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Budget du Québec, présenté par le ministre des Finances, Monsieur Carlos Leitão le 27 mars 2018

Budget du Québec 2018-2019

C’est avec plaisir que nous vous présentons le résumé du budget fédéral 2018 déposé le 27 février 2018 par l'honorable Bill Morneau.

Budget fédéral 2018

C’est un fait, les niveaux d’endettement des ménages canadiens ont augmenté au cours de la dernière décennie et demie. Tout particulièrement, le ratio dette-revenu des ménages, qui s’établissait à 93 % en 2005, a augmenté régulièrement depuis, et au troisième trimestre 2018, il a atteint un nouveau record (encore un autre) en s’établissant à 177,5 %. Autrement dit, le ménage canadien moyen avait 1,78 $ de dette pour chaque dollar de revenu disponible (après impôts). (La publication de Statistique Canada qui rapporte ces constatations est accessible sur le site Web de Statistique Canada à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181214/dq181214a-fra.htm.)

C’est un fait, les niveaux d’endettement des ménages canadiens ont augmenté au cours de la dernière décennie et demie. Tout particulièrement, le ratio dette-revenu des ménages, qui s’établissait à 93 % en 2005, a augmenté régulièrement depuis, et au troisième trimestre 2018, il a atteint un nouveau record (encore un autre) en s’établissant à 177,5 %. Autrement dit, le ménage canadien moyen avait 1,78 $ de dette pour chaque dollar de revenu disponible (après impôts). (La publication de Statistique Canada qui rapporte ces constatations est accessible sur le site Web de Statistique Canada à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181214/dq181214a-fra.htm.)

Les annonces répétées d’une nouvelle hausse du ratio dette-revenu du ménage moyen sont devenues presque habituelles au cours des 15 dernières années – les statistiques les plus récentes sont communiquées dans les médias et les planificateurs financiers, et parfois les représentants des gouvernements et des banques, ont fait part de leurs préoccupations, mais aucun changement conséquent n’a été observé dans le comportement des consommateurs. Toutefois, depuis un an et demi, quelque chose a effectivement changé. L’endettement non seulement a augmenté, mais aussi est devenu plus cher – à cinq reprises successives. Au mois de juin 2016, le taux d’escompte fixé par la Banque du Canada, sur lequel les institutions financières basent leurs taux d'intérêt débiteur, était de 0,75 % et n’avait pas changé durant les deux années précédentes. À partir du mois de juillet 2016, ce taux a été augmenté à cinq reprises en 18 mois, et depuis janvier 2019, il s’établit à 2,0 %.

Comme la plupart des événements économiques, la croissance exponentielle de l’endettement moyen des ménages canadiens au cours des 15 dernières années ne peut pas avoir qu’une seule cause. Toutefois, ce qui est indéniable, c’est que deux des principales causes de cette hausse de l’endettement étaient tout d’abord les taux d’intérêt qui avaient atteint le niveau le plus bas depuis la Grande Dépression, et ensuite, la hausse notable des prix de l’immobilier résidentiel canadien. L’argent était bon marché, et quand la dette était garantie par la valeur acquise d'un bien immobilier, on pensait souvent que le montant accru de cette dette serait bientôt couvert, ou surpassé, par une hausse de la valeur du bien immobilier sous-jacent. De plus, étant donné la faiblesse des taux d’intérêt, le coût lié à cette dette en hausse était parfaitement gérable.

Dans une certaine mesure, ces deux conjonctures ont changé. Les prix de l’immobilier canadien sont certes toujours élevés par rapport aux normes historiques, et bien qu’ils se soient émoussés dans certaines régions du pays, aucune « crise immobilière » comme celle qui s’est produite à la fin des années mille neuf cent quatre-vingt n’a été observée. Toutefois, l’ère de l’argent très bon marché semble bel et bien terminée et les taux d’intérêt sont indiscutablement à la hausse. Même s’il est impossible de savoir jusqu’où ira la hausse des taux d’intérêt et dans quels délais, il est au moins prudent de présumer que les taux d’intérêt ne sont pas près de baisser.

Alors que la Banque du Canada a annoncé des hausses successives du taux d’escompte, les institutions financières ont inévitablement réagi en augmentant les taux d’intérêt appliqués sur toutes les formes d’emprunt. Autrement dit, même si le montant de l’endettement des familles canadiennes n’a pas changé au cours des 18 derniers mois, le coût de cette dette a assurément augmenté. L’effet de ce changement est mesurable : comme l’a fait remarquer l’agence d’évaluation du crédit Equifax, la proportion des Canadiens qui paie chaque mois la totalité du solde de leur carte de crédit a diminué (telle qu’elle est mesurée d’une année sur l’autre) mois après mois depuis août 2017.

Il n’existe pas de solution immédiate pour les personnes qui se sont endettées et qui constatent maintenant que le remboursement (ou même le service) de leur dette est devenu plus difficile, voire impossible. Toutefois, il est possible de prendre des mesures pour maîtriser cet endettement et même pour s’en libérer définitivement. De plus, il est possible d’obtenir de l’aide grâce à des conseils sur l’endettement et le crédit fournis par des organismes sans but lucratif. Ces organismes travaillent avec des particuliers et avec leurs créanciers pour créer un budget réaliste et un échéancier de remboursement gérable. Vous trouverez plus de renseignements sur le processus de consultation en matière de crédit et une liste de ces organismes sans but lucratif à https://creditcounsellingcanada.ca/fr/.

Un jour ou l’autre, au cours du mois de février, des millions de contribuables canadiens reçoivent un courrier de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce courrier, intitulé « Rappel d’acomptes provisionnels », indique le montant des acomptes provisionnels que le contribuable destinataire de ce courrier doit payer d’ici le 15 mars et le 17 juin de l’année en cours.

Un jour ou l’autre, au cours du mois de février, des millions de contribuables canadiens reçoivent un courrier de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce courrier, intitulé « Rappel d’acomptes provisionnels », indique le montant des acomptes provisionnels que le contribuable destinataire de ce courrier doit payer d’ici le 15 mars et le 17 juin de l’année en cours.

La réception d’un « rappel d’acomptes provisionnels » de l’ARC ne sera pas une surprise pour de nombreux destinataires qui ont payé des acomptes provisionnels durant les années précédentes. Pour d’autres, toutefois, le besoin de faire des paiements par acomptes est un nouveau concept qui ne leur est pas familier. C’est parce que pour la plupart des Canadiens (probablement la majorité dont le revenu provient d’un emploi), le paiement de l’impôt sur le revenu pendant l’année relève d’un processus automatique et invisible, qui ne nécessite aucune intervention particulière de la part de l’employé/du contribuable. Les impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu, ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les primes d’Assurance-emploi (AE), sont déduits du revenu de chaque employé et le montant déposé dans le compte bancaire de l’employé est le montant net qu’il reste après que ces impôts, cotisations et primes ont été déduits et versés à l’Agence du revenu du Canada au nom de l’employé. Bien que personne n’aime payer des impôts, un tel moyen automatique de les « prélever directement » est, somme toute, indolore. Cependant, cela n’est pas le cas pour une minorité assez importante de Canadiens qui paient leurs impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.

La décision de l’ARC d’envoyer un rappel d’acomptes provisionnels à certains contribuables n’est pas arbitraire. Le rappel d’acomptes provisionnels est plutôt généré lorsque le montant d’impôt qui a été déduit des paiements réglés à ce contribuable pendant l’année est insuffisant. En termes plus techniques, un rappel d’acomptes provisionnels sera émis par l’ARC si le montant de l’impôt qui était ou qui sera dû au moment de faire la déclaration de revenus annuelle est supérieur à 3 000 $ pour l’année d’imposition en cours (2019) et pour l’une ou l’autre des deux années précédentes (2017 ou 2018). Pour l’essentiel, l’obligation de payer par acomptes provisionnels sera déclenchée lorsque le montant de l’impôt prélevé sur le revenu du contribuable durant l’année sera inférieur d'au moins 3 000 $ au total de l’impôt dû pour 2019 et pour 2017 ou 2018. Pour les résidents du Québec, ce seuil est fixé à 1 800 $.

De telles obligations sont habituelles pour les travailleurs autonomes, bien entendu, et généralement pour les personnes dont la majorité du revenu provient d’investissements. Le groupe des destinataires d’un rappel d’acomptes provisionnels comprend également les Canadiens retraités, tout particulièrement les nouveaux retraités, et ce, pour deux raisons. Tout d’abord, contrairement à la plupart des employés dont le revenu ne provient que d’une seule source (leur chèque de paie), les retraités ont plusieurs sources de revenus, notamment les paiements du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité vieillesse (SV), d’une épargne-retraite privée et parfois, de régimes de pensions d’employeurs. De plus, alors que l’impôt sur le revenu est automatiquement déduit du chèque de paie d’un employé, ce n’est pas le cas pour la plupart des sources de revenu de retraite. Relativement peu de nouveaux retraités réalisent qu’il est nécessaire de prendre des dispositions pour que l’impôt soit déduit « à la source » de leur revenu provenant du gouvernement (comme les paiements du RPC ou de la SV) ou de leur revenu de pension privée comme les retraits d’un fonds de pension ou d’un FERR, et de s’assurer que le montant total de ces déductions est suffisant pour payer le total de la facture fiscale pour l’année. C’est ce groupe de personnes qui pourrait être surpris et perplexe à la réception d’un « rappel d’acomptes provisionnels » inhabituel de l’ARC. Cependant, quels que soient le type de revenu reçu par un contribuable ou la raison pour laquelle l’impôt n'a pas été déduit de façon suffisante à la source, le contribuable qui reçoit ce rappel dispose des mêmes options.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel d’ici les dates d'échéance de mars et de juin. Le choix de cette option signifie que le contribuable n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités, et ce, même si le montant payé au moyen des acomptes provisionnels durant l’année s’avère en fait inférieur à l'impôt à payer pour 2019. S’il apparaît que le total des acomptes provisionnels effectués durant 2019 est supérieur au total des impôts que le contribuable doit payer pour l’année, ce dernier recevra bien sûr un remboursement lorsqu’il fera sa déclaration de revenus annuelle au printemps 2020.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer des versements par acomptes provisionnels qui sont fondés sur l'impôt à payer pour l'année d’imposition 2018. Si le revenu du contribuable n’a pas changé de façon significative entre 2018 et 2019 et si ses déductions et crédits disponibles demeurent les mêmes, il est probable que le total de ses impôts à payer pour 2019 sera légèrement inférieur à ce qu'il était en 2018, si l'on tient compte de l’indexation des tranches d’imposition et des montants de crédit d’impôt.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant de l’impôt qu'il devra payer pour 2019 et verser des acomptes provisionnels fondés sur cette estimation. Cette option peut s’avérer la plus logique si le revenu d’un contribuable diminue significativement entre 2018 et 2019 et que par conséquent, sa facture fiscale sera également réduite de façon substantielle.

Le contribuable qui choisit la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus n'aura pas à payer d’intérêts ni de pénalités s'il n'a pas d'impôt à payer lorsqu'il soumettra, au printemps 2020, sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019. Cependant, si les acomptes provisionnels ont été insuffisants ou réglés en retard, l'ARC imposera des intérêts, à des taux supérieurs aux taux commerciaux courants. (Le taux facturé au premier trimestre de 2019 – jusqu'au 31 mars 2019 – est de 6 %.) En outre, lorsque des intérêts sont imposés, ils sont composés quotidiennement, ce qui signifie qu'à chaque jour qui passe, des intérêts sont calculés sur les intérêts du jour précédent. Il est également possible que l'ARC inflige des pénalités, pour des acomptes provisionnels impayés ou insuffisants, mais c'est habituellement le cas lorsque l'intérêt des acomptes provisionnels imputés pour l'année est supérieur à 1 000 $.

La plupart des contribuables canadiens ne veulent pas payer leur impôt avant que ce soit absolument nécessaire, et on peut les comprendre. Cependant, il n’est jamais dans l’intérêt du contribuable d’ignorer un rappel d’acomptes provisionnels. Les personnes qui ne veulent pas se plonger dans le calcul complexe de l’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels. Quant aux personnes qui sont plus versées dans les techniques (ou les personnes qui veulent être sûres de ne payer que ce qui est absolument nécessaire et qui sont prêtes à risquer de payer des intérêts sur tout montant en souffrance), ils peuvent se prévaloir de la deuxième ou de la troisième des options décrites ci-dessus.

Pour la plupart des contribuables, l’échéance annuelle de la cotisation à un REER arrive à un moment pour le moins inopportun. En effet, à la fin du mois de février, de nombreux Canadiens essaient encore de régler leurs factures découlant de la période des fêtes; de plus, le premier acompte provisionnel est dû deux semaines après, le 15 mars, et l’échéance pour payer tout solde d’impôt relatif à l’année qui vient de se terminer arrive six semaines seulement après cette date, le 30 avril. En outre, pour la majorité des Canadiens, effectuer des cotisations régulières au REER tout au long de l’année relève plus d’un vœu pieux que d’une réalité, bien qu’il s’agisse de la meilleure façon d’éviter de tels manques de liquidités.

Pour la plupart des contribuables, l’échéance annuelle de la cotisation à un REER arrive à un moment pour le moins inopportun. En effet, à la fin du mois de février, de nombreux Canadiens essaient encore de régler leurs factures découlant de la période des fêtes; de plus, le premier acompte provisionnel est dû deux semaines après, le 15 mars, et l’échéance pour payer tout solde d’impôt relatif à l’année qui vient de se terminer arrive six semaines seulement après cette date, le 30 avril. En outre, pour la majorité des Canadiens, effectuer des cotisations régulières au REER tout au long de l’année relève plus d’un vœu pieux que d’une réalité, bien qu’il s’agisse de la meilleure façon d’éviter de tels manques de liquidités.

Toutefois, que ce soit pratique ou non, l’échéance annuelle de la cotisation à un REER qui peut être déduite sur la déclaration des revenus de 2018 tombe le vendredi 1^er mars 2019. Pour tout contribuable individuel, la cotisation maximale autorisée qui peut être versée pendant l’année en cours pour 2018 équivaut à 18 % du revenu gagné par ce contribuable pour l’année 2017, jusqu’à concurrence de 26 230 $.

Il s’agit là des règles de base qui régissent les cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2018. Toutefois, pour la plupart des Canadiens, ces règles ne constituent que le point de départ du calcul, car des millions de contribuables canadiens disposent de ce que l’on appelle « des droits de cotisation supplémentaires » reportés depuis les années d’imposition précédentes. Ces droits de cotisation supplémentaires résultent du fait que le contribuable n’a pas cotisé à un REER au cours de chaque année précédente, ou a cotisé pour un montant inférieur à la cotisation maximale autorisée pour l’année. Pour de nombreux contribuables, ces droits de cotisation supplémentaires peuvent représenter des dizaines de milliers de dollars, et le contribuable a le droit de les utiliser dans la mesure qu’il souhaite pour l’année d’imposition courante.

Au vu de ce qui précède, il est évident que la détermination de la cotisation maximale autorisée pour 2018 nécessitera quelques recherches. Pour déterminer le total des droits de cotisation (pour l’année courante et reportés) dont dispose un contribuable pour 2018, la première étape consistera à se reporter au dernier avis de cotisation reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Tout contribuable qui a soumis une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2017 aura reçu un avis de cotisation de l’ARC, et les droits de cotisation pour l’année 2018 seront résumés à la page 2 de cet avis. Les contribuables qui ont jeté leur avis de cotisation (ou qui ne le retrouvent pas) peuvent obtenir cette information en composant le numéro du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l’ARC : 1‑800‑267‑6999. Un service automatisé de ce système fournira l’information requise une fois que le contribuable aura donné son numéro d’assurance sociale, le mois et l’année de sa naissance, et le montant du revenu déclaré sur sa déclaration de revenus de 2017. Les contribuables qui ne souhaitent pas utiliser un service automatisé peuvent composer le 1‑800‑959‑8281, le numéro de la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, et parler à un agent des services fiscaux, qui leur demandera également de donner ces renseignements d’identification avant de leur fournir de quelconques données les concernant personnellement. Enfin, les personnes qui ont souscrit au service Mon compte de l’ARC, pourront se procurer l’information requise en ligne.

Il y a une question que les contribuables ne posent pas souvent et qui consiste à demander si cela vaut vraiment la peine de cotiser à un REER. Le bien-fondé des cotisations annuelles à un REER est pratiquement considéré comme un principe incontesté de la planification fiscale et de la retraite, mais il y a des cas où d’autres instruments d’épargne – notamment le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – peuvent constituer une option à court ou à long terme, voire, dans certains cas, la seule option possible.

Lorsqu’il s’agit de cotiser à un CELI, les calendriers et les dates limites sont bien plus souples que ceux qui régissent les cotisations à un REER. Il est possible de faire une cotisation à un CELI à tout moment de l’année, et les cotisations qui n’ont pas été faites au cours de l’année courante peuvent être reportées et effectuées au cours de n’importe quelle année ultérieure.

D’un autre côté, il est bien plus compliqué de déterminer les droits de cotisation à un CELI que d'établir la cotisation maximale autorisée à un REER, et ce, pour deux raisons. Tout d’abord, la cotisation maximale à un CELI a changé plusieurs fois (elle a augmenté et diminué) depuis que le programme a été lancé en 2009. Ensuite, fait plus important encore, les personnes qui ont retiré des fonds d’un CELI peuvent réinvestir ces fonds, mais pas avant l’année qui suit celle au cours de laquelle le retrait est effectué. Tout particulièrement, lorsqu’un contribuable est titulaire de plusieurs CELI ou a fait une série de cotisations, de retraits et de réinvestissements, il peut s’avérer difficile de déterminer exactement où il se situe concernant sa cotisation maximale autorisée à un CELI pour 2019.

Dans ce cas, l’avis de cotisation ne sera d’aucune aide, car l’Agence du revenu du Canada ne fournit plus l’information sur la cotisation à un CELI sur ce formulaire. Le contribuable peut toutefois obtenir l’information sur le plafond de cotisation à son CELI pour l’année courante sur le site Web de l’ARC, ou en composant le numéro du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l’ARC : 1‑800‑267‑6999, ou le numéro de la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC : 1‑800‑959‑8281, comme cela est indiqué ci-dessus. Notons cependant que cette information sur le plafond de cotisation à un CELI pour 2019 ne pourra pas être obtenue en composant le numéro du SERT avant la mi‑février 2019.

Le choix de l’instrument d’épargne qui constituera la meilleure option pour un contribuable en particulier dépendra essentiellement de la situation fiscale actuelle et future du contribuable, du but de l’épargne et des sources particulières du revenu de retraite du contribuable.

Les contribuables qui épargnent pour atteindre un but à court terme, par exemple pour se payer des vacances l’année suivante ou faire une mise de fonds en vue de l’achat d’une maison, devraient placer cette épargne dans un CELI. Bien que le choix d’épargner au moyen d’un REER permette d’obtenir une déduction pour la déclaration de revenus de l’année en question, et peut-être un remboursement d’impôt, les fonds retirés de ce REER un ou deux ans plus tard demeurent imposables. Plus important encore, à plus long terme, l’utilisation récurrente d’un REER comme instrument d’épargne à court terme diminuera finalement la capacité de la personne à épargner pour sa retraite, puisqu’il n'est pas permis de remplacer les cotisations retirées d’un REER. Bien que les montants en question puissent sembler minimes, la perte des droits de cotisation et la capitalisation des montants investis sur 25 ou 30 ans ou plus peut sensiblement réduire la capacité d'une personne à épargner pour la retraite.

Les contribuables qui s’attendent à ce que leur revenu augmente sensiblement dans les années à venir – par exemple les étudiants du postsecondaire ou les participants à des programmes d’éducation ou de formation professionnelle – ont la possibilité de réaliser des économies d'impôt en contribuant à un CELI pendant leurs études ou leur apprentissage professionnel alors que leurs revenus (ainsi que leur niveau d’imposition) sont bas, ce qui permet aux fonds d’accumuler des intérêts libres d’impôt, puis de retirer ensuite les fonds libres d’impôt lorsqu’ils auront un emploi et que leur taux d’imposition sera plus élevé. À ce moment-là, les fonds retirés pourront être versés dans un REER pour réduire un revenu qui serait autrement imposé à un taux plus élevé. De plus, si la personne a besoin de fonds entre-temps, elle peut toujours faire un retrait libre d'impôt de son CELI.

Les contribuables qui sont actuellement sur le marché du travail ou membres d’un régime de pension agréé (RPA) peuvent déterminer qu’épargner au moyen d’un CELI est leur seule option pratique. Comme on l’a expliqué ci-dessus, il faut d’abord calculer la cotisation maximale pour l’année en cours qui peut être versée à un REER et déduite sur la déclaration de revenus pour l’année 2018, et qui équivaut à 18 % du revenu gagné en 2017. Toutefois, pour les membres d’un RPA, la cotisation maximale autorisée est réduite du montant des prestations accumulées au cours de l'année dans le cadre de ce régime de pension. Si le RPA est un régime particulièrement généreux, les droits de cotisation au REER risquent, par conséquent, d'être minimes et une cotisation à un CELI constitue alors un autre moyen d’épargne logique.

Les Canadiens âgés de 71 ans ou plus considéreront que la comparaison entre le REER et le CELI ne leur est pas pertinente, car ils ne peuvent plus cotiser à un REER à partir du 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans. Toutefois, parmi ces contribuables, nombreux sont ceux qui ont converti leur REER en un FERR et toute personne qui a effectué ce transfert doit retirer tous les ans un pourcentage précis (et imposable) de ces fonds du FERR. Tout particulièrement, si les retraits requis du FERR excèdent les besoins en liquidités du titulaire du FERR, ce revenu peut être versé dans un CELI. Bien que les retraits d'un FERR doivent toujours être inclus dans le revenu pour l'année et soient imposés à ce titre, le transfert de fonds à un CELI permet de continuer à accumuler ces fonds libres d'impôt. De plus, aucun impôt supplémentaire n'est payable dans les cas où les fonds sont retirés. En outre, contrairement aux retraits des FERR ou des REER, les sommes retirées d'un CELI dans le futur n'affectent pas l'admissibilité du titulaire du régime de retraite aux prestations de sécurité de la vieillesse ou au crédit fédéral pour l'âge.

Les REER et les CELI sont les principaux instruments d’épargne libres d’impôt et à impôts différés offerts aux contribuables canadiens, et chacun a sa place dans la planification financière et de la retraite. Pour aider les contribuables à faire des choix éclairés parmi leurs options en matière d’épargne, le site Web de l’Agence du revenu du Canada consacre plusieurs pages aux REER et aux CELI à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/reer-regimes-connexes.html et à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot.html.

L’impôt sur le revenu est un poste budgétaire important pour la plupart des Canadiens retraités. Pour les personnes qui, en particulier, ne remboursent plus de prêt hypothécaire, la facture fiscale annuelle peut constituer la dépense la plus élevée dont elles doivent s’acquitter tous les ans. Heureusement, le système fiscal canadien offre plusieurs déductions et crédits fiscaux qui ne s’adressent qu’aux personnes âgées de plus de 65 ans (comme le crédit pour l’âge) ou à celles ayant des types de revenus qui sont habituellement reçus par les retraités (comme le crédit pour revenu de pension), afin de les aider à minimiser ce fardeau fiscal. De plus, dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est signalée dans le formulaire de déclaration de revenus qui doit être rempli chaque année au printemps, ou dans le guide fiscal pour l'impôt sur le revenu qui l’accompagne.

L’impôt sur le revenu est un poste budgétaire important pour la plupart des Canadiens retraités. Pour les personnes qui, en particulier, ne remboursent plus de prêt hypothécaire, la facture fiscale annuelle peut constituer la dépense la plus élevée dont elles doivent s’acquitter tous les ans. Heureusement, le système fiscal canadien offre plusieurs déductions et crédits fiscaux qui ne s’adressent qu’aux personnes âgées de plus de 65 ans (comme le crédit pour l’âge) ou à celles ayant des types de revenus qui sont habituellement reçus par les retraités (comme le crédit pour revenu de pension), afin de les aider à minimiser ce fardeau fiscal. De plus, dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est signalée dans le formulaire de déclaration de revenus qui doit être rempli chaque année au printemps, ou dans le guide fiscal pour l'impôt sur le revenu qui l’accompagne.

Toutefois, il existe une autre stratégie d’économie d’impôt sur le revenu qui est loin d’être aussi connue. Mais ce qui est encore plus regrettable, c’est que les avantages de cette stratégie (et la facilité avec laquelle elle peut être exploitée) ne sont pas vraiment mis en lumière dans le formulaire de déclaration de revenus ni dans le guide fiscal pour l'impôt sur le revenu. Cette stratégie d’économie d’impôt repose sur le fractionnement du revenu de pension, et il semble que de nombreux contribuables qui pourraient en bénéficier ne la connaissent pas bien, tout particulièrement s’ils ne reçoivent pas de conseils professionnels en matière de planification fiscale ou de déclaration de revenus.

Cette réalité est particulièrement consternante, car le fractionnement du revenu de pension peut générer plus d’économies d’impôt parmi les contribuables âgés de plus de 65 ans (et assurément parmi ceux qui ont plus de 71 ans et qui ne peuvent plus cotiser à un REER) que pratiquement toutes les autres stratégies de planification fiscale disponibles aux retraités. De plus, il s’agit de l’une des rares stratégies de planification fiscale qui ne nécessitent aucun engagement de fonds de la part du contribuable et qui peuvent être mises en œuvre après la fin de l’année d’imposition, au moment du dépôt de la déclaration de revenus.

Décrit dans ces termes, le fractionnement du revenu de pension peut faire penser à ces escroqueries fiscales qui sont « trop belles pour être honnêtes ». Essentiellement, le fractionnement du revenu de pension offre aux résidents canadiens qui sont mariés (et dont le conjoint bénéficiaire est habituellement âgé de 65 ans ou plus) la possibilité d’effectuer entre eux une nouvelle répartition théorique, autorisée par le gouvernement, du revenu de pension privé sur leur déclaration de revenus annuelle et de bénéficier ainsi d’une facture fiscale familiale globale moins élevée.

Le fractionnement du revenu de pension, à l’instar de toutes les autres formes de fractionnement, est possible parce que le Canada a un système fiscal dit « progressif », selon lequel le taux d’imposition applicable est relevé à mesure que le revenu augmente. Pour l’année 2018, le taux d’imposition fédéral appliqué aux premiers 47 000 $ environ de revenu imposable est de 15 %, et de 20,5 % pour les 46 000 $ suivants dudit revenu. Ainsi, une personne qui a un revenu imposable de 90 000 $ paierait près de 15 900 $ environ d’impôt fédéral; or, si ces 90 000 $ étaient divisés en parts égales entre cette personne et son conjoint, chacun aurait 45 000 $ de revenu imposable et le total de la facture fiscale fédérale familiale s’élèverait à 13 500 $.

En vertu de la règle générale qui régit le fractionnement du revenu de pension, un contribuable qui reçoit un revenu de pension privé (quel qu’en soit le montant) pendant l’année est en droit d’en attribuer jusqu’à la moitié à son conjoint aux fins de l’impôt. Dans ce contexte, par « revenu de pension privé », on entend une pension reçue d’un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire du revenu est âgé de 65 ans ou plus, il s’agit des paiements d’une rente, d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les revenus de pensions provenant du gouvernement, tels que les prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension, quel que soit l’âge du bénéficiaire.

Les mécanismes de fractionnement du revenu de pension sont relativement simples. Il n'est pas nécessaire de transférer les fonds entre les conjoints ou de modifier le paiement actuel ou la réception des montants de pension admissibles, ni d'aviser l'administrateur de la pension. Les conjoints contribuables qui souhaitent fractionner leur revenu de pension admissible reçu par l’un ou par l’autre doivent chacun produire le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension pour 2018 avec leur déclaration de revenus annuelle. Il est possible de se procurer ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse de déclaration de revenus annuelle, sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html ou de le commander en composant le 1‑800‑959‑8281.

Le contribuable qui reçoit un revenu de pension privé et le conjoint avec lequel il fractionne ce revenu sont tenus de faire un choix conjoint au moyen du formulaire T1032 qu'ils doivent joindre à leur déclaration de revenus respective pour l'année 2018. Comme le fractionnement du revenu de pension a une incidence sur le revenu et donc sur l'obligation fiscale des deux conjoints, ces derniers doivent tous les deux approuver le fractionnement du revenu et remplir le formulaire. Si ce formulaire n'est produit que par l'un des conjoints, cela ne suffira pas. En plus du formulaire T1032, le conjoint qui est le bénéficiaire réel du revenu de pension à fractionner doit déduire de son revenu le montant du revenu de pension attribué à son conjoint. Cette déduction est inscrite à la ligne 210 de sa déclaration de revenus 2018. Inversement, le conjoint au profit duquel le montant du revenu de pension est fractionné doit ajouter ce montant à son revenu, à la ligne 116 de sa déclaration de revenus. Essentiellement, pour bénéficier du fractionnement du revenu de pension, il suffit que chaque conjoint remplisse un seul formulaire à soumettre à l’ARC et effectue une seule saisie sur sa déclaration de revenus 2018.

D'ici la fin du mois de février ou au début du mois de mars, les contribuables auront reçu (ou téléchargé) tous les feuillets de renseignements qui résument les revenus reçus des différentes sources au cours de l’année 2018. Les couples qui pourraient bénéficier de cette stratégie peuvent alors examiner ces feuillets de renseignements et déterminer la mesure dans laquelle ils peuvent alléger leur facture fiscale globale pour l’année au moyen d’un simple fractionnement de revenus judicieux.

Les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements sur le fractionnement du revenu de pension autres que ceux qui figurent dans le Guide général d’impôt et de prestations de 2018 devraient consulter le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html, lequel fournit plus de détails.

Le taux des cotisations d’assurance-emploi de 2019 diminue et passe à 1,62 %.

Le taux des cotisations d’assurance-emploi de 2019 diminue et passe à 1,62 %.

Le maximum de la rémunération annuelle assurable est établi à 53 100 $. La cotisation maximale de l’employeur est donc de 860,22 $.

Comme pour les années précédentes, les cotisations de l’employeur représentent 1,4 fois la contribution de l’employé. La cotisation maximale de l’employeur pour 2019 est donc de 1 204,31 $.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour les employés et les employeurs est de 5,55 % pour 2019, et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est de 57 400 $. L’exemption de base est de 3 500 $.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour les employés et les employeurs est de 5,55 % pour 2019, et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est de 57 400 $. L’exemption de base est de 3 500 $.

La cotisation maximale pour un employé pour l’année est de 2 991,45 $ et la contribution maximale de l’employeur est la même.

Le taux de cotisation au Régime de pension du Canada pour 2019 augmente à 5,10 % des gains annuels ouvrant droit à pension.

Le taux de cotisation au Régime de pension du Canada pour 2019 augmente à 5,10 % des gains annuels ouvrant droit à pension.

Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension sera de 57 400 $. L’exemption de base de 3 500 $ demeure inchangée.

Le montant maximal de cotisation de l’employé et de l’employeur au Régime pour 2019 sera de 2 748,90 $ chacun, et le montant maximal pour travailleur autonome sera de 5 497,80 $.

Les montants en dollars sur lesquels les crédits d’impôt fédéraux non remboursables pour 2019 sont basés et le crédit d’impôt actuel admissible sont les suivants :

Les montants en dollars sur lesquels les crédits d’impôt fédéraux non remboursables pour 2019 sont basés et le crédit d’impôt actuel admissible sont les suivants :

                                                               Montant du crédit                        Crédit d’impôt

Montant personnel de base                                12 069                                  1 810,35

Montant pour époux ou conjoint de fait               12 069                                  1 810,35

Montant pour personne à charge admissible        12 069                                  1 810,35

Montant basé sur l’âge                                        7 494                                  1 124,10

Seuil du revenu net pour érosion du crédit          37 790

Montant du crédit canadien pour emploi                1 222                                     183,30

Montant pour personnes handicapées                   8 416                                   1 262,40

Crédit pour les frais d’adoption                           16 255                                   2 438,25

Seuil du crédit d’impôt pour

     frais médicaux                                               2 352

Supplément remboursable maximal

     pour frais médicaux                                        1 248

Le facteur d’indexation des taux et tranches d’imposition fédéraux est de 2,2 % pour 2018. Les taux et tranches d’imposition fédéraux suivants seront en vigueur pour les particuliers pour l’année d’imposition 2019 :

Le facteur d’indexation des taux et tranches d’imposition fédéraux est de 2,2 % pour 2018. Les taux et tranches d’imposition fédéraux suivants seront en vigueur pour les particuliers pour l’année d’imposition 2019 :

Niveau de revenu             Taux d’imposition fédéral

12 069 $ à 47 630 $                        15,0 %

47 631 $ à 95 259 $                        20,5 %

95 260 $ à 147 667 $                      26,0 %

147 668 $ à 210 371 $                    29,0 %

Supérieur à 210 371 $                     33,0 %

Chaque nouvelle année d’imposition comporte sa propre liste d’échéances d’envoi des déclarations et des paiements pour l’impôt sur le revenu, ainsi que certaines modifications à l’égard des stratégies de planification fiscale. Vous trouverez quelques-unes des dates et des modifications importantes de 2019 pour les contribuables énumérées ci-dessous.

Chaque nouvelle année d’imposition comporte sa propre liste d’échéances d’envoi des déclarations et des paiements pour l’impôt sur le revenu, ainsi que certaines modifications à l’égard des stratégies de planification fiscale. Vous trouverez quelques-unes des dates et des modifications importantes de 2019 pour les contribuables énumérées ci-dessous.

Augmentation de la limite des retenues de REER

La limite des cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2018 (pour laquelle la date limite de contribution est fixée au vendredi 1^er mars 2019) est de 26 230 $. Afin de pouvoir verser la cotisation maximale durant l’année en cours pour 2018, il sera nécessaire d’avoir gagné un revenu de 145 725 $ pour l’année d’imposition 2017.

La limite des cotisations à un REER pour l’année d’imposition 2019 est de 26 500 $. Afin de pouvoir verser la cotisation maximale durant l’année en cours pour 2019 (pour laquelle la date limite de contribution est fixée au lundi 2 mars 2020), il sera nécessaire d’avoir gagné un revenu de 147 225 $ pour l’année d’imposition 2018.

Augmentation de la limite de cotisation au CELI

Le plafond en dollars de la limite de cotisation au CELI est augmenté à 6 000 $ pour 2019. Le montant réel des cotisations d’un particulier comprend à la fois le plafond de l’année en cours et tout report de cotisation inutilisée ou montant cotisé de nouveau de l’année imposable précédente.

Les contribuables peuvent déterminer leur plafond de cotisation pour 2019 en composant le 1-800-959-8281, la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ceux qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent accéder à ces renseignements en ouvrant une session auprès de ce service.

Échéances pour les acomptes provisionnels d’impôt des particuliers de 2019

Des millions de contribuables paient leur impôt sur le revenu par versements trimestriels, qui sont exigibles le 15^e jour de chacun des mois de mars, juin, septembre et décembre 2019, sauf lorsque cette date tombe une fin de semaine ou un jour férié.

Voici les dates d’échéance réelles pour les acomptes provisionnels d’impôt de 2019 :

Le vendredi 15 mars 2019

Le lundi 17 juin 2019

Le lundi 16 septembre 2019

Le lundi 16 décembre 2019

Seuil de récupération de revenu de la Sécurité de la vieillesse

Le niveau de revenu au-delà duquel les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) sont récupérées est de 77 580 $ pour 2019. 

Échéances pour la déclaration et le paiement de l’impôt des particuliers de 2019

La date limite du paiement de tous les impôts dus pour l’année d’imposition 2018 est le mardi 30 avril 2019 pour tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes.

Les particuliers (autres que les travailleurs autonomes et leur conjoint), doivent déposer une déclaration de revenus pour 2018 au plus tard le mardi 30 avril 2019.

Les travailleurs autonomes et leur conjoint doivent déposer une déclaration de revenus pour 2018 au plus tard le lundi 17 juin 2019.

Fédéral

Le taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises connaîtra une baisse à compter du 1^er janvier 2019, passant de 10 % à 9 %.

Fédéral

Le taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises connaîtra une baisse à compter du 1^er janvier 2019, passant de 10 % à 9 %.

Colombie-Britannique

La province présentera un impôt-santé des employeurs (masse salariale) qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le crédit d’impôt provincial relatif aux études sera éliminé à partir de l’année d’imposition 2019.

Manitoba

À compter du 1^er janvier 2019, la limite de revenu d’entreprise admissible à la déduction provinciale pour petite entreprise augmentera, passant de 450 000 $ à 500 000 $.

Le crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs est éliminé à compter de 2019.

Île-du-Prince-Édouard

Le taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises connaîtra une baisse pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2018, passant de 4 % à 3,5 %.

Le montant du crédit personnel de base est augmenté à 9 160 $.

Nouvelle-Écosse

La province présente un crédit d’impôt pour capital d’innovation à partir de 2019.

La plupart des Canadiens savent que la date limite pour cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) se situe après la fin de l’année civile, vers la fin février. Toutefois, dans certains cas, une cotisation à un REER doit (ou devrait) être versée, au plus tard, le 31 décembre, afin d’obtenir le résultat fiscal souhaité, comme suit.

La plupart des Canadiens savent que la date limite pour cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) se situe après la fin de l’année civile, vers la fin février. Toutefois, dans certains cas, une cotisation à un REER doit (ou devrait) être versée, au plus tard, le 31 décembre, afin d’obtenir le résultat fiscal souhaité, comme suit.

Lorsque vous devez cotiser à votre REER, au plus tard, le 31 décembre

Tout Canadien qui détient un REER doit liquider ce régime avant la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans – habituellement en le convertissant en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou en souscrivant une rente. Un particulier qui atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année a toujours le droit de verser une dernière cotisation à un REER pour cette année-là, en supposant qu’il dispose de droits de cotisation suffisants. Toutefois, dans de tels cas, la fenêtre de 60 jours pour les cotisations versées après le 31 décembre n’est pas disponible. Toute cotisation à un REER qui doit être versée par une personne qui atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année doit l’être, au plus tard, le 31 décembre de cette année-là. Une fois cette date limite passée, il n’est plus possible de cotiser à un REER.

Cotiser au REER du conjoint avant le 31 décembre

En vertu des lois fiscales canadiennes, tout particulier peut contribuer au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) de son conjoint et demander la réduction équivalant à cette contribution dans sa propre déclaration de revenus. Au moment venu, le retrait sera alors imposé au niveau d’imposition du conjoint, qui sera vraisemblablement plus bas. Toutefois, l’avantage d’avoir des retraits imposables entre les mains du conjoint n’est possible que si le retrait a lieu, au plus tôt, à la fin de la deuxième année civile suivant l’année au cours de laquelle la cotisation est versée. Par conséquent, lorsqu’une cotisation à un REER de conjoint est versée en décembre 2018, le cotisant peut demander une déduction pour cette cotisation dans sa déclaration de revenus de 2018. Le conjoint peut alors retirer ce montant dès le 1^er janvier 2021 et le faire imposer entre ses propres mains. Si la contribution a lieu en janvier ou en février 2019, le contribuable pourra en demander la déduction dans sa déclaration de revenus de 2018, mais les retraits de ce montant ne pourront être imposés au nom du conjoint qu’à partir du 1^er janvier 2022. Il s’agit d’une considération particulièrement importante pour les couples qui approchent de la retraite et qui prévoient peut-être retirer des fonds dans un avenir relativement nouveau. Même lorsque ce n’est pas le cas, le versement de la cotisation avant la fin de l’année civile assurera une souplesse maximale en cas de besoin imprévu de retirer des fonds.

Accélérer les retraits prévus du CELI jusqu’en 2018

Chaque Canadien âgé de 18 ans et plus peut verser une cotisation annuelle dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – la cotisation maximale de 2018 est de 5 500 $. De plus, lorsqu’un montant précédemment cotisé à un CELI est retiré du régime, ce montant retiré peut être cotisé de nouveau, mais pas avant l’année suivant celle du retrait.

Par conséquent, les personnes qui envisagent un retrait du CELI au cours des prochains mois, peut-être pour payer des vacances d’hiver ou pour cotiser à un REER, devraient songer à effectuer ce retrait avant la fin de l’année civile. Un contribuable qui retire des fonds de son CELI avant le 31 décembre 2018 verra le montant retiré s’ajouter à son plafond de cotisation du CELI en 2019, ce qui signifie qu’il peut être cotisé de nouveau dès le 1^er janvier 2019. Si le même contribuable attend jusqu’en janvier 2019 pour effectuer le retrait, il ne pourra pas remplacer les fonds retirés avant 2020.

Pour les particuliers canadiens, l’année d’imposition se termine en même temps que l’année civile. Ce que cela signifie également pour les particuliers canadiens, c’est que toute mesure prise pour réduire leur impôt payable de 2018 doit être mise en œuvre, au plus tard, le 31 décembre 2018. (En ce qui concerne les contribuables, la seule exception importante à cette règle concerne les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite. Ces cotisations peuvent être versées en tout temps jusqu’au 1^er mars 2019 inclusivement et faire l’objet d’une demande de déduction dans la déclaration de revenus de 2018.)

Pour les particuliers canadiens, l’année d’imposition se termine en même temps que l’année civile. Ce que cela signifie également pour les particuliers canadiens, c’est que toute mesure prise pour réduire leur impôt payable de 2018 doit être mise en œuvre, au plus tard, le 31 décembre 2018. (En ce qui concerne les contribuables, la seule exception importante à cette règle concerne les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite. Ces cotisations peuvent être versées en tout temps jusqu’au 1^er mars 2019 inclusivement et faire l’objet d’une demande de déduction dans la déclaration de revenus de 2018.)

Bien qu’il ne reste que quelques semaines pour mettre en œuvre les stratégies de planification fiscale de 2018, la bonne nouvelle est que la stratégie la plus facilement accessible n’exige pas beaucoup de planification ou de structures financières complexes – dans bien des cas, il s’agit simplement d’examiner le calendrier des mesures qui auraient été prises en tout état de cause. Voici une liste des étapes que la plupart des contribuables canadiens devraient envisager à l’approche de la fin de l’année.

Dons de bienfaisance

Le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux offrent un crédit d’impôt à deux niveaux pour les dons de bienfaisance effectués pendant l’année à des organismes enregistrés. Dans tous les cas, pour demander un crédit pour un don au cours d’une année d’imposition donnée, le don doit être fait avant la fin de cette année civile – il n’y a aucune exception.

Toutefois, il y a une autre raison de veiller à ce que les dons soient faits, au plus tard, le 31 décembre. Le crédit accordé par chacun des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux est un crédit à deux niveaux, dans lequel le pourcentage du crédit à réclamer augmente avec le montant du don effectué. Aux fins de l’impôt fédéral, les premiers 200 $ de dons sont admissibles à un crédit d’impôt non remboursable égal à 15 % du don. Le crédit pour les dons de bienfaisance effectués pendant l’année au-delà du seuil de 200 $ correspondant à 29 % de la différence. Lorsque le contribuable qui fait le don a un revenu imposable (pour 2018) supérieur à 205 843 $, les dons de bienfaisance supérieurs au seuil de 200 $ peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt fédéral de 33 %.

En raison de la structure de crédit à deux niveaux, le meilleur résultat fiscal est obtenu lorsque les dons faits au cours d’une même année civile sont maximisés. Par exemple, un don de bienfaisance admissible de 400 $ effectué en décembre 2018 correspondra à un crédit au fédéral de 88 $ (soit 200 $ x 15 % + 200 $ x 29 %). Si le même montant est donné, mais que le don est réparti également entre décembre 2018 et janvier 2019, le total du crédit à réclamer n’est que de 60 $ (200 $ x 15 % + 200 $ x 15 %) et le don de 2019 ne peut pas faire l’objet d’une demande de déduction avant que la déclaration de revenus de 2019 soit produite en avril 2020. Bien sûr, plus le don est important au cours d’une année civile, plus la proportion de ce don qui recevra un crédit au niveau de 29 % plutôt qu’au niveau de 15 % sera élevée.

On peut aussi reporter des dons effectués au cours d’une année d’imposition jusqu’à un maximum de cinq ans. Conséquemment, si les dons effectués en 2018 n’atteignent pas la somme de 200 $, on a plutôt intérêt à reporter sa demande de déduction à une année subséquente au cours de laquelle la somme des dons, incluant les montants reportés, dépassera ce seuil. Bien entendu, cela veut aussi dire que les dons effectués, mais n’ayant pas fait l’objet d’une demande de déduction en 2013, 2014, 2015, 2016 ou 2017 peuvent être reportés et ajoutés à la somme des dons effectués en 2018, et le total fera alors l’objet d’une demande de déduction dans la déclaration de revenus de 2018.

On peut regrouper les dons effectués par soi-même et par son conjoint dans une seule déclaration. En général, et surtout dans les provinces et territoires dont le niveau d’impôt sur le revenu est élevé (à l’heure actuelle, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard), il peut être préférable de demander une déduction pour tous les dons de bienfaisance des deux conjoints dans la déclaration de revenus du conjoint dont les revenus sont les plus élevés. Cela réduira l’impôt payable par ce conjoint et, par conséquent, permettra de réduire au minimum (ou d’éviter) l’impôt à payer au titre de la surtaxe provinciale sur le revenu élevé.

Sélection de la période de demande de crédit pour frais médicaux

Il y a de plus en plus de frais médicaux qui ne sont pas couverts par les régimes provinciaux d’assurance-maladie de même qu’il y a un nombre croissant de Canadiens qui n’ont pas de couverture privée pour ces frais par l’entremise de leur employeur. Dans ces situations, les Canadiens doivent payer de leur poche les dépenses inévitables – y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, les déplacements en ambulance et de nombreux autres services paramédicaux, comme la physiothérapie. Heureusement, lorsque ces frais doivent être payés en partie ou en totalité par le contribuable, le crédit d’impôt pour frais médicaux est offert pour aider à compenser ces frais. Malheureusement, le calcul de ces frais et, en particulier, le moment où une demande de crédit est présentée peuvent prêter à confusion. De plus, la détermination des dépenses admissibles au crédit et de celles qui ne le sont pas n’est pas nécessairement intuitive, pas plus que la détermination du moment où il est nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable d’un professionnel de la santé afin de s’assurer que les dépenses envisagées seront admissibles au crédit.

La règle de base est que les frais médicaux admissibles (dont une longue liste se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html) dépassant 3 % du revenu net du contribuable, ou 2 302 $, le moindre de ces montants étant retenu, peuvent faire l’objet d’une demande de déduction aux fins du calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux dans la déclaration de revenus de 2018 du contribuable.

Dans la pratique, la règle de 2018 est que tout contribuable dont le revenu net est inférieur à 76 750 $ aura le droit de demander une déduction des frais médicaux qui représentent plus de 3 % de son revenu net pour l’année. Ceux dont le revenu est supérieur à 76 750 $ peuvent demander une déduction des dépenses admissibles qui dépassent le seuil de 2 302 $.

L’autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut prêter à confusion, c’est qu’il est possible de déduire les frais médicaux engagés avant l’année d’imposition courante, mais qui n’ont pas été déduits dans la déclaration de revenus de l’année où les dépenses ont été effectuées. La règle actuelle veut que le contribuable puisse déduire les frais médicaux admissibles engagés au cours de toute période de 12 mois se terminant au cours de l’année d’imposition courante, ce qui signifie que chaque contribuable doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2018 donnera droit au crédit le plus élevé. Cette détermination dépendra évidemment de la date à laquelle les frais médicaux ont été engagés. Malheureusement, il n’existe donc aucune règle empirique universelle qui puisse être appliquée.

Les frais médicaux engagés par les membres de la famille – le contribuable, son conjoint, les enfants à charge nés en 2001 ou après et certains autres parents à charge – peuvent être additionnés et faire l’objet d’une demande de déduction par un membre de la famille. Dans la plupart des cas et afin de maximiser le montant déductible, il est préférable de faire cette demande de déduction dans la déclaration de revenus du conjoint dont le revenu est le moins élevé, lorsque ce conjoint a un impôt à payer pour l’année.

À l’approche du 31 décembre, on gagnera à rassembler les frais médicaux payés en 2018 et ceux payés en 2017 qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de déduction dans la déclaration de revenus de 2017. Si l’on en connaît le total, il est plus facile de savoir si les dépenses peuvent faire l’objet d’une demande de déduction en 2018 ou s’il vaut mieux attendre et reporter les dépenses de 2018 dans la déclaration de revenus de 2019. Si le contribuable décide de faire une demande de déduction pour 2018, le fait de savoir à quel moment a eu lieu chaque dépense lui permettra de situer la meilleure période de 12 mois sur laquelle sa demande de déduction sera fondée.

Enfin, ce serait une bonne idée d’examiner le calendrier des frais médicaux qui devront être payés au début de 2019. Lorsqu’il s’agit de dépenses importantes (par exemple, un médicament particulièrement coûteux qui doit être pris de façon continue), il peut être logique, dans la mesure du possible, d’accélérer le paiement de ces dépenses jusqu’en décembre 2018, ce qui signifie qu’elles peuvent être incluses dans les totaux de 2018 et faire l’objet d’une demande de déduction dans la déclaration de revenus de 2018.

Révision des acomptes provisionnels d’impôt de 2018

Des millions de contribuables canadiens (notamment les travailleurs autonomes et les retraités) paient leur impôt sur le revenu par versements trimestriels. Le montant de ces versements est établi selon l’évaluation de l’impôt total à payer par le contribuable pour l’année.

Le dernier versement trimestriel pour cette année sera exigible le lundi 17 décembre 2018. D’ici là, presque tout le monde aura une assez bonne idée de ce que seront son revenu et ses déductions de 2018 et sera donc en mesure d’estimer la facture d’impôt finale pour l’année, en tenant compte des stratégies de planification fiscale déjà mises en place, ainsi que des cotisations au REER qui seront versées avant le 2 mars 2019. L’Agence du revenu du Canada n’a pas encore publié les formulaires de déclaration de revenus à utiliser pour l’année d’imposition 2018, mais on peut calculer un montant estimatif à l’aide du formulaire de 2017. Grâce à l’augmentation des crédits d’impôt et aux modifications apportées aux tranches d’imposition de 2017 à 2018, il est plus probable que le total estimatif d’impôt à payer pour 2018 sera surestimé.

Une fois la facture d’impôt de 2017 calculée, ce montant doit être comparé au total des acomptes provisionnels déjà versés en 2017 (ce montant peut être obtenu en appelant la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC en composant le 1-800-959-8281). Selon le résultat, il sera alors possible de réduire le montant de l’acompte provisionnel à verser le 15 décembre – et libérer ainsi des fonds pour les dépenses inévitables des fêtes!

Le temps des Fêtes est habituellement coûteux, mais peu de Canadiens savent que ces coûts peuvent comprendre une augmentation de l’impôt sur le revenu à payer en raison des cadeaux et des célébrations des Fêtes. Il ne semble pas tout à fait dans l’esprit de la saison d’avoir à tenir compte des conséquences fiscales possibles lorsqu’on assiste aux célébrations des Fêtes et qu’on reçoit des cadeaux; cependant, notre régime fiscal s’étend à la plupart des aspects de la vie des Canadiens et les Fêtes ne font pas exception. Heureusement, les conséquences fiscales négatives possibles se limitent à quelques situations et relations de fait, touchant habituellement les employeurs et les employés, et sont entièrement évitables avec un peu de planification préalable.

Le temps des Fêtes est habituellement coûteux, mais peu de Canadiens savent que ces coûts peuvent comprendre une augmentation de l’impôt sur le revenu à payer en raison des cadeaux et des célébrations des Fêtes. Il ne semble pas tout à fait dans l’esprit de la saison d’avoir à tenir compte des conséquences fiscales possibles lorsqu’on assiste aux célébrations des Fêtes et qu’on reçoit des cadeaux; cependant, notre régime fiscal s’étend à la plupart des aspects de la vie des Canadiens et les Fêtes ne font pas exception. Heureusement, les conséquences fiscales négatives possibles se limitent à quelques situations et relations de fait, touchant habituellement les employeurs et les employés, et sont entièrement évitables avec un peu de planification préalable.

Au cours du mois de décembre, il est d’usage pour les employeurs d’offrir un « supplément » à leurs employés, sous la forme d’un cadeau de Noël, d’une prime de fin d’année ou d’une activité sociale parrainée par l’employeur. Il est également certain que les employeurs qui fournissent ces suppléments n’ont pas l’intention de créer une obligation fiscale pour leurs employés. Malheureusement, le fait de ne pas bien structurer ces cadeaux ou autres suppléments peut avoir des conséquences fiscales involontaires et importunes pour ces employés.

Il est même possible d’éprouver de la sympathie pour les autorités fiscales qui doivent s’occuper du traitement fiscal des cadeaux de Noël fournis par l’employeur, car ils sont dans une situation où il n’y a pas de gain. Au niveau d’un particulier ou même d’une entreprise, les montants en jeu sont généralement minimes et l’éventail des situations qui doivent être traitées selon les règles fiscales correspondantes est pratiquement illimité. Par conséquent, le coût de la rédaction et de l’administration de ces règles peut l’emporter sur les recettes générées par l’application de ces règles, sans parler de l’éventuelle mauvaise volonté générée par l’imposition de la taxe sur les cadeaux et les célébrations de Noël. Néanmoins, les employeurs ont la possibilité d’offrir ce qui serait autrement une rémunération imposable sous forme de cadeaux du temps des Fêtes et il incombe à l’Agence du revenu du Canada de veiller à ce que de telles situations soient visées par le filet fiscal.

Par conséquent, il existe un ensemble détaillé de règles qui décrivent les conséquences fiscales des cadeaux et récompenses offerts par l’employeur, et même en ce qui concerne les célébrations annuelles du temps des Fêtes parrainées (et payées) par un employeur.

Le point de départ des règles est que tout cadeau (en espèces ou autre) que reçoit un contribuable de son employeur à un moment de l’année représente un avantage imposable et doit être inclus dans la déclaration de revenus de l’employé pour cette année-là. Toutefois, l’ARC fait une concession administrative dans ce domaine, permettant ainsi à un employé de recevoir en franchise d’impôt un nombre illimité de dons autres qu’en espèces (dans la limite d’un montant déterminé) au cours de l’année d’imposition.

En résumé, la politique administrative de l’ARC est simplement que les cadeaux autres qu’en espèces offerts à un employé sans lien de dépendance, peu importe le nombre de ces cadeaux, ne seront pas imposables si leur juste valeur marchande totale n’excède pas 500 $ pour l’année. Lorsque la juste valeur marchande totale de ces cadeaux est supérieure à 500 $, le montant en sus de cette limite constituera un avantage imposable pour l’employé et devra être inclus sur son T4 pour l’année et sur lequel l’impôt doit être payé.

Il est important de se rappeler que ces cadeaux doivent prendre une forme « autre que monétaire », car la concession administrative de 500 $ par année ne s’applique pas à ce que l’ARC définit comme des cadeaux de forme « monétaire ou quasi monétaire ». Tous les cadeaux de cette nature constituent un avantage imposable et doivent être inclus dans le calcul des revenus déclarés, peu importe le montant et la fréquence des cadeaux. À cette fin, l’ARC considère comme de forme « quasi monétaire » tout cadeau qui peut être converti facilement en argent. Même un cadeau ou une récompense qui ne peut pas être converti en argent comptant sera considéré comme un cadeau quasi monétaire s’il est traité, selon les termes de l’ARC, « de la même façon que l’argent comptant ». Ainsi, une carte-cadeau ou un chèque-cadeau qui peut être utilisé par l’employé pour acheter la marchandise ou les services de son choix serait considéré comme étant un cadeau quasi monétaire et serait imposable à ce titre.

En cette période de l’année, il faut également tenir compte du traitement fiscal de la soirée annuelle des Fêtes des employés. La politique actuelle de l’ARC dans ce domaine est qu’aucun avantage imposable ne sera évalué à l’égard de la participation d’un employé à une activité sociale offerte par l’employeur, où tous les employés pouvaient assister à la soirée et où le coût par employé était de 100 $ ou moins. Le coût de 100 $ doit servir à payer la soirée elle-même, excluant les frais accessoires comme le transport jusqu’au domicile, le taxi ou l’hébergement pour la nuit. Lorsque le coût total de la soirée dépasse le seuil de 100 $ par personne, l’ARC établira que l’employé a reçu un avantage imposable égal au coût total par personne (c.-à-d. pas seulement la partie du coût qui dépasse 100 $).

Il peut sembler presque impossible de planifier les cadeaux du temps des Fêtes et autres avantages des employés sans enfreindre une ou plusieurs des règles détaillées concernant l’imposition de ces cadeaux et avantages. Toutefois, la conception d’un plan fiscalement avantageux est possible si l’on tient compte de quelques principes de base.

• Si l’employeur prévoit organiser une réception du temps des Fêtes, un dîner ou une autre activité sociale, il est impératif que cette activité soit ouverte à tous les employés. Le fait de restreindre la participation de quelque façon que ce soit signifiera que la concession de l’ARC à l’égard du statut non imposable de ces activités ne s’appliquera pas. Le coût de l’activité doit également être inférieur à 150 $ par personne. Bien que la politique de l’ARC ne le précise pas, il semble raisonnable de calculer ce montant en fonction du nombre d’employés invités à assister à l’activité, plutôt qu’en fonction de la participation réelle, qui ne peut être prévue avec précision.
• Tout cadeau monétaire ou quasi monétaire doit être évité, car il créera un avantage imposable pour l’employé, quel que soit son montant. Bien que les chèques-cadeaux ou les cartes de crédit prépayées soient populaires, ils ne sont pas fiscalement avantageux, car l’ARC les considère invariablement comme un avantage imposable pour l’employé.
• Lorsque des cadeaux autres qu’en espèces sont offerts aux employés pendant les Fêtes, les cadeaux d’une valeur maximale de 500 $ peuvent être reçus en franchise d’impôt. L’employeur doit être conscient du fait que la limite de 500 $ est une limite par année et non une limite par occasion. Lorsque l’employé reçoit des cadeaux autres qu’en espèces d’une valeur totale de plus de 500 $ au cours d’une année d’imposition, la partie supérieure à 500 $ constitue un avantage imposable pour l’employé.

Bien que l’Énoncé économique de l’automne 2018, déposé par le ministre des Finances le 21 novembre 2018, n’incluait pas un grand nombre de mesures fiscales, les modifications fiscales annoncées constituaient une bonne nouvelle pour les entreprises canadiennes.

Bien que l’Énoncé économique de l’automne 2018, déposé par le ministre des Finances le 21 novembre 2018, n’incluait pas un grand nombre de mesures fiscales, les modifications fiscales annoncées constituaient une bonne nouvelle pour les entreprises canadiennes.

Plus particulièrement, plusieurs des mesures annoncées comprennent des modifications fiscales qui profiteront aux entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs de l’économie. En règle générale, ces modifications ont entraîné des améliorations aux règles existantes qui permettront aux entreprises d’amortir plus rapidement les actifs acquis après la date du budget.

Le régime fiscal canadien permet aux contribuables de déduire (ou d’amortir) chaque année un pourcentage déterminé du coût d’une immobilisation nouvellement acquise au moyen du système de déduction pour amortissement (DPA). Dans l’année d’acquisition, cette déduction est, pour la plupart des catégories d’actifs, limitée à la moitié du pourcentage de déduction habituel (la « règle de la demi-année »). Les modifications annoncées dans l’Énoncé offrent aux entreprises des déductions majorées en vertu du régime actuel de déduction pour amortissement – dans certains cas, elles permettent de déduire la totalité du coût du bien dans l’année où il est acquis.

La plus importante des modifications annoncées dans l’Énoncé – l’Incitatif à l’investissement accéléré – suspendra effectivement la règle de la demi-année pour les biens admissibles, ce qui signifie qu’une déduction pour amortissement intégrale pourrait être demandée dans l’année où le bien admissible est acquis. De plus, l’allocation admissible de cette année sera calculée en appliquant le taux de DPA prescrit pour cette catégorie de biens à une fois et demie le coût du bien acquis.

Par exemple, l’effet combiné de ces modifications est que lorsqu’un bien a un taux de radiation de 20 % par année, cette radiation sera, en vertu de l’Incitatif à l’investissement accéléré, égale à 30 % du coût du bien pour l’année où le bien est mis en service. Il est important de noter qu’un tel traitement préférentiel n’est pas limité à certains types d’entreprises ou de biens. Au contraire, comme indiqué dans la déclaration, l’Incitatif à l’investissement accéléré sera accessible aux « entreprises de toutes tailles, de tous les secteurs de l’économie, qui font des investissements en capital ». Ces biens, pour être pleinement admissibles à l’Incitatif à l’investissement accéléré, doivent être acquis et mis en service par le contribuable après le 20 novembre 2018 et avant 2024.

La deuxième modification importante permettra aux contribuables de déduire intégralement, dans l’année d’acquisition, le coût des machines et du matériel acquis pour utilisation au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de produits destinés à la vente ou à la location. Pour être admissibles, ces machines et ce matériel doivent être acquis après le 20 novembre 2018 et mis en service avant 2024. La déduction majorée de 100 % sera éliminée progressivement pour les biens autrement admissibles qui seront mis en service entre 2023 et 2028.

Enfin, le matériel d’énergie propre acquis par les contribuables de toute industrie est déjà admissible à une déduction pour amortissement préférentielle. Ce traitement préférentiel sera bonifié par une mesure annoncée dans l’Énoncé qui prévoit une déduction de 100 % pour le matériel acquis après le 20 novembre 2018 et pouvant être utilisé avant 2024. Encore une fois, cette déduction bonifiée sera éliminée progressivement lorsque le bien par ailleurs admissible sera mis en service entre 2023 et 2028.

Bien que les principes de base des trois mesures de DPA annoncées dans la Mise à jour soient assez simples, l’application de ces mesures, comme pour toute modification fiscale, comporte des règles et des restrictions plus détaillées. Ces règles et restrictions sont résumées dans une annexe de l’Énoncé économique de l’automne 2018, qui se trouve sur le site Web de Finances Canada à l’adresse https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2018/docs/statement-enonce/anx03-fr.html.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 46 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 46 - Particuliers

À l’époque de la création du Régime de pensions du Canada, au milieu des années 1960, les réalités du travail et de la retraite pour les contribuables canadiens étaient bien différentes de ce qu’elles sont en 2018. Il y a cinquante ans, la plupart des contribuables canadiens conservaient généralement un seul emploi à temps plein tout au long de leur carrière, et profitaient, dans bien des cas, d’un régime de retraite à prestations déterminées qui était parrainé par l’employeur et leur garantissait un certain niveau de revenu à la retraite.

À l’époque de la création du Régime de pensions du Canada, au milieu des années 1960, les réalités du travail et de la retraite pour les contribuables canadiens étaient bien différentes de ce qu’elles sont en 2018. Il y a cinquante ans, la plupart des contribuables canadiens conservaient généralement un seul emploi à temps plein tout au long de leur carrière, et profitaient, dans bien des cas, d’un régime de retraite à prestations déterminées qui était parrainé par l’employeur et leur garantissait un certain niveau de revenu à la retraite.

Ces réalités ne correspondent plus tout à fait à celles des contribuables d’aujourd’hui, qu’il s’agisse des travailleurs qui approchent de la retraite ou de la nouvelle génération qui cherche à se faire une place dans le milieu du travail. Les régimes de retraite à prestations déterminées, du moins dans le secteur privé, ne sont tout simplement plus offerts à la plupart des travailleurs canadiens. Aussi, là où certaines entreprises ont fait faillite, les travailleurs se sont retrouvés avec un fonds de pension réduit, ou ont même perdu leur fonds de pension du tout. Par ailleurs, si certains des travailleurs qui approchent de la retraite ont travaillé pour un seul employeur tout au long de leur carrière, plusieurs Canadiens ont perdu un poste qu’ils occupaient depuis longtemps en raison d’une réduction des effectifs ou du recours à la sous-traitance au sein de leur entreprise. Pour les travailleurs qui ont vécu une telle situation, la seule façon de remplacer cette perte de revenu est souvent d’accepter du travail à forfait ou à court terme, généralement moins bien rémunérés.

Tous ces facteurs ont diminué la capacité des contribuables canadiens d’épargner suffisamment d’argent pour la retraite dans les régimes de pension agréés (RPA) et les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), cela augmentant leur dépendance à des programmes de prestations de retraite sous régime gouvernemental comme le Régime de pensions du Canada (RPC). Il y a quelques années, le gouvernement fédéral s’est penché sur la structure existante du RPC pour examiner s’il correspondait toujours aux besoins actuels et futurs des retraités canadiens. À la suite de cet examen, le gouvernement a décidé d’apporter des modifications importantes au RPC, et ces changements entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Alors que la plupart des Canadiens recevront des prestations de retraite du RPC, plusieurs ne connaissent pas très bien le fonctionnement de ce système. Le RPC est un régime de retraite contributif auquel doivent cotiser les employés et leurs employeurs tout au long de la vie active de l’employé dès l’âge de 18 ans. Le montant des cotisations à verser correspond à 4,95 % du revenu, jusqu’à concurrence du montant maximal des cotisations. À l’heure actuelle, on atteint la limite annuelle de cotisation permise à environ 55 000 $ de revenu (soit le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, ou MGAP). Ainsi, le contribuable dont le revenu dépasse le MGAP n’a pas à cotiser davantage au RPC pour l’année d’imposition. Dans sa structure actuelle du RPC, les prestations de retraite équivalent à environ 25 % du MGAP actuel de 55 000 $. Enfin, la loi exige que le RPC soit entièrement financé, c’est-à-dire que le montant total des prestations de retraite du RPC versées doit provenir de l’argent des cotisations et du revenu généré par le placement de ces cotisations.

Les modifications qui seront apportées au RPC seront mises en œuvre sur une période de sept ans, de 2019 à 2025. Au terme de cette période, les prestations de retraite du RPC versées aux retraités canadiens auront augmenté d’environ 50 %. (Actuellement, la prestation mensuelle maximale est d’environ 1 135 $, mais la moyenne est plutôt d’environ 673 $.) Par conséquent, en 2025, les prestations de retraite de RPC équivaudront à environ 33 % du revenu d’avant la retraite selon le MGAP. De plus, le MGAP aura également augmenté. Toutes ces augmentations devront évidemment être financées, et ce financement proviendra d’une hausse du montant des cotisations au RPC des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes. Ces augmentations du montant des cotisations commenceront en janvier 2019.

Notons que les modifications que nous venons d’aborder maintiennent la structure actuelle du RPC et consistent tout simplement à augmenter les cotisations pour augmenter les prestations de retraite. Toutefois, à compter de 2024, un autre changement établira une cotisation distincte et supplémentaire pour les contribuables canadiens dont le revenu dépasse le MGAP. Le taux de cette nouvelle cotisation, qui devrait correspondre à 4 % du revenu pour l’employé comme pour son employeur, sera calculé selon un pourcentage du revenu entre le MGAP et la limite supérieure du revenu pour l’année d’imposition. Cette limite supérieure du revenu sera mise en œuvre sur une période de deux ans et devrait atteindre 82 700 $ en 2025. Les contribuables qui auront à verser cette cotisation supplémentaire pourront cependant la déduire de leur revenu imposable.

Mais le premier changement qui touchera les travailleurs canadiens sera une hausse des taux de cotisation au RPC, le 1^er janvier 2019. Il s’agit toutefois d’une modification minime : même si les taux de cotisation au RPC pour 2019 n’ont toujours pas été annoncés, on estimait au moment de l’annonce des modifications aux RPC qu’il s’agirait d’une hausse des cotisations d’environ 6 $ par mois en 2019. Ces montants continueront par la suite d’augmenter pour en arriver à une hausse d’environ 43 $ par mois en 2025.

Tous les travailleurs canadiens âgés de 18 à 65 ans doivent cotiser au RPC, et ce sont ces travailleurs, surtout les plus jeunes, qui seront les plus touchés par les modifications qui seront apportées. Les contribuables canadiens qui demeurent sur le marché du travail après 65 ans peuvent – même s’ils perçoivent déjà des prestations de retraite du RPC – choisir de continuer à cotiser au RPC jusqu’à l’âge de 70 ans, et peuvent ainsi faire augmenter leurs prestations de retraite.  À partir de 70 ans, même si on est encore sur le marché du travail, on ne peut plus cotiser au RPC.

Les retraités canadiens peuvent aussi choisir le moment auquel ils commenceront à bénéficier des prestations de retraite du RPC. Ces prestations peuvent commencer dès l’âge de 60 ans ou être reportées jusqu’à l’âge de 70 ans. Chacune de ces années où le début des prestations est reporté fera augmenter montant des prestations mensuelles par la suite.

Pour décider à quel moment commencer à recevoir les prestations de retraite du RPC ou à quel moment cesser de cotiser au RPC, le contribuable doit tenir compte de plusieurs facteurs individuels, dont le coût de la vie à la retraite, la disponibilité d’autres sources de revenus durant la retraite, son état de santé et les conditions de son emploi, ainsi que le coût des cotisations au RPC par rapport aux prestations du RPC à recevoir.

Et, à partir de l’année prochaine, les modifications prévues au RPC devront aussi faire partie de cette équation.

La plupart des contribuables canadiens ne traitent avec notre système fiscal qu’une fois par année, au moment de préparer leur déclaration de revenus annuelle. Cela dit, même si cette déclaration de revenus des particuliers (le T1) ne compte que quatre pages, les renseignements sur ces quatre pages sont appuyés par 13 annexes supplémentaires du gouvernement fédéral qui en couvrent tous les éléments, qu’il s’agisse de calculer le gain libre d’impôt sur la vente d’une résidence principale ou de déterminer les cotisations au Régime de pensions du Canada qui sont exigées aux travailleurs autonomes.

La plupart des contribuables canadiens ne traitent avec notre système fiscal qu’une fois par année, au moment de préparer leur déclaration de revenus annuelle. Cela dit, même si cette déclaration de revenus des particuliers (le T1) ne compte que quatre pages, les renseignements sur ces quatre pages sont appuyés par 13 annexes supplémentaires du gouvernement fédéral qui en couvrent tous les éléments, qu’il s’agisse de calculer le gain libre d’impôt sur la vente d’une résidence principale ou de déterminer les cotisations au Régime de pensions du Canada qui sont exigées aux travailleurs autonomes.

Devant autant de détails, la plupart des contribuables ne sont pas toujours au courant des déductions ou des crédits d’impôt intéressants qui pourraient s’offrir à eux. Or, même si l’Agence du revenu du Canada s’occupe de corriger les petites erreurs de calcul, elle ne peut pas évaluer le dossier du contribuable pour y inclure à sa place les demandes de déductions ou de crédits d’impôt dont il aurait pu se prévaloir.

Une déduction qui est disponible et qui passe souvent inaperçue concerne les paiements versés durant l’année d’imposition pour les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables. Cette déduction est particulièrement utile puisqu’elle concerne une dépense qui est, à toutes fins utiles, obligatoire pour le contribuable et dont le montant, si les critères requis sont satisfaits, est entièrement déductible de son revenu, sans aucune limite. En d’autres mots, si le contribuable se prévaut de cette déduction, la part de son revenu qui a servi à payer les cotisations professionnelles ou syndicales annuelles est non imposable.

La raison pour laquelle cette demande de déduction pour les cotisations syndicales ou professionnelles est si souvent négligée est attribuable à l’endroit où elle apparaît dans la déclaration de revenus annuelle. Il y a bien des formulaires qui permettent aux travailleurs autonomes de demander une déduction pour les dépenses liées à leur entreprise, ou des formulaires qui permettent aux employés de déduire les dépenses admissibles, mais la déduction pour les cotisations syndicales ou professionnelles n’apparaît sur aucun de ces formulaires. Au lieu de cela, elle apparaît sur une seule ligne – la ligne 212 – à la page 3 du T1.

La règle générale pour demander cette déduction est décrite dans le Guide annuel de déclaration de revenus, comme suit :

Ligne 212 – Déduisez les montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et inclus dans votre revenu) dans l’année, s’ils sont liés à votre emploi :

• les cotisations annuelles versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
• les cotisations versées à un office des professions, lorsqu’une loi provinciale ou territoriale en exige le paiement;
• les cotisations obligatoires, y compris les primes d’une assurance-responsabilité professionnelle, versées pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
• les cotisations obligatoires versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), lorsqu’une loi provinciale ou territoriale l’exige.

Pour être admissibles à une déduction, ces cotisations doivent évidemment répondre à certaines exigences. La principale de ces restrictions exige que les montants payés correspondent aux cotisations nécessaires au contribuable pour obtenir ou maintenir son statut professionnel. Cela s’applique à tout métier ou profession qui demande un agrément ou toute autre condition exigeant à une personne d’être membre d’une association professionnelle, syndicale ou autre pour pratiquer son métier. Les frais à payer pour demeurer membre de ces organisations sont déductibles du revenu imposable. La plupart des professions et des métiers comptent également une ou plusieurs associations volontaires auxquelles le contribuable peut choisir de se joindre ou non. Toutefois, les frais d’adhésion à ces associations volontaires, même si elles sont liées au métier ou à une profession, ne sont pas déductibles du revenu imposable. Ainsi, si le fait d’être membre à une association donnée n’a aucune incidence sur le statut professionnel (par exemple, l’Association du Barreau canadien pour les avocats), les cotisations ou les frais payés ne sont pas déductibles. Si, au contraire, la personne est obligée d’être membre pour conserver son statut professionnel (par exemple, le barreau de la province où vit et travaille un avocat), les cotisations exigées sont déductibles.

Bien que toutes les associations de la sorte perçoivent des frais pour demeurer membre et continuer d’exercer une profession, les reçus remis pour les frais d’adhésion annuels peuvent aussi comporter d’autres frais ou prélèvements qui ne sont pas tous déductibles du revenu imposable. Voici la politique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à cet égard : « Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d’adhésion, ni les licences, ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d’autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l’organisme. » Elles ne comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si celles-ci figurent sur les reçus. »

Il y a aussi d’autres facteurs qui doivent aussi être pris en considération par rapport aux demandes de déduction des cotisations professionnelles ou syndicales. En règle générale, bien qu’un employé puisse demander une déduction des cotisations professionnelles même si son poste n’exige pas qu’il ait un statut professionnel précis, l’ARC exige quant à elle qu’il existe un certain rapport entre l’emploi et l’association professionnelle en question.

Prenons l’exemple d’un ingénieur chimiste employé par une entreprise pour vendre des produits chimiques, ou qui est président d’une entreprise qui fabrique des produits chimiques. Il existe un lien suffisant entre ses qualifications d’ingénieur chimiste et les tâches liées à son emploi pour demander une déduction des cotisations professionnelles versées.  D’un autre côté, un avocat qui travaillerait à temps plein comme directeur général d’une entreprise qui fabrique et vend des meubles ne répondrait pas à cette exigence, et ne pourrait alors pas demander une déduction de ses cotisations versées pour maintenir son statut professionnel d’avocat. 

Il n’est pas rare qu’un employeur soit disposé à couvrir le coût des cotisations professionnelles d’un employé dans le cadre de l’ensemble d’avantages sociaux offert à l’employé. Si tel est le cas, et si le paiement de l’employeur pour ces cotisations n’apparaît pas dans le T4 de l’employé à titre d’avantage imposable, l’employé ne peut pas demander une déduction par rapport à ces coûts. Si, toutefois, un avantage imposable de l’employé est inscrit à son T4A et doit être déclaré dans son revenu, cet employé peut demander une déduction compensatoire pour les cotisations et les frais admissibles payés, à la ligne 212 de sa déclaration de revenus.

Les renseignements généraux sur la déduction des cotisations professionnelles ou syndicales sont présentés dans le Guide général d’impôt et de prestations de 2017. Ces renseignements se trouvent également sur le site Web de l’ARC, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-212-cotisations-annuelles-syndicales-professionnelles-semblables.html.

Toute personne qui a déjà tenté de réduire son niveau d’endettement personnel ou familial aura souvent eu l’impression de faire un pas en avant, deux pas en arrière, aussi disciplinée soit-elle!  On dirait aussi parfois que les progrès concrets réalisés d’un côté (un paiement hypothécaire supplémentaire) sont annulés de l’autre côté par des coûts imprévus (une réparation automobile coûteuse), faisant augmenter, par exemple, les dettes de cartes de crédit.

Toute personne qui a déjà tenté de réduire son niveau d’endettement personnel ou familial aura souvent eu l’impression de faire un pas en avant, deux pas en arrière, aussi disciplinée soit-elle!  On dirait aussi parfois que les progrès concrets réalisés d’un côté (un paiement hypothécaire supplémentaire) sont annulés de l’autre côté par des coûts imprévus (une réparation automobile coûteuse), faisant augmenter, par exemple, les dettes de cartes de crédit.

Une situation semblable se reproduit à l’échelon macroéconomique, c’est-à-dire dans les chiffres de Statistique Canada sur la dette des ménages canadiens par rapport au revenu disponible. Plus tôt cette année, on retrouvait dans les articles de presse sur ces statistiques des titres tels que « La plus grande amélioration jamais enregistrée du ratio d’endettement des ménages » ou encore « Le fardeau de la dette des ménages canadiens à son plus bas depuis deux ans ». Ces phrases reflétaient effectivement les renseignements statistiques publiés par Statistique Canada en juin 2018. Par contre, plus récemment, la publication de septembre de Statistique Canada a plutôt mené à des titres comme « Hausse de la dette des ménages canadiens au deuxième trimestre » et « La dette des ménages canadiens de retour à 1,69 $ pour chaque dollar de revenu disponible ».

Bien que les progrès réalisés en matière de réduction de la dette des ménages au premier trimestre 2018 (selon les données de juin 2018) semblent avoir été démentis par les nouvelles statistiques, un certain point positif se doit d’être souligné. Alors que le ratio d’endettement des ménages de 1,69 $ pour chaque dollar de revenu disponible est, de toute évidence, très élevé, il a déjà été encore plus élevé. Au troisième trimestre 2017, ce ratio avait atteint 173 %.

Si les statistiques permettent de cerner le montant global de la dette des ménages, il est probablement plus important encore de connaître la composition de cette dette ainsi que les caractéristiques démographiques des ménages qui accumulent cette dette, tant du point de vue des individus que de l’économie en général.

Tout d’abord, l’endettement des Canadiens et des ménages canadiens est, dans la grande majorité des cas, une dette hypothécaire – de l’argent emprunté pour acheter une maison. Plus précisément, 75 % de la dette de 2 billions de dollars des consommateurs canadiens prend la forme d’une dette hypothécaire. Par conséquent, peu importe le montant de la dette, cette dette est garantie par un actif sous-jacent, c’est-à-dire la propriété, qui pourra, dans le pire des cas, être vendue pour rembourser la dette hypothécaire ou s’en acquitter.

Toutefois, pour tous les ménages qui n’en sont pas là, la préoccupation quotidienne concerne leur capacité à poursuivre les paiements hypothécaires. Comme l’a souligné le gouverneur de la Banque du Canada dans une présentation plus tôt cette année, « c’est le fardeau du service de la dette par rapport au revenu qui importe le plus ». En d’autres mots, il s’agit du pourcentage du revenu dont les ménages ont besoin pour les paiements de capital et d’intérêts. À cet égard, le ratio du service de la dette des Canadiens est demeuré entre 5 % et 7 % depuis les 25 dernières années. Dans les faits, les Canadiens ont été en mesure d’assumer de plus hauts niveaux de dette par rapport au revenu sans pour autant voir augmenter leurs frais de service de la dette, étant donné les taux d’intérêt très bas au cours de la dernière décennie.

Bien que ce soit une bonne nouvelle, il est très probable que le ratio du service de la dette moyen augmentera dans un avenir rapproché, et ce, en raison de plusieurs facteurs. Premièrement, la plus grande partie de la dette des ménages canadiens prend la forme d’une dette hypothécaire, soit une dette à long terme. Pour la majorité des ménages canadiens, leur hypothèque constitue la plus grande dette qu’ils auront jamais contractée, et la plupart des prêts hypothécaires sont remboursés sur une période d’au moins 25 ans. En somme, quel que soit le taux d’intérêt en vigueur, la gestion d’une dette hypothécaire est une démarche à long terme – à moins de vendre le bien immobilier sous-jacent, il est serait improbable de pouvoir rembourser à court terme un prêt hypothécaire. Deuxièmement, la Banque du Canada a maintenant augmenté le taux directeur à cinq reprises depuis juillet 2017 (dont deux augmentations au cours des quatre derniers mois). Le taux d’escompte est désormais le double de ce qu’il était en mai 2017, et chaque hausse de ce taux s’est traduite par des coûts d’emprunt plus élevés, y compris des taux d’intérêt hypothécaires plus élevés. Il se peut toutefois que la plupart des titulaires de prêts hypothécaires n’aient toujours pas ressenti les effets de ces taux plus élevés. La majorité des prêts hypothécaires étant à taux fixe, ce taux d’intérêt demeure inchangé jusqu’à l’échéance du terme, peu importe toute baisse ou hausse des taux d’intérêt au cours de la période visée. Or, la majorité des prêts hypothécaires à taux fixe qui sont choisis ont un terme de cinq ans. Ainsi, les propriétaires qui ont contracté un prêt hypothécaire à taux fixe de cinq ans avant juillet 2017 n’ont toujours pas ressenti les effets des cinq dernières hausses du taux directeur. Cependant, lorsque leur prêt hypothécaire actuel devra être renouvelé, le taux d’intérêt sera certainement plus élevé que leur taux actuel, et les frais de service de cette dette grugeront une portion plus élevée du revenu de ces ménages. Il y a raison de s’inquiéter que de telles augmentations des frais de service de la dette soient difficiles à gérer et, dans le pire des cas, puissent entraîner une hausse des taux de défaillance.  

Enfin, il est important de noter que tous ces chiffres représentent une moyenne de tous les ménages canadiens, dont des ménages qui n’ont aucune dette et des ménages qui sont extrêmement surendettés. Selon les chiffres de la Banque du Canada, 8 % des ménages endettés ont une dette qui correspond à au moins 350 % de leur revenu brut, ce qui équivaut à un peu plus de 20 % du total de la dette des ménages canadiens. Autrement dit, les niveaux de risque financier auxquels sont confrontés les ménages canadiens ne peuvent faire l’objet d’une généralisation. Sur le plan individuel, les chiffres qui dressent la moyenne du ratio de l’endettement par rapport au revenu ou du ratio de service de la dette, ou encore toute annonce d’une nouvelle hausse du taux directeur de la Banque du Canada, ne devraient être ni une cause de désespoir ni de soulagement. Ces chiffres devraient plutôt amener chaque ménage à bien examiner sa propre situation financière et d’endettement afin de déterminer sa propre vulnérabilité, tout particulièrement devant les hausses éventuelles du taux d’intérêt. Si cette situation pose effectivement des inquiétudes, il est temps de prendre des mesures pour atténuer ce risque éventuel et empêcher tout problème d’endettement de devenir une crise d’endettement.

Chaque mois, des millions de Canadiens reçoivent des versements du gouvernement fédéral. Dans le cas des familles canadiennes avec enfants, ces versements incluent souvent l’allocation canadienne pour enfants (ACE) mensuelle.

Chaque mois, des millions de Canadiens reçoivent des versements du gouvernement fédéral. Dans le cas des familles canadiennes avec enfants, ces versements incluent souvent l’allocation canadienne pour enfants (ACE) mensuelle.

La période de prestation actuelle de l’ACE (2018‑2019) s’étend de juillet à juin. Le premier versement de cette prestation a donc été reçu par les familles canadiennes le 20 juillet dernier. Certains bénéficiaires ont reçu un montant différent de celui des mois précédents, alors que d’autres n’ont reçu aucun versement, contrairement aux mois précédents.

Deux raisons peuvent expliquer ces faits. Premièrement, le montant de l’ACE à verser est déterminé en fonction du revenu familial net. Pour la première moitié de l’année, le montant des versements est déterminé en fonction du revenu de l’avant-dernière année d’imposition. Ainsi, l’admissibilité et le montant de l’ACE pour la période de janvier à juin 2018 ont été déterminés selon le revenu familial net de l’année d’imposition 2016. Pour la période de juillet à décembre 2018, le montant des versements auxquels une famille a droit a plutôt été déterminé selon le revenu familial net de l’année d’imposition 2017.

Bien entendu, la seule façon pour le gouvernement fédéral de déterminer le revenu net d’une famille pour 2017 (et, par le fait même, son admissibilité à l’ACE) est de se référer aux déclarations de revenus produites pour cette année. Si aucune déclaration de revenus n’a encore été produite pour 2017, aucune prestation d’ACE n’aura été versée en juillet 2018. Les contribuables n’ayant pas encore produit leur déclaration pour l’année d’imposition 2017, mais qui estiment être admissibles à l’ACE, devraient donc produire cette déclaration le plus tôt possible. Après la production et le traitement de la déclaration, s’il est confirmé que la famille est admissible à l’ACE pour l’année de prestations 2018‑2019, les prestations seront versées de façon rétroactive à partir de juillet 2018.

Si le revenu familial net d’une famille a changé pour l’année d’imposition 2017 par rapport à celui de l’année 2016, et que cette famille recevait l’ACE durant la première moitié de 2018, le montant de l’ACE reçu en juillet 2018 était différent (à la hausse ou à la baisse, selon que le revenu ait augmenté ou diminué de 2016 à 2017) de celui reçu en juin.

Il existe une autre raison pour laquelle certaines familles peuvent voir un changement dans leurs versements d’ACE à compter de juillet 2018. En 2016, le gouvernement fédéral a annoncé que les prestations d’ACE seraient indexées à l’inflation à compter de juillet 2020. Or, cette date d’entrée en vigueur a été devancée à juillet 2018, ce qui fait en sorte que les prestations sont entièrement indexées conformément à l’Indice des prix à la consommation à compter de cette date.

Les contribuables qui veulent s’assurer qu’ils reçoivent le bon montant pour l’année de prestations 2018‑2019 peuvent consulter le site Web de l’ARC qui présente en détail le calcul de l’ACE au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu/allocation-canadienne-enfants-comment-calculons-nous-votre-ace.html. Pour obtenir des explications concernant les prestations reçues, les contribuables peuvent appeler la ligne sans frais de demandes de renseignements sur les prestations de l’Agence au 1‑800‑387‑1194, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.

L’obtention du statut d’organisme de bienfaisance enregistré constitue une étape importante et un avantage considérable pour une organisation. Ce statut lui permet d’être exonérée d’impôt et d’émettre des reçus à des fins fiscales pour des dons qu’il reçoit, permettant ainsi aux donateurs de réclamer des crédits d’impôt fédéral et provincial en fonction du montant de leur don. Pour les organismes qui en bénéficient, la possibilité de remettre des reçus représente un avantage mesurable dans le cadre de collectes de fonds.

L’obtention du statut d’organisme de bienfaisance enregistré constitue une étape importante et un avantage considérable pour une organisation. Ce statut lui permet d’être exonérée d’impôt et d’émettre des reçus à des fins fiscales pour des dons qu’il reçoit, permettant ainsi aux donateurs de réclamer des crédits d’impôt fédéral et provincial en fonction du montant de leur don. Pour les organismes qui en bénéficient, la possibilité de remettre des reçus représente un avantage mesurable dans le cadre de collectes de fonds.

Un tel statut offre aussi aux organismes l’avantage, certes moins tangible, d’être perçus (à juste titre) comme des organismes de bienfaisance légitimes puisqu’ils ont été soumis à un examen de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant d’obtenir ce statut et qu’ils doivent respecter des exigences en matière de déclaration afin de le conserver.

En effet, pour obtenir et conserver le statut d’organisme de bienfaisance enregistré, une organisation doit satisfaire à plusieurs exigences. Plus précisément, comme mentionné sur le site Web de l’ARC, tout organisme agissant à titre d’organisme de bienfaisance enregistré doit être résident du Canada, être établi et exploité à des fins de bienfaisance et consacrer ses ressources (fonds, personnel et biens) à des activités de bienfaisance.

Pour satisfaire aux exigences à l’égard des « fins de bienfaisance » et des « activités de bienfaisance », un organisme doit généralement poursuivre au moins l’un des objectifs suivants : le soulagement de la pauvreté, l’avancement de l’éducation, l’avancement de la religion ou d’autres fins profitant à l'ensemble de la communauté (et que les tribunaux ont reconnues comme fins de bienfaisance).

Comme toujours, le diable est dans les détails. Dans ce cas-ci, les types d’activités que peuvent exercer les organismes aux fins de bienfaisance ont toujours fait l’objet de discussions et, bien souvent, de désaccords entre le secteur caritatif et l’ARC. De façon plus spécifique, un désaccord persiste à l’égard de la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent prendre part à des activités de nature politique (de façon non partisane). Bien que permises, ces activités politiques non partisanes sont soumises à des limites strictes en vertu de certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et des politiques de l’ARC à l’égard de ces dispositions. La Loi exige qu’un organisme de bienfaisance enregistré consacre « presque toutes » ses ressources à des activités de bienfaisance, mais prévoit que lorsqu’un organisme de bienfaisance consacre une partie de ses ressources à des activités politiques non partisanes et que ces activités sont « accessoires à ses activités de bienfaisance », les ressources consacrées à de telles activités sont considérées comme étant utilisées à des fins d’activités de bienfaisance. Selon sa politique administrative, l’ARC considère qu’un maximum de 10 % des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré devraient être consacrées à des activités politiques non partisanes ou, autrement dit, qu’au moins 90 % de ses ressources devraient être consacrées à des activités de bienfaisance autres que politiques. Toutefois, une récente décision de la Cour supérieure de l’Ontario a remis en cause la plupart des règles entourant les activités politiques non partisanes des organismes de bienfaisance.

La cause a débuté en 2016 lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré, Canada sans pauvreté, a contesté la politique administrative de l’ARC limitant à 10 % l’utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance pour des activités politiques liées à des fins de bienfaisance. L’argument principal derrière cette contestation était que l’organisme ne pouvait atteindre ses fins de bienfaisance sans s’impliquer dans des activités politiques et que les restrictions imposées par les politiques de l’ARC concernant ces activités constituaient une violation du droit à la liberté d’expression garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour a donné raison à l’organisme de bienfaisance ayant soulevé la question et a soutenu que la position de l’ARC selon laquelle un organisme de charité ne peut consacrer qu’un maximum de 10 % de ses ressources à des activités politiques non partisanes constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, elle a mentionné que la disposition complète de la Loi de l’impôt sur le revenu qui restreint les activités politiques non partisanes et l’expression politique d’un organisme de bienfaisance enregistré est contraire à la Charte et que rien ne justifie de telles restrictions.

La Cour a insisté sur le fait qu’il n’est pas question d’activités politiques partisanes qui, elles, demeurent interdites pour les organismes de bienfaisance enregistrés. Cependant, comme le prévoit maintenant la loi à la suite de la décision de la Cour en juillet 2016, les organismes de bienfaisance peuvent s’impliquer dans des activités politiques non partisanes sans tenir compte des limites ayant été imposées précédemment par la Loi de l’impôt sur le revenu et par les politiques administratives de l’ARC visant à faire appliquer cette Loi.

En raison des répercussions importantes qui pourraient découler de la décision de la Cour, il est fort probable que le gouvernement fédéral porte la décision en appel devant un tribunal supérieur dans le but de la faire annuler. Le processus d’appel d’une décision de la Cour peut prendre plusieurs mois, voire plus et, dans ce cas-ci, il sera suivi de près par de nombreux organismes de bienfaisance et travailleurs du secteur caritatif.

Vers la mi-août, des millions de Canadiens recevront par la poste une communication inattendue de l’Agence du revenu du Canada (ARC) présentant des renseignements avec lesquels les contribuables ne sont pas familiers. Cette communication, qui pourrait être mal accueillie, inclura un formulaire informant le destinataire que, selon l’ARC, il doit effectuer des versements d’acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2018. Les montants devant être payés à chacune de ces dates y seront indiqués.

Vers la mi-août, des millions de Canadiens recevront par la poste une communication inattendue de l’Agence du revenu du Canada (ARC) présentant des renseignements avec lesquels les contribuables ne sont pas familiers. Cette communication, qui pourrait être mal accueillie, inclura un formulaire informant le destinataire que, selon l’ARC, il doit effectuer des versements d’acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2018. Les montants devant être payés à chacune de ces dates y seront indiqués.

Personne n’apprécie particulièrement recevoir des communications inattendues des autorités fiscales, et une lettre à l’effet que le destinataire doit effectuer des versements d’impôt à l’ARC durant l’année (plutôt qu’au moment de produire une déclaration de revenus en avril prochain) peut laisser perplexe et sembler inquiétante. Il est juste de dire que la plupart des Canadiens ne sont pas familiers avec le paiement de l’impôt par acomptes provisionnels et se retrouvent ainsi quelque peu désemparés quant à la façon de procéder lorsqu’ils reçoivent pour la première fois un rappel d’acomptes provisionnels.

La raison pour laquelle le système de versements par acomptes provisionnels est méconnu de la plupart des Canadiens est que la majorité d’entre eux paient leurs impôts sur le revenu durant leur vie professionnelle par l’intermédiaire d’un système différent. Pour chaque employé canadien, l’impôt à payer est déduit de son salaire (« à la source ») avant même qu’il ne le reçoive, et ce montant d’impôt est remis à l’ARC par l’employeur, au nom de l’employé. Ces déductions et versements s’accumulent au nom de l’employé et sont déduits au moment de produire la déclaration de revenus de l’année en question. C’est un système efficace, mais également grandement invisible pour l’employé, qui fonctionne sans que celui-ci n’ait à intervenir. Lorsqu’une personne commence à recevoir un revenu provenant d’une autre source que l’emploi (par exemple, un nouveau revenu de travailleur autonome ou de retraité), il n’est pas étonnant qu’elle ne sache pas qu’il est maintenant de sa responsabilité d’établir une entente pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Histoire d’ajouter à la possible confusion, la plupart des employés qui prennent leur retraite sont habitués d’avoir une seule source de revenus. Or, à la retraite, plusieurs sources de revenus sont possibles, notamment les prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse et les versements mensuels d’un régime de pension agréé (RPA) d’employeur ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). À moins que le particulier ne l’exige, aucun des payeurs de ces types de revenus ne prélèvera de montant d’impôt sur les paiements et ne le transmettra au gouvernement fédéral au nom du particulier.

Les règles fiscales canadiennes prévoient que lorsque le montant d’impôt dû déterminé lors de la production d’une déclaration de revenus par le contribuable est supérieur à 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) pour l’année courante (2018) et pour l’une des deux années précédentes (2016 et 2017), le contribuable pourrait devoir payer ses impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.

La raison pour laquelle les premiers rappels d’acomptes provisionnels sont envoyés en août est en lien avec la période au cours de laquelle les Canadiens doivent produire leurs déclarations de revenus. Le montant d’impôt dû au moment de produire la déclaration de l’année précédente immédiate ne peut être connu avant que la déclaration de revenus de cette année n’ait été transmise et traitée. D’ici la fin juillet, l’ARC aura tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un contribuable doit recevoir un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année courante, puisque la date limite pour la production des déclarations de revenus est le 30 avril pour les particuliers et le 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints.

Les contribuables qui reçoivent ce rappel en août s’interrogeront peut-être sur le fait qu’il s’agit d’un rappel et non d’une demande de paiement. Cela s’explique par le fait qu’ils n’ont pas l’obligation légale d’effectuer des versements d’impôt par acomptes. En fait, trois options s’offrent aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués dans le rappel avant les dates d’échéance du 15 septembre et du 15 décembre. En procédant de cette façon, il s’assure qu’il n’aura pas d’intérêt ou de pénalité à payer, et ce, même s’il doit payer un montant supplémentaire au moment de produire sa déclaration de revenus au printemps 2019. Si les acomptes provisionnels versés sont supérieurs au montant dû par le contribuable pour l’année d’imposition 2018, ce dernier recevra bien entendu un remboursement à la suite de la production de sa déclaration.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer les versements d’acomptes provisionnels selon le montant total d’impôt dû et payé pour l’année d’imposition 2017. Si le revenu du contribuable n’a pas changé en 2018 par rapport à 2017 et que les déductions et crédits auxquels il est admissible sont les mêmes, il est fort possible que le montant total d’impôt à payer soit le même pour 2018 ou qu’il soit légèrement inférieur à celui de l’année 2017 en raison de l’indexation des tranches de revenu et des montants des crédits d’impôt. Lorsque le montant d’impôt à payer pour l’année aura été déterminé, le contribuable devra payer un montant équivalant à 75 % du montant total au plus tard le 15 septembre et un montant équivalant au 25 % restant au plus tard le 15 décembre.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il devra payer pour l’année d’imposition 2018 et effectuer les versements selon cette estimation. Si le revenu d’un contribuable a diminué en 2018 par rapport à 2017, l’impôt à payer sera moins élevé, et cette option pourrait s’avérer avantageuse. Les contribuables qui veulent utiliser cette option peuvent obtenir les renseignements qui leur permettront d’évaluer les montants d’impôt à payer pour l’année courante (tranches de revenu et taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html#provincial. Comme dans le cas de la deuxième option de paiement par acomptes provisionnels, 75 % du montant total à payer pour l’année d’imposition 2018 doit être versé au plus tard le 15 septembre et le 25 % restant doit l’être au plus tard le 15 décembre de cette année.

Tout cela peut sembler lourd en termes de recherche et de calcul, surtout si l’on considère le fait que de nombreux Canadiens ne préparent pas leur déclaration de revenus eux-mêmes. Ainsi, ceux qui ne veulent pas avoir à effectuer des calculs fiscaux parfois complexes peuvent payer les montants indiqués dans le rappel et ainsi avoir l’assurance qu’ils n’auront aucun intérêt ni aucune pénalité à payer. De plus, si les montants d’acomptes provisionnels versés s’avéraient supérieurs au montant d’impôt dû, le montant payé en trop sera recouvré et remboursé à la suite de la production de la déclaration de revenus 2018 le printemps prochain.

Lorsqu’ils se seront faits à l’idée du système de versements d’acomptes provisionnels, la plupart des contribuables voudront savoir de quelle façon ces versements peuvent être effectués. Sans surprise, l’ARC offre aux contribuables de nombreuses options de paiement :

• Visa Débit
• Services bancaires en ligne
• Carte de débit
• Débit préautorisé (non applicable pour la TED)
• Carte de crédit
• À l’institution financière du contribuable en utilisant le formulaire INNS3, Pièce de versement d’acomptes provisionnels

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les différentes méthodes de paiement des acomptes provisionnels, veuillez consulter le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels/comment-faire-vos-paiements-acomptes-provisionnels.html.

De février à juillet 2018, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu et traité un peu plus de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2017. L’ARC se fixe comme objectif de traiter chacune de ces déclarations et d’émettre un avis de cotisation dans un délai de deux à six semaines, selon la méthode de production.

De février à juillet 2018, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu et traité un peu plus de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers produites pour l’année d’imposition 2017. L’ARC se fixe comme objectif de traiter chacune de ces déclarations et d’émettre un avis de cotisation dans un délai de deux à six semaines, selon la méthode de production.

Le traitement de ces déclarations et l’envoi de 28 millions d’avis de cotisation occupent la majorité du temps et des ressources disponibles de l’Agence durant la période de production s’étendant de février à juin. Toutefois, en raison du volume élevé de déclarations et des délais de traitement, l’ARC n’effectue pas (et ne pourrait effectuer) d’examen manuel des renseignements fournis dans une déclaration avant d’émettre un avis de cotisation. Les déclarations sont plutôt analysées par le système informatique de l’Agence, et un avis de cotisation est remis par la suite.

De plus, depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à s’acquitter en ligne de leurs obligations en matière de déclaration, en utilisant l’un des services de transmission électronique de l’Agence. Cette année, près de 25 millions (ou 88 %) des déclarations ont été transmises électroniquement. La transmission électronique permet le traitement plus rapide des déclarations, et elle implique également l’élimination des documents papier. Le régime fiscal canadien a toujours été ce qu’on appelle un régime « d’autocotisation », dans lequel les contribuables déclarent les revenus gagnés et demandent les déductions et les crédits auxquels ils estiment être admissibles. Avant l’avènement de la transmission électronique, certaines méthodes permettaient à l’ARC de vérifier facilement les réclamations effectuées par les contribuables. Lorsque les déclarations étaient produites sur papier, les contribuables devaient habituellement joindre des reçus et d’autres documents pour justifier leurs réclamations, et ce, peu importe la nature de ces réclamations. Or, pour les déclarations produites électroniquement cette année, il n’existe aucune trace écrite. Ainsi, la possibilité de voir des contribuables produire de fausses déclarations (ou faire de simples erreurs de déclaration) à grande échelle est bien présente.

Pour réduire ce risque, l’ARC a mis en place un processus d’examen postcotisation par lequel elle demande aux contribuables de fournir des preuves justificatives pour les demandes de crédits ou de déductions présentées dans leur déclaration transmise au printemps. Ce processus est en cours pour les déclarations de l’année d’imposition 2017.

Le processus d’examen postcotisation se divise en deux volets : le Programme de revue du traitement (qui débute en août) et le Programme de rapprochement. Comme son nom l’indique, le Programme de revue du traitement consiste en un examen des déductions et crédits demandés dans les déclarations, alors que le Programme de rapprochement consiste en une comparaison entre les renseignements fournis dans la déclaration d’un contribuable et les renseignements transmis à l’ARC par des tiers (par exemple, les feuillets T4 produits par des employeurs ou les feuillets T5 produits par des banques ou d’autres institutions financières).

Pour le contribuable, le fait d’être sélectionné dans le cadre de l’un ou l’autre de ces programmes signifie qu’il pourrait recevoir une correspondance imprévue de l’ARC. Recevoir une telle correspondance de la part des autorités fiscales déstabilisera presque assurément le destinataire, même si rien ne laisse soupçonner quelque chose d’anormal. Toutefois, environ 3 millions de Canadiens vivront cette expérience au cours de l’été et de l’automne.

Un contribuable dont la déclaration est sélectionnée dans le cadre du Programme de revue du traitement devra fournir des preuves concernant les déductions ou les crédits réclamés dans sa déclaration – habituellement des reçus ou d’autres documents de ce type. Dans le cadre du Programme de rapprochement, l’ARC comparera les renseignements reçus de différentes sources. Elle vérifiera, par exemple, si le montant du revenu d’emploi déclaré par un contribuable correspond à celui inscrit sur le feuillet T4 produit par son employeur. Si les montants correspondent, aucune mesure supplémentaire de la part de l’ARC n’est nécessaire. Toutefois, si les montants diffèrent, il est probable que l’ARC communique avec le contribuable pour obtenir des explications concernant cette divergence.

Bien entendu, la plupart des contribuables se soucient peu de connaître le nom du programme dans le cadre duquel l’ARC communique avec eux. Ils veulent plutôt savoir pourquoi leur déclaration a été sélectionnée pour un examen. De nombreux contribuables présument qu’il y a un problème avec leur déclaration ou que la lettre de l’ARC marque le début d’un processus de vérification, mais ce n’est pas nécessairement le cas. L’ARC sélectionne des déclarations pour un examen postcotisation pour plusieurs raisons. Dans le cadre du Programme de rapprochement, si un contribuable a produit une déclaration contenant des renseignements qui diffèrent des renseignements équivalents produits, par exemple, par son employeur, il est fort possible que l’ARC effectue un suivi pour connaître les raisons de cette divergence. De plus, au fil des ans, l’ARC a ciblé certains aspects à l’égard desquels les contribuables sont plus susceptibles de commettre des erreurs en raison de la complexité des lois fiscales canadiennes. Par conséquent, les probabilités qu’une déclaration soit sélectionnée pour un examen sont plus élevées si elle comprend des réclamations concernant ces aspects (p. ex. : frais médicaux, paiements de pension alimentaire ou frais juridiques). L’Agence pourrait également porter une attention particulière à une déclaration dans laquelle des déductions ou des crédits réclamés par un contribuable sont très différents ou plus élevés que ceux qu’il a réclamés dans de précédentes déclarations. Aussi, si la déclaration d’un particulier a fait l’objet d’un examen dans les années précédentes et, plus particulièrement, si un redressement s’est avéré nécessaire à la suite de cet examen, il y a plus de chances que des examens subséquents soient effectués. Enfin, plusieurs déclarations sont sélectionnées pour un examen postcotisation par un simple processus de sélection aléatoire.

Peu importe les raisons du suivi, le processus demeure le même. Les contribuables dont la déclaration a été sélectionnée pour un examen recevront une lettre de l’ARC précisant la déduction ou le crédit pour lequel des pièces justificatives sont nécessaires ou encore le montant du revenu ou de la déduction qui ne semble pas concorder. Le contribuable disposera alors d’un délai raisonnable – habituellement de quelques semaines à partir de la date indiquée sur la lettre – pour répondre à la demande de l’ARC. Il devra le faire par écrit et joindre, au besoin, les reçus et autres documents demandés par l’ARC. Toute correspondance provenant de l’ARC concernant les programmes d’examen inclut un numéro de référence qui se trouve habituellement dans le coin supérieur droit de la lettre de l’ARC. Ce numéro doit toujours être indiqué dans les réponses transmises à l’ARC, car il permet à l’Agence de retracer rapidement une demande. Il est également important de rappeler qu’il est de la responsabilité du contribuable de fournir des preuves, lorsque demandé, pour toute réclamation présentée dans une déclaration. Si un contribuable ne répond pas à la demande de l’ARC et ne fournit pas de telles preuves, l’Agence estimera que la vérification ou la preuve demandée n’existe pas et réévaluera la demande en conséquence.

Les contribuables inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service en ligne équivalent, Représenter un client) peuvent soumettre électroniquement les documents requis. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de procéder, veuillez consulter le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc/soumission-electronique-documents-revue-traitement.html.

Peu importe la façon dont les documents requis sont transmis, il est possible que l’ARC fasse parvenir une lettre de suivi au contribuable ou qu’elle communique avec lui par téléphone afin d’obtenir des renseignements supplémentaires.

Prudence : comme la plupart des Canadiens le savent maintenant, une fraude fiscale perdure. Des individus prétendant être à l’emploi de l’ARC communiquent avec des contribuables par téléphone. Les méthodes des auteurs de cette fraude sont devenues de plus en plus sophistiquées au cours des récentes années. Les fraudeurs disent généralement au contribuable qu’il doit un montant d’impôt supplémentaire à la lumière d’un examen de sa déclaration. Ils insistent pour qu’il paie sur-le-champ, par transfert électronique de fonds ou par carte de crédit prépayée. Ils mentionnent ou sous-entendent que si le paiement n’est pas effectué immédiatement de l’une de ces façons, le contribuable sera arrêté et emprisonné ou, dans le cas d’un immigrant arrivé récemment au pays, qu’il sera immédiatement expulsé.

Les contribuables doivent savoir que le paiement des impôts n’est jamais demandé de cette façon ou par aucune de ces méthodes, et que la menace d’emprisonnement ou d’expulsion immédiate est tout simplement absurde. Bien que l’ARC communique avec des contribuables par téléphone, tout représentant de l’Agence aura en main le numéro de référence apparaissant dans la lettre initiale de l’ARC et sera en mesure de le fournir au contribuable pour confirmer l’authenticité de l’appel. Si la personne qui appelle ne peut fournir ce numéro, ce n’est pas un appel de l’ARC. De plus, il est à noter que l’ARC ne communique pas avec des contribuables concernant des sujets fiscaux confidentiels par courriel. Le seul courriel légitime qu’un contribuable peut recevoir de l’ARC est celui l’informant qu’il a reçu un nouveau message dans son compte en ligne sur le site Web de l’ARC, et seuls les contribuables qui se sont inscrits au service Mon dossier de l’ARC reçoivent ces courriels. Tout autre type de courriel provenant soi-disant de l’ARC est frauduleux et devrait être supprimé sans être ouvert.

Peu importe la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée pour le processus d’examen postcotisation par l’ARC, une chose est sûre : une réponse rapide à la demande de l’ARC, incluant les renseignements et les documents requis, permettra, dans la grande majorité des cas, d’accélérer le traitement et de favoriser une conclusion rapide, à la satisfaction de l’Agence et du contribuable. Pour aider les contribuables à comprendre le processus et à répondre aux demandes de l’Agence, l’ARC a récemment publié des conseils fiscaux résumant le processus d’examen des déclarations au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/conseils-fiscaux/conseils-fiscaux-2018/declaration-revenus-examen.html. De plus amples renseignements concernant le processus d’examen des déclarations sont également disponibles sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

Le début de l’année civile marque également le début de l’année d’imposition des particuliers et par conséquent, il est prévu que la plupart des modifications concernant l’impôt entrent en vigueur à compter du 1^er janvier de chaque année. Toutefois, les budgets fédéral et provinciaux sont connus à la fin de l’hiver et du printemps, et peuvent inclure des annonces de modifications concernant l’impôt qui entreront en vigueur plus tard dans l’année (le plus souvent, mais pas toujours, le 1^er juillet, qui marque la mi-année d’imposition). De plus, si un changement de taux d’imposition, de crédit d’impôt ou de tranche de revenu annoncé dans les budgets entre en vigueur au début de l’année d’imposition et de l’année civile, on remarquera tout d’abord ce changement lorsque les retenues sur les salaires seront rajustées à partir du mois de juillet.

Le début de l’année civile marque également le début de l’année d’imposition des particuliers et par conséquent, il est prévu que la plupart des modifications concernant l’impôt entrent en vigueur à compter du 1^er janvier de chaque année. Toutefois, les budgets fédéral et provinciaux sont connus à la fin de l’hiver et du printemps, et peuvent inclure des annonces de modifications concernant l’impôt qui entreront en vigueur plus tard dans l’année (le plus souvent, mais pas toujours, le 1^er juillet, qui marque la mi-année d’imposition). De plus, si un changement de taux d’imposition, de crédit d’impôt ou de tranche de revenu annoncé dans les budgets entre en vigueur au début de l’année d’imposition et de l’année civile, on remarquera tout d’abord ce changement lorsque les retenues sur les salaires seront rajustées à partir du mois de juillet.

Vous trouverez ci-dessous la liste des modifications importantes concernant l’impôt fédéral et provincial dont l’entrée en vigueur est actuellement prévue au cours du restant de l’année d’imposition 2018.

Fédéral

Indexation des prestations fiscales pour enfants

Dans son budget de 2016, le gouvernement fédéral a remplacé la Prestation fiscale canadienne pour enfant par l’Allocation canadienne pour enfants. Ce nouveau programme procure aux familles canadiennes à revenu moyen ou faible une prestation mensuelle non imposable, dont le montant dépend de la taille et du revenu de la famille.

Lorsque l’Allocation canadienne pour enfants a été introduite, l’une des conditions du programme était l’indexation des prestations payables, qui devait débuter en juillet 2020. Toutefois, à l’automne 2017, le gouvernement fédéral a annoncé que cette indexation serait avancée, de sorte que toutes les prestations de l’Allocation canadienne pour enfants soient indexées sur les changements qui se produisent dans l’indice des prix à la consommation, à compter du mois de juillet 2018.

L’indexation des prestations de l’Allocation canadienne pour enfants entrera en vigueur en juillet, et les bénéficiaires de ces prestations n’ont aucune mesure à prendre.

Colombie-Britannique

Prolongation du crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques

Le crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques en vigueur en C.-B., qui devait expirer à la fin du mois d’août 2018, a été prolongé pour une période de cinq ans et sera offert jusqu’au 31 août 2023.

Manitoba

Taxe sur les émissions carboniques en vigueur à compter du 1^er septembre

La taxe sur les émissions carboniques du Manitoba imposera une taxe de 25 $ par tonne d’émissions de gaz à effet de serre à compter du 1^er septembre 2018 et s’appliquera aux produits combustibles gazeux, liquides et solides destinés à la combustion dans la province.

Prolongation du programme de crédit d’impôt pour les entreprises

L’expiration du crédit d’impôt pour l’édition au Manitoba et du crédit d’impôt du Manitoba pour l’impression d’œuvres des industries culturelles était prévue pour le 31 décembre 2018. Ces deux crédits ont été prolongés d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019.

Ontario

Changements apportés aux taux et aux tranches d’imposition des particuliers

Auparavant, l’Ontario était l’une des deux provinces canadiennes à imposer une surtaxe sur l’impôt sur le revenu des particuliers. Toutefois, il a été annoncé dans le budget de cette année que la surtaxe serait éliminée et que les tranches et les taux d’imposition seraient rajustés pour compenser ce changement.

Bien que ce changement de la structure des taux soit en vigueur depuis le début de 2018, les modifications des retenues fiscales à la source reflèteront ce changement qui sera mis en œuvre au début du mois de juillet.

Île-du-Prince-Édouard

Changement apporté au montant personnel de base

Dans le budget de cette année, la province a annoncé que le crédit d’impôt intitulé montant personnel de base, qui peut être demandé par tous les résidents de l’Î.­P.­É., sera augmenté en deux étapes. La première étape de ce changement pour 2018 consistera en une augmentation de 8 160 $ à 8 660 $.

Bien que ce changement soit en vigueur depuis le début de l’année civile, il sera d’abord reflété dans les retenues à la source effectuées pour l’impôt sur le revenu provincial à compter du mois de juillet 2018.

Tout le monde devrait savoir que les phénomènes météorologiques violents deviennent de plus en plus courants. Et bien que le Canada soit connu pour ses hivers rigoureux, c’est généralement pendant le printemps et l’été que ces catastrophes liées aux conditions atmosphériques peuvent obliger les Canadiens à quitter leurs maisons (qui peut même être détruite) et bouleverser leurs vies pendant des jours, des semaines, voire des mois.

Tout le monde devrait savoir que les phénomènes météorologiques violents deviennent de plus en plus courants. Et bien que le Canada soit connu pour ses hivers rigoureux, c’est généralement pendant le printemps et l’été que ces catastrophes liées aux conditions atmosphériques peuvent obliger les Canadiens à quitter leurs maisons (qui peut même être détruite) et bouleverser leurs vies pendant des jours, des semaines, voire des mois.

Depuis ces dernières années, les inondations printanières sont relayées par les sécheresses estivales et les incendies forestiers et malheureusement, ces événements se produisent au moment de l’année où la plupart des particuliers doivent soumettre leurs déclarations de revenus et payer leurs impôts. La date limite pour soumettre les déclarations de revenus pour 2017 tombe le 30 avril 2018, qui est également la date limite du dernier paiement de tous les impôts dus par les particuliers pour 2017. De leur côté, les travailleurs autonomes et leurs conjoint(e)s avaient jusqu’au 15 juin 2018 pour soumettre leurs déclarations de revenus pour 2018. Enfin, les contribuables qui paient leur impôt sur le revenu par acompte provisionnel devaient eux aussi payer le deuxième acompte pour 2018 le 15 juin.

Pour toute personne se trouvant dans une situation financière précaire ou dont le bien-être physique est menacé, les obligations fiscales ne représentent pas, à juste titre, une priorité absolue. Bien que ces obligations fiscales ne puissent pas être évitées, l’administration fiscale peut s’assurer, et s’assurera, que ces personnes ne sont pas injustement pénalisées lorsqu’elles sont dans l’impossibilité, en raison de ces circonstances, de remplir ces obligations à temps.

Le Programme d’allègement pour les contribuables de l’Agence du revenu du Canada permet à l’ARC d’alléger le fardeau fiscal des contribuables dans de telles circonstances. Ce programme autorise le ministère à renoncer à appliquer ou à annuler tous les frais d’intérêt ou de pénalité qui pourraient être imposés au contribuable qui manque à ses obligations fiscales, si ce manquement est attribuable à des événements ou à des circonstances indépendantes de sa volonté. Bien que la plupart de ces demandes d’allègement résultent de catastrophes naturelles, l’allègement administratif peut également être accordé si le contribuable est confronté à de graves difficultés financières. Quelle que soit la raison de la demande, il est important de noter que seuls les intérêts et les pénalités peuvent faire l’objet d’un renoncement. Le ministère n’a pas le pouvoir, quelle que soit l’ampleur des difficultés, de renoncer au paiement de l’impôt réel qui est dû.

La plupart des demandes d’allègement portent généralement sur le renoncement à imposer des intérêts ou des pénalités liés à l’une ou à plusieurs déclarations de revenus ou à des paiements en retard par rapport à l’une ou à plusieurs de ces échéances. Ces demandes doivent respecter un processus spécifique. L’ARC émet un formulaire réglementaire – RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables, accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc4288.html. Bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas réglementaire – une lettre adressée à l’ARC est suffisante – l’utilisation du formulaire réglementaire permet de s’assurer que l’ARC reçoit tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision sur la demande d’allègement. Pour chacune de ces demandes, ces renseignements comprennent notamment :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contribuable;
• le numéro d’assurance sociale (NAS) et le numéro de compte du contribuable, le numéro de partenariat, le numéro de compte en fiducie, le numéro d’entreprise (NE) ou tout autre numéro d’identification attribué au contribuable par l’ARC;
• les années d’imposition ou exercices visés;
• les faits et les raisons justifiant que l’intérêt ou la pénalité étaient essentiellement causés par des facteurs hors du contrôle du contribuable;
• une explication des circonstances qui ont empêché le contribuable de s’acquitter de ses obligations fiscales;
• les faits et les raisons qui empêchent le paiement des pénalités ou des intérêts évalués ou imputés ou à évaluer ou à imputer;
• toute documentation pertinente;
• un historique complet des événements, y compris des mesures qui ont été prises, p. ex., les paiements et arrangements de paiement, et le moment où ces mesures ont été prises pour résoudre la non-conformité.

De plus, si des difficultés financières sont à l’origine de la demande d’allègement, le contribuable doit faire une divulgation complète des renseignements financiers, y compris les états des revenus et des dépenses. Pour effectuer la divulgation de renseignements financiers, l’ARC recommande aux contribuables d’utiliser le formulaire RC376, Demande d’allègement pour les contribuables – État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers. Ce formulaire est accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc376.html.

Toutes les demandes d’allègement doivent être envoyées à un centre fiscal ou à un bureau des services fiscaux, selon la province de résidence du contribuable. La liste des adresses de ces centres et de ces bureaux figure sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/presenter-votre-demande-1.html, et les mêmes renseignements sont inclus dans le formulaire RC4288. La demande ne peut pas être envoyée par courriel, car l’ARC ne communique aucun renseignement spécifique aux contribuables par courriel.

Chaque demande d’allègement est affectée à un représentant de l’ARC qui pourrait, au besoin, communiquer avec le contribuable pour obtenir des clarifications sur les renseignements fournis ou en demander d’autres. Quel que soit le cas, l’ARC déterminera si la demande d’allègement effectuée par le contribuable pour les intérêts ou les pénalités doit être approuvée en totalité ou en partie, ou refusée, en se basant sur les facteurs suivants :

• l’historique du contribuable concernant la conformité à ses obligations fiscales;
• le fait que le contribuable ait ou non laissé, en toute connaissance de cause, les arriérés se constituer, sur lesquels les intérêts se sont accumulés;
• le fait que le contribuable ait ou non fait preuve d’une certaine perspicacité dans la conduite de ses activités fiscales ou s’il y a eu ou non négligence et manque de diligence;
• le fait que le contribuable ait ou non réagi rapidement pour remédier à tout retard ou toute omission.

La décision sera communiquée au contribuable, avec les raisons de l’approbation, si celle-ci est seulement partielle ou si la demande est refusée. Parallèlement, le contribuable recevra l’information sur les options dont il dispose si l’ARC a pris une décision avec laquelle il est en désaccord.

Lorsqu’une catastrophe d’origine humaine ou naturelle se produit, les personnes qui habitent dans les endroits affectés sont évidemment les plus touchées, mais ce ne sont pas les seules. Au printemps, l’ARC a diffusé un communiqué de presse afin de rappeler au contribuable l’existence du Programme d’allègement pour les contribuables. Ce communiqué indiquait que les premiers intervenants qui fournissent de l’aide dans de telles circonstances peuvent également demander un allègement au titre de ce programme, si ce travail les a empêchés de s’acquitter de leurs obligations de déclaration de revenus ou de paiement. Ce communiqué de presse est accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2018/05/le-gouvernement-du-canada-offre-un-allegement-fiscal-aux-canadiens-affectes-par-les-inondations.html.

La plupart des Canadiens, à juste titre, ne pensent à l’impôt uniquement lorsqu’ils ne peuvent pas y échapper, c’est-à-dire une ou deux fois par année. La première fois, bien entendu, c’est lorsque le moment est venu de faire la déclaration de revenus, à la fin du mois d’avril (ou à la mi-juin pour les travailleurs autonomes). Puis, certains contribuables, mais pas tous, pensent de nouveau aux impôts lorsque l’échéance de la cotisation au REER approche.

La plupart des Canadiens, à juste titre, ne pensent à l’impôt uniquement lorsqu’ils ne peuvent pas y échapper, c’est-à-dire une ou deux fois par année. La première fois, bien entendu, c’est lorsque le moment est venu de faire la déclaration de revenus, à la fin du mois d’avril (ou à la mi-juin pour les travailleurs autonomes). Puis, certains contribuables, mais pas tous, pensent de nouveau aux impôts lorsque l’échéance de la cotisation au REER approche.

Malheureusement, la plupart du temps, les contribuables qui préparent leur déclaration de revenus annuelle, ou qui en attendent les résultats de la part de quelqu’un qui la prépare à leur place, n’ont aucune idée de ce qui va en résulter. Tout le monde bien sûr espère recevoir un remboursement d’impôt élevé, ou tout au moins ne pas avoir à trop payer d’impôt. Mais le fait est que le montant du remboursement ou de l’impôt qui est dû et indiqué dans le bas de la page 4 de la déclaration de revenus ne devrait pas – et ne doit pas – être une surprise, et on n’a pas besoin d’être un spécialiste de la fiscalité pour savoir cela. Il suffit de suivre quelques étapes pendant l’année pour éliminer toute déception ou surprise désagréable au moment de faire sa déclaration de revenus – et pour cela, la mi-année est le moment opportun, pour plusieurs raisons.

D’ici la fin du mois de juin, tous les Canadiens devraient avoir fait leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédente, et la plupart d’entre eux auront reçu l’Avis de cotisation qui résume leur situation fiscale pour cette année – revenus, déductions, crédits, et montant de l’impôt exigible. Notons aussi qu’au mois de juillet, les particuliers ont réglé la moitié du paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition en cours. En effet, les employés ont alors effectué six mois de paiement d’impôt sur le revenu pour l’année au moyen des retenues à la source sur leur chèque de paie, et les contribuables qui paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels ont déjà réglé deux des quatre acomptes provisionnels qui sont dus pendant l’année 2018. Enfin, le gouvernement fédéral et la plupart des provinces offrent des programmes de crédits d’impôt remboursables ou de prestations fiscales aux contribuables admissibles, et ces programmes sont généralement administrés au moyen de versements mensuels ou trimestriels aux bénéficiaires. Pour la plupart de ces programmes, l’année de prestations actuelle va du mois de juillet 2018 au mois de juin 2019.

Pour toutes ces raisons, le mois de juillet constitue le moment opportun pour évaluer sa situation fiscale, s’assurer que tout est en règle, et procéder à tous les rajustements fiscaux nécessaires afin d’éviter toute surprise fiscale désagréable au moment d’effectuer la déclaration de revenus pour 2018, au printemps prochain. À mesure que l’année civile passe, les occasions d’apporter un changement significatif à son année d’imposition en cours et à ses prestations diminuent.

La majorité des particuliers devraient suivre deux étapes de base lorsqu’ils font leur suivi fiscal de la mi-année. Tout d’abord, toutes les obligations de déclaration de revenus, si cela n’a pas été déjà fait, devraient être remplies. Ensuite, il est nécessaire de s’assurer que les obligations fiscales pour l’année d’imposition en cours sont en voie d’être remplies et si ce n’est pas le cas, de procéder à tous les rajustements requis.

Pour tous les contribuables, la date limite de la déclaration de revenus pour l’année 2017 est passée et toute déclaration non effectuée à ce jour est maintenant en retard. De nombreux contribuables savent qu’il est important de soumettre sa déclaration de revenus dans les délais afin d’éviter les pénalités de retard et les frais d’intérêt. Toutefois, la plupart ne se rendent pas compte que s’ils ne soumettent pas leur déclaration, même si aucun montant d’impôt n’est dû, ils ne pourront pas obtenir, au moins temporairement, les crédits d’impôt remboursables des gouvernements fédéral et provinciaux qui sont versés mensuellement ou trimestriellement aux contribuables admissibles.

L’admissibilité à plusieurs de ces crédits (le crédit de la TPS/TVH et l’Allocation canadienne pour enfants par exemple) est en partie basée sur le revenu du contribuable et bien entendu, ce revenu est déterminé à partir de sa déclaration de revenus annuelle. Le mois de juillet 2018 marque le début de l’année de prestations 2018-2019 pour ces crédits, et ces prestations payées pour cette année 2018-2019 sont basées sur le revenu du contribuable pour l’année 2017. Si un contribuable n’a pas soumis sa déclaration de revenus pour l’année 2017, le gouvernement fédéral ne peut pas déterminer s’il est admissible à de quelconques prestations ni, dans ce cas, le montant de ces prestations. En conséquence, tout paiement de telles prestations cessera à compter du mois de juillet 2018. Lorsque la déclaration a été soumise et évaluée, le paiement des crédits dus peut être effectué rétroactivement, mais il accusera un retard.

Lorsque la déclaration de revenus pour l’année 2017 a été soumise, et si un Avis de cotisation a été émis pour cette année-là par l’Agence du revenu du Canada et reçu par le contribuable, il est possible de passer à l’étape suivante. Dans le meilleur des cas, un faible montant d’impôt, voire aucun, sera dû au moment de la déclaration d’impôt et un faible montant, voire aucun, devra être remboursé. Bien que de nombreux contribuables perçoivent un gros montant de remboursement d’impôt comme de l’argent « qui leur tombe du ciel », en réalité, dans la plupart des cas, un tel montant signifie que le contribuable a trop payé d’impôt pendant l’année et a donc accordé un prêt sans intérêt au gouvernement. (Aucun intérêt n’est payé sur les excédents d’impôt payés par le contribuable avant la date de la soumission de la déclaration des revenus). Dans le cas inverse (un solde d’impôt important est dû à la date de la soumission de la déclaration des revenus), en général, le contribuable n’a pas assez payé d’impôt au moyen des retenues à la source ou d’acomptes provisionnels pendant l’année. Quel que soit le cas, c’est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que ce scénario ne se répète pas pour l’année 2018.

Pour cela, le contribuable doit estimer raisonnablement le montant d’impôt qu’il devra pour l’année 2018. La plupart des contribuables, notamment les employés, sauront d’ici la mi-année quel sera leur revenu total pour 2018. Les contribuables dont le revenu n’a pas trop changé de 2017 à 2018 peuvent avoir une bonne idée de ce que sera leur obligation fiscale pour 2018 en utilisant simplement le formulaire de déclaration des revenus de 2017 en vigueur dans leur province de résidence pour faire ce calcul – et en se basant, bien entendu, sur le revenu prévu pour 2018. (Lorsque ce montant de revenu est obtenu, il est important de ne pas oublier d’inclure, en plus du revenu d’emploi, tout autre revenu reçu – par exemple, les intérêts reçus ou le(s) retrait(s) d’un REER.) Éventuellement, un calcul effectué au moyen du formulaire de déclaration de revenu de 2017 outrepassera légèrement l’obligation fiscale du contribuable pour 2018, en raison de l’indexation des tranches d’imposition et des montants de crédits d’impôt. Ceux qui souhaitent procéder à un calcul plus précis trouveront les renseignements sur les tranches d’imposition et les montants de crédits d’impôt qui s’appliquent pour 2018 sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Lorsque l’obligation fiscale a été approximativement estimée pour 2018, il est nécessaire de déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu qui ont été effectués jusqu’ici, par retenues à la source ou acomptes provisionnels, correspondent à ce montant estimé de l’obligation fiscale, en tenant compte du fait qu’à ce moment précis de l’année, près de la moitié des impôts pour 2018 devraient déjà être payés. Si ce n’est pas le cas, tout particulièrement s’il y a un moins-perçu d’impôts qui se traduira par un solde dû lors de la soumission de la déclaration de revenus pour 2018 au printemps prochain, le contribuable devra prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Les employés peuvent prendre les dispositions nécessaires pour augmenter les impôts retenus à la source sur chaque chèque de paie afin de compenser le moins-perçu, et ceux qui paient par acomptes provisionnels peuvent augmenter le montant de ces acomptes en septembre ou en décembre pour combler l’écart.

Il est également possible, tout particulièrement si le contribuable effectue des dépenses qui entraînent une ou plusieurs déductions importantes du revenu pour 2018 (par exemple, pour les frais de garde d’enfant, les paiements de pension alimentaire ou les cotisations à un REER) de déterminer un trop-payé d’impôts. Les employés qui sont dans cette situation peuvent remplir un formulaire T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source, accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html et le soumettre à l’Agence. Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits sur la déclaration établie pour l’année et, lorsque l’ARC aura vérifié si ces dépenses déductibles ont été effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant d’impôt qui est retenu à la source pour tenir compte de cette déduction. Pour les contribuables qui paient des acomptes provisionnels, le processus est plus simple – ils peuvent simplement rajuster le montant des paiements des acomptes effectués en septembre ou en décembre pour refléter leur obligation fiscale réelle pour 2018.

La plupart des contribuables dont la déclaration des revenus a été soumise et examinée ne sont pas enclins à se replonger dans les questions fiscales s’ils n’y sont pas contraints et forcés. Néanmoins, y consacrer quelques heures à la mi-année pour s’assurer que les paiements d’impôt pour l’année courante sont en règle peut permettre d’éviter une facture fiscale élevée au printemps prochain.

À la fin du mois de juin, tous les contribuables qui sont des particuliers ont fait leur déclaration de revenus pour l’année 2017 et la plupart d’entre eux ont reçu l’Avis de cotisation indiquant les conclusions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur leur revenu et leur situation fiscale pour l’année. Dans la plupart des cas, l’Avis de cotisation renferme des renseignements qui ne diffèrent pas beaucoup de ceux que le contribuable a fournis dans sa déclaration. S’ils diffèrent, et si le changement est au détriment du contribuable — le montant du revenu évalué est supérieur à celui qui a été déclaré par le contribuable ou bien, une déduction ou un crédit est refusé — le contribuable doit décider s’il souhaite contester la cotisation déterminée par l’ARC.

À la fin du mois de juin, tous les contribuables qui sont des particuliers ont fait leur déclaration de revenus pour l’année 2017 et la plupart d’entre eux ont reçu l’Avis de cotisation indiquant les conclusions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur leur revenu et leur situation fiscale pour l’année. Dans la plupart des cas, l’Avis de cotisation renferme des renseignements qui ne diffèrent pas beaucoup de ceux que le contribuable a fournis dans sa déclaration. S’ils diffèrent, et si le changement est au détriment du contribuable — le montant du revenu évalué est supérieur à celui qui a été déclaré par le contribuable ou bien, une déduction ou un crédit est refusé — le contribuable doit décider s’il souhaite contester la cotisation déterminée par l’ARC.

La première étape devrait toujours consister à communiquer avec l’ARC pour déterminer, si l’Avis de cotisation ne l’indique pas clairement, où se situe l’écart et quelle en est la cause. Le moyen le plus rapide d’obtenir cette information est de composer le 1 800 959-8281, le numéro de la ligne de Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC. Au moment de l’appel, vous devez avoir une copie de la déclaration de revenus ainsi que l’Avis de cotisation à portée de la main. Ces documents renfermeront tous les renseignements nécessaires pour répondre aux exigences de l’ARC relatives à la sécurité des renseignements et faciliteront également la description de la nature du problème (et toute explication de ce problème).

Toutefois, si les explications fournies ne satisfont pas le contribuable, si les montants en question sont élevés, ou si le contribuable est réellement persuadé que la cotisation indiquée par l’ARC est erronée, la prochaine étape à suivre consistera à soumettre un Avis d’opposition. Cela a pour effet de signaler officiellement à l’ARC que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Il est important de souligner que l’envoi d’un Avis d’opposition a également pour conséquence d’interrompre les efforts de recouvrement des montants que l’ARC estime dus pour l’année d’imposition contestée. (Cependant, s’il est déterminé que le contribuable est effectivement redevable du montant contesté, des intérêts se seront accumulés entre-temps.)  Si le contribuable soumet un Avis d’opposition, les efforts de recouvrement de l’ARC sont suspendus pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette opposition a été envoyée au contribuable. Dans certains cas, toutefois, les efforts de recouvrement se poursuivent, intégralement ou partiellement. Les efforts de recouvrement de l’ARC ne sont pas reportés si les montants contestés sont ceux que le contribuable devait retenir et remettre à l’ARC, par exemple l’impôt sur le revenu de l’employé retenu à la source. De plus, l’ARC doit reporter la mesure de recouvrement de 50 % seulement du montant contesté, lorsque le différend porte sur un crédit d’impôt pour un don de bienfaisance ou une déduction rattachée à un abri fiscal.

Un délai d’une durée raisonnable s’applique à la soumission d’une opposition. Les particuliers doivent soumettre l’Avis d’opposition avant la fin la plus tardive de l’un des deux délais suivants : 90 jours après la date d’envoi de l’Avis de cotisation (indiquée en haut de la page 1), ou un an après la date de la déclaration de revenus visée par la contestation. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2017, l’échéance associée au délai d’un an (dont la fin est généralement, mais pas toujours, la plus tardive de ces deux délais) correspondrait à la date du 30 avril 2019 (ou du 15 juin 2019 pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Comme c’est le cas pour la plupart des questions fiscales, il est vivement recommandé de ne pas attendre la dernière minute. Au minimum, s’il est en fin de compte déterminé que le contribuable est redevable de la totalité ou d’une partie des impôts calculés par l’ARC, les intérêts sur ces impôts se seront accumulés depuis la date à laquelle la déclaration de revenus était due à l’origine et, si la soumission de l’Avis d’opposition est reportée, il est fort possible que l’ARC ait déjà entrepris ses efforts de recouvrement. Probablement que si l’échéance est imminente, le contribuable devra soumettre un Avis d’opposition afin de préserver ses droits d’appel, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits à l’option des services en ligne de l’ARC Mon dossier peuvent soumettre leur Avis d’opposition en ligne à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html. Le contribuable fournit les renseignements sur la cotisation contestée et les raisons de la contestation, puis les soumet en cliquant sur le bouton Soumettre situé dans le bas de la page « Enregistrer mon avis de différend officiel – examen ».

Les contribuables qui contestent leur cotisation fiscale peuvent numériser et envoyer les documents d’appui relatifs à ce différend à l’ARC. Si l’ARC a demandé au contribuable de lui fournir des documents spécifiques, ce dernier aura reçu un numéro de dossier ou de référence qui est utilisé pour soumettre le(s) document(s). Si ce n’est pas le cas et si le contribuable n’a pas de numéro de dossier ou de référence, il peut toujours soumettre les documents en ligne. Quel que soit le cas, certaines exigences techniques doivent être respectées lors de la numérisation et de l’envoi des documents à l’ARC. Chaque fichier soumis doit porter un nom unique et être dans un des nombreux formats de fichiers – comme.doc,.pdf. et jpg. – que connaissent déjà la plupart des contribuables. De plus, la taille totale des documents soumis ne doit pas dépasser 150 Mo. Lorsque les documents ont été effectivement soumis, le contribuable reçoit un numéro de confirmation et un numéro de référence. Ce numéro de référence (ou celui qui a été précédemment fourni par l’ARC) peut être utilisé en tout temps pour soumettre d’autres documents.

Bien que la soumission d’un différend au moyen de l’option Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’Avis d’opposition, certains contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. De manière plus précise, ceux qui ne sont pas déjà inscrits à Mon dossier pourraient ne pas être enclins à entreprendre le processus d’inscription pour soumettre simplement un Avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer la copie papier d’un Avis d’opposition peuvent trouver la version la plus actuelle du formulaire standard T400A, Opposition de l’ARC (qui a été mis à jour et réémis au mois de juin 2018), sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t400a/t400a-18f.pdf.

Les contribuables ne sont pas obligés d’utiliser le formulaire officiel Avis d’opposition de l’ARC – le contribuable peut utiliser n’importe quel moyen de communication pour indiquer clairement qu’il s’oppose à son Avis de cotisation. Toutefois, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire standard, car cela présente des avantages. Le recours à ce formulaire T400A indique en effet clairement à l’ARC qu’une opposition est officiellement déposée. Il permet de présenter les renseignements voulus sous un format connu de l’Agence et de s’assurer qu’aucune information requise n’est omise par mégarde. Il est également utile d’inclure un exemplaire de l’Avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient aussi envisager d’obtenir le justificatif de leur dépôt et de l’heure du dépôt en envoyant le formulaire par un moyen qui permet de faire le suivi et d’obtenir cette preuve (p. ex., par courrier recommandé ou messager). L’ARC possède les deux centres d’arrivage des appels suivants :

Centre d’arrivage de l’Ouest                                              Centre d’arrivage de l’Est

Bureau des services fiscaux de Vancouver                          Bureau des services fiscaux de Sudbury

9737, boulevard King George                                             1050, avenue Notre-Dame

B.P. 9070, Succursale principale                                         Sudbury (ON) P3A 5C1

 Surrey (C.-B.) V3T 5W6

Les contribuables dont le code postal commence par la lettre A ou P devraient envoyer leur opposition au Centre d’arrivage de l’Est et ceux dont le code postal commence par la lettre R ou Y devraient l’envoyer au Centre d’arrivage de l’Ouest.

Il est également possible de communiquer avec les Centres d’arrivage par téléphone ou par télécopieur aux numéros suivants.

Centre d’arrivage de l’Est

Demandes de renseignements du public – interurbains sans frais : 1 866 242-3161 (anglais), 1 866 276-0969 (français)
Demandes de renseignements du public – appels locaux : 705 671-0238 (anglais), 705 677-7764 (français)
Télécopieur : 1 866 443-4955, Local : 705 671-0388

Centre d’arrivage de l’Ouest

Demandes de renseignements du public : 1 800 959-5513
Télécopieur : 1 866 489-6832, Local : 604 587-2672

Tout suivi par téléphone ou télécopieur doit être effectué auprès du Centre auquel l’opposition a été envoyée.

Tôt ou tard (un minimum de quelques semaines étant le délai habituel), l’ARC répondra à l’opposition. Pour prendre sa décision, il est possible que l’Agence prenne contact avec le contribuable et tienne des discussions avec lui relativement aux points contestés. Dans un tel cas, l’Agence lui demandera peut-être de soumettre des arguments, par écrit ou lors d’une réunion, pour préciser sa position. Grâce à ces arguments et à ces réunions, il se pourrait que le contribuable et l’ARC puissent parvenir à s’entendre quant à l’obligation fiscale du contribuable. Quoi qu’il en soit, l’ARC confirmera son évaluation d’origine ou la modifiera. Si l’évaluation d’origine est modifiée, l’ARC émettra un avis de nouvelle cotisation précisant les changements apportés. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante consiste à faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt, et ce, dans les 90 jours qui suivent l’évaluation ou la réévaluation de l’ARC. Bien que dans un grand nombre de cas (généralement lorsque les montants contestés sont relativement faibles), les contribuables soient autorisés à se représenter eux-mêmes devant la Cour canadienne de l’impôt, il est généralement conseillé, à ce point, de consulter un avocat-fiscaliste avant de poursuivre ces démarches.

L’ARC publie également une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu dont la version la plus récente se trouve sur le site Web de l’ARC, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p148.html.

Depuis plusieurs générations, l’atteinte de l’âge de 65 ans marquait le passage de la vie professionnelle à la retraite à taux plein et généralement, à la perception des prestations mensuelles de retraite de l’employé et de retraite sous régime gouvernemental. Ce n’est dorénavant plus le cas. L’âge auquel les Canadiens prennent leur retraite s’étale maintenant sur une décennie ou plus, et le départ à la retraite relève plutôt d’une transition graduelle que d’un événement unique.

Depuis plusieurs générations, l’atteinte de l’âge de 65 ans marquait le passage de la vie professionnelle à la retraite à taux plein et généralement, à la perception des prestations mensuelles de retraite de l’employé et de retraite sous régime gouvernemental. Ce n’est dorénavant plus le cas. L’âge auquel les Canadiens prennent leur retraite s’étale maintenant sur une décennie ou plus, et le départ à la retraite relève plutôt d’une transition graduelle que d’un événement unique.

De nos jours, les Canadiens choisissent de commencer à recevoir les prestations de retraite sous régime gouvernemental entre 60 et 70 ans. Les prestations du Régime de pensions du Canada peuvent débuter dès l’âge de 60 ans, et les contribuables peuvent commencer à recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse à l’âge de 65 ans. Il est également possible de repousser la perception de ces deux prestations de retraite sous régime gouvernemental jusqu’à l’âge de 70 ans – mais pas plus tard.

De plus, le régime de pension d’employeur n’est plus considéré comme une source de revenu de retraite garanti pour la majorité des retraités. Il faut espérer que ces retraités ont économisé pour leur retraite en souscrivant à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Les personnes qui ont cotisé à de tels régimes doivent décaisser leur REER avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans. De plus, la décision que la personne prendra sur l’utilisation des fonds compris dans ce REER aura une incidence sur son revenu pour le restant de sa vie.

Bien que cette décision soit complexe, le contribuable qui doit décaisser un REER dispose en fait de plusieurs options – trois pour être précis. Ces options sont les suivantes :

• décaisser le REER et inclure tous les produits dans le revenu pour cette année-là;
• décaisser le REER et transférer tous les produits dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• décaisser le REER et acheter une rente avec les produits.

Il n’est pas difficile de comprendre que la première option n’est pas conseillée. Décaisser le REER sans en transférer le solde dans un FERR ou acheter une rente signifie que chaque dollar compris dans le REER sera considéré comme un revenu imposable pour l’année. Dans la plupart des cas, cela entraîne la perte de près de la moitié des produits du REER au profit de l’impôt sur le revenu. Et bien que le montant restant puisse être investi, le revenu gagné sur tout placement sera imposable.

Il ne reste donc plus que deux options : un FERR ou une rente. De plus, comme c’est le cas dans la plupart des décisions fiscales ou de planification financière, la meilleure option sera basée sur la situation financière et familiale personnelle, la tolérance au risque, le coût de la vie et la disponibilité d’autres sources de revenus pour faire face à ce coût de la vie.

L’option de la rente a les avantages indéniables d’être simple et fiable. Pour un montant forfaitaire payé au contribuable, l’émetteur de la rente convient de payer au contribuable un certain montant d’argent, généralement une fois par mois, pour le restant de la vie du titulaire de la rente. Les rentes peuvent aussi être assorties d’une période de garantie, au cours de laquelle les paiements de la rente se poursuivent pendant une période de temps spécifiée (cinq ans, dix ans), même si le contribuable décède pendant cette période. Le montant du revenu mensuel qui peut être reçu dépend, bien évidemment, du montant souscrit, mais également du sexe du contribuable et tout particulièrement de son âge. Actuellement, le taux de rente actuel pour 100 000 $ payés par un contribuable âgé de 70 ans à l’émetteur de l’annuité va de 579 $ à 643 $ par mois pour un homme et de 515 $ à 572 $ pour une femme (le taux actuel est fixé par la société émettrice de la rente). Ces taux ne comprennent pas de période de garantie.

Pour les contribuables dont l’objectif principal est d’obtenir un flux de rentrées garanti pour le restant de leur vie sans avoir à assumer la responsabilité de prendre des décisions de placement ou de risque de placement, l’option de la rente peut être attrayante. Toutefois, certains de ses désavantages potentiels doivent être pris en compte. Tout d’abord, le choix d’une rente est irréversible. Lorsque le contribuable a signé le contrat de rente et transféré les fonds, il est lié à ce contrat pour le restant de sa vie, quel que soit le changement de circonstances qui pourrait faire que cette rente ne convienne plus. Ensuite, à moins que le contrat de rente n’inclue une période de garantie, il n’y a aucun moyen de savoir combien de paiements recevra le contribuable. S’il décède peu après que la rente ait été établie, il n’y aura aucun remboursement des montants investis – une fois que le transfert initial est effectué au moment de l’achat de la rente, tous les fonds transférés appartiennent à la société émettrice de la rente. De plus, la plupart des échéanciers de paiement des rentes ne sont pas indexés sur l’inflation – même s’il est possible d’obtenir une rente dont les paiements sont indexés, le fait de bénéficier de cette caractéristique abaissera substantiellement le montant versé mensuellement. Enfin, si le montant payé pour obtenir la rente constitue la majeure partie ou la totalité des actifs du contribuable, la souscription à un contrat de rente signifie que le contribuable ne laissera aucun bien à ses héritiers.

La deuxième option qui s’offre aux contribuables est de décaisser leur REER et d’en transférer tout le solde à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Un FERR fonctionne en grande partie comme un REER, à deux exceptions majeures près. Premièrement, il n’est pas possible de cotiser à un FERR. Deuxièmement, le contribuable doit retirer un montant de son FERR (et payer l’impôt sur ce montant) chaque année. Le montant du retrait minimum est un pourcentage du solde existant basé sur l’âge du contribuable au début de l’année. Bien que le contribuable puisse retirer davantage au cours d’une année, ou effectuer des retraits d’un montant forfaitaire (et payer l’impôt sur ces retraits) il ne peut pas retirer moins que le montant minimum requis pour son groupe d’âges.

Si un contribuable a des économies placées dans un FERR, il peut investir ces fonds dans les mêmes instruments de placement que ceux qui étaient utilisés lorsque ces fonds étaient détenus dans un REER, et ces fonds peuvent continuer à croître sur une base exonérée d’impôt, comme les fonds placés dans un REER. Certes, la possibilité de continuer à détenir des placements qui peuvent croître sur une base exonérée d’impôt procure beaucoup de flexibilité au contribuable, outre un potentiel de croissance de la valeur, mais ces avantages ont un prix : le risque associé au placement. Comme c’est le cas avec tous les placements, la valeur des investissements dans un FERR peut augmenter – ou diminuer – et le contribuable assume tout le risque du placement. Lorsque les choses se déroulent selon le souhait de tout investisseur, le revenu du placement est gagné alors que le capital sous-jacent du contribuable est maintenu, mais bien entendu, le résultat n’est pas garanti.

Au décès du titulaire du FERR, tous les fonds restants dans le FERR peuvent être transférés, exonérés d’impôt, à son/sa conjoint(e). S’il n’y a pas de conjoint(e), les fonds restants dans le FERR seront considérés comme des revenus du titulaire du FERR au cours de l’année de son décès, et le solde après le paiement de l’impôt sera incorporé dans ses biens, aux fins de distribution à ses bénéficiaires.

Bien que la comparaison ci-dessus entre les FERR et les rentes se concentre sur les avantages et les inconvénients de chacun, il n’est pas nécessaire (et dans la plupart des cas, cela est déconseillé) de limiter les options à l’un ou l’autre choix. Il est possible d’atteindre, dans une certaine mesure, des objectifs qui pourraient sembler inconciliables : bénéficier de la sécurité d’un revenu pour le restant de sa vie et avoir la possibilité de faire croître le capital (et les biens). La combinaison des deux options – rente et FERR – maintenant ou dans le futur, peut contribuer grandement à l’atteinte de ces deux objectifs.

Pour chacun de nous, retraité ou non, toutes les dépenses sont une combinaison d’éléments obligatoires ou facultatifs. La première catégorie est pratiquement composée des dépenses engagées pour payer les impôts, le logement (location ou coût d’entretien d’une maison), la nourriture, les assurances et (tout particulièrement pour les Canadiens plus âgés), les frais médicaux remboursables. La seconde catégorie de dépenses facultatives comprend les dépenses pour les loisirs, les voyages et les passe-temps ou la satisfaction des centres d’intérêt. Une stratégie qui utilise une partie des économies placées dans un REER pour créer un flux de rentrées sûr tout au long de la vie afin de couvrir les coûts obligatoires peut éviter le souci d’épuiser ses ressources de son vivant, tandis que le solde des économies peut être investi dans un FERR en vue de le faire croître pour couvrir les dépenses obligatoires.

Un tel flux sûr de rentrées peut, bien sûr, être créé en achetant une rente. De plus, bien que la plupart des contribuables ne soient pas de cet avis, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse ont de nombreux attributs d’une rente, outre l’avantage d’être tous les deux indexés sur l’inflation. À l’âge de 71 ans, tous les contribuables qui sont admissibles au RPC et à la SV commenceront à recevoir ces prestations mensuelles. Par conséquent, lorsqu’ils doivent choisir le FERR ou la rente à cet âge-là, les contribuables devraient inclure dans leurs calculs la mesure dans laquelle les prestations de RPC et de SV paieront leurs frais de subsistance obligatoires.

À compter du mois de juin 2018, pour la plupart des Canadiens (tout particulièrement ceux qui ont vécu au Canada pendant 40 années après l’âge de 18 ans), le montant maximum de prestation de la SV est d’environ 590 $ par mois. Le montant des prestations du RPC que recevra le contribuable variera en fonction de ses antécédents professionnels, mais la prestation maximale actuelle qui peut être reçue à l’âge de 65 ans est de 1 050 $. (Si la perception de l’une ou l’autre de ces prestations est reportée après l’âge de 65 ans, ces montants augmentent). Par conséquent, un contribuable qui reçoit, à lui seul, les montants maximums des prestations du RPC et de la SV à l’âge de 65 ans percevra un revenu annuel qui s’établira juste au-dessous de 20 000 $ (soit un peu plus de 1 600 $ par mois). Pour un couple marié, bien entendu, le revenu annuel combiné du RPC et de la SV peut totaliser près de 40 000 $ par année, ou 3 200 $ par mois. Même si un revenu de 20 000 $ par année est insuffisant pour procurer une retraite confortable, les personnes qui prennent leur retraite en bonne santé financière – c’est-à-dire sans aucune dette – peuvent couvrir leurs frais de subsistance obligatoires. Autrement dit, la plupart des Canadiens qui doivent faire le choix entre une rente et un FERR disposent déjà d’une source de revenus effectivement garantie pour le restant de leur vie et indexée sur l’inflation. Les contribuables qui envisagent d’acheter une rente en vue de créer le flux d’entrées requis pour couvrir les dépenses obligatoires devraient d’abord déterminer le montant de ces dépenses qui peut déjà être couvert par la combinaison de ses prestations (et de celles de leur conjoint[e]) du RPC et de la SV. Le montant de toute rente achetée peut alors servir à couvrir le restant de ces dépenses.

Même si les options disponibles à un contribuable qui atteint l’âge de 71ans pour structurer son futur revenu de retraite sont relativement simples, ça n’est pas le cas des nombreux facteurs dont il faut tenir compte pour les évaluer et prendre la décision. C’est pour cela que consulter un conseiller financier indépendant sur la bonne combinaison de ces choix et placements n’est pas seulement une bonne idée, mais une nécessité.

De nombreux Canadiens sont convaincus qu’au printemps, lorsque les températures remontent, le prix du carburant augmente également. Que ce soit le cas tous les ans ou non, cette année, les statistiques vont assurément dans ce sens. À la mi-mai, Statistique Canada a publié son indice des prix à la consommation mensuel, lequel montre que les prix de l’essence ont augmenté de 14,2 %. À la troisième semaine de mai, le prix du litre d’essence au Canada allait de 125,2 cents (au Manitoba) à 148,5 cents (en Colombie-Britannique). Le 23 mai, le prix moyen au Canada s’établissait à 135,2 cents le litre, soit une hausse de plus de 25 cents le litre par rapport à la moyenne de l’année dernière à cette date.

De nombreux Canadiens sont convaincus qu’au printemps, lorsque les températures remontent, le prix du carburant augmente également. Que ce soit le cas tous les ans ou non, cette année, les statistiques vont assurément dans ce sens. À la mi-mai, Statistique Canada a publié son indice des prix à la consommation mensuel, lequel montre que les prix de l’essence ont augmenté de 14,2 %. À la troisième semaine de mai, le prix du litre d’essence au Canada allait de 125,2 cents (au Manitoba) à 148,5 cents (en Colombie-Britannique). Le 23 mai, le prix moyen au Canada s’établissait à 135,2 cents le litre, soit une hausse de plus de 25 cents le litre par rapport à la moyenne de l’année dernière à cette date.

Bien que dans certains cas, les Canadiens puissent réduire l’incidence de la hausse du prix de l’essence en réduisant les déplacements qu’il effectuent avec leur véhicule, en réalité, pour la plupart d’entre nous, il est impossible d’éviter de conduire quotidiennement une automobile, et l’essence représente donc une dépense obligatoire. Cela est tout particulièrement vrai pour ceux qui doivent conduire tous les jours pour se rendre à leur travail et, de plus en plus, ce trajet est de plus en plus long, car les particuliers et les familles déménagent de plus en plus loin de leur lieu de travail pour trouver un logement à prix abordable. Enfin, pour de nombreux Canadiens qui vivent dans un endroit non desservi par les transports publics ou pour lesquels le moyen de transport public disponible ne constitue pas une option quotidienne pratique, l’automobile reste leur seule option.

Malheureusement, pour la plupart des contribuables, aucun allègement n’est offert par notre système fiscal pour atténuer les frais de conduite entre leur domicile et leur lieu de travail et vice versa, car ces frais de conduite, qu’ils soient ou non liés au travail, sont considérés comme des dépenses personnelles pour lesquelles aucune déduction ni aucun crédit ne peuvent être demandés, quelle que soit l’importance de leur coût. Ceci étant dit, dans certaines circonstances (plutôt rares), les employés peuvent demander une déduction des frais de déplacement liés à leur travail.

C’est le cas lorsqu’un employé doit, en vertu de son contrat de travail, utiliser son véhicule personnel pour les déplacements liés à son travail. Par exemple, un employé peut, dans le cadre de son travail, être obligé de se rendre sur les lieux de ses clients pour des besoins de réunions ou autres activités professionnelles et pour cela, devoir utiliser son propre véhicule. Si l’employeur peut certifier, dans le formulaire T2200, que l’employé est normalement tenu de travailler en dehors de son lieu de travail ou à divers endroits, qu’il doit payer ses frais pour ces déplacements effectués avec son propre véhicule à moteur, et que l’employeur ne lui accorde aucune indemnité non imposable pour de telles dépenses, l’employé peut alors déduire les frais engagés pour ces déplacements professionnels. Les frais déductibles comprennent :

• le carburant (essence, propane, huile);
• les frais d’entretien et de réparation;
• les primes d’assurance;
• les droits d’immatriculation et les permis;
• les intérêts payés sur un emprunt pour acheter le véhicule;
• les frais de location admissibles du véhicule;
• l’amortissement, sous forme de déduction pour amortissement.

Dans la plupart des cas, le contribuable utilisera le même véhicule pour ses déplacements personnels et professionnels. Si c’est le cas, seule la partie des frais engagés pour les déplacements professionnels en automobile peut être déduite et l’employé doit conserver un registre du total des kilomètres parcourus et des kilomètres parcourus pour des raisons professionnelles. De plus, bien évidemment, les reçus doivent être conservés pour documenter toutes les dépenses engagées et pour lesquelles une déduction est demandée.

Bien qu’aucune limite (autre que la limite générale du caractère raisonnable) ne soit appliquée au montant des frais qui peuvent être déduits dans les quatre premières catégories de frais citées ci-dessus, des limites et des restrictions s’appliquent aux déductions autorisées pour les intérêts, les frais de location admissibles et les demandes d’amortissement. Les règles qui régissent ces demandes, le traitement fiscal des allocations pour frais de véhicule à moteur des employés, et les déductions autorisées pour l’utilisation de véhicule liée à l’emploi sont généralement décrites sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-229-autres-depenses-emploi/employes-salaries/frais-vehicule-a-moteur-admissibles.html.

Dans les grands centres urbains et les villes et banlieues à proximité qui sont desservies par les moyens de transport interurbains, de nombreux navetteurs utilisent ces moyens de transport afin d’éviter le stress lié à la conduite pour se rendre au travail aux heures de pointe, ainsi que les frais associés. Il fut un temps où ces navetteurs pouvaient demander un crédit fiscal pour atténuer les coûts de ces moyens de transport. Malheureusement, le crédit fiscal accordé par le gouvernement fédéral pour les transports publics a été éliminé en 2017, et n’a donc pu être demandé que pour les coûts engagés avant le 1^er juillet 2017. Il n’a pas été possible de reporter le crédit et de le demander au cours de l’année d’imposition suivante, et la dernière demande de crédit fiscal pour frais de transports publics ne pouvait donc être effectuée que sur la déclaration de revenus annuelle de 2017.

Aucun montant d’allègement fiscal ne va rendre la conduite bon marché, tout particulièrement pour un long trajet quotidien. Cela étant dit, rechercher et demander toutes les déductions et tous les crédits fiscaux offerts en vertu de nos règlements fiscaux peut au moins alléger le fardeau de ces frais.

À la mi-mai 2018, l’Agence du revenu du Canada avait traité plus de 26 millions de déclarations de revenus individuelles pour l’année d’imposition 2017. Plus de 14 millions de ces déclarations ont généré un remboursement au contribuable, et près de 5,5 millions de déclarations présentées et traitées ont exigé le paiement d’un solde d’impôt par le contribuable. Enfin, près de 4,4 millions de déclarations étaient des déclarations portant la mention « néant » – c’est-à-dire des déclarations pour lesquelles aucun impôt n’est dû et aucun remboursement n’est demandé, mais que le contribuable remplit afin de fournir les renseignements sur son revenu qui seront utilisés pour déterminer son admissibilité aux paiements de crédits d’impôt (comme l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit pour TVH).

À la mi-mai 2018, l’Agence du revenu du Canada avait traité plus de 26 millions de déclarations de revenus individuelles pour l’année d’imposition 2017. Plus de 14 millions de ces déclarations ont généré un remboursement au contribuable, et près de 5,5 millions de déclarations présentées et traitées ont exigé le paiement d’un solde d’impôt par le contribuable. Enfin, près de 4,4 millions de déclarations étaient des déclarations portant la mention « néant » – c’est-à-dire des déclarations pour lesquelles aucun impôt n’est dû et aucun remboursement n’est demandé, mais que le contribuable remplit afin de fournir les renseignements sur son revenu qui seront utilisés pour déterminer son admissibilité aux paiements de crédits d’impôt (comme l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit pour TVH).

Quels que soient leurs résultats, toutes les déclarations traitées par l’ARC ont une caractéristique en commun – elles entraînent l’émission d’un Avis de cotisation par l’ARC, qui indique le revenu du contribuable, les déductions et les crédits auxquels il a droit, son montant d’impôt pour l’année d’imposition 2017 et le montant du remboursement qu’il recevra ou du solde qu’il doit. Le montant de tout remboursement ou de tout impôt exigible figurera dans une boîte au bas de la page 1, sous le titre « En résumé ». À la page 2 de l’Avis de cotisation, l’ARC dresse la liste des chiffres les plus importants résultant de son évaluation, notamment le revenu total du contribuable, son revenu net, son revenu imposable, le total des crédits d’impôt fédéral et provincial non remboursables, le total de l’impôt exigible sur le revenu, le total de l’impôt retenu à la source et le montant de tout remboursement ou de tout solde dû. La page 2 comprend également une explication de tous les changements apportés par l’ARC à la déclaration de revenus pendant le processus d’évaluation et fournit des renseignements sur les crédits inutilisés (comme les crédits pour frais de scolarité et les crédits pour études) que le contribuable a acquis et qu’il peut reporter et demander dans les années à venir. À la page 3 de l’Avis de cotisation, le contribuable trouvera des renseignements sur le total des cotisations disponibles au titre du REER (soit le maximum déductible au titre du REER) pour 2018 et enfin, la page 4 indique comment communiquer avec l’ARC pour poser des questions sur l’information fournie sur l’Avis de cotisation, et sur la façon de modifier la déclaration de revenus ou de contester l’évaluation de l’ARC de l’obligation fiscale du contribuable.

Dans la plupart des cas, les renseignements contenus dans l’Avis de cotisation sont les mêmes que ceux fournis par le contribuable dans sa déclaration, avec peut-être quelques corrections de calcul apportées par l’ARC. Dans de rares cas, les renseignements contenus dans l’Avis de cotisation diffèrent de ceux qui sont fournis par le contribuable dans sa déclaration. Lorsque cette différence résulte en un remboursement imprévu ou plus important que prévu, le contribuable est gagnant. Dans certains cas, toutefois, l’Avis de cotisation informe le contribuable qu’un montant d’impôt imprévu est dû.

Lorsque cela se produit, le contribuable doit en déterminer la raison et décider s’il doit ou non contester les conclusions de l’ARC. Nombre de ces écarts sont dus à une erreur commise par le contribuable lorsqu’il a rempli sa déclaration. De nombreux renseignements provenant d’une variété de sources doivent être fournis, même sur les déclarations les plus simples, et il est facile d’omettre, par exemple, un feuillet T5 indiquant moins de cinquante dollars de revenus d’intérêts gagnés. Bien que la plupart des déclarations de revenus soient dorénavant préparées avec un logiciel d’impôt (c’était le cas en 2017 pour plus de 87 % des déclarations) qui minimise le risque d’erreur de calcul, des erreurs peuvent toujours se produire. Ces logiciels d’impôt s’appuient tout d’abord sur les renseignements saisis par l’utilisateur pour ce qui est des montants indiqués sur les feuillets T4, T5, et d’autres feuillets de renseignements. Quelle que soit l’efficacité du logiciel, celui-ci ne peut tenir compte des renseignements sur le revenu que le contribuable n’a pas fournis dans sa déclaration. Dans d’autres cas, le contribuable peut intervertir les chiffres lorsqu’il les saisit, de sorte qu’un montant de revenu de 18 456 $ sur le T4 devient 14 856 $ sur la déclaration. Répétons-le, le logiciel d’impôt n’a aucun moyen de savoir que les renseignements saisis étaient erronés et il calculera l’impôt dû sur la base des chiffres fournis.

Si un montant d’impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable lorsqu’il a rempli sa déclaration et si les chiffres de l’ARC sont exacts, contester l’Avis de cotisation n’aurait aucun sens. Notons également qu’un « mythe » persiste, voulant que si un contribuable ne reçoit pas un feuillet de renseignements (T4 ou T5, selon le cas) pour le revenu reçu pendant l’année, ce revenu ne doive pas être déclaré et ne soit donc pas imposable. Cela n’est effectivement qu’un mythe. Il incombe à tous les contribuables de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus, et le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu, qu’il ait induit le contribuable en erreur ou qu’il n’ait jamais été reçu ne change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements des contribuables canadiens et ses systèmes les vérifient pour lui permettre de s’assurer que tous les revenus sont correctement déclarés.

Toutefois, dans certains cas, l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions importantes qui portent souvent sur des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC pourrait rejeter la demande d’un contribuable pour une déduction relative à une dépense médicale ou à des frais professionnels que le contribuable considère comme légitime. Lorsque cela se produit, le contribuable doit décider s’il doit ou non contester l’Avis de cotisation.

Avant de prendre cette décision, et quelle que soit la nature de la contestation, la première étape consiste toujours à communiquer avec l’ARC pour obtenir une explication des raisons du changement qui a été apporté. Bien que les renseignements fournis dans l’Avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation du contribuable pour l’année, il se pourrait que ce dernier ne comprenne pas précisément pourquoi le montant de l’impôt qu’il doit payer pour l’année a augmenté. Il n’est plus possible de rencontrer en personne un agent de l’ARC dans un bureau des services fiscaux (BSF) pour obtenir de tels renseignements, car les services en personne ont été supprimés il y a quelques années. Les contribuables qui souhaitent obtenir plus d’information sur leur Avis de cotisation doivent téléphoner ou écrire à l’ARC. La première étape à suivre consisterait à composer le 1-800-959-8281, le numéro de la ligne de renseignements de l’ARC sur les impôts sur le revenu, afin d’obtenir de l’information plus détaillée. Si cet appel ne suffit pas pour résoudre les questions du contribuable, ce dernier peut écrire ou envoyer une télécopie au centre fiscal qui a traité sa déclaration. Le nom de ce centre fiscal figure sur le coin supérieur gauche de la première page de l’Avis de cotisation et les numéros de télécopieur ainsi que les adresses postales des centres fiscaux sont publiés sur le site Web de l’Arc à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/centres-fiscaux.html. On ne peut communiquer avec les centres fiscaux que par télécopieur ou par courrier, car leurs numéros de téléphone ne sont pas accessibles au public.

Bien que de toute évidence, le marché immobilier canadien accuse un ralentissement par rapport à l’année dernière, il continue d’être très actif. D’après les statistiques publiées par l’Association canadienne de l’immeuble (CREA), plus de 35 000 logements ont été vendus au Canada au cours du seul mois d’avril. Cela signifie qu’un nombre équivalent de ménages déménageront dans les mois à venir.

Bien que de toute évidence, le marché immobilier canadien accuse un ralentissement par rapport à l’année dernière, il continue d’être très actif. D’après les statistiques publiées par l’Association canadienne de l’immeuble (CREA), plus de 35 000 logements ont été vendus au Canada au cours du seul mois d’avril. Cela signifie qu’un nombre équivalent de ménages déménageront dans les mois à venir.

Les particuliers et les familles déménagent pour différentes raisons, et plus ou moins loin. Quelle que soit la raison du déménagement ou la distance jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux caractéristiques en commun : le stress et le coût. Même dans les cas où le déménagement relève d’un choix personnel – pour aller à l’université ou accéder à la propriété par exemple, il représente un bouleversement; et s’il s’agit de déménager loin, ou si une grande maison familiale entre en jeu, les coûts peuvent être significatifs. Il n’y a pas grand-chose qui puisse atténuer le stress occasionné par un déménagement, mais les frais associés peuvent être compensés en partie par une déduction fiscale qu’il est possible de demander pour nombre d’entre eux.

L’expression consacrée « déduction de frais de déménagement » pourrait laisser penser que cette déduction s’applique en toutes circonstances, mais il n’existe pas de déduction générale établie pour les frais de déménagement. Pour être déductibles du revenu imposable, ces frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances spécifiques et relativement limitées. Notre système fiscal autorise les contribuables à demander une déduction uniquement si le déménagement a pour but de les rapprocher de leur nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un nouvel emploi ou d’un travail indépendant. Tout particulièrement, les frais de déplacement peuvent être déduits si le déménagement a pour but de rapprocher d’au moins 40 kilomètres le contribuable de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est satisfaite lorsque, par exemple, un contribuable déménage de Toronto à Ottawa pour occuper un nouvel emploi. Elle est également satisfaite lorsque le contribuable est muté par son employeur à un nouveau poste ailleurs, et si le déménagement rapproche d’au moins 40 kilomètres le contribuable de son nouveau lieu de travail. Cette exigence n’est pas satisfaite si un particulier ou une famille déménage pour accéder à une propriété de plus grande valeur en vendant et en achetant une nouvelle maison dans le même village ou la même ville.

Il n’est pas non plus nécessaire d’être propriétaire pour demander une déduction des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits du revenu imposable est pratiquement la même pour tout le monde – locataire ou propriétaire – qui satisfait au critère des 40 kilomètres. Les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été (même s’ils déménagement à partir du domicile de leurs parents) peuvent également demander une déduction pour des frais de déménagement si ce déménagement remplit le critère des 40 kilomètres.

Toutefois, il est important de ne pas oublier que même lorsque le critère des 40 kilomètres est rempli, il est possible de déduire uniquement les frais de déménagement du revenu d’emploi ou de travail indépendant (entreprise) gagné au nouveau lieu de travail – aucune déduction n’est possible de tout autre revenu, comme les revenus de placement ou de prestations d’assurance-emploi.

En règle générale, un contribuable peut demander de déduire un montant raisonnable qui a été engagé pour son déménagement, celui des membres de sa famille et des effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu de l’emploi ou du travail indépendant gagné au nouveau lieu de travail. Lorsque le déménagement a lieu plus tard dans l’année et si les frais de déménagement sont importants, il se pourrait que le montant du revenu gagné au nouveau lieu de travail au cours de l’année du déménagement soit inférieur au montant des frais de déménagement engagés déductibles. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu de travail les années suivantes.

En vertu de la règle générale, il existe plusieurs inclusions, exclusions et limites spécifiques. Voici la liste des frais pour lesquels le contribuable peut demander une déduction sans réduction spécifique du montant (mais sous réserve, comme toujours, de la condition préalable de « caractère raisonnable ») :

• les frais de déplacement, y compris les frais d’automobile, de repas et de logement pendant le trajet que le contribuable et les membres de sa famille ont payés pour se rendre à la nouvelle résidence (veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire que tous les membres de la famille se déplacent ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) du mobilier, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte;
• les frais de repas et d’hébergement temporaire près de l’ancienne ou de la nouvelle résidence engagés pour le contribuable et les membres de sa famille pendant un maximum de 15 jours;
• les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence;
• les frais juridiques ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du droit de propriété de la nouvelle résidence (autres que la TPS et la TVH);
• les frais associés à la vente de l’ancienne résidence, y compris le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et la pénalité pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance; et
• le coût de la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, le coût du remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) et les frais de branchement et de débranchement exigés par les services publics.

Il arrive parfois que le déménagement vers la nouvelle résidence doive avoir lieu avant la vente de l’ancienne résidence. Généralement, dans ce cas, le contribuable a le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de cette résidence pendant la période où elle a été laissée vacante après le déménagement, et pour les efforts déployés pour en conclure la vente. Plus particulièrement, les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance et les coûts du chauffage et des services publics payés pour entretenir l’ancienne résidence laissée vacante après le déménagement alors que des efforts étaient déployés pour en conclure la vente peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent toujours dans l’ancienne résidence ou si cette dernière est louée, aucune déduction ne peut être demandée. De plus, une demande de déduction de tels frais d’entretien n’est pas autorisée si le contribuable a retardé la vente pour des raisons d’investissement ou pour attendre de meilleures conditions du marché.

D’après les dispositions précédentes, il pourrait sembler que pratiquement tous les frais de déménagement sont déductibles. Cependant, l’Agence du revenu du Canada n’autorise pas les demandes de déduction des frais suivants :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus attrayante en vue de la vendre;
• les pertes subies lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement payés pour rechercher un emploi dans une autre ville ou une résidence au nouvel endroit (par exemple les frais engagés pour se rendre aux entrevues d’emploi ou pour rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais engagés pour remplacer des biens à usage personnel tels que les rideaux et les moquettes;
• les frais de réacheminement du courrier;
• l’assurance-prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction de tous les frais admissibles engagés, il faut détenir les reçus. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de joindre les reçus à la déclaration pour laquelle la déduction est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC souhaiterait les examiner.

Toute personne qui a déjà déménagé sait qu’il faut gérer une multitude de détails. Dans certains cas, le fardeau administratif lié à une demande de déduction pour des frais de déménagement peut être réduit au minimum en choisissant de demander un montant fixe pour certains types de dépenses. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de réclamer un montant fixe sans qu’il leur soit nécessaire de présenter des reçus détaillés pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. À l’aide de cette méthode simplifiée, également désignée sous le nom de méthode du taux fixe, un contribuable peut demander une déduction jusqu’à concurrence de 17 $ par repas, pour un maximum de 51 $ par jour pour chaque personne du ménage. De la même façon, le contribuable peut demander une déduction pour un montant fixe par kilomètre parcouru dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 45 cents en Alberta à 60,5 cents au Yukon. Dans tous les cas, la province ou le territoire où commence le déplacement détermine le taux applicable.

Ces taux de frais fixes de voyage et de repas étaient en vigueur au cours de l’année d’imposition 2017 – l’ARC publiera les taux pour 2018 sur son site Web au début de l’année 2019, à temps pour la période de production des déclarations de revenus.

Lorsque l’admissibilité de la déduction des frais de déménagement est établie, les règles à suivre qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles figure sur le formulaire utilisé pour demander la déduction de ces frais – il s’agit du formulaire T1-M, qui a été mis à jour et émis de nouveau par l’ARC au mois de janvier de cette année. La version actuelle du formulaire figure sur le site Web de l’Arc à https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-m/t1-m-17f.pdf; pour de plus amples renseignements, consultez https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-219-frais-demenagement.html. Vous trouverez des détails sur les montants déductibles qui peuvent être demandés pour les frais fixes de repas et de déplacement liés au déménagement sur le même site Web à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-255-deductions-habitants-regions-eloignees/taux-repas-vehicule-sont-utilises-calculer-frais-deplacement-2016-annees-passees.html.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 44 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 44 - Particuliers

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

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Sociétés :

Numéro 43 - Sociétés

Particuliers :

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Personne n’a réellement hâte de devoir produire une déclaration de revenus chaque printemps et, bien qu’une partie de cette réticence soit sans aucun doute reliée à la complexité de notre régime fiscal, un autre facteur est à considérer.

Une partie (et même la plupart) des contribuables ne savent pas, avant que leur déclaration de revenus ne soit produite, s’ils devront payer de l’impôt supplémentaire. De plus, peu importe la situation pécuniaire du contribuable, apprendre que l’on doit de l’argent aux autorités fiscales n’est jamais une bonne nouvelle.

Personne n’a réellement hâte de devoir produire une déclaration de revenus chaque printemps et, bien qu’une partie de cette réticence soit sans aucun doute reliée à la complexité de notre régime fiscal, un autre facteur est à considérer.

Une partie (et même la plupart) des contribuables ne savent pas, avant que leur déclaration de revenus ne soit produite, s’ils devront payer de l’impôt supplémentaire. De plus, peu importe la situation pécuniaire du contribuable, apprendre que l’on doit de l’argent aux autorités fiscales n’est jamais une bonne nouvelle.

Pour plusieurs contribuables, cette mauvaise nouvelle peut amener une crise de liquidité. Les statistiques démontrent qu’un grand nombre de Canadiens et de familles canadiennes vivent d’un chèque de paie à l’autre et ne seraient donc pas en mesure de gérer un solde d’impôt imprévu, particulièrement si ce solde doit être remboursé dans les prochaines semaines. Pour plusieurs facteurs, la meilleure solution pour ces contribuables est d’essayer d’obtenir la somme nécessaire d’une source privée. Pour ceux qui n’ont pas les moyens de rembourser un solde d’impôt à l’aide de ressources existantes, la seule option qui reste est d’emprunter le montant nécessaire. Alors que cela sous-entend de devoir rembourser des intérêts sur la somme empruntée, ceux-ci ont de fortes chances de représenter un montant moins important que les intérêts qui seraient perçus par l’ARC.

S’il n’est pas possible de régler une facture fiscale en entier à l’aide de ressources existantes ou de sommes empruntées, l’ARC peut accepter de prendre une entente de paiement avec le contribuable. Bien que l’ARC préfère recevoir la totalité du paiement à temps, son but ultime est de se faire payer la totalité des impôts. Conséquemment, l’Agence donne la chance aux contribuables pour qui il n’est tout simplement pas possible de s’acquitter de leurs obligations fiscales annuelles à temps et en totalité de rembourser un montant dû en plusieurs versements, en prenant une entente de paiement.

Deux choix s’offrent aux contribuables qui veulent proposer une telle entente. Le premier est d’appeler le service TéléArrangement de l’ARC, au 1-866-256-1147. Lors de l’appel, le contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance ainsi que le montant qu’il a inscrit à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus pour laquelle il a reçu un avis de cotisation (pour les contribuables qui sont à jour dans la déclaration de leurs revenus, cela sera l’avis de cotisation en lien avec la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2016). Le service TéléArrangement est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préfèrent parler directement à un agent de l’ARC peuvent appeler au centre d’appels de la gestion des créances, au 1-888-863-8661. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 7 h à 23 h, heure de l’Est.

Peu importe l’entente qui est prise, l’ARC percevra des frais d’intérêt sur tout solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2017 qui ne sera pas payé au plus tard le 30 avril 2018. Deux facteurs font en sorte que les frais d’intérêt perçus par l’ARC ont tendance à s’accumuler rapidement. Premièrement, l’intérêt appliqué par l’ARC sur les sommes dues est légalement plus élevé que l’intérêt perçu à des taux commerciaux. Pour le deuxième trimestre de 2018 (du 1^er avril au 30 juin), ce taux est de 6,0 %. Deuxièmement, l’intérêt perçu par l’ARC est composé quotidiennement, ce qui veut dire que chaque jour, les intérêts sont calculés sur un montant qui tient compte des intérêts perçus la veille. Ce sont ces motifs qui justifient qu’il est plus avantageux pour un contribuable, lorsque c’est possible, de faire un emprunt privé afin de rembourser, avant le 30 avril, tout montant d’impôt à payer.

Finalement, il existe une autre stratégie qui, dans toutes les situations, est une mauvaise idée. Les contribuables qui n’ont pas les moyens de payer leur facture d’impôt à temps en viennent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire une déclaration si aucun paiement ne peut ensuite être fait. C’est faux. Lorsqu’un montant d’impôt est à payer et que la déclaration est en retard, une pénalité immédiate de 5 % est appliquée au solde d’impôt à payer – et des intérêts commencent immédiatement à être perçus sur ce montant de pénalité (en plus d’être perçus sur l’impôt à payer). Pour chaque mois de retard de la production d’une déclaration, une pénalité supplémentaire de 1 % est appliquée au solde d’impôt à payer, jusqu’à un maximum de douze mois. Des montants de pénalité plus élevés sont appliqués pour de plus longs retards, puisque le contribuable se verra imposé une pénalité si une autre pénalité pour production tardive lui a été imposée dans les trois dernières années. Dans le pire des cas, les sommes totales de pénalité peuvent atteindre jusqu’à 50 % du montant de base d’impôt à payer – sans tenir compte des intérêts composés qui sont perçus sur tous les montants de pénalités. Dans tous les cas, peu importe les circonstances, la meilleure solution est de produire sa déclaration de revenus à temps. Cette année, pour la majorité des contribuables, cela implique de produire sa déclaration avant le lundi 30 avril 2018. Pour les contribuables qui sont des travailleurs autonomes (et leur conjoint), la date limite pour la production de la déclaration est le vendredi 15 juin 2018. Par ailleurs, pour tous les contribuables, la date limite de paiement de tout solde d’impôt restant pour l’année 2017 est le lundi 30 avril 2018.

Le régime fiscal canadien a le bras long; les résidents canadiens sont imposés sur leurs revenus de toutes provenances, et les revenus ou capitaux pouvant se soustraire au filet fiscal canadien sont peu nombreux.

L’une de ces exceptions les plus considérables, principalement pour un particulier canadien, est « l’exemption pour résidence principale ». En résumé, lorsqu’un contribuable canadien vend sa maison, les gains tirés de la vente ne sont pas inclus à son revenu annuel (et ne sont donc pas imposés), peu importe la valeur qu’elle a prise depuis son achat. Aussi, et grâce aux conditions du marché de l’immobilier qui se sont améliorées ces dernières années, spécialement dans certains centres urbains, la différence entre le prix payé pour la résidence familiale et son prix de vente actuel peut être substantielle.

Le régime fiscal canadien a le bras long; les résidents canadiens sont imposés sur leurs revenus de toutes provenances, et les revenus ou capitaux pouvant se soustraire au filet fiscal canadien sont peu nombreux.

L’une de ces exceptions les plus considérables, principalement pour un particulier canadien, est « l’exemption pour résidence principale ». En résumé, lorsqu’un contribuable canadien vend sa maison, les gains tirés de la vente ne sont pas inclus à son revenu annuel (et ne sont donc pas imposés), peu importe la valeur qu’elle a prise depuis son achat. Aussi, et grâce aux conditions du marché de l’immobilier qui se sont améliorées ces dernières années, spécialement dans certains centres urbains, la différence entre le prix payé pour la résidence familiale et son prix de vente actuel peut être substantielle.

Ce traitement fiscal favorable accordé aux résidences familiales (ou « résidences principales », en termes fiscaux) existe pour de bonnes raisons. Une maison représente fréquemment l’un des plus importants actifs que possède un particulier ou une famille, et pour plusieurs Canadiens, leur résidence constitue la base de leur planification financière et bien souvent de leur planification de retraite.

Les définitions sont toujours très importantes en fiscalité et, pour les besoins de l’exemption pour résidence principale, lesdites résidences principales doivent être comprises dans un de ces types de propriétés :

• une maison;
• un chalet;
• une unité de copropriété (condominium);
• un appartement dans un immeuble d’habitation;
• un appartement dans un duplex; ou
• une roulotte, une maison mobile ou une maison flottante.

Afin de demander l’exemption pour résidence principale à la vente d’une maison ou de tout autre type de propriétés, le contribuable doit être propriétaire de la résidence (individuellement, ou conjointement, habituellement avec un époux), avoir fait usage de cette propriété à titre de résidence principale à une période de l’année et désigner la propriété en question comme étant sa résidence principale sur sa déclaration de revenus correspondant à l’année de la vente.

La référence à la déclaration de revenus pourrait créer de la confusion chez les contribuables qui ont déjà vendu des maisons, mais qui n’ont jamais eu à les désigner à titre de résidences principales sur les déclarations de revenus des années concernées. Des inquiétudes en lien avec la spéculation dans le marché de l’immobilier ont poussé le gouvernement fédéral, en 2016, à apporter des modifications afin de clarifier la situation lorsqu’il est question de biens qui sont l’objet de transactions et pour lesquels l’exemption pour résidence principale est demandée. Depuis 2016 (et pour les années subséquentes) les contribuables qui vendent leur maison doivent remplir l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital et l’inclure à la déclaration de revenus se rapportant à l’année de la vente. De plus, depuis l’année d’imposition 2017, ces contribuables doivent remplir le formulaire T2091(IND), Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle). Ce formulaire, qui n’est pas fourni avec la trousse générale d’impôt et de prestations pour 2017, est disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2091ind.html.

Le contribuable doit fournir les renseignements suivants sur le formulaire T2091 :

• l’adresse de la propriété;
• l’année de l’acquisition de la propriété; et
• le produit de disposition de la propriété.

Le contribuable doit aussi attester du nombre d’années pendant lesquelles la résidence vendue a été utilisée à titre de résidence principale pour la période où il en était le propriétaire.

Aucune de ces nouvelles règles ou exigences ne modifie le traitement fiscal de base attribué à la vente d’une résidence – le produit de la disposition d’un bien qui, durant sa période de propriété, a été utilisé à titre d’unique résidence principale par un résident canadien, n’est pas imposable. Le seul changement qui a été apporté est l’obligation de déclarer une telle vente, en fournissant les renseignements en lien avec le nombre d’années de propriété et le prix de la vente ainsi que l’attestation du nombre de ces années de propriété durant lesquelles le bien a été utilisé par le contribuable à titre de résidence principale.

Si la propriété a été acquise après 1981 et a été utilisée durant toute la période de propriété à titre de résidence principale par un résident canadien, les exigences de déclaration sont relativement simples. Toutefois, certaines circonstances peuvent rendre plus complexe la prise de la décision qui déterminera si les gains tirés de la disposition d’une résidence sont admissibles à l’exemption pour résidence principale (et dans quelle mesure), et l’avis d’un professionnel sera alors justifié.

Premièrement, avant 1982, les deux époux pouvaient demander l’exemption pour résidence principale. Habituellement, un époux demandait l’exemption pour la maison familiale, alors que l’autre époux demandait l’exemption pour le chalet familial. Les règles ont changé en 1982 afin d’empêcher cette situation. Donc, lorsqu’un contribuable marié vend une résidence achetée avant 1982 et qu’une exemption pour résidence principale a déjà été demandée pour une seconde résidence lui appartenant ou appartenant à son époux, il est conseillé, dans le but de déclarer la vente de manière appropriée, de demander conseil à un fiscaliste professionnel.

Deuxièmement, l’exemption pour résidence familiale est offerte uniquement aux résidents canadiens. Si la personne qui vend une résidence principale a été non-résidente à n’importe quel moment pendant la période où elle était propriétaire, cela pourrait avoir un effet sur le montant admissible à l’exemption pour résidence principale.

Un contribuable qui vend une résidence principale durant l’année doit en déclarer la vente à l’annexe 3 de sa déclaration, et cette annexe est toujours remplie lors de la préparation de la déclaration, peu importe la méthode choisie pour la production de cette dernière. Toutefois, en ce qui a trait au formulaire T2091, les exigences de production sont différentes selon la méthode choisie par le contribuable pour produire sa déclaration. Si une déclaration est produite en format papier, le formulaire T2091 doit être rempli, signé et transmis avec la déclaration, tandis que si le contribuable choisit une des méthodes de production par voie électronique, le formulaire T2091 ne doit pas être produit avec la déclaration, mais il doit être conservé et transmis à l’ARC si celle-ci le demande.

Finalement, l’exigence de déclaration des détails de la vente de la résidence principale est relativement récente. Cette obligation est méconnue, et rien dans le Guide de déclaration de revenus 2017 n’indique son existence aux contribuables. Ainsi, il est très probable qu’un contribuable à qui s’applique l’exigence ne soit pas au courant qu’elle existe et donc, qu’il ne procède pas à la déclaration requise. Aussi, puisque les autorités fiscales n’ont aucun moyen d’être au courant de la tenue de la vente d’une résidence principale, il est improbable qu’elles demandent ce renseignement au moment de traiter la déclaration. Une telle erreur est cependant plutôt facile à corriger – le contribuable doit simplement (une fois qu’il a reçu son avis de cotisation en lien avec la déclaration) transmettre une demande de redressement d’une T1 au sein dans laquelle tous les renseignements nécessaires sont fournis. En règle générale, l’ARC acceptera cette modification à la déclaration, mais elle se réserve le droit d’imposer une pénalité attribuable à l’omission initiale de déclarer un revenu. Cette pénalité est équivalente à 100 $ par mois de retard de la déclaration concernée, jusqu’à un maximum de 8 000 $.

De plus amples renseignements à propos des nouvelles exigences de déclaration peuvent être consultés sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-127-gains-capital/residence-principale-biens-immobiliers/vente-votre-residence-principale.html.

Bien que tout le monde sache que de meilleurs résultats sont obtenus lorsque la planification fiscale et financière est régulièrement mise à jour, la plupart des Canadiens n’ont tendance à réfléchir à leurs impôts qu’une fois par année, à la saison des impôts. La dure réalité est que lorsque ce moment est arrivé, il est déjà trop tard pour effectuer un revirement de situation significatif en ce qui a trait aux obligations fiscales.

Bien que tout le monde sache que de meilleurs résultats sont obtenus lorsque la planification fiscale et financière est régulièrement mise à jour, la plupart des Canadiens n’ont tendance à réfléchir à leurs impôts qu’une fois par année, à la saison des impôts. La dure réalité est que lorsque ce moment est arrivé, il est déjà trop tard pour effectuer un revirement de situation significatif en ce qui a trait aux obligations fiscales.

La plupart des interventions qui seraient requises afin de diminuer les impôts payables d’un contribuable pour l’année d’imposition 2017 (verser des contributions politiques, vendre de l’investissement à perte ou rembourser un professionnel ou un ordre, ce qui créerait des possibilités de demander des crédits ou des déductions) doivent avoir été faites au plus tard le 31 décembre 2017. De plus, la dernière de ces possibilités – effectuer une contribution à un REER qui pourrait être déclarée avec les revenus de 2017 – n’est plus possible à partir du 1^er mars 2018, date limite des contributions aux REER.

Cela dit, tout n’est pas perdu pour les contribuables qui cherchent à réduire leur fardeau fiscal pour l’année d’imposition 2017. À la préparation de la déclaration de revenus de 2017, plusieurs facteurs et quelques stratégies sont à considérer. Ces facteurs et stratégies, qui consistent généralement à demander (ou à ne pas demander) certaines déductions lors de la déclaration pour une période d’imposition ou une autre, peuvent faire une différence appréciable à la somme des impôts à payer pour l’année.

Il peut sembler illogique d’éviter de demander toutes les déductions et tous les crédits disponibles dans le but de payer le moins d’impôt possible pour une année. Toutefois, pour ce qui est de certaines demandes de crédits attribuables à des dons et à des frais médicaux, il existe des circonstances pour lesquelles il est justifiable d’en reporter la demande à une année future ou de les transférer à une autre personne.

Déclaration de dons de bienfaisance

Les contribuables ont le droit, sur leur déclaration de revenus de l’année courante (2017), de déclarer des dons de bienfaisance offerts durant l’année courante ou l’une des cinq années précédentes. Il peut parfois être justifiable de ne pas déclarer un don pour l’année durant laquelle il a été offert, puisque le crédit d’impôt pour don de bienfaisance est structuré de manière à encourager les dons substantiels.

Ce crédit, aux niveaux provinciaux ou territoriaux ainsi qu’au niveau fédéral, présente une structure à deux niveaux. Au fédéral, 15 % du don total est appliqué en crédit d’impôt aux premiers 200 $ de dons, soit 30 $. Toutefois, 29 % du montant supplémentaire à 200 $ est appliqué à des dons de plus de 200 $.

Prenons par exemple un contribuable qui offre un don de 1 200 $ à un organisme de bienfaisance chaque année. S’il déclare le don ainsi versé chaque année, le crédit qui lui sera attribué annuellement sera de 320 $ (200 $ multiplié par 15 %, plus 1 000 $ multiplié par 29 %). Si, par contre, ce contribuable reporte la déclaration de ce don à l’année suivante, déclarant ainsi un don total de 2 400 $ dans une seule déclaration, il se verra attribué un crédit de 668 $ (200 multiplié par 15 %, plus 2 200 $ multiplié par 29 %). Si les dons sont accumulés et déclarés une seule fois tous les cinq ans, le crédit fédéral reçu sera de 1 712 $ (200 $ multiplié par 15 %, plus 5 800 $ multiplié par 29 %). Dans tous les cas, le montant des dons est le même, mais le crédit attribué augmente à chaque année pour laquelle le don est reporté. Puisque toutes les provinces et tous les territoires offrent un crédit à deux niveaux (à des taux différents, selon la juridiction), le même résultat sera observé lors du calcul du crédit provincial ou territorial.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Bien que notre système de santé soit financé avec les fonds publics, un nombre important (et grandissant) de frais médicaux et paramédicaux ne sont pas couverts et doivent donc être payés directement de la poche du contribuable. Dans plusieurs cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces frais non couverts.

Le gouvernement fédéral prévoit un crédit de 15 % des dépenses de frais médicaux admissibles. Dans la plupart des cas, mais avec des taux différents, les provinces et territoires fournissent aussi un crédit pour les mêmes dépenses.

Plusieurs contribuables sont confus par les règles de calcul de la demande de crédit pour frais médicaux, et avec raison. Tout d’abord, un plafond salarial est imposé. En effet, le montant de dépenses médicales admissible est celui qui correspond au moins élevé entre un montant de frais médicaux supérieur à 3 % du revenu net du contribuable et, pour 2017, un montant de frais médicaux supérieur à 2 268 $. Concrètement, la règle pour 2017 est qu’un contribuable qui gagne un revenu net de plus de 75 500 $ pourra réclamer des frais médicaux qui représentent un montant supérieur à 3 % de son revenu net pour l’année. Les contribuables gagnant un revenu net de 75 500 $ ou moins pourront réclamer les dépenses qui constituent un montant supérieur à 2 268 $.

Ensuite, un autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux peut causer de la confusion : le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des demandes de crédit, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour les dépenses admissibles effectuées durant n’importe quelle période de douze mois qui s’est terminée durant l’année d’imposition. Bien qu’elle apporte de la confusion, cette règle est avantageuse, puisqu’elle permet aux contribuables de choisir la période de douze mois durant laquelle les dépenses médicales et le crédit en découlant, sont les plus élevés. Les seules restrictions sont que la période de douze mois choisie doit se terminer durant l’année civile attribuable à la déclaration de revenus concernée et que les dépenses qui ont précédemment été déclarées ne peuvent évidemment pas être déclarées de nouveau.

Alors que seules les dépenses qui excèdent les seuils de 2 268 $ ou 3 % peuvent être réclamées, les dépenses totales d’une famille peuvent être agglomérées afin de faire une réclamation unique, sur la déclaration d’un des époux. Les règles permettent précisément de rassembler les dépenses médicales des époux et de tous les enfants nés durant l’année 2000 ou après. Les dépenses d’un seul membre de la famille peuvent ne pas être suffisantes pour lui permettre de faire une réclamation, mais en rassemblant ces dépenses, il y a de fortes chances (surtout pour une famille couverte par des assurances médicales privées) que les dépenses totales dépassent le seuil applicable.

Lorsque vient le temps de choisir qui fera la réclamation du crédit pour les frais médicaux familiaux, deux éléments sont à ne pas oublier. Puisque les dépenses médicales totales admissibles sont celles qui dépassent soit le seuil de 3 % du revenu net, soit celui de 2 268 $, peu importe lequel est le moins élevé, le meilleur crédit obtenu sera lorsque le conjoint ayant le plus faible revenu fera la réclamation de toutes les dépenses médicales familiales. Toutefois, le crédit pour frais médicaux n’est pas un crédit remboursable, ce qui implique qu’il peut réduire la charge des impôts, mais qu’il ne créera (ou ne bonifiera pas) un remboursement d’impôt. Il faut donc s’assurer que l’époux qui fera la réclamation a au moins le même montant à payer en impôt, pour l’année d’imposition concernée, que la valeur du crédit admissible, afin d’utiliser le crédit à sa pleine valeur.

Enfin, il existe un très grand nombre de dépenses médicales ainsi qu’autant de types d’entre elles qui peuvent être engagées par les particuliers et les familles, et les règles qui régissent lesquelles peuvent être réclamées dans quelles situations sont très précises. Par exemple, une prescription sera exigée pour certains cas alors qu’elle ne le sera pas pour d’autres. Une liste des dépenses médicales admissibles au crédit et toutes exigences complémentaires, telle la production d’une prescription, peut être consultée sur le site de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

Les règles qui régissent l’impôt sur le revenu sont complexes et il semble que pour chacune d’entre elles existent autant d’exceptions que de qualifications. Il existe cependant une règle qui s’applique à tout contribuable canadien, peu importe son lieu de résidence, son revenu ou sa situation. Cette règle est le fait que tout impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé en entier au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela implique que l’impôt sur le revenu d’un particulier à payer pour 2017 doit être remis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le lundi 30 avril 2018. Il n’y a aucune exception ni, sauf pour des circonstances exceptionnelles, aucune prolongation.

Les règles qui régissent l’impôt sur le revenu sont complexes et il semble que pour chacune d’entre elles existent autant d’exceptions que de qualifications. Il existe cependant une règle qui s’applique à tout contribuable canadien, peu importe son lieu de résidence, son revenu ou sa situation. Cette règle est le fait que tout impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé en entier au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela implique que l’impôt sur le revenu d’un particulier à payer pour 2017 doit être remis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le lundi 30 avril 2018. Il n’y a aucune exception ni, sauf pour des circonstances exceptionnelles, aucune prolongation.

Sans grande surprise, l’ARC tente le plus possible de faciliter la tâche aux contribuables afin de rembourser ce qu’ils doivent, en fournissant une panoplie de méthodes de paiement. En effet, pas moins de sept méthodes de paiement différentes s’offrent aux particuliers canadiens afin de payer leur impôt dû pour l’année d’imposition 2017. Voici les choix offerts aux contribuables qui doivent faire un paiement aux administrations fiscales :

Paiement à l’aide d’un service bancaire en ligne

Des millions de Canadiens utilisent les services bancaires en ligne de leur institution financière afin d’effectuer presque toutes leurs opérations bancaires. La liste des institutions financières autorisées par l’ARC aux fins du paiement en ligne est longue et inclut toutes les grandes banques et coopératives de crédit canadiennes (liste disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-moyen-services-bancaires-ligne.html).

Les étapes précises nécessaires au paiement seront légèrement différentes d’une institution à l’autre, selon la configuration de leurs services en ligne. Il est important de se rappeler que la nature du paiement (p. ex. « Déclaration de revenus de l’année courante » ou « acompte provisionnel pour l’impôt à payer pour l’année courante ») doit être spécifiée, et que le numéro d’assurance sociale du contribuable doit être inclus afin de vous assurer que le paiement est appliqué au bon compte.

Aucun formulaire particulier de l’ARC n’est requis afin d’effectuer un paiement en lien avec l’impôt en ligne par l’entremise d’une institution bancaire.

Paiement au comptoir d’une institution bancaire

Pour ceux qui n’utilisent pas les services bancaires en ligne ou qui préfèrent simplement faire un paiement en personne, il est possible de s’acquitter d’un montant d’impôt dû directement à la banque. Pour ce faire, le contribuable doit toutefois fournir une copie personnalisée du formulaire de versement.

Puisque le versement est différent pour chaque contribuable, il n’est pas possible d’imprimer ce formulaire à partir du site Web de l’ARC. Toutefois, les contribuables qui veulent en obtenir une copie personnalisée peuvent la commander en téléphonant à la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, au 1-800-959-7383, et demander qu’on leur envoie par la poste.

Utilisation du service Mon paiement de l’ARC

L’ARC met aussi à la disposition des contribuables un service de paiement en ligne nommé Mon paiement. L’utilisation du service Mon paiement est gratuite et ne requiert l’inscription à aucun autre service en ligne de l’ARC.

Il est nécessaire de posséder une carte dotée d’un logo Visa débit, d’un logo Débit MasterCard ou d’un logo Interac en ligne d’une institution bancaire canadienne participante, puisque le service Mon paiement est configuré uniquement pour l’utilisation de l’une de ces cartes. Toute personne qui souhaite utiliser le service Mon paiement devrait confirmer préalablement que le montant à payer ne dépasse pas la limite de transaction quotidienne ou hebdomadaire autorisée par l’institution bancaire concernée.

La liste des institutions financières participantes pour chaque type de carte et de plus amples renseignements sur cette méthode de paiement peuvent être consultés au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/paiement-gagnez-temps-payez-ligne.html.

Paiement par carte de crédit

Bien qu’il soit possible de faire un paiement d’impôt à l’aide d’une carte de crédit, un tel paiement peut seulement être effectué par l’entremise d’un tiers fournisseur (aucun paiement par carte de crédit ne peut donc être fait directement à l’ARC), et ce type de fournisseurs de services impose des frais pour ses services.

Seulement deux fournisseurs de services de ce genre sont identifiés sur le site Web de l’ARC, et des liens permettant d’accéder à leurs services sont accessibles au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-carte-credit.html.

Paiement par un fournisseur de services

Il existe plusieurs tiers fournisseurs de services qui acceptent les paiements de contribuables afin de les remettre à l’ARC. Par contre, la majorité de ces intermédiaires offre plutôt des services destinés aux entreprises et la plupart des fournisseurs identifiés sur le site Web de l’ARC ne prennent pas en charge les paiements en lien avec l’impôt des particuliers.

La liste complète des tiers fournisseurs de services peut être consultée sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-intermediaire-tiers-fournisseur-services.html.

Paiement par débit préautorisé

Il est possible de prendre une entente avec l’ARC afin de créer des prélèvements par débit préautorisé (DPA), autorisant ainsi l’Agence à prélever sur un compte le montant des impôts à payer, à des dates prédéfinies par le contribuable.

Les particuliers qui paient leurs impôts par versements étalés sur toute l’année ont peut-être déjà une entente semblable avec l’ARC et peuvent très probablement la faire modifier pour y ajouter des prélèvements par DPA afin de rembourser un solde restant d’impôt à payer pour l’année d’imposition 2017. Une entente de ce type doit toutefois être prise au moins cinq jours ouvrables avant le 30 avril, date limite du paiement. Un contribuable qui effectue son paiement d’impôt annuel en un seul versement devrait opter pour une autre méthode parmi celles qui sont offertes.

Cette année, une autre méthode de paiement est mise à la disposition des contribuables qui préparent et transmettent électroniquement leur déclaration à l’aide d’un logiciel préparation de déclarations de revenus homologué. Il est possible pour ces contribuables de configurer un DPA à l’aide du logiciel afin d’effectuer leur paiement d’impôt en un seul versement pour l’année d’imposition courante concernée. De plus amples renseignements sur la manière de configurer un tel prélèvement sont disponibles sur le site de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-debit-preautorise.html.

Paiement par argent comptant ou carte de débit

Il est encore possible de payer des impôts en argent comptant ou à l’aide d’une carte de débit, mais de tels paiements doivent être faits à un comptoir de Postes Canada, et non aux bureaux de l’ARC.

Bien qu’un paiement en argent comptant représente une solution de bas niveau technologique, les exigences de cette méthode ne le sont pas. Afin d’effectuer un paiement en argent comptant ou par carte de débit, le contribuable aura besoin d’un code de réponse rapide (QR) qu’il créera lui-même. Ce code peut être créé en suivant le lien disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-a-postes-canada.html. Le code QR ainsi créé doit être présenté au commis d’une succursale de Postes Canada, qui utilisera l’information qu’il contient afin de traiter le paiement à effectuer. Des frais seront perçus à l’utilisation de cette méthode de paiement.

Les contribuables doivent garder en tête que la date limite de paiement au 30 avril imposée par l’ARC requiert que le paiement soit reçu par l’Agence à cette date. L’Agence considère qu’un paiement a été effectué uniquement lorsqu’elle accuse réception du paiement, ou au moment de la réception du paiement par un membre de l’Association canadienne des paiements (qui inclut la plupart des institutions financières canadiennes).

La majorité des méthodes de paiements qui s’offrent aux Canadiens requiert d’effectuer une transaction en ligne ou l’utilisation d’un tiers fournisseur de services. Ces méthodes de paiement peuvent créer un délai à la réception du paiement par l’ARC, résultant de son temps de traitement par l’institution financière ou par la tierce partie. En effet, les contribuables qui effectuent leur paiement en ligne ou par l’entremise d’un tiers fournisseur de services doivent considérer un délai lorsqu’ils choisissent d’effectuer leur paiement; ce n’est évidemment pas une bonne idée d’attendre le 30 avril pour procéder.

Les contribuables qui décident d’effectuer leur paiement en personne auprès de leur institution financière (en fournissant le formulaire de versement, comme mentionné plus haut) ont jusqu’au 30 avril pour le faire, puisque la date qui sera estampillée sur leur formulaire au moment du paiement sera considérée comme étant la date de réception du paiement par l’ARC.

Étant donné le nombre de méthodes de paiement de l’impôt qui s’offrent aux particuliers, tout cela peut créer une certaine confusion. L’ARC fournit, sur son site Web, une charte qui identifie toutes les méthodes de paiement offertes, ainsi que les types de paiements qui peuvent s’effectuer par l’entremise de chacune d’entre elles. Cette charte peut être consultée au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/determiner-votre-methode-paiement.html.

L’une des moindres frustrations que peut vivre un particulier ayant à traiter avec le gouvernement fédéral se rapporte au fait que les renseignements personnels qu’il fournit à un organisme gouvernemental ne sont pas échangés avec les autres services gouvernementaux ou ne leur sont pas transmis. L’intention derrière cette politique est bien fondée : l’objectif est de protéger la vie privée de cette personne. Toutefois, cela veut également dire qu’un contribuable pourrait avoir à communiquer avec plusieurs organismes gouvernementaux ou à se connecter à différents sites Web afin de, par exemple, prendre des arrangements pour le dépôt direct ou fournir de l’information mise à jour, comme lors d’un changement aux renseignements de son compte bancaire.

L’une des moindres frustrations que peut vivre un particulier ayant à traiter avec le gouvernement fédéral se rapporte au fait que les renseignements personnels qu’il fournit à un organisme gouvernemental ne sont pas échangés avec les autres services gouvernementaux ou ne leur sont pas transmis. L’intention derrière cette politique est bien fondée : l’objectif est de protéger la vie privée de cette personne. Toutefois, cela veut également dire qu’un contribuable pourrait avoir à communiquer avec plusieurs organismes gouvernementaux ou à se connecter à différents sites Web afin de, par exemple, prendre des arrangements pour le dépôt direct ou fournir de l’information mise à jour, comme lors d’un changement aux renseignements de son compte bancaire.

Conscient de cette réalité, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il associerait certains des services qu’il offre aux particuliers canadiens afin de les rendre plus homogènes et conviviaux. Ces changements toucheront les deux organismes du gouvernement fédéral qui administrent un grand nombre des principaux programmes de prestations et de versements : l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui verse les remboursements d’impôt, les paiements de crédits d’impôt (comme le crédit pour la taxe de vente harmonisée) et les paiements mensuels de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), et Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui administre le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Programme de la sécurité de la vieillesse (PSV). À l’heure actuelle, toute interaction concernant des prestations ou des paiements versés par l’ARC ne peut être effectuée que par l’entremise de l’Agence, et les questions relatives aux programmes administrés par l’EDSC doivent être traitées auprès de Service Canada.

La nouvelle approche, qui porte le nom approprié de « Une fois suffit », vise à coordonner les systèmes distincts de ces deux organismes afin de simplifier les interactions nécessaires avec chacun d’entre eux.

Premièrement, le service « Comptes liés » permettra aux particuliers qui choisissent d’utiliser les services en ligne du gouvernement fédéral d’accéder à la fois au service Mon dossier de l’ARC et au service Mon dossier Service Canada de l’EDSC à l’aide d’un seul et même accès. En effet, les particuliers seront en mesure de visualiser et de modifier leurs renseignements personnels et d’utiliser tous les services des deux sites par l’entremise d’un accès sécurisé unique.

Deuxièmement, il y aura du changement auprès du service de dépôt direct du gouvernement fédéral. Des millions de Canadiens reçoivent mensuellement des montants de la part du gouvernement fédéral, que ce soit dans le cadre de l’ACE, de la PSV, du Supplément de revenu garanti (SRG) ou du RPC. Plusieurs autres reçoivent des versements trimestriels de crédits pour taxe, comme par exemple le crédit pour la taxe de vente harmonisée ou autres prestations provinciales similaires gérées par le gouvernement fédéral. De plus, certains contribuables reçoivent un paiement annuel pour remboursement d’impôt.

Peu importe la raison du dépôt ou la fréquence des versements, il est justifié d’avoir la possibilité de recevoir ces paiements directement dans son compte bancaire. Le gouvernement fédéral propose son service de dépôt direct depuis plusieurs années et mentionne, à juste titre, que le dépôt effectué directement dans le compte bancaire du contribuable est plus rapide et plus sécuritaire que tout autre type de paiement.

Les particuliers (et plus particulièrement ceux âgés de plus de soixante-cinq ans) ont de très fortes chances de recevoir des paiements ou des prestations de l’ESDC (tels que des prestations du RPC et de la PSV) ainsi que de l’ARC (tels que le crédit pour la taxe de vente harmonisée, tout crédit de taxe provincial auquel ils pourraient être admissibles ou un remboursement d’impôt).

Ce deuxième changement apporté par l’ARC – l’initiative d’échange de renseignements sur le dépôt direct – vise à faciliter aux particuliers la gestion des dépôts directs de tout type de versement. Cela permettra aux prestataires du RPC de fournir leurs renseignements bancaires (ou toute modification à ceux-ci) à l’ARC ou à Service Canada, qui pourront se mettre à jour (avec la permission du particulier) aux fins des programmes de remboursement et de prestations qu’ils gèrent. Cet échange de renseignements sera fait peu importe la méthode de transmission des nouveaux renseignements utilisée, que ce soit par l’entremise des services en ligne du gouvernement fédéral ou par téléphone, en personne ou sur papier. Vous pouvez accéder à des liens menant à plus d’information sur chacune de ces méthodes en consultant l’annonce officielle du gouvernement fédéral, sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2018/02/le_gouvernement_ducanadalanceunguichetuniquepourlespaiementsenli.html.

Les premiers mois de l’année peuvent sembler être une suite interminable de factures et d’autres obligations financières, et tout particulièrement les obligations d’ordre fiscal. Les soldes de carte de crédit pour les achats de Noël, ou peut-être pour des vacances au soleil, arrivent à échéance vers la mi ou la fin du mois de janvier. Les cotisations à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) qu’on souhaite réclamer dans la déclaration de revenus de 2017 doivent être effectuées au plus tard le 1^er mars 2018 et, pour finir, la date limite du 30 avril 2018, relativement au paiement du solde de tout impôt dû à l’égard de l’année 2017, se profile à l’horizon.

Les premiers mois de l’année peuvent sembler être une suite interminable de factures et d’autres obligations financières, et tout particulièrement les obligations d’ordre fiscal. Les soldes de carte de crédit pour les achats de Noël, ou peut-être pour des vacances au soleil, arrivent à échéance vers la mi ou la fin du mois de janvier. Les cotisations à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) qu’on souhaite réclamer dans la déclaration de revenus de 2017 doivent être effectuées au plus tard le 1^er mars 2018 et, pour finir, la date limite du 30 avril 2018, relativement au paiement du solde de tout impôt dû à l’égard de l’année 2017, se profile à l’horizon.

Comme si cette succession de chocs pécuniaires ne suffisait pas, de nombreux Canadiens devront aussi composer avec un rappel d’acomptes reçus de l’Agence du revenu du Canada (ARC) vers la mi-février. Bien que de nombreux Canadiens qui reçoivent de tels rappels soient habitués au processus de paiement par acomptes provisionnels, ce rappel n’est pas le bienvenu pour autant. Pour d’autres, le paiement d’impôts par l’intermédiaire d’acomptes est une approche à la fois inconnue et déroutante.

Pour la plupart des Canadiens, les impôts sur le revenu exigibles sont retenus sur la paye par l’employeur pour être remis ensuite à l’ARC. Ce système est efficace, mais il est aussi peu perceptible pour les contribuables. En conséquence, ces derniers, en particulier les nouveaux retraités, sont parfois surpris de découvrir qu’ils doivent prendre des arrangements pour s’assurer que leurs impôts soient payés tout au long de l’année, afin d’éviter d’avoir un montant important d’impôts à payer à la suite de la production de leur déclaration de 2018 au printemps 2019.

Le système de paiement par acomptes est l’une des façons dont les impôts peuvent être payés tout au long de l’année. Généralement, un contribuable recevra un rappel d’acomptes provisionnels lorsque des retenues à la source (c’est-à-dire des montants prélevés par le payeur et remis à l’ARC au nom du contribuable) ne sont pas effectuées (comme dans le cas des revenus de travail indépendant) ou lorsque les retenues effectuées ne suffisent pas à couvrir l’impôt à payer du contribuable pour l’année (ce qui est fréquent pour les retraités, et plus spécialement les nouveaux retraités). Toutefois, quel que soit le type de revenu reçu par un particulier, ou la raison pour laquelle un montant insuffisant d’impôt a été prélevé à la source, les options qui s’offrent au contribuable qui reçoit un rappel sont identiques.

La réglementation relative à l’impôt fédéral sur le revenu prévoit qu’un contribuable peut être tenu de payer de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels lorsque le montant de l’impôt exigible au moment de la production est supérieur à 3 000 $ pour l’année d’imposition courante (2018) ou pour une ou l’autre des deux années précédentes (2016 ou 2017). En d’autres termes, le paiement par acomptes provisionnels devient obligatoire lorsque le montant de l’impôt prélevé sur le revenu du contribuable est inférieur d’au moins 3 000 $ à la dette d’impôt totale du contribuable pour l’année d’imposition courante ou pour l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes. Cette année, les paiements d’impôt par acomptes provisionnels doivent être effectués le 15 mars, le 15 juin, le 17 septembre et le 17 décembre.

Le rappel d’acomptes provisionnels émis par l’ARC en février 2018 spécifie deux montants; le premier doit être payé au plus tard le 15 mars, et le second, au plus tard le 15 juin. Chacun de ces montants représente la meilleure estimation de l’ARC du quart de l’impôt net que le contribuable devra payer pour 2018, selon la déclaration produite par le contribuable pour l’année d’imposition 2016. Le contribuable dispose ensuite des trois options exposées ci-dessous.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants spécifiés sur son rappel d’ici les dates limites du 15 mars et du 15 juin. Un contribuable qui choisit cette option s’assure de ne pas s’exposer à des intérêts ou à des pénalités, même s’il s’avérait que les montants payés étaient inférieurs à l’impôt réel à payer pour l’année d’imposition 2018. Et si les acomptes provisionnels payés sont supérieurs au montant de la facture d’impôt du contribuable pour l’année d’imposition 2018, ce dernier recevra évidemment un remboursement au moment de la production.

Deuxièmement, le contribuable peut choisir de payer des acomptes en fonction du montant d’impôt qui était dû pour l’année d’imposition 2017. D’ici le 15 mars 2018, les contribuables auront reçu tous les renseignements dont ils ont besoin afin de déterminer leur impôt à payer pour l’année précédente et pourront donc calculer le montant d’impôt qu’ils doivent payer pour 2017. Si le revenu d’un contribuable n’a pas varié entre 2017 et 2018 et que les déductions et crédits auxquels il a droit demeure inchangés, il est probable que la dette d’impôt totale du contribuable pour 2018 sera légèrement inférieure à celle pour 2017. Cette réduction d’impôt à payer s’explique par le fait que les tranches d’imposition (sur lesquelles est basé le taux d’imposition applicable) et les montants de crédits d’impôt sont tous deux indexés selon l’inflation; ce qui signifie qu’ils augmentent d’une année à l’autre.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant de l’impôt qu’il devra pour 2018 et verser des acomptes en fonction de cette estimation. Lorsque le revenu d’un contribuable diminuera de 2017 à 2018, que ce soit en raison d’une diminution réelle de son revenu ou de déductions plus élevées qu’à l’habitude, et que l’impôt à payer s’en trouvera réduit, il peut s’avérer utile d’envisager cette option.

Un contribuable qui choisit d’utiliser la deuxième ou la troisième option ci-dessus ne s’exposera à aucun intérêt ou pénalité si aucun impôt n’était payable au moment de la production de sa déclaration de 2018 au printemps 2019. Toutefois, si le montant versé est insuffisant ou si l’acompte est versé en retard, l’ARC imposera des intérêts à des taux supérieurs aux taux commerciaux actuels. (Le taux imposé est déterminé chaque trimestre, et le taux courant imposé pour le premier trimestre de 2018, soit jusqu’au 31 mars 2018, est de 5 %.) En outre, lorsque des intérêts sont imposés, ceux-ci sont composés quotidiennement, c’est-à-dire qu’à chaque jour qui passe, des intérêts sont calculés sur les intérêts du jour précédent. L’ARC peut également imposer des pénalités, mais uniquement lorsque le montant des intérêts sur les acomptes pour l’année dépasse 1 000 $.

La plupart des contribuables canadiens sont, tout naturellement, peu enclins à payer leurs impôts avant que cela ne soit absolument nécessaire. Toutefois, ignorer un rappel d’acomptes provisionnels n’est jamais dans l’intérêt du contribuable. Les personnes qui ne souhaitent pas s’embourber dans les subtilités des calculs fiscaux peuvent simplement payer les montants spécifiés sur le rappel. Les plus aventureux (ou les personnes qui veulent s’assurer de payer uniquement le strict nécessaire, et qui sont prêtes à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts à l’égard de tout déficit) peuvent se prévaloir de la deuxième ou de la troisième option mentionnée ci-dessus.

La majorité des contribuables qui choisissent de produire leur déclaration de revenus en ligne disposent de deux options : le service IMPÔTNET et la TED. La première méthode, soit l’utilisation du service IMPÔTNET, consiste en la préparation de la déclaration à l’aide d’un logiciel approuvé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour ensuite produire la déclaration sur le site Web de l’Agence en utilisant le service IMPÔTNET. La deuxième méthode, la TED, nécessite la production de la déclaration en ligne par un tiers. En général, le fournisseur du service TED prépare également la déclaration qu’il produit.

La majorité des contribuables qui choisissent de produire leur déclaration de revenus en ligne disposent de deux options : le service IMPÔTNET et la TED. La première méthode, soit l’utilisation du service IMPÔTNET, consiste en la préparation de la déclaration à l’aide d’un logiciel approuvé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour ensuite produire la déclaration sur le site Web de l’Agence en utilisant le service IMPÔTNET. La deuxième méthode, la TED, nécessite la production de la déclaration en ligne par un tiers. En général, le fournisseur du service TED prépare également la déclaration qu’il produit.

La plupart des Canadiens semblent préférer qu’une tierce partie prépare et produise leur déclaration de revenus. L’an dernier, 56 % des déclarations de revenus des particuliers ont été produites avec la TED, alors qu’environ la moitié de ces déclarations (29 %) ont été produites à l’aide du service IMPÔTNET.

La majorité des contribuables qui préfèrent qu’un tiers s’occupe en leur nom de toutes les subtilités que comporte le régime fiscal canadien peuvent obtenir des renseignements sur la TED sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/particuliers.html. Ce site présente aussi une liste (dans laquelle vous pouvez effectuer une recherche selon votre code postal) des fournisseurs de la TED autorisés dans tout le Canada.

Les Canadiens à l’aise avec la préparation de leur déclaration de revenus et sa production en ligne à l’aide du service IMPÔTNET de l’ARC peuvent obtenir des renseignements sur ce service en consultant le site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu.html. Certains types de déclarations ne peuvent être produits en utilisant le service IMPÔTNET (par exemple, la déclaration d’un contribuable qui a fait faillite en 2017), mais la grande majorité des Canadiens pourront utiliser ce service. En outre, bien qu’à un moment, un code d’accès était requis pour produire une déclaration en utilisant le service IMPÔTNET, cela n’est plus le cas. Les procédures de sécurité de l’ARC à l’égard de ce service sont respectées lorsque le contribuable fournit des renseignements d’identification personnels spécifiques, y compris le numéro d’assurance sociale et la date de naissance.

Le service IMPÔTNET ne peut être utilisé que dans le cas où une déclaration est préparée à l’aide d’un logiciel de préparation des déclarations de revenus ayant été approuvé par l’Agence. Bien qu’en cette période de l’année, ces logiciels sont en vente presque partout, il est également possible de trouver des logiciels approuvés et gratuits. Une liste des logiciels commerciaux et gratuits homologués pour la préparation des déclarations de revenus des particuliers de 2017 peut être consultée sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu/logiciels-homologues-programme.html.

Bien que la plupart des contribuables choisissent l’une des deux options de production en ligne, il est toujours possible de produire sa déclaration de revenus sur papier. De plus, cette année, l’ARC facilite quelque peu cette option puisqu’elle a envoyé par la poste la version imprimée de la trousse générale d’impôt pour 2017 aux contribuables qui ont produit leur déclaration sur papier l’an dernier.

Ceux qui n’ont pas produit leur déclaration sur papier l’an dernier, mais qui souhaitent tout de même obtenir les versions imprimées de la déclaration de revenus et du guide d’impôt pour 2017 disposent de plusieurs options. L’ARC a créé une ligne téléphonique réservée aux commandes de formulaires d’impôt; les contribuables peuvent joindre ce service au 1-855-330-3310. Il est également possible de télécharger et d’imprimer les versions papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html. Finalement, les trousses d’impôt peuvent également être obtenues aux bureaux de poste et aux bureaux de Service Canada dans tout le pays, mais l’Agence a indiqué que dans quelques années, elle cesserait la distribution des trousses d’impôt à ces emplacements.

De plus, l’ARC a réinstauré pour certains contribuables une option de production des déclarations qui avait été abolie précédemment. Pendant plusieurs années, les contribuables dont la situation fiscale était relativement simple avaient la possibilité de produire leur déclaration à partir d’un téléphone à clavier. Cette option est à nouveau disponible, mais seulement pour un groupe de contribuables sélectionnés ayant reçu de l’ARC un avis de leur admissibilité pendant le mois de février. Il n’est pas possible, du moins pour cette année, pour les contribuables non sélectionnés de choisir de produire leur déclaration par téléphone.

Pour finir, les contribuables qui ne sont pas à l’aise de préparer leur propre déclaration de revenus, mais pour qui les coûts de la préparation par un tiers constituent un obstacle ont une autre option. Un certain nombre de comptoirs de préparation des déclarations par des bénévoles, dirigés par l’ARC et où les bénévoles préparent des déclarations sans frais, sont ouverts pendant la période de production des déclarations de revenus. Une liste de ces comptoirs (fréquemment mise à jour pendant la période de production des déclarations) est disponible sur le site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/programme-communautaire-benevoles-matiere-impot/comptoirs-preparation-declarations.html.

Bien que diverses options de production soient disponibles pour les contribuables canadiens, aucun choix n’est possible à l’égard des dates où la production des déclarations de 2017 et où les paiements d’impôt dû doivent être effectués. Tous les particuliers canadiens doivent payer le solde de tout impôt dû pour l’année d’imposition 2017 au plus tard le 30 avril 2018, et ce, sans exception et, à moins de circonstances très inhabituelles, sans prolongation.

Pour la majorité des Canadiens, la déclaration de revenus de 2017 doit également être produite au plus tard le lundi 30 avril 2018. Les travailleurs autonomes et leur époux ou conjoint de fait ont jusqu’au vendredi 15 juin 2018 pour produire leur déclaration de 2017 (mais ils doivent tout de même payer tout impôt dû à l’égard de l’année 2017 au plus tard le 30 avril).

Bien que l’obligation de produire un formulaire de déclaration de revenus des particuliers survienne chaque année, le processus de production et le calcul de l’impôt payable ne sont jamais exactement pareils d’année en année. En fiscalité, la seule constante est le changement : les gouvernements provinciaux et fédéral effectuent constamment des mises au point au système fiscal en éliminant des déductions et crédits, en modifiant certains d’entre eux et parfois, en en créant de nouveaux.

Bien que l’obligation de produire un formulaire de déclaration de revenus des particuliers survienne chaque année, le processus de production et le calcul de l’impôt payable ne sont jamais exactement pareils d’année en année. En fiscalité, la seule constante est le changement : les gouvernements provinciaux et fédéral effectuent constamment des mises au point au système fiscal en éliminant des déductions et crédits, en modifiant certains d’entre eux et parfois, en en créant de nouveaux.

Cette année, malheureusement, un certain nombre de changements à la déclaration de revenus annuelle impliquent l’élimination de certains crédits très connus qui étaient auparavant offerts à des millions de contribuables. Bien sûr, ces changements sont entrés en vigueur soit au début de l’année d’imposition 2017, soit à un moment durant l’année, mais la majorité des contribuables ignoreront ces modifications jusqu’à ce qu’ils s’assoient afin de remplir et de produire leur déclaration annuelle ce printemps.

Certains des changements apportés aux crédits d’impôt qui toucheront les contribuables au moment de produire leur déclaration de revenus cette année sont décrits ci-dessous.

Élimination des crédits d’impôt pour manuels et pour études

Pendant plusieurs années, les étudiants de niveau postsecondaire (et leurs parents) ont pu compenser, à un certain degré, le coût associé à ces études en demandant des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux non remboursables.

Avant 2017, quatre crédits et déductions étaient couramment réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire :

• le crédit d’impôt pour études, qui pouvait être demandé par des étudiants inscrits à temps plein ou partiel à un programme d’études postsecondaires;
• le crédit d’impôt pour manuels, qui consistait en un crédit non remboursable offert aux étudiants de niveau postsecondaire à temps plein et partiel;
• le crédit d’impôt pour frais de scolarité, qui offrait aux étudiants de niveau postsecondaire un crédit fédéral correspondant à 15 % des frais de scolarité admissibles payés; et
• une déduction du revenu du coût des intérêts payés sur les prêts étudiants admissibles. Ces prêts étaient en général obtenus dans le cadre de programmes de prêts étudiants des gouvernements provinciaux et fédéral.

Les crédits d’impôt pour manuels et pour études ont tous deux été éliminés pour l’année d’imposition 2017. Par conséquent, aucun crédit ne pouvait être accumulé par des étudiants de niveau postsecondaire en 2017; aucune demande pour l’année courante ne peut donc être faite à l’égard de ces crédits dans la déclaration de revenus à produire ce printemps. Toutefois, les crédits d’impôt pour manuels et pour études accumulées lors d’années d’imposition antérieures à 2017 et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande dans l’année où ils ont été gagnés ni lors d’une année subséquente peuvent être reportés afin d’être réclamés dans la déclaration de l’étudiant pour 2017 ou les années suivantes.

Les deux autres avantages fiscaux offerts aux étudiants de niveau postsecondaire sont toutefois toujours disponibles. Pour 2017, les étudiants admissibles peuvent demander un crédit d’impôt fédéral correspondant à 15 % des frais de scolarité payés, et les étudiants qui souscrivent à des prêts étudiants par le biais d’un programme de prêts étudiants parrainé par le gouvernement peuvent déduire de leur revenu les intérêts payés sur ces prêts. Le crédit d’impôt pour frais de scolarité et la déduction des intérêts sur les prêts étudiants peuvent être demandés par les étudiants admissibles dans la déclaration de revenus visant l’année d’imposition 2017.

De plus, les contribuables doivent savoir que les provinces offraient également des crédits d’impôt pour études et pour frais de scolarité qui pouvaient être utilisés afin de réduire l’impôt provincial payable. Bien que des changements semblables à ceux apportés par le gouvernement fédéral aient été annoncés relativement aux crédits des gouvernements provinciaux, ces modifications ne sont pas uniformes. Certaines provinces ont choisi d’éliminer le crédit d’impôt pour études et le crédit d’impôt pour frais de scolarité à compter du 1^er juillet 2017, alors que d’autres ont annoncé que seul le crédit d’impôt pour études sera aboli, mais pas avant 2018. D’autres provinces ont indiqué qu’aucun changement n’est prévu concernant leur système courant de crédits d’impôt pour études et pour frais de scolarité. Par conséquent, les particuliers devront déterminer s’ils peuvent demander ces crédits d’impôt dans leur province respective pour l’année 2017 et, le cas échéant, dans quelle mesure. Ces renseignements sont disponibles dans le Guide général d’impôt et de prestations spécifique à la province de résidence du contribuable. Ces guides peuvent être obtenus sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html.

Élimination des crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants

Pendant plusieurs années, les parents ont pu demander des crédits d’impôt fédéraux pour les dépenses engagées afin d’inscrire leurs enfants à des activités artistiques et liées à la condition physique. Au cours des dernières années, la disponibilité et les montants de ces crédits ont été réduits de manière progressive, avant leur abolition le 1^er janvier 2017. Par conséquent, aucune demande à l’égard des crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants ne peut être effectuée pour l’année courante dans la déclaration de 2017, et il est impossible de reporter et de réclamer les crédits accumulés n’ayant pas fait l’objet d’une demande lors des années précédentes.

Élimination du crédit d’impôt pour le transport en commun

Avant 2017, les particuliers pouvaient réclamer un crédit d’impôt fédéral non remboursable à l’égard des frais engagés pour l’utilisation du transport en commun de façon régulière. La définition de ce qui constituait un transport en commun était extrêmement vague et comprenait presque tous les moyens de transport en commun, des autobus aux traversiers. De plus, il était possible de combiner des montants admissibles engagés par tous les membres d’une famille pour les réclamer dans une seule déclaration afin de maximiser la valeur du crédit.

Le crédit d’impôt pour le transport en commun a été éliminé à compter du 1^er juillet 2017. Toutefois, puisque cette abolition a eu lieu en cours d’année, le calcul de tout crédit pouvant être réclamé dans la déclaration de 2017 se révèle assez complexe. En effet, le crédit ne peut être demandé à l’égard des coûts engagés pour le transport en commun se rapportant à une utilisation postérieure au 30 juin 2017. Autrement dit, même si une dépense a été engagée avant le 1^er juillet, aucun crédit ne peut être demandé si le transport associé à cette dépense a lieu après le 30 juin. Ainsi, par exemple, les contribuables qui ont acheté un laissez-passer annuel pour le transport en commun utilisé en 2017 (ou qui ont acheté plusieurs laissez-passer mensuels avant le 1^er juillet 2017 afin de les utiliser après cette date) n’échapperont pas aux répercussions de l’élimination du crédit. Seuls les coûts engagés relativement à des laissez-passer de transport en commun utilisés durant la première moitié de l’année sont admissibles à un crédit pouvant faire l’objet d’une demande dans la déclaration de 2017.

Les contribuables doivent conserver les reçus de ces dépenses dans l’éventualité où l’ARC souhaiterait vérifier la validité d’une demande. Bien que cela ait toujours été une bonne pratique, c’est une idée particulièrement bonne cette année étant donné l’élimination du crédit en milieu d’année et les règles transitoires régissant ce changement.

Remplacement des crédits d’impôt pour aidants naturels

Les particuliers qui vivent avec des membres de leur famille ou qui en prennent soin dans diverses circonstances ont pu demander l’un ou plusieurs des crédits d’impôt pour aidants naturels afin de compenser les coûts associés à la fourniture de ces soins. Au cours des années, le nombre de crédits d’impôt liés aux activités des aidants naturels s’est accru, et ce système est devenu un amalgame de possibilités de demandes pouvant facilement porter à confusion.

Le 1^er janvier 2017, la majeure partie de ce système de crédits a été remplacée par un seul crédit, le crédit canadien pour aidant naturel. Dans l’ensemble, ce nouveau crédit unique offrira aux aidants naturels le même allègement fiscal qu’offrait l’ancien système, avec une exception majeure.

Avant 2017, lorsqu’un particulier vivait dans le même logement qu’un parent ou un grand-parent âgé de 65 ans ou plus, celui-ci pouvait demander un crédit d’impôt pour aidants naturels relativement à ce parent ou grand-parent. Aux fins du crédit, il n’existait aucune exigence selon laquelle le parent âgé ou le grand-parent devait présenter une déficience.

À compter de l’année d’imposition 2017, aucun crédit ne peut être demandé pour les situations susmentionnées. Bien que le nouveau crédit canadien pour aidant naturel (qui doit être demandé à la ligne 307 de la déclaration de revenus) puisse faire l’objet d’une réclamation dans divers contextes et relativement à des particuliers d’âges variés, la condition constante d’admissibilité à ce crédit est que la personne à l’égard de laquelle le crédit est demandé soit une personne à charge en raison d’une déficience. Comme l’indique le Guide général d’impôt et de prestations pour 2017 : « Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 307 à l’égard d’une personne à charge qui n’a pas une déficience des fonctions physiques ou mentales, y compris un parent ou un grand-parent âgé de 65 ans ou plus. » Les exigences relatives à la réclamation du nouveau crédit canadien pour aidant naturel sont définies à la page 47 de ce guide.

S’il existe une « règle » immuable concernant la planification des finances et de la retraite que connaît la majorité des Canadiens, c’est la sagesse incontestée des cotisations régulières à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Il est également vrai que pendant plusieurs dizaines d’années, le REER représentait le seul outil d’épargne et de placement à l’abri de l’impôt à la disposition de la plupart des particuliers canadiens.

S’il existe une « règle » immuable concernant la planification des finances et de la retraite que connaît la majorité des Canadiens, c’est la sagesse incontestée des cotisations régulières à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Il est également vrai que pendant plusieurs dizaines d’années, le REER représentait le seul outil d’épargne et de placement à l’abri de l’impôt à la disposition de la plupart des particuliers canadiens.

En 2009, toutefois, cette réalité a changé lors de l’introduction des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI). Depuis, les contribuables peuvent choisir l’outil d’épargne et de placement qui répond le mieux à leurs objectifs financiers à court et à long terme, et nous sommes à la période de l’année où le plus grand nombre de contribuables font ce choix.

Il va sans dire qu’il n’y a rien de mal à effectuer la cotisation maximale autorisée à un CELI et à un REER chaque année, au contraire! Cependant, effectuer les deux cotisations maximales suppose la disponibilité d’un revenu discrétionnaire qui ne reflète pas la réalité financière vécue et planifiée par la plupart des Canadiens. De plus, certaines circonstances font que la cotisation à un type de régime est clairement un choix plus avantageux, et parfois même le seul choix possible. Certaines de ces circonstances sont décrites ci-dessous :

• Pour les Canadiens de plus de 71 ans, aucun choix n’est à faire. Tous les particuliers du Canada doivent liquider leurs REER avant la fin de l’année où ils atteignent 71 ans, et par la suite, aucune cotisation ne peut plus être effectuée à un REER. Un CELI est le seul instrument d’épargne à l’abri de l’impôt auquel les contribuables de plus de 71 ans peuvent cotiser. Toutefois, plusieurs d’entre eux ont transféré leur épargne accumulée dans des REER dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et doivent retirer un pourcentage de fonds spécifique de ce FERR chaque année. Pour les contribuables qui ont la position enviable de ne pas avoir besoin de ce revenu pour couvrir leurs besoins en liquidités, l’excès peut être cotisé à un CELI. Bien que les retraits au FERR doivent être inclus au revenu et être imposés dans l’année du retrait, le transfert de ces fonds dans un CELI leur permettra de continuer à capitaliser à l’abri de l’impôt, sans que le contribuable n’ait à payer de l’impôt additionnel lorsque les fonds seront retirés, le cas échéant. En outre, contrairement aux retraits d’un FERR ou d’un REER, les sommes retirées ultérieurement d’un CELI ne toucheront en rien l’admissibilité du détenteur du régime aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) ni au crédit fédéral en raison de l’âge.

• La minorité des contribuables sur le marché du travail qui participent à un régime de pension agréé (RPA) trouveront que d’économiser dans un CELI est la meilleure ou même l’unique option pour eux. Le montant maximal pouvant être cotisé à un REER pour une année donnée correspond généralement à 18 % du revenu de l’année précédente. Cependant, la cotisation maximale permise est réduite, pour les participants à un RPA, par le montant des prestations accumulées dans le cadre du régime de pension au cours de l’année. Dans le cas où un RPA est particulièrement généreux, les droits de cotisation à un REER peuvent s’en trouver grandement réduits, ou même éliminés; par conséquent, cotiser à un CELI peut se révéler la solution logique.

De l’autre côté des spectres de l’âge, les jeunes Canadiens dont les objectifs d’épargne sont souvent à court terme bénéficient habituellement d’épargner à l’aide d’un CELI.

• Lorsque des économies sont accumulées pour une dépense qui devrait survenir au cours des cinq prochaines années, par exemple pour l’achat d’une nouvelle voiture ou pour les frais d’un mariage, le CELI est clairement la meilleure option. Les contribuables dans cette situation sont parfois tentés de plutôt effectuer une cotisation à un REER afin d’obtenir un remboursement d’impôt, pour ensuite retirer les fonds lorsque vient le temps d’engager la dépense prévue. Toutefois, bien que le fait d’épargner au moyen d’un REER génère une déduction sur la déclaration de l’année concernée et, probablement, un remboursement d’impôt, de l’impôt devra tout de même être payé lorsque les fonds seront retirés du REER un an ou deux plus tard. Et, plus important encore, à long terme, une telle utilisation d’un REER aura pour effet d’éroder la capacité du contribuable à épargner en vue de la retraite, puisque les cotisations qui sont retirées d’un REER ne peuvent pas être versées de nouveau au régime. Bien que les montants impliqués puissent sembler petits, la perte de capitalisation sur une période de 25 ou de 30 ans peut entraver de façon importante la capacité d’un contribuable d’épargner en prévision de la retraite.

L’avantage fiscal le plus important qu’accorde la cotisation à un REER est réalisé lorsque des cotisations sont effectuées alors que le revenu (et donc, l’impôt à payer) est élevé et que l’objectif est de retirer ces fonds lorsque le revenu et le taux d’imposition sur ce revenu sont inférieurs. Si cela n’est pas le cas, cotiser à un CELI est plus logique, comme dans les circonstances présentées ci-dessous.

• Les contribuables qui s’attendent à ce que leur revenu augmente de manière considérable dans les prochaines années – par exemple les étudiants de niveau postsecondaire, de programmes d’études ou de formation professionnelle – peuvent réaliser des économies d’impôt en cotisant à un CELI pendant leurs études, alors que leur revenu (et, par le fait même, leur taux d’imposition) est faible. Cela permet aux fonds cotisés de fructifier à l’abri de l’impôt. Une fois sur le marché du travail, les cotisants peuvent retirer les fonds à l’abri de l’impôt, lorsque leur taux de cotisation est plus élevé. À ce moment, les fonds retirés peuvent servir à cotiser à un REER, ce qui donnera droit à une déduction d’impôt sur un revenu qui serait par ailleurs imposé à ce taux d’imposition plus élevé. De plus, si des fonds sont requis entretemps, un retrait au CELI peut être effectué à l’abri de l’impôt en tout temps.

• En général, les contribuables à faible revenu, pour lesquels il est peu probable que le revenu avant la retraite diffère grandement du revenu de retraite, bénéficient davantage de cotiser à un CELI. Cela est particulièrement vrai lorsque ces personnes peuvent être admissibles, à leur retraite, à des prestations gouvernementales fondées sur le revenu, comme le Supplément de revenu garanti (SRG) et des crédits d’impôt tels que le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) et le crédit en raison de l’âge. Les retraits d’un REER durant la retraite seront inclus au revenu aux fins de la détermination de l’admissibilité à ces prestations ou crédits, et les contribuables à faible revenu pourraient se retrouver dans une situation où un retrait de leur REER a fait grimper leur revenu à un niveau qui réduit ou élimine leur admissibilité. Par ailleurs, les sommes retirées d’un CELI ne sont pas incluses au revenu aux fins de la détermination de l’admissibilité à ces prestations gouvernementales et à ces crédits d’impôt; par conséquent, épargner à l’aide d’un CELI permet d’assurer que la réception de ces prestations ne soit pas compromise.

L’une des perpétuelles résolutions du Nouvel An prise par plusieurs particuliers est de s’engager à respecter un budget, à dépenser moins, à économiser davantage, à se libérer de dettes actives et, de manière générale, à mieux gérer leurs finances.

L’une des perpétuelles résolutions du Nouvel An prise par plusieurs particuliers est de s’engager à respecter un budget, à dépenser moins, à économiser davantage, à se libérer de dettes actives et, de manière générale, à mieux gérer leurs finances.

Heureusement, pour ces contribuables (et pour tous les autres), le début d’une nouvelle année civile correspond également au début d’une nouvelle année d’imposition, mais aussi à une nouvelle occasion de cotiser à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) et à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Vous trouverez ci-dessous un sommaire des plafonds de cotisation et des dates limites à l’égard des REER et des CELI qui s’appliquent tant à l’année d’imposition qu’à l’année civile 2018.

Évidemment, les REER sont une préoccupation de premier plan pour la majorité des contribuables à ce temps-ci de l’année. À l’heure actuelle, effectuer une cotisation à un REER représente la dernière possibilité qu’ont la plupart des contribuables pour diminuer l’impôt à payer à l’égard de l’année d’imposition 2017. Cette année, toute cotisation à un REER faisant l’objet d’une demande dans la déclaration de revenus de 2017, qui sera produite ce printemps, doit être effectuée au plus tard le jeudi 1^er mars 2018.

Bien que la date limite pour effectuer une cotisation soit la même pour tout le monde, cela n’est pas le cas du montant maximal pouvant être cotisé. Pour chaque contribuable, afin de calculer le montant pouvant être cotisé pour 2017, il faut d’abord connaître le montant du revenu gagné pour l’année d’imposition 2016. La cotisation maximale qu’un particulier peut effectuer pour 2017 est égale à 18 % de son revenu gagné en 2016, jusqu’à un montant maximal spécifique. Par conséquent, un contribuable qui a gagné 50 000 $ en 2016 a une limite de cotisation de 9 000 $ pour 2017 (50 000 $ multipliés par 18 %). Quoi qu’il en soit, pour 2017, les cotisations à un REER sont assujetties à une limite générale de 26 010 $, et ce, sans égard au revenu que le contribuable a gagné en 2016.

Malgré toutes leurs bonnes intentions, très peu de contribuables canadiens utilisent tous leurs droits de cotisation à un REER chaque année. Cependant, lorsqu’une cotisation maximale n’est pas effectuée pour une année donnée, toute portion inutilisée est reportée et peut être cotisée lors d’une année subséquente. Comme on peut s’en douter, le calcul du montant d’un report additionné au montant de cotisation autorisé pour l’année courante peut se révéler complexe. Heureusement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) conserve cette donnée pour chaque contribuable canadien. Ce calcul, qui présente la cotisation maximale totale pouvant être effectuée par un contribuable pour 2017, se retrouve à la page 3 de son avis de cotisation reçu après la production de sa déclaration de revenus pour 2016. Les contribuables qui n’ont pas conservé leur avis de cotisation de 2016, ou qui l’ont égaré, peuvent obtenir ce renseignement en ligne, à l’aide du service Mon dossier de l’ARC. Pour utiliser ce service, un particulier doit y être inscrit ou être inscrit aux services en ligne de l’une des principales institutions financières canadiennes. Les contribuables peuvent ouvrir une session du service Mon dossier en fournissant sur le site Web de l’ARC le code d’utilisateur et le mot de passe qu’ils utilisent pour les services bancaires de leur institution financière. De cette façon, ils ont accès à leurs renseignements fiscaux personnels, notamment leur cotisation maximale à un REER. Finalement, il existe une troisième option pour obtenir cette information : un appel au Système électronique de renseignements par téléphone (SERT), au 1‑800‑267‑6999, ou au Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, au 1‑800‑959‑7383.

Lorsqu’il est question d’effectuer une cotisation à un CELI, la bonne nouvelle est que les échéances et dates limites sont beaucoup plus flexibles que celles qui s’appliquent aux cotisations à un REER. Une cotisation à un CELI peut être effectuée en tout temps dans l’année, et les droits de cotisation non utilisés lors de l’année courante peuvent être reportés afin d’être utilisés lors d’une année subséquente. D’un autre côté, la détermination de ses droits de cotisation à un CELI est beaucoup plus compliquée que celle se rapportant à un REER, et ce, pour deux raisons. D’abord, le plafond de cotisation annuel au CELI a été modifié à maintes reprises (pour augmenter et pour diminuer) depuis l’instauration du programme en 2009. Ensuite, raison encore plus importante, les détenteurs d’un CELI qui y retirent des fonds peuvent cotiser ces fonds à nouveau, mais pas avant l’année suivant celle du retrait. Il peut être difficile pour un contribuable de savoir où il en est par rapport au montant de la cotisation maximale qu’il peut effectuer pour 2017, particulièrement s’il détient plusieurs CELI ou s’il a effectué des cotisations et des retraits, en plus d’avoir cotisé à nouveau des montants retirés auparavant.

Dans de telles circonstances, un avis de cotisation ne pourra pas éclairer le contribuable puisque l’ARC n’y indique plus les renseignements relatifs aux cotisations à un CELI. Toutefois, le montant maximal pouvant être cotisé peut être obtenu sur le site Web de l’Agence, à l’aide du SERT, au 1‑800‑267‑6999, ou du Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, au 1‑800‑959‑7383. Il convient cependant de noter que ce montant ne pourra pas être obtenu à l’aide du SERT avant la mi-février.

Évidemment, si un contribuable entend parler d’une stratégie offrant la possibilité d’épargner des centaines ou des milliers de dollars en impôt et d’augmenter son admissibilité à des prestations gouvernementales, et ce, sans avoir à planifier, à dépenser des fonds ou à y passer beaucoup de temps, il croira avoir affaire à un évitement fiscal illégal. En réalité, cette description s’applique au fractionnement du revenu de pension qui, loin d’être une fraude fiscale, est une stratégie approuvée par le gouvernement qui permet aux contribuables mariés âgés de plus de 65 ans (ou, dans certains cas, de 60 ans) de réduire leur charge fiscale combinée en divisant leurs revenus de pension privée de façon à créer le meilleur résultat fiscal possible.

Évidemment, si un contribuable entend parler d’une stratégie offrant la possibilité d’épargner des centaines ou des milliers de dollars en impôt et d’augmenter son admissibilité à des prestations gouvernementales, et ce, sans avoir à planifier, à dépenser des fonds ou à y passer beaucoup de temps, il croira avoir affaire à un évitement fiscal illégal. En réalité, cette description s’applique au fractionnement du revenu de pension qui, loin d’être une fraude fiscale, est une stratégie approuvée par le gouvernement qui permet aux contribuables mariés âgés de plus de 65 ans (ou, dans certains cas, de 60 ans) de réduire leur charge fiscale combinée en divisant leurs revenus de pension privée de façon à créer le meilleur résultat fiscal possible.

De nombreux Canadiens, même parmi ceux pouvant bénéficier du fractionnement du revenu de pension, n’en ont jamais entendu parler parce que cette stratégie n’obtient que très peu d’attention dans les médias. Alors qu’au cours des deux premiers mois de l’année, les Canadiens sont submergés par des publicités vantant les mérites des cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), le fractionnement du revenu de pension n’est jamais mentionné. Cela s’explique par le fait que cette stratégie est l’une des très peu nombreuses stratégies de planification avec laquelle personne, mis à part le contribuable, ne tire un avantage financier.

Les renseignements fournis avec le formulaire de déclaration de revenus annuel ne mentionnent pas non plus les avantages du fractionnement du revenu de pension, et le formulaire requis pour effectuer cette stratégie n’est pas inclus dans la trousse générale d’impôt – il doit être demandé à l’Agence du revenu du Canda (ARC) ou téléchargé à partir du site Web de l’Agence. Le Guide d’impôt et de prestations 2017 publié par l’ARC aux fins de la préparation des déclarations de revenus parle de l’option du fractionnement du revenu de pension, de la même façon qu’il parle de toutes les autres astuces fiscales concernant les déductions et crédits pouvant être demandés dans certaines circonstances. Cependant, les renseignements sur le fractionnement du revenu de pension inclus dans le guide n’abordent que la façon de produire la déclaration (quels chiffres inscrire à tel endroit), sans explication portant sur les bénéfices en matière d’économie d’impôt pouvant être obtenus. Par conséquent, à moins de recevoir de bons conseils en planification fiscale ou en préparation de déclaration de revenus, un contribuable admissible peut rater une belle occasion d’alléger son fardeau fiscal.

Fractionner le revenu entre les conjoints permet de diminuer la facture fiscale totale en raison de la façon dont fonctionne notre régime d’imposition. Le régime canadien d’impôt est connu comme étant un régime fiscal « progressif », ce qui veut dire que le taux d’imposition augmente à mesure que le revenu augmente. En d’autres termes, pour 2017, les premiers 46 000 $ de revenus imposables sont imposés à un taux d’imposition combiné fédéral-provincial d’environ 25 %. La prochaine tranche de revenus de 46 000 $ est cependant imposée à un taux de près de 35 %. Le taux d’imposition pour un revenu excédant 142 000 $ peut s’établir à près de 50 %. Bien que les pourcentages et limites de revenus varient selon la province, les taux d’imposition provinciaux et territoriaux augmentent avec l’accroissement des revenus imposables dans presque chaque province ou territoire. Diviser le revenu permet à une plus grande proportion de ce revenu d’être imposée à des taux moins élevés. Bien sûr, cela signifie que le montant total d’impôt à payer (et donc les recettes du gouvernement tirées de l’impôt) sera réduit. Par conséquent, nos lois fiscales incluent un ensemble de règles connues sous le nom de « règles d’attribution » qui cherchent à empêcher les stratégies utilisées pour diviser les revenus de cette façon. Le fractionnement du revenu de pension est une exception sanctionnée par le gouvernement à ces règles d’attribution.

La règle générale concernant le fractionnement du revenu de pension est que les contribuables qui reçoivent des revenus de pension provenant d’un régime privé dans l’année peuvent attribuer jusqu’à la moitié de ces revenus à leur conjoint aux fins de l’impôt. Dans ce contexte, les revenus de pension provenant d’un régime privé désignent les revenus de pension reçus d’un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire de ce revenu a plus de 65 ans, les versements d’une rente, d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les revenus de sources gouvernementales, comme les versements du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou de la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension, et ce, sans égard à l’âge du prestataire ou de son conjoint.

La façon dont fonctionne le fractionnement du revenu de pension est relativement simple. Il n’est pas nécessaire de transférer les fonds entre les conjoints ou de faire des modifications aux versements ou aux montants de pension admissibles reçus, pas plus qu’il n’est nécessaire d’aviser l’administrateur du régime de pensions. Les contribuables qui désirent fractionner leurs revenus de pension admissibles reçus par l’un d’entre eux doivent tous deux remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension pour 2017, avec leur déclaration de revenus. Ce formulaire peut être obtenu sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html, ou par commande téléphonique, au 1‑800‑959‑8281.

Sur le formulaire T1032, le contribuable qui reçoit un revenu de pension provenant d’un régime privé ainsi que son conjoint avec qui ce revenu sera fractionné doivent faire un choix conjoint qui devra être produit avec leur déclaration de revenus respective pour l’année d’imposition donnée. Puisque le fractionnement du revenu de pension a une incidence sur le revenu et la dette fiscale des deux conjoints, le choix doit être fait, et le formulaire, produit par les deux conjoints (un choix exercé seulement par l’un ou l’autre des conjoints n’est pas suffisant). En plus de produire ce formulaire, le contribuable qui reçoit le revenu de pension devra déduire de ses revenus le montant de pension transféré à son conjoint. Cette déduction est effectuée à la ligne 210 de sa déclaration de revenus pour l’année. À l’inverse, le conjoint à qui est transféré le revenu de pension doit ajouter ce montant à la ligne 116 de sa déclaration de revenus. Essentiellement, afin de tirer avantage du fractionnement du revenu de pension, il suffit de produire un seul formulaire auprès de l’ARC et d’effectuer une seule entrée sur la déclaration de chaque conjoint pour l’année.

De manière générale, lorsque les contribuables produiront leur déclaration de revenus ce printemps, il sera trop tard pour entreprendre une stratégie visant à diminuer l’impôt à payer pour l’année d’imposition 2017. En effet, dans la plupart des cas, ces stratégies doivent être entamées avant la fin de l’année civile 2017 (ou, aux fins des cotisations à un REER, au plus tard le 1^er mars 2018). L’une des meilleures caractéristiques du fractionnement de pension comme stratégie de planification fiscale est qu’elle n’a pas à être considérée avant le moment de produire la déclaration de 2017. Avant la fin de février ou au début de mars, les contribuables auront reçu les feuillets de renseignements qui résument leurs revenus de sources diverses pour l’année. À ce moment-là, les couples qui pourraient tirer avantage de cette stratégie peuvent consulter ces feuillets de renseignements et calculer dans quelle mesure ils pourront diminuer leur fardeau fiscal global pour l’année en effectuant un fractionnement judicieux du revenu.

Ceux qui souhaitent obtenir davantage de renseignements que ceux qui sont présentés dans le Guide d’impôt et de prestations 2017 au sujet du fractionnement du revenu de pension peuvent consulter le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html, où des renseignements précis sont fournis.

Bien que personne ne fasse preuve d’enthousiasme à ce sujet, chaque printemps, des millions de Canadiens s’attèlent à la tâche qui consiste à produire leur déclaration de revenus annuelle pour l’année civile précédente ou, situation plus fréquente, ils paient quelqu’un d’autre pour le faire à leur place. Même si le taux d’observation fiscale des contribuables canadiens est très élevé – pour la dernière période de production des déclarations, près de 30 millions de déclarations de revenus des particuliers ont été produites à l’Agence du revenu du Canada (ARC) – il est inévitable que certains omettent leurs obligations en matière de déclaration.

Bien que personne ne fasse preuve d’enthousiasme à ce sujet, chaque printemps, des millions de Canadiens s’attèlent à la tâche qui consiste à produire leur déclaration de revenus annuelle pour l’année civile précédente ou, situation plus fréquente, ils paient quelqu’un d’autre pour le faire à leur place. Même si le taux d’observation fiscale des contribuables canadiens est très élevé – pour la dernière période de production des déclarations, près de 30 millions de déclarations de revenus des particuliers ont été produites à l’Agence du revenu du Canada (ARC) – il est inévitable que certains omettent leurs obligations en matière de déclaration.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles des particuliers canadiens ne produisent pas leur déclaration de revenus ou ne paient pas l’impôt dû en temps opportun, et presque toutes ces raisons reposent sur une mauvaise compréhension du fonctionnement de notre système fiscal, ou sur des renseignements erronés au sujet de ce système.

Certains contribuables ne produisent pas leur déclaration parce qu’ils croient qu’il n’existe aucune raison de le faire s’ils ne doivent pas d’impôt et ne s’attendent pas à un remboursement. Bien que cela puisse être vrai en partie, il est tout de même nécessaire de produire sa déclaration afin de recevoir plusieurs prestations et crédits fondés sur le revenu, notamment le crédit pour la taxe de vente harmonisée (TVH), l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et divers crédits d’impôt provinciaux. L’ARC n’est pas en mesure de déterminer l’admissibilité à ces crédits pour ceux n’ayant pas produit leur déclaration; par conséquent, aucun crédit ne peut leur être versé. D’autres contribuables ne produisent pas leur déclaration, car ils doivent de l’impôt, mais n’ont pas les fonds nécessaires afin d’acquitter ce montant au moment de la production. Cette approche n’est pas souhaitable non plus, puisque tout particulier qui doit un montant d’impôt, mais qui ne produit pas de déclaration avant la date limite se voit immédiatement imposer une pénalité d’au moins 5 % du montant en souffrance. Dans ces circonstances, la démarche appropriée consiste à produire sa déclaration à temps et de communiquer avec l’ARC afin de convenir d’un arrangement de paiements échelonnés. Finalement, il existe un mythe fiscal persistent (et complètement faux) qui circule depuis plusieurs décennies selon lequel le gouvernement fédéral n’a pas le droit de percevoir les impôts. Chaque année, certains contribuables deviennent les victimes de personnes qui continuent d’alimenter ce mythe.

Dans d’autres cas, des Canadiens produisent leur déclaration, mais omettent de déclarer certains montants ou réclament des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit. Bien que le pourcentage global des contribuables ne produisant pas leur déclaration ou ne payant pas l’impôt dû à temps, ou qui produisent des déclarations erronées ne soit pas élevé, ces contribuables sont tout de même nombreux lorsqu’on les calcule par nombres absolus. De plus, quoique chaque cas d’inobservation des obligations fiscales représente un revenu perdu pour le gouvernement du Canada, les ressources nécessaires pour redresser chacun de ces cas ne sont tout simplement pas disponibles, surtout parce que souvent, le montant récupéré sera moindre que le coût engagé afin de le récupérer.

Pour toutes ces raisons, il y a plusieurs années, l’ARC a instauré un programme conçu pour encourager les contribuables contrevenants à « avouer » leurs erreurs ou omissions passées et à régler leur situation fiscale. L’incitatif du programme vient du fait que, dans la plupart des cas, ces contribuables doivent payer le solde d’impôt dû ainsi que les intérêts, mais ils évitent le paiement de pénalités et le risque de poursuites au criminel.

De manière générale, le Programme des divulgations volontaires (PDV) a atteint ses objectifs, mais il a fait l’objet d’un certain nombre de critiques et a été jugé comme un moyen, pour ceux qui s’engagent délibérément dans l’évitement fiscal, d’éviter les conséquences de leurs actions. L’ARC a annoncé récemment que des changements visant à contrer cet abus seraient apportés au PDV à compter du 1^er mars 2018, et que ces changements resserreraient les critères d’admissibilité au programme et imposeraient de nouvelles conditions aux participants.

À compter du 1^er mars 2018, les exigences de base afin de participer au PDV comprennent les conditions suivantes. Pour être admissible à un allègement, une demande doit :

• être volontaire (ce qui signifie qu’elle doit être effectuée avant que l’ARC n’avise le contribuable qu’elle entreprend des mesures d’observation ou d’exécution à son égard);
• être complète;
• concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité et, pour les demandes relatives à la taxe sur les produits et services (TPS)/TVH, l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité ou d’un intérêt; et
• contenir des renseignements qui sont fournis avec au moins un an de retard pour les demandes relatives à l’impôt sur le revenu, et avec au moins une période de déclaration de retard pour les demandes relatives à la TPS/TVH.

Le principal changement qui entrera en vigueur après le mois de février 2018 est que deux volets seront créés pour les divulgations liées à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. La détermination selon laquelle une demande sera traitée en vertu du programme limité ou du programme général se fera au cas par cas. Cependant, l’intention est de restreindre le programme limité aux divulgations qui font état d’un cas d’inobservation semblant inclure une faute intentionnelle de la part du contribuable. En déterminant le programme approprié à l’égard du traitement d’une divulgation, l’ARC prendra en considération les facteurs suivants, entre autres :

• le total des montants concernés;
• le nombre d’années d’inobservation; et
• le niveau de perfectionnement des pratiques utilisées par le contribuable.

Dans le cadre du programme limité, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel et ne se verront pas imposer les pénalités habituellement applicables dans les cas de faute lourde. Par contre, l’intérêt sur les montants d’impôt dus devra être payé, et d’autres pénalités s’appliqueront.

Les demandes des contribuables dont la conduite ne les relègue pas au programme limité seront traitées dans le cadre du programme général. En vertu de ce programme, les contribuables ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel. De plus, l’ARC accordera un allègement partiel des intérêts pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être transmise.

D’autres changements ont été apportés à l’administration du PDV. Les plus importants d’entre eux, du point de vue du contribuable, sont présentés ci-dessous.

À compter du 1^er mars 2018, les contribuables qui font une demande au titre du PDV doivent payer le montant estimatif d’impôt dû afin d’être admissibles au programme. Dans les cas où un contribuable n’est pas financièrement en mesure d’effectuer le paiement, il peut demander qu’une entente de paiement soit envisagée par l’ARC. Auparavant, le paiement du montant d’impôt dû ne constituait pas une exigence aux fins de la participation au PDV.

De plus, dans le passé, les contribuables pouvaient « tâter le terrain » à savoir s’ils devraient faire une divulgation volontaire anonyme afin de recevoir une opinion sur l’issue probable. Cette option sera abolie après février 2018 et sera remplacée par un service de « discussion préalable à la divulgation ». Ce nouveau service permettra également aux contribuables de discuter anonymement de leur situation fiscale avec un représentant de l’ARC, mais cette discussion ne signifiera pas que la demande sera acceptée dans le cadre du PDV.

L’Agence a publié un communiqué de presse ainsi qu’un document d’information plus détaillé afin d’expliquer les changements à venir au PDV. Ces documents peuvent être consultés sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2017/12/la_ministre_lebouthillierannoncedesresserrementsauprogrammedesdi.html et au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2017/12/document_d_information-programmedesdivulgationsvolontaires.html.

La génération du baby-boom, qui est maintenant à la retraite ou qui en approche, a toujours pu compter sur des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) débutant à 65 ans pour la planification de ses revenus de retraite. Bien que la vaste majorité des retraités canadiens soient admissibles à ces prestations, l’âge auquel ce revenu commence à être versé n’est plus fixe aujourd’hui. Aussi, les retraités doivent dorénavant prendre une décision quant au moment où ils souhaitent commencer à recevoir ces prestations. Depuis les quatre dernières années, les Canadiens peuvent choisir de retarder le début du versement des prestations de la SV de quelques mois ou de quelques années après l’âge de 65 ans. Il peut toutefois être difficile de déterminer, sur une base individuelle, s’il est avantageux de retarder le début du versement des prestations de la SV et, le cas échéant, pour combien de temps. Cette décision comporte d’importantes conséquences, puisque tout choix effectué relativement au report est irrévocable.

La génération du baby-boom, qui est maintenant à la retraite ou qui en approche, a toujours pu compter sur des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) débutant à 65 ans pour la planification de ses revenus de retraite. Bien que la vaste majorité des retraités canadiens soient admissibles à ces prestations, l’âge auquel ce revenu commence à être versé n’est plus fixe aujourd’hui. Aussi, les retraités doivent dorénavant prendre une décision quant au moment où ils souhaitent commencer à recevoir ces prestations. Depuis les quatre dernières années, les Canadiens peuvent choisir de retarder le début du versement des prestations de la SV de quelques mois ou de quelques années après l’âge de 65 ans. Il peut toutefois être difficile de déterminer, sur une base individuelle, s’il est avantageux de retarder le début du versement des prestations de la SV et, le cas échéant, pour combien de temps. Cette décision comporte d’importantes conséquences, puisque tout choix effectué relativement au report est irrévocable.

Pour bien comprendre le changement, certains renseignements de base sont nécessaires. Le programme de la SV est l’un des deux programmes du gouvernement fédéral fournissant un revenu aux Canadiens pendant leur retraite, l’autre programme étant le Régime de pensions du Canada (RPC). Le RPC est financé par les cotisations versées par les Canadiens et leurs employeurs pendant la vie active des employés, alors que la SV est un régime non contributif dans le cadre duquel les prestations sont payées à même les revenus généraux du gouvernement fédéral. L’admissibilité aux prestations de la SV repose sur l’âge des particuliers et sur le nombre d’années où ils ont résidé au Canada. Toute personne âgée de 65 ans ou plus et ayant habité au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale de la SV. Les personnes nées le 1^er juillet 1952 ou avant qui vivaient au Canada le 1^er juillet 1977 peuvent également recevoir la prestation maximale. Pour le troisième trimestre de 2017 (de juillet à septembre 2017), le montant de la prestation maximale mensuelle est de 583,74 $.

En vertu des règles en place, les Canadiens admissibles aux prestations de la SV peuvent reporter le début du versement de ces prestations pendant cinq ans, jusqu’à l’âge de 70 ans. Pour chaque mois où un particulier retarde la réception de ces prestations, le montant de la pension à recevoir augmente de 0,6 %. Plus longtemps les prestations sont retardées, plus important sera le montant de la prestation mensuelle à recevoir. Lorsque la réception des prestations de la SV est retardée pour cinq années entières, soit jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle reçue est augmentée de 36 %.

La décision de retarder ou non le début du versement des prestations de la SV, et, le cas échéant, la durée de ce report, est propre à chaque particulier : il n’existe pas de règle universelle qui convienne à tous. Cependant, certains éléments à prendre en considération sont communs à la majorité des particuliers.

Le premier élément dont il faut tenir compte pour déterminer à quel moment il est préférable de commencer à recevoir les prestations de la SV est le montant de revenu total qui sera requis, à 65 ans, pour financer les besoins courants. Il faut aussi déterminer quelles autres sources de revenu (prestations du RPC, prestations d’un régime de pension d’employeur, paiements de rente, retraits d’un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) et retraits d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)) sont disponibles pour répondre à ces besoins, à l’heure actuelle et dans le futur, ainsi que le moment où la réception de ces revenus peut commencer ou commencera. Et lorsque les besoins en revenus, les sources de revenus et le moment de la réception des revenus sont connus, il convient de songer aux incidences fiscales de la structure d’épargne et du moment du versement de ces revenus. Pour ce faire, les contribuables doivent connaître les seuils de revenu suivants :

• Au fédéral, la première tranche de revenu est imposée au taux de 15 %, et la deuxième tranche de revenu, au taux de 20,5 %. Pour 2017, cette deuxième tranche commence à s’appliquer lorsque le revenu imposable dépasse 45 916 $.
• Le système fiscal canadien offre (pour 2017) un crédit d’impôt non remboursable de 7 225 $ pour les contribuables de plus de 65 ans à la fin de l’année d’imposition. Le montant de ce crédit est réduit lorsque le revenu net du contribuable pour l’année excède 36 430 $, et le crédit est éliminé complètement pour les contribuables dont le revenu net est supérieur à 84 597 $.
• Les particuliers peuvent recevoir un crédit remboursable pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), qui est versé chaque trimestre. Pour 2017, le crédit entier est payable aux particuliers dont le revenu familial net est inférieur à 36 429 $.
• Les contribuables qui reçoivent les prestations de la SV et dont le revenu est supérieur à un montant spécifique doivent rembourser une partie de ces prestations dans le cadre d’un mécanisme connu sous le nom d’« impôt de récupération de la SV ». Pour la période de prestations de juillet 2017 à juin 2018, les contribuables dont le revenu pour 2016 était supérieur à 73 756 $ verront une partie de leurs prestations « récupérées ». L’admissibilité aux prestations de la SV pour cette période est éliminée entièrement lorsque le revenu de 2016 du contribuable était supérieur à 119 615 $.

L’objectif, comme toujours, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un mode de vie confortable tout en minimisant l’impôt à payer et la perte potentielle de crédits d’impôt, ou d’éviter qu’un remboursement des prestations de la SV reçues doive être effectué. Les contribuables qui tentent de décider à quel moment ils devraient commencer à recevoir les prestations de la SV pourraient se poser les questions suivantes, selon leurs circonstances particulières :

Quelles autres sources de revenu sont disponibles à l’heure actuelle?

De plus en plus souvent, les Canadiens ne quittent plus automatiquement le milieu du travail à l’âge de 65 ans. Ceux qui continuent à travailler dans le cadre d’un emploi rémunéré et dont le revenu d’emploi suffit à financer le mode de vie qu’ils ont choisi peuvent préférer retarder le début des prestations de la SV. De la même façon, un contribuable qui commence à recevoir des prestations d’un régime de pension d’employeur à l’âge de 65 ans peut être en mesure de reporter la réception des prestations de la SV.

Le contribuable est-il admissible aux prestations du RPC et à quel âge commencera-t-il à recevoir ces prestations?

Presque tous les employés qui étaient des employés ou des travailleurs autonomes après l’âge de 18 ans ont effectué des cotisations au RPC et ont le droit de recevoir des prestations du RPC. Bien que ces prestations puissent être reçues aussi tôt qu’à l’âge de 60 ans, elles peuvent aussi être retardées jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas pour les prestations de la SV, le montant des prestations du RPC augmente pour chaque mois où la réception de ces prestations est retardée. Les contribuables admissibles à la fois au RPC et à la SV doivent donc évaluer les effets d’une accélération ou d’un report de la réception de ces deux types de prestations lorsqu’ils planifient leurs revenus de retraite.

Le contribuable possède-t-il une épargne-retraite privée dans un REER?

De manière générale, les contribuables qui ne bénéficiaient pas d’un régime de pension d’employeur pendant leur vie active ont épargné en prévision de leur retraite au moyen d’un REER. Bien que les particuliers puissent choisir de retirer des montants de leur REER à tout moment, peu importe leur âge, ils doivent liquider leur REER au plus tard à la fin de l’année où ils atteignent 71 ans, et commencer à tirer un revenu de cette épargne. Il existe un certain nombre d’options pour structurer ce revenu et, quelle que soit l’option choisie (qui consiste habituellement en la conversion du REER en FERR ou en l’achat d’une rente), le contribuable commencera à recevoir un revenu provenant des fonds du REER dans l’année suivante. Les particuliers dont le montant de l’épargne-retraite accumulée dans le REER est considérable devraient, au moment de déterminer le moment où ils commenceront à recevoir les prestations de la SV, tenir compte du fait qu’ils auront un revenu additionnel (imposable) chaque année après qu’ils auront atteint 71 ans.

Pour terminer, les facteurs à prendre en considération pour structurer un revenu de retraite ne reposent pas tous sur des aspects purement financiers ou fiscaux. D’autres questions et choix plus personnels entrent en ligne de compte : ceux-ci incluent la santé du contribuable à 65 ans et les répercussions conséquentes sur sa longévité, qui peuvent rendre avantageuse l’accélération de la réception des revenus de retraite. À l’inverse, les personnes en santé dont les antécédents familiaux sont positifs qui prévoient continuer à travailler aussi longtemps que possible pourraient bénéficier du report de la réception d’un revenu de retraite lorsque cela est possible.

Plusieurs Canadiens repoussent certains projets, par exemple, des voyages, jusqu’au moment de leur retraite. Or, du point de vue de la santé, ces projets ont plus de chances de se réaliser au début de la retraite; les premières années de retraite sont en général les plus actives et, par conséquent, ces années sont celles où les dépenses liées aux activités sont les plus élevées. Ainsi, des projets impliquant d’importantes dépenses tôt dans la retraite pourraient exiger que le début du versement des prestations soit devancé.

La possibilité de retarder le début du versement des prestations de la SV offre une flexibilité accrue aux Canadiens lorsqu’il est question d’organiser leur revenu de retraite. Le prix à payer pour cette flexibilité est une complexité supplémentaire en ce qui a trait au processus, particulièrement lorsque, comme c’est le cas pour la majorité des retraités, plusieurs sources de revenu doivent être prises en considération, ainsi que le moment où chacune deviendra disponible. Pour ajouter à cette complexité, aucune de ces sources ne peut être envisagée séparément des autres.

Les personnes devant entreprendre ce processus de décision peuvent obtenir de l’assistance sur le site Web de Service Canada. Ce site Web donne accès à la Calculatrice du revenu de retraite canadienne, qui calcule, selon les renseignements indiqués par l’utilisateur, le montant des prestations de la SV qui seraient versées à différents âges. La calculatrice calcule aussi, selon l’épargne-retraite accumulée dans un REER, le montant de revenu mensuel que les fonds du REER offriront durant la retraite. Pour conclure, les contribuables qui ont un état de compte du cotisant au RPC résumant le montant auquel ils auront droit aux termes du RPC à 65 ans pourront déterminer le montant de la prestation mensuelle qui leur serait versée si le début du versement de ces prestations commençait à différents âges entre 60 et 70 ans.

Vous pouvez utiliser la Calculatrice du revenu de retraite canadienne sur le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html.

Pour la majorité des Canadiens, le paiement de services juridiques n’est pas chose courante, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. En effet, la nécessité de recourir à des services juridiques (et de les payer) est souvent associée à des circonstances malheureuses de la vie, comme un divorce, un désaccord au sujet d’une succession ou la perte d’un emploi. La seule chose qui pourrait aider les particuliers à assumer des frais juridiques (excepté, avec un peu de chance, la résolution du problème qui a rendu nécessaire l’obtention de conseils juridiques) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour ces frais.

Pour la majorité des Canadiens, le paiement de services juridiques n’est pas chose courante, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. En effet, la nécessité de recourir à des services juridiques (et de les payer) est souvent associée à des circonstances malheureuses de la vie, comme un divorce, un désaccord au sujet d’une succession ou la perte d’un emploi. La seule chose qui pourrait aider les particuliers à assumer des frais juridiques (excepté, avec un peu de chance, la résolution du problème qui a rendu nécessaire l’obtention de conseils juridiques) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour ces frais.

Malheureusement, bien qu’il existe certaines circonstances dans lesquelles une telle déduction peut être demandée, les raisons habituelles (par exemple, l’achat d’une maison, l’obtention d’un divorce, la détermination des droits de garde ou l’obtention de conseils juridiques au sujet de la disposition du patrimoine familial) pour lesquelles les Canadiens engagent des frais juridiques n’en font pas partie. De manière générale, les frais juridiques personnels (par opposition aux frais juridiques engagés relativement à une entreprise) deviennent déductibles pour la plupart des contribuables canadiens uniquement lorsque ces derniers veulent recouvrer des montants qu’ils estiment leur être dus, particulièrement lorsque ces montants impliquent un revenu d’emploi, un revenu lié à l’emploi ou, dans certains cas, des obligations de soutien familial.

La première situation dans laquelle les frais juridiques engagés peuvent être déductibles est lorsqu’un employé veut recouvrer (ou établir un droit de recouvrer) un salaire ou des traitements. Dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, les lois sur les normes du travail prévoient qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons qui n’impliquent pas la faute de l’employé) a le droit de recevoir un délai de préavis, ou le salaire et les traitements équivalents à un tel délai. Toutefois, dans plusieurs cas, un employé peut établir un droit à un délai de préavis (ou un droit à un paiement au lieu du délai) supérieur au minimum obligatoire. La durée du délai ou le montant du paiement devient un sujet de négociation entre l’employé et son ancien employeur. De telles négociations impliquent généralement une représentation juridique et, par conséquent, des frais juridiques. Dans une telle situation, l’employé peut déduire les frais juridiques engagés afin d’établir un droit de recouvrer des montants qui lui sont dus par l’employeur. Lorsqu’un ordre de la cour devient nécessaire et qu’un tribunal statue que l’employeur doit rembourser à son ancien employé une partie ou la totalité des frais juridiques engagés, le montant de ce remboursement doit alors être soustrait de toute déduction demandée. En d’autres termes, l’ancien employé peut demander une déduction uniquement pour les frais juridiques qu’il a payés de sa poche, et pour lesquels il n’a pas été remboursé.

Dans certaines situations, un employé ou un ancien employé peut obtenir une aide juridique afin de recouvrer, ou d’établir le droit de recouvrer, une allocation de retraite ou des prestations de retraite. Dans pareilles situations, les frais juridiques engagés peuvent être déduits, jusqu’à concurrence du montant total de l’allocation de retraite ou du revenu de pension reçu pour l’année. Lorsqu’une partie de l’allocation de retraite ou des prestations de retraite reçues dans une année donnée est versée dans un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) ou un régime de pension agréé, le montant versé doit être soustrait, lors du calcul de la déduction maximale admissible pour frais juridiques, du montant total reçu. Toutefois, lorsque les frais juridiques engagés ne peuvent être demandés en entier dans l’année courante, ils peuvent être reportés afin d’être réclamés sur la déclaration de l’une des sept années suivantes.

Les règles régissant la déduction des frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants à un employeur ou à un ancien employeur sont relativement simples. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant des règles régissant la déductibilité des frais juridiques payés en raison d’obligations de soutien familial. Ces règles ont évolué de manière éparse au cours des dernières années. Le portrait actuel de la situation est résumé dans les paragraphes qui suivent.

Les frais juridiques engagés par toute partie au cours de la négociation d’une entente de séparation ou de l’obtention d’un divorce ne sont pas déductibles. Les frais juridiques engagés pour établir le droit de garde d’un enfant ou les droits de visite ne sont pas non plus déductibles (pour aucun des parents).

Toutefois, lorsqu’une personne a le droit de recevoir des paiements de pension alimentaire de son ex-époux ou ex-épouse, il existe des circonstances dans lesquelles les frais juridiques engagés relativement à ce droit sont déductibles. La personne qui reçoit les paiements de pension alimentaire pourra déduire les frais juridiques engagés pour les raisons suivantes :

• recouvrer des arriérés d'une pension alimentaire;
• établir le montant de pension alimentaire que doit lui payer son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait;
• établir le montant de pension alimentaire que la personne qui est légalement le père ou la mère de son enfant (qui n'est pas son époux, conjoint de fait, ex‑époux ou ex-conjoint de fait) doit lui payer. Toutefois, dans ces circonstances, la déduction est permise uniquement lorsque le droit à une pension alimentaire existe selon une ordonnance d’un tribunal, et non simplement en vertu d’une entente entre les parties;
• demander une augmentation de sa pension alimentaire; ou
• demander un ordre pour que les paiements de pension alimentaire soient non imposables. 

De l’autre côté de l’équation, la situation est loin d’être aussi favorable, puisque la personne qui paie la pension ne pourra généralement pas déduire les frais juridiques engagés relativement aux pensions alimentaires. Plus précisément, comme l’explique l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur son site Web, une personne qui paie une pension alimentaire ne peut pas déduire « les frais juridiques engagés pour la négociation ou la contestation d’une demande de pension alimentaire ».

Finalement, lorsque l’ARC examine ou conteste les montants liés au revenu, aux déductions ou aux crédits reportés ou demandés par un contribuable pour une année d’imposition donnée, ce dernier peut déduire tous les frais juridiques (qui, dans ce cas, comprennent les frais comptables) engagés pour recevoir des conseils ou de l’assistance dans le but de faire face à la révision, à l’évaluation ou à la réévaluation par l’ARC. De même, une déduction peut être demandée lorsque le contribuable engage de tels frais en lien avec un différend avec l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec.

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi (AE) pour 2018 est de 1,66 %.

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi (AE) pour 2018 est de 1,66 %.

Le maximum annuel de la rémunération assurable est de 51 700 $, ce qui signifie que la cotisation maximale de l’employé est de 858,22 $.

Comme c’était le cas pour les années précédentes, la cotisation des employeurs est égale à 1,4 fois celle de l’employé. Par conséquent, la cotisation maximale de l’employeur pour 2018 est de 1201,51 $.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ) des employés pour 2018 est de 5,4 %.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ) des employés pour 2018 est de 5,4 %.

La cotisation maximale de l’employé pour l’année est de 2 829,60 $, et celle de l’employeur correspond au même montant.

Les montants en dollars sur lesquels sont basés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables accordés aux particuliers pour 2018 et les crédits d’impôt pouvant être demandés sont les suivants :

Les montants en dollars sur lesquels sont basés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables accordés aux particuliers pour 2018 et les crédits d’impôt pouvant être demandés sont les suivants :

                                                                           Montant du crédit        Crédit d’impôt

Montant personnel de base                                                           11 809                          1771,35

Montant pour époux ou conjoint de fait                                          11 809                          1771,35

Montant pour une personne à charge admissible                             11 809                          1771,35

Montant en raison de l’âge                                                              7 333                          1099,95

Seuil du revenu net à partir duquel le crédit est réduit                     36 976

Montant canadien pour emploi (maximum)                                       1 195                            179,25

Montant pour personnes handicapées                                               8 235                          1235,25

Montant pour frais d’adoption                                                         15 905                         2 385,75

Crédit d’impôt pour frais médicaux – seuil                                         2 302       

Maximum du supplément remboursable

pour frais médicaux                                                                         1 222

Seuil de remboursement de la sécurité de la vieillesse                      75 910

Au fédéral, le facteur d’indexation des crédits d’impôt et des tranches d’imposition pour 2018 est de 1,5 %. Les tranches et taux d’imposition qui suivent seront applicables au fédéral pour l’année d’imposition 2018 :

Au fédéral, le facteur d’indexation des crédits d’impôt et des tranches d’imposition pour 2018 est de 1,5 %. Les tranches et taux d’imposition qui suivent seront applicables au fédéral pour l’année d’imposition 2018 :

Niveau de revenu           Taux d’imposition fédéral

De 11 809 $ à 46 605 $                              15,0 %

De 46 606 $ à 93 208 $                              20,5 %

De 93 209 $ à 144 489 $                            26,0 %

De 144 490 $ à 205 842 $                          29,0 %

Supérieur à 205 842 $                                33,0 %

Le gouvernement fédéral, les provinces (à l’exception de la Saskatchewan pour 2018) et les territoires prévoient l’indexation des tranches d’imposition sur le revenu des particuliers et des montants de crédit applicables aux particuliers. Les changements autres que ceux liés à l’indexation qui entreront en vigueur en 2018 sont énumérés ci‑dessous.

Le gouvernement fédéral, les provinces (à l’exception de la Saskatchewan pour 2018) et les territoires prévoient l’indexation des tranches d’imposition sur le revenu des particuliers et des montants de crédit applicables aux particuliers. Les changements autres que ceux liés à l’indexation qui entreront en vigueur en 2018 sont énumérés ci‑dessous.

Colombie-Britannique

À compter de 2018, le revenu imposable supérieur à 150 000 $ sera assujetti à un taux d’imposition sur le revenu des particuliers de 16,8 %.

Nouvelle-Écosse

À compter de l’année d’imposition 2018, le montant personnel de base sera augmenté de 3 000 $, passant ainsi de 8 481 $ à 11 481 $. La totalité de l’augmentation de 3 000 $ sera accordée aux particuliers dont le revenu imposable est inférieur ou égal à 25 000 $. L’augmentation de 3 000 $ sera réduite de 6 % du revenu imposable supérieur à 25 000 $. Les particuliers dont le revenu imposable est supérieur ou égal à 75 000 $ ne recevront aucune augmentation.

Saskatchewan

À compter de l’année d’imposition 2018, l’indexation des composantes du régime d’imposition sur le revenu des particuliers de la Saskatchewan sera suspendue de façon temporaire.

Pour l’année d’imposition 2018, le taux du crédit d’impôt pour capital de risque de travailleurs passera de 20 % à 17,5 % du coût de l’investissement.

Planifier les impôts de 2018 (ou même seulement y penser!) alors que nous ne sommes qu’à la mi-décembre 2017 peut sembler quelque peu hâtif. Cependant, la majorité des Canadiens commenceront à payer l’impôt de 2018 avec la première paie qu’ils recevront en janvier, et il vaut la peine de consacrer un peu de temps afin de s’assurer de démarrer (et de poursuivre l’année) du bon pied.

Planifier les impôts de 2018 (ou même seulement y penser!) alors que nous ne sommes qu’à la mi-décembre 2017 peut sembler quelque peu hâtif. Cependant, la majorité des Canadiens commenceront à payer l’impôt de 2018 avec la première paie qu’ils recevront en janvier, et il vaut la peine de consacrer un peu de temps afin de s’assurer de démarrer (et de poursuivre l’année) du bon pied.

Pour la plupart des Canadiens (certainement la très grande majorité qui gagnent leur revenu d’un emploi), l’impôt sur le revenu, ainsi que d’autres retenues obligatoires comme les cotisations à l’assurance-emploi (AE) et au Régime de pensions du Canada (RPC), sont payés périodiquement tout au long de l’année par des retenues sur chaque chèque de paie reçu. Ces retenues sont ensuite versées à l’Agence du revenu du Canada (ARC) par l’employeur au nom du contribuable.

Il va de soi que la situation de chaque contribuable est unique. Les employeurs doivent donc disposer d’indications pour déterminer le montant approprié à retenir et à remettre à l’ARC au nom de chaque particulier à leur emploi. Ces indications sont fournies par les employés dans les formulaires TD1 qui doivent être remplis et signés par chaque employé, parfois au début de chaque année d’imposition et, dans tous les cas, au début de l’emploi. Chaque employé doit en fait remplir deux formulaires TD1 : un premier pour l’impôt fédéral et un second pour l’impôt de la province où le contribuable réside. Les formulaires TD1 provinciaux et fédéraux pour 2018 (qui ont récemment été publiés sur le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires.html) font état des principaux crédits prévus par la loi qui sont les plus couramment demandés par les contribuables, y compris le crédit personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant en raison de l’âge. En additionnant les montants demandés sur chaque formulaire, on obtient les montants totaux demandés (un montant au fédéral et un autre au provincial), que l’employeur peut ensuite utiliser pour déterminer, en fonction des tableaux publiés par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu qui devrait être retenu sur chaque paie de l’employé afin d’être remis en son nom au gouvernement.

Bien que le formulaire TD1 rempli par un employé au début de son emploi aura correctement reflété les crédits qu’il pouvait demander à ce moment, la situation de chacun évolue constamment. Lorsqu’un enfant naît ou commence des études postsecondaires, qu’un contribuable atteint 65 ans ou qu’un parent âgé vient habiter avec son enfant, le particulier concerné deviendra admissible à des crédits d’impôt auxquels il n’avait auparavant pas droit. De plus, puisque l’employeur peut uniquement calculer les retenues à la source selon les renseignements que lui a fournis l’employé, ces nouvelles demandes de crédit ne seront pas reflétées dans les montants retenus à la source sur la paie de l’employé.

Par conséquent, réviser le formulaire TD1 avant le début de chaque année d’imposition et apporter tout changement nécessaire afin de s’assurer qu’une demande est faite pour tous les montants de crédit nouvellement disponibles se révèle une bonne idée pour tous les employés. Cela garantit que le montant adéquat d’impôt est retenu à la source pendant toute l’année.

Si le contribuable a droit à des déductions qui ne peuvent pas être indiquées sur les formulaires TD1, comme celles à l’égard des cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), des paiements de pension alimentaire ou des frais de garde d’enfants déductibles, cela complique un peu les choses, mais il demeure possible de faire en sorte que les retenues à la source soient ajustées de façon à refléter l’impôt à payer du contribuable pour 2018. Pour ce faire, il faut produire le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d’impôt à la source (disponible sur le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html) à l’ARC. Une fois ce formulaire produit, l’Agence, après avoir vérifié que les demandes effectuées sont correctes, autorisera l’employeur à réduire le montant d’impôt retenu à la source.

Bien sûr, comme pour tous les processus administratifs, réduire ses retenues à la source en produisant un formulaire T1213 prend du temps. En conséquence, plus tôt un formulaire T1213 est produit à l’ARC pour 2018, plus tôt les retenues à la source pourront être ajustées sur tous les chèques de paie ensuite émis dans l’année. Fournir à l’employeur un formulaire TD1 mis à jour pour 2018 au même moment garantira que les retenues à la source effectuées en 2018 reflèteront précisément la situation actuelle de l’employé, et donc, son obligation fiscale pour l’année.

Dès que les journées commenceront à raccourcir et que les prévisions météo annonceront des degrés de température d’un seul chiffre, de nombreux Canadiens songeront à quitter le pays pour passer une partie de l’hiver au chaud, le plus souvent, dans l’un des États du sud des États-Unis. Bien que la faiblesse du dollar canadien en ait forcé plusieurs à revoir leurs plans de voyage, des milliers de Canadiens « migrateurs » continuent de s’envoler vers le Sud pour fuir les pires mois de l’hiver canadien.

Dès que les journées commenceront à raccourcir et que les prévisions météo annonceront des degrés de température d’un seul chiffre, de nombreux Canadiens songeront à quitter le pays pour passer une partie de l’hiver au chaud, le plus souvent, dans l’un des États du sud des États-Unis. Bien que la faiblesse du dollar canadien en ait forcé plusieurs à revoir leurs plans de voyage, des milliers de Canadiens « migrateurs » continuent de s’envoler vers le Sud pour fuir les pires mois de l’hiver canadien.

Quelle que soit la destination ou la durée du séjour, on peut présumer que les pensées des voyageurs sont généralement tournées vers le soleil et le temps chaud et que les questions fiscales ou financières pouvant découler de longues vacances à l’étranger ne sont pas leur première préoccupation.

Toutefois, toute personne qui séjourne à l’extérieur du pays – quels que soient l’endroit et la durée – devrait s’assurer d’être protégée par une assurance médicale de voyage : il n’est jamais raisonnable de quitter le Canada sans une telle assurance.

Les plus chanceux disposeront déjà d’une couverture d’assurance adéquate dans le cadre de leur emploi, ou, pour les retraités, de leur ancien emploi. Les personnes qui ne possèdent pas une telle couverture d’assurance (et celles qui sont déjà assurées, mais qui souhaitent bonifier leur couverture) devraient souscrire une police d’assurance médicale de voyage avant leur départ. Or, les entreprises sont nombreuses à offrir de telles polices, et les conditions offertes varient grandement d’un régime à l’autre. Par conséquent, il est difficile d’offrir des conseils universels qui soient valables pour tous ces types de polices. On peut toutefois formuler trois règles d’or.

• Premièrement, il est essentiel que la personne qui souscrit une telle assurance comprenne clairement l’étendue de la couverture offerte, particulièrement en ce qui a trait aux problèmes médicaux existants. Les éléments qui ne sont pas couverts dans le cadre d’une police d’assurance médicale de voyage concernent presque toujours des conditions médicales existantes du demandeur, et, bien sûr, ce sont ces conditions qui risquent le plus de nécessiter des soins médicaux à l’extérieur du pays.

• Deuxièmement, il est important de savoir quelles sont les exigences relatives aux renseignements qui doivent être fournis (en particulier l’historique médical) dans le cadre de la souscription, soit la nature de l’information donnée et la période visée par celle-ci. Auparavant, les candidats souscrivant l’assurance devaient fournir des détails sur leur historique médical des 12 ou peut-être des 24 mois précédant la demande. Toutefois, ces exigences ont maintenant changé, et pour certaines polices ou certains assureurs, les demandeurs doivent parfois fournir un historique médical complet couvrant l’ensemble de leur vie. Pour toutes sortes d’assurances, un déni de couverture peut avoir lieu lorsque les renseignements fournis sur le formulaire de demande d’assurance ne sont pas complets ou exacts, ou encore lorsque des renseignements ont été omis, et ce, même lorsque ceux-ci n’étaient pas connus par les demandeurs. À la lumière de ce fait, et compte tenu des conséquences financières potentielles graves d’un tel déni de couverture, il est judicieux de faire réviser la demande d’assurance médicale de voyage par un courtier d’assurance ou même par un avocat afin d’éviter toute mauvaise surprise, advenant une demande de remboursement.

• Troisièmement, toute personne qui désire souscrire une assurance médicale de voyage devrait savoir de quelle façon les remboursements sont effectués dans le cadre des différentes polices qu’elle envisage. Advenant que des frais médicaux soient engagés à l’extérieur du pays, ces derniers seront-ils assumés directement par l’assureur, à mesure qu’ils sont facturés, ou l’assuré devra-t-il payer les frais de sa poche et demander ensuite un remboursement à l’assureur? Bien que le coût d’une visite à l’urgence pour obtenir quelques points de suture soit probablement à la portée de la plupart des retraités migrateurs, en cas de problèmes plus sérieux, comme un infarctus ou un accident vasculaire cérébral, la facture peut rapidement atteindre plusieurs dizaines ou même plusieurs centaines de milliers de dollars. Peu de gens ont les moyens d’assumer eux-mêmes de tels frais, même en utilisant différentes sources de crédit.

Pour les retraités migrateurs qui prévoient séjourner au soleil quelques semaines seulement, souscrire une assurance médicale de voyage devrait être le premier élément de leur liste de priorités avant leur départ. Pour les personnes qui séjournent dans le Sud pendant quelques mois, ou même pour l’hiver entier, d’autres points doivent être pris en considération.

D’un point de vue pratique, les personnes qui prévoient un séjour de longue durée à l’étranger doivent réfléchir à la façon dont elles accéderont aux fonds dont elles auront besoin pour vivre hors du pays pendant une période prolongée. De nombreux retraités migrateurs sont admissibles aux prestations mensuelles du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Heureusement, il est assez simple de prendre des arrangements pour le paiement de ces prestations en vue d’un séjour dans le Sud : les paiements au titre de ces deux prestations peuvent être effectués par dépôt direct dans un compte auprès d’une banque américaine locale située à proximité du lieu où la personne séjourne. Les fonds déposés de cette manière sont convertis en dollars américains avant leur dépôt, et le taux de change utilisé par le gouvernement canadien est généralement plus avantageux que celui pouvant être obtenu localement.

L’autre question à laquelle les retraités migrateurs qui prévoient un séjour prolongé dans le Sud doivent penser est celle du statut de résidence. Contrairement aux États‑Unis, le Canada perçoit des impôts sur le revenu en fonction du statut de résidence. Les personnes qui prévoient un séjour prolongé hors Canada devraient donc tenir compte de l’incidence que ce séjour aura sur leur statut de résidence au Canada.

Heureusement, la plupart des retraités migrateurs qui passeront l’hiver dans le Sud, même ceux qui y séjourneront tout l’hiver, n’auront pas de problème à ce chapitre, car ils continueront d’être considérés comme des « résidents de fait du Canada ». Il n’existe pas de test universel pour déterminer si un particulier est un résident de fait du Canada. Cette détermination se fonde plutôt sur un certain nombre de facteurs qui indiquent la mesure dans laquelle le particulier a continué à maintenir des « liens de résidence » avec le Canada. Les plus importants de ces facteurs incluent le fait de posséder une résidence (comme propriétaire ou locataire) au Canada, et d’avoir un époux ou conjoint de fait et des personnes à charge au Canada. Lorsque l’une de ces trois conditions est remplie, cela suffit habituellement pour que les autorités fiscales canadiennes considèrent le particulier comme un résident de fait du Canada. Ainsi, à titre d’exemple, dans un scénario typique où un couple passe trois ou quatre mois en Floride chaque hiver, laissant aux enfants adultes le soin d’entretenir la résidence, il ne fait aucun doute que les retraités migrateurs sont des résidents de fait du Canada. Leur séjour annuel dans le Sud n’a alors aucune incidence sur leurs droits et obligations en matière fiscale.

La vaste majorité des retraités migrateurs qui passent l’hiver à l’extérieur du pays maintiennent des liens de résidence suffisants avec le Canada pour être considérés comme des résidents de fait. Par conséquent, au moment de produire leur déclaration de revenus pour l’année, il leur suffit de suivre les mêmes règles que les Canadiens qui restent au pays toute l’année, c’est-à-dire qu’ils doivent déclarer tous les revenus qu’ils ont gagnés pendant l’année, au Canada comme à l’extérieur, et demander toutes les déductions auxquelles ils ont droit. Il y a également un avantage indirect : les primes d’assurance médicale de voyage payées afin de permettre au retraité de passer l’hiver dans le Sud sont déductibles d’impôt au Canada.

La plupart des Canadiens près de prendre leur retraite savent qu’ils pourront recevoir un revenu de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Par contre, plusieurs d’entre eux ne sont pas au courant qu’un troisième programme fédéral – le Supplément de revenu garanti (SRG) – offre un revenu mensuel supplémentaire aux particuliers admissibles qui reçoivent déjà les prestations de la SV. Cette lacune de connaissances est particulièrement regrettable : bien qu’aucune demande ne doive être effectuée afin de recevoir la prestation de la SV, quiconque souhaite recevoir le SRG doit en faire la demande. (L’implantation de l’inscription automatique au SRG est prévue, mais n’a toujours pas été mise en œuvre.) Finalement, alors que la prestation de la SV est un montant normalisé pour la majorité des prestataires, les règles qui gouvernent l’admissibilité au SRG, ainsi que le montant qu’un particulier donné peut recevoir, sont bien plus complexes.

La plupart des Canadiens près de prendre leur retraite savent qu’ils pourront recevoir un revenu de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Par contre, plusieurs d’entre eux ne sont pas au courant qu’un troisième programme fédéral – le Supplément de revenu garanti (SRG) – offre un revenu mensuel supplémentaire aux particuliers admissibles qui reçoivent déjà les prestations de la SV. Cette lacune de connaissances est particulièrement regrettable : bien qu’aucune demande ne doive être effectuée afin de recevoir la prestation de la SV, quiconque souhaite recevoir le SRG doit en faire la demande. (L’implantation de l’inscription automatique au SRG est prévue, mais n’a toujours pas été mise en œuvre.) Finalement, alors que la prestation de la SV est un montant normalisé pour la majorité des prestataires, les règles qui gouvernent l’admissibilité au SRG, ainsi que le montant qu’un particulier donné peut recevoir, sont bien plus complexes.

La première règle de base concernant l’admissibilité au SRG stipule que le SRG ne peut être versé qu’aux particuliers recevant déjà la prestation de la SV. Les Canadiens peuvent commencer à recevoir cette prestation à 65 ans, mais ils peuvent aussi reporter la réception de la prestation jusqu’à 70 ans. Cependant, peu importe l’âge auquel un particulier choisit de commencer à recevoir la prestation de la SV, il ne peut pas commencer à recevoir le SRG avant d’avoir commencé à recevoir la prestation de la SV.

Il existe une perception selon laquelle les prestations du SRG sont offertes uniquement aux personnes âgées à faible revenu. Bien qu’il soit vrai que l’admissibilité au SRG est liée au revenu, la réalité est qu’au premier trimestre de 2017, près de deux millions de Canadiens, soit près des deux tiers de ceux recevant la prestation de la SV, ont également reçu celle du SRG.

Essentiellement, les particuliers célibataires (ou divorcés, ou veufs) dont le revenu net est inférieur à 17 688 $ pour l’année précédente sont admissibles à recevoir au moins la prestation partielle du SRG chaque mois. Lorsque le revenu net est supérieur au seuil de 17 688 $, l’admissibilité au SRG est entièrement éliminée. Ce seuil est toutefois quelque peu trompeur, puisque les sources de revenus ne sont pas toutes traitées de la même façon lorsqu’il est question de déterminer le revenu net aux fins de l’admissibilité au SRG. Pour déterminer cette admissibilité, les sources desquelles un revenu est reçu sont presque aussi importantes que le montant de ce revenu.

De manière générale, pour calculer le revenu net aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG, les montants de revenu suivants sont inclus :

• les montants versés par le RPC ou le Régime des rentes du Québec (RRQ);
• les montants reçus d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• les montants reçus d’un régime de pension agréé (RPA) (c.-à-d. un régime de pension d’employeur); et
• les revenus de placements (intérêt, dividendes, etc.) de toutes sources.

Les montants de revenu suivants ne sont pas inclus dans le revenu net aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG :

• les montants reçus de la SV; et
• tout retrait d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Finalement, de nombreux retraités travaillent à temps partiel, que ce soit par besoin financier ou pour des raisons sociales. Pour calculer le revenu net aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG, une exemption est prévue pour les premiers 3 500 $ de revenus d’emploi gagnés chaque année. Autrement dit, les premiers 3 500 $ de revenus d’emploi gagnés ne sont pas inclus au revenu net aux fins de l’admissibilité au SRG.

Les exclusions totales et partielles du calcul du revenu net aux fins du SRG peuvent faire en sorte qu’une personne qui ne semblerait pas admissible en raison de son revenu total pourrait en réalité recevoir au moins les prestations partielles du SRG, comme dans l’exemple suivant.

Un célibataire de plus de 65 ans reçoit les revenus suivants en 2016 :

7 200 $ de prestations du RPC;

6 840 $ de prestations de la SV;

6 000 $ de revenus d’un emploi à temps partiel;

5 000 $ de retraits d’un CELI; et

3 000 $ de retraits d’un FERR.

Revenu total pour l’année – 28 040 $

Au premier regard, ce revenu total semble trop élevé pour permettre au particulier de recevoir les prestations du SRG, même partielles. Toutefois, aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG, certains des montants de revenus s’accumulant pour totaliser 28 040 $ de revenu total ne seront pas inclus au calcul. Plus précisément, les 6 840 $ de prestations de la SV sont exclus, tout comme les 5 000 $ retirés du CELI du particulier. De même, les premiers 3 500 $ de revenu d’emploi sont exclus du calcul du revenu net. Par conséquent, plus de la moitié des revenus reçus en 2016 par le contribuable sont exclus du calcul du revenu net, et ce calcul, aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG, se fait de la façon suivante :

7 200 $ de prestations du RPC;

3 000 $ de retraits d’un FERR;

2 500 $ de revenus d’emploi (les premiers 3 500 $ de ce revenu faisant l’objet d’une exemption).

Revenu net aux fins de l’admissibilité au SRG – 12 700 $

Une fois les ajustements requis pour déterminer l’admissibilité au SRG effectués, le revenu du contribuable est diminué de plus de sa moitié, et les 12 700 $ en revenu net obtenus sont inférieurs de 5 000 $ au seuil de revenu de 17 688 $ pour l’admissibilité au SRG.

En 2017, un particulier célibataire, divorcé ou veuf admissible à la prestation entière du SRG recevra 871,86 $ par mois. Ce montant diminue au fur et à mesure que le revenu du contribuable augmente et est entièrement éliminé lorsque le revenu net du particulier excède le seuil de revenu de 17 688 $.

Un calcul semblable doit être effectué pour les contribuables mariés. Le calcul du revenu net demeure le même, mais le seuil de revenu au-delà duquel l’admissibilité au SRG est éliminée pour les deux conjoints (lorsque tous deux reçoivent les prestations de la SV) est de 23 376 $. Dans les cas où l’un des deux conjoints ne reçoit pas les prestations de la SV, le seuil de revenu combiné pour l’admissibilité au SRG est de 42 384 $. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces prestations et les seuils de revenu pour le trimestre courant (de juillet à septembre 2017), ainsi que des liens vers les tableaux indiquant le montant exact de la prestation du SRG payable selon différents revenus, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/securite-vieillesse/paiements.html.

Enfin, un dernier renseignement intéressant : lorsque des particuliers reçoivent les prestations du SRG, que ce soit en entier ou partiellement, tous les montants reçus sont non imposables.

La variété des montants et des types de revenus, de déductions demandées et de crédits réclamés sur les déclarations de revenus des particuliers produites par les Canadiens chaque printemps est presque infinie. Toutefois, toutes ces déclarations ont une chose en commun : chacune sera évaluée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui émettra ensuite un avis de cotisation faisant état de ses conclusions relativement aux renseignements soumis par le contribuable. Encore plus important pour ce dernier, l’Agence communiquera les montants d’impôt fédéral et provincial qu’elle juge que le contribuable doit payer pour l’année d’imposition tout juste terminée.

La variété des montants et des types de revenus, de déductions demandées et de crédits réclamés sur les déclarations de revenus des particuliers produites par les Canadiens chaque printemps est presque infinie. Toutefois, toutes ces déclarations ont une chose en commun : chacune sera évaluée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui émettra ensuite un avis de cotisation faisant état de ses conclusions relativement aux renseignements soumis par le contribuable. Encore plus important pour ce dernier, l’Agence communiquera les montants d’impôt fédéral et provincial qu’elle juge que le contribuable doit payer pour l’année d’imposition tout juste terminée.

Dans la plupart des cas, la déclaration produite par le contribuable est « évaluée comme elle est produite ». Autrement dit, l’ARC est d’accord (peut-être avec quelques corrections arithmétiques ou un léger paiement excédentaire de cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou de cotisations d’assurance-emploi) avec le sommaire des revenus et de la situation fiscale du contribuable pour l’année, et aucune autre action n’est requise pour l’ARC, ni pour le contribuable. Il arrive que l’avis de cotisation indique un remboursement non anticipé, ce qui représente une bonne nouvelle pour le contribuable. En revanche, pour une minorité de cas, l’avis de cotisation informe le contribuable qu’il a des montants additionnels à payer à l’ARC. Lorsque cela se produit, le contribuable doit décider s’il verse les montants demandés ou s’il conteste les conclusions de l’ARC.

Dans tous les cas, la première chose à faire pour le contribuable est de déterminer la raison de cette digression. Plusieurs de ces écarts proviennent d’une erreur effectuée par le contribuable alors qu’il remplissait sa déclaration. Même si la grande majorité des particuliers préparent maintenant chaque année leur déclaration de revenus à l’aide d’un logiciel d’impôt, des erreurs peuvent encore survenir. Le plus souvent, ces erreurs surviennent lorsque le déclarant saisit les chiffres relatifs au revenu et aux déductions que le logiciel utilise aux fins du calcul de l’impôt payable pour l’année. Peu importe la qualité du logiciel, ce dernier ne peut compenser les renseignements erronés ou manquants – par exemple, dans un feuillet T4 ou T5. En outre, puisque tous ces feuillets sont produits à l’ARC en plus d’être fournis au contribuable, il est plus que probable que les systèmes de l’Agence détectent l’écart.

En présence d’une erreur ou d’un oubli du contribuable lors de l’entrée des données dans sa déclaration et que les chiffres de l’ARC son exacts, il est plutôt illogique de contester la cotisation de l’ARC. À ce sujet, il convient de répéter que le mythe fiscal persistant selon lequel un contribuable qui ne reçoit pas un feuillet d’information à l’égard d’un revenu donné n’a pas à payer d’impôt sur ce revenu n’est justement qu’un mythe. Tous les contribuables sont responsables de garder trace de tout revenu gagné et de le déclarer, et le fait qu’un feuillet d’information ait été perdu, égaré ou même jamais reçu ne change rien.

Il arrive parfois que les différends ayant mené l’ARC et le contribuable à des conclusions discordantes soient plus complexes : ils concernent souvent des déductions et des crédits réclamés par le contribuable auxquels l’ARC ne le croit pas admissible. Lorsque le désaccord implique un montant considérable, le particulier doit décider s’il souhaite contester l’avis de cotisation de l’ARC. Cependant, avant de prendre cette décision, il convient de commencer par communiquer avec l’Agence afin de connaître les raisons pour lesquelles le changement a été apporté. Bien que l’information fournie dans l’avis de cotisation soit un sommaire assez complet de la situation fiscale du contribuable pour l’année, il ne montre pas nécessairement de façon claire et précise les motifs du désaccord entre le particulier et l’ARC relativement au montant d’impôt payable pour l’année. Auparavant, les contribuables pouvaient rencontrer un représentant de l’ARC au bureau des services fiscaux de leur localité, mais ces services en personne ont été cessés il y a quelques années. Dorénavant, les particuliers qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements à propos de leur avis de cotisation doivent téléphoner ou écrire à l’Agence.

La première chose à faire pour le contribuable est de communiquer avec le Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, au 1‑800‑959‑7383. Dans le cas où cet appel ne répond pas aux questions du contribuable, celui-ci peut écrire, par la poste ou par télécopieur, au centre fiscal ayant traité sa déclaration. Le nom de ce centre fiscal se retrouve dans le coin supérieur gauche de la première page de l’avis de cotisation, et l’adresse et le numéro de télécopieur de chacun des centres fiscaux sont disponibles sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/prv/txcntr-fra.html. Il est impossible de communiquer avec un centre fiscal par téléphone; en effet, leurs numéros de téléphone ne sont pas divulgués au public.

Dans le cas où les communications avec le Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et le centre fiscal ne suffisent pas à résoudre le conflit et que le contribuable souhaite poursuivre ses démarches, l’étape suivante consiste à présenter un avis d’opposition, ce qui marque le début officiel du processus d’appel avec l’Agence. Ce processus fera l’objet d’un article dans l’infolettre du mois prochain.

Il est indéniable que le régime fiscal canadien est un système complexe et que la majorité des Canadiens, particulièrement ceux devant s’y frotter une seule fois par année lors de la production de leur déclaration de revenus, préfèreraient ne pas avoir à composer avec cette difficulté. Par conséquent, au cours des prochains mois, plus de 16 millions de contribuables canadiens feront appel aux services d’un préparateur de déclarations professionnel ou d’un escompteur afin de préparer et de produire à temps leur déclaration de revenus à l’aide de la TED.

Il est indéniable que le régime fiscal canadien est un système complexe et que la majorité des Canadiens, particulièrement ceux devant s’y frotter une seule fois par année lors de la production de leur déclaration de revenus, préfèreraient ne pas avoir à composer avec cette difficulté. Par conséquent, au cours des prochains mois, plus de 16 millions de contribuables canadiens feront appel aux services d’un préparateur de déclarations professionnel ou d’un escompteur afin de préparer et de produire à temps leur déclaration de revenus à l’aide de la TED.

Évidemment, les renseignements fiscaux d’un contribuable sont confidentiels et protégés par la loi contre toute divulgation à un tiers, et ce, même au conjoint, à un membre de la famille ou à un enfant du contribuable. Un particulier qui souhaite qu’une autre personne traite avec l’ARC en son nom – que ce soit un membre de la famille, un ami, une entreprise de préparation de déclarations ou un escompteur – doit donc donner son autorisation à l’Agence afin que celle-ci puisse fournir un accès au représentant indiqué. De plus, bien que les contribuables n’aient pas à fournir une autorisation pour qu’un tiers prépare et produise leur déclaration de revenus à l’aide de la TED, il n’est pas inhabituel que les préparateurs de déclarations ou les escompteurs demandent cette autorisation à leurs clients. Dans plusieurs cas, cette autorisation permettra au préparateur d’avoir accès à des renseignements (comme les montants des crédits pour études ou pour frais de scolarité pouvant être reportés, ou le montant des droits de cotisation à un REER) nécessaires pour produire la déclaration.

Cela étant dit, une majorité importante des contribuables auxquels on demande de signer un formulaire afin d’accorder une telle autorisation à la personne ou à l’entreprise qui préparera leur déclaration de revenus le feront sans même hésiter et, dans la plupart des cas, sans lire attentivement ce formulaire. Cette approche n’est pas souhaitable, puisque la décision d’autoriser une personne à accéder à ses renseignements fiscaux confidentiels n’est pas à prendre à la légère : les conséquences de cette décision peuvent aller bien au-delà de ce qu’on pourrait croire au premier coup d’œil.

L’ARC publie un formulaire prescrit, soit le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant (disponible sur son site Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1013/), qui peut être utilisé par quiconque souhaite désigner une autre personne ou une entreprise comme son représentant. Pour ceux qui sont déjà inscrits au service Mon dossier de l’ARC, il est aussi possible de demander une autorisation pour un représentant en ligne.

Peu importe la méthode choisie, la première décision devant être prise par le contribuable qui autorise un représentant à traiter avec l’ARC en son nom concerne les fins pour lesquelles cette autorisation est accordée.

Le formulaire T1013 de l’ARC prévoit deux niveaux d’accès aux comptes et aux renseignements fiscaux d’un particulier. En termes généraux, le niveau 1 permet au représentant de recevoir de l’information, tandis que le niveau 2 permet au représentant désigné d’apporter des changements aux comptes fiscaux du contribuable.  

Les droits spécifiques accordés au représentant en vertu de ces niveaux d’autorisation sont présentés ci-dessous.

Lorsqu’un contribuable donne une autorisation de niveau 1 à son représentant, l’ARC peut divulguer l’information suivante à ce dernier :

• l’information figurant sur la déclaration de revenus du contribuable;
• les modifications effectuées à la déclaration de revenus du contribuable;
• les renseignements sur les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), le régime d’accession à la propriété (RAP), le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et le régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) du contribuable;
• les renseignements comptables du contribuable, y compris les soldes, les paiements sur production, les acomptes provisionnels ou les transferts;
• des renseignements sur les prestations et crédits du contribuable (l’ACE, le crédit d’impôt pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG)); et
• l’état civil du contribuable (excluant tout renseignement concernant l’époux ou conjoint de fait, le cas échéant).

Un représentant auquel une autorisation de niveau 2 a été accordée par le contribuable peut accéder aux mêmes renseignements que s’il possédait une autorisation de niveau 1, mais peut en outre demander des rajustements au revenu, aux déductions, aux crédits d’impôt non remboursables et aux transferts comptables du contribuable. Un représentant possédant une autorisation de niveau 2 peut également obtenir des formulaires de retenues d’impôt personnalisés au nom du contribuable, soumettre une demande d’allégement des pénalités et des intérêts dans le cadre du programme d’allégement pour les contribuables, de produire un avis d’opposition relativement à une cotisation ou de produire un avis d’appel par rapport à une décision du ministère.

Certaines actions ne peuvent être effectuées ni par un représentant de niveau 1 ni par un représentant de niveau 2 ayant été autorisé à agir au nom d’un contribuable à l’aide du formulaire T1013. Ces représentants ne peuvent pas modifier l’adresse, l’état civil ou les renseignements de dépôt direct du contribuable. Ils ne peuvent pas non plus autoriser d’autres représentants, révoquer l’autorisation d’autres représentants ou même consulter le nom des autres représentants figurant au dossier du contribuable. De plus, ils ne peuvent pas obtenir des renseignements au sujet des enfants dont le contribuable a la garde, ni effectuer une demande de prestations pour enfants.

Lorsqu’une personne s’engage à préparer la déclaration de revenus d’un contribuable ou à traiter de questions fiscales en son nom, il est évidemment très utile que cette personne puisse avoir accès aux renseignements fiscaux pertinents de ce contribuable. Les particuliers qui songent à fournir cette autorisation à une personne ou à une entreprise devraient cependant tenir compte des questions et pièges éventuels suivants lorsque vient le temps de décider du niveau d’accès à accorder et de la façon de remplir le formulaire T1013 selon ce choix.

D’abord, il est possible de traiter avec l’ARC de plusieurs manières : par téléphone, par la poste, en personne et en ligne. Un contribuable qui désigne un représentant doit spécifier s’il souhaite que le représentant ait accès à son compte en ligne (par l’entremise du site Web de l’Agence), ou s’il sera plutôt autorisé à traiter en son nom avec l’ARC uniquement par téléphone, en personne ou par écrit. Cette décision n’est pas sans conséquence : lorsque le contribuable remplit la section B de la partie 2 du formulaire T1013, il accorde à son représentant un accès uniquement par téléphone, par écrit ou en personne (et non l’accès en ligne), et le contribuable peut, sur le même formulaire, spécifier les années d’imposition pour lesquelles l’accès est autorisé, ainsi que le niveau de l’autorisation (niveau 1 ou 2) accordée pour chaque année. Toutefois, lorsque le contribuable remplit la section A de la partie 2 du formulaire, il autorise l’accès en ligne à son représentant par l’intermédiaire du site Web de l’ARC, et cet accès doit être autorisé pour toutes les années d’imposition, sans limites, bien que le contribuable puisse tout de même spécifier le niveau d’accès (niveau 1 ou niveau 2) autorisé.

Ensuite, lorsqu’un contribuable fait appel aux services d’un cabinet de préparation des déclarations ou d’un escompteur, il arrive souvent que l’entreprise (et non une personne spécifique) soit désignée comme son représentant sur le formulaire T1013. Toutefois, les contribuables doivent savoir que lorsqu’une entreprise est désignée comme représentant, tous les employés de cette entreprise auront accès aux renseignements fiscaux personnels du contribuable. Si celui-ci souhaite limiter l’accès uniquement à la personne avec laquelle il fait affaire pour la préparation de sa déclaration ou une autre question fiscale, il doit spécifier, sur le formulaire T1013, le nom de l’entreprise ainsi que le nom de la personne à laquelle l’autorisation est accordée.

De plus, lorsqu’un contribuable appose sa signature sur un formulaire T1013 afin de nommer un représentant, ce formulaire n’expire jamais, sauf si le contribuable indique une date pour l’expiration de l’autorisation, s’il annule l’autorisation ou si l’ARC est avisée du décès du contribuable. Les personnes auxquelles on demande de signer une autorisation d’accès lorsqu’elles font appel à un cabinet de préparation des déclarations ou à un escompteur croient souvent que cette autorisation restera en vigueur seulement pour le temps nécessaire à la préparation de la déclaration. À moins qu’une date d’expiration ne soit indiquée sur le formulaire, cela n’est pas le cas. Un représentant désigné dans un formulaire T1013 dans lequel aucune date d’expiration de l’autorisation n’est indiquée continuera à avoir le droit d’obtenir des renseignements de l’ARC au sujet du contribuable, même après que ce dernier ait cessé de faire affaire avec le représentant. (L’ARC offre une mesure de protection aux contribuables en annulant l’autorisation des représentants inactifs depuis plus de deux ans.) Il existe tout de même une bonne nouvelle : annuler l’autorisation d’un représentant peut se faire facilement par téléphone. Le contribuable n’a qu’à communiquer avec la ligne téléphonique des Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC. Afin de satisfaire aux exigences en matière de protection des renseignements de l’ARC, le contribuable devra fournir des données d’identification (au minimum son nom, numéro d’assurance sociale, adresse ainsi que des données contenues dans une déclaration de revenus récemment produite). L’autorisation octroyée par le formulaire T1013 peut ensuite être annulée.

Il est évident que, même au niveau d’autorisation le plus bas et pour une période limitée, la désignation d’un représentant auprès de l’ARC permet à cette personne d’accéder à une énorme quantité de données fiscales et financières personnelles. Lorsqu’un contribuable donne une autorisation, il est donc primordial qu’il comprenne exactement à quoi il consent, et qu’il connaisse la durée de l’autorisation. Lorsqu’il est nécessaire de donner un tel accès à un représentant, il faut accorder une attention particulière au niveau d’accès requis, aux années d’imposition pour lesquelles l’accès est nécessaire et, peut-être le plus important, préciser une date à laquelle l’autorisation prendra fin.

L’accès à la communication mobile est pratique pour de nombreuses raisons, et les Canadiens qui n’ont pas de cellulaire ou de téléphone intelligent constituent aujourd’hui l’exception plutôt que la règle. Cependant, à cela s’ajoute le fait que les tarifs de téléphonie cellulaire payables par les Canadiens sont parmi les plus élevés dans le monde… par conséquent, un cellulaire fourni par l’employeur (et dont les frais sont également payés par celui-ci) constitue un avantage lié à l’emploi de grande valeur. Cela étant dit, les Canadiens qui profitent d’un tel avantage doivent savoir que, même s’ils n’ont pas nécessairement à payer une facture mensuelle pour leur cellulaire, un coût peut tout de même s’appliquer sous la forme d’un avantage imposable devant être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle.

L’accès à la communication mobile est pratique pour de nombreuses raisons, et les Canadiens qui n’ont pas de cellulaire ou de téléphone intelligent constituent aujourd’hui l’exception plutôt que la règle. Cependant, à cela s’ajoute le fait que les tarifs de téléphonie cellulaire payables par les Canadiens sont parmi les plus élevés dans le monde… par conséquent, un cellulaire fourni par l’employeur (et dont les frais sont également payés par celui-ci) constitue un avantage lié à l’emploi de grande valeur. Cela étant dit, les Canadiens qui profitent d’un tel avantage doivent savoir que, même s’ils n’ont pas nécessairement à payer une facture mensuelle pour leur cellulaire, un coût peut tout de même s’appliquer sous la forme d’un avantage imposable devant être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle.

La règle générale établie par l’ARC prévoit que lorsqu’un employeur fournit à son employé un cellulaire devant être utilisé dans le cadre de son emploi, l’utilisation du cellulaire aux fins professionnelles n’est pas un avantage imposable pour l’employé. Lorqu’une partie de l’utilisation du cellulaire est réservée à des fins personnelles (ce qui est inévitable), la valeur de l’utilisation personnelle doit être incluse au revenu de l’employé en tant qu’avantage imposable lié à l’emploi. L’employeur doit calculer le montant de cet avantage imposable selon la juste valeur marchande du service (en principe, le coût pour l’employeur si l’on considère que ce coût reflète la valeur marchande courante du service), moins tout montant remboursé à l’employeur par l’employé.

Bien que cette approche soit correcte en théorie, avoir à effectuer ce calcul pour chaque employé auquel un cellulaire est fourni n’est pas particulièrement pratique pour un employeur. La politique d’évaluation de l’Agence est donc que l’utilisation personnelle d’un employé pour un cellulaire octroyé par l’employeur n’est pas un avantage imposable si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

• le coût du forfait est raisonnable;
• le forfait est un forfait de base avec un coût fixe; et
• l’usage personnel de ce service par un employé ne donne pas lieu à des frais supplémentaires sur les coûts de base du forfait.

Lorsqu’un employeur veut fournir un service de téléphone cellulaire en tant qu’avantage lié à l’emploi, une autre possibilité que celle de fournir un cellulaire est d’offrir à l’employé une allocation qu’il pourra utiliser pour se procurer un cellulaire et un forfait. Bien que cette option permette une flexibilité accrue à l’employé, elle ne constitue pas la meilleure solution du point de vue fiscal. La politique d’évaluation de l’ARC à l’égard de cette approche est que ce type d’allocation fournie par l’employeur doit être incluse au feuillet T4 de l’employé pour l’année, et être imposée comme un revenu.

Lorsqu’il est question d’un cellulaire fourni par l’employeur, si l’on se fie aux critères et aux politiques d’évaluation de l’ARC, il semble que l’option la plus intéressante sur le plan fiscal pour les employés soit que l’employeur débourse pour le forfait à coût fixe offrant les conditions les plus avantageuses et pouvant être raisonnablement justifié par l’utilisation à des fins professionnelles du cellulaire par l’employé. De son côté, l’employé doit éviter d’accumuler des frais supplémentaires liés à son utilisation personnelle (par exemple, pour le dépassement du nombre de minutes prévues dans le forfait, des interurbains ou des frais d’itinérance) qui occasionneraient des frais supplémentaires à la facture mensuelle de base du forfait.

Ces temps-ci, lorsqu’il est question de finances personnelles, deux sujets tendent à dominer les discussions. Le premier est de savoir si et dans quelle mesure les Canadiens sont financièrement préparés pour la retraite, et le deuxième concerne l’augmentation apparemment inexorable de la valeur de l’immobilier résidentiel. Pour beaucoup de Canadiens à la retraite, ces deux préoccupations sont très étroitement liées.

Ces temps-ci, lorsqu’il est question de finances personnelles, deux sujets tendent à dominer les discussions. Le premier est de savoir si et dans quelle mesure les Canadiens sont financièrement préparés pour la retraite, et le deuxième concerne l’augmentation apparemment inexorable de la valeur de l’immobilier résidentiel. Pour beaucoup de Canadiens à la retraite, ces deux préoccupations sont très étroitement liées.

La majorité des Canadiens sont admissibles à recevoir les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) à leur retraite. Bien que ces deux programmes soient les principales sources de revenus de pension au Canada, les prestations versées sont en général insuffisantes à elles seules pour offrir un mode de vie confortable à la retraite. Pour la génération précédente, les retraités pouvaient souvent compter sur le revenu d’un régime de pension offert par l’employeur. Aujourd’hui, seulement une minorité des retraités et de ceux qui approchent de la retraite bénéficient de cette option. L’épargne-retraite privée, habituellement dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), est le troisième pilier du système de revenus de pension au Canada, mais, encore une fois, le montant épargné dans un REER n’est pas suffisant pour de nombreux particuliers. Cela est d’autant plus vrai lorsque la retraite peut durer 20 ans ou plus et lorsque l’inflation est prise en considération pour cette longue période. La réalité est que l’avoir le plus précieux de plusieurs Canadiens à la retraite ou qui s’en approchent est leur maison, ou plus précisément, la valeur nette qu’ils y ont accumulée.

Dans plusieurs cas, les particuliers près de la retraite choisissent de vendre leur maison, parfois pour emménager dans une résidence plus petite et plus facile à entretenir, parfois seulement pour libérer les capitaux que représente leur valeur nette accumulée. Toutefois, bien que la vente de sa maison pour l’achat d’une autre plus petite soit l’option privilégiée par plusieurs retraités, certains ne veulent pas quitter la résidence familiale à la retraite. Il existe de nombreuses situations pour lesquelles le déménagement et l’habitation plus petite ne sont pas souhaitables, ni même possibles. Cela est particulièrement vrai pour les particuliers qui vivent dans de petites villes où les types de logement peuvent être limités : choisir une résidence plus petite ou opter pour la location peut exiger d’avoir à déménager dans une autre ville. Laisser derrière soi ses amis et ses autres soutiens sociaux est une épreuve difficile à tout âge, mais elle peut être particulièrement difficile lorsqu’elle coïncide avec un changement important de la vie, comme la retraite. En outre, il arrive de plus en plus fréquemment que les enfants adultes reviennent à la résidence familiale une fois leur éducation terminée. Bien souvent, ceux‑ci n’arrivent pas à trouver un emploi à long terme, le revenu de leur emploi n’est pas suffisant, ou l’emploi, pas assez sûr pour qu’ils assument les obligations financières qu’entraînerait le fait d’avoir leur propre résidence ou même de louer un logement. Donc, pour différentes raisons, les retraités doivent conserver leur résidence familiale, ou choisissent de la conserver. Lorsqu’ils préfèrent demeurer dans leur maison et que le seul facteur qui les pousse à songer à la vente est le besoin de libérer la valeur nette de leur résidence afin de générer ou d’augmenter leur revenu pendant leur retraite, d’autres options s’offrent à eux.

L’une de ces options, qui suscite présentement beaucoup d’intérêt, est l’hypothèque inversée. Les hypothèques inversées sont davantage connues et utilisées aux États‑Unis, où elles ont une bien plus longue histoire qu’au Canada. Néanmoins, ces véhicules financiers font aujourd’hui l’objet de publicités et de promotion dans les médias canadiens sur une base régulière, et il est probable que la majorité des Canadiens en ont maintenant au moins déjà entendu parler.

En termes simples, l’hypothèque inversée permet à un particulier d’obtenir un montant qui varie selon la valeur de sa maison et la valeur nette qu’il y a accumulée. En utilisant une hypothèque inversée, il est également possible de structurer la réception des fonds de différentes façons. Le propriétaire peut choisir de recevoir une somme forfaitaire, de recevoir une série de versements qui lui garantiront un flux de revenu régulier, ou une combinaison de ces deux options. De plus, avec l’hypothèque inversée, aucun remboursement des fonds avancés n’est requis jusqu’à ce que le propriétaire quitte ou vende la résidence.

Décrite de cette façon, l’hypothèque inversée peut sembler la solution parfaite pour un retraité à court d’argent : la possibilité de régler ses soucis de liquidités tout en demeurant dans sa maison, et ce, sans avoir de paiements à effectuer s’avère une issue inespérée. Il va sans dire que l’hypothèque inversée puisse être le moyen logique pour des retraités sans liquidités, mais dont la maison a une valeur importante. Cependant, comme pour tous les outils financiers, il est nécessaire de bien comprendre les avantages ainsi que les coûts et risques potentiels que peut entraîner l’hypothèque inversée.

Les désavantages possibles d’une hypothèque inversée concernent tout d’abord les coûts de base qui y sont associés. La constitution d’une hypothèque inversée comporte un certain nombre de coûts pour le propriétaire, ce qui inclut l’évaluation de la propriété. Des frais de clôture s’appliquent également, et le propriétaire devra consulter un conseiller juridique indépendant et payer de sa poche pour ces services.

Une fois l’hypothèque inversée contractée, des intérêts seront évidemment perçus sur tous les montants fournis et s’accumuleront à partir du moment où les fonds ont été avancés pour la première fois. Les frais d’intérêts totaux peuvent s’additionner très rapidement, et le montant dû peut être considérable lorsque vient le temps de le rembourser, habituellement à partir du produit de la vente de la maison. Bien entendu, chaque dollar des fonds avancés et des intérêts perçus ronge le montant de la valeur nette que le propriétaire a accumulé, à raison d’un dollar pour un dollar.

En outre, le montant pouvant être obtenu grâce à une hypothèque inversée est limité à 55 % de la valeur courante de la maison. Dans les cas où une hypothèque ou une autre forme de prêt est déjà garantie par la valeur de la maison (situation de plus en plus fréquente chez les retraités), le prêteur de l’hypothèque inversée exigera que ces dettes soient remboursées en premier lieu avec les fonds reçus dans le cadre de l’hypothèque inversée.

Pour plusieurs retraités, le principal avantage de l’hypothèque inversée est qu’ils n’ont pas à effectuer de paiements pendant qu’ils vivent dans leur maison, ce qui libère grandement leurs liquidités. Toutefois, il faut savoir que cette possibilité possède aussi un inconvénient : le taux d’intérêt exigé pour une hypothèque inversée est habituellement supérieur à ceux qui seraient perçus dans le cadre d’une hypothèque traditionnelle ou d’autres produits financiers semblables. De plus, comme pour de nombreux arrangements similaires, une pénalité de remboursement est perçue lorsque le propriétaire déménage ou vend sa maison dans les trois années suivant l’obtention de l’hypothèque inversée.

Plusieurs retraités qui contractent une hypothèque inversée le font en croyant que la dette n’aura pas à être remboursée avant leur décès, lorsque la maison sera vendue. Cependant, il est important de prendre en considération la possibilité que le propriétaire doive déménager de sa maison à un certain moment afin de s’installer dans un établissement offrant des services de soutien. Les soins offerts dans ces résidences sont dispendieux, et si le retraité compte sur la valeur nette de sa maison pour les payer, il importe de déterminer dans quelle mesure l’hypothèque inversée diminuera la valeur nette accumulée et, par conséquent, les fonds disponibles pour payer les soins requis.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) suggère aux personnes qui songent à contracter une hypothèque inversée d’obtenir les réponses des prêteurs éventuels aux questions suivantes :

• Quels sont les frais?
• Y a-t-il des pénalités s’ils vendent leur maison au cours d’une certaine période?
• En cas de déménagement ou de décès, de combien de temps disposent-ils, ainsi que leur succession, pour rembourser le prêt?
• Au moment de leur décès, qu’arrive-t-il si la succession met plus de temps pour rembourser le prêt?
• Qu’arrive-t-il si le montant du prêt est plus élevé que la valeur de la maison au moment de rembourser le prêt?

Des renseignements généraux sur l’hypothèque inversée peuvent être consultés sur le site Web de l’ACFC, au http://www.fcac-acfc.gc.ca/Fra/consommateurs/gerer/hypotheques/Pages/FR-Reverse-mortgages.aspx.

Ce n’est pas nouveau, le coût de l’immobilier résidentiel dans les plus grandes villes du Canada a atteint un niveau inaccessible pour la majorité des Canadiens, particulièrement les jeunes familles. Toutefois, ce qui est nouveau, c’est qu’une augmentation considérable des prix est maintenant constatée dans les villes permettant un déplacement quotidien vers ces villes importantes, probablement en raison des familles et particuliers qui déménagent de plus en plus loin de ces grandes villes afin de dénicher un logement abordable. Évidemment, la contrepartie obligée de ce déménagement loin du lieu de travail afin d’acheter une résidence abordable est le déplacement quotidien. Et, bien que le prix de l’essence ne soit présentement pas aussi élevé qu’il y a un an ou deux, les frais de déplacement sont tout de même dispendieux. Pour cette raison, plusieurs se demandent si notre système fiscal offre un certain allègement pour ces coûts de déplacement inévitables.

Ce n’est pas nouveau, le coût de l’immobilier résidentiel dans les plus grandes villes du Canada a atteint un niveau inaccessible pour la majorité des Canadiens, particulièrement les jeunes familles. Toutefois, ce qui est nouveau, c’est qu’une augmentation considérable des prix est maintenant constatée dans les villes permettant un déplacement quotidien vers ces villes importantes, probablement en raison des familles et particuliers qui déménagent de plus en plus loin de ces grandes villes afin de dénicher un logement abordable. Évidemment, la contrepartie obligée de ce déménagement loin du lieu de travail afin d’acheter une résidence abordable est le déplacement quotidien. Et, bien que le prix de l’essence ne soit présentement pas aussi élevé qu’il y a un an ou deux, les frais de déplacement sont tout de même dispendieux. Pour cette raison, plusieurs se demandent si notre système fiscal offre un certain allègement pour ces coûts de déplacement inévitables.

Pour la plupart des contribuables, la mauvaise nouvelle est que l’utilisation d’un véhicule pour se rendre de la maison au travail, et vice versa, ainsi que la plupart des déplacements non liés à l’emploi, constitue une utilisation personnelle pour laquelle aucune déduction ni aucun crédit ne sont offerts, et ce, peu importe le montant de dépenses engagées. Toutefois, la nouvelle n’est pas aussi mauvaise pour les travailleurs autonomes. Ces derniers, qui sont de plus en plus nombreux, peuvent demander une déduction à l’égard des frais de déplacement liés à l’emploi. Dans certaines circonstances (décrites ci-dessous), des employés pourront également réclamer des coûts liés aux déplacements. Finalement, pour ceux qui estiment que conduire tous les jours est devenu trop coûteux ou trop stressant et qui se sont tournés vers les transports en commun (par ex., métros, trains de banlieue, traversiers, etc.), un crédit d’impôt est offert pour aider à compenser les coûts liés au transport en commun.

Toutefois, un allégement fiscal est disponible à l’égard des frais de déplacement pour les employés qui doivent utiliser, dans le cadre de leur travail, leur propre véhicule pour des déplacements professionnels - par exemple, un employé qui doit visiter des clients dans leurs locaux, pour des rencontres ou d’autres activités liées au travail. Si l’employeur est prêt à certifier sur un formulaire T2200 que l’employé doit habituellement travailler à l’extérieur de ses locaux ou à différents endroits, qu’il doit payer ses propres frais de véhicule et qu’aucune allocation non imposable n’est offerte par l’employeur pour de telles dépenses, l’employé peut déduire les dépenses engagées pour de tels déplacements liés au travail, incluant les suivantes :

• le carburant (essence, propane, huile);
• les frais d’entretien et de réparation;
• les primes d’assurance;
• les droits d’immatriculation et les permis;
• la déduction pour amortissement;
• les intérêts admissibles payés sur l’argent emprunté pour l’achat du véhicule à moteur;
• les frais de location admissibles.

Dans la majorité des cas, un contribuable utilisera le même véhicule pour gagner un revenu d’emploi et pour son usage personnel. Lorsque c’est le cas, il ne peut déduire que la partie des frais servant à gagner un revenu. Pour justifier le montant qu’il peut déduire, l’employé doit garder un registre du nombre total de kilomètres qu’il a parcourus et du nombre de kilomètres qu’il a parcourus pour gagner un revenu d’emploi. Bien entendu, les reçus doivent être conservés comme preuves des dépenses demandées.

Les règles gouvernant l’imposition des allocations et déductions offertes liées à l’utilisation de l’automobile de l’employé dans le cadre de l’emploi sont résumées sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/229/slry/mtrvhcl-fra.html.

Dans d’autres circonstances, si un contribuable a la possibilité d’utiliser le transport en commun, celui-ci peut réduire le coût après impôt de ses déplacements quotidiens pour se rendre de la maison au travail, et vice versa, en réclamant le crédit d’impôt pour le transport en commun. Ce crédit est offert par le gouvernement fédéral et par plusieurs provinces, et il n’y a pas de limite au montant pouvant être demandé. Le crédit d’impôt fédéral correspond à 15 % des coûts de transport en commun, alors que le montant du crédit provincial varie, la moyenne se situant autour de 7 % des dépenses engagées. Un contribuable sera alors en mesure de demander un crédit (et de réduire son impôt à payer pour l’année) de 22 % des frais admissibles de transport en commun engagés pendant l’année.

Le crédit d’impôt pour le transport en commun n’est pas limité aux frais engagés pour prendre le transport en commun pour se rendre de la maison au travail, et vice versa. Les frais engagés par le conjoint ou par tout enfant à charge âgé de moins de 19 ans qui achète régulièrement une carte d’abonnement hebdomadaire ou mensuelle – par exemple, les étudiants du secondaire ou de l’université qui utilisent les transports en commun pour se rendre à l’école et en revenir – peuvent être accumulés et demandés sur la déclaration de l’un des deux parents. Ainsi, une famille de quatre qui engage 700 $ par mois en frais de transport en commun (montant qui n’est pas difficile à atteindre lorsqu’une carte d’abonnement pour le train de banlieue peut coûter jusqu’à 400 $ par mois, et les cartes d’abonnement pour le transport en commun d’une ville, même pour les étudiants, peuvent coûter autour de 100 $) peut demander 8 400 $ en dépenses admissibles de transport en commun par année, pour lesquelles elle serait en mesure de réduire son impôt pour l’année d’un peu moins de 1 850 $. Les détails des coûts donnant droit au crédit d’impôt pour le transport en commun sont résumés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/364/menu-fra.html.

Aucun allègement fiscal ne peut faire en sorte que les déplacements, particulièrement les longs déplacements quotidiens, deviennent une option peu onéreuse. Cependant, chercher et demander toutes les déductions et tous les crédits disponibles en vertu de nos règles fiscales peut au moins aider à minimiser ce mal nécessaire.

Maintenant que l’été a atteint son apogée, la plupart des contribuables canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2015, ont reçu un avis de cotisation à l’égard de cette déclaration et sont maintenant persuadés que leurs obligations en matière d’impôt sur le revenu sont remplies pour l’année.

Maintenant que l’été a atteint son apogée, la plupart des contribuables canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2015, ont reçu un avis de cotisation à l’égard de cette déclaration et sont maintenant persuadés que leurs obligations en matière d’impôt sur le revenu sont remplies pour l’année.

Cependant, pour plusieurs d’entre eux, la production de cette déclaration occasionnera l’émission d’un rappel d’acomptes provisionnels de 2016 par l’ARC, rappel qu’ils devraient recevoir par la poste au cours du mois d’août. Sur ce formulaire, l’ARC suggère aux contribuables de verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2016 et indique le montant qui devrait être payé à ces deux dates.

Recevoir des communications inattendues de la part des autorités fiscales est toujours perturbant, et lorsqu’un rappel d’acomptes provisionnels est émis au mois d’août, c’est très certainement pour être envoyé à un contribuable qui n’en a jamais reçu auparavant (et qui ignore probablement ce qu’est un acompte provisionnel). Dans tous les cas, pour une personne qui croyait en avoir terminé avec ses obligations fiscales pour l’année, le fait de recevoir une communication de l’ARC lui indiquant que des sommes d’impôts sont dues peut être surprenant, mais aussi inquiétant. Toutefois, le fait est que les acomptes provisionnels sont simplement une autre façon de payer de l’impôt au cours de l’année, au lieu de le payer lorsque vient le temps de produire la déclaration de revenus.

La raison pour laquelle la plupart des Canadiens ne connaissent pas les acomptes provisionnels est qu’ils travaillent en tant qu’employés au cours de leur vie active et qu’ils se voient déduire des impôts « à la source », ce qui signifie que leur employeur déduit des montants d’impôt de leurs chèques de paie avant leur délivrance, et remet ces montants aux autorités fiscales en leur nom. Lorsque le particulier produit sa déclaration de revenus le printemps suivant, les paiements d’impôt qui ont été remis en son nom à l’ARC au cours de l’année sont déduits de son impôt à payer. Cependant, pour les travailleurs autonomes ou, bien souvent, les personnes à la retraite (particulièrement celles ayant récemment pris leur retraite), l’impôt n’est pas automatiquement prélevé sur les revenus, et un rappel d’acomptes provisionnels de l’ARC peut être envoyé en conséquence.

Les règles fiscales canadiennes prévoient que si le montant d’impôt dû par un contribuable au moment de la production de sa déclaration de revenus est de plus de 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) dans l’année courante et qu’il l’était aussi dans l’une des deux années précédentes, le contribuable peut être tenu de payer des impôts par acomptes provisionnels.

Les premiers rappels d’acomptes provisionnels sont émis au mois d’août en raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus. Les montants pour l’année précédente ne sont pas connus avant que la déclaration de revenus pour cette année n’ait été reçue et traitée par l’ARC. La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers est le 30 avril (le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Par conséquent, à la fin de juillet, l’ARC dispose de l’information dont elle a besoin pour déterminer si un contribuable devait de l’impôt après sa déclaration de revenus pour 2015 ou 2014 et, le cas échéant, le montant qui était à payer pour chacune de ces années.

Dans plusieurs cas, un contribuable recevra un premier rappel d’acomptes provisionnels s’il a pris sa retraite dans les deux dernières années. Prenons l’exemple d’un particulier qui a pris sa retraite à la fin de l’année 2014 et pour lequel l’ancien employeur effectuait automatiquement des retenues d’impôt. À partir du 1^er janvier 2015, les sources de revenu du contribuable ont changé de son revenu d’emploi aux prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), aux retraits mensuels d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou aux paiements de retraite de l’ancien employeur. Afin que les montants d’impôt retenus à l’égard de ces revenus soient équivalents à la dette fiscale du contribuable pour l’année, il faudrait que celui-ci ait calculé le montant de sa dette fiscale pour l’année et qu’il ait pris des arrangements pour que des retenues totalisant ce montant soient effectuées sur une ou plusieurs de ces sources de revenus. Pour la plupart des contribuables, ce scénario n’est pas vraisemblable : il est presque impossible que des retenues exactes soient effectuées et donc pratiquement inévitable que des impôts de plus de 3 000 $ aient été dus lorsque la déclaration pour 2015 a été produite. Lorsque le revenu du contribuable ainsi que le montant de ses retenues demeurent inchangés pour 2016, et qu’il est prévu qu’une fois encore, plus de 3 000 $ seront dus lors de la production de la déclaration de revenus pour 2016, les critères d’assujettissement aux acomptes provisionnels sont remplis et un rappel d’acomptes provisionnels sera émis et envoyé au contribuable.

La raison pour laquelle le formulaire reçu par les contribuables se nomme un « rappel » est que ceux qui le reçoivent ne sont pas nécessairement obligés de verser des acomptes provisionnels. En fait, trois options s’offrent aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels, et chacune présente ses avantages et ses risques.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants précisés sur le rappel, aux dates limites du 15 septembre et du 15 décembre. Un contribuable qui effectue ces paiements aux dates limites peut être certain qu’il n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités. Si les acomptes provisionnels payés s’avèrent plus élevés que la dette fiscale du contribuable pour 2016, il recevra bien sûr un remboursement lorsqu’il produira sa déclaration.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer des versements d’acomptes provisionnels selon le montant total d’impôt qui a été payé pour l’année d’imposition 2015. Lorsque la situation financière et personnelle du contribuable est presque inchangée et qu’il n’y a eu aucun changement considérable à son revenu ni à ses déductions et crédits disponibles, il est probable que la dette fiscale totale pour 2016 sera la même qu’en 2015, ou qu’elle sera un peu moindre, en raison de l’indexation des fourchettes d’imposition et des montants des crédits. Un contribuable qui choisit cette option devra payer 75 % du montant total dû en septembre 2016, et le 25 % restant en décembre 2016.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant des impôts qu’il devra payer pour 2016 et faire des versements d’acomptes provisionnels selon cette estimation. Cette option devrait être envisagée dans les situations où les revenus du contribuable ont diminué de 2015 à 2016, ce qui donne lieu à une réduction de l’impôt à payer. Les contribuables qui désirent exploiter cette avenue peuvent utiliser l’outil de calcul d’acomptes provisionnels offert sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/pymnts/nstlmnts/Instalment_chart-fill-16f.pdf. Ils peuvent également obtenir les renseignements nécessaires pour estimer les impôts de l’année courante (les tranches d’imposition ainsi que les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/fq/txrts-fra.html. Les contribuables qui choisissent cette option devront payer 75 % du montant total dû en septembre 2016 et le 25 % restant en décembre 2016.

De nombreux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels sont mécontents qu’on leur demande de payer leurs impôts « à l’avance ». Toutefois, dans les faits, la plupart d’entre eux payent de l’impôt sur leur revenu « à l’avance » depuis qu’ils sont sur le marché du travail, par l’intermédiaire de retenues à la source. Les retenues à la source sont cependant peu perceptibles pour le contribuable, étant prélevées avant l’émission des chèques de paye. C’est pourquoi le fait de remplir un chèque à l’ordre de l’ARC ou d’effectuer un paiement électronique à l’Agence semble bien différent.

Malgré le fait que personne n’aime payer de l’impôt, peu importe la méthode, le versement d’acomptes provisionnels peut aider les contribuables, surtout ceux qui jonglent avec plusieurs sources de revenus pour la première fois, à établir leur budget et à gérer leur flux de trésorerie. Puisque la majorité des Canadiens n’ont pas à penser à mettre de l’argent de côté pour payer leurs impôts au cours de leur vie active, ils omettent parfois de prévoir le montant des impôts (ou un montant suffisant) lorsqu’ils planifient leur budget une fois à la retraite. Ainsi, les retraités qui reçoivent des prestations du RPC et de la SV et qui souhaitent que leur impôt soit payé « automatiquement » comme pendant leur vie active disposent d’une autre option. Le gouvernement fédéral peut déduire des montants d’impôt sur le revenu des prestations du RPC et de la SV et les remettre à l’ARC, de la même façon qu’un employeur le fait pour ses employés. Il est assez simple de mettre en place ces retenues et versements, et le contribuable peut spécifier le montant à déduire aux fins de l’impôt pour chacun des revenus (RPC ou SV). Pour ce faire, il doit remplir le formulaire ISP3520CPP, qui peut être obtenu sur le site Web de l’ARC, au http://www.servicecanada.gc.ca/fi-if/index.jsp?app=prfl&dept=sc&frm=isp3520cpp&lang=fra, puis produire ce formulaire avec Service Canada. Pour obtenir une liste de ses bureaux, visitez le site Web de Service Canada, au http://www.servicecanada.gc.ca/tbsc-fsco/sc-hme.jsp?lang=fra.

Peu de surprises financières sont aussi importunes que de se rendre compte qu’un montant important d’impôt est dû au moment de produire la déclaration pour l’année. Pour la majorité des contribuables, il s’agit d’une contrariété et d’un irritant. Mais pour ceux qui vivent d’un revenu fixe, être en butte à une facture substantielle d’impôts dus à la production de la déclaration peut créer des difficultés financières. Un rappel d’acomptes provisionnels vise simplement à indiquer au contribuable que si des impôts ne sont pas retenus (ou ne sont pas retenus en montants suffisants) sur les montants de revenus qui lui sont versés tout au long de l’année, il doit mettre de l’argent de côté en vue du paiement de ces impôts – que ce soit par acomptes provisionnels ou par retenues à la source. Cela permettra au contribuable d’éviter d’avoir à débloquer le plein montant dû lors de la production de sa déclaration au printemps suivant.

Pour la majorité de l’année, les contribuables peuvent très bien vivre sans aucune communication de l’ARC. Toutefois, pendant la saison de production des déclarations et les semaines suivant cette période, de telles communications sont de routine : les déclarations de revenus doivent être produites, les avis de cotisation sont envoyés par l’ARC et, à l’occasion, l’ARC communiquera avec un contribuable afin d’obtenir une clarification au sujet des montants de revenus déclarés ou de la documentation concernant des déductions ou des crédits réclamés sur la déclaration annuelle. Par conséquent, un contribuable ne trouverait pas particulièrement étrange de recevoir un message de l’ARC lui disant qu’un montant d’impôt est à payer ou, encore mieux, qu’un remboursement doit lui être versé par l’Agence. Il est donc plus facile pour un individu usurpant l’identité d’un représentant de l’ARC de se faire passer pour une telle personne.

Pour la majorité de l’année, les contribuables peuvent très bien vivre sans aucune communication de l’ARC. Toutefois, pendant la saison de production des déclarations et les semaines suivant cette période, de telles communications sont de routine : les déclarations de revenus doivent être produites, les avis de cotisation sont envoyés par l’ARC et, à l’occasion, l’ARC communiquera avec un contribuable afin d’obtenir une clarification au sujet des montants de revenus déclarés ou de la documentation concernant des déductions ou des crédits réclamés sur la déclaration annuelle. Par conséquent, un contribuable ne trouverait pas particulièrement étrange de recevoir un message de l’ARC lui disant qu’un montant d’impôt est à payer ou, encore mieux, qu’un remboursement doit lui être versé par l’Agence. Il est donc plus facile pour un individu usurpant l’identité d’un représentant de l’ARC de se faire passer pour une telle personne.

La technologie ne cesse d’évoluer et a multiplié le nombre de moyens de communication disponibles, et les fraudeurs fiscaux les utilisent tous. L’ARC a publié sur son site Web des exemples de fraudes utilisées par des personnes affirmant travailler à l’Agence, que ce soit par téléphone, courrier, courriel, message texte ou en ligne. Pour consulter ces communications frauduleuses, veuillez visiter le http://www.cra-arc.gc.ca/scrty/frdprvntn/menu-eng.html.

Bien que la méthode de communication puisse varier, en règle générale, les fraudeurs utilisent deux approches pour véhiculer leur message. Tout d’abord, le contribuable peut être avisé par courriel que le gouvernement fédéral lui doit de l’argent. Afin de recevoir son argent, il doit généralement cliquer sur un lien pour remplir un formulaire. Or, ce lien ne le mène pas à un site Web du gouvernement du Canada, mais à un site Web factice qui ressemble beaucoup à celui de l’ARC. Une fois sur ce site Web, on demande au contribuable de fournir ses données personnelles et financières afin de recevoir son argent. Ces renseignements sont ensuite utilisés pour le frauder.

La deuxième approche, qui a été particulièrement utilisée dans les dernières années, est d’informer le contribuable à tort qu’il doit de l’argent à l’ARC et que le versement doit être fait immédiatement afin d’éviter de sérieuses conséquences, comme la saisie de ses biens ou une peine d’emprisonnement. Souvent, les fraudeurs exigent que le paiement soit effectué par carte de crédit prépayée, une méthode de paiement que n’utilise jamais l’Agence. Évidemment, les menaces employées par les fraudeurs sont tout simplement ridicules – en aucun cas l’ARC ne pourrait saisir les biens d’un particulier ou lui imposer une peine d’emprisonnement sans préavis et sans application des procédures prévues par la loi.

Lorsqu’une personne prétendant être de l’ARC téléphone à un contribuable, il est tout à fait raisonnable pour celui-ci de demander un numéro de rappel auquel l’appelant peut être joint.

Si la communication est à l’écrit, que ce soit par message texte, par courriel ou par envoi postal, un contribuable devrait se poser les questions suivantes :

• Suis-je censé recevoir un remboursement ou un versement supplémentaire de l’ARC?
• Est-ce que cela semble trop beau pour être vrai?
• Est-ce qu’on me demande de fournir des renseignements que je ne donnerais pas dans ma déclaration de revenus?
• Est-ce qu’on me demande de fournir des renseignements que l’ARC possède déjà dans ses dossiers?
• Comment le demandeur s’est-il procuré mon adresse de courriel?
• Est-ce que je sais avec certitude qui me demande ces renseignements?
• Est-ce qu’une raison pourrait justifier l’appel de l’ARC : ai-je un solde d’impôt dû?

Il convient de douter des courriels prétendument en provenance de l’ARC, puisque celle‑ci ne communique pas avec les contribuables par courriel, sauf lors de certaines situations très spécifiques, et elle ne divulgue ni de demande jamais de renseignements fiscaux confidentiels dans un courriel. Dans les cas où un contribuable communique avec l’Agence pour demander un formulaire ou un lien vers de l’information précise, un agent lui enverra les renseignements demandés par courriel, mais ce courriel sera envoyé pendant l’appel téléphonique. En aucune autre circonstance l’ARC n’envoie de courriel contenant des liens et, par conséquent, tout autre courriel prétendument de l’ARC demandant au destinataire de cliquer sur un lien vers un autre site Web doit être supprimé. De plus, l’Agence indique que les courriels frauduleux présentant de tels liens peuvent contenir des logiciels enfouis pouvant endommager l’ordinateur du destinataire, ou compromettre ses renseignements personnels.

Les contribuables avec lesquels une personne affirmant être de l’ARC communique doivent tenir compte des renseignements suivants. L’ARC :

• ne demandera pas à un contribuable de lui envoyer par courriel des renseignements personnels, quels qu’ils soient;
• ne demandera jamais de renseignements à un contribuable concernant son passeport, sa carte d’assurance maladie ou son permis de conduire;
• ne laissera jamais de message contenant des renseignements personnels ni ne demandera au contribuable de laisser un message avec ses renseignements personnels sur un répondeur; et
• ne divulguera pas de renseignements sur un contribuable à une autre personne sans l’autorisation officielle du contribuable.

On pourrait croire que seule une personne crédule peut devenir la victime d’un fraudeur fiscal, mais ce n’est pas le cas. Les communications frauduleuses transmises par des personnes affirmant être des représentants de l’ARC sont devenues de plus en plus sophistiquées et sont difficiles à différencier de la réelle correspondance de l’Agence, même pour une personne connaissant bien ces documents.

Un contribuable qui reçoit ce qui semble être une communication suspecte devrait le signaler en ligne au Centre antifraude du Canada, au http://www.antifraudcentre-centreantifraude.ca/reportincident-signalerincident/index-fra.htm, ou par téléphone, au 1-888-495-8501. Si le pire arrive et qu’un particulier a été amené, par la ruse, à fournir des renseignements personnels ou financiers, les étapes suivantes sont suggérées :

Étape 1 : Le contribuable doit communiquer avec son institution bancaire ou financière ou sa compagnie de carte de crédit.

Étape 2 : Le contribuable doit communiquer avec les bureaux de crédits et inclure une alerte à la fraude dans ses rapports de crédit.

Étape 3 : Le contribuable doit communiquer avec la police locale.

Étape 4 : Le contribuable doit toujours signaler l’hameçonnage. Si le contribuable a répondu à un courriel suspect, il doit le signaler à l’adresse de courriel suivante : info@antifraudcentre.ca.

La fraude n’est pas un phénomène nouveau et elle ne disparaîtra pas de sitôt. Toutefois, la rapidité et l’anonymat de la communication électronique alliés au fait que la plupart des gens sont à l’aise de traiter leurs affaires fiscales et financières en ligne facilitent le succès des fraudeurs. La meilleure défense contre de telles fraudes consiste en une bonne dose de prudence, voire de scepticisme, et un refus de fournir tout renseignement personnel ou financier, que ce soit par téléphone, par courriel ou en ligne, avant d’avoir vérifié la légitimité de la demande.

Les feux de forêt qui se sont abattus sur le Nord de l’Alberta, les évacuations qu’ils ont nécessité et l’allègement fiscal offert par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux personnes touchées par ce sinistre ont mis en évidence un programme du gouvernement fédéral que peu de contribuables connaissent : les dispositions d’allègement pour les contribuables. En vertu de ces dispositions administrées par l’ARC, les contribuables qui, en raison de circonstances hors de leur contrôle, ne sont pas en mesure de remplir les exigences de production ou de paiement en matière d’impôt, peuvent profiter d’un allègement relatif aux intérêts, aux pénalités et aux mesures de recouvrement.

Les feux de forêt qui se sont abattus sur le Nord de l’Alberta, les évacuations qu’ils ont nécessité et l’allègement fiscal offert par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux personnes touchées par ce sinistre ont mis en évidence un programme du gouvernement fédéral que peu de contribuables connaissent : les dispositions d’allègement pour les contribuables. En vertu de ces dispositions administrées par l’ARC, les contribuables qui, en raison de circonstances hors de leur contrôle, ne sont pas en mesure de remplir les exigences de production ou de paiement en matière d’impôt, peuvent profiter d’un allègement relatif aux intérêts, aux pénalités et aux mesures de recouvrement.

Les situations les plus médiatisées dans lesquelles un tel allègement est offert par le gouvernement fédéral (et, habituellement, par le gouvernement de la province touchée) sont celles où une catastrophe naturelle survient, qu’elle soit d’origine naturelle ou humaine. Ces circonstances ne sont toutefois pas les seules dans lesquelles un allègement peut être consenti. Un allègement administratif peut également être offert lorsque le contribuable a subi une maladie ou un accident graves, lorsqu’un décès est survenu dans sa famille immédiate, ou lorsque le contribuable éprouve des difficultés financières importantes. Quelle que soit la raison de la demande, il est important de noter que l’ARC peut uniquement renoncer aux intérêts et aux pénalités. Le ministre n’a pas le pouvoir de renoncer à l’impôt dû, peu importe la gravité de la situation dans laquelle le contribuable se trouve.

Que l’incapacité de remplir les obligations fiscales découle de catastrophes naturelles touchant des milliers de contribuables ou de circonstances individuelles, le processus de demande d’allègement demeure le même. L’ARC publie un formulaire prescrit, soit le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, qui peut être obtenu sur son site Web, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc4288/. Bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas obligatoire – une lettre adressée à l’ARC étant suffisante –, elle assure au contribuable que l’Agence disposera de toute l’information nécessaire pour prendre une décision relativement à sa demande d’allègement. Les renseignements suivants doivent être fournis pour toute demande d’allègement :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contribuable;
• le numéro d’assurance sociale, le numéro de compte, le numéro de société de personnes, le numéro de compte de fiducie, le numéro d’entreprise (NE) ou tout autre numéro d’identification assigné au contribuable par l’ARC;
• les années d’imposition ou exercices visés;
• les faits et raisons expliquant pourquoi les pénalités ou intérêts sont attribuables principalement à des circonstances hors du contrôle du contribuable;
• une explication de la façon dont les circonstances ont nui à la capacité du contribuable de remplir ses obligations fiscales;
• les faits et raisons appuyant l’incapacité du contribuable à payer les pénalités ou intérêts qui lui sont, ou lui seront, imposés ou exigés;
• toute documentation pertinente; et
• un historique complet des événements précisant toute mesure prise pour régler l’inobservation, p. ex., des paiements et des ententes de paiement, et le moment où de telles mesures ont été prises.

De plus, lorsque la demande d’allègement concerne des difficultés financières, le contribuable doit effectuer une divulgation complète de ses renseignements financiers, en fournissant notamment des états de ses revenus et dépenses. Les demandes d’allègement doivent être envoyées à un centre fiscal spécifique, selon le lieu de résidence du contribuable. La liste des adresses de ces centres est présentée sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplntsdspts/sbmtrqst-fra.html, et cette information est également fournie sur le formulaire RC4288. Les demandes d’allègement ne peuvent pas être transmises par courriel, car l’ARC a pour politique de ne jamais transmettre de renseignements concernant un contribuable en particulier par courriel.

Chaque demande d’allègement est assignée à un agent de l’ARC, qui peut communiquer avec le contribuable au besoin pour obtenir des clarifications relativement à l’information fournie, ou de l’information supplémentaire. Dans tous les cas, l’Agence déterminera si la demande d’allègement du contribuable visant des pénalités ou intérêts doit être approuvée en entier, en partie, ou être refusée, en se fondant sur les questions suivantes :

• Le contribuable possède-t-il un bon dossier d’observation en ce qui concerne ses obligations fiscales?
• Le contribuable a-t-il, en connaissance de cause, laissé subsister un solde en souffrance sur lequel se sont accumulés les pénalités et/ou les intérêts?
• Est‑il évident que la personne a fait des efforts raisonnables et qu’elle a fait preuve de diligence, sans avoir été négligente, dans l’exécution de ses affaires?
• La personne a‑t‑elle agi avec diligence pour remédier à tout retard ou à toute omission en matière d’observation qui aurait donné lieu à l’imposition initiale de pénalités et/ou d’intérêts?

La décision prise sera communiquée au contribuable, et, si la demande est acceptée partiellement seulement ou refusée, l’Agence précisera les motifs de sa décision. Le contribuable sera également informé des recours dont il peut se prévaloir en cas de désaccord avec la décision de l’ARC.

De plus amples renseignements sur les dispositions d’allègement pour les contribuables sont présentés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplntsdspts/txpyrrlf-fra.html.

Avec la fin de l’année scolaire qui approche et les deux mois de vacances d’été à venir, les familles dont les deux parents travaillent (ce qui est assez courant aujourd’hui) doivent penser à garder leurs enfants occupés et sous surveillance au cours des vacances d’été. Les options ne manquent pas – à cette période de l’année, les publicités pour les activités estivales et les camps de jour abondent – mais presque toutes les options offertes ont une chose en commun : un prix. Certains choix, comme les camps de jour offerts par les services de loisirs locaux, sont relativement peu coûteux, alors que d’autres, comme les camps de vacances qui sont offerts tout l’été, les camps de sport d’élite ou les camps de jour en art, peuvent coûter plusieurs milliers de dollars.

Avec la fin de l’année scolaire qui approche et les deux mois de vacances d’été à venir, les familles dont les deux parents travaillent (ce qui est assez courant aujourd’hui) doivent penser à garder leurs enfants occupés et sous surveillance au cours des vacances d’été. Les options ne manquent pas – à cette période de l’année, les publicités pour les activités estivales et les camps de jour abondent – mais presque toutes les options offertes ont une chose en commun : un prix. Certains choix, comme les camps de jour offerts par les services de loisirs locaux, sont relativement peu coûteux, alors que d’autres, comme les camps de vacances qui sont offerts tout l’été, les camps de sport d’élite ou les camps de jour en art, peuvent coûter plusieurs milliers de dollars.

Dans plusieurs cas, une partie du coût de ces activités ou de ces camps peut être compensée, dans une certaine mesure, par une déduction ou un crédit d’impôt. Bien que la possibilité d’obtenir un avantage fiscal ne doive jamais être le seul facteur déterminant dans le choix d’une activité ou d’un camp, il est indéniable que la disponibilité d’une déduction ou d’un crédit peut faire pencher la balance, ou peut rendre une option jusque-là trop chère à la portée du budget d’une famille. Toutefois, de nouveaux éléments sont à prendre en compte en 2016, puisque les réglementations fiscales régissant ces déductions et crédits ont changé.

Il existe essentiellement deux mesures fiscales ou programmes qui permettent aux parents de réclamer une déduction ou un crédit pour les frais de garde d’enfants engagés pendant l’été. La première mesure est la déduction générale pour frais de garde d’enfants. La seconde englobe différents crédits spécialisés offerts aux parents pour aider à compenser les coûts engagés à l’égard de programmes ou d’activités particuliers. Comme on peut s’y attendre, les critères d’admissibilité et les montants qui peuvent être réclamés diffèrent d’un crédit ou d’une déduction à l’autre.

La mesure comportant le moins de restrictions est la déduction pour frais de garde d’enfants. Cette déduction offre également le plus grand potentiel d’économies d’impôt (surtout pour les parents situés dans la tranche d’imposition supérieure), puisque le montant des frais de garde admissibles est réclamé comme une déduction du revenu plutôt que comme un crédit. Par conséquent, le revenu imposable du parent qui demande la déduction est réduit du montant total des dépenses visées. Des limites (allant de 125 $ à 275 $) sont imposées quant au coût hebdomadaire maximal d’un camp de vacances. En outre, il existe des restrictions quant au montant total de frais de garde d’enfants qui peut être déduit dans une année : les frais de garde sont assujettis à un maximum annuel compris entre 5 000 $ et 11 000 $ selon l’âge et de l’état de santé de l’enfant, ainsi qu’à une limite globale correspondant aux deux tiers du revenu annuel du parent. Ces limites sont toutefois plus élevées que celles liées à tout autre programme de crédit ou de déduction offert pour aider à compenser le coût des programmes d’activités des enfants. Il existe deux autres programmes de la sorte.

Les parents peuvent demander le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants à l’égard d’activités ou de camps qui impliquent un degré minimal d’activité physique. Avant 2016, les parents pouvaient réclamer un crédit d’impôt remboursable de 15 % sur la première tranche de 1 000 $ de frais admissibles par enfant par année. Un camp qui coûtait 800 $ par enfant avait ainsi un coût net de 680 $ (800 $ moins 15 %, ou 120 $), après la réclamation du crédit dans la déclaration de revenus du parent pour l’année. Pour 2016, le montant maximal des frais à l’égard desquels le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants peut être réclamé est de 500 $. Par conséquent, cette année, si des parents paient 800 $ pour un camp, le crédit d’impôt remboursable auquel ils auront droit représentera 15 % des premiers 500 $ engagés, soit 75 $. Le coût net sera donc de 725 $.

Les parents dont les enfants fréquentent un camp offrant des activités touchant à l’art, la musique, le théâtre ou l’écriture peuvent demander un crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Ce crédit s’apparente beaucoup au crédit pour la condition physique des enfants, mais il est moins généreux que ce dernier. Auparavant, un crédit d’impôt non remboursable de 15 % était offert pour les activités artistiques, jusqu’à concurrence de 500 $ en frais admissibles par enfant par année. Pour 2016, le montant maximal pouvant être demandé aux fins du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants a été diminué à 250 $. Le crédit est toujours non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire l’impôt payable par ailleurs pour le parent qui en fait la demande, mais ne peut créer ni augmenter un remboursement d’impôt.

Afin de pouvoir demander le crédit pour les activités artistiques ou la condition physique des enfants, un parent doit avoir engagé au moins 100 $ de dépenses à l’égard d’activités admissibles dans l’année pour un enfant.

En raison du vaste éventail d’activités destinées aux enfants, il n’est pas surprenant que le gouvernement fédéral ait trouvé nécessaire de fournir des règles détaillées sur les types d’activités qui sont admissibles aux fins de ces deux crédits.

Pour vérifier si un camp ou un programme est admissible, la première chose à noter est que ces deux crédits sont uniquement offerts à l’égard des frais payés pour les enfants qui avaient moins de 16 ans au début de l’année. En d’autres mots, la dernière année pour laquelle le crédit peut être réclamé est l’année dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 16 ans, en présumant que tous les autres critères sont respectés. Ces critères sont les suivants :

• le programme doit durer un minimum de huit semaines ou, dans le cas des camps de vacances pour enfants, doit être offert pendant cinq jours consécutifs;
• le programme (ou l’activité) doit être supervisé; et
• le programme (ou l’activité) doit convenir à des enfants.

Il va sans dire que la notion d’« activité admissible » joue un rôle déterminant lorsque l’on souhaite demander ces crédits. Les règles encadrant ces deux crédits prévoient chacune une définition spécifique pour cette notion, et ces définitions sont exposées sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns409-485/458-459/rgnztns-fra.html et au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/370/rgnztns-fra.html.

Il arrive souvent, particulièrement dans le cas des camps de vacances, des camps sportifs ou des camps offrant des activités artistiques, que des frais doivent être payés pour des services d’hébergement, des déplacements ou des aliments, ou que les parents doivent engager des dépenses pour l’achat de matériel que l’enfant utilisera au camp. De telles dépenses ne sont pas admissibles aux fins de ces crédits et doivent être soustraites du total des frais payés. De façon similaire, le coût de l’équipement acheté auprès de fournisseurs tiers par les parents ne représente pas une dépense admissible aux fins des crédits.

On constate facilement que les dépenses engagées pour les activités estivales pourraient être admissibles à la fois aux fins de la déduction pour frais de garde d’enfants et aux fins de l’un des deux crédits mentionnés précédemment, soit le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les déductions et crédits pour un même montant de dépenses. Ainsi, un montant de dépenses à l’égard duquel un crédit ou une déduction (la déduction pour les frais de garde d’enfants, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants) est demandé peut faire l’objet d’une seule demande, même si, par définition, il serait admissible aux fins de plusieurs de ces mesures fiscales.

Par ailleurs, lorsqu’une dépense est considérée comme admissible à la fois aux fins de la déduction pour frais de garde et aux fins du crédit pour la condition physique ou les activités artistiques des enfants, l’ARC exige que le parent réclame d’abord ce montant comme frais de garde d’enfants. Toute partie des dépenses qui n’est pas réclamée comme frais de garde d’enfants (p. ex., parce que le plafond relatif à de tels frais a déjà été atteint) peut ensuite être réclamée aux fins du crédit pour la condition physique ou les activités artistiques, pourvu que les exigences habituelles relatives au crédit soient respectées.

Malheureusement, la réduction, pour 2016, des montants pouvant être demandés au titre des crédits n’est pas la seule mauvaise nouvelle qui attend les parents en ce qui a aux crédits d’impôt pouvant être réclamés à l’égard des frais de garde d’enfants engagés pendant la période estivale. En effet, ces réductions constituent la première étape d’un retrait progressif, en deux temps, du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Après l’année d’imposition 2016, ces deux crédits seront éliminés, ce qui signifie que seule la déduction générale pour frais de garde d’enfants pourra être réclamée par les contribuables à l’égard des frais de garde d’enfants, peu importe le moment de l’année où ces frais seront engagés.

Le système fiscal canadien est fondé sur l’autocotisation et la déclaration volontaire, c’est-à-dire qu’il est attendu (et exigé) que les contribuables fournissent aux autorités fiscales un sommaire de leurs revenus, de toute déduction et de tout crédit d’impôt pouvant être réclamé ainsi qu’un paiement de tout montant d’impôt dû. Bien que personne ne soit heureux d’avoir à produire sa déclaration de revenus ni de payer de l’impôt, la grande majorité des Canadiens produisent leurs déclarations et paient l’impôt dû à temps quand même. Néanmoins, pour une minorité non négligeable, la préparation et la production de la déclaration de revenus n’ont tout simplement pas lieu. Parfois, cela s’explique par la procrastination, alors que dans d’autres cas, le contribuable craint un important montant d’impôt à payer et il évite de produire sa déclaration de revenus pour cette raison.

Le système fiscal canadien est fondé sur l’autocotisation et la déclaration volontaire, c’est-à-dire qu’il est attendu (et exigé) que les contribuables fournissent aux autorités fiscales un sommaire de leurs revenus, de toute déduction et de tout crédit d’impôt pouvant être réclamé ainsi qu’un paiement de tout montant d’impôt dû. Bien que personne ne soit heureux d’avoir à produire sa déclaration de revenus ni de payer de l’impôt, la grande majorité des Canadiens produisent leurs déclarations et paient l’impôt dû à temps quand même. Néanmoins, pour une minorité non négligeable, la préparation et la production de la déclaration de revenus n’ont tout simplement pas lieu. Parfois, cela s’explique par la procrastination, alors que dans d’autres cas, le contribuable craint un important montant d’impôt à payer et il évite de produire sa déclaration de revenus pour cette raison.

Bien sûr, lorsqu’un contribuable ne produit pas de déclaration annuelle, le problème commence à s’envenimer. Produire une déclaration dans une année d’imposition suivante est un excellent moyen d’attirer l’attention des autorités fiscales sur la ou les années pour lesquelles aucune déclaration n’a été produite. Ce n’est pas tout : si un solde d’impôt était dû, ce montant peut uniquement s’être accru en raison des frais d’intérêt qui seront imposés, et il est probable que des pénalités s’ajouteront à la facture. Par conséquent, l’omission de produire une déclaration, pour quelque raison que ce soit, tend à se transformer en un problème persistant sur plusieurs années.

Les contribuables qui ont omis de produire une déclaration dans une année précédente (ou qui ont produit une ou plusieurs déclarations dans lesquelles ils ont omis de déclarer un revenu, ou demandé des déductions ou crédits auxquels ils n’avaient pas droit) peuvent espérer que cette irrégularité ne soit jamais découverte, mais ils disposent d’une autre option. L’ARC offre un allègement administratif qui permet aux contribuables se trouvant dans de telles situations d’« avouer » leurs erreurs ou omissions passées et de payer tout impôt dû (ainsi que les intérêts s’y rapportant) afin d’éviter des pénalités ou, dans le pire des scénarios, des poursuites. Il s’agit du Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC.

L’ARC accepte les divulgations volontaires et fournit un allègement des pénalités et des poursuites relativement à un large éventail d’erreurs ou d’omissions, y compris les suivantes :

• omission de remplir les obligations en vertu de la législation fiscale;
• omission de déclarer une partie du revenu imposable reçu;
• déclaration de dépenses non admissibles dans une déclaration de revenus;
• omission de verser les retenues à la source d’employés;
• non-déclaration d’un montant de TPS/TVH (qui peut comprendre des obligations fiscales non déclarées, des remboursements ou remises incorrectement déclarés, ou un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration précédente);
• omission de produire des déclarations de renseignements; et
• omission de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada.

Il existe également des situations où une divulgation volontaire ne peut être effectuée, mais, pour la majorité des particuliers, peu d’entre elles sont pertinentes. À titre d’exemple, les particuliers ne peuvent effectuer une divulgation volontaire relativement à une déclaration de faillite ou à une déclaration de revenus à l’égard de laquelle aucun impôt à payer ou remboursement n’est envisagé.

On comprend aisément que la plupart des contribuables soient nerveux à l’idée de prendre l’initiative d’avouer leurs transgressions passées à l’ARC. Pour ces contribuables, l’ARC offre la possibilité d’effectuer une divulgation anonyme, ce qui permet de tâter le terrain. Dans le cadre d’une divulgation anonyme, le contribuable fournit toute l’information qui serait normalement fournie à l’ARC dans le cadre d’une divulgation volontaire, à l’exception de son identité. (Le contribuable doit toutefois fournir les trois premiers caractères de son code postal.) À la suite d’une divulgation anonyme, un agent du PDV peut confirmer qu’aucun élément de l’information fournie ne pourrait faire en sorte de disqualifier immédiatement le contribuable aux fins du PDV. Si toute l’information requise pour une divulgation complète, à l’exception des renseignements concernant l’identité du contribuable, a été soumise, l’ARC peut également examiner l’information fournie et donner son avis sur les répercussions fiscales possibles de la divulgation.

Une fois qu’une divulgation anonyme est effectuée, le contribuable dispose de 90 jours pour dévoiler son identité. S’il choisit de demeurer anonyme, le dossier sera fermé. Si, à la lumière des discussions avec l’ARC, le contribuable décide de fournir ses renseignements d’identification et d’aller de l’avant avec la divulgation, l’ARC prendra une décision quant à la divulgation, et en informera le contribuable.

Que le contact initial avec l’ARC ait été effectué « avec nom » ou de façon anonyme, une divulgation doit respecter quatre conditions pour que l’ARC la considère comme admissible aux fins du PDV.

Premièrement, la divulgation effectuée doit être réellement volontaire, c’est-à-dire que le contribuable ne doit pas avoir eu connaissance ou avoir été informé de toute mesure d’observation ou d’exécution entamée contre lui par l’ARC, y compris une simple demande de produire visant une ou plusieurs déclarations en souffrance. Cette restriction s’applique également lorsque le contribuable est au courant d’une mesure d’observation ou d’exécution qui a été entamée contre une autre personne (comme son conjoint ou un tiers non lié) et qui se rapporte à l’information divulguée par le contribuable.

Deuxièmement, la divulgation doit viser une situation en raison de laquelle le contribuable s’expose à une pénalité. Étant donné que l’objectif du PDV est de permettre aux contribuables de se manifester et de payer leurs impôts en souffrance ainsi que les intérêts s’y rapportant, tout en évitant des pénalités, il n’y a pas d’avantage à utiliser le PDV dans les cas où aucune pénalité n’est encourue.

Troisièmement, toute information à divulguer doit être au moins un an en retard.

Enfin, l’ARC acceptera une divulgation volontaire uniquement si le contribuable fournit l’information complète sur toutes ses erreurs ou omissions passées. L’ARC indique que « le contribuable doit présenter des faits et des documents complets et exacts pour toutes les années d’imposition ou les périodes de déclaration au cours desquelles il y a eu des renseignements inexacts, incomplets ou non déclarés concernant tous les comptes fiscaux liés au contribuable ». L’ARC n’est pas intéressée à recevoir des divulgations concernant uniquement certaines années d’imposition ou seulement certaines des erreurs ou omissions contenues dans les déclarations des années précédentes.

Effectuer une divulgation à l’ARC est une étape importante, en particulier lorsque la divulgation touche plusieurs années d’imposition, ou lorsque des montants substantiels sont en cause. Le processus de divulgation anonyme permet toutefois aux contribuables d’avoir une idée de leur dette fiscale avant de s’identifier aux autorités fiscales. Et comme la pénalité pour production tardive et les autres pénalités pouvant être imposées par l’ARC peuvent s’avérer très coûteuses, l’occasion d’éviter l’imposition de ces pénalités peut être un bon incitatif pour effectuer une divulgation.

Des renseignements additionnels sur le PDV sont présentés sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nvstgtns/vdp-fra.html.

Le printemps et le début de l’été sont synonymes de déménagement au Canada. Traditionnellement, le marché immobilier est à son apogée au printemps, et les ventes de maisons à cette saison sont suivies par les clôtures des ventes et les déménagements entre la fin du printemps et les premiers mois de l’été.

Le printemps et le début de l’été sont synonymes de déménagement au Canada. Traditionnellement, le marché immobilier est à son apogée au printemps, et les ventes de maisons à cette saison sont suivies par les clôtures des ventes et les déménagements entre la fin du printemps et les premiers mois de l’été.

Tout cela fait en sorte qu’un grand nombre de Canadiens achèteront ou vendront une résidence ce printemps ou cet été, et que ces personnes déménageront inévitablement. Déménager implique du stress et, bien souvent, des dépenses, même lorsque le déménagement est voulu, comme lors de l’achat d’une première maison convoitée (et de plus en plus difficile à obtenir), ou lorsque vous passez à une étape supérieure en achetant une deuxième maison plus spacieuse. Il n’y a pas grand-chose que l’on puisse faire pour atténuer le stress associé à un déménagement, mais les coûts engagés peuvent être remboursés en partie par l’intermédiaire d’une déduction d’impôt qui peut être réclamée à l’égard de plusieurs de ces coûts.

Il est important de noter que ce ne sont pas tous les déménagements qui donnent droit à un allégement fiscal. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction uniquement lorsque le déménagement a pour but de permettre au contribuable de se rapprocher d’un nouveau lieu de travail. Puisque plusieurs de ceux qui déménagent le font pour des raisons liées à un emploi, les frais de déménagement sont souvent déductibles. Néanmoins, dans tous les cas, des critères doivent être respectés pour que ces frais soient déductibles : notre système fiscal prévoit que les frais de déménagement peuvent être déduits lorsque le déménagement permet au contribuable de se rapprocher d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette exigence est remplie lorsque, par exemple, un contribuable déménage de Montréal à Québec pour un nouvel emploi. Elle est également remplie lorsqu’un contribuable est muté dans une ville différente par son employeur et que le déménagement permet au contribuable de se rapprocher d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Finalement, les dépenses liées au déménagement sont déductibles si un contribuable déménage à au moins 40 kilomètres de son lieu de résidence précédent pour démarrer une nouvelle entreprise au nouvel emplacement et devenir travailleur autonome. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire afin de pouvoir demander une déduction pour frais de déménagement. La liste des frais de déménagement pouvant être déduits est la même pour tous les contribuables qui respectent le critère des 40 kilomètres, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Les étudiants qui déménagent pour un emploi d’été (même s’ils emménagent dans la résidence familiale) peuvent également demander une déduction pour frais de déménagement lorsque le critère des 40 kilomètres est respecté.

La règle générale est qu’un contribuable peut demander une déduction à l’égard de montants raisonnables qui ont été engagés pour son déplacement et celui des membres de sa famille, ainsi que pour le déménagement des effets mobiliers. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu d’emploi ou du revenu de travail indépendant gagné au cours de l’année dans le nouveau lieu de travail. Lorsque le montant de ce revenu est inférieur à celui des frais de déménagement engagés, les frais peuvent être reportés et être déduits du revenu dans les années suivantes.

La règle générale prévoit un certain nombre de frais admissibles, de frais exclus et de limitations spécifiques. Le contribuable peut demander une déduction à l’égard des frais suivants, pour lesquels aucun montant maximal n’est spécifié (ces frais doivent toutefois être « raisonnables ») :

• les frais de déplacement que le contribuable et les membres de sa famille ont payés pour se rendre à leur nouvelle résidence, y compris les frais d’automobile, de repas et de logement pendant le trajet (les membres de la famille n’ont pas à voyager tous ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) des effets mobiliers, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte;
• les frais de subsistance temporaires (repas et logement) engagés près de l’ancienne et de la nouvelle résidence, pendant un maximum de 15 jours, pour le contribuable et les membres de sa famille;
• les frais de résiliation du bail de l’ancienne résidence, à l’exclusion de tout loyer pour une période où le contribuable a occupé cette résidence;
• les frais juridiques ou de notaire payés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que toutes les taxes payées (autres que la TPS/TVH ou les taxes foncières) pour le transfert ou l’enregistrement du droit de propriété de la nouvelle résidence;
• les frais de vente de l’ancienne résidence, y compris le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et la pénalité pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance; et
• les coûts reliés à la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, au remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) ainsi qu’au branchement et débranchement exigés par les services publics.

Bien que cela ne soit pas tellement fréquent dans le marché immobilier actuel, il arrive parfois que le déménagement dans la nouvelle résidence doive être effectué avant que l’ancienne résidence ne soit vendue. Dans de telles circonstances, le contribuable peut déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de l’ancienne résidence pendant que celle-ci est vacante et que des efforts sont déployés pour en conclure la vente. Ces frais comprennent les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance ainsi que les frais de chauffage et de services publics. Toutefois, ils ne doivent pas couvrir une période où la résidence était occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille ni une période où elle était louée, sans quoi aucune déduction ne sera acceptée.

On pourrait en conclure que pratiquement tous les frais de déménagement sont déductibles – il existe cependant certains frais pour lesquels l’ARC ne permet aucune déduction. Ces frais non admissibles comprennent :

• le coût des travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus attrayante en vue de la vendre;
• les pertes subies lors de la vente;
• les frais de déplacement payés avant le déménagement pour rechercher un emploi dans une autre ville ou une résidence au nouvel emplacement (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre aux entrevues d’embauche ou pour rencontrer des agents immobiliers);
• les frais payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
• les frais engagés pour remplacer des biens à usage personnel tels que des rideaux et moquettes; et
• le coût du réacheminement du courrier.

Pour réclamer une déduction à l’égard de frais admissibles engagés, il faut posséder des reçus à l’appui de ces frais. Bien que les reçus n’aient pas à être joints à la déclaration de revenus sur laquelle la déduction est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC souhaiterait les examiner.

Toute personne ayant déjà déménagé sait que cela implique un nombre infini de détails à régler. Dans certains cas, le fardeau administratif lié à la réclamation des frais de déménagement peut être réduit en choisissant de réclamer un montant normalisé pour certains types de frais. L’ARC permet aux contribuables de réclamer un montant fixe, sans devoir conserver de reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas engagés lors d’un déménagement. En utilisant cette méthode normalisée, un contribuable peut réclamer jusqu’à 17 $ par repas, pour un maximum de 51 $ par jour, par personne de son ménage. De même, il peut réclamer un montant prédéterminé par kilomètre à l’égard de la distance parcourue pour le déménagement. Les taux normalisés pour les frais de déplacement varient de 44,5 cents le kilomètre, pour l’Alberta, à 61,5 cents le kilomètre, pour les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, le taux applicable est déterminé selon la province ou le territoire d’où commence le déplacement.

Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2015. L’ARC publiera les taux de 2016 sur son site Web au début de l’année 2017, à temps pour la saison d’impôt.

Les règles régissant la déduction des frais de déménagement ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles est celui figurant sur le formulaire qui doit être utilisé pour demander cette déduction, soit le formulaire T1-M, qui a été mis à jour et publié de nouveau par l’ARC en janvier 2016. La version courante de ce formulaire peut être obtenue sur le site Web de l’ARC, au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1-m/, et des renseignements additionnels sont fournis au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/219/menu-fra.html. Les montants normalisés pouvant être déduits pour les frais de repas et de déplacement lorsque la méthode de calcul simplifiée est utilisée sont indiqués sur le même site, au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns248-260/255/rts-fra.html.