC et au service Mon dossier Service Canada de l’EDSC à l’aide d’un seul et même accès. En effet, les particuliers seront en mesure de visualiser et de modifier leurs renseignements personnels et d’utiliser tous les services des deux sites par l’entremise d’un accès sécurisé unique.

Deuxièmement, il y aura du changement auprès du service de dépôt direct du gouvernement fédéral. Des millions de Canadiens reçoivent mensuellement des montants de la part du gouvernement fédéral, que ce soit dans le cadre de l’ACE, de la PSV, du Supplément de revenu garanti (SRG) ou du RPC. Plusieurs autres reçoivent des versements trimestriels de crédits pour taxe, comme par exemple le crédit pour la taxe de vente harmonisée ou autres prestations provinciales similaires gérées par le gouvernement fédéral. De plus, certains contribuables reçoivent un paiement annuel pour remboursement d’impôt.

Peu importe la raison du dépôt ou la fréquence des versements, il est justifié d’avoir la possibilité de recevoir ces paiements directement dans son compte bancaire. Le gouvernement fédéral propose son service de dépôt direct depuis plusieurs années et mentionne, à juste titre, que le dépôt effectué directement dans le compte bancaire du contribuable est plus rapide et plus sécuritaire que tout autre type de paiement.

Les particuliers (et plus particulièrement ceux âgés de plus de soixante-cinq ans) ont de très fortes chances de recevoir des paiements ou des prestations de l’ESDC (tels que des prestations du RPC et de la PSV) ainsi que de l’ARC (tels que le crédit pour la taxe de vente harmonisée, tout crédit de taxe provincial auquel ils pourraient être admissibles ou un remboursement d’impôt).

Ce deuxième changement apporté par l’ARC – l’initiative d’échange de renseignements sur le dépôt direct – vise à faciliter aux particuliers la gestion des dépôts directs de tout type de versement. Cela permettra aux prestataires du RPC de fournir leurs renseignements bancaires (ou toute modification à ceux-ci) à l’ARC ou à Service Canada, qui pourront se mettre à jour (avec la permission du particulier) aux fins des programmes de remboursement et de prestations qu’ils gèrent. Cet échange de renseignements sera fait peu importe la méthode de transmission des nouveaux renseignements utilisée, que ce soit par l’entremise des services en ligne du gouvernement fédéral ou par téléphone, en personne ou sur papier. Vous pouvez accéder à des liens menant à plus d’information sur chacune de ces méthodes en consultant l’annonce officielle du gouvernement fédéral, sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2018/02/le_gouvernement_ducanadalanceunguichetuniquepourlespaiementsenli.html.

Les premiers mois de l’année peuvent sembler être une suite interminable de factures et d’autres obligations financières, et tout particulièrement les obligations d’ordre fiscal. Les soldes de carte de crédit pour les achats de Noël, ou peut-être pour des vacances au soleil, arrivent à échéance vers la mi ou la fin du mois de janvier. Les cotisations à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) qu’on souhaite réclamer dans la déclaration de revenus de 2017 doivent être effectuées au plus tard le 1^er mars 2018 et, pour finir, la date limite du 30 avril 2018, relativement au paiement du solde de tout impôt dû à l’égard de l’année 2017, se profile à l’horizon.

Les premiers mois de l’année peuvent sembler être une suite interminable de factures et d’autres obligations financières, et tout particulièrement les obligations d’ordre fiscal. Les soldes de carte de crédit pour les achats de Noël, ou peut-être pour des vacances au soleil, arrivent à échéance vers la mi ou la fin du mois de janvier. Les cotisations à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) qu’on souhaite réclamer dans la déclaration de revenus de 2017 doivent être effectuées au plus tard le 1^er mars 2018 et, pour finir, la date limite du 30 avril 2018, relativement au paiement du solde de tout impôt dû à l’égard de l’année 2017, se profile à l’horizon.

Comme si cette succession de chocs pécuniaires ne suffisait pas, de nombreux Canadiens devront aussi composer avec un rappel d’acomptes reçus de l’Agence du revenu du Canada (ARC) vers la mi-février. Bien que de nombreux Canadiens qui reçoivent de tels rappels soient habitués au processus de paiement par acomptes provisionnels, ce rappel n’est pas le bienvenu pour autant. Pour d’autres, le paiement d’impôts par l’intermédiaire d’acomptes est une approche à la fois inconnue et déroutante.

Pour la plupart des Canadiens, les impôts sur le revenu exigibles sont retenus sur la paye par l’employeur pour être remis ensuite à l’ARC. Ce système est efficace, mais il est aussi peu perceptible pour les contribuables. En conséquence, ces derniers, en particulier les nouveaux retraités, sont parfois surpris de découvrir qu’ils doivent prendre des arrangements pour s’assurer que leurs impôts soient payés tout au long de l’année, afin d’éviter d’avoir un montant important d’impôts à payer à la suite de la production de leur déclaration de 2018 au printemps 2019.

Le système de paiement par acomptes est l’une des façons dont les impôts peuvent être payés tout au long de l’année. Généralement, un contribuable recevra un rappel d’acomptes provisionnels lorsque des retenues à la source (c’est-à-dire des montants prélevés par le payeur et remis à l’ARC au nom du contribuable) ne sont pas effectuées (comme dans le cas des revenus de travail indépendant) ou lorsque les retenues effectuées ne suffisent pas à couvrir l’impôt à payer du contribuable pour l’année (ce qui est fréquent pour les retraités, et plus spécialement les nouveaux retraités). Toutefois, quel que soit le type de revenu reçu par un particulier, ou la raison pour laquelle un montant insuffisant d’impôt a été prélevé à la source, les options qui s’offrent au contribuable qui reçoit un rappel sont identiques.

La réglementation relative à l’impôt fédéral sur le revenu prévoit qu’un contribuable peut être tenu de payer de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels lorsque le montant de l’impôt exigible au moment de la production est supérieur à 3 000 $ pour l’année d’imposition courante (2018) ou pour une ou l’autre des deux années précédentes (2016 ou 2017). En d’autres termes, le paiement par acomptes provisionnels devient obligatoire lorsque le montant de l’impôt prélevé sur le revenu du contribuable est inférieur d’au moins 3 000 $ à la dette d’impôt totale du contribuable pour l’année d’imposition courante ou pour l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes. Cette année, les paiements d’impôt par acomptes provisionnels doivent être effectués le 15 mars, le 15 juin, le 17 septembre et le 17 décembre.

Le rappel d’acomptes provisionnels émis par l’ARC en février 2018 spécifie deux montants; le premier doit être payé au plus tard le 15 mars, et le second, au plus tard le 15 juin. Chacun de ces montants représente la meilleure estimation de l’ARC du quart de l’impôt net que le contribuable devra payer pour 2018, selon la déclaration produite par le contribuable pour l’année d’imposition 2016. Le contribuable dispose ensuite des trois options exposées ci-dessous.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants spécifiés sur son rappel d’ici les dates limites du 15 mars et du 15 juin. Un contribuable qui choisit cette option s’assure de ne pas s’exposer à des intérêts ou à des pénalités, même s’il s’avérait que les montants payés étaient inférieurs à l’impôt réel à payer pour l’année d’imposition 2018. Et si les acomptes provisionnels payés sont supérieurs au montant de la facture d’impôt du contribuable pour l’année d’imposition 2018, ce dernier recevra évidemment un remboursement au moment de la production.

Deuxièmement, le contribuable peut choisir de payer des acomptes en fonction du montant d’impôt qui était dû pour l’année d’imposition 2017. D’ici le 15 mars 2018, les contribuables auront reçu tous les renseignements dont ils ont besoin afin de déterminer leur impôt à payer pour l’année précédente et pourront donc calculer le montant d’impôt qu’ils doivent payer pour 2017. Si le revenu d’un contribuable n’a pas varié entre 2017 et 2018 et que les déductions et crédits auxquels il a droit demeure inchangés, il est probable que la dette d’impôt totale du contribuable pour 2018 sera légèrement inférieure à celle pour 2017. Cette réduction d’impôt à payer s’explique par le fait que les tranches d’imposition (sur lesquelles est basé le taux d’imposition applicable) et les montants de crédits d’impôt sont tous deux indexés selon l’inflation; ce qui signifie qu’ils augmentent d’une année à l’autre.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant de l’impôt qu’il devra pour 2018 et verser des acomptes en fonction de cette estimation. Lorsque le revenu d’un contribuable diminuera de 2017 à 2018, que ce soit en raison d’une diminution réelle de son revenu ou de déductions plus élevées qu’à l’habitude, et que l’impôt à payer s’en trouvera réduit, il peut s’avérer utile d’envisager cette option.

Un contribuable qui choisit d’utiliser la deuxième ou la troisième option ci-dessus ne s’exposera à aucun intérêt ou pénalité si aucun impôt n’était payable au moment de la production de sa déclaration de 2018 au printemps 2019. Toutefois, si le montant versé est insuffisant ou si l’acompte est versé en retard, l’ARC imposera des intérêts à des taux supérieurs aux taux commerciaux actuels. (Le taux imposé est déterminé chaque trimestre, et le taux courant imposé pour le premier trimestre de 2018, soit jusqu’au 31 mars 2018, est de 5 %.) En outre, lorsque des intérêts sont imposés, ceux-ci sont composés quotidiennement, c’est-à-dire qu’à chaque jour qui passe, des intérêts sont calculés sur les intérêts du jour précédent. L’ARC peut également imposer des pénalités, mais uniquement lorsque le montant des intérêts sur les acomptes pour l’année dépasse 1 000 $.

La plupart des contribuables canadiens sont, tout naturellement, peu enclins à payer leurs impôts avant que cela ne soit absolument nécessaire. Toutefois, ignorer un rappel d’acomptes provisionnels n’est jamais dans l’intérêt du contribuable. Les personnes qui ne souhaitent pas s’embourber dans les subtilités des calculs fiscaux peuvent simplement payer les montants spécifiés sur le rappel. Les plus aventureux (ou les personnes qui veulent s’assurer de payer uniquement le strict nécessaire, et qui sont prêtes à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts à l’égard de tout déficit) peuvent se prévaloir de la deuxième ou de la troisième option mentionnée ci-dessus.

La majorité des contribuables qui choisissent de produire leur déclaration de revenus en ligne disposent de deux options : le service IMPÔTNET et la TED. La première méthode, soit l’utilisation du service IMPÔTNET, consiste en la préparation de la déclaration à l’aide d’un logiciel approuvé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour ensuite produire la déclaration sur le site Web de l’Agence en utilisant le service IMPÔTNET. La deuxième méthode, la TED, nécessite la production de la déclaration en ligne par un tiers. En général, le fournisseur du service TED prépare également la déclaration qu’il produit.

La majorité des contribuables qui choisissent de produire leur déclaration de revenus en ligne disposent de deux options : le service IMPÔTNET et la TED. La première méthode, soit l’utilisation du service IMPÔTNET, consiste en la préparation de la déclaration à l’aide d’un logiciel approuvé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour ensuite produire la déclaration sur le site Web de l’Agence en utilisant le service IMPÔTNET. La deuxième méthode, la TED, nécessite la production de la déclaration en ligne par un tiers. En général, le fournisseur du service TED prépare également la déclaration qu’il produit.

La plupart des Canadiens semblent préférer qu’une tierce partie prépare et produise leur déclaration de revenus. L’an dernier, 56 % des déclarations de revenus des particuliers ont été produites avec la TED, alors qu’environ la moitié de ces déclarations (29 %) ont été produites à l’aide du service IMPÔTNET.

La majorité des contribuables qui préfèrent qu’un tiers s’occupe en leur nom de toutes les subtilités que comporte le régime fiscal canadien peuvent obtenir des renseignements sur la TED sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/particuliers.html. Ce site présente aussi une liste (dans laquelle vous pouvez effectuer une recherche selon votre code postal) des fournisseurs de la TED autorisés dans tout le Canada.

Les Canadiens à l’aise avec la préparation de leur déclaration de revenus et sa production en ligne à l’aide du service IMPÔTNET de l’ARC peuvent obtenir des renseignements sur ce service en consultant le site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu.html. Certains types de déclarations ne peuvent être produits en utilisant le service IMPÔTNET (par exemple, la déclaration d’un contribuable qui a fait faillite en 2017), mais la grande majorité des Canadiens pourront utiliser ce service. En outre, bien qu’à un moment, un code d’accès était requis pour produire une déclaration en utilisant le service IMPÔTNET, cela n’est plus le cas. Les procédures de sécurité de l’ARC à l’égard de ce service sont respectées lorsque le contribuable fournit des renseignements d’identification personnels spécifiques, y compris le numéro d’assurance sociale et la date de naissance.

Le service IMPÔTNET ne peut être utilisé que dans le cas où une déclaration est préparée à l’aide d’un logiciel de préparation des déclarations de revenus ayant été approuvé par l’Agence. Bien qu’en cette période de l’année, ces logiciels sont en vente presque partout, il est également possible de trouver des logiciels approuvés et gratuits. Une liste des logiciels commerciaux et gratuits homologués pour la préparation des déclarations de revenus des particuliers de 2017 peut être consultée sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu/logiciels-homologues-programme.html.

Bien que la plupart des contribuables choisissent l’une des deux options de production en ligne, il est toujours possible de produire sa déclaration de revenus sur papier. De plus, cette année, l’ARC facilite quelque peu cette option puisqu’elle a envoyé par la poste la version imprimée de la trousse générale d’impôt pour 2017 aux contribuables qui ont produit leur déclaration sur papier l’an dernier.

Ceux qui n’ont pas produit leur déclaration sur papier l’an dernier, mais qui souhaitent tout de même obtenir les versions imprimées de la déclaration de revenus et du guide d’impôt pour 2017 disposent de plusieurs options. L’ARC a créé une ligne téléphonique réservée aux commandes de formulaires d’impôt; les contribuables peuvent joindre ce service au 1-855-330-3310. Il est également possible de télécharger et d’imprimer les versions papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html. Finalement, les trousses d’impôt peuvent également être obtenues aux bureaux de poste et aux bureaux de Service Canada dans tout le pays, mais l’Agence a indiqué que dans quelques années, elle cesserait la distribution des trousses d’impôt à ces emplacements.

De plus, l’ARC a réinstauré pour certains contribuables une option de production des déclarations qui avait été abolie précédemment. Pendant plusieurs années, les contribuables dont la situation fiscale était relativement simple avaient la possibilité de produire leur déclaration à partir d’un téléphone à clavier. Cette option est à nouveau disponible, mais seulement pour un groupe de contribuables sélectionnés ayant reçu de l’ARC un avis de leur admissibilité pendant le mois de février. Il n’est pas possible, du moins pour cette année, pour les contribuables non sélectionnés de choisir de produire leur déclaration par téléphone.

Pour finir, les contribuables qui ne sont pas à l’aise de préparer leur propre déclaration de revenus, mais pour qui les coûts de la préparation par un tiers constituent un obstacle ont une autre option. Un certain nombre de comptoirs de préparation des déclarations par des bénévoles, dirigés par l’ARC et où les bénévoles préparent des déclarations sans frais, sont ouverts pendant la période de production des déclarations de revenus. Une liste de ces comptoirs (fréquemment mise à jour pendant la période de production des déclarations) est disponible sur le site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/programme-communautaire-benevoles-matiere-impot/comptoirs-preparation-declarations.html.

Bien que diverses options de production soient disponibles pour les contribuables canadiens, aucun choix n’est possible à l’égard des dates où la production des déclarations de 2017 et où les paiements d’impôt dû doivent être effectués. Tous les particuliers canadiens doivent payer le solde de tout impôt dû pour l’année d’imposition 2017 au plus tard le 30 avril 2018, et ce, sans exception et, à moins de circonstances très inhabituelles, sans prolongation.

Pour la majorité des Canadiens, la déclaration de revenus de 2017 doit également être produite au plus tard le lundi 30 avril 2018. Les travailleurs autonomes et leur époux ou conjoint de fait ont jusqu’au vendredi 15 juin 2018 pour produire leur déclaration de 2017 (mais ils doivent tout de même payer tout impôt dû à l’égard de l’année 2017 au plus tard le 30 avril).

Bien que l’obligation de produire un formulaire de déclaration de revenus des particuliers survienne chaque année, le processus de production et le calcul de l’impôt payable ne sont jamais exactement pareils d’année en année. En fiscalité, la seule constante est le changement : les gouvernements provinciaux et fédéral effectuent constamment des mises au point au système fiscal en éliminant des déductions et crédits, en modifiant certains d’entre eux et parfois, en en créant de nouveaux.

Bien que l’obligation de produire un formulaire de déclaration de revenus des particuliers survienne chaque année, le processus de production et le calcul de l’impôt payable ne sont jamais exactement pareils d’année en année. En fiscalité, la seule constante est le changement : les gouvernements provinciaux et fédéral effectuent constamment des mises au point au système fiscal en éliminant des déductions et crédits, en modifiant certains d’entre eux et parfois, en en créant de nouveaux.

Cette année, malheureusement, un certain nombre de changements à la déclaration de revenus annuelle impliquent l’élimination de certains crédits très connus qui étaient auparavant offerts à des millions de contribuables. Bien sûr, ces changements sont entrés en vigueur soit au début de l’année d’imposition 2017, soit à un moment durant l’année, mais la majorité des contribuables ignoreront ces modifications jusqu’à ce qu’ils s’assoient afin de remplir et de produire leur déclaration annuelle ce printemps.

Certains des changements apportés aux crédits d’impôt qui toucheront les contribuables au moment de produire leur déclaration de revenus cette année sont décrits ci-dessous.

Élimination des crédits d’impôt pour manuels et pour études

Pendant plusieurs années, les étudiants de niveau postsecondaire (et leurs parents) ont pu compenser, à un certain degré, le coût associé à ces études en demandant des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux non remboursables.

Avant 2017, quatre crédits et déductions étaient couramment réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire :

• le crédit d’impôt pour études, qui pouvait être demandé par des étudiants inscrits à temps plein ou partiel à un programme d’études postsecondaires;
• le crédit d’impôt pour manuels, qui consistait en un crédit non remboursable offert aux étudiants de niveau postsecondaire à temps plein et partiel;
• le crédit d’impôt pour frais de scolarité, qui offrait aux étudiants de niveau postsecondaire un crédit fédéral correspondant à 15 % des frais de scolarité admissibles payés; et
• une déduction du revenu du coût des intérêts payés sur les prêts étudiants admissibles. Ces prêts étaient en général obtenus dans le cadre de programmes de prêts étudiants des gouvernements provinciaux et fédéral.

Les crédits d’impôt pour manuels et pour études ont tous deux été éliminés pour l’année d’imposition 2017. Par conséquent, aucun crédit ne pouvait être accumulé par des étudiants de niveau postsecondaire en 2017; aucune demande pour l’année courante ne peut donc être faite à l’égard de ces crédits dans la déclaration de revenus à produire ce printemps. Toutefois, les crédits d’impôt pour manuels et pour études accumulées lors d’années d’imposition antérieures à 2017 et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande dans l’année où ils ont été gagnés ni lors d’une année subséquente peuvent être reportés afin d’être réclamés dans la déclaration de l’étudiant pour 2017 ou les années suivantes.

Les deux autres avantages fiscaux offerts aux étudiants de niveau postsecondaire sont toutefois toujours disponibles. Pour 2017, les étudiants admissibles peuvent demander un crédit d’impôt fédéral correspondant à 15 % des frais de scolarité payés, et les étudiants qui souscrivent à des prêts étudiants par le biais d’un programme de prêts étudiants parrainé par le gouvernement peuvent déduire de leur revenu les intérêts payés sur ces prêts. Le crédit d’impôt pour frais de scolarité et la déduction des intérêts sur les prêts étudiants peuvent être demandés par les étudiants admissibles dans la déclaration de revenus visant l’année d’imposition 2017.

De plus, les contribuables doivent savoir que les provinces offraient également des crédits d’impôt pour études et pour frais de scolarité qui pouvaient être utilisés afin de réduire l’impôt provincial payable. Bien que des changements semblables à ceux apportés par le gouvernement fédéral aient été annoncés relativement aux crédits des gouvernements provinciaux, ces modifications ne sont pas uniformes. Certaines provinces ont choisi d’éliminer le crédit d’impôt pour études et le crédit d’impôt pour frais de scolarité à compter du 1^er juillet 2017, alors que d’autres ont annoncé que seul le crédit d’impôt pour études sera aboli, mais pas avant 2018. D’autres provinces ont indiqué qu’aucun changement n’est prévu concernant leur système courant de crédits d’impôt pour études et pour frais de scolarité. Par conséquent, les particuliers devront déterminer s’ils peuvent demander ces crédits d’impôt dans leur province respective pour l’année 2017 et, le cas échéant, dans quelle mesure. Ces renseignements sont disponibles dans le Guide général d’impôt et de prestations spécifique à la province de résidence du contribuable. Ces guides peuvent être obtenus sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html.

Élimination des crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants

Pendant plusieurs années, les parents ont pu demander des crédits d’impôt fédéraux pour les dépenses engagées afin d’inscrire leurs enfants à des activités artistiques et liées à la condition physique. Au cours des dernières années, la disponibilité et les montants de ces crédits ont été réduits de manière progressive, avant leur abolition le 1^er janvier 2017. Par conséquent, aucune demande à l’égard des crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants ne peut être effectuée pour l’année courante dans la déclaration de 2017, et il est impossible de reporter et de réclamer les crédits accumulés n’ayant pas fait l’objet d’une demande lors des années précédentes.

Élimination du crédit d’impôt pour le transport en commun

Avant 2017, les particuliers pouvaient réclamer un crédit d’impôt fédéral non remboursable à l’égard des frais engagés pour l’utilisation du transport en commun de façon régulière. La définition de ce qui constituait un transport en commun était extrêmement vague et comprenait presque tous les moyens de transport en commun, des autobus aux traversiers. De plus, il était possible de combiner des montants admissibles engagés par tous les membres d’une famille pour les réclamer dans une seule déclaration afin de maximiser la valeur du crédit.

Le crédit d’impôt pour le transport en commun a été éliminé à compter du 1^er juillet 2017. Toutefois, puisque cette abolition a eu lieu en cours d’année, le calcul de tout crédit pouvant être réclamé dans la déclaration de 2017 se révèle assez complexe. En effet, le crédit ne peut être demandé à l’égard des coûts engagés pour le transport en commun se rapportant à une utilisation postérieure au 30 juin 2017. Autrement dit, même si une dépense a été engagée avant le 1^er juillet, aucun crédit ne peut être demandé si le transport associé à cette dépense a lieu après le 30 juin. Ainsi, par exemple, les contribuables qui ont acheté un laissez-passer annuel pour le transport en commun utilisé en 2017 (ou qui ont acheté plusieurs laissez-passer mensuels avant le 1^er juillet 2017 afin de les utiliser après cette date) n’échapperont pas aux répercussions de l’élimination du crédit. Seuls les coûts engagés relativement à des laissez-passer de transport en commun utilisés durant la première moitié de l’année sont admissibles à un crédit pouvant faire l’objet d’une demande dans la déclaration de 2017.

Les contribuables doivent conserver les reçus de ces dépenses dans l’éventualité où l’ARC souhaiterait vérifier la validité d’une demande. Bien que cela ait toujours été une bonne pratique, c’est une idée particulièrement bonne cette année étant donné l’élimination du crédit en milieu d’année et les règles transitoires régissant ce changement.

Remplacement des crédits d’impôt pour aidants naturels

Les particuliers qui vivent avec des membres de leur famille ou qui en prennent soin dans diverses circonstances ont pu demander l’un ou plusieurs des crédits d’impôt pour aidants naturels afin de compenser les coûts associés à la fourniture de ces soins. Au cours des années, le nombre de crédits d’impôt liés aux activités des aidants naturels s’est accru, et ce système est devenu un amalgame de possibilités de demandes pouvant facilement porter à confusion.

Le 1^er janvier 2017, la majeure partie de ce système de crédits a été remplacée par un seul crédit, le crédit canadien pour aidant naturel. Dans l’ensemble, ce nouveau crédit unique offrira aux aidants naturels le même allègement fiscal qu’offrait l’ancien système, avec une exception majeure.

Avant 2017, lorsqu’un particulier vivait dans le même logement qu’un parent ou un grand-parent âgé de 65 ans ou plus, celui-ci pouvait demander un crédit d’impôt pour aidants naturels relativement à ce parent ou grand-parent. Aux fins du crédit, il n’existait aucune exigence selon laquelle le parent âgé ou le grand-parent devait présenter une déficience.

À compter de l’année d’imposition 2017, aucun crédit ne peut être demandé pour les situations susmentionnées. Bien que le nouveau crédit canadien pour aidant naturel (qui doit être demandé à la ligne 307 de la déclaration de revenus) puisse faire l’objet d’une réclamation dans divers contextes et relativement à des particuliers d’âges variés, la condition constante d’admissibilité à ce crédit est que la personne à l’égard de laquelle le crédit est demandé soit une personne à charge en raison d’une déficience. Comme l’indique le Guide général d’impôt et de prestations pour 2017 : « Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 307 à l’égard d’une personne à charge qui n’a pas une déficience des fonctions physiques ou mentales, y compris un parent ou un grand-parent âgé de 65 ans ou plus. » Les exigences relatives à la réclamation du nouveau crédit canadien pour aidant naturel sont définies à la page 47 de ce guide.

La variété des montants et des types de revenus, de déductions demandées et de crédits réclamés sur les déclarations de revenus des particuliers produites par les Canadiens chaque printemps est presque infinie. Toutefois, toutes ces déclarations ont une chose en commun : chacune sera évaluée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui émettra ensuite un avis de cotisation faisant état de ses conclusions relativement aux renseignements soumis par le contribuable. Encore plus important pour ce dernier, l’Agence communiquera les montants d’impôt fédéral et provincial qu’elle juge que le contribuable doit payer pour l’année d’imposition tout juste terminée.

La variété des montants et des types de revenus, de déductions demandées et de crédits réclamés sur les déclarations de revenus des particuliers produites par les Canadiens chaque printemps est presque infinie. Toutefois, toutes ces déclarations ont une chose en commun : chacune sera évaluée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui émettra ensuite un avis de cotisation faisant état de ses conclusions relativement aux renseignements soumis par le contribuable. Encore plus important pour ce dernier, l’Agence communiquera les montants d’impôt fédéral et provincial qu’elle juge que le contribuable doit payer pour l’année d’imposition tout juste terminée.

Dans la plupart des cas, la déclaration produite par le contribuable est « évaluée comme elle est produite ». Autrement dit, l’ARC est d’accord (peut-être avec quelques corrections arithmétiques ou un léger paiement excédentaire de cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou de cotisations d’assurance-emploi) avec le sommaire des revenus et de la situation fiscale du contribuable pour l’année, et aucune autre action n’est requise pour l’ARC, ni pour le contribuable. Il arrive que l’avis de cotisation indique un remboursement non anticipé, ce qui représente une bonne nouvelle pour le contribuable. En revanche, pour une minorité de cas, l’avis de cotisation informe le contribuable qu’il a des montants additionnels à payer à l’ARC. Lorsque cela se produit, le contribuable doit décider s’il verse les montants demandés ou s’il conteste les conclusions de l’ARC.

Dans tous les cas, la première chose à faire pour le contribuable est de déterminer la raison de cette digression. Plusieurs de ces écarts proviennent d’une erreur effectuée par le contribuable alors qu’il remplissait sa déclaration. Même si la grande majorité des particuliers préparent maintenant chaque année leur déclaration de revenus à l’aide d’un logiciel d’impôt, des erreurs peuvent encore survenir. Le plus souvent, ces erreurs surviennent lorsque le déclarant saisit les chiffres relatifs au revenu et aux déductions que le logiciel utilise aux fins du calcul de l’impôt payable pour l’année. Peu importe la qualité du logiciel, ce dernier ne peut compenser les renseignements erronés ou manquants – par exemple, dans un feuillet T4 ou T5. En outre, puisque tous ces feuillets sont produits à l’ARC en plus d’être fournis au contribuable, il est plus que probable que les systèmes de l’Agence détectent l’écart.

En présence d’une erreur ou d’un oubli du contribuable lors de l’entrée des données dans sa déclaration et que les chiffres de l’ARC son exacts, il est plutôt illogique de contester la cotisation de l’ARC. À ce sujet, il convient de répéter que le mythe fiscal persistant selon lequel un contribuable qui ne reçoit pas un feuillet d’information à l’égard d’un revenu donné n’a pas à payer d’impôt sur ce revenu n’est justement qu’un mythe. Tous les contribuables sont responsables de garder trace de tout revenu gagné et de le déclarer, et le fait qu’un feuillet d’information ait été perdu, égaré ou même jamais reçu ne change rien.

Il arrive parfois que les différends ayant mené l’ARC et le contribuable à des conclusions discordantes soient plus complexes : ils concernent souvent des déductions et des crédits réclamés par le contribuable auxquels l’ARC ne le croit pas admissible. Lorsque le désaccord implique un montant considérable, le particulier doit décider s’il souhaite contester l’avis de cotisation de l’ARC. Cependant, avant de prendre cette décision, il convient de commencer par communiquer avec l’Agence afin de connaître les raisons pour lesquelles le changement a été apporté. Bien que l’information fournie dans l’avis de cotisation soit un sommaire assez complet de la situation fiscale du contribuable pour l’année, il ne montre pas nécessairement de façon claire et précise les motifs du désaccord entre le particulier et l’ARC relativement au montant d’impôt payable pour l’année. Auparavant, les contribuables pouvaient rencontrer un représentant de l’ARC au bureau des services fiscaux de leur localité, mais ces services en personne ont été cessés il y a quelques années. Dorénavant, les particuliers qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements à propos de leur avis de cotisation doivent téléphoner ou écrire à l’Agence.

La première chose à faire pour le contribuable est de communiquer avec le Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, au 1‑800‑959‑7383. Dans le cas où cet appel ne répond pas aux questions du contribuable, celui-ci peut écrire, par la poste ou par télécopieur, au centre fiscal ayant traité sa déclaration. Le nom de ce centre fiscal se retrouve dans le coin supérieur gauche de la première page de l’avis de cotisation, et l’adresse et le numéro de télécopieur de chacun des centres fiscaux sont disponibles sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/prv/txcntr-fra.html. Il est impossible de communiquer avec un centre fiscal par téléphone; en effet, leurs numéros de téléphone ne sont pas divulgués au public.

Dans le cas où les communications avec le Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et le centre fiscal ne suffisent pas à résoudre le conflit et que le contribuable souhaite poursuivre ses démarches, l’étape suivante consiste à présenter un avis d’opposition, ce qui marque le début officiel du processus d’appel avec l’Agence. Ce processus fera l’objet d’un article dans l’infolettre du mois prochain.

L’accès à la communication mobile est pratique pour de nombreuses raisons, et les Canadiens qui n’ont pas de cellulaire ou de téléphone intelligent constituent aujourd’hui l’exception plutôt que la règle. Cependant, à cela s’ajoute le fait que les tarifs de téléphonie cellulaire payables par les Canadiens sont parmi les plus élevés dans le monde… par conséquent, un cellulaire fourni par l’employeur (et dont les frais sont également payés par celui-ci) constitue un avantage lié à l’emploi de grande valeur. Cela étant dit, les Canadiens qui profitent d’un tel avantage doivent savoir que, même s’ils n’ont pas nécessairement à payer une facture mensuelle pour leur cellulaire, un coût peut tout de même s’appliquer sous la forme d’un avantage imposable devant être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle.

L’accès à la communication mobile est pratique pour de nombreuses raisons, et les Canadiens qui n’ont pas de cellulaire ou de téléphone intelligent constituent aujourd’hui l’exception plutôt que la règle. Cependant, à cela s’ajoute le fait que les tarifs de téléphonie cellulaire payables par les Canadiens sont parmi les plus élevés dans le monde… par conséquent, un cellulaire fourni par l’employeur (et dont les frais sont également payés par celui-ci) constitue un avantage lié à l’emploi de grande valeur. Cela étant dit, les Canadiens qui profitent d’un tel avantage doivent savoir que, même s’ils n’ont pas nécessairement à payer une facture mensuelle pour leur cellulaire, un coût peut tout de même s’appliquer sous la forme d’un avantage imposable devant être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle.

La règle générale établie par l’ARC prévoit que lorsqu’un employeur fournit à son employé un cellulaire devant être utilisé dans le cadre de son emploi, l’utilisation du cellulaire aux fins professionnelles n’est pas un avantage imposable pour l’employé. Lorqu’une partie de l’utilisation du cellulaire est réservée à des fins personnelles (ce qui est inévitable), la valeur de l’utilisation personnelle doit être incluse au revenu de l’employé en tant qu’avantage imposable lié à l’emploi. L’employeur doit calculer le montant de cet avantage imposable selon la juste valeur marchande du service (en principe, le coût pour l’employeur si l’on considère que ce coût reflète la valeur marchande courante du service), moins tout montant remboursé à l’employeur par l’employé.

Bien que cette approche soit correcte en théorie, avoir à effectuer ce calcul pour chaque employé auquel un cellulaire est fourni n’est pas particulièrement pratique pour un employeur. La politique d’évaluation de l’Agence est donc que l’utilisation personnelle d’un employé pour un cellulaire octroyé par l’employeur n’est pas un avantage imposable si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

• le coût du forfait est raisonnable;
• le forfait est un forfait de base avec un coût fixe; et
• l’usage personnel de ce service par un employé ne donne pas lieu à des frais supplémentaires sur les coûts de base du forfait.

Lorsqu’un employeur veut fournir un service de téléphone cellulaire en tant qu’avantage lié à l’emploi, une autre possibilité que celle de fournir un cellulaire est d’offrir à l’employé une allocation qu’il pourra utiliser pour se procurer un cellulaire et un forfait. Bien que cette option permette une flexibilité accrue à l’employé, elle ne constitue pas la meilleure solution du point de vue fiscal. La politique d’évaluation de l’ARC à l’égard de cette approche est que ce type d’allocation fournie par l’employeur doit être incluse au feuillet T4 de l’employé pour l’année, et être imposée comme un revenu.

Lorsqu’il est question d’un cellulaire fourni par l’employeur, si l’on se fie aux critères et aux politiques d’évaluation de l’ARC, il semble que l’option la plus intéressante sur le plan fiscal pour les employés soit que l’employeur débourse pour le forfait à coût fixe offrant les conditions les plus avantageuses et pouvant être raisonnablement justifié par l’utilisation à des fins professionnelles du cellulaire par l’employé. De son côté, l’employé doit éviter d’accumuler des frais supplémentaires liés à son utilisation personnelle (par exemple, pour le dépassement du nombre de minutes prévues dans le forfait, des interurbains ou des frais d’itinérance) qui occasionneraient des frais supplémentaires à la facture mensuelle de base du forfait.

Ces temps-ci, lorsqu’il est question de finances personnelles, deux sujets tendent à dominer les discussions. Le premier est de savoir si et dans quelle mesure les Canadiens sont financièrement préparés pour la retraite, et le deuxième concerne l’augmentation apparemment inexorable de la valeur de l’immobilier résidentiel. Pour beaucoup de Canadiens à la retraite, ces deux préoccupations sont très étroitement liées.

Ces temps-ci, lorsqu’il est question de finances personnelles, deux sujets tendent à dominer les discussions. Le premier est de savoir si et dans quelle mesure les Canadiens sont financièrement préparés pour la retraite, et le deuxième concerne l’augmentation apparemment inexorable de la valeur de l’immobilier résidentiel. Pour beaucoup de Canadiens à la retraite, ces deux préoccupations sont très étroitement liées.

La majorité des Canadiens sont admissibles à recevoir les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) à leur retraite. Bien que ces deux programmes soient les principales sources de revenus de pension au Canada, les prestations versées sont en général insuffisantes à elles seules pour offrir un mode de vie confortable à la retraite. Pour la génération précédente, les retraités pouvaient souvent compter sur le revenu d’un régime de pension offert par l’employeur. Aujourd’hui, seulement une minorité des retraités et de ceux qui approchent de la retraite bénéficient de cette option. L’épargne-retraite privée, habituellement dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), est le troisième pilier du système de revenus de pension au Canada, mais, encore une fois, le montant épargné dans un REER n’est pas suffisant pour de nombreux particuliers. Cela est d’autant plus vrai lorsque la retraite peut durer 20 ans ou plus et lorsque l’inflation est prise en considération pour cette longue période. La réalité est que l’avoir le plus précieux de plusieurs Canadiens à la retraite ou qui s’en approchent est leur maison, ou plus précisément, la valeur nette qu’ils y ont accumulée.

Dans plusieurs cas, les particuliers près de la retraite choisissent de vendre leur maison, parfois pour emménager dans une résidence plus petite et plus facile à entretenir, parfois seulement pour libérer les capitaux que représente leur valeur nette accumulée. Toutefois, bien que la vente de sa maison pour l’achat d’une autre plus petite soit l’option privilégiée par plusieurs retraités, certains ne veulent pas quitter la résidence familiale à la retraite. Il existe de nombreuses situations pour lesquelles le déménagement et l’habitation plus petite ne sont pas souhaitables, ni même possibles. Cela est particulièrement vrai pour les particuliers qui vivent dans de petites villes où les types de logement peuvent être limités : choisir une résidence plus petite ou opter pour la location peut exiger d’avoir à déménager dans une autre ville. Laisser derrière soi ses amis et ses autres soutiens sociaux est une épreuve difficile à tout âge, mais elle peut être particulièrement difficile lorsqu’elle coïncide avec un changement important de la vie, comme la retraite. En outre, il arrive de plus en plus fréquemment que les enfants adultes reviennent à la résidence familiale une fois leur éducation terminée. Bien souvent, ceux‑ci n’arrivent pas à trouver un emploi à long terme, le revenu de leur emploi n’est pas suffisant, ou l’emploi, pas assez sûr pour qu’ils assument les obligations financières qu’entraînerait le fait d’avoir leur propre résidence ou même de louer un logement. Donc, pour différentes raisons, les retraités doivent conserver leur résidence familiale, ou choisissent de la conserver. Lorsqu’ils préfèrent demeurer dans leur maison et que le seul facteur qui les pousse à songer à la vente est le besoin de libérer la valeur nette de leur résidence afin de générer ou d’augmenter leur revenu pendant leur retraite, d’autres options s’offrent à eux.

L’une de ces options, qui suscite présentement beaucoup d’intérêt, est l’hypothèque inversée. Les hypothèques inversées sont davantage connues et utilisées aux États‑Unis, où elles ont une bien plus longue histoire qu’au Canada. Néanmoins, ces véhicules financiers font aujourd’hui l’objet de publicités et de promotion dans les médias canadiens sur une base régulière, et il est probable que la majorité des Canadiens en ont maintenant au moins déjà entendu parler.

En termes simples, l’hypothèque inversée permet à un particulier d’obtenir un montant qui varie selon la valeur de sa maison et la valeur nette qu’il y a accumulée. En utilisant une hypothèque inversée, il est également possible de structurer la réception des fonds de différentes façons. Le propriétaire peut choisir de recevoir une somme forfaitaire, de recevoir une série de versements qui lui garantiront un flux de revenu régulier, ou une combinaison de ces deux options. De plus, avec l’hypothèque inversée, aucun remboursement des fonds avancés n’est requis jusqu’à ce que le propriétaire quitte ou vende la résidence.

Décrite de cette façon, l’hypothèque inversée peut sembler la solution parfaite pour un retraité à court d’argent : la possibilité de régler ses soucis de liquidités tout en demeurant dans sa maison, et ce, sans avoir de paiements à effectuer s’avère une issue inespérée. Il va sans dire que l’hypothèque inversée puisse être le moyen logique pour des retraités sans liquidités, mais dont la maison a une valeur importante. Cependant, comme pour tous les outils financiers, il est nécessaire de bien comprendre les avantages ainsi que les coûts et risques potentiels que peut entraîner l’hypothèque inversée.

Les désavantages possibles d’une hypothèque inversée concernent tout d’abord les coûts de base qui y sont associés. La constitution d’une hypothèque inversée comporte un certain nombre de coûts pour le propriétaire, ce qui inclut l’évaluation de la propriété. Des frais de clôture s’appliquent également, et le propriétaire devra consulter un conseiller juridique indépendant et payer de sa poche pour ces services.

Une fois l’hypothèque inversée contractée, des intérêts seront évidemment perçus sur tous les montants fournis et s’accumuleront à partir du moment où les fonds ont été avancés pour la première fois. Les frais d’intérêts totaux peuvent s’additionner très rapidement, et le montant dû peut être considérable lorsque vient le temps de le rembourser, habituellement à partir du produit de la vente de la maison. Bien entendu, chaque dollar des fonds avancés et des intérêts perçus ronge le montant de la valeur nette que le propriétaire a accumulé, à raison d’un dollar pour un dollar.

En outre, le montant pouvant être obtenu grâce à une hypothèque inversée est limité à 55 % de la valeur courante de la maison. Dans les cas où une hypothèque ou une autre forme de prêt est déjà garantie par la valeur de la maison (situation de plus en plus fréquente chez les retraités), le prêteur de l’hypothèque inversée exigera que ces dettes soient remboursées en premier lieu avec les fonds reçus dans le cadre de l’hypothèque inversée.

Pour plusieurs retraités, le principal avantage de l’hypothèque inversée est qu’ils n’ont pas à effectuer de paiements pendant qu’ils vivent dans leur maison, ce qui libère grandement leurs liquidités. Toutefois, il faut savoir que cette possibilité possède aussi un inconvénient : le taux d’intérêt exigé pour une hypothèque inversée est habituellement supérieur à ceux qui seraient perçus dans le cadre d’une hypothèque traditionnelle ou d’autres produits financiers semblables. De plus, comme pour de nombreux arrangements similaires, une pénalité de remboursement est perçue lorsque le propriétaire déménage ou vend sa maison dans les trois années suivant l’obtention de l’hypothèque inversée.

Plusieurs retraités qui contractent une hypothèque inversée le font en croyant que la dette n’aura pas à être remboursée avant leur décès, lorsque la maison sera vendue. Cependant, il est important de prendre en considération la possibilité que le propriétaire doive déménager de sa maison à un certain moment afin de s’installer dans un établissement offrant des services de soutien. Les soins offerts dans ces résidences sont dispendieux, et si le retraité compte sur la valeur nette de sa maison pour les payer, il importe de déterminer dans quelle mesure l’hypothèque inversée diminuera la valeur nette accumulée et, par conséquent, les fonds disponibles pour payer les soins requis.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) suggère aux personnes qui songent à contracter une hypothèque inversée d’obtenir les réponses des prêteurs éventuels aux questions suivantes :

• Quels sont les frais?
• Y a-t-il des pénalités s’ils vendent leur maison au cours d’une certaine période?
• En cas de déménagement ou de décès, de combien de temps disposent-ils, ainsi que leur succession, pour rembourser le prêt?
• Au moment de leur décès, qu’arrive-t-il si la succession met plus de temps pour rembourser le prêt?
• Qu’arrive-t-il si le montant du prêt est plus élevé que la valeur de la maison au moment de rembourser le prêt?

Des renseignements généraux sur l’hypothèque inversée peuvent être consultés sur le site Web de l’ACFC, au http://www.fcac-acfc.gc.ca/Fra/consommateurs/gerer/hypotheques/Pages/FR-Reverse-mortgages.aspx.

Ce n’est pas nouveau, le coût de l’immobilier résidentiel dans les plus grandes villes du Canada a atteint un niveau inaccessible pour la majorité des Canadiens, particulièrement les jeunes familles. Toutefois, ce qui est nouveau, c’est qu’une augmentation considérable des prix est maintenant constatée dans les villes permettant un déplacement quotidien vers ces villes importantes, probablement en raison des familles et particuliers qui déménagent de plus en plus loin de ces grandes villes afin de dénicher un logement abordable. Évidemment, la contrepartie obligée de ce déménagement loin du lieu de travail afin d’acheter une résidence abordable est le déplacement quotidien. Et, bien que le prix de l’essence ne soit présentement pas aussi élevé qu’il y a un an ou deux, les frais de déplacement sont tout de même dispendieux. Pour cette raison, plusieurs se demandent si notre système fiscal offre un certain allègement pour ces coûts de déplacement inévitables.

Ce n’est pas nouveau, le coût de l’immobilier résidentiel dans les plus grandes villes du Canada a atteint un niveau inaccessible pour la majorité des Canadiens, particulièrement les jeunes familles. Toutefois, ce qui est nouveau, c’est qu’une augmentation considérable des prix est maintenant constatée dans les villes permettant un déplacement quotidien vers ces villes importantes, probablement en raison des familles et particuliers qui déménagent de plus en plus loin de ces grandes villes afin de dénicher un logement abordable. Évidemment, la contrepartie obligée de ce déménagement loin du lieu de travail afin d’acheter une résidence abordable est le déplacement quotidien. Et, bien que le prix de l’essence ne soit présentement pas aussi élevé qu’il y a un an ou deux, les frais de déplacement sont tout de même dispendieux. Pour cette raison, plusieurs se demandent si notre système fiscal offre un certain allègement pour ces coûts de déplacement inévitables.

Pour la plupart des contribuables, la mauvaise nouvelle est que l’utilisation d’un véhicule pour se rendre de la maison au travail, et vice versa, ainsi que la plupart des déplacements non liés à l’emploi, constitue une utilisation personnelle pour laquelle aucune déduction ni aucun crédit ne sont offerts, et ce, peu importe le montant de dépenses engagées. Toutefois, la nouvelle n’est pas aussi mauvaise pour les travailleurs autonomes. Ces derniers, qui sont de plus en plus nombreux, peuvent demander une déduction à l’égard des frais de déplacement liés à l’emploi. Dans certaines circonstances (décrites ci-dessous), des employés pourront également réclamer des coûts liés aux déplacements. Finalement, pour ceux qui estiment que conduire tous les jours est devenu trop coûteux ou trop stressant et qui se sont tournés vers les transports en commun (par ex., métros, trains de banlieue, traversiers, etc.), un crédit d’impôt est offert pour aider à compenser les coûts liés au transport en commun.

Toutefois, un allégement fiscal est disponible à l’égard des frais de déplacement pour les employés qui doivent utiliser, dans le cadre de leur travail, leur propre véhicule pour des déplacements professionnels - par exemple, un employé qui doit visiter des clients dans leurs locaux, pour des rencontres ou d’autres activités liées au travail. Si l’employeur est prêt à certifier sur un formulaire T2200 que l’employé doit habituellement travailler à l’extérieur de ses locaux ou à différents endroits, qu’il doit payer ses propres frais de véhicule et qu’aucune allocation non imposable n’est offerte par l’employeur pour de telles dépenses, l’employé peut déduire les dépenses engagées pour de tels déplacements liés au travail, incluant les suivantes :

• le carburant (essence, propane, huile);
• les frais d’entretien et de réparation;
• les primes d’assurance;
• les droits d’immatriculation et les permis;
• la déduction pour amortissement;
• les intérêts admissibles payés sur l’argent emprunté pour l’achat du véhicule à moteur;
• les frais de location admissibles.

Dans la majorité des cas, un contribuable utilisera le même véhicule pour gagner un revenu d’emploi et pour son usage personnel. Lorsque c’est le cas, il ne peut déduire que la partie des frais servant à gagner un revenu. Pour justifier le montant qu’il peut déduire, l’employé doit garder un registre du nombre total de kilomètres qu’il a parcourus et du nombre de kilomètres qu’il a parcourus pour gagner un revenu d’emploi. Bien entendu, les reçus doivent être conservés comme preuves des dépenses demandées.

Les règles gouvernant l’imposition des allocations et déductions offertes liées à l’utilisation de l’automobile de l’employé dans le cadre de l’emploi sont résumées sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/229/slry/mtrvhcl-fra.html.

Dans d’autres circonstances, si un contribuable a la possibilité d’utiliser le transport en commun, celui-ci peut réduire le coût après impôt de ses déplacements quotidiens pour se rendre de la maison au travail, et vice versa, en réclamant le crédit d’impôt pour le transport en commun. Ce crédit est offert par le gouvernement fédéral et par plusieurs provinces, et il n’y a pas de limite au montant pouvant être demandé. Le crédit d’impôt fédéral correspond à 15 % des coûts de transport en commun, alors que le montant du crédit provincial varie, la moyenne se situant autour de 7 % des dépenses engagées. Un contribuable sera alors en mesure de demander un crédit (et de réduire son impôt à payer pour l’année) de 22 % des frais admissibles de transport en commun engagés pendant l’année.

Le crédit d’impôt pour le transport en commun n’est pas limité aux frais engagés pour prendre le transport en commun pour se rendre de la maison au travail, et vice versa. Les frais engagés par le conjoint ou par tout enfant à charge âgé de moins de 19 ans qui achète régulièrement une carte d’abonnement hebdomadaire ou mensuelle – par exemple, les étudiants du secondaire ou de l’université qui utilisent les transports en commun pour se rendre à l’école et en revenir – peuvent être accumulés et demandés sur la déclaration de l’un des deux parents. Ainsi, une famille de quatre qui engage 700 $ par mois en frais de transport en commun (montant qui n’est pas difficile à atteindre lorsqu’une carte d’abonnement pour le train de banlieue peut coûter jusqu’à 400 $ par mois, et les cartes d’abonnement pour le transport en commun d’une ville, même pour les étudiants, peuvent coûter autour de 100 $) peut demander 8 400 $ en dépenses admissibles de transport en commun par année, pour lesquelles elle serait en mesure de réduire son impôt pour l’année d’un peu moins de 1 850 $. Les détails des coûts donnant droit au crédit d’impôt pour le transport en commun sont résumés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/364/menu-fra.html.

Aucun allègement fiscal ne peut faire en sorte que les déplacements, particulièrement les longs déplacements quotidiens, deviennent une option peu onéreuse. Cependant, chercher et demander toutes les déductions et tous les crédits disponibles en vertu de nos règles fiscales peut au moins aider à minimiser ce mal nécessaire.

Maintenant que l’été a atteint son apogée, la plupart des contribuables canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2015, ont reçu un avis de cotisation à l’égard de cette déclaration et sont maintenant persuadés que leurs obligations en matière d’impôt sur le revenu sont remplies pour l’année.

Maintenant que l’été a atteint son apogée, la plupart des contribuables canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2015, ont reçu un avis de cotisation à l’égard de cette déclaration et sont maintenant persuadés que leurs obligations en matière d’impôt sur le revenu sont remplies pour l’année.

Cependant, pour plusieurs d’entre eux, la production de cette déclaration occasionnera l’émission d’un rappel d’acomptes provisionnels de 2016 par l’ARC, rappel qu’ils devraient recevoir par la poste au cours du mois d’août. Sur ce formulaire, l’ARC suggère aux contribuables de verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2016 et indique le montant qui devrait être payé à ces deux dates.

Recevoir des communications inattendues de la part des autorités fiscales est toujours perturbant, et lorsqu’un rappel d’acomptes provisionnels est émis au mois d’août, c’est très certainement pour être envoyé à un contribuable qui n’en a jamais reçu auparavant (et qui ignore probablement ce qu’est un acompte provisionnel). Dans tous les cas, pour une personne qui croyait en avoir terminé avec ses obligations fiscales pour l’année, le fait de recevoir une communication de l’ARC lui indiquant que des sommes d’impôts sont dues peut être surprenant, mais aussi inquiétant. Toutefois, le fait est que les acomptes provisionnels sont simplement une autre façon de payer de l’impôt au cours de l’année, au lieu de le payer lorsque vient le temps de produire la déclaration de revenus.

La raison pour laquelle la plupart des Canadiens ne connaissent pas les acomptes provisionnels est qu’ils travaillent en tant qu’employés au cours de leur vie active et qu’ils se voient déduire des impôts « à la source », ce qui signifie que leur employeur déduit des montants d’impôt de leurs chèques de paie avant leur délivrance, et remet ces montants aux autorités fiscales en leur nom. Lorsque le particulier produit sa déclaration de revenus le printemps suivant, les paiements d’impôt qui ont été remis en son nom à l’ARC au cours de l’année sont déduits de son impôt à payer. Cependant, pour les travailleurs autonomes ou, bien souvent, les personnes à la retraite (particulièrement celles ayant récemment pris leur retraite), l’impôt n’est pas automatiquement prélevé sur les revenus, et un rappel d’acomptes provisionnels de l’ARC peut être envoyé en conséquence.

Les règles fiscales canadiennes prévoient que si le montant d’impôt dû par un contribuable au moment de la production de sa déclaration de revenus est de plus de 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) dans l’année courante et qu’il l’était aussi dans l’une des deux années précédentes, le contribuable peut être tenu de payer des impôts par acomptes provisionnels.

Les premiers rappels d’acomptes provisionnels sont émis au mois d’août en raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus. Les montants pour l’année précédente ne sont pas connus avant que la déclaration de revenus pour cette année n’ait été reçue et traitée par l’ARC. La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers est le 30 avril (le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Par conséquent, à la fin de juillet, l’ARC dispose de l’information dont elle a besoin pour déterminer si un contribuable devait de l’impôt après sa déclaration de revenus pour 2015 ou 2014 et, le cas échéant, le montant qui était à payer pour chacune de ces années.

Dans plusieurs cas, un contribuable recevra un premier rappel d’acomptes provisionnels s’il a pris sa retraite dans les deux dernières années. Prenons l’exemple d’un particulier qui a pris sa retraite à la fin de l’année 2014 et pour lequel l’ancien employeur effectuait automatiquement des retenues d’impôt. À partir du 1^er janvier 2015, les sources de revenu du contribuable ont changé de son revenu d’emploi aux prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), aux retraits mensuels d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou aux paiements de retraite de l’ancien employeur. Afin que les montants d’impôt retenus à l’égard de ces revenus soient équivalents à la dette fiscale du contribuable pour l’année, il faudrait que celui-ci ait calculé le montant de sa dette fiscale pour l’année et qu’il ait pris des arrangements pour que des retenues totalisant ce montant soient effectuées sur une ou plusieurs de ces sources de revenus. Pour la plupart des contribuables, ce scénario n’est pas vraisemblable : il est presque impossible que des retenues exactes soient effectuées et donc pratiquement inévitable que des impôts de plus de 3 000 $ aient été dus lorsque la déclaration pour 2015 a été produite. Lorsque le revenu du contribuable ainsi que le montant de ses retenues demeurent inchangés pour 2016, et qu’il est prévu qu’une fois encore, plus de 3 000 $ seront dus lors de la production de la déclaration de revenus pour 2016, les critères d’assujettissement aux acomptes provisionnels sont remplis et un rappel d’acomptes provisionnels sera émis et envoyé au contribuable.

La raison pour laquelle le formulaire reçu par les contribuables se nomme un « rappel » est que ceux qui le reçoivent ne sont pas nécessairement obligés de verser des acomptes provisionnels. En fait, trois options s’offrent aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels, et chacune présente ses avantages et ses risques.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants précisés sur le rappel, aux dates limites du 15 septembre et du 15 décembre. Un contribuable qui effectue ces paiements aux dates limites peut être certain qu’il n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités. Si les acomptes provisionnels payés s’avèrent plus élevés que la dette fiscale du contribuable pour 2016, il recevra bien sûr un remboursement lorsqu’il produira sa déclaration.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer des versements d’acomptes provisionnels selon le montant total d’impôt qui a été payé pour l’année d’imposition 2015. Lorsque la situation financière et personnelle du contribuable est presque inchangée et qu’il n’y a eu aucun changement considérable à son revenu ni à ses déductions et crédits disponibles, il est probable que la dette fiscale totale pour 2016 sera la même qu’en 2015, ou qu’elle sera un peu moindre, en raison de l’indexation des fourchettes d’imposition et des montants des crédits. Un contribuable qui choisit cette option devra payer 75 % du montant total dû en septembre 2016, et le 25 % restant en décembre 2016.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant des impôts qu’il devra payer pour 2016 et faire des versements d’acomptes provisionnels selon cette estimation. Cette option devrait être envisagée dans les situations où les revenus du contribuable ont diminué de 2015 à 2016, ce qui donne lieu à une réduction de l’impôt à payer. Les contribuables qui désirent exploiter cette avenue peuvent utiliser l’outil de calcul d’acomptes provisionnels offert sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/pymnts/nstlmnts/Instalment_chart-fill-16f.pdf. Ils peuvent également obtenir les renseignements nécessaires pour estimer les impôts de l’année courante (les tranches d’imposition ainsi que les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/fq/txrts-fra.html. Les contribuables qui choisissent cette option devront payer 75 % du montant total dû en septembre 2016 et le 25 % restant en décembre 2016.

De nombreux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels sont mécontents qu’on leur demande de payer leurs impôts « à l’avance ». Toutefois, dans les faits, la plupart d’entre eux payent de l’impôt sur leur revenu « à l’avance » depuis qu’ils sont sur le marché du travail, par l’intermédiaire de retenues à la source. Les retenues à la source sont cependant peu perceptibles pour le contribuable, étant prélevées avant l’émission des chèques de paye. C’est pourquoi le fait de remplir un chèque à l’ordre de l’ARC ou d’effectuer un paiement électronique à l’Agence semble bien différent.

Malgré le fait que personne n’aime payer de l’impôt, peu importe la méthode, le versement d’acomptes provisionnels peut aider les contribuables, surtout ceux qui jonglent avec plusieurs sources de revenus pour la première fois, à établir leur budget et à gérer leur flux de trésorerie. Puisque la majorité des Canadiens n’ont pas à penser à mettre de l’argent de côté pour payer leurs impôts au cours de leur vie active, ils omettent parfois de prévoir le montant des impôts (ou un montant suffisant) lorsqu’ils planifient leur budget une fois à la retraite. Ainsi, les retraités qui reçoivent des prestations du RPC et de la SV et qui souhaitent que leur impôt soit payé « automatiquement » comme pendant leur vie active disposent d’une autre option. Le gouvernement fédéral peut déduire des montants d’impôt sur le revenu des prestations du RPC et de la SV et les remettre à l’ARC, de la même façon qu’un employeur le fait pour ses employés. Il est assez simple de mettre en place ces retenues et versements, et le contribuable peut spécifier le montant à déduire aux fins de l’impôt pour chacun des revenus (RPC ou SV). Pour ce faire, il doit remplir le formulaire ISP3520CPP, qui peut être obtenu sur le site Web de l’ARC, au http://www.servicecanada.gc.ca/fi-if/index.jsp?app=prfl&dept=sc&frm=isp3520cpp&lang=fra, puis produire ce formulaire avec Service Canada. Pour obtenir une liste de ses bureaux, visitez le site Web de Service Canada, au http://www.servicecanada.gc.ca/tbsc-fsco/sc-hme.jsp?lang=fra.

Peu de surprises financières sont aussi importunes que de se rendre compte qu’un montant important d’impôt est dû au moment de produire la déclaration pour l’année. Pour la majorité des contribuables, il s’agit d’une contrariété et d’un irritant. Mais pour ceux qui vivent d’un revenu fixe, être en butte à une facture substantielle d’impôts dus à la production de la déclaration peut créer des difficultés financières. Un rappel d’acomptes provisionnels vise simplement à indiquer au contribuable que si des impôts ne sont pas retenus (ou ne sont pas retenus en montants suffisants) sur les montants de revenus qui lui sont versés tout au long de l’année, il doit mettre de l’argent de côté en vue du paiement de ces impôts – que ce soit par acomptes provisionnels ou par retenues à la source. Cela permettra au contribuable d’éviter d’avoir à débloquer le plein montant dû lors de la production de sa déclaration au printemps suivant.

Pour la majorité de l’année, les contribuables peuvent très bien vivre sans aucune communication de l’ARC. Toutefois, pendant la saison de production des déclarations et les semaines suivant cette période, de telles communications sont de routine : les déclarations de revenus doivent être produites, les avis de cotisation sont envoyés par l’ARC et, à l’occasion, l’ARC communiquera avec un contribuable afin d’obtenir une clarification au sujet des montants de revenus déclarés ou de la documentation concernant des déductions ou des crédits réclamés sur la déclaration annuelle. Par conséquent, un contribuable ne trouverait pas particulièrement étrange de recevoir un message de l’ARC lui disant qu’un montant d’impôt est à payer ou, encore mieux, qu’un remboursement doit lui être versé par l’Agence. Il est donc plus facile pour un individu usurpant l’identité d’un représentant de l’ARC de se faire passer pour une telle personne.

Pour la majorité de l’année, les contribuables peuvent très bien vivre sans aucune communication de l’ARC. Toutefois, pendant la saison de production des déclarations et les semaines suivant cette période, de telles communications sont de routine : les déclarations de revenus doivent être produites, les avis de cotisation sont envoyés par l’ARC et, à l’occasion, l’ARC communiquera avec un contribuable afin d’obtenir une clarification au sujet des montants de revenus déclarés ou de la documentation concernant des déductions ou des crédits réclamés sur la déclaration annuelle. Par conséquent, un contribuable ne trouverait pas particulièrement étrange de recevoir un message de l’ARC lui disant qu’un montant d’impôt est à payer ou, encore mieux, qu’un remboursement doit lui être versé par l’Agence. Il est donc plus facile pour un individu usurpant l’identité d’un représentant de l’ARC de se faire passer pour une telle personne.

La technologie ne cesse d’évoluer et a multiplié le nombre de moyens de communication disponibles, et les fraudeurs fiscaux les utilisent tous. L’ARC a publié sur son site Web des exemples de fraudes utilisées par des personnes affirmant travailler à l’Agence, que ce soit par téléphone, courrier, courriel, message texte ou en ligne. Pour consulter ces communications frauduleuses, veuillez visiter le http://www.cra-arc.gc.ca/scrty/frdprvntn/menu-eng.html.

Bien que la méthode de communication puisse varier, en règle générale, les fraudeurs utilisent deux approches pour véhiculer leur message. Tout d’abord, le contribuable peut être avisé par courriel que le gouvernement fédéral lui doit de l’argent. Afin de recevoir son argent, il doit généralement cliquer sur un lien pour remplir un formulaire. Or, ce lien ne le mène pas à un site Web du gouvernement du Canada, mais à un site Web factice qui ressemble beaucoup à celui de l’ARC. Une fois sur ce site Web, on demande au contribuable de fournir ses données personnelles et financières afin de recevoir son argent. Ces renseignements sont ensuite utilisés pour le frauder.

La deuxième approche, qui a été particulièrement utilisée dans les dernières années, est d’informer le contribuable à tort qu’il doit de l’argent à l’ARC et que le versement doit être fait immédiatement afin d’éviter de sérieuses conséquences, comme la saisie de ses biens ou une peine d’emprisonnement. Souvent, les fraudeurs exigent que le paiement soit effectué par carte de crédit prépayée, une méthode de paiement que n’utilise jamais l’Agence. Évidemment, les menaces employées par les fraudeurs sont tout simplement ridicules – en aucun cas l’ARC ne pourrait saisir les biens d’un particulier ou lui imposer une peine d’emprisonnement sans préavis et sans application des procédures prévues par la loi.

Lorsqu’une personne prétendant être de l’ARC téléphone à un contribuable, il est tout à fait raisonnable pour celui-ci de demander un numéro de rappel auquel l’appelant peut être joint.

Si la communication est à l’écrit, que ce soit par message texte, par courriel ou par envoi postal, un contribuable devrait se poser les questions suivantes :

• Suis-je censé recevoir un remboursement ou un versement supplémentaire de l’ARC?
• Est-ce que cela semble trop beau pour être vrai?
• Est-ce qu’on me demande de fournir des renseignements que je ne donnerais pas dans ma déclaration de revenus?
• Est-ce qu’on me demande de fournir des renseignements que l’ARC possède déjà dans ses dossiers?
• Comment le demandeur s’est-il procuré mon adresse de courriel?
• Est-ce que je sais avec certitude qui me demande ces renseignements?
• Est-ce qu’une raison pourrait justifier l’appel de l’ARC : ai-je un solde d’impôt dû?

Il convient de douter des courriels prétendument en provenance de l’ARC, puisque celle‑ci ne communique pas avec les contribuables par courriel, sauf lors de certaines situations très spécifiques, et elle ne divulgue ni de demande jamais de renseignements fiscaux confidentiels dans un courriel. Dans les cas où un contribuable communique avec l’Agence pour demander un formulaire ou un lien vers de l’information précise, un agent lui enverra les renseignements demandés par courriel, mais ce courriel sera envoyé pendant l’appel téléphonique. En aucune autre circonstance l’ARC n’envoie de courriel contenant des liens et, par conséquent, tout autre courriel prétendument de l’ARC demandant au destinataire de cliquer sur un lien vers un autre site Web doit être supprimé. De plus, l’Agence indique que les courriels frauduleux présentant de tels liens peuvent contenir des logiciels enfouis pouvant endommager l’ordinateur du destinataire, ou compromettre ses renseignements personnels.

Les contribuables avec lesquels une personne affirmant être de l’ARC communique doivent tenir compte des renseignements suivants. L’ARC :

• ne demandera pas à un contribuable de lui envoyer par courriel des renseignements personnels, quels qu’ils soient;
• ne demandera jamais de renseignements à un contribuable concernant son passeport, sa carte d’assurance maladie ou son permis de conduire;
• ne laissera jamais de message contenant des renseignements personnels ni ne demandera au contribuable de laisser un message avec ses renseignements personnels sur un répondeur; et
• ne divulguera pas de renseignements sur un contribuable à une autre personne sans l’autorisation officielle du contribuable.

On pourrait croire que seule une personne crédule peut devenir la victime d’un fraudeur fiscal, mais ce n’est pas le cas. Les communications frauduleuses transmises par des personnes affirmant être des représentants de l’ARC sont devenues de plus en plus sophistiquées et sont difficiles à différencier de la réelle correspondance de l’Agence, même pour une personne connaissant bien ces documents.

Un contribuable qui reçoit ce qui semble être une communication suspecte devrait le signaler en ligne au Centre antifraude du Canada, au http://www.antifraudcentre-centreantifraude.ca/reportincident-signalerincident/index-fra.htm, ou par téléphone, au 1-888-495-8501. Si le pire arrive et qu’un particulier a été amené, par la ruse, à fournir des renseignements personnels ou financiers, les étapes suivantes sont suggérées :

Étape 1 : Le contribuable doit communiquer avec son institution bancaire ou financière ou sa compagnie de carte de crédit.

Étape 2 : Le contribuable doit communiquer avec les bureaux de crédits et inclure une alerte à la fraude dans ses rapports de crédit.

Étape 3 : Le contribuable doit communiquer avec la police locale.

Étape 4 : Le contribuable doit toujours signaler l’hameçonnage. Si le contribuable a répondu à un courriel suspect, il doit le signaler à l’adresse de courriel suivante : info@antifraudcentre.ca.

La fraude n’est pas un phénomène nouveau et elle ne disparaîtra pas de sitôt. Toutefois, la rapidité et l’anonymat de la communication électronique alliés au fait que la plupart des gens sont à l’aise de traiter leurs affaires fiscales et financières en ligne facilitent le succès des fraudeurs. La meilleure défense contre de telles fraudes consiste en une bonne dose de prudence, voire de scepticisme, et un refus de fournir tout renseignement personnel ou financier, que ce soit par téléphone, par courriel ou en ligne, avant d’avoir vérifié la légitimité de la demande.

Les feux de forêt qui se sont abattus sur le Nord de l’Alberta, les évacuations qu’ils ont nécessité et l’allègement fiscal offert par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux personnes touchées par ce sinistre ont mis en évidence un programme du gouvernement fédéral que peu de contribuables connaissent : les dispositions d’allègement pour les contribuables. En vertu de ces dispositions administrées par l’ARC, les contribuables qui, en raison de circonstances hors de leur contrôle, ne sont pas en mesure de remplir les exigences de production ou de paiement en matière d’impôt, peuvent profiter d’un allègement relatif aux intérêts, aux pénalités et aux mesures de recouvrement.

Les feux de forêt qui se sont abattus sur le Nord de l’Alberta, les évacuations qu’ils ont nécessité et l’allègement fiscal offert par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux personnes touchées par ce sinistre ont mis en évidence un programme du gouvernement fédéral que peu de contribuables connaissent : les dispositions d’allègement pour les contribuables. En vertu de ces dispositions administrées par l’ARC, les contribuables qui, en raison de circonstances hors de leur contrôle, ne sont pas en mesure de remplir les exigences de production ou de paiement en matière d’impôt, peuvent profiter d’un allègement relatif aux intérêts, aux pénalités et aux mesures de recouvrement.

Les situations les plus médiatisées dans lesquelles un tel allègement est offert par le gouvernement fédéral (et, habituellement, par le gouvernement de la province touchée) sont celles où une catastrophe naturelle survient, qu’elle soit d’origine naturelle ou humaine. Ces circonstances ne sont toutefois pas les seules dans lesquelles un allègement peut être consenti. Un allègement administratif peut également être offert lorsque le contribuable a subi une maladie ou un accident graves, lorsqu’un décès est survenu dans sa famille immédiate, ou lorsque le contribuable éprouve des difficultés financières importantes. Quelle que soit la raison de la demande, il est important de noter que l’ARC peut uniquement renoncer aux intérêts et aux pénalités. Le ministre n’a pas le pouvoir de renoncer à l’impôt dû, peu importe la gravité de la situation dans laquelle le contribuable se trouve.

Que l’incapacité de remplir les obligations fiscales découle de catastrophes naturelles touchant des milliers de contribuables ou de circonstances individuelles, le processus de demande d’allègement demeure le même. L’ARC publie un formulaire prescrit, soit le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, qui peut être obtenu sur son site Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc4288/. Bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas obligatoire – une lettre adressée à l’ARC étant suffisante –, elle assure au contribuable que l’Agence disposera de toute l’information nécessaire pour prendre une décision relativement à sa demande d’allègement. Les renseignements suivants doivent être fournis pour toute demande d’allègement :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contribuable;
• le numéro d’assurance sociale, le numéro de compte, le numéro de société de personnes, le numéro de compte de fiducie, le numéro d’entreprise (NE) ou tout autre numéro d’identification assigné au contribuable par l’ARC;
• les années d’imposition ou exercices visés;
• les faits et raisons expliquant pourquoi les pénalités ou intérêts sont attribuables principalement à des circonstances hors du contrôle du contribuable;
• une explication de la façon dont les circonstances ont nui à la capacité du contribuable de remplir ses obligations fiscales;
• les faits et raisons appuyant l’incapacité du contribuable à payer les pénalités ou intérêts qui lui sont, ou lui seront, imposés ou exigés;
• toute documentation pertinente; et
• un historique complet des événements précisant toute mesure prise pour régler l’inobservation, p. ex., des paiements et des ententes de paiement, et le moment où de telles mesures ont été prises.

De plus, lorsque la demande d’allègement concerne des difficultés financières, le contribuable doit effectuer une divulgation complète de ses renseignements financiers, en fournissant notamment des états de ses revenus et dépenses. Les demandes d’allègement doivent être envoyées à un centre fiscal spécifique, selon le lieu de résidence du contribuable. La liste des adresses de ces centres est présentée sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplntsdspts/sbmtrqst-fra.html, et cette information est également fournie sur le formulaire RC4288. Les demandes d’allègement ne peuvent pas être transmises par courriel, car l’ARC a pour politique de ne jamais transmettre de renseignements concernant un contribuable en particulier par courriel.

Chaque demande d’allègement est assignée à un agent de l’ARC, qui peut communiquer avec le contribuable au besoin pour obtenir des clarifications relativement à l’information fournie, ou de l’information supplémentaire. Dans tous les cas, l’Agence déterminera si la demande d’allègement du contribuable visant des pénalités ou intérêts doit être approuvée en entier, en partie, ou être refusée, en se fondant sur les questions suivantes :

• Le contribuable possède-t-il un bon dossier d’observation en ce qui concerne ses obligations fiscales?
• Le contribuable a-t-il, en connaissance de cause, laissé subsister un solde en souffrance sur lequel se sont accumulés les pénalités et/ou les intérêts?
• Est‑il évident que la personne a fait des efforts raisonnables et qu’elle a fait preuve de diligence, sans avoir été négligente, dans l’exécution de ses affaires?
• La personne a‑t‑elle agi avec diligence pour remédier à tout retard ou à toute omission en matière d’observation qui aurait donné lieu à l’imposition initiale de pénalités et/ou d’intérêts?

La décision prise sera communiquée au contribuable, et, si la demande est acceptée partiellement seulement ou refusée, l’Agence précisera les motifs de sa décision. Le contribuable sera également informé des recours dont il peut se prévaloir en cas de désaccord avec la décision de l’ARC.

De plus amples renseignements sur les dispositions d’allègement pour les contribuables sont présentés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplntsdspts/txpyrrlf-fra.html.

Avec la fin de l’année scolaire qui approche et les deux mois de vacances d’été à venir, les familles dont les deux parents travaillent (ce qui est assez courant aujourd’hui) doivent penser à garder leurs enfants occupés et sous surveillance au cours des vacances d’été. Les options ne manquent pas – à cette période de l’année, les publicités pour les activités estivales et les camps de jour abondent – mais presque toutes les options offertes ont une chose en commun : un prix. Certains choix, comme les camps de jour offerts par les services de loisirs locaux, sont relativement peu coûteux, alors que d’autres, comme les camps de vacances qui sont offerts tout l’été, les camps de sport d’élite ou les camps de jour en art, peuvent coûter plusieurs milliers de dollars.

Avec la fin de l’année scolaire qui approche et les deux mois de vacances d’été à venir, les familles dont les deux parents travaillent (ce qui est assez courant aujourd’hui) doivent penser à garder leurs enfants occupés et sous surveillance au cours des vacances d’été. Les options ne manquent pas – à cette période de l’année, les publicités pour les activités estivales et les camps de jour abondent – mais presque toutes les options offertes ont une chose en commun : un prix. Certains choix, comme les camps de jour offerts par les services de loisirs locaux, sont relativement peu coûteux, alors que d’autres, comme les camps de vacances qui sont offerts tout l’été, les camps de sport d’élite ou les camps de jour en art, peuvent coûter plusieurs milliers de dollars.

Dans plusieurs cas, une partie du coût de ces activités ou de ces camps peut être compensée, dans une certaine mesure, par une déduction ou un crédit d’impôt. Bien que la possibilité d’obtenir un avantage fiscal ne doive jamais être le seul facteur déterminant dans le choix d’une activité ou d’un camp, il est indéniable que la disponibilité d’une déduction ou d’un crédit peut faire pencher la balance, ou peut rendre une option jusque-là trop chère à la portée du budget d’une famille. Toutefois, de nouveaux éléments sont à prendre en compte en 2016, puisque les réglementations fiscales régissant ces déductions et crédits ont changé.

Il existe essentiellement deux mesures fiscales ou programmes qui permettent aux parents de réclamer une déduction ou un crédit pour les frais de garde d’enfants engagés pendant l’été. La première mesure est la déduction générale pour frais de garde d’enfants. La seconde englobe différents crédits spécialisés offerts aux parents pour aider à compenser les coûts engagés à l’égard de programmes ou d’activités particuliers. Comme on peut s’y attendre, les critères d’admissibilité et les montants qui peuvent être réclamés diffèrent d’un crédit ou d’une déduction à l’autre.

La mesure comportant le moins de restrictions est la déduction pour frais de garde d’enfants. Cette déduction offre également le plus grand potentiel d’économies d’impôt (surtout pour les parents situés dans la tranche d’imposition supérieure), puisque le montant des frais de garde admissibles est réclamé comme une déduction du revenu plutôt que comme un crédit. Par conséquent, le revenu imposable du parent qui demande la déduction est réduit du montant total des dépenses visées. Des limites (allant de 125 $ à 275 $) sont imposées quant au coût hebdomadaire maximal d’un camp de vacances. En outre, il existe des restrictions quant au montant total de frais de garde d’enfants qui peut être déduit dans une année : les frais de garde sont assujettis à un maximum annuel compris entre 5 000 $ et 11 000 $ selon l’âge et de l’état de santé de l’enfant, ainsi qu’à une limite globale correspondant aux deux tiers du revenu annuel du parent. Ces limites sont toutefois plus élevées que celles liées à tout autre programme de crédit ou de déduction offert pour aider à compenser le coût des programmes d’activités des enfants. Il existe deux autres programmes de la sorte.

Les parents peuvent demander le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants à l’égard d’activités ou de camps qui impliquent un degré minimal d’activité physique. Avant 2016, les parents pouvaient réclamer un crédit d’impôt remboursable de 15 % sur la première tranche de 1 000 $ de frais admissibles par enfant par année. Un camp qui coûtait 800 $ par enfant avait ainsi un coût net de 680 $ (800 $ moins 15 %, ou 120 $), après la réclamation du crédit dans la déclaration de revenus du parent pour l’année. Pour 2016, le montant maximal des frais à l’égard desquels le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants peut être réclamé est de 500 $. Par conséquent, cette année, si des parents paient 800 $ pour un camp, le crédit d’impôt remboursable auquel ils auront droit représentera 15 % des premiers 500 $ engagés, soit 75 $. Le coût net sera donc de 725 $.

Les parents dont les enfants fréquentent un camp offrant des activités touchant à l’art, la musique, le théâtre ou l’écriture peuvent demander un crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Ce crédit s’apparente beaucoup au crédit pour la condition physique des enfants, mais il est moins généreux que ce dernier. Auparavant, un crédit d’impôt non remboursable de 15 % était offert pour les activités artistiques, jusqu’à concurrence de 500 $ en frais admissibles par enfant par année. Pour 2016, le montant maximal pouvant être demandé aux fins du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants a été diminué à 250 $. Le crédit est toujours non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire l’impôt payable par ailleurs pour le parent qui en fait la demande, mais ne peut créer ni augmenter un remboursement d’impôt.

Afin de pouvoir demander le crédit pour les activités artistiques ou la condition physique des enfants, un parent doit avoir engagé au moins 100 $ de dépenses à l’égard d’activités admissibles dans l’année pour un enfant.

En raison du vaste éventail d’activités destinées aux enfants, il n’est pas surprenant que le gouvernement fédéral ait trouvé nécessaire de fournir des règles détaillées sur les types d’activités qui sont admissibles aux fins de ces deux crédits.

Pour vérifier si un camp ou un programme est admissible, la première chose à noter est que ces deux crédits sont uniquement offerts à l’égard des frais payés pour les enfants qui avaient moins de 16 ans au début de l’année. En d’autres mots, la dernière année pour laquelle le crédit peut être réclamé est l’année dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 16 ans, en présumant que tous les autres critères sont respectés. Ces critères sont les suivants :

• le programme doit durer un minimum de huit semaines ou, dans le cas des camps de vacances pour enfants, doit être offert pendant cinq jours consécutifs;
• le programme (ou l’activité) doit être supervisé; et
• le programme (ou l’activité) doit convenir à des enfants.

Il va sans dire que la notion d’« activité admissible » joue un rôle déterminant lorsque l’on souhaite demander ces crédits. Les règles encadrant ces deux crédits prévoient chacune une définition spécifique pour cette notion, et ces définitions sont exposées sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns409-485/458-459/rgnztns-fra.html et au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/370/rgnztns-fra.html.

Il arrive souvent, particulièrement dans le cas des camps de vacances, des camps sportifs ou des camps offrant des activités artistiques, que des frais doivent être payés pour des services d’hébergement, des déplacements ou des aliments, ou que les parents doivent engager des dépenses pour l’achat de matériel que l’enfant utilisera au camp. De telles dépenses ne sont pas admissibles aux fins de ces crédits et doivent être soustraites du total des frais payés. De façon similaire, le coût de l’équipement acheté auprès de fournisseurs tiers par les parents ne représente pas une dépense admissible aux fins des crédits.

On constate facilement que les dépenses engagées pour les activités estivales pourraient être admissibles à la fois aux fins de la déduction pour frais de garde d’enfants et aux fins de l’un des deux crédits mentionnés précédemment, soit le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les déductions et crédits pour un même montant de dépenses. Ainsi, un montant de dépenses à l’égard duquel un crédit ou une déduction (la déduction pour les frais de garde d’enfants, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants) est demandé peut faire l’objet d’une seule demande, même si, par définition, il serait admissible aux fins de plusieurs de ces mesures fiscales.

Par ailleurs, lorsqu’une dépense est considérée comme admissible à la fois aux fins de la déduction pour frais de garde et aux fins du crédit pour la condition physique ou les activités artistiques des enfants, l’ARC exige que le parent réclame d’abord ce montant comme frais de garde d’enfants. Toute partie des dépenses qui n’est pas réclamée comme frais de garde d’enfants (p. ex., parce que le plafond relatif à de tels frais a déjà été atteint) peut ensuite être réclamée aux fins du crédit pour la condition physique ou les activités artistiques, pourvu que les exigences habituelles relatives au crédit soient respectées.

Malheureusement, la réduction, pour 2016, des montants pouvant être demandés au titre des crédits n’est pas la seule mauvaise nouvelle qui attend les parents en ce qui a aux crédits d’impôt pouvant être réclamés à l’égard des frais de garde d’enfants engagés pendant la période estivale. En effet, ces réductions constituent la première étape d’un retrait progressif, en deux temps, du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Après l’année d’imposition 2016, ces deux crédits seront éliminés, ce qui signifie que seule la déduction générale pour frais de garde d’enfants pourra être réclamée par les contribuables à l’égard des frais de garde d’enfants, peu importe le moment de l’année où ces frais seront engagés.

Le système fiscal canadien est fondé sur l’autocotisation et la déclaration volontaire, c’est-à-dire qu’il est attendu (et exigé) que les contribuables fournissent aux autorités fiscales un sommaire de leurs revenus, de toute déduction et de tout crédit d’impôt pouvant être réclamé ainsi qu’un paiement de tout montant d’impôt dû. Bien que personne ne soit heureux d’avoir à produire sa déclaration de revenus ni de payer de l’impôt, la grande majorité des Canadiens produisent leurs déclarations et paient l’impôt dû à temps quand même. Néanmoins, pour une minorité non négligeable, la préparation et la production de la déclaration de revenus n’ont tout simplement pas lieu. Parfois, cela s’explique par la procrastination, alors que dans d’autres cas, le contribuable craint un important montant d’impôt à payer et il évite de produire sa déclaration de revenus pour cette raison.

Le système fiscal canadien est fondé sur l’autocotisation et la déclaration volontaire, c’est-à-dire qu’il est attendu (et exigé) que les contribuables fournissent aux autorités fiscales un sommaire de leurs revenus, de toute déduction et de tout crédit d’impôt pouvant être réclamé ainsi qu’un paiement de tout montant d’impôt dû. Bien que personne ne soit heureux d’avoir à produire sa déclaration de revenus ni de payer de l’impôt, la grande majorité des Canadiens produisent leurs déclarations et paient l’impôt dû à temps quand même. Néanmoins, pour une minorité non négligeable, la préparation et la production de la déclaration de revenus n’ont tout simplement pas lieu. Parfois, cela s’explique par la procrastination, alors que dans d’autres cas, le contribuable craint un important montant d’impôt à payer et il évite de produire sa déclaration de revenus pour cette raison.

Bien sûr, lorsqu’un contribuable ne produit pas de déclaration annuelle, le problème commence à s’envenimer. Produire une déclaration dans une année d’imposition suivante est un excellent moyen d’attirer l’attention des autorités fiscales sur la ou les années pour lesquelles aucune déclaration n’a été produite. Ce n’est pas tout : si un solde d’impôt était dû, ce montant peut uniquement s’être accru en raison des frais d’intérêt qui seront imposés, et il est probable que des pénalités s’ajouteront à la facture. Par conséquent, l’omission de produire une déclaration, pour quelque raison que ce soit, tend à se transformer en un problème persistant sur plusieurs années.

Les contribuables qui ont omis de produire une déclaration dans une année précédente (ou qui ont produit une ou plusieurs déclarations dans lesquelles ils ont omis de déclarer un revenu, ou demandé des déductions ou crédits auxquels ils n’avaient pas droit) peuvent espérer que cette irrégularité ne soit jamais découverte, mais ils disposent d’une autre option. L’ARC offre un allègement administratif qui permet aux contribuables se trouvant dans de telles situations d’« avouer » leurs erreurs ou omissions passées et de payer tout impôt dû (ainsi que les intérêts s’y rapportant) afin d’éviter des pénalités ou, dans le pire des scénarios, des poursuites. Il s’agit du Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC.

L’ARC accepte les divulgations volontaires et fournit un allègement des pénalités et des poursuites relativement à un large éventail d’erreurs ou d’omissions, y compris les suivantes :

• omission de remplir les obligations en vertu de la législation fiscale;
• omission de déclarer une partie du revenu imposable reçu;
• déclaration de dépenses non admissibles dans une déclaration de revenus;
• omission de verser les retenues à la source d’employés;
• non-déclaration d’un montant de TPS/TVH (qui peut comprendre des obligations fiscales non déclarées, des remboursements ou remises incorrectement déclarés, ou un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration précédente);
• omission de produire des déclarations de renseignements; et
• omission de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada.

Il existe également des situations où une divulgation volontaire ne peut être effectuée, mais, pour la majorité des particuliers, peu d’entre elles sont pertinentes. À titre d’exemple, les particuliers ne peuvent effectuer une divulgation volontaire relativement à une déclaration de faillite ou à une déclaration de revenus à l’égard de laquelle aucun impôt à payer ou remboursement n’est envisagé.

On comprend aisément que la plupart des contribuables soient nerveux à l’idée de prendre l’initiative d’avouer leurs transgressions passées à l’ARC. Pour ces contribuables, l’ARC offre la possibilité d’effectuer une divulgation anonyme, ce qui permet de tâter le terrain. Dans le cadre d’une divulgation anonyme, le contribuable fournit toute l’information qui serait normalement fournie à l’ARC dans le cadre d’une divulgation volontaire, à l’exception de son identité. (Le contribuable doit toutefois fournir les trois premiers caractères de son code postal.) À la suite d’une divulgation anonyme, un agent du PDV peut confirmer qu’aucun élément de l’information fournie ne pourrait faire en sorte de disqualifier immédiatement le contribuable aux fins du PDV. Si toute l’information requise pour une divulgation complète, à l’exception des renseignements concernant l’identité du contribuable, a été soumise, l’ARC peut également examiner l’information fournie et donner son avis sur les répercussions fiscales possibles de la divulgation.

Une fois qu’une divulgation anonyme est effectuée, le contribuable dispose de 90 jours pour dévoiler son identité. S’il choisit de demeurer anonyme, le dossier sera fermé. Si, à la lumière des discussions avec l’ARC, le contribuable décide de fournir ses renseignements d’identification et d’aller de l’avant avec la divulgation, l’ARC prendra une décision quant à la divulgation, et en informera le contribuable.

Que le contact initial avec l’ARC ait été effectué « avec nom » ou de façon anonyme, une divulgation doit respecter quatre conditions pour que l’ARC la considère comme admissible aux fins du PDV.

Premièrement, la divulgation effectuée doit être réellement volontaire, c’est-à-dire que le contribuable ne doit pas avoir eu connaissance ou avoir été informé de toute mesure d’observation ou d’exécution entamée contre lui par l’ARC, y compris une simple demande de produire visant une ou plusieurs déclarations en souffrance. Cette restriction s’applique également lorsque le contribuable est au courant d’une mesure d’observation ou d’exécution qui a été entamée contre une autre personne (comme son conjoint ou un tiers non lié) et qui se rapporte à l’information divulguée par le contribuable.

Deuxièmement, la divulgation doit viser une situation en raison de laquelle le contribuable s’expose à une pénalité. Étant donné que l’objectif du PDV est de permettre aux contribuables de se manifester et de payer leurs impôts en souffrance ainsi que les intérêts s’y rapportant, tout en évitant des pénalités, il n’y a pas d’avantage à utiliser le PDV dans les cas où aucune pénalité n’est encourue.

Troisièmement, toute information à divulguer doit être au moins un an en retard.

Enfin, l’ARC acceptera une divulgation volontaire uniquement si le contribuable fournit l’information complète sur toutes ses erreurs ou omissions passées. L’ARC indique que « le contribuable doit présenter des faits et des documents complets et exacts pour toutes les années d’imposition ou les périodes de déclaration au cours desquelles il y a eu des renseignements inexacts, incomplets ou non déclarés concernant tous les comptes fiscaux liés au contribuable ». L’ARC n’est pas intéressée à recevoir des divulgations concernant uniquement certaines années d’imposition ou seulement certaines des erreurs ou omissions contenues dans les déclarations des années précédentes.

Effectuer une divulgation à l’ARC est une étape importante, en particulier lorsque la divulgation touche plusieurs années d’imposition, ou lorsque des montants substantiels sont en cause. Le processus de divulgation anonyme permet toutefois aux contribuables d’avoir une idée de leur dette fiscale avant de s’identifier aux autorités fiscales. Et comme la pénalité pour production tardive et les autres pénalités pouvant être imposées par l’ARC peuvent s’avérer très coûteuses, l’occasion d’éviter l’imposition de ces pénalités peut être un bon incitatif pour effectuer une divulgation.

Des renseignements additionnels sur le PDV sont présentés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nvstgtns/vdp-fra.html.

Le printemps et le début de l’été sont synonymes de déménagement au Canada. Traditionnellement, le marché immobilier est à son apogée au printemps, et les ventes de maisons à cette saison sont suivies par les clôtures des ventes et les déménagements entre la fin du printemps et les premiers mois de l’été.

Le printemps et le début de l’été sont synonymes de déménagement au Canada. Traditionnellement, le marché immobilier est à son apogée au printemps, et les ventes de maisons à cette saison sont suivies par les clôtures des ventes et les déménagements entre la fin du printemps et les premiers mois de l’été.

Tout cela fait en sorte qu’un grand nombre de Canadiens achèteront ou vendront une résidence ce printemps ou cet été, et que ces personnes déménageront inévitablement. Déménager implique du stress et, bien souvent, des dépenses, même lorsque le déménagement est voulu, comme lors de l’achat d’une première maison convoitée (et de plus en plus difficile à obtenir), ou lorsque vous passez à une étape supérieure en achetant une deuxième maison plus spacieuse. Il n’y a pas grand-chose que l’on puisse faire pour atténuer le stress associé à un déménagement, mais les coûts engagés peuvent être remboursés en partie par l’intermédiaire d’une déduction d’impôt qui peut être réclamée à l’égard de plusieurs de ces coûts.

Il est important de noter que ce ne sont pas tous les déménagements qui donnent droit à un allégement fiscal. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction uniquement lorsque le déménagement a pour but de permettre au contribuable de se rapprocher d’un nouveau lieu de travail. Puisque plusieurs de ceux qui déménagent le font pour des raisons liées à un emploi, les frais de déménagement sont souvent déductibles. Néanmoins, dans tous les cas, des critères doivent être respectés pour que ces frais soient déductibles : notre système fiscal prévoit que les frais de déménagement peuvent être déduits lorsque le déménagement permet au contribuable de se rapprocher d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est remplie lorsque, par exemple, un contribuable déménage de Montréal à Québec pour un nouvel emploi. Elle est également remplie lorsqu’un contribuable est muté dans une ville différente par son employeur et que le déménagement permet au contribuable de se rapprocher d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Finalement, les dépenses liées au déménagement sont déductibles si un contribuable déménage à au moins 40 kilomètres de son lieu de résidence précédent pour démarrer une nouvelle entreprise au nouvel emplacement et devenir travailleur autonome. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire afin de pouvoir demander une déduction pour frais de déménagement. La liste des frais de déménagement pouvant être déduits est la même pour tous les contribuables qui respectent le critère des 40 kilomètres, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Les étudiants qui déménagent pour un emploi d’été (même s’ils emménagent dans la résidence familiale) peuvent également demander une déduction pour frais de déménagement lorsque le critère des 40 kilomètres est respecté.

La règle générale est qu’un contribuable peut demander une déduction à l’égard de montants raisonnables qui ont été engagés pour son déplacement et celui des membres de sa famille, ainsi que pour le déménagement des effets mobiliers. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu d’emploi ou du revenu de travail indépendant gagné au cours de l’année dans le nouveau lieu de travail. Lorsque le montant de ce revenu est inférieur à celui des frais de déménagement engagés, les frais peuvent être reportés et être déduits du revenu dans les années suivantes.

La règle générale prévoit un certain nombre de frais admissibles, de frais exclus et de limitations spécifiques. Le contribuable peut demander une déduction à l’égard des frais suivants, pour lesquels aucun montant maximal n’est spécifié (ces frais doivent toutefois être « raisonnables ») :

• les frais de déplacement que le contribuable et les membres de sa famille ont payés pour se rendre à leur nouvelle résidence, y compris les frais d’automobile, de repas et de logement pendant le trajet (les membres de la famille n’ont pas à voyager tous ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) des effets mobiliers, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte;
• les frais de subsistance temporaires (repas et logement) engagés près de l’ancienne et de la nouvelle résidence, pendant un maximum de 15 jours, pour le contribuable et les membres de sa famille;
• les frais de résiliation du bail de l’ancienne résidence, à l’exclusion de tout loyer pour une période où le contribuable a occupé cette résidence;
• les frais juridiques ou de notaire payés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que toutes les taxes payées (autres que la TPS/TVH ou les taxes foncières) pour le transfert ou l’enregistrement du droit de propriété de la nouvelle résidence;
• les frais de vente de l’ancienne résidence, y compris le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et la pénalité pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance; et
• les coûts reliés à la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, au remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) ainsi qu’au branchement et débranchement exigés par les services publics.

Bien que cela ne soit pas tellement fréquent dans le marché immobilier actuel, il arrive parfois que le déménagement dans la nouvelle résidence doive être effectué avant que l’ancienne résidence ne soit vendue. Dans de telles circonstances, le contribuable peut déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de l’ancienne résidence pendant que celle-ci est vacante et que des efforts sont déployés pour en conclure la vente. Ces frais comprennent les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance ainsi que les frais de chauffage et de services publics. Toutefois, ils ne doivent pas couvrir une période où la résidence était occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille ni une période où elle était louée, sans quoi aucune déduction ne sera acceptée.

On pourrait en conclure que pratiquement tous les frais de déménagement sont déductibles – il existe cependant certains frais pour lesquels l’ARC ne permet aucune déduction. Ces frais non admissibles comprennent :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus attrayante en vue de la vendre;
• les pertes subies lors de la vente;
• les frais de déplacement payés avant le déménagement pour rechercher un emploi dans une autre ville ou une résidence au nouvel emplacement (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre aux entrevues d’embauche ou pour rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais engagés pour remplacer des biens à usage personnel tels que des rideaux et moquettes; et
• le coût du réacheminement du courrier.

Pour réclamer une déduction à l’égard de frais admissibles engagés, il faut posséder des reçus à l’appui de ces frais. Bien que les reçus n’aient pas à être joints à la déclaration de revenus sur laquelle la déduction est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC souhaiterait les examiner.

Toute personne ayant déjà déménagé sait que cela implique un nombre infini de détails à régler. Dans certains cas, le fardeau administratif lié à la réclamation des frais de déménagement peut être réduit en choisissant de réclamer un montant normalisé pour certains types de frais. L’ARC permet aux contribuables de réclamer un montant fixe, sans devoir conserver de reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas engagés lors d’un déménagement. En utilisant cette méthode normalisée, un contribuable peut réclamer jusqu’à 17 $ par repas, pour un maximum de 51 $ par jour, par personne de son ménage. De même, il peut réclamer un montant prédéterminé par kilomètre à l’égard de la distance parcourue pour le déménagement. Les taux normalisés pour les frais de déplacement varient de 44,5 cents le kilomètre, pour l’Alberta, à 61,5 cents le kilomètre, pour les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, le taux applicable est déterminé selon la province ou le territoire d’où commence le déplacement.

Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2015. L’ARC publiera les taux de 2016 sur son site Web au début de l’année 2017, à temps pour la saison d’impôt.

Les règles régissant la déduction des frais de déménagement ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles est celui figurant sur le formulaire qui doit être utilisé pour demander cette déduction, soit le formulaire T1-M, qui a été mis à jour et publié de nouveau par l’ARC en janvier 2016. La version courante de ce formulaire peut être obtenue sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1-m/, et des renseignements additionnels sont fournis au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/219/menu-fra.html. Les montants normalisés pouvant être déduits pour les frais de repas et de déplacement lorsque la méthode de calcul simplifiée est utilisée sont indiqués sur le même site, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns248-260/255/rts-fra.html.

Des millions de Canadiens bénéficient des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), ce qui veut dire que des millions de canadiens peuvent être assujettis à l’impôt de récupération de la SV. Malheureusement, bien peu d’entre eux connaissent cet impôt et son fonctionnement, et encore moins tiennent compte de la possibilité d’avoir à payer cet impôt lors de la planification de leur revenu de retraite. Il existe toutefois des stratégies qui permettent aux contribuables de minimiser ou d’éviter complètement la récupération de la SV à leur retraite.

Des millions de Canadiens bénéficient des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), ce qui veut dire que des millions de canadiens peuvent être assujettis à l’impôt de récupération de la SV. Malheureusement, bien peu d’entre eux connaissent cet impôt et son fonctionnement, et encore moins tiennent compte de la possibilité d’avoir à payer cet impôt lors de la planification de leur revenu de retraite. Il existe toutefois des stratégies qui permettent aux contribuables de minimiser ou d’éviter complètement la récupération de la SV à leur retraite.

Pour les contribuables qui ne sont pas encore retraités, une telle planification sert à évaluer le revenu de toutes provenances disponible à la retraite. Si le montant total de ce revenu est près de la limite à laquelle l’impôt de récupération s’applique (pour 2016, ce seuil de revenu est de 73 756 $), il est nécessaire d’envisager certaines stratégies de planification. L’objectif général de ces stratégies est d’organiser le calendrier et la nature des revenus de façon à conserver le montant du revenu total annuel sous le seuil de revenu pour lequel l’impôt de récupération de la SV s’applique.

La première stratégie consiste à utiliser des CELI pour y accumuler des économies qui pourront être utilisées lors de la retraite. Les montants retirés d’un REER ou d’un FERR, ou payés à un contribuable sous forme de rente sont inclus dans le montant total du revenu utilisé pour calculer l’impôt de récupération, alors que les montants retirés d’un CELI ne le sont pas. Bien que, contrairement aux cotisations versées à un REER, les cotisations à un CELI ne donnent pas droit à une déduction, il peut quand même être avantageux de cotiser à un CELI plutôt qu’à un REER. Selon la situation du contribuable, il est possible que l’impôt à payer en cas de renonciation à une déduction soit moindre que l’effet combiné de l’impôt dû et de la perte de prestations de la SV (ainsi que d’autres crédits fédéraux et provinciaux) qui résulterait du retrait de ces fonds d’un REER ou d’un FERR après la retraite.

Les contribuables qui peuvent être assujettis à l’impôt de récupération doivent aussi évaluer de près l’âge auquel ils souhaitent commencer à recevoir les prestations de la SV et du Régime de pensions du Canada (RPC). Il est dorénavant possible de différer la réception de ces prestations à tout moment jusqu’à ce que le contribuable atteigne 70 ans. Plus tard la réception des prestations commence, plus grande est la prestation annuelle. Le contribuable doit également vérifier si la prestation plus élevée obtenue en raison du report de la réception des prestations (particulièrement lorsqu’elle est combinée aux retraits obligatoires de fonds du REER, qui commencent lorsque le contribuable a 71 ans) fera augmenter le revenu annuel total au-delà du seuil de revenu auquel l’impôt de récupération de la SV s’applique.

D’autres stratégies entrent en jeu lorsque le contribuable est retraité et reçoit les prestations de la SV. Les contribuables âgés de plus de 71 ans doivent retirer un revenu de leurs économies de retraite à un taux prescrit. Bien que ces retraits soient inclus dans le revenu aux fins de la récupération de la SV, ils peuvent être cotisés à un CELI s’ils ne sont pas nécessaires aux dépenses courantes. Une fois ces fonds dans le CELI, tout revenu de placement gagné sera à l’abri de l’impôt sur le revenu et ne sera pas assujetti à l’impôt de récupération.

Les contribuables mariés ou en union de fait qui ont un revenu de retraite privé (ce qui signifie généralement qu’ils reçoivent un revenu du régime de retraite d’un employeur, d’un REER, d’un FERR ou d’une rente, mais pas d’un régime de pensions du gouvernement) peuvent bénéficier du fractionnement du revenu de pension. Le fractionnement du revenu de pension permet au conjoint qui a le revenu le plus élevé d’attribuer jusqu’à 50 % du revenu de pension privé à son conjoint de façon théorique, ce qui veut dire qu’aucun transfert de fonds réel n’est obligatoire. Le revenu transféré est ensuite imposé au nom du conjoint ayant le revenu le moins élevé et est considéré comme étant son revenu (et non celui du cédant) aux fins de la récupération de la SV.

Beaucoup d’éléments sont à prendre en compte afin de structurer son revenu à la retraite, et la situation financière et fiscale de chacun est différente. Malgré cela, l’objectif global de la majorité des contribuables est de créer, chaque année, une source de revenus suffisante pour combler les besoins courants en liquidités et pour maximiser l’admissibilité aux crédits d’impôt et aux prestations, tout en demeurant sous le seuil de revenu auquel ces crédits et prestations sont réduits ou récupérés.

Alors que le marché du logement printanier, toujours très dynamique, se profile à l’horizon, la situation actuelle des biens immobiliers canadiens est un sujet qu’ont à l’esprit de nombreux particuliers ces derniers temps. Le ministère des Finances du Canada n’y fait pas exception et a apporté des changements aux règles canadiennes qui régissent le crédit hypothécaire. Ces règles entreront en vigueur le 15 février 2016, juste à temps pour le marché du logement printanier.

Alors que le marché du logement printanier, toujours très dynamique, se profile à l’horizon, la situation actuelle des biens immobiliers canadiens est un sujet qu’ont à l’esprit de nombreux particuliers ces derniers temps. Le ministère des Finances du Canada n’y fait pas exception et a apporté des changements aux règles canadiennes qui régissent le crédit hypothécaire. Ces règles entreront en vigueur le 15 février 2016, juste à temps pour le marché du logement printanier.

Pour différentes raisons, le marché du financement hypothécaire canadien n’a jamais connu les excès qui sont survenus aux États-Unis et qui ont atteint leur apogée lors de l’effondrement du marché hypothécaire et des marchés financiers en 2008 et 2009. Néanmoins, le gouvernement du Canada a pris ces événements au sérieux et, entre 2008 et 2012, il a apporté des changements aux règles qui régissent le crédit hypothécaire canadien. Ces modifications, qui ont comme objectif de s’assurer que les Canadiens puissent réellement se permettre les résidences qu’ils souhaitent acheter, sont les suivantes :

• augmentation de 5 % de la mise de fonds minimale;
• réduction de la période d’amortissement maximale à 25 ans;

• limitation du maximum du prix assurable pour un logement à moins d’un million de dollars;
• application des ratios du service de la dette maximaux; et
• mise en application d’une simulation de crise qui consiste à faire des versements à un taux hypothécaire plus élevé pour les contribuables qui songent à contracter un prêt hypothécaire sur moins de 5 ans ou à des taux variables.

Le dernier changement apporté aux règles relatives au crédit hypothécaire a été annoncé en décembre 2015 et celui-ci est davantage ciblé. En effet, il ne touche que les habitations vendues à plus de 500 000 $. Étant donné que le prix moyen des résidences vendues en octobre 2015 au Canada par l’intermédiaire du Service inter‑agences de l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) s’élevait à 453 000 $, ce dernier changement entraînera fort probablement des répercussions positives dans les grands marchés métropolitains, tout particulièrement à Toronto et à Vancouver.

Bien que la mise de fonds minimale pour l’achat d’une résidence au Canada soit de 5 %, l’assurance hypothécaire est obligatoire si cette mise de fonds est inférieure à 20 % (une exception s’applique pour les résidences achetées à un montant égal ou supérieur à un million de dollars, la mise de fonds pour un tel achat étant de 20 %). Cette assurance hypothécaire est fournie par une agence du gouvernement fédéral, soit la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), elle-même soutenue par le gouvernement fédéral.

Le communiqué de presse du ministère des Finances qui annonce ces changements peut être consulté au http://www.fin.gc.ca/n15/15-088-fra.asp. Il comprend un lien vers un document d’information qui fournit des renseignements supplémentaires à propos des règles canadiennes en matière de crédit d’hypothèque.